ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DU 17 MARS 2022


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société DOMAINES JEAN MARTELL,

Société par Actions Simplifiées au capital de 1 596 566, 00 € dont le siège social est à Rouillac, Domaine de Lignères, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,
	D'une part,
ET :

XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical du syndicat CGT

XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical du Syndicat SNCEA - C.F.E-C.G.C. 
	
	D'autre part,
XXX et XXX représentant le personnel de la société DJM, dont ils sont eux-mêmes membres.

Les parties se sont rencontrées au cours de 3 réunions qui ont eu lieu les : 
08 Février 2022
03 Mars 2022
17 Mars 2022


PRÉAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :




1 - Champ d’application

L’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée et présents au 1er Avril 2022 est concerné par cet accord.

2 – salaires 

2-1 : Population Ouvrier / Employé / Agent technique / Agent de maitrise
		2-1-1 : Augmentation générale
L’augmentation générale sera de 2,6% du salaire brut de base réel, avec un minimum de 60 euros bruts et sera applicable rétroactivement au 1er janvier 2022.

2-1-2 : Augmentation individuelle
Une enveloppe supplémentaire d’augmentations individuelles de 1,5% (hors promotion) permettra de récompenser la performance individuelle, en Juillet 2022.

C’est au management de proximité que reviendra la décision d’augmentation individuelle pour chacun des collaborateurs de son équipe, dans le respect de l’enveloppe.  Cette décision devra refléter la performance du collaborateur sur l’année.

2-2 : Population Cadre

La politique salariale pour les cadres est basée sur le principe de l’individualisation de la rémunération. C’est la notion de performance qui est prise en compte pour cette population. 

Une enveloppe d’augmentations individuelles de 1,5% (hors promotion) permettra de récompenser la performance individuelle, en Juillet 2022.

3 – GRILLE INTERNE DE SALAIRE MINIMA

Au 1er avril 2022, la grille des minimas de salaire non-cadre sera revalorisée de l’augmentation générale de 2,6%.

4 – PRIMES DIVERSES
L’augmentation générale de 2,6% sera également appliquée à compter du 1er janvier 2022 sur les autres éléments de rémunération.
Les notes afférentes à ces différentes primes feront l’objet d’une mise à jour.



5 – ABONDEMENT SUR LE PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE 
Afin d’encourager les salariés de l’entreprise à renforcer leur portefeuille de valeurs mobilières par l’intermédiaire du fonds ACTIONNARIAT PERNOD RICARD, les parties ont convenu de mettre en place un abondement exceptionnel, en complément de l’abondement pérenne déjà en place.

Ainsi, en complément et à titre exceptionnel, pour le seul exercice fiscal en cours, clos le 30 juin 2022, un abondement d’un montant maximum de 1 200 euros sera versé pour 400 euros placés par le salarié, en provenance de la prime d’intéressement et affectés dans le fonds « actionnariat Pernod Ricard ».

L’abondement total (pérenne et exceptionnel) pourra ainsi atteindre 2 200 euros (pour 1 400 euros placés).

Cette disposition fera l’objet d’un texte autonome. En ce sens, la direction proposera à la signature des partenaires sociaux un avenant n°18 à l’accord portant règlement du PEE.

6 – MISE EN PLACE D’UNE MUTUELLE GROUPE
A compter du 1er Juillet 2022, une mutuelle groupe sera mise en place afin d’améliorer le niveau des garanties.
Lors de la mise en place effective de cette mutuelle, la participation de l’employeur sera augmentée de 15,67€, faisant ainsi passer la participation de l’employeur de 52€ à 67,67€ par salarié par mois.
La participation du CSE sera également augmentée de 13,60€, faisant ainsi passer la participation du CSE de 10€ à 23,60€ par salarié par mois.
Ces dispositions feront l’objet de documents autonomes signés ultérieurement.

7 – BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE 

A compter du 1er juillet 2022, le budget alloué au CSE par l’entreprise concernant les activités sociales et culturelles est revalorisé de façon pérenne afin d’atteindre un budget global de 2,4% de la masse salariale, et ainsi, permettre d’augmenter la participation du CSE à la mutuelle.


8 - Accord sur les pÉriodes d’amÉnagement individualisÉ du travail

L’accord conclu le 31 Mars 2021 permettant aux bénéficiaires de l’OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) de bénéficier d’un aménagement de fin de carrière dans l’année précédent leur départ à la retraite, est reconduit, pour une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 Décembre 2024.




Cette disposition fera l’objet d’un texte autonome. En ce sens, la direction proposera à la signature des partenaires sociaux un avenant n°1 à l’accord sur les périodes d’aménagement individualisé du temps de travail en fin de carrière.

9 – FORFAIT DEPLACEMENT
Le forfait de déplacement Lignères – Cognac actuellement de 35€ est revalorisé à hauteur de 38€ (sur la base du barème URSSAF 2022 pour 7 chevaux fiscaux : 58 kms x 0,661€).
Cette revalorisation prendra effet et sera appliquée dans CONCUR à compter du 1er Avril 2022.

10 – INDEMNITE DE DEPLACEMENT
L’indemnité de déplacement actuellement versée pour rembourser les frais kilométriques engagés par les collaborateurs lors de l’utilisation de leur véhicule personnel, pour les changements de parcelle en cours de journée est revalorisée.

Elle passe de 2,796€ à 3€ par jour travaillé, à compter du 1er Avril 2022.

11 – CAFES GRATUITS
Il a été convenu que l’ensemble des collaborateurs des Domaines Jean Martell présents sur tous les sites de l’AOC Cognac bénéficiera de la gratuité des boissons chaudes mises à disposition dans les machines.
La date de mise en place reste encore à définir.
Une note autonome sera diffusée.

12 – BILAN DE SANTE
Il a été convenu que l’entreprise prendra en charge les bilans de santé proposés pour les séniors.
Les modalités de mise en œuvre de cette mesure feront l’objet d’une note ultérieure.

13 – RÉVISION 
La révision de l’accord se fera en respectant les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

14 – DÉNONCIATION 
L’accord pourra être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-9, L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.


15 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Dès la signature, chaque organisation syndicale représentative et partie à cette négociation se verra notifier un original du présent accord.
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé :
Sur la plate-forme du ministère Télé-Accords ;
En 1 exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du ressort du siège social ;
Le texte de ce présent accord sera affiché aux tableaux officiels de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment sur l’intranet de l’entreprise.

Fait en quatre exemplaires originaux (un pour la société Domaines Jean Martell, un pour chaque syndicat signataire et un pour le secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Angoulême).


Fait à Cognac, le 17 Mars 2022



XXX                                                                            XXX
Délégué Syndical CGT                                             Directeur des Ressources Humaines



XXX
Délégué Syndical C.F.E-C.G.C