ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES (FMD)




Entre les soussignés : 

GEOPHOM
327 rue Vieille Cour
44521 OUDON
N° de SIRET  822 175 147 00013
Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Dirigeant et disposant de tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « La Société »,

D’une part, 

Et, 


Le personnel de La Société, statuant à la majorité des 2/3, conformément à la feuille d'émargement ci-jointe, 

D’autre part.



Préambule

La loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et le Décret n°2020-541 du 9 mai 2020 ont mis en place le forfait mobilités durables (FMD). Les plafonds d’exonérations de cet avantage ont été relevés par la loi de finances rectificatives pour 2022 du 16 août 2022.

Afin d’encourager le recours à des transports plus propres pour les trajets domicile-travail, le forfait mobilités durables permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement résidence habituelle / lieu de travail engagés par ses salariés avec des moyens de transport durables, écologiques et moins coûteux. 

La Direction de GEOPHOM a souhaité s’engager pour permettre de développer l’utilisation de ces modes de transport par ses salariés.

Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du forfait mobilités durables au sein de GEOPHOM.




Article 1er : Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée et à contrat à durée déterminée de la société GEOPHOM et dont la période d’essai ou la période probatoire est terminée. Les salariés en contrat en alternance (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation) et les stagiaires sont également éligibles au FMD. 

Le FMD sera versé sans condition d’ancienneté.

Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ne pourront cependant pas prétendre au FMD.


Article 2 : Modes de transport éligibles 

Les moyens de transport concernés par le FMD sont les suivants :

Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ;
Covoiturage (conducteur ou passager) ;
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) ;
Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
Transports en commun (hors abonnement) ;
Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...).

Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.

Les véhicules de fonction sont exclus du dispositif. 


Article 3 : Modalités d’attribution du forfait mobilités durables

L'employeur participe aux frais engagés par le personnel se déplaçant avec des transports dits de 
« mobilité douce » ou « alternatifs » à la voiture individuelle pour se rendre sur son lieu de travail depuis sa résidence habituelle qui est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.

Il est entendu que les salariés peuvent effectuer leur trajet domicile-travail en cumulant un moyen de transport en commun public pris en charge obligatoirement par l’employeur et l’utilisation d’un des moyens de transports susvisés dans la limite des règles d’exonération fiscale et sociale soit 700€ maximum par an et par salarié et 800€ lorsqu’il est cumulé avec un abonnement de transport en commun. 

Le montant du FMD est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport éligibles au FMD et visés à l’Article 2 du présent accord et est détaillé dans le tableau ci-dessous.




En dessous de 20 jours d’utilisation d’au moins un moyen de transport durables et éligibles, le FMD ne s’applique pas et aucun montant ne sera versé au salarié concerné. 

Le FMD sera versé annuellement et individuellement sur le bulletin de paie du dernier mois de l’année civile ou à l’occasion du solde de tout compte en cas de départ de l’entreprise. 

En cas de départ de l’entreprise au cours de l’année le montant du FMD sera calculé en fonction du nombre de jours d’utilisation des moyens de transport éligibles à cette aide tel que ceci est rappelé dans le tableau ci-dessus. 


Article 4 : Justificatifs

Pour bénéficier du versement du FMD, chaque salarié doit justifier de l’utilisation d’au moins un moyen de transport durables et éligibles. Pour cela, une attestation sur l’honneur précisant notamment le nombre de jours d’utilisation des moyens de transport visés par l’accord devra être complétée individuellement, par année civile et transmise à l’employeur. À titre d’exemple un modèle d’attestation est joint au présent accord (annexe 1).


Article 5 : Sécurité 

Lorsqu’il est concerné, le collaborateur s’engage à utiliser un moyen de transport en bon état de fonctionnement bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire à une circulation en ville, en particulier des feux et catadioptres à l’avant et à l’arrière.

Il devra également respecter les règles en matière de sécurité routière, notamment : 
Le port du casque attaché et de la veste rétro réfléchissante sera obligatoire afin de garantir le meilleur niveau de protection possible.
Le collaborateur devra également emprunter les pistes cyclables quand elles existent


Article 6 – Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, à compter du 1er janvier 2023. Ainsi, il cessera de produire ses effets, de plein droit et sans formalités, à compter du 31 décembre 2023.

Le présent accord pourra être révisé et/ou dénoncé dans les conditions et selon les modalités établies par le Code du travail.

Article 7 - Règlement des litiges 

Tout différend concernant l’application ou la révision du présent accord est d’abord soumis à l’examen de la Direction de l’entreprise en vue de rechercher un règlement à l’amiable.

A défaut d’accord trouvé entre les parties, le différend est porté devant les juridictions compétentes.


Article 8 : Dénonciation

Le présent accord conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Dans ce cas, une réunion pour discuter de la possibilité d’un nouvel accord sera organisée par la Direction au cours du préavis.


Article 9 : Dépôt de l’accord

Le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du lieu de sa conclusion via la plateforme en ligne www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l'initiative de l'entreprise dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.






Etabli en 2 exemplaires originaux
Fait à Oudon,
Le 08/12/2022


							Pour la Société 
Gérant