ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR



ENTRE LES SOUSSIGNES :

IPAL Service de Santé au Travail dont le siège social est sis à ALFORTVILLE, 49 rue Raymond Jaclard - N°SIRET 785 683 699 00124, représenté par Madame XXX, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
											D’une part,

ET 
	
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’association suivantes :
CFE-CGC, représentée par Madame XXX, en qualité de délégué syndical ayant recueilli lors des dernières élections professionnelles : 28,57% du nombre de votants pour le premier tour des élections des membres titulaires au CSE (22 voix sur 77 votants) ;
CFDT, représentée par Madame XXX, en qualité de délégué syndical ayant recueilli lors des dernières élections professionnelles : 35,06% du nombre de votants pour le premier tour des élections des membres titulaires au CSE (27 voix sur 77 votants) ;
											D’autre part,



PREAMBULE
Les parties ont convenu de mettre en œuvre les dispositions offertes par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 (article 1er), permettant aux salariés de bénéficier d’une prime de partage de valeur.
Les règles d’exonération sociale et fiscale, selon la rémunération perçue par le salarié et le montant de la prime, sont celles définies par la loi instituant la prime de partage de valeur à la date de signature du présent accord. 
La Direction et les partenaires sociaux se sont donc réunis le 25 novembre 2022 et le 13 décembre 2022 et ont arrêté les dispositions suivantes :

Article 1 – Salariés bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés à l’Association par un contrat de travail ainsi qu’à l’ensemble des intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de signature de l’accord soit le 13 décembre 2022.

Article 2 – Versement de la prime de partage de valeur

2.1. Montant de la prime
Le montant de la prime est de 1500 euros bruts pour les salariés à temps complet et à temps partiel.
2-2. Modulation selon l’ancienneté du salarié à la date de versement de la prime
Le montant mentionné ci-avant est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
-  congé de maternité,
-  congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
-  congé d'adoption,
-  congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel,
-  congé pour enfant malade, 
-  congé de présence parentale,
-  congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade.
Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
La prime de 1500 euros bruts sera donc réduite si le salarié n’a pas été présent durant les 12 mois complets précédant la date de signature du présent accord en raison de leur entrée au sein de l’Association, la prime est alors calculée au prorata temporis.

Article 3 – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2022.
Le versement de la prime fera l’objet d’une mention sur le bulletin de salaire du mois correspondant.  

Article 4 – Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de dépôt. 
Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022. 
En effet, en raison du caractère exceptionnel de son objet, l’accord expirera en conséquence de plein droit à l’issue du règlement du versement de la prime aux salariés au plus tard le 31 décembre 2022 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelée.
Il pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions législatives en vigueur.
Article 5 – Notification et publication
Un exemplaire du présent procès-verbal est transmis ce jour aux délégués syndicaux qui le remettront à leurs organisations syndicales respectives.
Deux autres exemplaires originaux seront également établis : 
Un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
L’autre déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil
La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite par courriel dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la Dreets.
La publicité des avenants éventuels au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.

Fait à Alfortville, le 13 décembre 2022
Madame XXX
Directrice des ressources humaines



Madame XXX
CFE-CGC, délégué syndical



Madame XXX
CFDT, délégué syndical


ANNEXE 1 : LISTE DES ETABLISSEMENTS

Cet accord est applicable de plein droit pour les établissements suivants :

IPAL - CHARENTON LE PONT
8, Rue du port aux lions
94 220 CHARENTON LE PONT
Numéro SIRET : 78568369900025

IPAL - IVRY SUR SEINE
45, Rue Raspail 
94200 IVRY SUR SEINE
Numéro SIRET : 78568369900132
					
IPAL - ALFORTVILLE
Siège social
49, Rue Raymond Jaclard 
94140 ALFORTVILLE 
Numéro SIRET : 78568369900124

IPAL – BERCY DESGRANGE
6, Rue Henri Desgrange
75012 PARIS
Numéro SIRET : 78568369900066

IPAL - BERCY TERROIRS
40, Avenue des Terroirs de France
75012 PARIS
Numéro SIRET : 78568369900058



IPAL - BLANQUI
104 boulevard Auguste Blanqui
75013 PARIS
Numéro SIRET : 78568369900181

IPAL – CRETEIL EGLISE
60, avenue du Général Leclerc 
94000 CRETEIL 
Numéro SIRET : 78568369900140

IPAL - CRETEIL PARC
16, Rue Séjourné 
94000 CRETEIL
Numéro SIRET : 78568369900041

IPAL – SAINT-MAUR
18, Avenue des Arts
94100 SAINT–MAUR
Numéro SIRET : 78568369900108

IPAL – VITRY SUR SEINE
27, Rue Clément Perrot
94400 VITRY SUR SEINE
Numéro SIRET : 78568369900165

IPAL – RUNGIS
10, Rue du Séminaire
94150 RUNGIS
Numéro SIRET : 78568369900173