Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT A L’ACCORD NAO DU 11 DECEMBRE 2020
XPO TRANSPORT SOLUTIONS SUD FRANCE


La société XPO TRANSPORT SOLUTIONS SUD FrANCE, SAS au capital de 2 365 035€ dont le siège social est situé à BEAUSEMBLANT (26240) Quartier les Pierrelles, immatriculée au RCS de Romans 379 852 742 représentée par Monsieur XXXX, Agissant en qualité de Directeur de Région,
D’une part,
ET : 

Les organisations syndicales représentatives dans la société représentée par :
Monsieur XXXX, Délégué Syndical CFDT
Monsieur XXXX, Délégué syndical CFTC
Monsieur XXXX, Délégué syndical SUD SOLIDAIRES ROUTE
D’autre part,



PREAMBULE

Les parties ont souhaité modifier par avenant l’accord NAO du 11 décembre 2020, cet avenant fait suite à la négociation du 29 Avril 2022. 

Article 1 : Champs d’application de l’accord

Le présent avenant à l’accord s’applique au personnel de la société XPO Transport Solutions Sud France, lié par un contrat à durée indéterminée ou par un contrat à durée déterminée, à compter de la date d’application de l’accord. Cet avenant se substitue à tous les accords d’établissements conclus antérieurement et dont les dispositions ont le même objet que le présent accord.

Article 2 : Objet de l’accord
Modification des dispositions liées à la Journée de solidarité
Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour les personnes âgées et des personnes handicapées.
La journée de solidarité sera décomptée, chaque année, pour tout salarié selon une valeur de 7 heures le lundi de pentecôte.
Conducteur routier : prioritairement par le biais d’un RC. En cas d’absence de RC, le salarié pourra poser une journée de CP ou une absence de 7 heures lui sera décomptée (en heure normale)
Sédentaire : prioritairement par le biais d’un RTT ou JRTT. En cas d’absence de RTT ou de JRTT, le salarié pourra poser une journée de CP ou une absence de 7 heures lui sera décomptée.

Article 3 : Durée et application de l’accord.

Le présent avenant rentrera en vigueur au 1er Mai 2022 et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 : Révision et dénonciation
Le présent avenant à l’accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail

Article 5 : Dépôt et puclicité
Le présent avenant sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société.
 Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes d’Aix en Provence, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Bouc Bel Air, le 29 Avril 2022
Signature d’un accord 



Les négociations annuelles obligatoires ont eu lieu le Jeudi 17 Février 2022, le Jeudi 17 Mars 2022, le 28 Avril 2022. L’ensemble des thèmes obligatoires ont été abordés par les parties. Un compte rendu en date du 17 Février 2022 et du 17 Mars 2022 et du 28 Avril 2022 a été fait sur les différents thèmes abordés obligatoires notamment : Les salaires, la Durée du travail, l’Egalité professionnelle entre hommes et les femmes, la Prévoyance Maladie/absentéisme/accidents du travail, l’Evolution de l’emploi, l’Epargne salariale, le Travail handicapé.
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, nous sommes arrivés à un accord sur le thème des salaires et le présent accord à pour objet de formaliser ce qui a été convenu ce qui suit entre :
► La S.A.S  représentée par Madame,                          en qualité de Directrice Administrative et Financière d’une part ;
► Le syndicat représentatif CFTC représenté par le délégué                                   , d’autre part ;
Article 1- Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise ayant au moins un an d’ancienneté

Article 2- Objet de l’accord
Une prime de 100€ brut sera versée à chaque salarié en janvier 2023 suivant l’atteinte des objectifs fixés dans le présent accord. Cette prime se décompose en quatre critères avec un objectif à atteindre par critère.  Le montant sera donc de 25% de la prime par objectif atteint sur chaque critère. 


1er Critère – L’absentéisme sur l’année civile 2022 selon le tableau remis dans les documents NAO. 
Cet absentéisme représente le nombre d’heures d’absence hors période d’hospitalisation non liée à un accident du travail.
► L’objectif à atteindre en nombre d’heures totales doit être inférieur à 1588 heures

2ème Critère – Le coût de la non qualité sur l’année civile 2022. 
► L’objectif à atteindre doit être un coût de non qualité inférieur à 0,90%

3ème Critère – Le chiffre d’affaires sous-traitance 2022. 
► L’objectif à atteindre doit conduire à un chiffre d’affaires supérieur 2.605.000€

4ème Critère – Le chiffre d’affaires quincaillerie 2022. 
► L’objectif doit être conduire à un chiffre d’affaires supérieur 1.521.000€


Article 3- Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 à cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.


Article 4- Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un dématérialisée sur le site www.teleaccords.travai-emploi.gouv.fr, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes 2 Rue Albert Dennery 37000 TOURS.

Fait à Nazelles-Négron,
En quatre exemplaires
Le 28 Avril 2022




Délégué syndical  C.F.T.C
ACCORD D'ENTREPRISE

Entre :
Le CERIB, Centre d'Études et de Recherches de l'Industrie du Béton, 1 rue des longs réages à ÉPERNON (Eure et Loir), représenté par Monsieur xx, Directeur Général,

Et

La Section Syndicale C.F.T.C. du CERIB, représentée par xx, Déléguée Syndicale,

A la suite de la négociation qui s'est déroulée le 28 avril 2022, et compte tenu des prévisions d'inflation pour l'année en cours, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 :
Une augmentation générale des salaires de 3 % sera appliquée à compter du 1er juillet 2022. 
A cette date la valeur du point CERIB est portée de 8.369 € à 8.620 €.

Fait à Épernon, le 28 avril 2022

La Déléguée Syndicale	Le Directeur Général
C.F.T.C.

                   xx	xx
ACCORD D’ENTREPRISE
Relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2021
ADMR HAUTE-CORSE


Entre les soussignés :

Pour l’employeur :
Fédération ADMR Haute Corse représentée 

Pour les organisations syndicales :


Préambule

La Direction et les organisations syndicales se sont réunies le cadre de la négociation annuelle prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail.
Les parties se sont accordées sur un remaniement du dispositif « Parrainage » existant (accord en date du 14/12/2020).
A ce titre, un groupe de travail composé d’encadrants et de membres du CSE a été déployé au cours du 1er semestre 2022, pour une mise en application du nouveau dispositif au 01/06/2022.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile du réseau ADMR Haute-Corse. 

Article 2. Contenu de l’accord 

Objectif du dispositif :

Le parrainage consiste à guider un nouveau collaborateur dans ses premières semaines au sein de son association locale. Un “parrain”, c'est-à-dire un salarié déjà intégré, l'accompagne individuellement et lui transmet des clés de compréhension de la culture d'entreprise et de son fonctionnement.

Modalités du dispositif :






Evaluation : 

Au cours de la première année de déploiement de ce nouveau dispositif, un point sera fait chaque semestre avec le CSE.
L’intérêt du dispositif sera évalué chaque année via des indicateurs chiffrés (nombre de parrainage / nombre d’embauches et nombre de contrats confirmés dans leur poste de travail)

Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
 
Article 4. Révision

La révision du présent accord fera l’objet d’une négociation annuelle entre l’employeur et les délégués syndicaux.

Article 5. Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte. 

Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 6. Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail.
Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
A Lucciana, le 19/04/2022	

Pour l’ADMR Haute Corse			Déléguée syndicale
Accord d’entreprise « Accord relatif au budget des œuvres sociales du CSE »
Entre les Soussignés
L’Association APIE,  représentée par XXX en sa qualité de Présidente dûment habilitée
Et
Le  Syndicat CFDT représenté par  XXX
D’autre part
Préambule
Le versement des Activités sociales et culturelles n’est pas établi par la loi, cet accord est l’occasion de le fixer.
Article 1 – Budget des œuvres sociales 
1-Montant du budget alloué
Le montant du budget des œuvres sociales du CSE est fixé à 0,7 % de l’ensemble de la masse salariale. Elle s’entend comme la masse salariale brute fiscale au sens de la DSN.
2 – Le versement du budget
Le versement s’effectue le 31 aout. Lorsque des variations d’effectifs sensibles sont prévues lors de la préparation des budgets, il en sera tenu compte dans le calcul prévisionnel.
Le CSE présente ses comptes pour  approbation en réunion plénière.
Article 2 : Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales réglementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Article 3 : Modification et révision de l’accord
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur auteur par lettre recommandée avec accusé de réception et respecter un délai de préavis d’un mois. Des négociations seront ainsi ouvertes.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
Article 4 : Durée et publication
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à l’issue des formalités de dépôt. Cet accord prendra effet, sur le versement annuel, soit fin aout 2022.
Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux  dont :
1 exemplaire pour le Conseil des Prud’hommes
1 exemplaire pour la CFDT
1 exemplaire pour la Direction de l’Entreprise

Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D.2231 – 4 au code du travail.
Fait à Saint Nazaire, le 19 AVRIL 2022

XXX										XXX
Présidente									Délégué CFDT
Accord indemnisation
activité partielle




PREAMBULE   
 
La crise internationale affecte l’ensemble des salariés de la société et toute l’activité économique. 
La société PROMILL SAS envisage le recours à l’activité partielle après consultation du CSE.

Ce projet d'accord s'inscrit dans la volonté d’une uniformité de traitement pour tous les collaborateurs dans les mesures d’indemnisation de l’activité partielle. 


Activité partielle(chômage partiel)

Le recours à l’activité partielle répond à la nécessité de suspendre ou de réduire les activités au sein d’un établissement ou d’un service en raison notamment de la conjoncture économique, de l’augmentation des prix et de difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergies, et plus généralement de toute autre circonstance de caractère exceptionnel.  

Au sein de la société PROMILL SAS, le recours à l’activité partielle est envisagé dans l’ensemble des services à l’exception de certaines parties dont l’activité ne peut s’arrêter du fait des délais contractuels.

La volonté d’une d’équité par rapport à l’indemnisation de l’employeur nous amène par cet accord à modifier cette indemnisation pour les personnes au forfait jours et sans référence horaire comme stipulé dans « L’ACCORD NATIONAL DU 28 JUILLET 1998  SUR L’ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA MÉTALLURGIE » article 14.3 rémunération pour les forfaits jours et l’article 15.3 rémunération pour les cadres sans référence horaire.

Cet accord stipule le maintien de la rémunération nette à 100% dans le cas de la mise en place de d’activité partielle.

Les parties présentes ont convenu que l’indemnisation de l'employeur ne devrait pas être supérieure à 60% soit environ 72% du net pour les jours chômés.







Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 Août 2022. Il pourra faire l’objet d’avenants le cas échéant. 


Dépôt / Publicité
Le présent accord sera déposé par  sur le portail de la DREETS dont relève le siège social de PROMILL SAS et au Conseil des Prud’hommes de .

Cet accord figurera sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel et sur l’intranet de PROMILL SAS.


Fait à SERVILLE le 26 Avril 2022

  		Pour le CSE 					  Pour la Direction

Olivier OMNES						Alain GIAMMUSSO

David VANLANDE

Bruno PHANUEL
PROCES-VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE 2022


La société …………….. représentée par …………………….., en sa qualité de Président, 

et 

la délégation syndicale CFDT, représentée par …………………………, déléguée syndical au sein de l’entreprise, ont, conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.


Préambule

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées et ont échangées sur les thèmes mentionnés dans la loi.

A l’issue de la négociation, les parties ont formalisé le présent accord.

Toute éventuelle disposition antérieure contraire aux termes du présent accord sera caduque.

Le présent accord a à cet égard valeur d’avenant de révision au sens de l’article L2261-7-1 du Code du travail.


ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société ………………….


ARTICLE 2 – La rémunération

Revalorisation des salaires de base

Il a été convenu procéder à une augmentation générale en 2 temps :
De 1% du salaire brut référent au 1er/01/2022 à compter du 1er avril 2022
De 0.5% du salaire brut référent  au 1er/01/2022 à compter du 1er septembre 2022

Il a été convenu de procéder à des augmentations individuelles, validées avec chaque manager, dans la limite du budget établi.





Revalorisation prime de transport 

Il a été convenu procéder à une augmentation de la prime de transport de 10% à compter du 1er avril 2022.

Revalorisation de la prime de découchage 

Il a été convenu procéder à une augmentation de la prime de découchage FR/EU hors Russie à  25 €  à compter du 1er avril 2022.

Rappel : cette prime est versée pour chaque nuit découchée pour tout le personnel non-cadre (forfait jours + horaire).

Revalorisation de la prime de cuivre 

Il a été convenu procéder à une augmentation de la prime de cuivre selon le tableau ci-dessous :





Il a été convenu procéder à la mise en place d’une prime lors des démontages de cuves pour « odeurs nauséabondes » de 55 €.

Ces primes sont validées par les responsables d’atelier et des techniciens itinérants.

ARTICLE 3  – Mutuelle 

Le contrat de mutuelle actuellement en vigueur a été négociée au niveau groupe …………...
Il a été convenu de mettre en place un groupe de travail pour relancer des négociations.



ARTICLE 4 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

        Le PV d’accord donnera lieu à affichage.






	Fait à ………………

	Le 26/04/2022
AVENANT DE REVISION 
ACCORD RELATIF A L’EMPLOI DES SENIORS
SODEAL


Entre les parties soussignées :

La SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE D’AGDE ET DU LITTORAL (SODEAL), Société Anonyme d’Economie Mixte Locale au capital de 228.750 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Béziers sous le N° B 378.317.614, dont le siège social est fixé à l'Hôtel de Ville d'Agde (HERAULT), représentée par , agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par le Conseil d'Administration de ladite société, dans sa séance du 29 septembre 2015, 

	D’une part,
Et

Les REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

	
Délégué Syndical CFDT 

		D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre des Négociation Annuelles Obligatoires 2021, l’accord relatif à l’emploi des séniors a fait l’objet d’une révision à la demande du délégué syndical.
A compter du 1er juin 2022, les articles suivants ont été révisés :

 
Article 1 – Champ d’application

Les engagements pris par le présent accord concernent l’ensemble des salariés séniors de la SODEAL ayant au minimum 1 an d’ancienneté sans interruption.


Article 2 – Dispositions, objectifs et indicateurs de suivi

2.2 – Les mesures prises en faveur de l’amélioration des conditions de travail et de la prévention des situations de pénibilité

L’objectif est d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés âgés de 55 ans et plus par des mesures concernant l’amélioration des conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité qui sont les suivantes :


Aménagement du temps de travail Point de l’article sans changements



Temps de repos supplémentaire
Les salariés âgés de 55 ans et plus appartenant aux catégories professionnelles des employés et des agents de maitrise bénéficient, s’ils en expriment la demande, de jour(s) de congé(s) supplémentaire(s) consécutifs par période civile.

La demande écrite doit être adressée au service RH avant le 1er mars de chaque année et renouvelée annuellement.

Le nombre de jours acquis varient en fonction de l’âge du salarié sénior, de la manière suivante et sont valorisés en congés spéciaux (CS) :


Ces jours sont acquis en fonction de l’âge mais également au prorata du temps de travail effectif dans l’année. Les jours sont arrondis au demi-jour supérieur.

Ces jours sont alimentés dans les comptes des salariés concernés en deux temps. La moitié des jours acquis est alimentée au 01 juillet de chaque année et l’autre moitié au 02 novembre de chaque année. Ils ne pourront donc être pris qu’une fois acquis et pourront être fractionnés en ½ journée.

Les salariés appartenant à la catégorie des cadres ne bénéficient pas de cette mesure, compte tenu de l’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail en vigueur dans l’entreprise et dont ils bénéficient déjà.

Indicateur de suivi : La Sodeal s’engage à répondre favorablement à 100% des demandes


Travail de nuit Point de l’article sans changements


Les autres articles sont sans changements




Fait au Cap d’Agde le 21 avril 2022 
En quatre (4) exemplaires originaux





Le Délégué Syndical CFDT 				SODEAL
Accord collectif 
CARFOS



Portant sur la prorogation des mandats



La fin des mandats électifs du partenaire social de xxxxxxxen date du 21 avril 2022 nécessite l’organisation de nouvelles élections de la délégation du personnel du Comité Social et Economique. 

Le premier tour des élections est prévu le 13 juin 2022.

Il est convenu que les mandats électifs actuels sont donc prorogés dans les mêmes conditions jusqu’aux prochaines élections.


Dépôt – publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

sur la plateforme de télé-procédure dénommée «Télé-Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.

Fait à Martigues, en 4 exemplaires, le 21 avril 2022

Entre,
xxxxxxxxxxxx

Représentée à la signature de cet accord par Madame xxxxxxxxxx, Secrétaire Général

Et 
Le Syndicat Général CGT des ouvriers dockers et personnels de la manutention portuaire du Golfe de Fos, Représenté par Monsieur xxxxxxxxxx, Délégué syndical,

xxxxxxxx   								xxxxxxxxx
Entre :
La Fondation ITSRS, gérant l’IRTS Ile-de-France Montrouge Neuilly-sur-Marne, nommée dans le présent accord l’IRTS, dont le siège social est situé 1 rue du 11 novembre, 92120 Montrouge
Numéro de SIRET : 785 406 513 00016 / Code NAF : 8559B
Représentée par Monsieur, Directeur général,
Et les organisations syndicales représentatives :
Pour la CGT
Représentée par Madame, Déléguée syndicale
Pour la CFDT
Représentée par Monsieur, Délégué syndical
Pour la Fédération SUD Santé Sociaux Solidaires
Représentée par Monsieur, Délégué syndical,
Il a été rappelé ce qui suit :
Le mandat des membres du Comité Social et Économique de l’IRTS, après deux prorogations, arrive à expiration le 24 avril 2022, en vertu de l’accord signé entre les parties le 22 février 2022.
Le 1er tour des élections professionnelles du Comité Social et Économique de l’IRTS n’ayant pu être mené à son terme, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives se sont à nouveau rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des membres du Comité Social et Économique.
Cette nouvelle prorogation intervient dans une volonté de maintenir un dialogue social de qualité et d’organiser ces élections dans les meilleures conditions.
Les membres du Comité Social et Économique ont été consultés lors de la réunion plénière du 21 avril 2022 et ont rendu un avis favorable à la prorogation de leur mandat pour une durée de 5 mois. 
En conséquence les parties signataires se sont unanimement accordées sur les dispositions ci-après.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Prorogation des mandats en cours
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique (titulaires et suppléants) de l’IRTS sont prorogés jusqu’au 24 septembre 2022. Ces mandats prorogés seront caducs, à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles du Comité Social et Économique de l’IRTS, qui se tiendront le plus tôt possible.
L’IRTS s’engage à organiser les nouvelles élections des membres du Comité Social et Économique en application des dispositions légales en vigueur.





Article 2 : Conditions de validité et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, ne peut être dénoncé et cessera de plein droit à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles, dans les conditions et conformément au calendrier électoral.
Article 3 : Notification – dépôt - publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales dans l’entreprise.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.


Fait à Montrouge, le 21 avril 2022 ;
En 6 exemplaires originaux.
Entre :

D’une part :

L’établissement de Vergèze, représenté par XXXXX XXXXX, en sa qualité de Directeur d’Etablissement,

Et d’autre part :

Le syndicat CGT, représenté par XXXXX XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical ;

Le Syndicat CGT-FO, représenté par XXXXX XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical ;

Le Syndical CFE-CGC, représenté par XXXXX XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical ;

Ci-après dénommées collectivement « les parties »

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :


Objet : 

Suite à la clause de revoyure inscrite dans l’accord du 15 Mars 2021, il a été acté lors de la réunion du 10 Mars 2022 les points négociées ci-dessous ;

Cadrage de l’avenant :

La Direction va rappeler au Chef de Poste qu’ils se doivent de respecter scrupuleusement l’accord initial, et le présent avenant, concernant l’article sur la vérification de la bonne application de l’accord auprès des Organisations Syndicales.

A ce titre, il est rappelé que lors de tout mouvement social, les Chefs de Poste se doivent de remettre au plus tard lors du début de la grève, les modalités d’organisation de cette dernière aux Elus présents de l’équipe.
Un document spécifique est attendu (directement imprimable dans les plannings équipes) et doit être également être envoyé par mail à la Direction.
Le Service RH s’engage en outre, de retourner ce document aux 3 Organisations Syndicales, signataires du présent Avenant, par mail dès sa réception.

Ce document étant considéré comme confidentiel, il ne pourra être donné, même pour information, à un tiers.

Pour faciliter l’analyse de l’organisation de l’équipe durant un mouvement social, une nouvelle trame sera déployée courant juin avec une nouvelle mouture des plannings équipes.

Durée de l’accord :

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et ce jusqu’au 30 Juin 2022. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.

Avant la fin de cette période, et au plus tard le 30 Juin 2022, une réunion sera organisée entre la Direction et les Organisations Syndicales afin de refaire le point sur la mise en place des nouveaux plannings, et donc de la trame de suivi, tout comme la communication faite aux Chefs de Poste.
En fonction du constat, un nouvel avenant sera alors rédigé pour prolonger l’application de l’accord initiale du 15 mars 2021.

Dépôt légal :

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sous forme dématérialisée, sur la plate-forme dédiée aux dépôts des accords. 
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Publication :

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version anonymisée.

Cette publication est effectuée après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Vergèze le 21/04/2022

Pour la CGT								Pour la Direction



Pour la CGT-FO



Pour la CFE - CGC
ACCORD D’ENTREPRISE



Entre la société CEPAP, dont le siège social est à Roullet, Champ des Moutons, Charente

Représentée par XXX, Président Directeur Général

et

Les organisations syndicales représentées par leurs délégués syndicaux

-  CGT représentée par XXX 
-  CGT-FO représentée par XXX 
-  CFTC représentée par XXX
Les réunions de négociation, au nombre de quatre, se sont déroulées les 07 et 22 février et   7 et 29 mars 2022, dans le cadre des négociations annuelles au titre de 2022. A l’issue de celles-ci, il a été convenu le présent accord :

Préambule :

Dans le contexte économique actuel avec une augmentation sans précédent des matières premières, de l’énergie et une inflation « galopante », les partenaires sociaux et la Direction, soucieux de préserver les équilibres de l’entreprise d’une part et de répondre à la nécessité de maintenir le pouvoir d’achat de ses salariés d’autre part sont arrivés à la conclusion du présent accord, à savoir :  


Champ d’application

Ces dispositions s’appliqueront au personnel ouvrier, employé et agent de maîtrise (hors chefs de secteur et cadre). 

Augmentation générale des salaires

Une augmentation générale des salaires sera appliquée pour l’année 2022 selon le calendrier suivant :

1,4 % au 01/02/2022



Prime de productivité sur la partie industrielle

Afin de mieux récompenser la performance industrielle de la rendre plus efficace et équilibrée et ainsi contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat, il a été convenu de : 

Pour la prime Repiquage 

Porter la part de prime supplémentaire au 20€ (si déclenchement) calculée aujourd’hui au % entier de productivité complémentaire de 5 € à 6 €. 

Prime de Productivité Enveloppe et Pochette (bobine) :

Changer les indicateurs de la prime actuelle, basée aujourd’hui sur le PR/TO, par deux indicateurs de gestion de la performance industrielle que sont le Coût au mille et l’Euro au Kilo.

 Ce calcul est détaillé dans un document « porté » en annexe au présent accord.

Les périmètres concernés restent les mêmes et la mesure de ces indicateurs se font toujours par groupe machine et de manière globale en y associant les services connexes à la production (Logistique, maintenance…)

Ces changements seront mis en application dès le 1er mars 2022  versement des primes sur la paie d’avril.

Publicité

 1 exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire,
1 exemplaire est déposé sur la plateforme de télé procédure -Télé accords 
1 exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes,
	 l’accord sera affiché dès sa signature. 

Fait à Roullet St Estèphe 


Le   7 avril 2022

Pour l'organisation	    Pour l'organisation	          Pour l'organisation		Pour la Direction,


Syndicale C.G.T	 Syndicale C.G.T. FO	   Syndicale C.F.T.C.


XXX	 XXX	 XXX		 XXX
AVENANT N°    1
Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place
d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

Entre :
La société SARL KELIA MAELLE dont le siège social est situé 5 chemin du GRAND FOC – 34300 AGDE représentée par agissant en qualité de , dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

et

Les salariés de l’entreprise (marins) suivants : 





Ci-après dénommés « les salariés »

D’autre part,



L’article 4 est modifié comme suit :


• Article 4 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :

L’entreprise s'engage à proposer à ses salariés pendant les périodes d'arrêt, les formations maritimes qualifiantes nécessaires au fonctionnement du navire ou pour lesquelles ils bénéficient d'une dérogation.

L’accès à des formations sera facilité le cas échéant, pour les salariés qui en font la demande. 

Ces engagements sont applicables pendant toute la durée de l’accord. La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements tous les six mois.

L’entreprise s'engage à maintenir les emplois des marins sur la période (nombre de salariés).


Fait à Agde, le 30/04/2022

Signature de l’employeur
INEOS Polymers Sarralbe SAS                                                                                        
	rue Ernest Solvay, 
	BP 40003,
	57430 Sarralbe, 
	France

	Tel.  03 87 97 70 00
	Fax  03 87 97 96 63

		


Protocole d’accord salarial 2022



Entre la société INEOS Polymers Sarralbe SAS, domiciliée rue Ernest Solvay à SARRALBE (57430), représentée par son Directeur, 
                                                                                  
d’une part,

Et les représentants des Organisations Syndicales suivantes :


FCE-CFDT	représentée par	


CFE-CGC	représentée par 


CGT			représentée par 


																										d’autre part.


PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation salariale annuelle pour 2022 les parties se sont réunies pour échanger leurs propositions, et négocier les termes d’un accord. Des réunions se sont tenues les 
18 et 30 mars 2022.

Les partenaires sociaux ont pu largement échanger sur leurs analyses, points de vue et revendications.

A l'issue de ces échanges, les parties conviennent ce qui suit :





I – SALAIRES REELS

Une Augmentation Générale correspondant à 3 % des salaires réels est octroyée à l'ensemble du Personnel.

Date d'application : 1er avril 2022.

II – MESURES PARTICULIERES
A titre exceptionnel, pour l’année 2022 et pour le personnel présent au 1er avril :
Une prime exceptionnelle dite « Energie » sera versée à l’ensemble du personnel en date du 1er mai 2022.
Le montant sera de :
200 € brut pour le personnel dont le salaire de base est supérieur au salaire de base médian de la population OETAM ;
250 € brut pour le personnel dont le salaire de base est inférieur ou égal au salaire de base médian de la population OETAM.
La date de valeur des salaires étant le 1er avril 2022.
1 jour de RTT supplémentaire sera attribué à l’ensemble du personnel de jour et du personnel 2 postes SD2/3 JFT.
1 jour de Récupération Jour Férié Jour sera attribué à l’ensemble du personnel de poste continu (5 équipes).

III – DEPOT

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions de forme et de délai prévues par les textes en vigueur.

Un exemplaire de l’accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.


Fait à Sarralbe, le 8 avril 2022



Pour Inéos Polymers Sarralbe SAS,	Pour les Organisations Syndicales,

Directeur du site	F.C.E. - C.F.D.T.
			
	
		C.F.E. - C.G.C
AVENANT DE PROLONGATION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES SERVICES MANUTENTION, CHAUFFEURS, COLLECTES-CONCENTRATION, S3C-CABINE SUR LE SITE DES ECREVOLLES RATTACHÉ À L’ÉTABLISSEMENT DE TROYES GRANDS LACS PAYS AUBOIS PPDC SIGNÉ LE 03 janvier 2022 

Le présent avenant de révision de l’accord du 03 janvier 2022 relatif au service Manutention, Chauffeurs, Collectes-Concentration, S3C-Cabine sur le site des Ecrevolles est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de Troyes Grands Lacs Pays Aubois PPDC situé au 13 rue André Malraux à Troyes, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur d’établissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
Mme XXX mandaté par le syndicat CFDT
M. XXX mandaté par le syndicat CGT

D’autre part,

PREAMBULE :
AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D’ACCORD DE 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021


ENTRE

D’une part,
La Régie des Transports de Martinique (RTM) , dont le siège est situé à Plateau Roy, rue Gaston Defferre, CS 30137, 97201 Fort-de-France Cedex, représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général.

D'autre part,

ET

XXXX,
Délégué syndical CFDT

XXXX,
Délégué syndical CGTM

XXXX,
Délégué syndical Force Ouvrière

XXXX,
Délégué syndical Union Solidaires Transport

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord.

PRÉAMBULE
Conformément au protocole d’accord relatif aux modalités d’organisation des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021 signé le 16 juillet 2021, plusieurs réunions de négociations ont eu lieu conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail. Ces réunions se sont poursuivies avec l’accord des parties jusqu’en janvier 2022. Un accord a été signé le 09 février 2022. 
Le présent accord a pour objet de modifier l’alinéa de l’article 2 instaurant une Prime de Technicité conduite BHNS.

Article 1. L’alinéa de l’article 2 instaurant et valorisant la Prime de Technicité conduite BHNS est modifié comme suit :

Article 13. Procédure de règlement des différends
Tout différend concernant l'application ou l’interprétation du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
Article 14.  Publicité de l’accord
Le présent accord établi en 7 exemplaires originaux sera déposé auprès de la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et de l’Emploi et des Solidarités (DEETS) via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dénommée «TéléAccords» accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les 8 jours suivant sa conclusion.
Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort-de-France.
Fait à Fort de France, le 08 avril 2022
Avenant n° 3 à l’accord collectif du 23 juillet 2019 relatif à la mise en place d’une organisation pluri-hebdomadaire à la Plateforme Industrielle Courrier Vallée du Rhône


Le présent avenant de reconduction de l’accord collectif du 23 juillet 2019 relatif à la mise en place d’une organisation pluri-hebdomadaire à la Plateforme Industrielle Courrier Vallée du Rhône, amendé par l’avenant du 24 octobre 2019, reconduit une première fois par l’avenant numéro 2 du 5 février 2021, est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, et des dispositions légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de la Plateforme Industrielle Courrier (PIC) Vallée du Rhône située 65 rue Latécoère 26952 VALENCE CEDEX 9, représentée par X en sa qualité de Directeur d’Etablissement

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :

M mandaté(e) par le syndicat CFDT

M mandaté(e) par le syndicat FO

M mandaté(e) par le syndicat SUD

M mandaté(e) par le syndicat UNSA

D’autre part,

il est convenu ce qui suit























Article unique
L’ensemble des dispositions prévues par les accords suscités sont reconduites jusqu’au 30 juin 2024


Fait à Valence le 08 avril 2022



Le Directeur de la Plateforme Industrielle Courrier Vallée du Rhône

X






Pour les Organisations syndicales,


M mandaté(e) par le syndicat CFDT






M mandaté(e) par le syndicat FO






M mandaté(e) par le syndicat SUD





M mandaté(e) par le syndicat UNSA
Avenant n°2  au protocole d’accord du 05 janvier 2022

Concernant la mise en place d’équipes de suppléance



Entre la Direction de la Société FERCO SAS - 2 rue du Vieux Moulin - 57445 REDING,

									d'une part,
et les délégués syndicaux :

- CFDT  	:	…………………  -  ………………………………
- CFE-CGC 	:	…………………..
- CFTC 	:	………………….  -  ……………………………				
-  FO		:	…………………….				d'autre part,

il est convenu de proroger la durée de l’accord initialement prévue, comme suit :

* Presses : prorogation jusqu’au 24 avril 2022.
* Outillage : prorogation jusqu’au 24 avril 2022.

Les autres dispositions du protocole d’accord du 05 janvier 2022 demeurent inchangées.
 
La publicité du présent avenant obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.

 						      Fait à REDING, le 01.04.2022




		  		    			     …………………….
			                                        Directeur des Ressources Humaines


Les représentants des syndicats :

					
C.F.D.T. : 	…………………..	…………………….

CFE-CGC :  	…………………………

C.F.T.C. : 	……………………….	…………………………..
 		
F.O.   : 	………………………..
Avenant au protocole d’accord du 18 février 2022

Concernant la mise en place d’équipes de suppléance



Entre la Direction de la Société FERCO SAS - 2 rue du Vieux Moulin - 57445 REDING,

									d'une part,
et les délégués syndicaux :

- CFDT  	:	……………………  -  ………………………
- CFE-CGC 	:	……………………
- CFTC 	:	…………………..  -  ………………………				
-  FO		:	……………………..				d'autre part,

il est convenu de proroger la durée de l’accord initialement prévue, comme suit :

* Fonderie : prorogation jusqu’au 24 avril 2022.

Les autres dispositions du protocole d’accord du 18 février 2022 demeurent inchangées.
 
La publicité du présent avenant obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.

 						      Fait à REDING, le 01.04.2022




		  		    			     …………….
			                                        Directeur des Ressources Humaines


Les représentants des syndicats :

					
C.F.D.T. : 	…………………..	…………………….

CFE-CGC :  	…………………………

C.F.T.C. : 	……………………….	…………………………..
 		
F.O.   : 	………………………..
Avenant au protocole d’accord du 04 mars 2022

Concernant la mise en place d’équipes de suppléance



Entre la Direction de la Société FERCO SAS - 2 rue du Vieux Moulin - 57445 REDING,

									d'une part,
et les délégués syndicaux :

- CFDT  	:	………………..  -  ………………………..
- CFE-CGC 	:	………………….
- CFTC 	:	………………..  -  ………………………..				
-  FO		:	………………..					d'autre part,

il est convenu de proroger la durée de l’accord initialement prévue, comme suit :

* Montage : prorogation jusqu’au 17 juillet 2022.

Les autres dispositions du protocole d’accord du 04 mars 2022 demeurent inchangées.
 
La publicité du présent avenant obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.

 						      Fait à REDING, le 01.04.2022




		  		    			     …………………
			                                        Directeur des Ressources Humaines



Les représentants des syndicats :

					
C.F.D.T. : 	…………………..	…………………….

CFE-CGC :  	…………………………

C.F.T.C. : 	……………………….	…………………………..
 		
F.O.   : 	………………………..
PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre les soussignés :

La société DELAGRAVE EMSM, dont le siège social est situé 350 rue Blingue – 27610 ROMILLY SUR ANDELE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evreux sous le numéro 879 414 803 R.C.S, représentée par Monsieur  agissant en qualité de Président Fondateur et ayant tous pouvoirs à cet effet.
Dénommée ci-dessous « L'entreprise », 
D’une part,
Et,

Les représentant du CSE :

Monsieur 
Monsieur 
D’autre part,

En application de l’article L.2242 et suivants du Code du Travail, une négociation en date des 14 Mars 2022 au 01 avril 2022 entre la Direction et les représentant du CSE représentatives dans l’entreprise a eu lieu. 

Article 1 - Contexte
Ces réunions de négociations ont eu lieu dans un contexte très particulier :

Le contexte économique défavorable lié à la crise de la COVID-19

Lors de la réunion du 14 Mars  2022, le bilan social a été présenté et le contexte économique rediscuté. 

Article 2 - Revendications

Des représentants du CSE

Mr  et Mr 

Revalorisation des salaires, 







Article 3 – Mesures Salariales

La Direction propose une enveloppe d’augmentation générale de 1.5% de la masse salariale 2021, pour la population cadre et non cadre avec une ancienneté de minimum 6 mois et présent le jour de la signature du présent accord.

Une augmentation des tickets restaurant de 1.50 € qui les feraient passer de 5.50 € à 7.00 € par jour travaillé.

Article 4 – Dépôt

Le présent accord est établi en 5 (cinq) exemplaires originaux, pour remise à chaque partie signataire.
Il fera l’objet des dépôts suivants : 1 dépôt électronique sur le site TéléAccords du Ministère du Travail ; 1 exemplaire papier pour le secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evreux, à l'initiative de la Direction de la Société, dans les 15 jours qui suivent sa signature.

Fait à Romilly sur Andelle, le 01 Avril 2022

Monsieur 							
									Directeur Général





Monsieur
Procès-verbal d’accord du 25 MARS 2022
FRIGO TRANSPORTS 84

Conformément aux articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle a été engagée entre l’entreprise FRIGO TRANSPORTS 84, représentée par M LE DEUFF François agissant en qualité de Directeur,
Et les délégations syndicales suivantes : 
CGT, représentée par Monsieur BENZAHIA Radoine Délégué Syndical
Les parties se sont rencontrées, lors de deux réunions, aux dates suivantes : 
18/03/2022        14h30
25/03/2022        14h30


Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Article 2. Effets de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2231.1 et suivants du Code du travail. Si des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place des dispositions du présent accord. 
Article 3 : Thèmes négociés
 La négociation annuelle obligatoire (NAO) a été engagée sur les thèmes suivants :
Rémunération : salaires effectifs, primes, frais (conducteurs et manutentionnaires)
Article 4. Propositions respectives
Il est rappelé ci-après, les propositions respectives des organisations syndicales représentatives et de la direction : 

Pour l’organisation syndicale : 
CGT : 

Augmentation des taux horaires de 10 % pour les conducteurs
Pour la direction : 
Réévaluation de la grille de salaires pour l’ensemble des collaborateurs (ouvriers, employés, agents de maitrise.
Article 5. Salaires effectifs
La nouvelle grille de salaires sera la suivante :

Un minima de 0,30 e sera appliqué aux catégories Employés et Agents de maîtrise.
Article 6. Indemnités de déplacement 
Il a été convenu entre les parties que la grille des indemnités de déplacement et de repas entrera en application à compter du 1er mai 2022.




Article 10. Application de l’accord
Ces mesures entreront en vigueur à compter du 01 mai 2022.
Article 11. Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Avignon et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes d’Avignon en 2 exemplaires.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait en 2 exemplaires, le 31 mars 2022, à Sorgues

Délégué Syndical			

Directeur
	     																					

M Radoine BENZAHIA									  M François LE DEUFF
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DU MANDAT DU MEMBRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
ENTRE
La Société PRODEVA, dont le siège social est situé chemin de Vaubonnet, 51320 Vatry
Représentée par…………….. Directeur 

D’UNE PART

ET
Monsieur ………………, membre titulaire du comité social et économique (CSE) de la société PRODEVA

D’AUTRE PART 

PREAMBULE

Les dernières élections professionnelles au sein de la Société PRODEVA ont eu lieu le 17 avril 2018.  

La durée du mandat du membre du comité social et économique (CSE) était de 4 ans. 

Par conséquent, le mandat du membre du CSE devait prendre fin le 17 avril 2022.  

Cependant, afin de préparer au mieux le renouvellement des élections des membres du CSE et d’assurer une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel, les parties ont convenu à l’unanimité de proroger la durée du mandat actuel du membre du CSE d’un an.  

ARTICLE 1 : PROROGATION DE LA DUREE DU MANDAT

Les parties au présent accord conviennent de proroger la durée du mandat en cours du membre du CSE jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections du CSE, cette élection devant intervenant au plus tard le 17 avril 2023.  

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée selon l’échéance fixée à l’article 1 du présent accord et vise le mandat en cours du représentant du personnel élu au CSE.  

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature.  

ARTICLE 3 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction sur la plateforme TéléAccords et auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes compétent. 



Fait à Vatry, le 1er avril 2022 
En deux exemplaires originaux

Pour la Direction 						Pour le membre titulaire du CSE