ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT ET A LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL
AU SEIN DES STRUCTURES GEREES PAR L’APAJH D’INDRE ET LOIRE



ENTRE :

L’Association APAJH Indre et Loire, dont le Siège social est situé, 12 avenue Marcel Dassault 37 200 Tours, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur général de transition et dans le cadre du mandat de gestion mis en place à compter du 1er juin 2022 au profit de la Fédération APAJH,
Ci-après dénommée « APAJH 37 »

D’une part,

ET 

L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’APAJH Indre et Loire ;
L’organisation syndicale USD CGT, représentée par Madame XXXX, agissant en qualité de Déléguée syndicale USD CGT,
L’organisation syndicale SDAS FO, représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Délégué Syndical SDAS FO,

Ci-après dénommée « les parties »
D’autre part,

PREAMBULE 

Compte tenu :
Que l’APAJH 37 a dénoncé l’accord d’entreprise relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail du 20 décembre 1999 et les deux avenants, le 19 janvier 2021 par lettre recommandé avec accusé de réception. L’expiration du délai de survie arrivait à échéance le 18 janvier 2022. Un nouvel accord en date du 5 janvier 2022 a prévu un nouveau délai de survie jusqu’au 18 juillet 2022. Une nouvelle prorogation a été signé le 12 juillet 2022 avec un délai de survie dont le terme est fixé au 31 décembre 2022 ;
Des démarches en cours dans le cadre de la reprise des établissements et services par la Fédération APAJH décidée par le Conseil d’administration de l’APAJH Indre et Loire du 13 octobre 2022 et de la mise en place d’un mandat de gestion avec la Fédération APAJH depuis le 1er juin 2022.

Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Prorogation du délai de survie de l’accord d’entreprise du 12 juillet 2022 relatif à l’accord d’entreprise à l’aménagement et à la durée du temps de travail au sein des structures gérées par l’APAJH d’Indre et Loire.

Les parties au présent accord conviennent de proroger le délai de survie de l’accord d’entreprise du 12 juillet 2022 relatif à l’accord d’entreprise à l’aménagement et à la durée du temps de travail au sein des structures gérées par l’APAJH d’Indre et Loire.





La prorogation s’entend jusqu’au 31 décembre 2023. Par conséquent, l’accord du 20 Décembre 1999 et ses avenants n°1 du 31 mars 2000 et n°2 du 8 février 2001 ainsi que l’accord du 12 juillet 2022 continueront de produire effet pendant 12 mois à compter du 1er janvier 2023. 


Article 2 – Application de l’accord d’entreprise de la Fédération APAJH aux salariés de l’APAJH d’Indre et Loire

Suite à la décision du Conseil d’administration de l’APAH d’Indre et Loire et du Conseil d’administration de la Fédération APAJH, des démarches sont actuellement en cours pour rendre effective la reprise des structures de l’APAJH 37 par la Fédération APAJH au 1er janvier 2023.

Dans le cadre de cette reprise, les salariés de l’APAJH 37 bénéficieront au 1er janvier 2024 de l’ensemble des dispositions de l’accord d’entreprise de la Fédération APAJH relatif à la durée du travail signé en septembre 2022, avec la limite suivante relative à la mise en œuvre de l’article 7.3.b comme cela est précisé ci-dessous. 


Article 3 – Maintien de droits à certains congés à compter du 1er janvier 2024 en cas de transfert effectif des autorisations de gestion à la Fédération APAJH à la date du transfert effectif.

L’accord d’entreprise de la Fédération APAJH relatif à la durée du temps de travail signé en septembre 2022 instaure des congés annuels supplémentaires pour tous les salariés, en lieu et place des congés trimestriels prévus par la convention collective du 15 mars 1966 pour certaines catégories de professionnels.
En complément, l’accord prévoit que pour les salariés bénéficiant, à la date du 31 décembre 2022, de droits à congés annuels supplémentaires (ex-congés trimestriels) plus favorables, l’employeur accepte de faire perdurer cet avantage pour lesdits salariés de l’APAJH 37, présents à l’effectif au 31 décembre 2022, qui bénéficieront, à compter du 1er janvier 2024, des dispositions de l’article 7.3b de l‘accord d’entreprise de la Fédération APAJH relatif à la durée du temps de travail signé en septembre 2022, à savoir :


Extrait de l’accord d’entreprise de la Fédération APAJH du 27 septembre 2022

7.3.b Cas particulier des salariés bénéficiant jusqu’alors de droits à congés annuels supplémentaires (ex-congés trimestriels) plus favorables 
A la date d’application du présent accord, certains salariés bénéficient par usage de droits à congés annuels supplémentaires plus favorables (ex-congés trimestriels).
Pour ne pas générer de pertes de droits, l’employeur accepte de faire perdurer cet usage pour lesdits salariés. 
La perte de droits sera appréciée de manière globale, en tenant compte, pour les salariés au forfait jours, des droits supplémentaires acquis en application du présent accord.

Les salariés concernés appartiennent aux catégories de personnels suivantes :
Personnels de Direction
Personnels administratifs
Personnels paramédicaux et psychologues
Médecins
Personnels de services généraux

En pratique, les salariés concernés pourront :
Soit opter pour un abondement de jours sur leur compteur de congés, 
Soit choisir un abondement de ces jours pour tout ou partie sur leur compte épargne temps, 
Soit demander leur monétisation partielle ou totale.

Article 4 - Entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

En cas de transfert des autorisations de gestion à la Fédération APAJH à la date du transfert effectif, l’article 3 s’appliquera de manière indéterminée.

Article 5 : Révision et dénonciation 

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.

Article 6 - Publicité et dépôt de l’accord

Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association, ainsi qu’à la Fédération APAJH.
Une copie en sera remise à la Secrétaire du Comité Social et économique de l’APAJH 37. 

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’APAJH 37 par voie d’affichage.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires auprès de la DREETS de Tours et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes de Tours. 

Le présent accord fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du code du travail. 


Fait à Tours, le 08 décembre 2022 en six exemplaires