PROCES VERBAL D’ACCORD 
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes 
et la qualité de vie au travail

ENTRE
La société HYPER CK, 
Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 000 €,
Dont le siège social est sis Centre Commercial Plein Sud – Avenue des Océanites – ZAC Canabady – 97410 Saint-Pierre, 
Immatriculée au RCS de Saint-Denis-de-la-Réunion sous le numéro SIREN 483 802 674,

Représentée par son Directeur, Monsieur ********, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;
 D’une part
ET
La délégation salariale, représentée par :
Monsieur ********, délégué syndical UR974, 
assisté de Monsieur ********, salarié de l’entreprise et membre suppléant du CSE

D’autre part.
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PREAMBULE :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et la délégation syndicale.

Les discussions ont porté sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Sur les thématiques relevant de la négociation annuelle obligatoire, il a été rappelé que lorsque des accords collectifs en faveur de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes et/ou l’insertion professionnelle et le maintien des travailleurs handicapés sont signés, la négociation sur ces thèmes aura lieu à l’expiration des dits accords.

Au cours de la première réunion du 24 mars 2022, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.
Les parties à la négociation ont pu librement échanger sur les thèmes de la protection sociale complémentaire du salarié, de l’égalité hommes/femmes, de l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes porteuses de handicap, du droit d’expression, de la qualité de vie au travail, du droit à la déconnexion et de la lutte contre la discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle et ont pu commenter les documents remis par la Direction et la délégation syndicale a pu présenter ses revendications, au cours des 5 réunions qui ont suivi et qui se sont tenues les 31 mars, 7 avril, 14 avril, 19 avril et 26 avril 2022.
Aux termes des réunions des 31 mars, 7 avril, 14 avril, 19 et 26 avril 2022, il est établi le procès-verbal d’accord suivant.

Article 1- Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sous réserve des exclusions et des conditions d’ancienneté prévues ci-dessous ou ultérieurement par voie d’accord.


Article 2- Dispositions arrêtées d’un commun accord :


2.1 : Etudier les possibilités d’une reconversion professionnelle pour les salariés volontaires 
Les parties conviennent d’informer l’ensemble des salariés en CDI de la possibilité de suivre un parcours de reconversion professionnelle (PRO A) dans le cadre d’une formation en alternance. Le poste souhaité devra correspondre à la liste des postes éligibles et le candidat devra remplir les critères requis. La direction analysera ensuite en détail chaque dossier et statuera sur la pertinence du projet en fonction des besoins du collaborateur et de la société.

2.2 : Mise en place d’un parcours d’intégration pour les apprentis 
Les parties conviennent de mettre en place un parcours d’intégration pour les apprentis et les stagiaires, dont le suivi sera assuré conjointement par le tuteur et le service RH.

	2.3 : Mise en place d’un livret d’accueil pour les nouveaux embauchés
Les parties conviennent de remettre à chaque nouveau salarié embauché un livret d’accueil regroupant les informations clefs du magasin.

2.4 : Mise en place de permanences Action Logement
Les parties conviennent de mettre en place 4 permanences par an en magasin avec Action Logement afin d’accompagner les salariés dans leurs problématiques personnelles de logement et/ou nécessitant l’intervention d’une assistance sociale.	

2.5 : Fidélisation des salariés via des embauches en CDI
Afin de participer à l’amélioration de la qualité de vie au travail, il est établi que l’un des axes prioritaires de l’entreprise pour l’année 2022 sera la fidélisation des salariés via des embauches en CDI afin d’augmenter l’effectif global CDI de l’entreprise.	

2.6 : Mise en place d’un brief sécurité mensuel pour les nouveaux entrants
Les parties conviennent que le responsable sécurité du magasin fera un brief mensuel des règles applicables en termes de santé/sécurité à l’ensemble des nouveaux embauchés.



2.7 : Organisation d’une journée portes ouvertes sur le magasin à destination des proches des salariés
Afin de faire découvrir les différents métiers du magasin et permettre aux proches des salariés de mieux comprendre l’environnement de travail de chacun ainsi que les contraintes, les parties conviennent d’organiser d’une journée portes ouvertes sur le magasin, sous réserve d’avoir les couvertures d’assurance nécessaires. 

2.8 : Organisation d’une demi-journée « vis mon travail »
Afin de faire découvrir les différents métiers du magasin et permettre de mieux comprendre les contraintes de chacun, les parties conviennent d’organiser une demi-journée « vis mon travail ».

2.9 : Mise en place d’actions caritatives 
Afin de porter assistance aux plus démunis, les parties conviennent de participer financièrement à une ou plusieurs actions caritatives. 

3.0 : Mise en place d’actions visant à réduire le stress au travail 
Les parties conviennent de mettre en place des actions visant à réduire le stress au travail animées par un organisme compétent.

Article 3- Dépôt et publicité de l’accord :

En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera transmis à la DEETS et publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.   

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Pierre.

L’accord sera communiqué au personnel par voir d’affichage.

Fait en 4 exemplaires originaux, à Saint Pierre, le 2 mai 2022.


POUR LA DIRECTION

Monsieur *******, Directeur


POUR LA DELEGATION SALARIALE

Monsieur *******, Délégué syndical UR974