PROJET D’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT AU SEIN DE LA FONDATION ARHM
(Loi n° 2021-953 du 19 Juillet 2021)

ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La Fondation Action Recherche Handicap et santé Mentale (A.R.H.M), dont le siège social est situé 290, route de Vienne, 69008 LYON, représentée par                  , en sa qualité de Directrice générale,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale SUD, représentée par                                , en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
L’organisation syndicale CGT, représentée par                              , en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par                    , en sa qualité de déléguée syndicale centrale, 
L’organisation syndicale CFDT, représentée par                       , en sa qualité de délégué syndical central, 
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par                , en sa qualité de déléguée syndicale centrale.

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule 
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par la loi de financement rectificative pour 2021 (loi n° 2021-953 en date du 19 juillet 2021) pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Cette année, les parties souhaitent se saisir de la possibilité de moduler le montant de la prime selon le niveau de rémunération, en favorisant les plus bas salaires de la Fondation.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

ARTICLE 1 – SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés, aux intérimaires, personnels mis à disposition au sein de la Fondation ARHM, qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail à la date de dépôt du présent accord (10 novembre 2021); 
Avoir perçu, au cours des douze mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois le montant brut annuel du SMIC , soit inférieure à 55 978,59 € correspondant à 3 X [(1 539,42 € X 2 mois) + (1 554,58 € X 9 mois) + 1 589,47 € X 1 mois)].

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Pour tous les salariés remplissant les conditions prévues à l’article 1 du présent accord, la prime sera de :
1100 euros nets pour les salariés ayant perçu une rémunération brute totale inférieure à 2 fois le montant brut annuel du SMIC ;
900 euros nets pour les salariés ayant perçu une rémunération brute totale supérieure ou égale à 2 fois le montant brut annuel du SMIC et inférieure à 2,5 fois le montant brut annuel du SMIC ;
700 euros nets pour les salariés ayant perçu une rémunération brute totale supérieure ou égale à 2,5 fois le montant brut annuel du SMIC et inférieure à 3 fois le montant brut annuel du SMIC.
Le montant de la prime (1100 €, 900 € ou 700 €) ainsi modulé en fonction de la rémunération, sera proratisé le cas échéant : 
En fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures au cours des 12 mois précédant la date du versement,
En cas d’embauche au cours des 12 mois précédant la date de versement,
En cas de disponibilité et/ou congé sans solde au cours des 12 mois précédant la date de versement.
Cette prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu. 

ARTICLE 3 – MODALITÉ DE VERSEMENT
La prime sera versée le 30 novembre 2021.


ARTICLE 4 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet au lendemain du dépôt du présent accord.
En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 30 novembre 2021 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

ARTICLE 5 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ 
En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera transmis à la DREETS et publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.   
Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Une copie de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 
Son contenu est à disposition du personnel sur l’Intranet de la Fondation.

Fait à Lyon, le  08.11.2021


En 8 exemplaires originaux