Procès-verbal d'accord 
Sur les négociations annuelles obligatoires


Entre :

La Fondation Tour du Valat, dont le siège social est situé à la tour du Valat, le Sambuc, 13200 Arles, 

D'une part

Et

L'Union syndicale Solidaires 13, 

D'autre part


La négociation collective annuelle obligatoire, prévue par l'article L. 132-27 du Code du travail, a été menée dans le courant des mois de février et mars 2022, à travers quatre réunions en date du 10 février, 1er, 17 et 31 mars 2022, consacrées aux négociations salariales, ainsi qu’une série d’échanges complémentaires consacrés aux autres sujets, en particulier les changements de groupe CCNA, la gestion des temps de travail (augmentation des CET totaux, RTT et congés 2021 reportés en 2022, …), le travail des personnes en situation de handicap et l’égalité hommes-femmes. 

Augmentations salariales et changements de groupe CCNA :

- La SSS13 comprend la décision prise de répondre plus largement à l’augmentation générale cette année. Cette proposition se justifie notamment par l’augmentation du point CCNA (en appliquant les nouvelles valeurs des points V1 et V2), négociés par la branche, associé à une (importante) augmentation du coût de la vie et une importante réponse des augmentations individuelles de l’année dernière.
- La SSS13 apprécie l’effort de la Direction de répondre ainsi aux promesses d’augmentation individuelle de l’année dernière, ainsi que à quelques importantes demandes de cette année, en ajoutant une enveloppe supplémentaire pour aller au-delà du minimum du 2% de la masse salariale utilisée pour les augmentations.
- La SSS13 apprécie la réponse positive de la Direction à sa requête d’ajouter un 0.3% d’augmentation de l’enveloppe générale, afin que l’ensemble des augmentations, générale et individuelle, arrive au même taux que l’augmentation de la vie, soit 2.8%.  
- La SSS13 apprécie l’effort de la Direction d’appliquer le calcul des points liés à la plurivalence (verticale et horizontale), comme demandé par la mise à jour de la convention collective ECLAT, au-delà du 2.8 % de la masse salariale aussi. 
- La SSS13 prend note que l’application des points liés à l’entretien professionnel n’a pas pu être mis en place dès le début de l’année, mais que la Direction fera l’effort de mettre cela en place au long de l’année, avec l’appui du CSE. 
- Comme la SSS13 le fait régulièrement remarquer elle reste en désaccord avec la logique d’attribution d’augmentations de montant supérieurs aux salaires les plus hauts. Notamment cette année elle souligne un point de réserve sur l’augmentation très importante d’un membre du CoDi, ce qui est très inhabituel par rapport à la politique maintenue jusqu’à maintenant de ne pas attribuer des augmentations individuelles aux membres du CoDi qui bénéficient déjà des salaires les plus importants. La SSS13 comprend que cette demande d’augmentation très importante est due à un rattrapage du salaire négocié à la signature du contrat, mais regrette que cette démarche ne se soit pas faite au moment de l’embauche, ce qui aurait permis de traiter cela totalement différemment (d’une part ce salaire serait en effet ainsi rentré dans la démarche du calcul de la masse salariale, et de plus il n’aurait pas pesé sur les demandes d’augmentations individuelles, créant une importante disparité). 
- Concernant les points de vigilance exprimés l’an passé par la SSS13 :
1. La SSS13 se félicite que des formations permettant d’acquérir ou renforcer les compétences nécessaires, par exemple via les formations collectives en gestion d’équipe et de projet aient été organisées en 2021 et aient permis la participation du plus grand nombre de personnes concernées par ces sujets. 
2. La SSS13 salue l’embauche du nouveau Directeur du Programme, poste qui a bénéficié d’une ouverture égalitaire entre hommes et femmes ainsi qu’interne et en externe de l’Institut. 
3. Concernant la charge de travail la SSS13 salue les embauches réalisées et prévues (notamment dans l’équipe domaine, de la comptabilité et de l’équipe recherche) mais restera vigilante sur ce point (cf suite de l’accord), qui semble être souligné par un gros retard des prises des congés. 

Gestion des temps de travail :

- La SSS13 exprime sa satisfaction quant au fait que l’ensemble des temps partiels des salariés de la fondation soient choisis. 
- La SSS13 note, comme l’an passé, une augmentation des CET totaux de l’entreprise. Comme écrit en 2021, ceci ne semble pas être un problème majeur à moyen terme car les CET restent maitrisés et leur forte augmentation est en partie justifiée avec les arrêts maladies de 2021. 
- Cependant le nombre important de CET déposés par les salariés en 2021 associé à celui, beaucoup plus important encore, de RTT et congés 2021 reportés en 2022 (407 jours pour 51 salariés), alerte sur la charge de travail des équipes.  La SSS13 remarque, un nombre croissant de personnes qui alimentent les CET en plus d’un nombre grandissant de personnes qui ont du retard dans la prise de congés. Les deux faits concomitants laissent penser à un signal de stress au travail et à l’impossibilité (ressentie ou réelle) de pouvoir prendre des congés. La SSS13 note dans ce contexte que la démarche en cours d’évaluation des risques psycho-sociaux dans l’entreprise appuyée par l’AISMT 13 parait plus que jamais nécessaire et conseille de se rapprocher du CSE pour mettre en place un nouveau questionnaire sur le stress au travail et en même temps d’enquêter auprès des N+1 pour trouver les raisons avec leur N respectifs et évaluer les différentes situations qui peuvent justifier une telle augmentation.
 
Travail des personnes handicapées : 

La SSS13 note que la TdV respecte actuellement les « quotas » de salariés handicapés en vigueur mais que cela pourrait ne plus être le cas à moyen terme si l’un d’eux devait partir (ce qui est prévu notamment dans le cadre de départs à la retraite) : ce risque semble être retardé pour le moment, néanmoins cela pourrait se présenter dans 2-3 ans. La SSS13 propose, comme en 2020, de se rapprocher d’associations pour l’insertion et l’emploi des personnes handicapées afin d’identifier parmi les freins à l’embauche ou l’accueil en stage de ces personnes ceux qui pourraient être facilement levés.

Egalité homme-femme :

- La SSS13 se félicite de la politique volontariste à l’égard des parents, hommes et femmes, qui ne sont pas défavorisés en termes de salaire ni d’accès aux responsabilités et qui peuvent en général gérer leur temps de travail et sa répartition de manière souple. 
- La SSS13 note qu’il subsiste un écart non négligeable de rémunération entre hommes et femmes principalement lié à l’occupation des postes de direction par des hommes (7 des 10 plus hautes rémunérations étant attribuées à des hommes). Elle sera vigilante à ce que le principe de non-discrimination reste en vigueur dans les futures embauches, et n’a pas d’inquiétude à priori sur ce point. 
- Principalement du fait de la majorité d’hommes dans les fonctions de direction mentionnée ci-dessus un « score » est atteint, supérieur à la moyenne nationale mais très imparfait et en-dessous de celui de l’année dernière, (76/100) selon le barème national. Ce barème, qui doit être affiché publiquement, devra être rectifié par rapport à celui affiché l’année dernière (84/100) sur le site internet de la fondation. Si la diminution importante de cet indice se justifie aussi par rapport au non calcul de l’index 3 (« pourcentage de salariés ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé maternité »), avec un perte de 4 point, cette baisse est également causée par une forte progression dans le créneau des hommes ingénieurs et cadres de 40-49 ans (arrivée du directeur des programmes) ainsi que le départ du salarié le moins bien rémunéré dans cette tranche d’âge (perte aussi de 4 points). La SS13 restera donc vigilante que l’égalité hommes-femmes se transcrive aussi dans le futur dans des postes à plus haut revenu. Elle propose de travailler cette année aussi avec la direction, le CSE et le service communication afin d’informer au mieux les salariés sur ce point et de permettre les échanges à ce sujet.

Cette négociation se conclut donc sur un accord, entre la Direction et la Section Syndicale Solidaire 13, relatif aux augmentations salariales, à la gestion des temps de travail, au travail des personnes handicapées, à l’égalité hommes-femmes pour 2022. La section restera particulièrement vigilante à la prise en compte des fortes charges de travail déjà assumées par de nombreux salariés, aux conditions précisées plus haut.

Cette décision sera communiquée au personnel via le compte-rendu du prochain Comité de Gestion (CoGes) et du CSE du 13 juin 2022.

L’ensemble des dispositions salariales a été appliqué lors de la paye du mois de mars 2022, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.


								A Arles, le 10/05/2022