ACCORD D’ENTREPRISE
Négociations Annuelles Obligatoires 2022


Entre les soussignés,


La Société CERMAST INDUSTRIE, La Presle 55170 ANCERVILLE, représentée par Frédéric BLAISE, Directeur de  dûment mandaté,
Et
Le syndicat CFDT, représenté par Jérémie DAHMANE, Délégué Syndical dûment mandaté,
Et 
Le syndicat CGT, représenté par Bruno LEBELLE, Délégué Syndical dûment mandaté,


Il est convenu ce qui suit :

Des négociations se sont engagées entre les trois parties dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et elles ont abouti à l’issue de trois réunions en date du 28 Février, 3 Mars et 24 Mars au présent accord.


1 – Salaires effectifs

Le salaire mensuel de base de l’ensemble du personnel (ouvriers, ETAM et cadres) de la société est majorée de 2,3% à compter du 1er Juin 2022 avec un talon de 40€.

Une enveloppe de 0,6% de la masse salariale 2021 est réservée à des augmentations individuelles. Cette enveloppe sera répartie selon les critères définis par la Direction et applicable au 1er Juillet 2022.

Les primes et compléments de rémunération ayant pour assiette le salaire de base, sont majorés automatiquement à la même date à due concurrence.


Indemnité de transport :

Les parties conviennent que les indemnités de transport sont majorées de 3% à compter du 1er Juin 2022.


2 – Temps de travail

Les parties ont convenu au préalable :


Congés payés annuels :

Les congés principaux pour 2021 devront se situer de la semaine 30 à la semaine 33 avec un arrêt de production de 2 semaines complètes en semaines 31 et 32 soit du 1er Août au 15 Août inclus (fermeture de l’entreprise).

Pour chaque salarié, la prise de congés sera sur une période de 2 ou 3 semaines, et se fera après accord avec son responsable hiérarchique.

Le congé principal devra impérativement comporter 2 semaines de congé minimum positionnées pendant la fermeture de l’entreprise, soit du 1er Août au 15 Août inclus.

La 3ème semaine de congé devra ainsi être accolée aux 2 semaines de fermeture.

Pour les salariés désirant limiter leur prise de congé principal à 2 semaines, la 3ème semaine pourra être positionnée sur la période du 1er Juin 2022 au 31 Octobre 2022.
Une prise entre le 1er Novembre 2022 et le 31 Mai 2023 sera possible mais subordonnée à la renonciation individuelle aux congés de fractionnement.

Les 4ème et 5ème semaines seront positionnées du 22 Décembre 2022 au 2 Janvier 2023 inclus.

Journée de solidarité :

La Journée de Solidarité est travaillée et positionnée le Mercredi 1er Novembre 2022, Toussaint.
Il s’agit d’une journée normale de travail (durée et organisation du travail habituelle).


3 – Autres thèmes faisant objet de négociation

Les parties prennent acte que les autres thèmes soumis à négociation annuelle obligatoire ne font l’objet à l’occasion de la présente séquence de négociation d’aucune disposition spécifique.

3-1 - Suppression des écarts de rémunération Hommes / Femmes

Les parties prennent acte qu’à situation d’emploi identique, aucun écart de salaire n’existe entre les hommes et les femmes. L’inégale répartition des effectifs, si elle est regrettée, est la conséquence d’un volume important de métiers industriels au sein de l’entreprise, traditionnellement plus prisés des hommes que des femmes, d’un système général de formation orientant particulièrement l’homme vers la technique, la femme vers l’administratif et d’un mode de pensée historique au sein de la Société incitant le personnel féminin à se détourner de l’industrie métallurgique.

Les parties conviennent d’aborder ce thème du déséquilibre des effectifs dès que les perspectives d’embauche seront à nouveau à l’ordre du jour.

3-3 - Prévoyance – Santé

Les parties prennent acte que l’entreprise dispose d’un contrat frais et soins de santé dont la répartition des cotisations, le niveau de garanties et le périmètre de couverture est conforme aux obligations légales. 

3-4 - Intéressement

Les parties conviennent que l’examen de la mise en place d’un accord d’intéressement est aujourd’hui sans objet.

3-5 - Mesures visant à favoriser l’emploi des handicapés

Cette mesure fait l’objet d’un examen en collaboration avec l’AGEFIPH. La société précise d’ores et déjà l’ouverture des candidatures aux salariés avec une reconnaissance TH lors de recrutement externe. 
	
  4 – Publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque signataire. 

De plus il sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la DIRECCTE de la Meuse à Bar-le-Duc.