ACCORD PRIME ASSIDUITE ET PRIME REMPLACEMENT

Entre :
La Société UNITED PETFOOD FRANCE, dont le siège  est situé à Wimille (62126), ZI de la trésorerie Impasse Gutemberg immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le n° 794583252 représentée par Monsieur, Directeur Général Adjoint,
Et les organisations syndicales représentatives :
CGT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical C.G.T.,

CFE-CGC représentée par Madame Déléguée Syndicale CFE-CGC

Les signataires étant ensemble désignées comme les parties.

Préambule
En parallèle de la négociation annuelle obligatoire 2022, et afin de pérenniser dans le temps certaines demandes des représentants du personnel, la Direction et les Délégués Syndicaux CGT et CFE-CGC ont conclu l’accord suivant :

Prime d’assiduité
Le versement de la prime d’assiduité s’étendra à compter du 1er décembre 2022 à l’ensemble des salariés UPF pour les sites de Wimille, Sainte Colombe, Yzeure et Saint Martin des Noyers ; Cette prime est portée de 72€ à 75€.

Validation annuelle au coefficient le plus élevé pour les personnes effectuant un remplacement sur un coefficient supérieur au minimum 30% de leur temps sans pour autant déroger au classification par niveau de qualification de la branche.
Il a été convenu que la situation des salariés occupant temporairement une fonction supérieure à la leur sera revue annuellement.

Pour le salarié remplaçant un collègue au coefficient supérieur, la prime de remplacement sera versée mensuellement.

En janvier de l’année N+1, une vérification sur l’ensemble de l’année N-1 sera faite pour les salariés ayant bénéficié de prime(s) mensuelle(s). 

S’il est avéré que le salarié a presté plus de 30% de son temps sur une fonction supérieure, un complément annuel équivalent à la prime de remplacement lui sera versé pour les mois non prestés.
Exemple :
Un salarié au coefficient 185 (taux horaire 12.74) remplace un salarié au coefficient 195 (taux horaire 13.21) en janvier, mars, juin et décembre (différence taux horaire 0.47€)
En janvier : prime de remplacement pour 160H soit 75,20€
En mars : prime de remplacement pour 160H soit 75,20€
En juin : prime de remplacement pour 160H soit 75,20€
En décembre : prime de remplacement pour 160H soit 75,20€
Soit une prime de remplacement totale 75.2 * 4 = 300.80€

En janvier N+ 1 : le salarié a remplacé plus de 30% de son temps un poste au coefficient plus élevé.
Calcul du complément de salaire pour l’ensemble de l’année : 
40h * 52 semaine = 2080 heures
2080 * 0.47 = 977.60€
Complément versé sur janvier N+1 = 977.6 – 300.8 = 676.80€

Cette mesure s’applique dès janvier 2023 au titre de l’année 2022.

Durée, suivi, révision ou dénonciation de l’accord.

Entrée en vigueur et durée de l’accord
Cet accord entre en vigueur à la date de sa signature
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires selon les modalités prévues par le code du travail.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie et à la DREETS.
Révision
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : 
toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres partie(s) signataire(s) et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.
dans le délai maximum de trois mois, les parties ouvriront une négociation.
les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.


Dépôt de l’accord
Le présent procès-verbal et ses annexes seront déposés après notification aux organisations syndicales représentatives, à la diligence de l’entreprise en :
- un exemplaire en version électronique à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Hauts de France (62), et en un exemplaire en format papier au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Boulogne sur Mer (62)

Fait à Wimillle, le 2 décembre 2022 en quatre exemplaires originaux


Pour la Société        		


Le délégué Syndical CGT   


La déléguée Syndicale CFE-CGC