NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

SOCIETE DMO

PROCES VERBAL D’ACCORD



Entre les parties soussignées :

la Société Docks des Matériaux de l’Ouest, dont le siège social est situé à 23 boulevard de la Haie des Cognets à Saint Jacques de la Lande (35), représentée par M. XXX en sa qualité de Directeur Général, ci-après dénommée « la Société »,
Et,
l’Organisation Syndicale CFDT ci-après constituée en la forme de délégation et représentée par M. XXX, xxx et xxx,
l’Organisation Syndicale FO ci-après constituée en la forme de délégation et représentée par M. XXX et XXX,

Le présent procès-verbal d’accord est conclu :

Préambule :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, deux réunions se sont tenues entre les parties les 04 et 17 janvier et ont abouti à un accord.

Lors de la première réunion, la Société a remis aux Organisations Syndicales les documents contenant les informations nécessaires à la négociation et les délégations syndicales ont porté les revendications de leur syndicat respectif.

Les documents présentés par la Société contenaient notamment des informations permettant de mesurer les écarts entre les rémunérations des hommes et des femmes conformément à l’article L.2242-6 du Code du Travail.

Cette étude n’a pas fait pas apparaître d’écarts significatifs de rémunération, à métier comparable, entre les femmes et les hommes en-dehors des écarts pouvant s’expliquer par les changements de fonctions en cours d’année et les primes d’ancienneté. 

Il est précisé que la Société a conclu avec les Organisations Syndicales un accord sur l’égalité 
hommes-femmes le 03 juillet 2018 pour une durée de 4 ans. Les parties renvoient à la renégociation de cet accord prévue dans les mois à venir pour les mesures visant à maintenir la suppression des écarts de rémunération hommes-femmes. 

Il est également rappelé que la Société dispose d’accords à durée indéterminée relatifs à la durée du travail, ainsi que de deux accords relatifs à la participation et à l’intéressement toujours en vigueur. 

Dès lors, la présente négociation porte sur les salaires effectifs ainsi que sur la journée de solidarité. Il est convenu que toutes les mesures prévues au présent accord s’appliqueront indistinctement entre les femmes et les hommes.




Analyse des documents remis aux Organisations syndicales :

Concernant la composition des effectifs, en 2021 :
La Société compte 868 collaborateurs (contre 854 en 2020) ;
Les effectifs se composent de 19% de femmes et de 81% d’hommes ;
94% des collaborateurs sont employés dans le cadre d’un CDI ;
La logistique, le magasinage et la force de vente (ATC, vendeurs, TCA…) sont les filières comptant le plus de collaborateurs (soit respectivement 629 collaborateurs) ;
La logistique est la filière où il est le plus fait appel à l’intérim ;
L’ancienneté moyenne des collaborateurs est de 13,36 ans ;
19 collaborateurs disposent d’une reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés.

Concernant la valorisation de ces effectifs, en 2021 :
95,99% des collaborateurs ont été augmentés ;
En moyenne, la rémunération annuelle forfaitaire des collaborateurs a augmenté de 2,61% pour une inflation de 0,5% en 2020 ; le revenu global (incluant les primes exceptionnelles collectives de février et juin) a quant à lui augmenté de 4,20% ;
897 collaborateurs ont perçu la prime de sur-intéressement pour un montant moyen de 184€ en février ;
838 collaborateurs ont perçu la prime exceptionnelle de 189€ en juin ;
37% des collaborateurs ont bénéficié des enveloppes de réajustement à la hausse de leur rémunération individuelle ;
Le montant des primes exceptionnelles a augmenté de 60% ;
Le montant des primes d’objectifs a augmenté de près de 35% ;
Le montant des primes d’intéressement au titre de 2021 a augmenté de 50%.


Revendications :

La CFDT a présenté la liste de revendications suivante :
La CFDT demande une augmentation générale de 5,5% sur le salaire moyen avec un talon minimum de 75 euros et une enveloppe spécifique pour le rattrapage des écarts de 0,5% ;
La CFDT demande la mise en place des chèques déjeuner d’un montant de 6 euros par jour travaillé, avec la prise en charge de 50% par l’employeur et 50% par le collaborateur ;
La CFDT demande la revalorisation de l’indemnité de repas à hauteur de 16,50 euros par repas pour les chauffeurs et les ATC, sur présentation de justificatif ;
La CFDT demande la revalorisation de la prime de salissure à hauteur de 8,5 euros nets par mois ;
La CFDT demande que la journée de solidarité soit offerte à tous les salariés suite aux engagements de toutes les équipes pendant la période de pandémie ;
La CFDT demande une revalorisation du budget des œuvres sociales du CSE de la société Point P Docks Matériaux de l’Ouest à hauteur de 1% de la masse salariale avec aménagement ;
La CFDT demande la revalorisation de 100 euros pour chaque médaillé du travail ;
La CFDT demande la revalorisation des frais kilométriques à 0,62€ pour une personne seule et à 0,72€ en cas de covoiturage.

FO a présenté la liste de revendications suivante :
Une augmentation de 6,5% sur la fiche de paie ;
Une revalorisation des œuvres sociales de 0,9% de la masse salariale ;
Une prime de nettoyage des vêtements de 9 € ;
La revalorisation des indemnités kilométriques à hauteur de 0,52€ pour une personne seule et 0,60€ en cas de covoiturage ;
L’attribution d’un ticket restaurant pour chaque jour travaillé ;
La revalorisation des indemnités repas des chauffeurs et ATC en déplacement à hauteur de 15€ par repas ;
La revalorisation des primes pour les médailles du travail :
20 ans : 500€,
30 ans : 700€,
35 ans : 800€,
40 ans : 2 000€.
La participation égale aux bénéfices pour tous les salariés ;
L’égalité des salaires hommes/femmes travaillant sur les mêmes postes ;
Respect de l’accord sur le paiement des heures supplémentaires signé entre Point.P et les syndicats.


Mesures retenues :

Les Organisations Syndicales ont indiqué qu’elles souhaitaient une répartition des richesses produites à hauteur des fortes attentes des salariés afin de récompenser ces derniers pour les efforts fournis tout au long de l’année, de les fidéliser et de rester attrayant sur le marché du travail. 

La Direction a souhaité tout d’abord souligner que, contrairement à ce que laissait présager les indicateurs en début d’année 2021, le marché du négoce a effectivement connu une situation exceptionnelle et la Société a réussi à créer de la richesse tout au long de l’année grâce à l’investissement et à l’état d’esprit de l’ensemble des collaborateurs.

Consciente de l’engagement de ses équipes, la Direction a rappelé qu’elle a déjà mis en œuvre tout au long de l’année de fortes actions afin de partager les fruits de la croissance et valoriser ses savoir-faire internes, ainsi :
L’augmentation de la rémunération des collaborateurs (2021) a été plus forte que l’augmentation de l’inflation (2020),
Le montant des primes exceptionnelles a été largement supérieur aux années précédentes,
Les résultats très dynamiques ont permis de verser des primes d’intéressement record avec une moyenne de déclenchement de 85 % du potentiel atteignable (2546 € en moyenne / collaborateur en 2021). 
Pour la 1ère fois, la Société a versé un supplément d’intéressement de 200 € par collaborateur,
Le travail de valorisation des parcours est sur le point d’aboutir via la mise en place d’un « Plan d’avenir »,
Plus d’un tiers des établissements de la Société ont été transformés via la modernisation de leurs Showrooms, de leurs Libre-Service ou encore de leurs cours de matériaux. 

Cependant, la Direction a souhaité rappeler que, même si l’activité reste soutenue sur la fin de l’année, le contexte économique demeure encore incertain en raison notamment des difficultés d’approvisionnement en matériaux et des hausses tarifaires entraînant un surcoût du prix de construction pour les ménages et de possibles difficultés de trésorerie de la part des professionnels.

C’est dans ce contexte que la Société a proposé aux Organisations Syndicales d’axer les négociations sur une redistribution des résultats au-dessus de l’inflation prévue à 2,7% (source Insee) via une augmentation significative du salaire de base.

Les Organisations syndicales ont approuvé cette proposition tout en demandant à ce que des mesures complémentaires concernant les tickets restaurant soient prises. 

Ainsi, au terme des négociations et après prise en compte des propositions respectives de chacun, un accord a été conclu entre les parties en présence sur les mesures suivantes :




Augmentations individuelles :

L’enveloppe consacrée à l’augmentation des salaires forfaitaires sera de 3,5% 

Cette augmentation est soumise à condition d’une ancienneté Groupe au 1er septembre 2021.

Il est rappelé qu’il s’agit d’augmentations individuelles. Sont éligibles au bénéfice de cette augmentation, l’ensemble des salariés dont le travail fourni donne satisfaction.

Les salariés qui ne bénéficieraient pas d’augmentation individuelle seront reçus en entretien individuel par leur responsable hiérarchique afin d’en recevoir l’explication.

Il est précisé que les augmentations qui seront liées aux changements de fonction et promotions en cours d’année, les changements de tranche de prime d’ancienneté, les éventuelles augmentations des salaires conventionnels, ainsi que les ajustements traités de manière individuelle seront inclus à cette enveloppe.

Les augmentations seront appliquées sur la paie de mars 2022. A la demande de la CFDT et FO, un effet rétroactif au 1er janvier 2022 sera appliqué.

Il est précisé que cette enveloppe a fait l’objet de nombreux échanges entre FO et la Direction ; FO a demandé à positionner le curseur de l’enveloppe à 3.8 % minium. Dans les échanges avec la Direction qui a argumenté sur le taux de 3.5 %, FO a consenti à valider la présente négociation en prenant en compte l’ensemble des mesures présentées ci-après. Soulignant sa déception, FO a souhaité marquer la qualité du dialogue, les mesures prises et la pérennité du principe de rétroactivité au 1er janvier en validant cette proposition à 3.5 %.


Tickets restaurant :

Dans les faits, chaque bénéficiaire a reçu en moyenne 6,52 tickets restaurant / mois en 2021. 
La Société renouvelle son engagement concernant le paiement des tickets restaurant, d’une valeur de 6 € par titre, pris en charge à 50% par l’employeur et 50% par le salarié.

Afin de donner plus de transparence et d’attrait pour ce dispositif, il est donc décidé d’abroger les règles de gestion en vigueur (à partir de la signature du présent accord).

Nouvelles règles : 10 tickets par collaborateur par mois sur 11 mois (pas de distribution en août) pour un temps plein remplissant les conditions suivantes : 
Avoir au moins trois mois de présence dans la Société ;
Avoir travaillé au moins 10 jours complets dans le mois (M-2) ;
Les absences pour congés-payés et les formations (hors suspension de contrat) ne seront pas défalquées des absences ;
Toute autre absence sera défalquée et le nombre de tickets restaurant sera égal au nombre de jours réellement travaillés dans la limite de 10 par mois.

Pour les collaborateurs à temps partiels, le nombre de ticket sera attribué au prorata temporis (ex : 8 tickets pour un 80%) et sur le temps de présence (ex : 8 jours complets pour un 80%). 

Ainsi, cette mesure offrant une distribution plus généralisée, cela représente potentiellement 90 € net de plus par collaborateur par an (soit 0,1 à 0,2 % de la masse salariale). 

Chaque collaborateur concerné garde la possibilité de refuser l’octroi des tickets restaurant (une fois par an suivant communication du service RH).  
Tous les collaborateurs éligibles à des primes dites de « panier » ne sont pas concernés.


Médailles du travail :

La Société maintient les médailles du travail à hauteur des montants nets suivants :
20 ans : 330€ 
30 ans : 405€ 
35 ans : 535€ 
40 ans : 640€
Indemnité d’entretien des vêtements de travail :

La Société maintient la prime d’entretien destinée à compenser le nettoyage des vêtements de travail logotés Point.P fournis par la Société tel que décrit dans l’accord NAO de 2021.


Prime de nettoyage du malaxeur :

La Société maintient la prime de nettoyage du malaxeur pour l’activité BPE.
Le montant de cette prime s’élèvera à 5€ bruts.
Elle sera versée dans les conditions suivantes :
le versement s’appliquera au salarié (centralier titulaire ou remplaçant, chauffeur) qui nettoie effectivement le malaxeur en fin de journée avant la fermeture de la centrale ;
une seule prime sera versée par jour et par centrale.


Prime tapis :

La Société maintient la prime tapis à hauteur de 5,25€ bruts.
Il est rappelé que cette prime est déclenchée à chaque utilisation facturée du tapis convoyeur à béton embarqué.


Paiement des heures supplémentaires :

La Société renouvelle son engagement concernant le paiement mensuel, pour chaque collaborateur qui le souhaite relevant de l’activité :
Négoce, de 50% des heures supplémentaires au cours du mois (en tenant compte de la période de référence de paie) ;
BPE, de 30%, des heures supplémentaires au cours du mois (en tenant compte de la période de référence de paie).
Il est précisé que ce renouvellement intervient dans les mêmes conditions que celles déterminées par les parties en 2019.


Mesures annexes : reconduction de la Journée de Solidarité :

Il est convenu que la contribution de chacun à la Journée de Solidarité, se fera au titre de l’année 2022, sous la forme d’une journée d’ARTT en moins.
Cette journée d’ARTT sera décomptée sur le mois de juin 2022.


Autre mesure annexe :

Comme convenu lors des NAO précédentes, les chauffeurs BPE pratiquant au quotidien un tapis de 16m bénéficient de la classification III, niveau C, coefficient 245.


Remboursement des différents frais (à titre indicatif car ne relevant pas de la négociation sur les salaires) :

Pour le remboursement des repas des chauffeurs et centraliers, une prime panier à hauteur de 9,50 € est mise en place (les nouveaux entrants seront de facto inclus dans cette règle du panier). Le remboursement au réel à hauteur de 14€ sur présentation d’une fiche est maintenu pour les collaborateurs présents au jour de la signature de l’accord qui le souhaitent. 
Néanmoins, les deux modes de remboursement ne pourront pas être mixés au cours d’une même année civile. Chaque chauffeur devra donc opérer un choix au cours du mois de février 2022 s’appliquant pour le reste de l’année.

Les autres montant de remboursement de frais sont maintenus en l’état.


Durée et application de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la signature.

Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature avec un effet rétroactif sur les salaires du mois de janvier 2022.

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé sous réserve d’un préavis de 3 mois dans les conditions légalement prévues.

Conformément à l’article L2261-7 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à la demande d’une partie signataire dans les conditions légalement prévues.


Formalités et dépôts :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord est établi autant d’exemplaires originaux de ce procès-verbal d’accord que nécessaire pour la remise à chaque délégation signataire et pour les formalités de dépôt.
 
Par ailleurs, le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Société, auprès de la Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la télédéclaration et auprès Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes.


Fait à Saint-Jacques de la Lande,
Le 28 janvier 2022



Pour la Société 				Pour la CFDT 			Pour FO
XXX 			XXX 		XXX






Document signé par voie électronique dont un exemplaire a été remis à chaque partie.