Accord d’entreprise relatif à la prime de partage de la valeur




Entre les soussignés :

Le Groupement de Coopération Social et Médico-Social (GCSMS) COOP’A11 gestionnaire du Service Education Spéciale Soins A Domicile Troubles Spectre de l’Autisme (SESSAD TSA)

Dont le siège est situé 3 rue Paul Scarron – 11000 Carcassonne

Numéro FINESS : 110007705

Représenté par ………………………………… en sa qualité d’Administrateur

d’une part,


Et : Les salariés du GCSMS COOP’A11 à la majorité des deux tiers

d’autre part.


Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

L’objectif est d’attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après.


ARTICLE 1. Champs d’application

La prime est versée à tous les salariés liés au GCSMS par un contrat de travail :
A la date de versement de la prime, 
A la date de signature de l’accord le 13 décembre 2022.

ARTICLE 2. Montant de la prime

Montant de base : 1 200,00€ pour le personnel qui bénéficie de la prime Ségur ou des mesures de revalorisation salariale dans le cadre de la conférence des métiers
Montant de base : 1 400,00€ pour le personnel n’ayant pas bénéficié du Ségur ou des mesures à l’issue de la conférence des métiers

Le montant de la prime est modulé en fonction des critères suivants :
La durée du travail prévue par le contrat
Cette prime exceptionnelle sera proratisée au temps de travail. Il sera retenu la quotité de temps de travail la plus favorable sur les 12 derniers mois, avant le versement de la prime.

La durée de présence effective sur l’année écoulée
L’arrêt de travail et la suspension pour non-respect de l’obligation vaccinale dans le cadre du COVID-19 seront pris en compte dans cet accord. Les différentes périodes d’absence en 2022 seront cumulées et auront un impact sur le montant de la prime selon les modalités suivantes :
Si le salarié est absent moins d’1 mois : 100% de la prime sera versée 
Si le salarié est absent de 1 mois à 6 mois : 60% de la prime sera versée 
Si le salarié est absent plus de 6 mois : 40% de la prime sera versée
ARTICLE 3. Versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée en une fois lors du paiement du salaire du mois de décembre 2022. Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie.


ARTICLE 4. Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
ARTICLE 5. Date d’entrée en vigueur et durée de l’application
La présente décision prend effet le 13 décembre 2022. Elle est conclue pour l’année 2022. 
Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéficie des salariés, ni constituer un usage ou engagement indéterminé. 

ARTICLE 6. Notification
La présente décision fait l’objet d’un affichage sur le panneau réservé à la communication avec le personnel. 


Fait à Carcassonne, le 13 décembre 2022

Les salariés du GCSMS COOP’A11	L’Administrateur, ………………….