UES 
AVENANT N°2 A L’ACCORD A DURÉE INDÉTERMINÉE
RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU TÉLÉTRAVAIL



Entre les soussignés,


L’UES, composée des sociétés suivantes :

La Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré NOREVIE, représentée par M XXXX en sa qualité de Directrice Générale ;

La Société Anonyme Coopérative d’intérêt collectif d’Habitations à Loyer Modéré à capital variable FLOREVIE, représentée par M XXXX en sa qualité de Directeur Général ;

La Société Anonyme Coopérative d’intérêt Collectif d’Habitations à Loyer Modéré à capital variable LOGIVAM, représentée par M XXXX en sa qualité de Directrice des Relations Humaines, par délégation de M XXXXn Directrice Générale, ayant tous pouvoirs à cet effet ;

D’une part,


Et les organisations syndicales suivantes : 

Le syndicat CFE-CGC, représenté par M XXXX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale,

Le syndicat C.F.D.T. représenté par M XXXX, agissant en sa qualité de délégué syndical,

Le syndicat C.F.D.T. représenté par M XXXX, agissant en sa qualité de délégué syndical,

Le syndicat UNSA SNPHLM, représenté par M XXXX, agissant en sa qualité de délégué syndical,



D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :




Préambule

Un accord d’entreprise à durée indéterminée relatif à la mise en œuvre du télétravail a été conclu en date du 08 juillet 2020, amendé d’un avenant du 11 mars 2021, entre les sociétés et les organisations syndicales représentatives.

Dans le cadre du plan d’action de lutte contre l’absentéisme et afin d’améliorer les conditions de travail, notamment en ce qui concerne l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle, la direction a réuni une commission de suivi le 22 février 2022. A la suite, elle a demandé la révision de l’accord, et une réunion de négociation a été organisée le 31 mars 2022.

Le présent avenant de révision a pour objet d’étendre les conditions d’éligibilité au télétravail et de préciser certaines modalités de mise en œuvre.


TITRE 3 : CONDITIONS D'ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL

Conditions d'éligibilité des salariés

Les parties au présent accord reconnaissent que :

Le télétravail nécessite un certain degré d'autonomie et de responsabilisation dans l'exercice des fonctions ;

Ce mode original d'organisation du travail implique qu'il ne gêne pas le fonctionnement de l'équipe de travail et ne nécessite pas un soutien managérial rapproché ;

Tenant compte de ces impératifs et contraintes, sont éligibles au télétravail les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

Les salariés travaillant dans le cadre d'un temps complet ou d’un temps partiel au moins égal à 80 % ; 

Afin de garantir une bonne intégration préalable du salarié et l'instauration réelle de la relation dans l'entreprise, une condition d’ancienneté minimum de 6 mois pour les salariés en CDI et en CDD.

Les salariés exerçant leurs fonctions de façon autonome bien que sédentaire, qui sont aptes à s’organiser et ne nécessitent pas le besoin d’un soutien managérial important.

Sont en revanche exclus du télétravail les activités qui doivent nécessairement être exercées physiquement dans l'entreprise en raison d'équipements particuliers ou toute autre raison rendant impérative la présence du salarié dans l'entreprise.
Sont également exclus du télétravail les salariés dont le logement serait incompatible avec ce mode d’organisation du travail et notamment en termes de sécurité (impossibilité d’avoir un espace réservé au travail, installation électrique non conforme …).

Un réexamen des critères d'éligibilité avec le responsable hiérarchique sera possible en cas de changement de fonction, de poste, de service, d'établissement ou de domicile du salarié, et pourra donner lieu à la cessation de la situation de télétravail si le salarié ne remplit plus les critères.

Prise en compte de circonstances exceptionnelles et de situations personnelles

En cas de circonstances exceptionnelles ou d'urgence, le salarié sera autorisé à exercer occasionnellement son travail à domicile, avec accord formel et préalable de sa hiérarchie (situation de pandémie, évènement météorologique, grève de transport, etc.).

Par ailleurs, soucieuses de contribuer au développement d’un environnement de travail propice à une meilleure conciliation des temps de vie professionnels et personnels, les parties s’accordent sur la possibilité, pour les salariés éligibles, d’accéder au télétravail pour répondre à des situations temporaires liées à des situations exceptionnelles ou des problèmes d’ordre personnel que pourraient rencontrer les salariés, que la présence au domicile et/ou la suppression des temps de transport pourraient aider à résoudre.

Sont notamment ici visés :
Les difficultés de transport liées aux grèves ou aux évènements climatiques
Les collaborateurs aidants familiaux
La garde d’un enfant malade de moins de 12 ans, sur présentation d’un certificat médical
Une maladie benigne n’étant pas couverte par un arrêt de travail, dans la limite de 5 jours par an (exemple : indigestion, entorse…)

Il est rappelé que le salarié bénéficiant d’un arrêt de travail ne doit pas télétravailler.

Ces situations temporaires se formalisent par une demande du collaborateur et un accord formel et préalable de sa hiérarchie, pour une durée déterminée.




TITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES ET DUREE DE L‘AVENANT

Date d’entrée en vigueur - Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.




Suivi et révision de l‘avenant

Il convenu que le présent avenant fera l’objet d’un suivi annuel, à l’occasion d’une réunion ordinaire du CSE consécutive à celle de la Commission de suivi mentionnée au titre 11 de l’accord du 08 juillet 2020.

Par ailleurs, il est expressément prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent avenant ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent avenant.

Chaque partie signataire du présent avenant peut demander la révision de tout ou partie de l’accord initial ou de ses avenants selon les modalités définies ci-après :

Toute demande de révision devra être adressée par tout moyen permettant d’en confirmer la bonne réception aux autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L'avenant portant révision du présent avenant fera l'objet d'un dépôt légal dans les formes indiquées au titre 4-5.

Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l‘accord ou de l’avenant qu'elles modifient, et seront opposables aux signataires du présent avenant, ainsi qu'aux bénéficiaires de cet avenant, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l'avenant, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions de l‘accord demeureront en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un nouveau texte n'aboutiraient pas.


Dénonciation

Les parties conviennent que le présent avenant constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.

L’avenant pourra être dénoncé sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois conformément à l'article L.2261-9 du code du travail.

La partie qui dénonce l’avenant doit aussitôt notifier cette décision par tout moyen permettant d’en confirmer la bonne réception par l'autre partie ainsi qu'au Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.

La dénonciation prendra effet à compter de l’expiration du préavis de 3 mois


Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.


Publicité – Dépôt 

Un exemplaire du présent avenant sera adressé à l’ensemble de ses signataires.

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt telles que prévues par la loi.
Plus précisément, la formalité de dépôt sera effectuée sur la plateforme de téléprocédure  et sera également envoyée au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Douai.
En outre, l’accord sera porté à la connaissance des salariés sur le serveur informatique commun.



Fait à Douai, le 03 mai 2022

En 5 exemplaires originaux 

Pour NOREVIE
M XXXX, Directrice Générale



Pour FLOREVIE
M XXXX, Directeur Générale



Pour LOGIVAM
M XXXX, Directrice des Relations Humaines
Pour les ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :

Pour le Syndicat CFDT,
M XXXX, Délégué Syndical



Pour le Syndicat CFE-CGC
M XXXX, Délégué Syndical



Pour le Syndicat CFTC
M XXXX, Délégué Syndical



Pour le Syndicat UNSA SNPHLM
M XXXX, Délégué Syndical