ACCORD D’ENTREPRISE DU 24 FEVRIER 2022
SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


Entre la Société T-T ELECTRIC et les organisations syndicales signataires, et dans le cadre des négociations annuelles portant notamment sur les rémunérations de l’année 2022, il a été convenu d’établir ce qui suit après la réunion du  24 février  2022.

Il a été convenu ce qui suit : 

I/ REMUNERATIONS

La Direction décide de répondre positivement à la demande d’augmentation générale proposée par les membres du CSE. L’augmentation sera de 2.5%.
L’augmentation s’appliquera à partir du 1er mars 2022, sauf pour toutes les personnes embauchées par TT ELECTRIC entre le 1er janvier 2021 et le 28 février 2022.

L’entreprise évaluera la nécessité de faire une mise à niveau des salaires de base, avec la mise en place de la nouvelle grille de classification des salariés (convention collective du 7 février 2022).

II/ PRIME COMPLEMENTAIRE D’ANCIENNETE
La direction maintien les montants de la  prime d’ancienneté complémentaire.
Pour rappel les montants sont indiqués ci-dessous.

Le personnel de T-T ELECTRIC bénéficie d’une prime d’ancienneté complémentaire versée le mois de la date d’anniversaire d’embauche :

L’année des 15 ans d’ancienneté :    260 €
L’année des 20 ans d’ancienneté :    410 €
L’année des 25 ans d’ancienneté :    540 €
L’année des 30 ans d’ancienneté :    630 €
L’année des 35 ans d’ancienneté :    750 €
L’année des 40 ans d’ancienneté :  1360 €

III/ ENFANTS MALADES 

La direction maintien les conditions ci-dessous :

Les mères ou les pères de famille ayant la charge effective de leurs enfants bénéficient d’un congé rémunéré pour soigner un enfant malade de moins de 12 ans sur présentation d’une attestation du médecin confirmant que la maladie nécessite la présence constante du parent salarié. 
Le nombre de jours ainsi rémunérés ne constitue en aucun cas un droit et ne peut excéder 6 jours par an pour les enfants âgés de moins de 12 ans et en cas d’hospitalisation de 4 jours par an pour les enfants de 12 à 16 ans.


Ces tolérances s’appliquent pour le foyer au cas où les 2 conjoints ou concubins sont employés par la Société (soit au maximum 4 ou 6 jours par foyer).
Au-delà de cette tolérance, un congé sans solde sera accordé dans les mêmes conditions.

En cas d’hospitalisation d’un enfant, le cas individuel présenté par la hiérarchie et la personne, sera soumis au Service des Ressources Humaines.

Ces dispositions s’appliquent aux salariés ayant une ancienneté de plus de 6 mois.

IV/ CONGES D’ANCIENNETE

La direction maintien le nombre de jours de congés d’ancienneté ci- dessous :

Personnel non-cadre :

A partir de 5 ans d’ancienneté	: 1 jour
A partir de 15 ans d’ancienneté	: 2 jours
A partir de 20 ans d’ancienneté 	: 3 jours
A partir de 25 ans d’ancienneté	: 4 jours
A partir de 35 ans d’ancienneté	: 5 jours

Personnel cadre :

A partir de 1 an d’ancienneté  	: 2 jours
A partir de 2 ans d’ancienneté	: 5 jours

Le droit à ces congés est ouvert dès que des droits pour congés principaux sont générés. Ce droit doit être utilisé dans les 12 mois.



V/ CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

La direction maintien les avantages sur les événements familiaux et y introduit 1 journée d’absence pour le décès d’un grand parent.
Les congés exceptionnels suivants sont accordés à tout le personnel, quelle que soit l’ancienneté, après l’accomplissement de la période d’essai, sans déduction de salaire. Ils ne peuvent être octroyés qu’aux dates des évènements mentionnés et ne peuvent faire l’objet d’un cumul, sauf pour le mariage ou le PACS du salarié et le déménagement de son propre mobilier.

Les congés exceptionnels sont accordés également dans le cas d’union libre, sous réserve de production par l’intéressé d’un certificat de vie commune de plus de six mois de durée délivré par la mairie.
Les cas particuliers résultant de certaines situations familiales seront examinés par les responsables. Ces journées sont comptées en jours ouvrables (tous les jours de la semaine, sauf le dimanche et les jours féries 
non travaillés dans l’entreprise.







VI/ PRIME MEDAILLES DU TRAVAIL

La direction maintien les montants pour la prime de médaille du travail.
L’attribution de toute médaille du travail s’accompagne de l’attribution d’un don dont la valeur est fixée de la façon suivante :

Argent 	 (20 ans)	: 55 Euros/année d’ancienneté
Vermeil	: (30 ans)	: 60 Euros/année d’ancienneté
Or (35 ans)		: 65 Euros/année d’ancienneté
Grand or (40 ans)	: 70 Euros/année d’ancienneté

Cette prime sera versée 1 an au plus tard après la demande faite par l’intéressé ;
En cas de remise simultanée de médailles, les primes ne se cumulent pas.


VII / MONTANT DE LA PARTICIPATION

Le montant de la participation est de x  €.
Le montant de la prime de participation par salarié présent toute l’année devrait être supérieur à x €

Ci- dessous le rappel des règles d’attribution :

Les sommes versées sur la réserve spéciale de participation sont réparties entre tous les salariés de l'entreprise de manière proportionnelle au temps de présence dans l'entreprise ( limite à 1820 heures annuelles). Pour les temps partiel le calcul est fait en fonction du nombre d’heures de présence.
Certaines absences vont être légalement assimilées à du temps de travail effectif. C’est notamment le cas des congés payés, des  et maternité, des congés de formation et des arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, les absences  autorisées pour événement familial.
Les heures d’absence pour arrêt maladie, le congé sans solde ou autre absence non considérée comme du travail effectif  sont déduites pour le calcul de la participation.



 Le salarié doit avoir été embauché par TT ELECTRIC depuis plus de 3 mois.

Exemples :

Présent toute l’année : 1820 h 
Présent toute l’année et 20h supplémentaires :1820h
Présent toute l’année absence maladie 35h :    1785h
Présent toute l’année absence maladie professionnelle 150h : 1820 h
Présent à mi-temps : nb heures travaillées par exemple 900h : 900h
Embauche en cours d’année, proratisation au nombre de mois de présence
Embauche le 1er novembre : pas de participation
Embauche le 1er juillet :  oui proratisé au temps de travail effectif



VII / CHEQUE VACANCES

La direction refuse de mettre en place des chèques vacances.


VIII / QUESTIONS DIVERSES

Le CSE a été informé des  salaires par catégorie professionnelle.
Le CSE a été informé que l’organisation du temps de travail n’était pas modifiée.
Le CSE a été informé que l’entreprise avait fait le calcul et la déclaration de l’index égalité homme/femme qui dans le cas de l’entreprise et en raison de la structure de la population n’était pas calculable.
Le CSE a été informé que l’entreprise avait le quota de personnel handicapé.






Le présent constat de d’accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes ainsi qu’à la Direction Départementale du Travail auxquels est rattaché le siège de la Société.

En outre un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.




Persan, le  24 février 2022





Pour la Direction				Pour l’organisation syndicale : CGT