PROCES VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE
 NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022


Entre d’une part :

La SAS NPL dont le N° SIRET est 780 262 259 000 10
Dont le siège social est 54 Route de Pussemange à GESPUNSART (08 700)
Représentée par Monsieur _______________, Directeur d’usine, ci-après dénommée « La Direction ».





Et d’autre part :

Les organisations syndicales, 

C.F.E.-C.G.C., représentée par Monsieur _______________, Délégué Syndical.
C.G.T., représentée par Monsieur _______________, Délégué Syndical.



ARTICLE 1 - CONTEXTE


Conformément aux dispositions légales, les Organisations Syndicales et la Direction d’NPL se sont réunies les 21 mars, 28 mars, 11 avril, 25 avril, 3 mai et 6 mai 2022 pour échanger notamment sur les éléments afférents aux salaires, au partage de la valeur ajoutée, au temps de travail, à l’égalité professionnelle, et à la qualité de vie au travail.



ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION


A l’issue des réunions de négociation, le présent accord a pour objet de déterminer les mesures salariales pour l’année 2022, d’évoquer également les sujets du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée, de la qualité de vie au travail ainsi que l’égalité professionnelle. 

Les parties s’accordent à souligner que le présent accord répond aux exigences du Code du travail en matière de négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise. Il pourra arriver que seule une partie de la population de l’entreprise soit concernée par certaines mesures. Dans cette hypothèse, la précision sera apportée clairement dans l’article en question.


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


ARTICLE 3 - MESURES SALARIALES


Tout au long de ces discussions, la Direction a rappelé que :

L’année 2021 est encore une année particulière en raison de la pandémie et de la pénurie des matières premières et composants électroniques. Elle se solde par un CA de 29 216 K€ pour un budget de 33 283 K€ (- 12 %). 

Pour 2022, malgré un début d’année prometteur en termes d’activité nous subissons aujourd’hui les conséquences de la guerre en UKRAINE. Cette situation engendre de nouveau des problématiques importantes de fournitures des matières et composants électroniques aggravées par une crise sur le marché de l’énergie. 

Il a été convenu entre les parties les mesures suivantes :

Une augmentation générale de 2 % pour le personnel cadres applicable au 1er juin 2022 ;

Une augmentation générale de 2 % pour le personnel non-cadres qui bénéficie de l’augmentation du SMIC au 1er juin 2022 ;

Une augmentation générale de 3 % pour le personnel non-cadres non touché par l’augmentation du SMIC applicable au 1er juin 2022 ;

Le déplafonnement de la prime d’ancienneté de 18 ans à 19 ans applicable au 1er décembre 2022 ;

Dès publication des textes, une prime de pouvoir d’achat de 200 € net sera versée au plus tard le 31 juillet 2022 (selon les conditions des textes applicables) pour les salariés dans les effectifs au moment du versement. 

La mise en place d’un accord sur le temps de travail (38.50 heures par semaine).


ARTICLE 4 - DISPOSITIONS GENERALES


Date d’application du présent accord : 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 9 mai 2022.


Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. La partie qui dénonce l'accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Direction ainsi qu’aux autres parties signataires.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent d’étudier et de tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord au sein du CSE.


Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par entente entre les parties au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. 
Dans ce cas, toute modification devra faire l’objet d’un avenant déposé auprès de la DIRECCTE.


Publicité et dépôt de l’accord

Cet accord sera porté à la connaissance de tous les salariés par affichage. 
Le présent accord sera déposé, par les soins de l’entreprise en un exemplaire auprès de la DIRECCTE des Ardennes (08) et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Gespunsart, en 4 exemplaires originaux, le 06/05/2022.


Pour les organisations syndicales :				Pour l’entreprise :
							 


	


C.F.E.-C.G.C 								NPL
_______________							_______________
Délégué Syndical							Directeur d’usine
					   

	 			 




C.G.T.					
_______________
Délégué Syndical