ACCORD SALARIAL 1er décembre 2022

Entre :

 de l'OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME, Etablissement Public Industriel et Commercial, Capitainerie Place Raymond Gleizes 11430 GRUISSAN, représenté par 
………………………………, Directeur Général
								D'une part,

………………………………….
Délégué syndical CFDT 

								D'autre part.

PREAMBULE

Le délégué du personnel, désigné par le syndicat CFDT comme délégué syndical a reçu le 
8 novembre 2022 une convocation afin d'engager la Négociation Annuelle Obligatoire.

Cette négociation annuelle obligatoire qui s'est tenue en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, a fait l'objet de la réunion du 1er décembre 2022.



ARTICLE 1 : OBJET DE L'ACCORD

Points exposés par les délégués :

Gestion des emplois et parcours professionnels
Egalité professionnelle Hommes et Femmes
Rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 
Prime NAO


Réponses de la direction :

Départ à la retraite/Absence : 
Aucun dispositif pour la gestion des emplois n’est mis en place. Le départ à la retraite volontaire/obligatoire des salariés est géré ponctuellement ainsi que les absences de courte et longue durée.
Formations :
-  Permis E (conduite remorque) pour tous les salariés de l’Office qui souhaitent le passer dans le cadre de leurs tâches. 
- Formation à l’hygiène et sécurité alimentaire pour le salarié en charge des approvisionnements lors des sorties vigneronnes

Un accord concernant l’égalité professionnelle hommes et femmes a été mise en place le 1er septembre et ce dernier prévoit un suivi de la Direction avec les membres du CSE au 2ème trimestre de chaque année.
Relation de travail/Climat social : aucune constatation 
Santé et Sécurité au travail : Les DU de l’Espace Balnéo et du Port sont à jour. Il reste à revoir celle de l’Office de Tourisme. Le suivi des DU sera effectué par la Directrice Administrative et Financière avec les chefs d’Equipe de chaque établissement.
Les mesures de sécurité concernant la nacelle élévatrice sont à vérifier auprès du Fournisseur.
Taux d’ancienneté : aucune augmentation (21%) mais sera à l’étude pour 2023
Heures Dimanches/jours fériés : Règles suivant la CCN de chaque établissement
Durée effective du travail : Toujours autant d’heures à récupérer dus aux manifestations de la Mairie.
Compte CET : Provision effectuée – Paiement des jours de CET sous certaines conditions
Les parties sont convenues d’attribuer exceptionnellement cette année une prime déterminée qui sera de 300.00 € brut par salarié. Les chartes sont soumises au Vote du Comité Directeur du 14/12/2022.


ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION

Concernant le point 4, la prime exceptionnelle, définie ci-dessus, sera versée le 19 décembre 2022 à tous les salariés permanents en CDI/CDD présents à cette date au prorata-temporis suivant la date d’embauche et présence ;


ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GENERALES

	3-1 Application
Les dispositions énoncées dans le présent accord prendront effet à compter de la signature de l'accord aux dates d'application indiquées.

	3-2 Litiges et arbitrages
Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se règleront à l'amiable entre les parties.
Si la conciliation s'avère impossible, les parties intéressées pourront prendre l'avis de l'inspection du travail et, le cas échéant, saisir la juridiction compétente.
Pendant toute la durée du différent, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.


	3-3 Dénonciation
L'accord ne pourra être dénoncé durant sa période d'application que par l'ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion.





	3-4 Information
Le présent accord fera l'objet d'une communication auprès des employés et par affichage.

	3-5 Dépôt
Le présent accord fait l'objet d'un dépôt en deux exemplaires (un en version électronique et un par lettre recommandée avec accusé de réception) à l'initiative de l'entreprise à la DIRECCTE dont dépend l'entreprise. Un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du conseil de prud'homme dont dépend l'entreprise.

Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque partie signataire.


Fait à Gruissan le 15 décembre 2022