ACCORD RELATIF A 

L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 2022

CARRIER SCS - ETABLISSEMENT MONTLUEL/DCF


ENTRE :

La Société CARRIER SCS, dont le siège social est situé route de Thil – 01120 Montluel, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 483 018 370 représentée par xxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
Ci-après dénommée la « Société »
d’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par xxx, agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CGT représentée par xxx, agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale FO représentée par xxx, agissant en qualité de délégué syndical,

Ci-après dénommées les « Organisations Syndicales »
d’autre part,



PREAMBULE


Les négociations sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail 2022 se sont engagées entre la Direction de CARRIER SCS Etablissement de Montluel et les Organisations Syndicales Représentatives. 

Sur la base de l’expérience des années précédentes si particulières, de la réorganisation des entités juridiques et du démarrage du projet ATLAS, le présent accord a pour objectif d’être au plus proche des activités de l’établissement, dans ses différentes composantes. Cet accord a également pour objectif de permettre de la flexibilité, compte-tenu du contexte post-épidémique et des tensions internationales qui se prolongent au moment de la signature de cet accord : un certain nombre d’incertitudes sont encore présentes concernant l’évolution de la crise sanitaire, et de son impact au niveau de nos clients et fournisseurs.
Cet accord vise aussi à prendre en compte le calendrier de l’année 2022

A l’issue des réunions de négociation, et conformément à l’article L3141-15, les parties ont convenu de signer le présent accord concernant l’organisation du temps de travail 2022.






ARTICLE 1 : JRTT 

1. Positionnement JRTT Employeur 2022 

1.1. JRTT Entreprise 

Le démarrage d’ATLAS étant prévu au 1er juillet 2022, les JRTT Entreprise 2022 sont fixés :

Pour les Opérations et le siège Européen puis Carrier SCS et Carrier MTL SCS : 

Lundi 6 juin
Jeudi 30 juin
Vendredi 1er juillet

Pour la DCF puis Carrier France SCS : 

Vendredi 27 mai
Lundi 6 juin
Vendredi 1er juillet


1.2. JRTT Département 

a. Manufacturing puis Carrier MTL, Manufacturing

Par Manufacturing, sont entendus les services de production et services supports associés : management et qualité de production, approvisionnement et planification, réception, expéditions, maintenance, qualité fournisseur.

Les 3 JRTT Employeurs à l’initiative du département seront définis ultérieurement par les responsables Manufacturing. 
Le cas échéant, les organisations syndicales signataires du présent accord seront informées des dates retenues, en amont de l’information donnée aux salariés. Tous les efforts possibles seront mis en œuvre pour respecter un délai d’un jour ouvrable pour l’information aux salariés.

Ces 3 jours seront planifiés au plus tard le 31/10/2022, faute de quoi le salarié pourra en disposer jusqu’au 31/12/2022. 

Le responsable de Département peut laisser le choix au salarié d’en disposer sans attendre le 31/10/2022.




b. DCF puis Carrier France SCS 

Le démarrage d’ATLAS étant prévu au 1er juillet 2022, les JRTT Département 2022 sont fixés :

Le Jeudi 30 juin pour le personnel administratif et back-office


Le choix des dates des 2 JRTT Département 2022 restants est laissé au choix du salarié. Les salariés pourront donc les poser dès le 1er janvier après approbation de leur hiérarchie. 


c. Autres services que dans l’article 1.2.a

Compte tenu du calendrier 2022, sans valoir usage ni prévaloir des dispositions à venir les années suivantes, le choix des dates des 3 JRTT Département 2022 est laissé au choix du salarié. Les salariés pourront donc les poser dès le 1er janvier après approbation de leur hiérarchie. 

Modalités des JRTT Employeur : 

La nécessité de continuité de l’activité peut amener des salariés à travailler un JRTT Employeur, dans les conditions prévues à l’article 6 du présent accord. 

L’autorisation et la planification du JRTT Salarié pris en compensation sont formalisées dans le formulaire de dérogation, soumis à l’approbation préalable du département RH. Ce JRTT salarié doit être planifié dans les 30 jours suivants ET posé avant le 31/12/2022. 

Une faculté de report sur les 3 premiers mois de l’année suivante sera admise uniquement en cas de maladie au cours du dernier mois de l’année ou en cas de maladie de longue durée, à concurrence des JRTT acquis pendant la période travaillée. 

En cas de baisse d'activité significative, l'entreprise pourra envisager le recours à l’activité partielle. Dans ce cas, et conformément aux dispositions légales, la planification des JRTT Employeur pourra être revue afin de positionner les JRTT Employeur avant recours au chômage partiel. 

A la demande de l’employeur, en cas de hausse d’activité liée à des circonstances exceptionnelles nécessitant l’ouverture des services de production et support à la production, les JRTT Employeur positionnés aux dates ci-dessus pourront également être déplacés après information/consultation du Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE), sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois. Les problématiques individuelles seront examinées si nécessaire au cas par cas. 





1.3. Positionnement JRTT Salarié 2022

Les 3 jours JRTT Salarié seront à prendre jusqu’ au 31 décembre 2022, selon les modalités prévues par l’accord d’établissement du 3 novembre 2009 relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail portant révision de l’accord sur l’aménagement du temps de travail de Carrier S.A du 23 février 2000. 

2. Journée de solidarité 

La journée de solidarité, instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées, sera réalisée le lundi 6 juin 2022. 
Sur cette journée, est positionné un JRTT Employeur. 

La valeur d’un JRTT étant de 7h et 30 centièmes (soit 7h et 18 minutes), la différence avec les 7 heures dues au titre de la journée de solidarité sera créditée dans les comptes de récupération, à l’exception des cadres au forfait jour non concernés. 
Pour les salariés à temps partiel la journée de solidarité correspond à un prorata de leur temps travail. Par exemple: 5h et 60 centièmes pour un salarié travaillant à 80%. 


3. Flexibilité

L’expérience des années précédentes a démontré qu’il est parfois difficile de prévoir les besoins de l’organisation dans le courant de l’année, que ceux-ci peuvent évoluer :
En fonction de l’avancée et du bon démarrage du projet ATLAS 
En fonction de nos capacités de livraisons (impact post covid et contexte de tensions internationales)
En fonction de la demande clients (hausses ou baisses de commandes non programmées),

La Direction et les Organisations syndicales conviennent donc qu’elles pourront se revoir, comme cela a été réalisé en 2020 et 2021, en cas de modification des besoins de l’organisation. 

ARTICLE 2 : PLANIFICATION DES CONGES 

Les demandes de congés, quelle qu’en soit la nature (CP, JRTT Salarié, autres) se font dans les conditions définies ci-après.

Les demandes se font via le logiciel ADP pour l’ensemble des salariés. 

Les congés d’une durée : 
- Égale ou supérieure à 5 jours ouvrés devront être planifiés 2,5 mois à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles,
- Inférieure à 5 jours ouvrés pourront être présentées sans délai de prévenance et sont soumises à l’accord préalable des managers qui accepteront ou pas en fonction des impératifs de service. 

Une réponse sera communiquée au plus tard 15 jours après le dépôt de la demande. Passé ce délai, l'absence de réponse vaut acceptation.

Les dates de départ fixées par l’employeur ne pourront être modifiées dans le délai d’un mois avant la date prévue du départ. 

Si l’activité exige une modification des dates de congé, les modifications effectuées sur la base du volontariat seront fixées au moins 15 jours avant la date de départ en congé initialement prévue. 



ARTICLE 3 : CONGES PRINCIPAL 


Cadre Général 

La période de prise du congé principal, pendant laquelle la fraction continue d’au moins 12 jours ouvrables est attribuée, s’étend du 1er mai au 31 octobre de chaque année. 

Services de production et services supports associés : management et qualité de production, approvisionnement et planification, réception et expéditions, qualité fournisseur

Compte-tenu du contexte particulier post-covid et des tensions internationales qui complexifient les approvisionnements, les semaines 32 et 33 seront fermées. 
Durant cette période et quelle que soit la raison, aucun salarié ne sera dans l’obligation de venir travailler.
Cette fermeture pouvant être contraignante et problématique pour certains salariés (exemples pour une garde d’enfant alternée, conjoint dont l’entreprise ferme sur la même période …..), les situations individuelles seront examinées avec attention et une solution sera recherchée conjointement.

Pour les autres départements, aucune fermeture n’est prévue. 

Afin d’assurer l’équilibre vie familiale et professionnelle, chaque directeur de département s’assurera que chaque salarié aura la possibilité, s’il le souhaite, de prendre son congé principal durant la période de congé scolaire d’été. Dans cette optique, il est demandé aux salariés de respecter les délais de demande de congés cités dans l’article 2.

Afin d’assurer une répartition des effectifs compatible avec la charge de l’activité, le choix définitif du salarié devra être validé par le manager, dans le respect du délai prévu à l’article 2 : les demandes sont donc soumises dans tous les cas à l’accord préalable du manager qui acceptera ou non en fonction des impératifs de service et des permanences nécessaires : 
- à la continuité de l’activité, 
- à la présence de SST en nombre suffisant. 


ARTICLE 4 : ORDRE DES DEPARTS 


Les dispositions suivantes sont d’ordre public. Pour définir l’ordre des départs, l’employeur tient compte des critères suivants : 
Les conjoints et les partenaires liés par un PACS travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané ; 
la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un PACS ; 
la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie ; 
l’ancienneté. 


ARTICLE 5 : CONGES DE NOEL 

L’établissement de Montluel (Montluel et Antony) sera fermé du lundi 26 décembre inclus au vendredi 30 décembre 2022 (5 CP - tous CP confondus). 

Le restaurant d’entreprise sera fermé pendant cette période. 


ARTICLE 6 : DEROGATION AUX PERIODES DE FERMETURE 

Pour les périodes de fermeture d’entreprise, un dispositif de permanence peut être mis en place, en lien avec les exigences de l’activité dans les services le nécessitant (ex : clôture financière, continuité de la relation client, travaux, etc.). 

Les demandes de dérogations motivées sont adressées au département RH pour validation. Cette demande se réalisera via un formulaire « onedrive ».

Ces permanences seront mises en place en concertation avec les salariés concernés et, dans toute la mesure du possible, basée sur le volontariat. 

Le CSE d’établissement sera consulté sur les services et le nombre de collaborateurs concernés, les raisons, ainsi que nombre de salariés non volontaires.


ARTICLE 7 : SITUATION DES COMPTEURS AU 31 DECEMBRE 

Conformément à l’ACCORD RELATIF A LA GESTION DES CONGES PAYES EN ANNEE CIVILE signé le 03/05/2018 : 

« Le report de congés payés d'une année sur l'autre n'est pas admis. Au 31 décembre, le reliquat de congés payés, tout congé confondu, non pris sera définitivement perdu exceptions faites du fait de la maladie ou de la maternité. Un report est également possible dans le cadre du congé pour création d’entreprise et du congé sabbatique. 

Dans ces cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté. 
Ce report ne doit pas avoir pour effet de majorer le respect des seuils annuels (forfait 218 jours). » 

Les congés payés non pris ne pourront donc pas être reportés au-delà du 31 décembre 2022. 

Les jours de congés d’ancienneté pourront faire l’objet d’une demande pour paiement ou de placement sur le CET, et cela sans attendre le mois de décembre 2022.


ARTICLE 8 : SITUATION DES SALARIES A TEMPS PARTIEL 

Concernant les JRTT Employeurs fixés, les salariés à temps partiel auront la possibilité de récupérer le temps de travail correspondant aux 6 JRTT Employeurs en accord avec le Responsable de service et sous réserve de respecter le quota d’heures complémentaires maximum autorisé par la Convention Collective (1/5 de la durée contractuelle sous réserve de ne pas atteindre la durée légale dans tous les cas). 



ARTICLE 9 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 

Le présent accord est applicable à l’établissement de Montluel et couvre donc les sites de Montluel et l’ensemble de la Division commerciale France (DCF), dont le site d’Antony. 



ARTICLE 10 : DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est signé pour une durée déterminée d’un an correspondant à l’année civile 2022. Il entrera en vigueur le 1er avril et cessera automatiquement de produire ses effets le 31 décembre 2022. 






ARTICLE 11 : PUBLICITE 
Conformément à la loi du 08 juin 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le présent accord donnera lieu à dépôt de façon dématérialisée, sur le site de Légifrance.


Fait à Montluel, le 01 avril 2022


Pour la société CARRIER S.C.S. 
xxx
Directrice des Ressources Humaines



Pour le Syndicat CFE-CGC
xxx
Délégué Syndical 



Pour le Syndicat CGT
xxx
Délégué Syndical 


Pour le Syndicat FO
xxx
Délégué Syndical