Entre d’une part, la Caisse d’allocations familiales du Rhône, représentée par Mme XXXXX, agissant en tant que Directrice Générale

et, d’autre part, les organisations syndicales soussignées,

il est convenu ce qui suit : 

Préambule 

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (dite loi LOM) incite les employeurs à participer à la réussite de la transition écologique et énergétique des systèmes de transport en mettant en place toute mesure susceptible d’encourager leurs salariés à recourir à des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle thermique, pour effectuer leurs trajets domicile/lieu de travail.

En ce sens, le décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 invite les employeurs à mettre en place en particulier un « forfait mobilités durables », visant à prendre à leur charge tout ou partie des frais de déplacement engagés par leurs salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, dès lors qu’ils utilisent un ou plusieurs modes de transports « doux ».  On entend par modes de transport doux des modes peu ou pas polluants tels que le vélo, le co-voiturage, les transports en commun ou encore les nouveaux services de mobilité partagés. 

Le législateur a inscrit le thème des mobilités dans la cadre du dialogue social, en l’ajoutant aux thèmes traités lors des NAO sur l'égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Dans ce contexte, la Caf du Rhône, déjà fortement engagée dans une démarche socialement et écologiquement responsable au travers notamment de son projet d’entreprise, a ouvert des négociations pour construire avec les partenaires sociaux une politique globale de gestion des mobilités durables, susceptible d’accompagner progressivement les changements de comportement en la matière.

Pour construire une stratégie efficace de gestion des mobilités durables, la Caf du Rhône et les organisations syndicales se sont appuyées sur différentes données issues :  
des résultats du questionnaire mobilité adressé à tous les salariés de l’organisme entre juillet et septembre 2020 en vue de connaitre leurs habitudes en matière de déplacements, mais aussi les freins et les attentes susceptibles de modifier ces habitudes,
d’un diagnostic de l’existant réalisé en interne, tant au niveau des infrastructures et équipements dédiés aux déplacements et aux stationnements qu’au niveau des mesures RH mises en œuvre à destination des salariés, 
Ces deux documents sont annexés au présent accord : Cf. Annexe 1- Diagnostic interne relatif aux mobilités durables
des échanges avec différents partenaires locaux (associations en faveur des mobilités douces, la Métropole de Lyon, des sociétés innovantes en matière de mobilités partagées, club des entreprises autour de Lyon Part-Dieu auxquels la xxx adhère) afin de mieux connaitre l’offre territoriale en matière de mobilités.

D’un commun accord des parties, il en résulte la fixation de deux axes de travail prioritaires : 

Le premier axe consiste à actionner le levier financier en incitant les salariés à adopter un comportement plus « vertueux » moyennant une participation financière à leurs frais de déplacement domicile-lieu de travail (chapitre 1 - réduire le coût de la mobilité pour les salariés par l’instauration d’incitations financières).

Le deuxième axe consiste à actionner des leviers complémentaires couvrant les quatre champs d'intervention de la loi LOM, en investissant, à court et moyen terme, dans la mise en place de mesures ciblées et innovantes (chapitre 2 - réduire la part modale de la voiture thermique individuelle par des investissements ciblés). 

Ces deux axes constituent la base de la politique de gestion des mobilités au sein de la Caf du Rhône.
Chapitre 1 - Réduire le coût de la mobilité pour les salariés par l’instauration d’incitations financières 
Article 1 – Mise en place du Forfait Mobilités Durables (FMD)
Article 1.1 – Bénéficiaires et trajets visés
Le forfait mobilités durables est ouvert à l’ensemble des salariés de la Caf du Rhône, quelle que soit la durée de leur temps de travail ou la nature de leur contrat. Seuls les stagiaires sont exclus.
Pour en bénéficier, les salariés doivent pouvoir justifier qu’ils se rendent sur leur lieu de travail depuis leur résidence habituelle, qui est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur, au moyen d’un mode de transport doux, c’est-à-dire alternatif à la voiture individuelle thermique, tel que mentionné à l’article ci-dessous.
Il est entendu que les salariés peuvent effectuer leur trajet domicile-travail en utilisant, soit à la fois, soit alternativement (notamment en fonction des saisons), un abonnement de transport en commun pris en charge obligatoirement par l’employeur et un des moyens de transports doux visé dans le forfait mobilités durables. Les modalités de mise en œuvre du cumul de ces deux dispositifs sont fixées à l’article 1.5.2 du présent accord.

Article 1.2 - Modes de transport éligibles
Les parties font le choix de ne pas restreindre les modes de transports doux visés par la loi LOM afin de permettre à un maximum de salariés de pouvoir bénéficier du forfait mobilités durables.

De fait, le forfait modalités durables inclut les modes de transports suivants :

le vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique),
le covoiturage (en tant que conducteur ou passager),
les titres de transports en commun à l’unité, à condition que ces titres ne couvrent pas un trajet déjà pris en charge dans le cadre d’un abonnement aux transports en commun,
le recours à un service de mobilité partagée comprenant : 

la location ou la mise à disposition en libre-service de « véhicules deux roues » (tels que scooters, gyropodes, trottinettes), avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d'un moteur ou d’une assistance non thermique, 

des services d’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, à condition que ces véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions.



Les modes de transport éligibles au forfait modalités durables sont limitativement énumérés par la Loi LOM.
Ainsi, les parties s’entendent à étudier la faisabilité d’ouvrir, par voie d’avenant, le forfait mobilités durables à tout autre mode de transport alternatif à la voiture individuelle thermique auquel le législateur pourrait, à l’avenir, étendre le dispositif, particulièrement la trottinette personnelle non électrique et la marche pour lesquelles les organisations syndicales de l’organisme espèrent une prise en compte rapide. 


Article 1.3 - Conditions d’attribution 
L’objectif principal étant de diminuer la part modale de la voiture individuelle thermique dans le cadre des déplacements domicile-travail, les parties s’entendent pour mettre en place un forfait mobilités durables global visant à encourager les salariés à utiliser un maximum de modes de transport doux en leur permettant d'alterner entre ces différents modes de transport.

Pour pouvoir prétendre au forfait mobilités durables, les salariés doivent néanmoins remplir plusieurs conditions : 
Une utilisation effective et régulière
Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables doivent s’engager à utiliser, selon leur choix, un ou plusieurs modes de transports doux, tels que visés à l’art 1.2 ci-dessus, au moins 10 jours sur une année civile. 

Le montant du forfait mobilités durables est par la suite défini par le nombre de jours d’utilisation de ces modes de transport dans l’année.

En combinant l’ouverture du droit à une utilisation effective et régulière du ou des modes de transport doux avec un droit à remboursement qui évolue en fonction de la fréquence annuelle d’utilisation, les parties visent ainsi à encourager les grands comme les petits efforts et ce faisant, à faire évoluer progressivement les comportements en matière de déplacement.

Une distance minimale à parcourir 

Pour que le trajet puisse donner lieu à prise en charge, une distance minimale doit être parcourue entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail ou, dans le cadre de l’article 1.5.2, entre le lieu de résidence habituelle et une station de transport en commun, et ce comme suit : 




Des justificatifs à produire
Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la production des justificatifs suivants : 

Une attestation sur l'honneur par laquelle le salarié s’engage à utiliser régulièrement un ou plusieurs modes de transports doux sur l'année civile de référence. Cet engagement intégrera une dimension prévention du risque avec le rappel des règles de sécurité routière à respecter.
Concernant plus spécifiquement le co-voiturage, l’attestation sur l’honneur devra également préciser l’identité de la personne avec laquelle le salarié s’engage à co-voiturer ainsi que sa qualité de conducteur ou de passager.
Il est par ailleurs précisé que le co-voiturage est autorisé : 
entre salariés ne travaillant pas dans le même organisme,  
entre 2 conjoints travaillant dans le même organisme, ce qui ouvre droit, dans ce cas précis, à un seul remboursement pour le conducteur.

Un état déclaratif mensuel du ou des modes de transports doux utilisés, ainsi que la date des jours d’utilisation afin de permettre un suivi régulier.

Les modalités de remontée de cet état déclaratif seront fixées par note de service.

Un justificatif de paiement (ex : contrat de location, abonnement ou facture) en cas d’utilisation d’un service de mobilité partagée, ainsi qu’en cas d’achat ou d’entretien d'un vélo pour pouvoir bénéficier d’une participation employeur à ce titre en application de l’art 1.5.3 du présent accord.

Un justificatif parking en cas d'utilisation d’un parc relais sécurisé pour garer son vélo personnel avant de prendre un autre moyen de transport collectif urbain ou interurbain.

La Caf du Rhône se réserve le droit de faire des contrôles aléatoires des justificatifs produits et de sanctionner, le cas échéant, tout comportement abusif visant à obtenir le versement du forfait mobilités durables sur la base de déclarations frauduleuses.
Article 1.4 - Montant versé 
Le montant annuel du forfait mobilités durables est fixé à 500€ maximum par an et par salarié. Il est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Le montant versé est forfaitaire et varie en fonction de la pratique réelle du ou des modes de transports doux tels que visés à l’article 1.2 au cours de l’année civile.

Pour ce faire, 5 paliers progressifs sont fixés sachant que :
Le nombre de jours d’utilisation retenu pour chaque palier a été calibré pour tenir compte du développement du télétravail au sein de l’organisme (entre 1 à 3 jours maximum par semaine).
Pour chacun des paliers, la moitié des jours concernés doit être consacrée à un mode de transport doux, hors ticket de transport en commun à l'unité et ce, afin d’éviter qu’un salarié puisse bénéficier d’un remboursement supérieur aux frais engagés tout en s’affranchissant d’utiliser un mode de transport doux actif.


Le montant versé augmente en fonction de la fréquence d’utilisation comme suit :


Spécificité co-voiturage : 
Article 1.5 - Situations particulières 
Article 1.5.1 - Salariés à temps partiel
Conformément à l’article R.3261-14 du code du travail : 
Les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire bénéficient du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet.
Les salariés à temps partiel travaillant un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire bénéficient d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. 


Article 1.5.2 - Cumul du forfait mobilités durables avec un abonnement de transports en commun
Le forfait mobilités durables est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun dans la limite des règles d’exonération fiscale et sociale, soit 500 € par année civile et par salarié. Ainsi, la somme annuelle des deux prises en charge ne doit pas excéder 500 €.

Le cumul est envisageable uniquement dans deux situations : 
1ère situation : lorsque le salarié utilise quotidiennement deux modes de transports pour effectuer ses trajets domicile-lieu de travail, soit un premier tronçon en transports en commun urbains (bus, tram, métro) ou interurbains (trains) pour lequel il sollicite le remboursement de son abonnement à hauteur de 50 % et un second tronçon avec un mode de transports doux (au choix) éligible au forfait mobilités durables.

2ème situation : lorsque le salarié décide d’alterner ses modes de transport (notamment en fonction des saisons). Dans ce cas, le salarié fait le choix certains mois (ou semaines) de prendre un abonnement aux transports en commun qui lui donne droit au remboursement employeur à hauteur de 50 % et d’autres mois (ou semaines) de venir à vélo ou avec tout autre mode de transport éligible au forfait mobilités durables.

En revanche, le cumul n’est pas autorisé lorsqu’au cours d’une même période (semaine, mois, année), le salarié décide de venir certains jours en transports en commun urbains (bus, tram, métro) ou interurbains (trains) pour lesquels il sollicite le remboursement de son abonnement à hauteur de 50 % et d’autres jours avec un mode de transports doux éligible au forfait mobilités durables. En effet, pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié ne doit pas bénéficier simultanément, sur la même période, de la prise en charge de l’abonnement du transport en commun pour le même trajet car cela reviendrait à rembourser deux fois le même trajet.

Article 1.5.3 - Cumul du forfait mobilités durables avec une participation financière à l’achat et/ou l’entretien d’un vélo

Afin d’encourager activement l’utilisation du vélo comme mode de transport alternatif à la voiture, la xxx met en place une aide forfaitaire à l’achat et/ou à l’entretien pour ce moyen de transport fixée comme suit : 

Le bénéfice de cette aide est néanmoins conditionné à une utilisation régulière du vélo, comprise a minima entre 20 et 39 jours par an.

Le montant du forfait mobilités durables, dans la limite d’exonération de 500€ par an, est ainsi déterminé en fonction de la fréquence réelle d’utilisation sur l’année, déduction faite du montant de l’aide à l’achat et/ou à l’entretien.

Article 1.6 - Périodicité et modalités du versement 
Le versement par l’employeur du forfait mobilités durables interviendra :

Après vérification par le service gestion du personnel des documents produits par le salarié (état déclaratif mensuel de ses déplacements et justificatifs mentionnés à l’article 1.3 du présent accord) et du non-dépassement du plafond d’exonération social et fiscal, notamment en cas de cumul de moyen de transports.

Annuellement, au plus tard sur la paie du mois de février de l’année N+1.

Les modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités durables seront explicitées par note de service diffusée sur l’intranet de l’organisme. Seront notamment explicités les situations de cumul autorisées -en application des articles 1.5.2 et 1.5.3 du présent accord- les différents justificatifs à produire, ainsi que la périodicité et les modalités de remontée de ces documents auprès du service gestion du personnel.

A moyen terme, la Direction de la Caf du Rhône étudiera la faisabilité d’adhérer au dispositif « carte mobilité durable » proposé par la société Betterway en vue d’une gestion dématérialisée du forfait mobilités durables.

Article 2 – Autres mesures financières incitatives
Article 2.1– Prise en charge des abonnements aux transports en commun 

Depuis 2009, la Caf du Rhône a signé une convention de partenariat, renouvelée tous les 5 ans, avec le Sytral, organisme en charge de la gestion des Transports en Commun Lyonnais (TCL) qui a abouti à la mise en place d’un Plan de Déplacement Entreprise. 

Ce plan permet aux salariés ayant un an d’ancienneté dans l’organisme de bénéficier, au-delà du remboursement à 50 % de leur abonnement transport, d’une réduction à l’achat de cet abonnement, ainsi que d’une prise en charge des formalités administratives notamment pour adhérer ou résilier l’abonnement, gérer les problèmes de dysfonctionnement de la carte transport ou encore faciliter la procédure de remboursement. 
La Caf du Rhône s’engage à faire perdurer ce dispositif.
Par ailleurs, les parties conviennent de porter de 50 % à 60 % la prise en charge par l’employeur des abonnements aux transports en commun urbains et interurbains. 
Ce complément d’aide vise à inciter les salariés qui s'étaient détournés des transports en commun du fait du risque sanitaire engendré par la pandémie et avaient changé leurs habitudes en venant travailler avec leur voiture personnelle, à revenir vers l'utilisation de ces modes de transport écologiquement plus vertueux.

Article 2.2 – Prise en charge spécifique en cas de pic de pollution

La Caf du Rhône entend participer activement à la réduction de la pollution atmosphérique en ville en incitant ses salariés à ne pas venir travailler en voiture les jours de pics de pollution. 

A cet effet, la Caf du Rhône prendra en charge le « Tick’air », c’est-à-dire le ticket de transport en commun émis par le Sytral (organisme en charge de la gestion des transports en commun inter-urbains lyonnais) les jours de pollution annoncés par la préfecture du Rhône, pour tous les salariés qui ne pourront pas télétravailler ce jour-là et qui seront contraints de se déplacer sur site. 

Il s’agit là d’une mesure écologiquement responsable dont le faible impact financier sera largement compensé par l’impact positif généré au niveau de la valorisation de la marque employeur éco responsable.

Article 3 – Contreparties et coût prévisionnel des mesures d’incitation financière

Article 3.1 - Contreparties des mesures 
Le parking voiture situé au siège de l’organisme sera réaménagé en vue : 

d’une diminution progressive du nombre global de places réservées aux voitures au profit d’une augmentation du nombre de places réservées au stationnement d’un mode de transport doux (notamment vélos et autres deux roues) et ce, en fonction de l’évolution des pratiques.

de réserver des places de parking : 

aux propriétaires d’une voiture hybride ou électrique avec accès gratuit, à moyen terme, à une borne de recharge électrique, 

aux salariés qui se sont déclarés auprès du service gestion du personnel comme conducteur dans le cadre d’un co-voiturage.

Article 3.2 – Estimation du coût prévisionnel 
Le budget actuel de la Caf du Rhône consacré à la prise en charge financière des frais de transport (dispositif légal et Plan de déplacement entreprise) s’élève à près de 154 000 €.

Pour l’ensemble des mesures financières proposées ci-dessus, la Caf du Rhône a estimé que le coût prévisionnel supplémentaire pour l’organisme se situerait, selon deux hypothèses de travail, entre 66 500 € et 93 000€. 
Les modalités de calcul de cette estimation sont explicitées en annexe 2 du présent accord.



Chapitre 2 - Réduire la part modale de la voiture thermique individuelle par des investissements ciblés 

L’analyse du questionnaire interne relatif aux mobilités durables met en exergue que si la mise en place de mesures financières constituait un levier important, elle ne saurait à elle seule constituer un levier suffisant pour faire évoluer les comportements en matière de déplacement.
Face à ce constat, la Caf du Rhône s’engage à mettre en place des mesures complémentaires incitatives à l’utilisation des modes de transports doux sur les quatre champs d'intervention de la loi LOM, en se fondant sur les motivations des salariés exprimées dans le cadre du questionnaire mentionné ci-dessus. 
Ces mesures complémentaires seront déclinées dans un Plan de mobilité qui sera soumis à la certification de la Métropole de Lyon (AOT). 
Elles constituent, avec les mesures financières décrites au chapitre 1, les bases d’une véritable politique globale de gestion des mobilités au sein de la Caf du Rhône propres à : 
accompagner plus efficacement les changements de comportements de mobilité au quotidien afin de contribuer à la transition écologique et énergétique des systèmes de transport,
encourager activement le recours aux modes de transports alternatifs à la voiture individuelle et thermique,
valoriser une marque employeur éco-responsable en accord avec l’axe « contribuons à préserver l’environnement » du projet d’entreprise de l’organisme.
Article 4 – Réduire les déplacements
Afin de répondre à l’objectif n°1 de la loi LOM, la xxxxx s’engage à : 
Développer davantage le recours au télétravail de façon durable et efficace

Il s’agit là d’une mesure à la fois environnementale (une réduction des déplacements quotidiens participe activement à la réduction des gaz à effet de serre) et sociétale (le télétravail apparait aujourd’hui comme une modalité d’exercice normal du travail qui permet aux salariés de mieux concilier vie professionnelle et vie privée). 

Dans ce cadre, la direction de la Caf du Rhône et les organisations syndicales ont signé le 21 avril 2021 un avenant de révision au protocole d’accord du 11 mars 2019 relatif au travail à distance afin d’ouvrir plus largement le recours au télétravail, tant en nombre de télétravailleurs qu’en nombre de jours télé travaillés.

Développer les outils collaboratifs à distance en veillant à :

leur bonne appropriation par les salariés en vue d’une utilisation efficiente,
accompagner le personnel d’encadrement à manager leurs collaborateurs à distance, 
maintenir des moments de convivialité. 

Réduire les déplacements professionnels 

La direction entend ici poursuivre sa politique visant à privilégier les réunions en distanciel dès lors que la nature des échanges, le nombre, la qualité de participants ainsi que les outils le permettent. 
Article 5 – Impulser un changement de comportement
En tant qu’entreprise éco-responsable, la Caf du Rhône met en œuvre des actions complémentaires adaptées pour encourager, de façon globale, un changement de comportement au niveau des modes de transports utilisés au quotidien et devenir ainsi un acteur pro-actif en faveur de la transition écologique et de l’amélioration de la santé de ses salariés.
A cet effet, la Caf du Rhône s’engage à travailler prioritairement sur quatre axes déclinés ci-après. 
Augmenter le nombre de places de parking réservé aux modes de transports doux :

A Lyon Vivier Merle :  
en réattribuant un certain nombre de places, actuellement réservées aux voitures, au stationnement des véhicules doux : vélos, deux roues…
en étudiant la faisabilité de mettre à la disposition des salariés, allocataires et autres partenaires extérieurs, un parking vélo en surface sécurisé.

A Villefranche-sur-Saône, en étudiant l’opportunité et la faisabilité de construire un parking vélo sécurisé.         

Investir dans une politique de communication en faveur des mobilités douces, notamment en : 
mettant en place une équipe volontaire de référents mobilités,
informant sur les modalités d'accès aux différents modes de transports doux alternatifs à la voiture thermique individuelle,
sensibilisant les salariés sur les bienfaits des mobilités douces actives tant au niveau de la santé que de la réduction de l’empreinte carbone,
organisant régulièrement des "journées évènements" et/ou "challenges mobilités douces".

Poursuivre ses investissements en faveur d’une flotte de véhicules d’entreprise plus propre en : ​
continuant de remplacer les véhicules fonctionnant à l’énergie fossile par des véhicules électriques, hybrides ou à faible émission,
investissant à court terme dans la mise à disposition de bornes de recharge électrique pour voitures et vélos​,
prévoyant de développer des partenariats avec des associations qui s'engagent en faveur des mobilités douces, ​
mettant à disposition du personnel des vélos à assistance électrique.

Encourager les pauses détente ou sportives, notamment pour diminuer les déplacements méridiens effectués en voiture en : 
améliorant les conditions de restauration sur place,
étudiant la faisabilité d'aménager de nouveaux espaces dédiés à la convivialité ou au sport,
envisageant l'achat, à moyen terme, d'un ou deux chargeur(s) à smartphone vélo.

Article 6 – Promouvoir l’utilisation des transports en commun urbains et interurbains

Il s’agit ici à la fois de : 
Poursuivre les efforts engagés par la xxxxx, notamment à travers : 
la sensibilisation des salariés (et notamment les nouveaux arrivants) à l’utilisation de ces modes de transport à travers une politique de communication dédiée,
la promotion d’une politique de priorité à l'utilisation des transports en commun urbains ou interurbains pour effectuer les déplacements professionnels, 
le développement de partenariats externes avec les différents acteurs de la mobilité sur notre territoire.

Mettre en place de nouvelles mesures destinées à encourager davantage le recours à ces modes de transport doux collectifs en : 
facilitant leur utilisation généralisée, notamment en cas de pic de pollution,
prévoyant d’ouvrir des négociations au sein de l’organisme en vue d’introduire de la flexibilité au niveau des horaires de travail, susceptible de permettre une meilleure adaptation aux horaires des transports en commun. 
Article 7 – Encourager les mobilités douces actives
Le bilan du questionnaire interne relatif à la mobilité montre que l’efficacité d’une politique de développement des modes de transports doux actifs (vélo, trottinettes) nécessite d’actionner d’autres leviers que le levier financier. 
 
Ainsi, la Caf du Rhône s’engage à investir dans :
la mise à disposition d’équipements adaptés aux mobilités douces tels que des douches et des vestiaires ainsi que des bornes de recharges pour les vélos et voitures électriques, 
l’achat de vélos électriques susceptibles d’être utilisés par les salariés tant dans le cadre de leurs déplacements professionnels dans l’agglomération lyonnaise que pendant leur pause méridienne,
le développement de partenariats avec des associations locales en vue de proposer des services supplémentaires susceptibles de sécuriser les trajets et de donner envie d’utiliser ces modes de transports doux actifs (ex : mise en place d’ateliers pour la réparation des vélos, d’actions de formation ou de sensibilisation à l’usage en toute sécurité du vélo et autres nouveaux engins de déplacement personnel tels que la trottinette …)
la poursuite du partenariat avec le Club des Entrepreneurs de la Part-Dieu pour échanger sur les bonnes pratiques et relayer les attentes auprès de la Métropole de Lyon et des acteurs de la mobilité.

Chapitre 3 : Dispositions diverses

Article 8 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Sous réserve de sa signature par la majorité des organisations syndicales représentatives et de l’obtention de l’agrément ministériel, le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 5 ans, entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
Il pourra être révisé dans les conditions fixées par le code du travail.

Article 9 – Suivi de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un bilan annuel qui sera présenté pour information par la direction aux organisations syndicales représentatives ainsi qu’au Comité Social et Economique.

Ce bilan comprendra notamment : 

Le résultat chiffré des indicateurs suivants : 
nombre de salariés bénéficiaires du forfait mobilités durables, du Plan de Déplacement Entreprise, ainsi que du remboursement obligatoire au titre d’un abonnement de transport en commun,
nombre de salariés cumulant plusieurs de ces dispositifs,
modes de transports utilisés,
fréquence d’utilisation,
montants versés au titre du forfait mobilités durables, du Plan de Déplacement Entreprise, ainsi que du remboursement obligatoire au titre d’un abonnement de transport en commun.
Un état d’avancement des actions complémentaires mises en œuvre par l’organisme en vue de réduire la part modale de la voiture individuelle thermique dans les déplacements (cf. chapitre 2)



Article 10 – Notification et publicités


Dès agrément par la direction de la sécurité sociale et en application de l’art L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’organisme. Il sera également communiqué aux représentants du personnel.

Conformément à l’article D. 2231-4 du code du travail issu du décret n°2018-362 du 18 mai 2018, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon et une copie envoyée à l’antenne de la Mission Nationale de Contrôle et d’Audit ainsi qu’à la Cnaf.

Enfin, ce dernier sera mis à la disposition de chaque salarié par l’employeur sur l’intranet de l’organisme.

Fait à Lyon le 30 juillet 2021 
En 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.

Pour la Caf du Rhône
La Directrice Générale
XXXXX

Pour les Organisations Syndicales 







           Site de Villefranche-sur-Saône : néant	

























            A noter que les freins sont souvent cumulatifs