Accord de substitution SUITE A LA cession partielle DU 1er fEvrier 2022 – harmonisation du statut collectif de la societe marquetis agency




Entre les soussignés :

La Société MARQUETIS AGENCY, société par actions simplifiée, au capital social de 111 500 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 483 622 502 00019 dont le siège social est situé 12, rue Danjou – 92100 Boulogne-Billancourt,

Ci-après dénommée « la Société » d’une part,



Et :


Le Comité social et économique de la Société, 

D’autre part,







Ci-après collectivement dénommées « les Parties »,





PREAMBULE :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la cession partielle d’actifs du département CONNECT de la Société MARQUETIS CALL vers la Société MARQUETIS AGENCY intervenu au 1er février 2022. 

En application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail, les contrats de travail des salariés du département CONNECT de la Société MARQUETIS CALL ont été transférés de plein droit au sein de la Société MARQUETIS AGENCY au 1er février 2022.

Cette opération a entraîné un changement de convention collective de branche à l’égard des salariés du département CONNECT de la Société MARQUETIS CALL. Ils relèvent désormais de la convention collective applicable au sein de la Société MARQUETIS AGENCY qui est la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilés du 22 avril 1955 (IDCC 0086). 

Conformément à l’article L.2261-14 du code du travail, à défaut pour la Société MARQUETIS AGENCY de conclure un accord de substitution, au terme du délai de survie des accords collectifs mis en cause, elle serait tenue :

d’appliquer strictement la loi, au profit des salariés du département CONNECT embauchés avant la cession partielle d’actifs, qui prévoit une simple garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée équivalente à celle prévue par le contrat de travail des salariés concernés, ne peut être inférieure à la rémunération versée lors des douze derniers mois en application des accords collectifs mis en cause,

et d’appliquer stricto sensu, pour l’ensemble des salariés, les accords collectifs en vigueur au sein de la Société MARQUETIS AGENCY. 

Soucieuse d’accompagner l’intégration des salariés transférés de la Société MARQUETIS CALL au sein de la Société MARQUETIS AGENCY, il a été décidé de prendre en compte les particularités du statut collectif dont bénéficiaient auparavant les salariés transférés de la Société MARQUETIS CALL. 

La conclusion d’un accord de substitution est ainsi apparue nécessaire afin :
d’harmoniser et améliorer les dispositions sociales applicables au sein de la Société MARQUETIS AGENCY ;
de créer un statut unique favorable à l’accueil et l’intégration des salariés transférés ;
de garantir un équilibre économique et social durable tout en assurant le maintien du niveau de rémunération brut fixe annuel des salariés transférés au 1er février 2022 au de la Société MARQUETIS AGENCY.

Les parties ont donc convenu de se réunir afin de négocier ensemble, sur le fondement de l’article L.2261-14 du Code du travail et suivants, un accord de substitution au bénéfice de l’ensemble du personnel de la Société MARQUETIS AGENCY pour définir un statut collectif unique répondant aux besoins organisationnels.

Le présent accord se substitue à l’ensemble des accords collectifs existants, au sein de MARQUETIS AGENCY. 

Une réunion de négociation a eu lieu le 14 février 2022.

C’est dans ce contexte que les dispositions du présent accord ont été arrêtées.



Il a été décidé ce qui suit :

ARTICLE 1: OBJET – bénéficiaires – NATURE JURIDIQUE

Objet

Le présent accord a principalement pour objet :

de fixer des dispositions communes applicables à l’ensemble des salariés de la Société MARQUETIS AGENCY, à la suite de la cession partielle d’actifs effectuées par la Société MARQUETIS CALL. A ce titre, il est convenu que la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilés du 22 avril 1955 s’applique à l’ensemble du personnel de la Société MARQUETIS AGENCY. Cette application a pour conséquence de modifier la classification conventionnelle et la structure de rémunération des salariés transférés. 

d’adapter le statut collectif dont bénéficiaient, avant l’opération de cession partielle d’actifs, les salariés de la Société MARQUETIS CALL et qui, réciproquement, ont été mis en cause par cette opération.

d’assurer aux salariés transférés au 1er février 2022 de la Société MARQUETIS CALL le maintien de leur rémunération annuelle brute fixe (hors éléments variables liés à l’organisation du travail ou à des éléments de rémunérations exceptionnels) via la mise en œuvre du mécanisme suivant :

l’octroi, si nécessaire, d’une indemnité différentielle intitulée « différentiel cession 2022 ». Cette indemnité vise à compenser une éventuelle perte de rémunération liée à la disparition d’éléments de rémunération issus d’accords collectifs qui n’auraient pas été rattrapés par l’application des dispositions conventionnelles ayant le même objet au sein de la Société MARQUETIS AGENCY et par le présent accord.

L’indemnité différentielle définie par le présent accord sera calculée de la manière suivante : SF1 - SF2 
SF1= montant moyen sur la période du 1er février 2021 au 31 janvier 2022 de la rémunération brute fixe qui était dû au salarié en vertu des accords collectifs mis en cause et de son contrat de travail.
SF2= montant correspondant à la nouvelle structure de rémunération du salarié résultant des accords collectifs applicables au 1er février 2022 et de son contrat de travail.

Cette indemnité :
sera réduite par les augmentations de rémunérations accordées ultérieurement en application du contrat de travail, des dispositions de la convention collective nationale des salariés de la publicité et assimilés, et des nouveaux accords collectifs de la Société MARQUETIS AGENCY ;
ne sera pas réduite par l’octroi de primes variables exceptionnelles ou de primes sur objectifs;
ne sera pas réduite par l’augmentation prévue conventionnellement de la prime d’ancienneté.


Bénéficiaires

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés à temps plein et à temps partiel de la Société MARQUETIS AGENCY en CDD et CDI.

Nature juridique

Le présent accord constitue un accord de substitution au sens de l’article L2261-14 alinéa 1er du Code du travail.

A compter de son entrée en vigueur, il se substitue totalement à l’ensemble des dispositions conventionnelles et avantages en résultant, applicables aux salariés transférés au 1er février 2022 au sein de la Société MARQUETIS AGENCY, notamment :
 à la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (IDCC 2098) ;
à l’accord de participation au sein de MARQUETIS CALL du 12 mai 2016.

Article 2 : Temps de travail

Afin d’harmoniser le statut collectif et d’éviter les disparités de traitement entre les salariés transférés et les salariés non transférés au sein de la Société MARQUETIS AGENCY, il est convenu que s’appliqueront les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilés concernant les avantages liés au temps de travail.

Les avantages liés aux temps de travail sont ceux relatifs :
aux horaires de travail et à l’organisation du temps de travail ;
aux congés payés ;
à la réduction du temps de travail ;
aux congés exceptionnels pour évènements familiaux ;
aux congés exceptionnels pour déménagement ;
aux congés exceptionnels pour scolarité ;
aux congés supplémentaires des parents ;
aux jours fériés ;
aux congés pour enfants malade ;
aux congés sans solde ;
à la rémunération et l’indemnisation pendant une période de suspension du contrat de travail ;
au délai d’envoi d’un arrêt de travail à la Société.


ARTICLE 3 : REPRISE D’ANCIENNETE

L’ensemble des salariés bénéficient pour l’exercice de l’ensemble de leurs droits d’une reprise d’ancienneté dans les conditions légales de droit commun. 


ARTICLE 4 : NEGOCIATION D’UN ACCORD D’INTERESSEMENT

Le 12 mai 2016, un accord de participation a été conclu entre la Société MARQUETIS CALL et l’ensemble du personnel à la majorité des deux tiers.

En application des articles L2261-14 et L3323-8 du code du travail, cet accord a été transféré de plein droit aux salariés transférés dans le cadre de la cession partielle d’actifs du 1er février 2022.

Ce transfert a eu pour conséquence de créer une disparité de traitement entre les salariés :
Les salariés transférés au sein de MARQUETIS AGENCY bénéficiant d’une prime de participation en application de l’accord du 12 mai 2016 ;
Les salariés présents au sein de MARQUETIS AGENCY n’ayant pas fait l’objet d’un transfert d’entreprise, ne bénéficiant pas de prime de participation.

Il a donc été décidé d’harmoniser le sort de l’épargne salariale au sein de MARQUETIS AGENCY. 

La Société s’engage, à mettre en œuvre les négociations en vue de conclure un accord d’intéressement applicable aux salariés de la Société MARQUETIS AGENCY dans les 21 jours suivant la conclusion du présent accord.

Cet accord d’intéressement permettra à l’ensemble des salariés de MARQUETIS AGENCY de bénéficier d’un dispositif d’épargne salariale dans des conditions équitables. 


Article 5 : Durée de l’accord – revision - DENONCIATION 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter du 1er mars 2022. 

La Direction et/ ou toute organisation syndicale représentative habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail peut demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’accord par voie de lettre recommandée avec avis de réception ou de lettre remise en main propre contre décharge, notifiée aux organisations syndicales représentatives et, le cas échéant, à la Direction.

Toute modification du présent accord sera soumise aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles de l’accord.

La Direction et / ou toute organisation syndicale représentative habilitée en application de l’article L.2261-10 du Code du travail peut dénoncer le présent accord. La dénonciation doit être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes de l’accord.

La dénonciation effectuée, si elle a bien pour effet de remettre en cause l’application du présent accord, est précédée d’un délai de préavis de trois mois. La dénonciation pourra portée sur tout ou partie du présent accord. 


ARTICLE 6 : Suivi de l’accord 

Une commission de suivi du présent accord sera réunie une fois tous les deux ans. 

Seront conviés à cette commission organisée à l’initiative de l’employeur le(s) membre(s) titulaire(s) du Comité social et économique.





aRTICLE 7 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE 

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt.

A date de signature, il n’y aucune organisation syndicale représentative au sein de la Société MARQUETIS AGENCY.

Enfin, le présent accord sera diffusé sur l’intranet de la direction des ressources humaines.



Fait à Boulogne Billancourt, en 4 exemplaires, le 14 février 2022.