Accord d’entreprise concernant
les Négociations Annuelles Obligatoires 2022
au sein d’AGC VERTAL Sud Est


Entre la société AGC Vertal Sud-Est, dont le siège social est situé 25 rue du Lyonnais, ZI Lyon Sud-Est, 69800 SAINT-PRIEST, 
Représentée par son Directeur, XXXXX
D’une part,


Et l’organisation syndicale désignée ci-dessous : 
La FO, représentée par le délégué syndical, XXXXX
D’autre part, 


Préambule
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise se sont réunies les 10/12/21, 16/12/21, 20/12/21 et 23/12/21 et ont permis à la Direction de présenter les thèmes de négociation et le calendrier de négociations ; aux organisations syndicales de présenter leurs revendications et d’ouvrir entre les parties des discussions sur différents sujets. 
La Direction a insisté sur le contexte difficile et sur la nécessité d’améliorer les résultats vis-à-vis du groupe AGC. Toutefois, la Direction a pleinement conscience qu’il est important que les salariés restent motivés, que les conditions de travail s’améliorent et que les salariés conservent leur pouvoir d’achat.

Lors de la réunion du 20/12/21, les demandes pour le syndicat FO étaient : 
Qualité de vie au travail :
2 ½ journée enfants malade prises en charge par l’employeur
Journée de solidarité prise en charge par l’employeur
Rémunération :
Augmentation générale de 2,8 % au 1er janvier 2022
Augmentation individuelle de 55 € au 1er janvier 2022
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Prime de productivité pour les services production et expédition
Prime d’assiduité de 30 € par mois
Partage de la valeur ajoutée :
Augmentation de la participation employeur aux œuvres sociales de 100 €/mois

Les parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :

Périmètre d’application
Le présent accord définit la politique salariale de l’entreprise pour l’année 2022 et donc les mesures salariales qui seront mises en œuvre et leurs dates d’effets.
Il s’applique à l’ensemble du Personnel cadre et non cadre d’AGC Vertal Sud Est.

Egalité professionnelle
Recrutement via la méthode de recrutement par simulation
La direction a rappelé qu’un partenariat avec Pole emploi avait été mis en place en 2020 afin de développé au sein d’AGC VSE la Méthode de Recrutement par Simulation (MRS) qui permet d’aborder autrement le recrutement en ne tenant pas compte de l’expérience et du niveau de diplôme.

Fondée sur les habiletés nécessaires pour occuper un poste de travail, la MRS consiste à repérer l'ensemble des capacités nécessaires pour réaliser un travail lors d’analyses de postes en entreprise puis à construire des exercices permettant de les évaluer chez les candidats. Ces exercices reproduisent par analogie le poste de travail et mettent donc les candidats en situation de démontrer concrètement leur capacité à tenir ce poste, peu importe le sexe, l’âge, l’expérience, le diplôme...

Ce projet a été reporté en 2021 suite à la crise sanitaire mondiale. Une session de recrutement a eu lieu fin septembre 2021. Il a été décidé de reconduire la MRS sur 2022 afin de pouvoir pleinement évaluer les bienfaits de ce moyen de recrutement.

Qualité de vie au travail
Accord télétravail à domicile
Pour rappel, l’entreprise et les partenaires sociaux ont conclu un accord de télétravail à domicile le 14/02/2019 qui n’avait pas été mis en pratique que pour le télétravail occasionnel.
L’épidémie de Covid-19 a conduit à la mise en place d’un télétravail généralisé et contraint pour des raisons sanitaires pendant la période de confinement de mars à mai 2020. Cette période inédite a permis de tester à grande échelle ce nouveau mode d’organisation du travail et d’en définir les contours. 

Il est apparu que l’accord du 14/02/2019 n’était pas en adéquation avec les besoins de l’entreprise et les souhaits des salariés, ainsi il a été convenu avec les partenaires sociaux que celui-ci serait rediscuté au cours de l’année 2022.

Rémunération
Une présentation sur les rémunérations a été faite. Elle a porté sur :
La rémunération moyenne annuelle et mensuelle par catégorie et par sexe
La rémunération moyenne annuelle et mensuelle par secteur
La rémunération moyenne annuelle et mensuelle par coefficient

La direction a rappelé que les mesures NAO appliquées l’an dernier ont permis d’attribuer 17 augmentations individuelles (2,24 % en moyenne) et 8 primes exceptionnelles.

En plus des NAO, 8 promotions (changement de coefficient ou de poste) ont été effectuées sur 2021 avec une augmentation de salaire moyenne de 4,45 %.

Augmentation individuelle et prime
Un effort de 1.40 % de la masse salariale Ouvrier 2021 sera consenti sur les promotions individuelles et/ou les primes du personnel du collège Ouvrier d’AGC Vertal Sud Est et de 2 % de la masse salariale Employé/Technicien/Cadre et Assimilé pour le personnel des collèges Employé/Technicien/Cadre et Assimilé .

La décision d’augmenter, ou non un salarié sera prise après deux validations : 
Premièrement : validation par le Chef d’équipe du mérite professionnel basé sur l’appréciation du travail effectué, l’assiduité, et le respect des règles de sécurité. 

Deuxièmement : validation par la Direction et le service RH en fonction des salaires moyens, des augmentations reçues les années précédentes. Cela afin d’éviter des écarts trop importants de salaires entre des collaborateurs exerçant des fonctions identiques.

Les promotions individuelles et/ou les primes seront applicables au 01/03/2022. Un récapitulatif sera transmis aux partenaires sociaux.

Il est entendu que les salariés ne répondant pas aux critères ne recevront pas d’augmentation individuelle cette année.

Prime pouvoir d’achat
Les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat » dont l’objectif est le renforcement du pouvoir d’achat pour les salariés répondant à des critères définis, la rémunération, la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail.

Les conditions de versement et de répartition de cette prime feront l’objet d’un accord d’entreprise.

Médaille du travail
La prime de médaille varie en fonction du nombre d’années d’activité professionnelle et du nombre d’années d’activité dans l’entreprise AGC VSE.

Les salariés peuvent en bénéficier à condition d’être présent à la date de la remise des médailles.

Elle sera versée aux anciens salariés partis en retraite dès lors que la demande de médaille du travail aura été faite par le salarié pendant son contrat de travail chez AGC VSE.

Lorsque le salarié sollicite plusieurs échelons en 1 fois, les primes ne sont pas cumulables et la prime la plus avantageuse pour le salarié sera versée.


Les montants seront proratisés en fonction du temps de travail.
Ex : un salarié à 75.83h par mois, soit 50 % du temps de travail, percevra 50 % de la prime associée à son échelon

Cette disposition est applicable du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022


Prime de productivité
Afin d’améliorer les résultats et récompenser l’implication des salariés, une prime de productivité sera mise en place pour un an à compter du 01/01/2022 ; pendant cette période, les objectifs à atteindre seront révisés tous les 3 mois.

Si elle n’a aucun effet sur le résultat, la prime ne sera pas reconduite à l’issue de la période d’essai d’un an.

La prime sera de 25€ brute/ semaine, elle concerne le personnel de production et d’expédition.

Elle est basée sur 4 critères essentiels pour l’amélioration des résultats :
Sécurité
Productivité
Respect des délais
Qualité

Les modalités d’attributions (critères, objectifs…) sont détaillés en Annexe 1.

Cette disposition est applicable uniquement au personnel production et expédition et pour une durée d’un an à compter du 01/01/2022.

Prime de modulation
Pour le service maintenance qui est soumis à la modulation annuelle du temps de travail, les heures supplémentaires sont calculées en fin d’année N et rémunérées au plus tard sur février N+1, afin d’inciter le personnel à effectuer des heures supplémentaires si nécessaire, la direction a proposé de créer une prime « modulation »

Pour tout retour en dehors du planning prévisionnel et sur un poste complet, une prime forfaitaire de 30€ sera versé au salarié sur le mois de paie considéré.

Cette disposition est applicable uniquement au personnel maintenance soumis à la modulation annuelle de temps de travail et pour une durée d’un an à compter du 01/01/2022.

Partage de la valeur ajoutée
Intéressement
L’accord d’intéressement en vigueur sera rediscuté au cours du 1er trimestre 2022 afin de modifier la périodicité de versement et revoir les critères afin qu’ils soient en adéquation avec le budget 2022.

Conditions de validité
La validité de l’accord est subordonnée à la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du Code du Travail. 

Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndical représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord. 
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt selon les mêmes modalités de publicité et de dépôt que le présent accord, définies à l’article 9.

Modification et Révision
Toute révision ou modification du présent accord donnera lieu à un avenant. Cet avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord ainsi modifiées. 
L’avenant sera soumis aux mêmes modalités de publicité et de dépôt que le présent accord, définies à l’article 9.

Durée de l’accord, publicité et dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2022.
Les augmentations perçues grâce au présent accord sont bien entendues acquises pour une durée indéterminée.

Il est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires et respect des formalités de dépôt. 

Le présent accord sera remis aux signataires et aux institutions représentatives du personnel. Il sera affiché dès sa signature sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel et sera consultable par l’ensemble du personnel au service Ressources Humaines.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé auprès de la DIRRECTE de Lyon via la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ en deux exemplaires à savoir, une version intégrale signée des parties en format pdf et une version anonymisée au format docx (dans le but d’être intégrée à la base de données nationale des accords collectifs), ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon à l’issue du délai d’opposition de 8 jours.

Fait à Saint Priest, le 23/12/2021


	Le directeur	Pour Force Ouvrière
                      XXXXX		XXXXX























Annexe 1 : Prime de productivité


La direction souhaite mettre en place une prime de productivité afin d’améliorer ses résultats et récompenser l’implication des salariés.

Cette prime est mise en place pour un an à compter du 01/01/2022 ; pendant cette période, les objectifs à atteindre seront révisés tous les 3 mois.

Si elle n’a aucun effet sur le résultat, la prime ne sera pas reconduite à l’issue de la période d’essai d’un an.

Montant et périodicité
La prime sera de 25€ brute/ semaine, elle concerne le personnel de production et d’expédition.

Elle est calculée au prorata du temps de présence et versée sur la paie du mois suivant.
Ex : semaine 1 à 4/2022, prime versée sur la paie de février 2022

Toute absence non anticipée de plus d’une semaine par rapport au jour de l'absence, supprime la prime à la semaine (hors délégation)
Ex : une demande d’absence (CP, RTT…) le 04/01/2022 pour le 10/01/2022, la prime pour la semaine 2 ne sera pas due.

Critères et objectifs
La prime est divisée en 4 critères : 
Sécurité
Productivité
Respect des délais
Qualité

Le critère sécurité doit impérativement être rempli pour toucher la prime.

La prime est attribuée SI l’objectif de productivité est atteint et pourra être minorée si les objectifs de qualité ne sont pas atteints ou si les délais ne sont pas respectés

Les objectifs sont les suivants :

Sécurité
Accident
Pour tout accident avec arrêt qui surviendrait sur un secteur (hors accident de trajet), la prime de la semaine sera supprimée pour l’ensemble du secteur concerné.

E.P.I / respect des consignes de sécurité
Toute personne ne portant pas correctement ses E.P.I ou ne respectant les consignes de sécurité perdra sa prime de la semaine.


Productivité
Pour les opérateurs et conducteurs de ligne en production
Les objectifs de productivité sont définis par secteur :

 
Pour chaque personne le secteur pris en compte pour le suivi sera celui où le salarié aura passé le plus de temps sur la semaine

Si les objectifs ne sont pas atteints toutes les semaines, ils peuvent être rattrapés s’ils sont obtenus en moyenne sur le mois, la formule la plus avantageuse sera appliquée.
Ex : Pour Janvier, sur le secteur trempe :
Semaine 1 : 20 m²/h/h ouv eq 6mm = 25 €	22 m²/h/h ouv eq 6mm = 25 €
Semaine 2 : 16 m²/h/h ouv eq 6mm = 17.50 €	16 m²/h/h ouv eq 6mm = 17.50 €
Semaine 3 : 17 m²/h/h ouv eq 6mm = 17.50 €	20 m²/h/h ouv eq 6mm = 25 €
Semaine 4 : 11 m²/h/h ouv eq 6mm = 0 €	11 m²/h/h ouv eq 6mm = 0 €
Mois : 16 m²/h/h ouv eq 6 mm = 70 €		17.25 m²/h/h ouv eq 6 mm = 70 €

Dans la cas d’un salarié en formation, afin de ne pas pénaliser le secteur et d’inciter à former les nouveaux salariés embauchés, pour percevoir la prime à 100%, l’objectif cible sera égale à l’objectif pour la prime à 70 % lors des 2 premières semaines de formation (le temps de présence de la personne en cours de formation n’est pas pris en compte dans le calcul)

Ex: pour le secteur coupe monolithique pour un obj 45 m²/H/h pour une prime à 100%:
2 factions avec titulaire et 1 faction avec 1 personne en formation = prime à 100 % si l’objectif de 41m²/h/h ouv est atteint

Ces conditions ne s’appliquent que pour les secteurs où la formation est en binôme et ne concerne pas la trempe et l'assemblage (si 3 personnes dans l'équipe)

Pour le coordinateur sérigraphie
La prime sera conditionnée à l’atteinte des résultats de toutes les équipes de sérigraphie à la semaine ou moyenne au mois (prime 100% ou prime 70%) 

Pour les chefs d’atelier, chef d'équipe expédition et les opérateurs expéditions
La prime est conditionnée à l'atteinte de l’objectif hebdomadaire de l’OTIF :
100 % de la prime (soit 25 €/ semaine) = OTIF 1er délai à 90% minimum
90% de la prime (22.50 €/ semaine) = OTIF 2ème délai à 95% minimum
70 % de la prime (17.50 €/semaine) = OTIF 2ème délai à 85% minimum
 
Pour le chef de secteur trempe
La prime est conditionnée à l’atteinte des objectifs de toutes les équipes du secteur trempe/HST à la semaine ou moyenne au mois (prime 100% ou prime 70%)

Qualité
Non qualité interne
La prime de la semaine sera minorée de 10% si les objectifs de non qualité interne ne sont pas respectés : 





Non qualité externe
A chaque NC externe liée à une personne, la prime de la semaine de réception de la non-conformité sera annulée (une étude au cas par cas sera réalisée).

Délai
Si non respect du planning ou non-respect des règles de FIFO ou des priorités alors retenue de 1/5ème de la prime