Association Haut-Saônoise pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte
(Reconnue d'Utilité Publique —Décret du 6-7-1962 - J.O. du 11-7-1962)



A.H.S.S.E.A.
Rue Marcel Rozard
B.P. 20119 70002 VESOUL Cedex
TEL. 03.84.97.14.50
FAX 03.84.97.14.51






               ENTRE

		XXXXXXXXXXXXXXXXXX, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Président et par délégation, XXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général

D'UNE PART,

Et les organisations syndicales de l'XXXXXXXXXXXXXX :

               FO, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical
 CFDT, représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical

        D’AUTRE PART,

 Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :
Le Comité Social et Economique (CSE) a été mis en place au sein de l’XXXXXXXXXXXXXX en 2019.

Un accord d’entreprise signé par les parties le 5 février 2019, détermine l’ensemble des règles relatives à la mise en place du CSE et détermine également les règles relatives à la mise en place des représentants de proximité.

Le présent avenant a pour objet de modifier le dialogue social, afin de mieux répondre aux besoins des établissements et services.



















Article 1 - Champ d’application

Le présent avenant s’applique au sein de XXXXXXXXXXXXXXX, pour l’ensemble des établissements et services qui la composent.

Article 2 - Objet
Le présent avenant a pour objectif de fixer les conditions du dialogue social à travers :
Le Comité Social et Economique,
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail,
Les Représentants de Proximité.


Article 3 – Le Comité Social et Economique

Article 3-1 Nombre et périmètre du CSE
Les parties ont convenu de la mise en place d’un CSE unique au niveau de l’Association.

Article 3-2 Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Les dispositions légales en vigueur rendent obligatoires la constitution d’une CSSCT dans les entreprises ou associations de plus de 300 salariés.
Au terme des négociations entre partenaires sociaux, il a été convenu ce qui suit :

Article 4 – Représentants de proximité
Les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité, compte tenu du nombre d’établissements et services, dans l’objectif de maintenir un dialogue social au plus proche du terrain, en relais du CSE.

Article 4-1 Nombre et périmètre de mise en place

Le nombre de Représentants de Proximité pour chacun des périmètres est déterminé comme suit :
Les Représentants de Proximité sont institués par périmètre de Direction des établissements et services ou de Pôle.
Deux Représentant de Proximité jusqu’à 50 ETP
Trois Représentants de Proximité de 50,01 ETP à 75 ETP
Quatre Représentants de Proximité de 75,01 ETP à 100 ETP
Cinq Représentants de Proximité à partir de de 100,01 ETP

Le nombre et la répartition des Représentants de Proximité sont décidés comme suit :


Tout salarié peut être désigné Représentant de Proximité par le CSE. 

L’interlocuteur privilégié des Représentants de Proximité est le directeur des établissements et services ou de Pôle auxquels ils sont rattachés.

Article 4-2 Attributions des Représentants de Proximité

Les Représentants de Proximité au sein de l’XXXXXXXXXXXXXX ont pour mission :

Faire remonter, auprès de la Direction de l’établissement du service ou du Pôle, les réclamations individuelles et collectives, en lien avec l’application du code du travail, de la convention collective, des accords de branche, et des accords d’entreprise.
Faire remonter les problèmes liés aux conditions de travail et à la qualité de vie au travail.

Article 4-3 Cadre d’exercice des Représentants de Proximité


A l’issue de la négociation, il est convenu ce qui suit :



Article 5 : Date d’effet et durée de l’accord
Le présent avenant prend effet à sa signature, et est conclu pour une durée indéterminée. 


Article 6 : Autres dispositions

Toutes les autres dispositions du protocole d’accord relatif à la mise en place du comité social et économique signé le 5 février 2019 demeurent inchangées.


Article 7 : Dépôt et publicité

Conformément à l’article L.2231-5, à l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, par courrier remis en main propre, contre signature.

La Direction procèdera aux formalités de publicité prescrites par les articles L 2231-6, D 2231-2 et D2234-4 du Code du travail :
Dépôt d’1 exemplaire en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
Dépôt d’1 exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vesoul.

Une copie sera transmise aux Instances Représentatives du Personnel, via les délégués syndicaux.

Le présent accord sera porté à l’affichage dans les établissements et services de l’Association.


Fait à FROTEY-LES-VESOUL,
Le 
En 5 exemplaires originaux



Pour l'employeur le Président de l'XXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXX
Par délégation du	Directeur Général XXXXXX

XXXXXXXXXXXXXX DS CFDT

XXXXXXXXX DS  FO