Bourg en Bresse, le 28 mars 2022
				
PROCES VERBAL D’ACCORD DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

Entre

Faab Fabricauto SAS, immatriculée au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro B 422 812 610, dont le siège social est situé 400 chemin de la Craz – CS 37132 VIRIAT – 01 007 Bourg en Bresse cedex, représentée par, en sa qualité de Directeur Général, et, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d’une part,

et
L’Organisation Syndicale présente au sein de l’Entreprise, en la personne de son représentant :
CFDT : 
d’autre part.


L’Entreprise et l’Organisation Syndicale sont dénommées ensemble « les Parties ».

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur les thèmes listés à l’article L. 2242-15 du code du travail s'est engagée entre la direction de l’Entreprise et l'organisation syndicale CFDT. 

Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées le 1er mars et 14 mars 2022, lors desquelles l’ensemble des thématiques de la négociation ont été abordées (avec remise des documents au préalable).

Lors de la première réunion de négociation a été évoquée le rapport sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes ainsi que l’INDEX égalité H/F. Il a notamment été présenté, le nombre d’augmentations individuelles des hommes et des femmes ainsi que les salaires de base et effectifs des hommes et des femmes.
Les réponses aux questions posées ont été apportées permettant notamment de donner un éclairage sur les écarts de salaires par catégories ainsi que la non-représentativité des résultats de l’INDEX compte tenu du peu de populations évaluables dans la partie rémunération.

Au regard de ces éléments, les parties n’ont pas constaté d’écart de traitement entre les hommes et les femmes. Il a été constaté en réunion que le ratio d’augmentations restait favorable aux femmes.




Pour rappel, un plan d’actions sur l’égalité professionnelle traitant de ce sujet a été signé le 16 décembre 2021. 

La négociation a également porté sur le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise avec le souhait des Parties de signer un nouvel accord d’intéressement pour 3 années complémentaires.


Article 1 : Etat des propositions respectives des parties : 

a)	Organisations syndicales 

La Délégation Syndicale a fait les revendications suivantes :
Augmentation Collective prenant en compte l’inflation 2021, particulièrement élevée, tout en continuant à porter une attention particulière sur l’égalité de rémunération entre hommes et femmes
Prime exceptionnelle pour faire face à l’inflation ;
Demande de quelques personnes, d’enlever la condition kilométrique pour pouvoir accéder au télétravail et donner des Tickets Restaurant aux salariés qui télétravaillent ;
Renégociation d’un accord d’intéressement pour 3 ans.


b)	Entreprise 

Sur l’année 2021, le taux d’inflation est de 1,6%, ce qui est beaucoup plus important que les années précédentes. Toutefois, l’Entreprise rappelle le contexte difficile avec une reprise que l’Entreprise ne voit pas pour le moment et des événements mondiaux très compliqués. Une année 2022 sur laquelle la visibilité est particulièrement difficile.
L’Entreprise n’anticipe pas de remontée de l’activité pour le moment avec une hausse très importante du coût des Matières Premières.
L’Entreprise souhaite néanmoins aboutir à des négociations significatives mais raisonnables au regard du contexte, tout en prenant en compte le taux d’inflation et les attentes des salariés. 

Concernant la demande de prime exceptionnelle, l’Entreprise a rappelé la renégociation du seuil de déclenchement de l’accord d’intéressement par la Délégation Syndicale en 2021, qui va permettre le versement d’un intéressement conséquent. L’Entreprise a estimé que la prime d’intéressement et la prime de participation 2021 représentent un montant total de 2 000 € minimum, pour un salarié présent toute l’année. 
L’accord d’intéressement permet bien la redistribution, à l’ensemble des salariés, de la performance de toute l’entreprise. 
Dans ce contexte, la prime exceptionnelle supplémentaire demandée par la Délégation Syndicale, ne sera pas prise en compte.

En ce qui concerne la demande d’élargissement des conditions de télétravail, il concerne peu de salariés à qui une réponse avait déjà été faite il y a quelques mois seulement lors de la négociation sur l’égalité professionnelle entre Hommes et Femmes.
L’Entreprise a réaffirmé que les meilleures conditions de travail pour un salarié habitant à proximité de son lieu de travail étaient bien dans les locaux de l’entreprise (investissements réguliers en termes d’ergonomie au poste, matériel, locaux…).




Ces investissements ne sont pas possibles, dans la même mesure, au sein du domicile de chaque salarié. L’Entreprise rappelle également la complexité en termes de sécurité des personnes et des moyens de communication, dans le cadre du télétravail.
L’Entreprise a ouvert la possibilité au télétravail pour les salariés éloignés du lieu de travail car dans cette situation, le ratio bénéfice / risque est largement positif pour les deux parties. Ce n’est pas le cas pour les salariés travaillant à proximité de leur lieu de travail.
De plus, l’Entreprise reste particulièrement attachée à la préservation d’un collectif de travail au sein des équipes.

Pour la demande de Tickets Restaurant pour les télétravailleurs, l’Entreprise confirme garder la philosophie d’origine des URSSAF et des accords mis en place au sein de l’entreprise. L’objectif poursuivi par l’Entreprise en finançant une partie des titres restaurant est de permettre de faire face au surcoût lié à la restauration hors de leur domicile. Le télétravailleur n’est donc pas bénéficiaire de cet avantage car il n’a pas de coût complémentaire. L’Entreprise souhaite continuer à appliquer cette règle, dans un souci d’équité et de cohérence vis-à-vis de tous les salariés de l’entreprise.


L’Entreprise a pris en compte les revendications de la Délégation Syndicale ainsi que les différents échanges ayant eu lieu lors des 2 réunions de négociation. A ce titre, l’Entreprise a fait la dernière proposition suivante :

- Enveloppe globale de 1,6% de la masse salariale dédiée à des reconnaissances touchant un grand nombre de collaborateurs, avec un minimum de 27 € brut par mois pour les augmentations, à compter du 1er mai 2022.

Ces reconnaissances seront attribuées notamment en fonction de l’engagement tel qu’apprécié lors des Entretiens d’Appréciation et de Développement / Professionnel et du positionnement salarial des collaborateurs ;

- Enveloppe supplémentaire globale de 0,8 % de la masse salariale dédiée à la reconnaissance de la performance et des compétences des collaborateurs telles qu’appréciées lors des Entretiens d’Appréciation et de Développement / Professionnel ainsi qu’aux évolutions de poste et de responsabilités. 
Une partie de cette enveloppe sera dédiée à l’égalité de rémunération entre hommes et femmes ;

- Ouverture prochaine d’une négociation sur la signature d’un nouvel accord d’intéressement. 


La Délégation Syndicale a manifesté son accord compte tenu des efforts faits par l’Entreprise.
Malgré ce constat d’accord, il n’est pas possible de conclure d’accord en raison de l’insuffisance d’audience électorale de l’organisation syndicale CFDT au sein de l’entreprise. 
Dans ce contexte, les parties ont décidé de rédiger et signer le présent Procès-Verbal d’accord de fin de négociation afin notamment que l’entreprise puisse prendre des mesures unilatérales. 







		Article 2 : Mesures unilatérales 

L’Entreprise a pris l’engagement de rédiger une Décision Unilatérale reprenant l’ensemble des éléments de sa dernière proposition.


Article 3 : Publicité et dépôt du procès-verbal de carence d’accord

En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Bourg en Bresse.

Le présent procès-verbal fera également l'objet d'un affichage au sein de l'entreprise.

Fait à Bourg, le 28 mars 2022, en trois exemplaires originaux.





Pour l’Entreprise			





Pour la CFDT