Accord relatif au périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) du MHSC



Entre les soussignés

La Société Montpellier Hérault Sport Club (MHSC), SAS
Dont le siège social est situé Domaine de Grammont – 34967 Montpellier Cedex 2
Immatriculée sous le n° 438 180 523 au RCS de Montpellier
Représentée par , agissant en qualité de et ayant tout pouvoir aux fins de signature des présentes
Pouvant être dénommée ci-après « La Direction », « Le MHCS » ou «L’entreprise »
										D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
L’Union Nationale des Footballeurs Professionnels (UNFP) – Fédération Nationale des Associations et syndicats de Sportifs
Sis 5 rue des colonnes, 75002 PARIS
Représentée par , agissant en qualité de déléguée syndicale.

- Le Syndicat National des Administratifs et Assimilés du Football (SNAAF)
Sis 87 bd de Grenelle ,75015 PARIS
Représentée par , agissant en qualité de délégué syndical

Ci-après dénommés « les Syndicats » ou « les Délégués Syndicaux »
										D’autre part,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »



IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT 

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-2 du code du travail relatif à la détermination du périmètre du CSE en vue du renouvellement de ses membres à l’automne 2022. 
Le MHSC exerce une activité de club de sport (football) qui a pour objet l’organisation de la vie du club (entrainement, match etc…) mais également la promotion du club au travers d’une boutique de vente de goodies et articles à l’effigie du club.
Néanmoins, la boutique n’est pas considérée comme un établissement secondaire au sens juridique du terme ne dispose d’une autonomie de gestion. L’ensemble des décisions sont centralisées. 
Le présent accord a ainsi pour objet de reconnaître l’existence d’un CSE unique au niveau de l’entreprise MHSC couvrant l’ensemble de ses salariés, qu’ils travaillent au siège, sur la boutique du club ou sur tout autre site géographique différent.
Article 1er : Périmètre du CSE 
Le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise constituant un établissement unique couvrant tous les salariés du MHSC.
Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement complet du Comité Social et Economique du MHSC. 

Article 3 : Adhésion, révision et dénonciation du présent accord 
Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.
Article 4 : Formalités 

Article 4-1 : Notification 
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Direction.
La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel. 

Article 4-2 : Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction du MHSC selon les modalités suivantes :
en un exemplaire (copie) au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier ;
en version dématérialisée sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante :  en deux exemplaires : 
une version originale signée par les parties au format PDF
une version au format .docx anonymisée. 
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. 
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Article 3-3 : Information et publicité 
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction du MHSC aux membres du CSE et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Une copie du présent accord sera également mis à disposition des salariés auprès du Service administratif du Club. 



Fait en trois exemplaires originaux
A Montpellier, 
Le 21 mars 2022




Pour le MHSC




Pour le SNAAF-CFDT




Pour le FNASS-UNFP