ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF au statut conventionnel interne 








Entre :


La société « EGS », société immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON  dont le siège social est situé Route de Saint Gilles Parc d’activité Les Dolmens à COMMEQUIERS. (85220), représentée par son Gérant, Monsieur xxx

D’une part, 


Et, 



Les salariés de la société ayant statué à la majorité des 2/3 suivant la liste d’émargement des salariés figurant en annexe 1. 

D’autre part, 



Préambule

La société, applique aujourd’hui la convention collective nationale du BTP moins de 10 salariés  compte tenu de son activité . 

La société n’ayant pas l’effectif requis pour la mise en place un Comité Social et Economique (CSE), le présent accord a été négocié et conclu avec les salariés.

Le procès-verbal du vote du 15/12/2022 est annexé au présent accord (annexe 1). 




Sommaire






Article 1 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés cadres et non cadres de la société.

Article 2 – contenu :

Suite à son rachat par le GROUPE SYGMATEL au 1/4/22 , et de sa fusion future avec la société VAUGEOIS qui applique la CCN du commerce de gros compte tenu de son activité, les parties ont convenu pour des raisons de commodités administratives internes et d‘unité de gestion, d’appliquer au 31/12/2022 cette CCN en vue de l’harmonisation de son statut interne en vue de sa fusion au sein de la société VAUGEOIS à effet du 1/1/23.

Ainsi, et à compter du 31/12/2022, la CCN du commerce du gros s’appliquera à tous les salariés de la société EGS, en vue de sa fusion au 1/1/23 au sein de la société VAUGEOIS .

Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entre en vigueur le 31/12/2022. 

Article 4 – Révision et dénonciation de l’accord

La société peut proposer un projet d’avenant de révision, soumis aux mêmes règles de validité que le présent accord pour entrer en vigueur. 

Le présent accord peut par ailleurs être dénoncé : 

Soit à l’initiative de la société. La société informe, dans cette hypothèse, les salariés de la dénonciation de l’accord moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. 

Soit à l’initiative des salariés. Dans ce cas, la dénonciation doit être adressée par écrit à la société et doit émaner des salariés représentant les deux tiers du personnel. La dénonciation à l’initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord. 

Article 5 - Publicité de l’accord 

Le présent accord est déposé auprès de la DDETS 85 via le portail TéléAccords et en 1 exemplaire auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes de la ROCHE SUR YON .

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est versé anonyme sur la base de données nationale des accords collectifs. 

Il sera affiché au sein de l’entreprise sur les panneaux prévus à cet effet.


Fait à COMMEQUIERS  (85), le 15/12/2022 

En 3 exemplaires originaux 

Pour la société 
Monsieur xxx
Gérant  



Pour les salariés de la société 
Voir la liste d’émargement jointe au présent accord en Annexe 1 



Annexe 1

Liste d’émargement des salariés






















Liste d’émargement à l’occasion du vote du 2/12/2022
Liste d’émargement des salariés ayant voté dans le cadre de la consultation sur l’ «Accord d’entreprise relatif au  statut conventionnel interne».

Signature des membres du bureau de vote : 

Le président M……………………..

L’assesseur, M………………………….….




Annexe 2

Procès-verbal de la consultation des salariés 























































Procès-verbal de la consultation
Le 02/12/2022 
Commequiers 

Conditions d’organisation du scrutin
La consultation sur le projet d’« Accord d’entreprise relatif au  statut conventionnel interne» a été réalisé le 02/12/2022  à 08 heures dans les bureaux.
La question posée était la suivante : « Approuvez-vous le projet d’accord en date du 16/11/2022 intitulé « Accord d’entreprise relatif au statut conventionnel interne» communiqué par l’employeur ? ».
Le bureau de vote était composé de Monsieur xxx et Monsieur xxx
Le scrutin a été :
ouvert à 08 heures ;
clôturé à 08 heures 15

Résultats
Le nombre de salariés inscrits est de 8. 
8 ont participé à la consultation en signant la liste d’émargement et en introduisant autant d’enveloppes dans l’urne.
Les votes se décomposent de la manière suivante :
6 votes en faveur du « Oui » ;
2 votes en faveur du « Non » ;
0 votes nuls ou blancs.

Au moins deux tiers du personnel ayant voté en faveur du « Oui », l’accord est approuvé.

Signature des membres du bureau de vote : 
Le président Monsieur xxx

L’assesseur, Monsieur xxx