SARL TESTO




ACCORD COLLECTIF
NEGOCIATION ANNUELLE
OBLIGATOIRE 2022





























Entre les soussignés :

- SARL TESTO pris en la personne de son représentant qualifié,                        , co-gérante.

D’une part,

- L’organisation syndicale ci-dessous énumérée, dûment informée et habilitée à négocier et signer le présent accord :

                        , déléguée syndicale TESTO pour la CFDT

D’autre part,


Préambule

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, et dans le cadre défini par l’article 5-1 de la convention collective, les parties se sont réunies afin d’engager la négociation sociale annuelle obligatoire.

Cette négociation a donné lieu à trois réunions 
-14/12/2021
-11/03/2021
-05/04/2022


Au cours desquelles la Direction a remis sur demande, des documents à l’organisation syndicale.

Les parties se sont attachés à poursuivre la politique de rémunération dynamique au sein de Testo France en poursuivant l’harmonisation progressive des politiques d’équités entre femmes et hommes et entre salariés aux mêmes échelons et sur des postes de travails équivalents.
Les parties déclarent avoir abordé les autres thèmes obligatoires prévues par la loi, à la durée du travail, l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale, la formation individuelle.

A l’issue de ces rencontres, il a été convenu ce qui suit :








Article 1 : Dispositions relatives à l’évolution générale des salaires de base 


La demande d’augmentation du syndicat de 4% du salaire mensuel brut pour les employés et de 3% pour les cadres a été refusée, la Direction veut une augmentation salariale au 1er mai 2022 pour tous les salariés de 3% (exceptées les personnes ayant un échéancier sur plusieurs mois plus avantageux…et les apprentis…)  et une augmentation supplémentaire de 2% pour les salariés ayant aucune augmentation sur les 3 dernières années.

L’enveloppe allouée en 2022 pour les augmentations de salaires individuelles est de 40k€ en 2022.

Article 2 : Chèques Vacances 



-La Direction valide les chèques Vacances pour 2022 exceptionnellement sans participation de 75€ pour les cadres et 50€ pour les employés.
Les chèques vacances subventionnés par la direction à 100% (versement exceptionnel au CE). Ils seront distribués sans conditions aux salariés présents depuis plus de trois mois en équivalent temps pleins au moment de la délivrance des chèques vacances, soit au 01 juin 2022. Le montant sera de 400 € pour les cadres et 450 € pour les non-cadres.
Pour les salariés en formation payés sur 12 mois, chèques vacances versés à 50%. 



Article 3 : Participation aux frais de transport personnel 

La loi n°2008-1130 du 17 décembre 2008 pour le financement de la Sécurité Sociale a instauré, une possible prise en charge, facultative et forfaitaire, des frais de transport des salariés utilisant leur véhicule personnel.

Les parties se sont entendues sur le principe de reconduction des dispositions relatives à la « prime transport » pour 2022.


Rappel : 

Le présent article définit les conditions d’application de cette prime.
Article 3-1 : Les salariés bénéficiaires

Conformément aux dispositions des articles L3261-3 et suivants du Code du travail, peuvent bénéficier de la prime transport les salariés :

Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé dans un périmètre minimum de 10 kilomètres aller-retour et de 60 kilomètres maximum aller-retour, et limité à 1 aller/retour par jour.
             
Ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport (horaires décalés, travail continu…).

Par ailleurs, sont expressément exclus du présent dispositif :
Les salariés qui bénéficient d’un remboursement partiel des frais d’abonnement mensuels ou annuels de transport en commun ;
Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ;
Les salariés qui bénéficient d’une prise en charge de leurs frais de déplacements.


Article 3-2 : Le montant du prime transport

Le montant versé mensuellement à chaque ayant droit sera revalorisé de plus de 25% soit 0,25 cents le kilomètre rétroactif au 01/01/2022.

Kilomètre relevé sur le site mappy.fr entre l’adresse de la résidence habituelle du salarié et l’adresse du site d’affectation contractuelle du salarié éligible.

Ce montant annuel est exonéré de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Cette prime sera versée pour les jours effectivement travaillés sur le site de rattachement habituel du salarié.
Pour les salariés dont le contrat est suspendu en cours d’année, qu’elle qu’en soit la cause, le montant de la prise en charge est calculé au prorata des jours effectivement travaillés sur la période considérée.

Les règles restent inchangées au niveau du périmètre.


Article 3-3 : Modalité de mise en œuvre

Le salarié éligible au versement de la prime de transport doit, afin de bénéficier de cette prime, fournir à la RH de TESTO :
une attestation sur l’honneur (CF Annexe),
une copie de la carte grise de son véhicule.
Par ailleurs il s’engage à informer la RH de TESTO des changements intervenus dans sa situation personnelle impactant les modalités d’application du présent dispositif.


Pour les nouveaux embauchés et les salariés quittant l’entreprise en cours d’année, la prime est calculée un prorata du nombre de jours effectivement travaillés sur la période.

Dans le cas, où un salarié est amené à travailler en dehors de son lieu de travail et fait l’objet d’un remboursement de ses frais kilométriques, cette indemnité ne sera pas versée.


Article 4 : Revalorisation des tickets Restaurant


La valeur des tickets restaurant à 9.00€ avec une participation de 40% de l’employé reste inchangé. Soit 3.60€ de participation employé et 5.40€ employeur.



Article 5 : temps de travail


Article 5.1 : Les heures de fonctionnement.

 RAPPEL (voir accord collectif sur l’aménagement du temps de travail et l’organisation de l’activité au sein de la société Testo signé le 16/03/2015.
L’horaire collectif ou individualisé est défini et aménagé selon une organisation propre à chaque service, dans le cadre des dispositions légales et jurisprudentielles en vigueur déterminant les notions de temps de travail effectifs et de temps de pause.
Les salariés dont l’horaire de travail a, pour des raisons particulières, été contractualisé ou défini dans un cadre de forfait, dérogent aux dispositions suivantes. Voir accord
Un charte de télétravail a été effectué en décembre 2021 permettant aux salariés éligibles de télétravailler un jour par semaine ( voir charte télétravail sur intranet).

Article 5.2 Les pointages :
Toutes personnes ayant pour lieu de travail testo Forbach devra pointer en arrivant et en repartant.
Toute personne étrangère à Testo devra s’inscrire à l’accueil. En cas d’incendie, le registre permettra de savoir si l’ensemble des personnes présentes dans le bâtiment sont bien en sécurité.
Il est précisé également que seul les cadres n’ont pas l’obligation de pointer leurs pauses café ou cigarette, si ces dernières ne nécessitent pas de quitter le bâtiment.

Article 6 : Ponts et jours fériés


-Le jour de solidarité est fixé le 06 juin. Jour non travaillé mais il faut donner des heures au prorata du temps de travail ou un jour de congé.
-Ponts en 2022 : fermeture le  27 mai et le 15 juillet 2022

-la société sera fermée du 27 au 31 décembre.
-les 27,28,29 et 30 décembre, seul les services logistique et SAV doivent rester ouverts. 
Pas de report de congé sur 2022.



Article 7 : Situation hommes / femmes

Diagnostic sur les situations comparées entres les hommes et les femmes au sein de l’entreprise Testo pour 2021 présenté au syndicat et ci-joint. 
Accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes ci-joint.

Article 8 : Droit à la déconnexion informatique

Depuis 06/2018 : Charte d'usage responsable des outils numériques
.
Voir ci-joint

Article 9 : Dispositions finales

Le présent compte rendu s’applique à tous les salariés TESTO ayant un contrat de travail en cours d’exécution.


Article 9-1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation annuelle obligatoire de TESTO au titre de l’année 2022.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la négociation annuelle obligatoire de 2023, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 9-2 : Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services de la DDTE. Les dates d’application de ses différentes mesures figurent dans les articles du présent accord.


Article 9-3 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Metz et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Forbach





Fait à Forbach, le 12/04/2022

En 4 exemplaires originaux.


							

SARL TESTO								Fédération CFDT
Co-Gérante								Déléguée syndicale
					
Charte d'usage responsable des outils numériques

Charte unilatérale sur le droit à la déconnexion
.
Préambule
En application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, 
Par la présente charte, l'entreprise réaffirme l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnelle et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.

Cette charte a été élaborée après avis du comité d'entreprise et du CHSCT.

Article 1. Définitions

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel. 

Font l’objet de la présente charte :
Outils numériques : Les technologies pouvant permettre au salarié de communiquer en tout lieu et en tout temps (notamment courriels, téléphones, réseaux sociaux, logiciels de visioconférences).
Hyperconnexion : La perception d’un salarié d’être en permanence connecté à son travail par ses outils numériques, et ce même lors de son temps de repos et de congé.
Droit à la déconnexion : Le droit pour le salarié de ne pas devoir ou avoir le sentiment de devoir utiliser ses outils numériques en dehors de son temps de travail.
Surcharge informationnelle : La perception d’un salarié d’avoir perdu le contrôle de ses outils numériques.
Usage responsable des outils numériques : Un usage des outils numériques respectant les temps de repos et de congé, la vie personnelle et familiale, ainsi que les souhaits d’usage de chacun de ses interlocuteurs.

Article 2. Engagements de l’entreprise pour un usage responsable des outils numériques
Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.

Il est rappelé à chaque cadre et, plus généralement, à chaque salarié de :
- s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
- ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;
- pour les absences de plus de 3 jours, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ; prévoir le transfert de ses courriels, de ses messages et de ses appels téléphoniques à un autre membre de l'entreprise, avec son consentement exprès.
Seule une urgence peut être de nature à permettre une dérogation 

Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par la présente charte, l'entreprise organisera des actions de formation et de sensibilisation à destination des managers et de l'ensemble des salariés.
Plus particulièrement, l'entreprise s'engage à :
- organiser des journées de formation aux bonnes pratiques et à un usage raisonné et équilibré des outils numériques et de communication professionnelle ;
- proposer un accompagnement personnalisé à chaque salarié qui souhaite mieux maîtriser les outils numériques mis à sa disposition dans le cadre de son travail ;
- désigner un ou plusieurs interlocuteurs chargés des questions relatives à l'évolution numérique des postes de travail.
- Désactiver l’accès aux outils numériques pour un salarié à sa propre demande.

Article 3. Engagements des salariés de l’entreprise pour un usage responsable des outils numériques

Pour utiliser de manière responsable leurs outils numériques, et lutter contre l’hyperconnexion et la surcharge informationnelle de leurs interlocuteurs, les salariés s’engagent à :
-S’interroger sur la pertinence d’utiliser les outils numériques en dehors de leur temps de travail,
-S’abstenir autant que possible de contacter leurs interlocuteurs et surtout leurs subordonnés en dehors de leurs temps de travail respectifs, et à plus forte raison s’ils ne le souhaitent pas,
-Ne pas contacter, ou mettre en copie de leurs courriels, des interlocuteurs qui ne semblent pas en avoir besoin ou qui ne le souhaitent pas,
-S’enquérir des souhaits de chaque interlocuteur en matière de déconnexion et d’usage des outils numériques,
-Respecter le droit à la déconnexion de leurs interlocuteurs en tenant compte de leurs souhaits et en n’émettant pas de jugement sur les raisons qui les motivent à revendiquer ou non ce droit.
- Conditions de mise en œuvre


Cette charte a été élaborée après avis du comité d'entreprise et du CHSCT. Elle est accessible à chaque salarié sur l’intranet.
Les dispositions de la présente charte seront négociées et révisées au moins une fois par an et mises en œuvre après consultation du comité d'entreprise et du CHSCT.