Accord d’entreprise
Modalités d’application de la journée de solidarité en 2022

ENTRE 

La Société CLECIM SAS, dont le siège social est situé 41 Route de Feurs 42600 Savigneux, représentée par _________, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines 
D’une part,

ET
L’organisation syndicale C.F.E – C.G.C, représentée par ________, en qualité de Délégué Syndical,


Préambule
Le principe de la journée de solidarité consiste pour les salariés des secteurs privé et public en une journée de travail supplémentaire destinée au financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. 
Article 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de la mise en place de la journée de solidarité pour l’année 2022, pour laquelle la société sera fermée le 6 juin 2022.

Article 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à durée déterminée pour produire ses effets pour l’année 2022.

Article 3 - DISPOSITIONS :

Il est convenu, entre les parties, l’organisation suivante :

1° - Pour les salariés Cadres : pose d’un congé d’ancienneté ou RTT. Si la demande n’a pas été faite dans le SIRH alors décompte automatique d’un jour RTT à chaque salarié concerné inscrit à l’effectif au 6 juin 2022. 

2° - Pour les salariés ETDAM et Ouvriers à 35 Heures hebdomadaires :

2.1 Pour les salariés travaillant en horaire fixe à la journée ou en poste sur site

Possibilité d’utiliser le compteur Usine pour la journée de solidarité. Les compteurs devront être positifs au 30/09/2022. 
Pour les salariés travaillant en horaire fixe à la journée :
Possibilité de faire 30 minutes additionnelles par jour selon le calendrier suivant : (sauf cas particulier exceptionnel ou utilisation du compteur Usine)
Le collaborateur aura la possibilité de choisir parmi les périodes ci-dessous pour atteindre un total de 7 heures :

- de la semaine 22 à la semaine 39 : Lundi à jeudi de 6H50 à 7H20 ou de 16H15 à 16H45 

Pour les salariés travaillant en poste
Possibilité de faire 30 minutes additionnelles par jour en début de poste ou en fin de poste selon les mêmes modalités définies que pour les salariés travaillant en horaire fixe à la journée. 


Le compteur Usine peut être utilisé en complément des dispositions ci-dessus par tranche de 30 minutes. 

2.2 Le personnel de l’usine ETDAM et Ouvrier en horaire fixe ou en poste se trouvant sur chantier :
Récupération de 7 heures entre les semaines 22 à 39, sauf s’il y a eu une récupération partielle précédemment.
Le motif d’absence « Récupération » devra être saisi dans le SIRH avant d’effectuer les heures en question.

Pour l’ensemble des salariés non-cadre, y compris alternants : la Direction accepte :
la prise d’un congé d’ancienneté au titre de la Journée de Solidarité
ou la prise d’heures de récupération émanant d’heures supplémentaires réalisées et présentes sur le compteur au 30/09/2022.
ou des heures de récupération émanant des horaires variables disponibles ou à acquérir jusqu’au 30/09/2022.
La prise d’un jour RTT (soit 7.4h) :
Pour les salariés à temps plein, 0.4h seront créditées sur compteur d’heures variables au 1er juillet 2022
Pour les salariés à temps partiel, ½ RTT sera retenu sur la journée du 6 juin 2022 et le solde sera déduit du compteur d’heures variables au 1er juillet 2022, au prorata du temps partiel (ex pour un TP à 80%, 1.9h seront déduites du compteur => 0.5RTT soit 3.7h + 1.9h = 80%x7h = 5.6h).

Le salarié devra expressément faire sa demande d’absence par l’intermédiaire du SIRH en indiquant la nature de la modalité appliquée pour cette journée de solidarité ; cette demande devant être faite et validée au plus tard le 30 mai 2022.

3° - 	Pour les salariés à temps partiel : application au prorata de leur temps de travail de l’organisation définie ci-dessus en fonction de leur catégorie socioprofessionnelle et de leur organisation du travail.
Les informations seront communiquées aux salariés concernés par le service du personnel.


Dans tous les cas la journée de solidarité doit être soldée avant le 30 septembre 2022.

Les personnes qui n’auraient pas accompli leur journée de solidarité en totalité ou partiellement se verraient retirer 7 heures ou le nombre d’heures manquantes sur leur bulletin de paie du mois d’octobre 2022 impactant notamment le calcul du 13ème mois.






Article 4 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’organisation représentative.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.





A Savigneux, le 2 mai 2022



Pour l’organisations syndicales :		                       		Pour la Direction
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Le représentant de la C.F.E – C.G.C 
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