Avenant à l’accord sur le télétravail 

Entre les sociétés ci-après énumérées constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) MSA Safety France :

La société MSA France SAS immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 760 201 541, dont le siège social est situé Zone Industrielle Sud – 01400 Châtillon sur Chalaronne, représentée par le HR Manager SER,

La société MSA Production France SASU immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 802 850 909, dont le siège social est situé Zone Industrielle Sud – 01400 Châtillon sur Chalaronne, représentée par le HR Manager SER,

La société MSA Safety Services GmbH, prise en son établissement français immatriculé au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 805 277 480 et situé Zone Industrielle Sud – 01400 Châtillon sur Chalaronne, représentée par le HR Manager SER,

La société MSA Technologies and Enterprise Services SASU immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 802 744 193, dont le siège social est situé Zone Industrielle Sud – 01400 Châtillon sur Chalaronne, représentée par le HR Manager SER,


D'une part,
Et,


Le Délégué Syndical, représentant l’organisation syndicale CFDT au sein de l’UES MSA Safety France,

D'autre part,

Ensemble dénommées “les Parties” ou individuellement “une Partie”.









PREAMBULE
Cet avenant vise à modifier l’accord préalable mis en application en mars 2022. Il vise à définir les nouvelles règles en vigueur au sein de la société, et de modifier la liste des salariés éligibles, notamment en termes de nombre de jours par semaine autorisé.
Pour rappel, la direction et les partenaires sociaux ont, d’un commun accord, décidé que ce nouveau dispositif ne devait nullement remettre en cause les liens sociaux indispensable à la bonne marche de l’entreprise. La mise en place du télétravail ne doit donc pas avoir pour conséquence la mise à l’écart du télétravailleur de la communauté de travail ou de nuire à la continuité des activités professionnelles. 
De même, la mise en place du télétravail ne peut s’affranchir de l’importance de la responsabilisation des acteurs pour établir un rapport de confiance entre le manager et le salarié, condition « sine qua none » de son bon fonctionnement.
Enfin, cette démarche est en parfait accord avec les initiatives déjà engagée en matière d’amélioration de la qualité de vie au travail.

CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : salaries concernes
Sont éligibles au télétravail les salariés :
Dont le poste a été définit comme éligible à ce mode de travail (voir ANNEXE 1). La liste des postes éligibles pourrait faire l’objet d’une nouvelle révision si l’organisation de la société, ou des circonstances externes le nécessite pendant la durée d’application du présent accord.

Dont le poste est à durée indéterminé (CDI) ou à durée déterminée (CDD). Pour favoriser la présence dans la communauté de travail nécessaire à l’appréhension et l’apprentissage du monde du travail, sont exclus les personnes sous convention CIFRE et, sous conventions de stage. Par exception à cette exclusion, les alternants (sous contrat d’apprentissage et de professionnalisation) pourront bénéficier du télétravail de la même façon que les autres salariés, sous réserve de garantir le bon suivi des missions par le tuteur ou le maître d’apprentissage.

Dont le poste nécessite un certain niveau d’autonomie impliquant que l’activité du salarié puisse être exercée pour toute ou partie à distance.

Le télétravail nécessite impérativement d’avoir une mobilité informatique permettant la pratique du télétravail. En d’autres termes, la personne éligible doit bénéficier des moyens informatiques nécessaire au télétravail (au minimum un ordinateur portable et un système de connexion au réseau à distance).

Est rajouté : 

Sont autorisés les salariés en contrat intérimaire, si et seulement si l’agence de travail temporaire à laquelle ils sont rattachés a signé un accord télétravail. Cet accord doit préciser le nombre de jours de télétravail autorisé par semaine pour les salariés en contrat intérimaire. Si l’agence de travail temporaire n’a pas signé d’accord sur le télétravail, ou si celui-ci n’inclue pas le personnel en contrat intérimaire (mais uniquement son propre personnel), le salarié intérimaire ne pourra pas faire de télétravail au sein de l’UES MSA SAFETY.
Les Parties rappellent que l’éligibilité au télétravail dépend du poste de travail et non de la personne occupant ledit poste. 

ARTICLE 2 : ORGANISATION DU TELETRAVAIL
Article 2-1 : Organisation hebdomadaire du télétravail
Cette article est modifié.

Chaque collaborateur éligible aura la possibilité d’effectuer jusqu'à 5 jours de télétravail par semaine. 
Ce nombre de jours pourra être différent en raison de :
- Circonstances exceptionnelles avec accord préalable du Manager ;
- Caractéristiques spécifiques du poste, ne le rendant que partiellement éligible au télétravail. 

L’utilisation des jours de télétravail sera à la libre détermination du collaborateur, sous réserve de l’acceptation préalable du Manager. Il n’est donc pas exclu qu’un collaborateur puisse poser consécutivement plusieurs jours sur la semaine si son Manager l’accepte. 
La pose des jours de télétravail pourra s’effectuer sur une journée, ou une demi-journée selon le besoin du collaborateur, sous réserve de l’acceptation préalable du Manager. 
La demande d’une journée de télétravail doit cependant se faire dans le respect de l’activité et des besoins du service. En tout état de cause, elle ne doit pas pénaliser le bon fonctionnement de l’entreprise. Un Manager pourra refuser une journée de télétravail si celle-ci porte préjudice à l’activité du collaborateur ou à celle de son service de rattachement. Par exemple, lors d’une réunion de service avec présence obligatoire, déplacement, congés…
Toute demande de jour de télétravail doit se faire au minimum 48 heures à l’avance afin que cela ne porte pas préjudice à l’organisation du service. Sauf en cas de circonstances exceptionnelles (enfant malade, panne de voiture...)
Ce nombre de jours est calculé sur la base d’un temps plein. Exemple : un salarié travaillant 4 jours par semaine et ayant un poste éligible à 3 jours par semaine pourra se voir refuser un jour de télétravail en raison de son temps d’activité partiel.
Ces jours ne sont pas transférables ou reportables sur la semaine suivante. 
D’un point de vue technique, la pose de ces jours de télétravail est similaire à la pose des congés payés ou des RTT. Elle s’effectue sur le logiciel de gestion des temps. Un compteur permettra de visualiser le nombre de jours de télétravail et leur utilisation. La pose d’une journée de télétravail décomptera un jour du compteur, une pose d’une demi-journée décomptera une demi-journée.
Dans le cas de la non-utilisation de ces jours de télétravail, cela ne donnera pas lieu à compensation financière mentionnée à l’article 8-3 du présent accord.

ARTICLE 3 - Dispositions générales
Article 3-1 : Durée, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera effectif à compter du 1er Janvier 2023.
Le présent accord pourra être dénoncé par une des parties signataires sous réserve de respecter les dispositions légales applicables en la matière.
Concernant la dénonciation par les sociétés composant l’UES, il est expressément précisé que l’accord ne pourra être dénoncé que par la totalité des sociétés appartenant à l’UES moyennant un préavis de 3 mois. A défaut de dénonciation par la totalité des sociétés composant l’UES, l’accord continuera à produire ses effets.
Les parties signataires à la demande de l’une d’entre elles, conviennent de se rencontrer, dans un délai n'excédant pas 3 mois, si de nouveaux dispositifs légaux, réglementaires ou conventionnels nécessitent une évolution de ce présent accord.

Article 3-2 : Dépôt et publicité
En l’absence d’opposition dans le délai de 8 jours à l’issue de la notification du présent accord aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera déposé par l’UES, en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg-en-Bresse et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site  et accompagné des pièces mentionnées à l’article D.2231-7 du Code du travail
Un exemplaire sera également remis à l’Organisation Syndicale ayant participé à la négociation du présent accord.

Fait à Chatillon sur Chalaronne, le 06/12/2022
En 4 exemplaires originaux,











ANNEXE 1 : Liste des postes éligibles au télétravail au sein de l’UES MSA Safety France