Protocole d’accord relatif aux 
Négociations Annuelles Obligatoires 2022
Préambule

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2022 ont été engagées au sein de la société VEA entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 07 janvier 2022.

Cette négociation a fait l’objet de 4 réunions, qui se sont déroulées les 25 janvier, 22 février, 29 mars et le 13 avril 2022. A l’issue des réunions durant lesquelles la Direction a présenté, conformément à la règlementation en vigueur, des informations notamment sur la situation économique de l’entreprise, son évolution générale, un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ENTRE LES SOUSSIGNEES : 

Val d’Europe Airport, dont le siège est situé 1, rue Saint Jacques - Bailly Romainvilliers - 77704 MARNE LA VALLEE Cedex 4.
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur de filiales,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
· CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX
. CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX
. UST, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX
. CFTC, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX
. FO, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX
Article 1 : Durée et Champ d’application : 

Conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982 relatives à la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise, le présent accord est conclu au titre de 2022, pour une durée indéterminée. Il s’applique à l’ensemble des salariés de Val d’Europe Airport, présents à l’effectif à la date d’effet des différentes mesures, sauf dispositions contraires notifiées dans les articles ci-après.
Article 2 – Dotation exceptionnelle aux activités sociales et culturelles du comité social et économique :

Au titre de la présente NAO, il est accordé, au Comité Social et Economique une dotation exceptionnelle ASC. Cette dotation exceptionnelle sera versée au CSE, d’ici le 30 avril 2022, en vue de compenser une perte de pouvoir d’achat liée à la poursuite de l’activité partielle notamment et, des difficultés économiques rencontrées par l’entreprise. 
Ce choix s’est fait afin de faire profiter l’ensemble du Personnel VEA.
Ainsi, au titre de l’année 2022, il sera versé, avant la fin du mois d’avril 2022, au CSE une dotation exceptionnelle portée à 7500€.
Article 3 – Augmentation salariale

Pour les collaborateurs visés par le présent protocole NAO, les salaires mensuels bruts de base (hors ancienneté), sont revalorisés, rétroactivement au 1er janvier 2022, de + 2.30%. 

Les collaborateurs relevant de la catégorie cadre de la société VEA étant exclusivement soumis à un dispositif d'individualisation des rémunérations, ils n'entrent pas dans le champ d'application du présent article.
Article 4 – La prime vacances

La prime de vacances est augmentée de +50€ à compter du 01er juin 2022. La prime passera donc de 120€ à 170€. 
Les modalités d’attribution restent inchangées.
Article 5 – Dotation vestimentaire

La dotation vestimentaire d’un montant de 380€ est revalorisée de +20€. La dotation vestimentaire sera donc de 400€ par salarié à compter du 01er juin 2022. 
Les modalités d’attribution restent inchangées.
Article 6 – Révision
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant. 
Article 7 – Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DRIEETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes. 

Article 8 – Publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues par l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DRIEETS, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des Prud’hommes). 
Une version anonymisée de ce présent accord est publiée sur une base de données nationale conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail. Les parties conviennent que l’accord sera publié en ligne dans son intégralité.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification. 
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
Fait à Bailly Romainvilliers, le 13 avril 2022, en huit exemplaires 



Pour l’Entreprise :  
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX,
En sa qualité de Directeur