ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS


ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La  société 
				
					d’une part, 

ET les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise










Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule 
Les parties ont convenu de mettre en place un compte épargne temps au sein de l’entreprise 
Le compte épargne temps (CET) est reconnu par les parties signataires à la fois, comme un outil d’aménagement pluriannuel des temps de travail et de repos, mais également comme un produit permettant d’optimiser la gestion de fin de carrière. 
Au terme de ce processus de négociation, il a été convenu le présent accord conclu en application des articles L. 2232-12 et suivants du code du travail. 

Article 1 – Dispositions générales
Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés permanents de l’entreprise. 
Tout salarié de la société ayant au moins douze mois d’ancienneté acquis au sein de l’entreprise peut ouvrir un compte épargne temps. 
L’ouverture effective du compte épargne temps est concrétisé par la première utilisation qui en est faite par le salarié, en respectant les conditions procédurales mises en place par l’entreprise.
Mécanisme général
Chaque salarié dispose de la faculté de porter au CET, les jours mentionnés à l’article 2 du présent accord. 
L’ouverture d’un compte et son alimentation sont laissés à l’entière liberté du salarié en fonction de ses droits acquis, chaque salarié pouvant affecter la totalité ou seulement certains jours prévus à l’article 2, dans les conditions fixées par le présent accord. 
Les salariés pourront utiliser leurs droits affectés au compte épargne temps soit pour la prise de jour de repos, soit pour l’anticipation de fin de carrière. 

L’ensemble des décomptes, alimentation et utilisation des crédits CET, s’effectue en jours ouvrés. 

Article 2 – Alimentation du compte épargne temps
Chaque salarié peut décider de porter au compte épargne temps des crédits exprimés en temps, convertis en crédit CET dans les conditions définies au présent article. 

Modalités d’alimentation du compte :

Les demandes de versement au CET pour l’année en cours sont adressées à la DRH au plus tard le 15 février.

Le salarié peut décider chaque année de porter au crédit de son compte épargne temps, les éléments suivants : 

5 congés payés acquis et restants au solde, maximum par an

3 congés ancienneté acquis et restants au solde, maximum par an

Le Compte Epargne Temps n’est pas plafonné.


Article 3 – Utilisation des crédits CET
3-1 temps de repos supplémentaire

Le salarié peut, sur sa demande adressée à la Direction, utiliser des droits affectés sur son Compte Epargne Temps pour prendre du temps supplémentaire de repos. 

Ainsi, le salarié peut prendre maximum 5 crédits CET par an, en dehors des mois de juillet à septembre. Ces dates sont soumises à l’accord du manager, selon les plannings, et doivent être demandées au minimum 1 mois avant la prise de congés. Cette demande écrite doit préciser le nombre de jours de crédit CET que le salarié envisage d’utiliser. 

3-2 Anticipation de fin de carrière
Le salarié peut utiliser ses crédits CET pour anticiper une fin de carrière. 
Le terme du congé CET doit correspondre à la date à laquelle le salarié entend et peut procéder à la liquidation de ses droits à la retraite.

Le salarié souhaitant bénéficier d’un congé de fin de carrière par utilisation de son compte épargne temps devra solliciter le bénéfice de cette mesure sous réserve d’un préavis d’une durée minimale de trois mois, la demande devant être adressée à la Direction. 


Article 4 - Modalités de conversion et d’utilisation

Lors de leur utilisation (soit prise de jours de repos, soit anticipation de fin de carrière) les droits inscrits en nombre de jours sur le compte épargne temps sont convertis en salaire selon le mode de calcul suivant :
Produit du nombre de crédits CET utilisés par la valeur du salaire journalier de référence (SJR) à la date d’utilisation des crédits. 

Les jours utilisés sont inscrits au débit du Compte Epargne Temps.


Article 5 – Rupture du contrat de travail et transfert des droits

En cas de rupture du contrat de travail, sans prise de jour CET pour anticipation fin de carrière, le compte épargne temps est automatiquement clôturé et donne lieu au versement d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de la totalité des droits affectés au compte épargne temps. 
Toutefois, en cas de départ vers une autre entité du Groupe dans laquelle un compte épargne temps a été mis en place, cette épargne est transférée automatiquement sur le nouveau compte du salarié. Si la nouvelle entité n’a pas de CET, le CET est soldé et donne lieu au versement d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de la totalité des droits affectés au compte épargne temps. 



Article 6 – Situation du salarié pendant le congé CET indemnisé

Hormis dans les hypothèses de rupture du contrat de travail, le salarié en congé CET conserve les prérogatives normales d’un salarié. Pendant la période d’indemnisation, le salarié bénéficie de tous les avantages sociaux non liés à la présence ou au travail effectif du salarié. La durée du congé CET effectué est notamment prise en compte pour l’appréciation de l’ancienneté du salarié. 

En cas de maladie du salarié pendant le congé CET, la prise de congé CET prévaut sur la maladie et l’employeur continue à lui verser l’indemnité CET.

En cas de décès du salarié, le solde de congés à indemniser et/ ou de crédits CET est dû aux ayants droits. 


Article 7 – Durée de l’accord, révision, dénonciation, formalités

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception et adressée à tous les signataires. Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord. 

Les partenaires sociaux et la Direction se réuniront tous les 3 ans si nécessaire afin de discuter de la révision ou non, totale ou partielle du présent accord.


Article 8 – Communication auprès des salariés

Afin d’informer l’ensemble des salariés du présent accord, l’entreprise s’engage à créer et diffuser une brochure explicative sur le CET et son utilisation.
De même, un document récapitulant les jours CET disponibles sera remis à chaque salarié ayant un solde positif et ce, une fois par an. 




Article 9 – Publicité

Conformément aux dispositions de l’article L 132-10 et R 132-1 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la DIRRECTE du lieu de signature par les soins de la Direction et un exemplaire au Conseil de Prud’hommes.



Fait à Comines, le 20/04/2022 en 5 exemplaires 
Société	ORGANISATIONS SYNDICALES
Directeur d’Usine	(CFTC)


	 (FO)