Accord collectif de mise en place du vote électronique
pour l’organisation des élections professionnelles



ENTRE 

La société X…….

Représentée par X, Directrice des Ressources Humaines, 

ET

Le syndicat X représenté par mandat par son délégué syndical, Monsieur X

***
Il a été convenu :
De signer un accord collectif sur le vote électronique pour l’élection des membres du Comité Social et Economique. 

Préambule :
Comme le propose la loi pour la confiance dans l’économie numérique, les parties signataires conviennent, pour les prochaines élections professionnelles du CSE d’X d’aménager le processus des opérations de vote en ayant recours au vote électronique. 
Le présent accord a pour objet de préciser le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales. 
L’entreprise et les organisations syndicales définissent dans le protocole d’accord préélectoral les modalités techniques et fonctionnelles de vote, le calendrier électoral et la répartition des sièges. 

Article 1 – Principe du recours à un prestataire
Les signataires conviennent de confier à une société prestataire X, l’organisation matérielle et technique du processus de vote électronique. 
La société X dont le système de vote électronique a été audité et l’audit mis à disposition de la CNIL, a été choisie pour organiser le scrutin sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles R.2314-9 à R.2314-5 à R2314-17 du Code du travail. 

Le système retenu respecte les principes généraux du droit électorale indispensables à la régularité du scrutin, à savoir : 

La sincérité et l’intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne électronique ;
L’anonymat et le secret du vote : impossible de relier un vote émis à un électeur ;


L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
La confidentialité et la liberté du vote : permettre d’exercer son droit de vote sans pression extérieure. 


Le système de vote électronique du prestataire devra avoir été audité et l’audit mis à la disposition de la CNIL. 
Le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord. 

Article 2 - Modalités de vote 
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment, pendant la période d’ouverture et de fermeture du vote électronique, à partir de n’importe quel terminal internet ou intranet via un lien direct avec le site du prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix, en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.  
Des ordinateurs seront mis à disposition dans l’entreprise pour le personnel non équipé d’un ordinateur, dans des lieux préservant la confidentialité du vote. 
Par ailleurs, les salariés absents pendant le scrutin auront la possibilité de voter par internet de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès à internet. 
Le prestataire assure la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège. 

Article 4 – Communication des listes électorales et des listes de candidats
La première transmission au prestataire des listes électorales, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral relatif à ces élections, est faite à la date prévue par le protocole préélectoral. 
Les listes de candidats, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral relatif à ces élections, ainsi que les logos et les professions de foi sont adressées au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique à la date prévue par le protocole d’accord préélectoral. 
Les professions de foi devront être fournies sous la forme d’un fichier PDF couleur. 
Le logo sera communiqué en GIF, PNG ou JPEG. Pour assurer l’égalité de traitement entre les listes de candidats, tous les logos apparaîtront à l’écran en respectant le même format.

Article 5 – Bulletins de vote
Le prestataire assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l’intégration, dans le dispositif, du vote électronique, des listes de candidats et dans les logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs. 
Les listes sont présentées sur les écrans par ordre alphabétique. 
Par ailleurs, afin de garantir l’égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisés soient identiques pour toutes les listes. 

Article 6 – Déroulement des opérations de vote 
Une note explicative, précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique, sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du scrutin pour faciliter l’appropriation du vote électronique. 
Préalablement à la mise en place du service du site, la recette des masques présentés à l’écran aura lieu en présence du ou des représentants de la Direction, des organisations syndicales et du prestataire au moyen de codes qui auront été fournis par le prestataire. 
Par ailleurs, il sera procédé avant que le scrutin ne soit ouvert :
Par le prestataire : à un test du système de vote électronique et à un test spécifique de dépouillement à l’issue duquel le système est scellé ;
Par les membres du bureau de vote, à la vérification que l’urne est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet. 
Il sera contrôlé par le prestataire, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système. 

Article 7 – Modalités d’accès au serveur de vote
Chaque électeur recevra avant le vote, par courrier postal (selon l’option choisie au départ), un identifiant et un mot de passe générés de manière aléatoire, permettant l’accès à la plateforme de vote. 
Seul le prestataire aura connaissance de l’identifiant et du mot de passe. 
Le code d’identification ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de second tour.
Une fois connecté, l’électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra lors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d’émargement dès réception du vote dans l’urne électronique.
En cas de perte ou d’oubli des codes, après que l’électeur se soit identifié, le prestataire lui adressera de nouveaux codes soit à une adresse mail professionnelle ou personnelle communiquée par l’électeur, ou par SMS. 
La génération de nouveaux codes ne pourra être réalisée qu’une fois. 
Article 8 – Garanties de confidentialité du vite et stockage des données pendant la durée du scrutin
Afin de répondre aux exigences posées par les articles L2314-33 à L2314-35 du code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur sont séparés. L’opinion émise par l’électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales. 
Par ailleurs, le prestataire conserve sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. 
Les membres des bureaux de vote, les représentants de l’entreprise et les délégués de liste pourront consulter, sur un site sécurisé, le taux de participation. 
Article 9 – Dépouillement – Procès-verbaux – Résultats
A l’heure de clôture du scrutin, le site de vote n’est plus accessible aux électeurs. Les opérations de dépouillement seront effectuées dans les bureaux de vote, sous l’autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs, des délégués de liste et de l’employeur ou son représentant. 
Le mode électronique permet d’obtenir les résultats de manière quasi instantanée. 
Le résident introduit ses codes sécurisés délivrés par le système et les assesseurs les leurs selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas. 


Le dépouillement s’effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du protocole d’accord préélectoral. Les résultats font apparaitre le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste. 
Ainsi, dans chaque bureau de vote, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles cerfa en vigueur. 
Le président du bureau de vote vérifie l’exactitude des procès-verbaux pré-remplis, et indique la mention « élu » devant le nom du candidat élu et les signe. 
Les autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités. 

Article 10 – Dispositions finales
10-1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles de 2023 et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l’élection des membres au Comité Social et Economique. 
Il entrera en vigueur le lendemain du jour du dépôt. 

10- 2 Dépôt et publicité 
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. 
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau.
Après la conclusion de l’accord, les parties peuvent acter qu'une partie de cet accord ne doit pas faire l'objet de la publication sur la base de données nationale.
Cet acte doit être signé :
Par la majorité des organisations syndicales signataires de l'accord ;
Et, par le représentant légal de l’entreprise.
L'acte ainsi conclu devra indiquer les raisons pour lesquelles l'accord ne doit pas faire l'objet d'une publication intégrale et, devra indiquer que cette publication est partielle. 

L'acte de publication partielle, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version amputée destinée à la publication, devront être joints au dépôt.

10-3 Renouvellement 
Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 4 ans avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.




10-4 Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Fait à X, le 16 décembre 2022,
Pour le délégué syndical X                                    	            Pour l’entreprise X