ACCORD D’EGALITE PROFESSIONNELLE 
ENTRE FEMMES ET HOMMES 
ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL



Entre :


La Société  VMI
Dont le siège social est situé : 8 rue d’Alembert 31340 VILLEMUR/TARN
Représentée par 



D’une part,	


Et : Les Délégués Syndicaux habilités à signer le présent accord : 
Délégué Syndical CGT : 
Délégué Syndical FO : 
Délégué Syndical CFDT : 



D’autre part,


Il a été convenu, ce que suit :


PREAMBULE :

La Direction  de VMI et les Représentants du personnel sont attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Les parties signataires souhaitent marquer leur attachement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du Travail en matière de discrimination. « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte » 
L’objet de cet accord est donc de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein de la société  VMI, de fixer des objectifs de progression et de déterminer des actions permettant d’atteindre ces objectifs, en y associant des indicateurs chiffrés pour évaluer l’effet des actions mises en œuvre. 
Le présent accord s’inscrit ainsi dans le cadre de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail sur les dispositions prévues par aux articles L. 2242-17 à L. 2242-19 du code du travail.
Il porte en particulier sur  le objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle, et de lutter contre toutes discriminations et sur l’articulation entre la vie professionnelle et vie personnelle. 



1 - Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle, et de lutter contre toutes discriminations.

Article 1 - Rémunération

En application du principe d’égalité professionnelle entre les salariés, les décisions relatives à la gestion des rémunérations, doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels.
Pour un même niveau de responsabilités, de formations, d’expériences professionnelles de compétences mise en œuvre, et de performance, le salaire doit être identique entre les salariés concernés quel que soit leur sexe.
Lorsque, à situation comparable, un écart de rémunération est constaté, celui-ci doit être analysé afin d’en comprendre les raisons. En l’absence de justification sur la base des éléments susvisés, une action spécifique corrective sera engagée. 

Salariés absents pour maternité, congé d’adoption, ou congé parental :

Lorsqu’un salarié en cours de congé maternité, de congé paternité, ou d’adoption est compris dans le champs d’application d’une mesure d’augmentation générale, cette mesure s’applique à lui, à la même échéance et dans les mêmes conditions qu’aux autres salariés concernés.
En cas de gel des salaires sur  VMI, les salariés absents pour maternité, congé d’adoption, ou congé paternité ne bénéficieront pas d’évolution de salaire.

Objectif chiffré :
Obtenir à minima un score de 75/100 points et garantir l’équité en matière de salaire entre les hommes et les femmes
Indicateurs de suivi :

L’index égalité professionnelle femmes-hommes est une mesure introduite par la loi « Avenir professionnel », précisé par le décret du 8 Janvier 2019. Il a notamment pour objectif de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.
L’index se compose d’ indicateurs pour les entreprises de moins de 250 salariés, qui évaluent les inégalités entre femmes et hommes dans les entreprises sous la forme d’une note sur 100 :
L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes
L’écart de répartition des augmentations individuelles
Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité
La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.
L’index doit être calculé et publié chaque année avant le 1er Mars, et communiqué avec le détail des différents indicateurs au CSE ainsi qu’à l’Inspection du Travail.
En cas d’Index inférieur à 75 points, VMI devra mettre en place des mesures correctives dans l’année qui suit et dans un délai maximum de 3 ans. 



Article 2 - Formation professionnelle

Les femmes et les hommes ont le même accès à la formation.  VMI s’assure que les conditions de réalisation des formations ne soient pas un obstacle à la mixité et prennent en compte, dans la mesure du possible, les contraintes familiales. 
Conformément à la loi, les entretiens professionnels seront systématiquement proposés aux femmes après un congé maternité, aux hommes et aux femmes après un congé parental, ou une longue absence (plus de 6 mois) afin de déterminer :
Si l’absence n’a pas généré une perte de compétence et des besoins en formation ou professionnalisation
Le poste de travail envisagé au retour par le salarié et les conditions d’exercice des activités
Les souhaits de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale
La demande d’évolution
L’orientation professionnelle à court ou moyen terme ainsi que les formations à envisager
Les entretiens seront menés par le Service RH.
Ces entretiens professionnels font l’objet d’une formalisation écrite et un exemplaire du document sera remis aux salarié(e)s, il ne se substitue pas aux entretiens bilan, et de restitution de la performance.
L’entreprise s’engage à maintenir un accès comparable à la formation, pour les femmes et les hommes.
Le service RH s’engage à adapter dans la mesure du possible les modalités d’organisation des formations pour les rendre accessibles aux salariés qui ont des personnes à charge et plus globalement pour permettre une conciliation harmonieuse entre vie professionnelle et vie familiale. 
Objectif chiffré :
Taux de réalisation des femmes = taux de réalisation des hommes

Indicateurs de suivi 

Nombre de salariés ayant suivi une formation, réparti par sexe 



Article 3 - Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

 VMI a le souhait de mener une politique permettant de multiplier les actions en faveur des travailleurs handicapés
Ce chapitre s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues par les articles L2242-1 et L2242-8 du Code du travail, et notamment des mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Il répond à l’obligation d’emploi des articles L5212-2 et suivants du Code du travail qui s’applique à tout employeur occupant vingt salariés et plus.
 VMI entend dans le cadre de cet accord affirmer sa volonté d’augmenter les recrutements et de favoriser le maintien dans l’emploi de personnes handicapées 
VMI s’engage à œuvrer pour le recrutement des personnes en situation de handicap de même qu’à favoriser la sous-traitance au secteur protégé.

Prise en compte des situations individuelles 

La reconnaissance du handicap entraîne des démarches, notamment administratives et médicales, pour le salarié handicapé. La sollicitation des organismes compétents peut engendrer la prise des rendez-vous et des déplacements que l’entreprise entend faciliter. 
Afin de faciliter les échanges entre le salarié reconnu de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou tout organisme d’information, d’accompagnement ou de conseil des personnes en situation de handicap, il est convenu que l’entreprise s’engage à libérer le salarié sur son temps de travail, sans dégrèvement d’heures ou de congés payés sous réserve de présenter un justificatif au service RH. 
Par ailleurs,  VMI s’engage à mener à chaque fois que cela sera nécessaire, les études et aménagements de postes et /ou du temps de travail qui seraient nécessaires à l’intégration ou au maintien dans l’emploi, de salariés handicapés.
Objectif chiffré :
100% des demandes accordées sur les demandes d’autorisations d’absence afin d’effectuer les démarches mentionnées ci-dessus demandées par le personnel reconnu en sa qualité de travailleur handicapé

Indicateurs de suivi 

Nombre d’autorisations d’absence afin d’effectuer les démarches mentionnées ci-dessus demandées par le personnel reconnu en sa qualité de travailleur handicapé.
Nombre de salariés ayant eu un aménagement de poste 



CHAPITRE 2 - Articulation entre la vie professionnelle, et vie personnelle
	
Article 1 - Organisation du passage du temps de travail à temps partiel 

 VMI s'engage à étudier toutes les demandes de passage à temps partiel. L’organisation du travail permet dans de nombreux cas de répondre favorablement aux demandes des salariés qui souhaiteraient une répartition hebdomadaire de l'horaire de travail. Le salarié, qui présenterait une telle demande, sera systématiquement convié à un entretien auprès du service Ressources Humaines pour lui permettre de préciser sa demande. Le passage à temps partiel sera accordé pour une période déterminée en cas de réponse favorable. 
En cas de réponse défavorable, VMI s’engage à adresser un retour écrit et motivé au salarié.
L'entreprise rappelle qu'elle garantit à tout salarié employé à temps partiel un traitement équivalent à celui des salariés de même qualification et de même ancienneté travaillant à temps plein en ce qui concerne les possibilités de promotion, de déroulement de carrière et d'accès à la formation professionnelle.
Le salarié percevra les mêmes primes et avantages financiers que les salariés à temps complet de sa catégorie, calculés proportionnellement à son temps de travail.

Objectif chiffré :
100 % des salariés effectuant une demande seront reçus pas les services de ressources Humaines

Indicateurs de suivi :

Nombre de demandes / nombre de passages à temps partiel accordés

Article 2 : Neutralisation de l’impact de la maternité, du congé d’adoption et du congé parental

La maternité ou la prise d’un congé parental éloigne les salariés, parfois à plusieurs reprises, de l’environnement professionnel. L’évolution professionnelle de ces salariés ne doit pas se trouver ralentie du fait de ces périodes d’absence. Au moment de son retour : le/la salarié(e) bénéficiera dans les 3 mois de l’entretien professionnel avec sa hiérarchie afin d’être informée sur l’évolution de l’activité de l’entreprise et éventuellement du poste occupé au moment de son départ, et de déterminer les conditions de retour au travail, notamment la mise en place d’éventuelles actions de formation dans le cadre d’une mise à niveau ou d’une évolution professionnelle. 

Objectif chiffré :

 100% des personnes partant en congé maternité, paternité ou parental bénéficient  
 D’un entretien avant leur départ en congé 
De l’entretien professionnel dans les 3 mois suivant leur retour dans l’entreprise. 

Indicateurs de suivi :

Nombre d’entretiens pré- congés et /ou post congés (entretien professionnel) réalisés / nombre de salariés partant en en congé maternité/ paternité ou parental


Article 3 - Encourager le congé paternité 

Dans une optique de réduction des inégalités entre hommes et femmes, VMI souhaite s’inscrire dans une logique d’incitation à la prise du congé paternité. 

Objectif chiffré :
100% de congés paternité pour les salariés concernés
Indicateurs de suivi :

Nombres de salariés pouvant bénéficier d’un congé paternité / nombre de salariés partant en congé paternité



CHAPITRE 3 - Mise en place et suivi de l’accord 

Article 1 - Rôle des représentants du personnel et des délégués syndicaux

Dans le cadre de leurs compétences respectives et plus précisément à l’occasion de l’examen du rapport annuel sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise, les représentants du personnel ont la possibilité de contribuer à affiner le diagnostic de l’entreprise et de proposer des mesures qui seraient de nature à réduire les éventuels écarts constatés.
L’entreprise s’engage à apporter une réponse à ces propositions.

Article 2 - Suivi du plan d’actions 

Un suivi sera effectué chaque année pour analyser les résultats de l’année précédente obtenus grâce aux actions prévues dans le présent accord. Le suivi du présent accord sera mis à l’ordre du jour d’une réunion du CSE, pour y être présenté. Les résultats seront également présentés aux délégués syndicaux.
Il abordera le suivi des objectifs et de leurs indicateurs : 

Article 3 - Communication interne

Les parties au présent accord conviennent que l’égalité professionnelle, et plus généralement la diversité en entreprise, concerne l’ensemble des salariés.
Les actions de communication internes peuvent mobiliser l’ensemble des supports internes.


Les informations ainsi communiquées ont principalement pour objet : 
De sensibiliser les salariés à la diversité et de présenter les grandes lignes de la politique de la société en matière d’égalité professionnelle
De donner les informations utiles sur les dispositions légales et conventionnelles relatives aux droits des parents, les démarches à réaliser avant et après la naissance, les aides financières, etc.

Article 4 - Principe de bonne foi et loyauté 

La Direction  de VMI s’engage au terme du présent accord à exécuter celui-ci dans une logique de loyauté et de transparence. Elle déclare qu’elle fera ses meilleurs efforts pour appliquer et interpréter de bonne foi ses dispositions, dans le respect de chacun des intérêts en présence.

Article 5 - Conditions de validité de l’accord 

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail. 

Article 6 - Date d’entrée en application et durée de l’accord
 
Le présent accord prendra effet à dater du 07/12/2022 pour une durée de trois ans.
En tout état de cause, il cessera donc automatiquement de produire tout effet au-delà du 07/12/2025 . Il ne saurait en aucun cas se prolonger au-delà de ce terme, ni de manière expresse, ni de manière tacite. 

Article 7 - Révision 

Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du Travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes. Toute demande de révision devra être adressée à la Direction  de VMI, ainsi qu’à chacune des autres parties signataires et comporter, le projet des propositions de remplacement des points proposés à la révision. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la demande, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. 

Article 8 - Dénonciation 

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. 
La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.



Article 9  - Dépôt et Publicité 

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.   

Cet accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage ou message électronique.


Le 07/12/2022 , à Villemur en 6 exemplaires originaux



Pour la société  VMI:				





Pour les organisations syndicales :


Pour la CGT 
- Délégué Syndical





Pour FO
- Délégué Syndical





Pour la CFDT
-Délégué Syndical