Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Accord collectif sur les salaires effectifs au titre de l’année 2022
au sein de Bertrandt SAS


Entre les soussignées

Bertrandt, société par actions simplifiée au capital de 948.192,00€ dont le siège social est situé au 35-37 avenue Louis Breguet à Vélizy-Villacoublay (78140), représentée par Mme XXX et par M. XXX, agissant respectivement en qualité de Directrice Générale et en qualité de Directeur Général de la société,

d’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par M. XXX, agissant en sa qualité de délégué syndical central ;
La Confédération Française de l’Encadrement CGC (CFE-CGC), représentée par M. XXX, agissant en sa qualité de délégué syndical central ;

d’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :




Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord a vocation à pouvoir trouver application, le cas échéant au regard des dispositions de l’article 2 du présent accord, à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise Bertrandt SAS.




Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2022 et s’applique pour l’année civile 2022 (1er janvier au 31 décembre).

Ayant une durée déterminée, il n’est prévu aucun renouvellement du présent accord, que ce soit par reconduction expresse ou par reconduction tacite, à l’échéance du 31 décembre 2022.


Article 4 – Modalités de suivi de l’accord

La mise en œuvre des mesures prévues à l’article 2 du présent accord donnera lieu à une information des Organisations Syndicales Représentatives.

Cette information sera délivrée par tous moyens après chacune des deux échéances des mois d’avril et d’octobre 2022.

Article 5 – Révision et dénonciation de l’accord

Sur proposition d'une ou de plusieurs Organisations Syndicales signataires ou sur proposition de la Direction, une négociation de révision pourra être engagée à tout moment dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Un préavis de quinze jours calendaires francs devra être respecté entre la date de notification de la demande de révision de l’accord et la date de la première réunion de négociation de révision.

Ayant une durée déterminée, le présent accord ne peut être dénoncé unilatéralement par l’une des parties. Il peut toutefois être dénoncé par acte conjoint de l’ensemble des parties signataires précisant les motifs et la date d’effet de la dénonciation, sous réserve de respecter un préavis d’un mois entre la signature dudit acte de dénonciation et la prise d’effet de la dénonciation.


Article 6 – Notification et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé de manière électronique sur la plateforme dédiée à cet effet et remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Vélizy-Villacoublay le 6 avril 2022,
Accord collectif sur les salaires effectifs au titre de l’année 2022
au sein de Bertrandt France SAS


Entre les soussignées

Bertrandt France, société par actions simplifiée au capital de 350.861,00€ dont le siège social est situé au 35-37 avenue Louis Breguet à Vélizy-Villacoublay (78140), représentée par Mme XXX et M. XXX, agissant respectivement en qualité de Directrice Générale Déléguée et en qualité de Directeur Général Délégué de la société,
d’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par M. XXX, agissant en sa qualité de délégué syndical central ;
La Confédération Française de l’Encadrement CGC (CFE-CGC), représentée par M. XXX, agissant en sa qualité de délégué syndical central ;

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord a vocation à pouvoir trouver application, le cas échéant au regard des dispositions de l’article 2 du présent accord, à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise Bertrandt France SAS.


Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2022 et s’applique pour l’année civile 2022 (1er janvier au 31 décembre).

Ayant une durée déterminée, il n’est prévu aucun renouvellement du présent accord, que ce soit par reconduction expresse ou par reconduction tacite, à l’échéance du 31 décembre 2022.


Article 4 – Modalités de suivi de l’accord

La mise en œuvre des mesures prévues à l’article 2 du présent accord donnera lieu à une information des Organisations Syndicales Représentatives.

Cette information sera délivrée par tous moyens après chacune des deux échéances des mois d’avril et d’octobre 2022.

Article 5 – Révision et dénonciation de l’accord

Sur proposition d'une ou de plusieurs Organisations Syndicales signataires ou sur proposition de la Direction, une négociation de révision pourra être engagée à tout moment dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Un préavis de quinze jours calendaires francs devra être respecté entre la date de notification de la demande de révision de l’accord et la date de la première réunion de négociation de révision.

Ayant une durée déterminée, le présent accord ne peut être dénoncé unilatéralement par l’une des parties. Il peut toutefois être dénoncé par acte conjoint de l’ensemble des parties signataires précisant les motifs et la date d’effet de la dénonciation, sous réserve de respecter un préavis d’un mois entre la signature dudit acte de dénonciation et la prise d’effet de la dénonciation.


Article 6 – Notification et dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé de manière électronique sur la plateforme dédiée à cet effet et remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Vélizy-Villacoublay le 6 avril 2022,
Procès-verbal d’accord partiel
Relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire

L’entreprise Clinique AMBROISE PARE – PIERRE CHEREST – 25-27, boulevard Victor Hugo à NEUILLY SUR SEINE, représenté par xxxxxxxx

Et la délégation syndicale CGT-FO, représentée par son Délégué Syndical, xxxxxx

Se sont rencontrées lors de 4 réunions, en date des 17 décembre 2021, 12 janvier 2022, 16 mars 2022 et le 15 avril 2022 ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants :
Rémunérations : notamment les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment le thème de la Qualité de Vie au Travail ;
La gestion des emplois et les parcours professionnels ;
Amélioration des mobilités quotidiennes des personnels.

À l'issue des différentes réunions, aucun accord n'a été trouvé sur les demandes formulées par CGT-FO représentée par    xxxxxxxx.
Les parties conviennent que les questions sur les rémunérations seront remises à l’étude après le regroupement.
Les organisations après le regroupement seront portées à information/consultation du CSE.

Les parties constatent, par les présentes, le désaccord sur les demandes mais confirment leur accord sur la QVT et les mobilités (cf. ci-après).

Ainsi, elles conviennent d'établir par la présente un procès-verbal de d’accord partiel.


Qualité de Vie au Travail :
Les parties précisent que des mesures relatives à la Qualité de Vie au Travail ont déjà été mises en place.
La Direction rappelle notamment la construction d’un nouvel établissement qui ouvrira dans quelques mois. Cette nouvelle structure a été pensée pour l’amélioration des conditions de travail des personnels, notamment :
Fonctionnalité d’une structure neuve ;
Matériels et mobiliers adaptés ;
Salle de sport, espaces détentes.

L’actuel bâtiment AMBROISE PARE, sera lui aussi rénové dans l’été.

La Clinique participe également à un projet QVT numérique et pourra proposer des actions très rapidement.

Amélioration des mobilités quotidiennes des personnels :
Également, la Clinique précise sa volonté affirmée de développer la « mobilité verte ».
Elle continue à favoriser la mise à disposition de vélos aux personnels qui en font la demande (achat par la Clinique). Lors de la crise sanitaire, elle a en outre donné la méthodologie d’organisation du co-voiturage entre collègues, qu’elle continuer d’encourager.
Est notamment actuellement en cours un travail dans le cadre du RSE dont a la chargexxxxxxxx. Un plan d’action sera élaboré dans les prochains mois.



Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme gouvernementale 
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Neuilly sur Seine, le 19 avril 2022


Signatures
	Pour CGT-FO, 
Présidente
PROCES VERBAL D’ACCORD DE NAO 2022

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée :

Entre les soussignés :

La société SECTA, représentée par xxxxxxxxxxxxx, Directrice générale.

et

La délégation syndicale CFTC, représentée par xxxxxxxxxxxxx 
qui a souhaité la présence de xxxxxxxxxxxxxxx, membre du CSE.

La réunion préparatoire s’est tenue le 28 Mars 2022 et les documents ont été transmis aux participants le même jour.  Les parties se sont réunies le 8 Avril et le 15 Avril 2022.

Article 1 – Propositions émises lors des réunions 

La proposition de l’organisation syndicale CFTC est la suivante :

Augmentation de salaires :  demande d’une augmentation collective sur un budget au moins identique au budget de l’année dernière et tenant compte du taux d’inflation en France. 
Budget affecté aux primes : au moins identique à celui de 2021


De son côté, la direction a fait les propositions suivantes :

Augmentation de salaires : 
Enveloppe de 2% de la masse salariale répartie sous forme d’augmentation collective générale qui sera appliquée au 1er Mai 2022,
Augmentations individuelles pour certains collaborateurs en fonction de critères tels que : réajustement en raison de décalages non justifiés, augmentations prévues au contrat, performance individuelle ou encore passage en forfait jours… qui seront appliquées au 1er Juin 2022,

Primes sur objectifs : Certains collaborateurs se sont vus proposés des primes sur atteinte d’objectifs pour l’année 2021 qui seraient versées en 2022 au plus tard en Mai.

Primes individuelles : elles récompenseront des personnes qui ont eu des résultats au-delà des attentes durant l’année 2021. Versement au plus tard en Mai.
Budget prévisionnel et nombre d’attributions sont globalement équivalents à l’année N-1.

Article 3. Mesure adoptée

Augmentation générale de 2 % applicable au 1er Mai 2022. 
Article 4 – Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues au code du travail, à savoir, dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Courbevoie le 15 Avril 2022

En trois (3) exemplaires originaux.









				 
					
					

.








Ce procès-verbal s’applique aux établissements SECTA

20ter rue de Bezons – 92415 Courbevoie cedex
2-4 avenue du 6 juin 1944 – 95190 Goussainville
ACCORD 
SUR LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE 
(L.2313-3 du Code du travail)


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société E.T.P.M DE TRAVAUX PUBLICS MULTIPLES
Société par action simplifiée au capital social de 451 200 euros. 
Immatriculée au RCS de Bayonne, sous le numéro 622 720 878, 
Dont le siège social est situé Route Zone de Planuya à ARCANGUES (64200), 
Représentée par XXX, agissant en qualité de Président.

Ci-après dénommée « la Société » 


D’une part 


ET

Le Comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires élus, au cours de la réunion du Vendredi 15 Avril 2022 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Monsieur/Madame _______________ en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du Vendredi 15 Avril 2022.

Ci-après dénommée « le Comité social et économique » 


D’autre part



PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions relatives à la mise en place du comité social et économique (CSE) telles que définies aux articles L. 2313-1 et suivants du Code du travail.

Il traduit la volonté des parties de déterminer le cadre de mise en place du CSE dans le cadre des élections qui se dérouleront en juin 2022 selon les modalités à définir dans le protocole d’accord préélectoral.





IL A ETE NEGOCIE ET ARRETE CE QUI SUIT


ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet de déterminer le périmètre de mise en place du Comité Social et Économique de la société pour les élections à venir, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-3 du Code du travail.


ARTICLE 2 – DÉFINITION DU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Au regard de la définition d’établissement distinct posée par l’article L. 2313-4 du Code du travail, les parties conviennent que compte-tenu de l’absence d’autonomie de gestion des responsables des établissements qui la composent, il n’y a lieu de mettre en place qu’un seul et unique comité social et économique (CSE) au sein de la Société. 


ARTICLE 3 – DUREE

Le présent accord est conclu pour les élections du CSE de juin 2022.


ARTICLE 4 – PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version sur support électronique par la direction à l’Unité Territoriale de la DREETS des Pyrénées-Atlantiques. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour chaque Partie.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et fera l’objet d’une note d’information.

Fait à ARCANGUES, le 15/04/2022

En deux exemplaires originaux
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DESIGNES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société SAMAT ATLANTIQUE SAS, au capital de 809 900 Euros, dont le siège social est situé à La Haute Lande – 44260 PRINQUIAU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Nazaire le numéro  814 520 847 
Représentée par Monsieur XXXXX agissant en sa qualité de Directeur d’agence,
								D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales suivantes : 
Syndicat FO, représenté par Monsieur XXXXX, délégué syndical,
Syndicat CFDT, représenté par  Monsieur XXXXX, délégué syndical,
Syndicat UNSA, représenté par XXXXX, délégué syndical,
Syndicat UST, représenté par XXXXX, délégué syndical.

									D'AUTRE PART,
PREAMBULE :
La durée des mandats des membres élus au Comité Social et économique venait à expiration le 13 juin 2022.
Aussi, les parties se sont rencontrées dans le but de proroger les mandats en cours, afin de se laisser le temps de négocier le protocole pré-électoral et mettre en œuvre le dispositif des élections.
Les parties ont convenu ce qui suit :

I/ PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Les parties signataires conviennent que les mandats des membres élus au Comité Social et Economique , dont le terme était initialement prévu le 13 juin 2022, seront prorogés de 2 semaines, soit jusqu’au 27 juin 2022.

II/ CONDITIONS DE VALIDITE – DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu à la majorité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet à compter du lendemain du terme initial des mandats en cours.

III/ DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de la DREETS via la plate-forme de dépôt légal et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.


*   *   *

Fait à Prinquiau , le  12 avril 2022

En 6 exemplaires, 

Signatures : 

Pour la société SAMAT ATLANTIQUE	 Pour l'organisation syndicale  FO
Monsieur XXXXX					 Monsieur XXXXX
Directeur d’agence



							 Pour l’organisation CFDT
							 Monsieur XXXXX




							 Pour l’organisation UST
							 Monsieur XXXXX




							 Pour l’organisation UNSA
							 Monsieur XXXXX
AVENANT 1 A L’Accord TRIENNAL relatif À l’ÉgalitÉ professionnelle
entre les femmes et les hommes


ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société BERGER-LEVRAULT, société anonyme au capital de 12 557 497,40 euros, ayant son siège social 892, rue Yves Kermen, 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 755 800 646
Ci-après dénommée « l’Entreprise ».
D’UNE PART.

ET
	
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, 
D’AUTRE PART.

Ci-après dénommées ensemble les « Parties ».

Préambule

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise et la société BERGER-LEVRAULT ont conclu le 17 décembre 2019 un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2020.

Les Parties ont ouvert en date du 21 mai 2021 des négociations visant à conclure un nouvel accord. Au cours de ces négociations, les Parties ont souhaité proroger la durée de validité de l’accord en cours, le temps pour elles de mener les discussions nécessaires à la mise en œuvre d’un accord répondant à leurs ambitions et objectifs communs.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet 

L’article 9 « Entrée en application, durée, révision et formalités de dépôt » de l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes initialement conclu le 17 décembre 2019 est modifié ainsi qu’il suit :

« Article 9 – Entrée en application, durée, révision et formalités de dépôt

Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2018 pour une durée déterminée de 5 ans, soit jusqu’au 
31 décembre 2022. Il peut être révisé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le présent accord donnera lieu à notification et dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, ainsi qu'à l’OPNC. »

Article 2 – Dispositions diverses

Le présent avenant prend effet rétroactivement le 1er janvier 2021. Toutes autres dispositions de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu le 17 décembre 2019, non expressément modifiées par le présent avenant, demeurent valables et pleinement applicables. Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, conformément à l’article D 2231-4 du Code du travail et adressé au secrétariat greffe du conseil de Prud’hommes. Un exemplaire sera également remis à chacune des Parties signataires.
Les Parties reconnaissent et acceptent expressément que le présent avenant est signé de manière électronique et ce, conformément aux dispositions légales et règlementaires. La signature électronique manifeste le consentement des Parties au contenu du présent document, celle-ci ayant la même valeur que la signature manuscrite conformément aux dispositions de l’article 1366 du Code civil.
A Boulogne-Billancourt, le 12 avril 2022.
PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2022




Entre, la Société A.S.T.G, Siren 534 359 641, dont le siège social est situé chemin de Castelnau à Saint Symphorien (33 113) représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de Directeur, d’une part,

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

CFTC représentée par Monsieur xxx, délégué syndical 
FO représentée par Monsieur xxx, délégué syndical
CFDT représentée par Monsieur xxx, délégué syndical 

D’autre part,

Préambule

Conformément à l'article L.2242.1 du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2021 ont été engagées au sein le 16 mars 2022.  

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement les 7 et 13 avril 2022, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.


Article 1 – Revalorisation des rémunérations au 01/04/2022 et au 01/10/2022

L’entreprise applique la revalorisation des salaires minimums garantis à hauteur de +4% au 01/04/2022, puis de +2% au 01/10/2022


Article 2 – Durée de l’accord

Les dispositions de l’article 1 sont conclus pour une durée déterminée au vu de l’obligation d’engager annuellement des négociations sur les salaires.


Article 3 – Révision

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.


Article 4 – Publicité 

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente sur support électronique auprès de la DIRECCTE. Il sera également déposé, en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux.


Fait à Cadaujac, le 13/04/2022 en 6 exemplaires originaux.




Pour la direction, Monsieur xxx : 					





Pour la CFTC, Monsieur xxx : 



Pour FO, Monsieur xxx :




Pour la CFDT, Monsieur xxx :
ACCORD COLLECTIF SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021


Entre l'UES COOPELSO/SOVAGENETIQUE, représentée par XXX, agissant en qualité de XXX, 
Et les organisations représentatives suivantes :
- Le SNI représenté XXX, 
- La CFDT représentée par XXX.

PREAMBULE 

Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Dans le cadre des réunions de négociation, un rapport présentant les données relatives aux rémunérations et à l'effectif de l'UES a été présenté par la Direction.

ARTICLE 1 :  OBJET DE L'ACCORD

A - REMUNERATION

Lors des différentes réunions de négociation et notamment lors de la Commission Mixte du 24 juin 2021, en présence des délégués syndicaux signataires du présent accord, de la Direction et des représentants du Conseil d'Administration, ont été décidés les éléments suivants :

- revaloriser la valeur du point par une augmentation de 0.3% à compter du 1er juillet 2021
- élargir le champ d’attribution des tickets restaurant en donnant la possibilité aux salariés du siège d’en bénéficier
- attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera versé aux collaborateurs en 2 fois 

B- DUREE DU TRAVAIL ET ORGANISATION DU TRAVAIL

En matière d'égalité femme homme, l'accord a été renouvelé en date du 19 novembre 2020 pour une durée de 3 ans, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.
Les parties constatent que les modalités de cet accord sont respectées et qu'aucune autre mesure particulière n'est nécessaire.

ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord est applicable à compter de sa signature à l'ensemble des salariés de l'UES COOPELSO/SOVAGENETIQUE.

ARTICLE 3 : FORMALITES DE DEPOT ET INFORMATION DU PERSONNEL

Le présent accord sera réalisé en 6 exemplaires originaux. 
Il sera déposé par les soins de la Direction auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes du Tarn, conformément aux dispositions légales en vigueur.  
Un exemplaire sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Soual, le 14 avril 2022 en six exemplaires

Pour COOPELSO/ SOVAGENETIQUE	         		              Les organisations syndicales signataires
XXX					 			La CFDT, représentée par XXX
								 
					
								 Le SNI, représenté par XXX
CLOTURE DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022
PROCES VERBAL D'ACCORD


Entre :
La société CPC Leman, 
Et
L’organisation syndicale pour FO,  
*********************

Après les réunions qui ont eu lieu les : 24/03/2022, 29/03/2022, 08/04/2022 et le 22/04/2022, les signataires sont parvenus à l’accord suivant :
Augmentation générale de : 2% pour les ouvriers, AM et cadres.
		Application au 1er avril 2022
La valeur faciale du ticket restaurant passe de 6,50€ à 6.00€, et le nombre de tickets passe de 14 à 17 tickets par mois à compter du 1er mai 2022.
2 heures seront offertes en fin d’année à l’ensemble du personnel.
Application des minima conventionnels. 


Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Évian les Bains 
	Le 22/04/2022


Le Délégué Syndical :							La Direction :
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022


PRIME EXCEPTIONNELLE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La CLINIQUE DES CEDRES, société anonyme au capital de 3 096 810 euros dont le siège social est situé à ECHIROLLES (38130) – 21 rue Albert Londres

représentée par, agissant en qualité de Président Directeur Général et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,

D'UNE PART
ET

L’organisation syndicale représentative au sein de la CLINIQUE DES CEDRES, représentée par , déléguée syndicale FO
 

D'AUTRE PART




PREAMBULE

L’objectif du présent accord est d’attribuer aux salariés de la clinique des cèdres une prime  récompensant leur temps de présence dans l’entreprise.

Les parties ont ainsi convenu de ce qui suit :


Article 1 champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés sous CDI & CDD & Temporaires, présents au                  30 novembre 2022 et ayant 12 mois de présence continue dans la société au 30 novembre 2022.
						




										…/…
Article 2 – Modalités

2.1 Versement unique d’une prime exceptionnelle liée temps de présence, attribuée selon les critères suivants :


2.2 –Versement
	
Versement Unique le 30 novembre 2022

2.3 – Mode de calcul

Période de référence au calcul de la prime : 01/06/2022 au 30/11/2022
Temps de travail : prorata heures figurant au contrat de travail 

Réduction pour absence : 1/183ème par jour d’absence 
Période à considérer du 1er juin 2022 au 30 novembre 2022

Absence entraînant réduction de la prime : 
Maladie
Maladie thérapeutique au prorata de l’absence
CPF de transition professionnelle rémunéré 
CPF de transition professionnelle non rémunéré
Congé parental à temps partiel
Congé parental à temps plein  
Congé présence parentale
Congé sans solde
Congé non rémunéré 
   (Soigner un membre famille)
Congé sabbatique
Congé pour création d’entreprise
Absence n’entraînant pas de réduction de la prime :	
Maternité + grossesse pathologique
Congé paternité
AT ou maladie professionnelle
AT Trajet						
Absence événements familiaux rémunérés
Absences Covid19
									…/…
	
Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée sans renouvellement et prendra automatiquement fin le  1er décembre 2022.


Article 4 – Dépôt Légal

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et au greffe du Conseil des Prud’Hommes de Grenoble.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.

En application de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 article 16 et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, un exemplaire en format word, dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimés, sera envoyé à la DIRECCTE.

										
Article 5 - INFORMATION DU PERSONNEL

Le personnel sera informé du présent accord par voix d’affichage au panneau de Direction.




 Fait à Echirolles, le 25 avril 2022

,			Pour la CLINIQUE DES CEDRES
Déléguée syndicale FO			,			Président Directeur Général
REMUNERATION – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1/ Augmentation de la valeur du point

La valeur du point BRONZO sera portée à XXXX € au 1er Avril 2022. 

Dépôt et publicité

Cet avenant doit faire l'objet d'un double dépôt, d'une part, auprès du greffe du conseil de prud'hommes et, d'autre part, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. 

Une fois déposée sur le site internet du ministère, le texte est disponible auprès d’un très large public y compris auprès des concurrents directs de l’entreprise.

Or, certaines dispositions de l’accord contiennent des données sensibles, confidentielles et susceptibles de nuire aux intérêts stratégiques de l’entreprise car portant sur des détails de sa politique salariale. 

Pour faire échec à cette difficulté, le ministère du travail prévoit que certaines parties de l'accord peuvent être partiellement occultées avec l’accord des signataires.

Prenant acte de ces dispositions, les parties ont convenu qu'une partie du présent avenant ne ferait pas l'objet d’une publication intégrale. 

Conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, les articles 1 et 2 qui précèdent feront l’objet d’une occultation.

Cet article ne sera pas rendu public et ne sera pas versé dans une base de données nationales.






Il est rappelé que ces dispositions ne font pas obstacles à la publication des autres dispositions de l’accord, de son dépôt auprès du Conseil des Prud’hommes et à son affichage.

Ce présent avenant clôture les Négociations Annuelles Obligatoires 2022.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Marseille, le 25 avril 2022.

								Les délégués syndicaux présents,

					
Directeur de Pôle					DS FO					
									 
									DS CFTC
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MANCHE
Montée du Bois André- CS 51212 - 50012 Saint-Lô Cedex




AVENANT N°2 AU PROTOCOLE D'ACCORD 
RELATIF AU TELETRAVAIL 




Entre

-	La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Manche (CPAM) représentée par son Directeur, 
d'une part,


Et 

les organisations C.F.E-C.G.C et C.G.T. du personnel de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Manche respectivement représentées par leurs délégués syndicaux,

d'autre part,




IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Préambule : 
La crise sanitaire a profondément modifié l’approche du télétravail au sein de la CPAM de la Manche. Depuis cette crise, le télétravail s’est généralisé, le nombre de télétravailleurs a fortement augmenté, la Caisse disposant d’un taux de télétravailleurs de l’ordre de 70% à ce jour. 

Au cours de cette période, l’encadrement des services a pu montrer sa capacité à faire face à cette évolution des modalités de travail. La Direction souhaite assouplir les modalités d’accomplissement du télétravail pour cette catégorie du personnel en permettant aux salariés concernés d’augmenter leur nombre jours de télétravail dans le cadre d’un forfait annuel, passant de 60 à 90 jours annuels.

Le protocole d’accord relatif au télétravail du 23 juin 2021 est donc modifié en ce sens.



Article 1- Modification

Le  paragraphe suivant de l’article 6 - Formules de télétravail :


Pour les managers et les agents de direction

60 jours maximum dans l’année, à utiliser avec l’accord du supérieur hiérarchique, en fonction des nécessités de service.


est remplacé par les dispositions suivantes : 

Pour les managers et les agents de direction

90 jours maximum dans l’année, à utiliser avec l’accord du supérieur hiérarchique, en fonction des nécessités de service.



Article 2 – Autres points
Toutes les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées. 



Article 3 – Durée et publicité.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée comme pour l’accord initial et peut être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail.

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du code du travail, l’accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Une version anonyme de cet accord sera publiée sur la base de données nationale (legifrance.fr) conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant son agrément. 


Fait à Saint-Lô, le 25 avril 2022


Pour la Caisse Primaire,		Pour le syndicat		Pour le syndicat
Le Directeur,				C.F.E.-C.G.C.			C.G.T
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

PRIME DE FIN D’ANNEE 2022


ENTRE LES SOUSSIGNES

La CLINIQUE DES CEDRES, société anonyme au capital de 3 096 810 euros,
dont le siège social est situé à ECHIROLLES (38130) – 21 rue Albert Londres

représentée par, agissant en qualité de Président Directeur Général et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,


D'UNE PART
ET

L’organisation syndicale représentative au sein de la CLINIQUE DES CEDRES, représentée par , déléguée syndicale FO


D'AUTRE PART

Il  A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


1 – Montant brut de la prime de fin d’année 2022 décaissée au 30 juin 2022 sur la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022 : 725 Euros Brut pour un temps plein

2 – Modalités de versement
	725 Euros Brut au 30 juin 2022, pour un temps plein
	
3 – Bénéficiaires
	Salariés sous CDI   &   CDD  &  Temporaires
	Présents au 30 juin 2022 et comptant un mois d’ancienneté au versement de la prime
 





4 – Mode de calcul
Date d’entrée : prorata temps de présence cumulé dans la société
Temps de travail : prorata heures figurant au contrat de travail 

Réduction pour absence : 1/181ème par jour d’absence 
Période à considérer du 1er  janvier au 30 juin 2022

Absence entraînant réduction de la prime de fin d’année : 
Maladie
Maladie thérapeutique au prorata de l’absence
CPF de transition professionnelle rémunéré 
CPF de transition professionnelle non rémunéré
Congé parental à temps partiel
Congé parental à temps plein
Congé présence parentale
Congé sans solde
Congé non rémunéré 
   (Soigner un membre famille)
Congé sabbatique
Congé pour création d’entreprise

Absence n’entraînant pas de réduction de la prime de fin d’année :	
Maternité + grossesse pathologique
Congé paternité
AT ou maladie professionnelle
AT Trajet						
Absence événements familiaux rémunérés
Absences Covid19

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable aux salariés de la société, sous réserve de remplir les conditions pour en être bénéficiaire (3ème alinéa).  
Etre présent au 30 juin 2022 et avoir un mois d’ancienneté dans l’établissement au 30 juin 2022.

DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 30 juin 2022.

DENONCIATION, REVISION

La dénonciation ou la demande de révision du présent accord pourra intervenir par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois.
									

DÉPÔT LÉGAL

 Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et au greffe du Conseil des Prud’Hommes de Grenoble.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.

En application de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 article 16 et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, un exemplaire en format word, dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimés, sera envoyé à la DIRECCTE.


INFORMATION DU PERSONNEL

Le personnel sera informé du présent accord par voix d’affichage au panneau de Direction.



Fait à Echirolles, le 25 avril 2022

,			Pour la CLINIQUE DES CEDRES
Déléguée syndicale FO			,			Président Directeur Général
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022


ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A  SOLIDARITE


ENTRE LES SOUSSIGNES

La CLINIQUE DES CEDRES, société anonyme au capital de 3 096 810 euros,
dont le siège social est situé à ECHIROLLES (38130) – 21 rue Albert Londres

représentée par Monsieur le, agissant en qualité de Président Directeur Général et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,


D'UNE PART


L’organisation syndicale représentative au sein de la CLINIQUE DES CEDRES, représentée par , déléguée syndicale FO


D'AUTRE PART


PREAMBULE

L’objectif du présent accord est de dispenser les salariés de la clinique des cèdres des contreparties de la journée de solidarité.


CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Clinique des Cèdres.

												…/…
MODALITES

Il convenu que la journée de solidarité due au titre de l’année 2022 sera prise en charge en intégralité par l’employeur sans contrepartie du salarié.


DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2022 inclus, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.
 
DENONCIATION, REVISION

La dénonciation ou la demande de révision du présent accord pourra intervenir par l’une ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois.


DÉPÔT LÉGAL

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et au greffe du Conseil des Prud’Hommes de Grenoble.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.

En application de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 article 16 et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, un exemplaire en format word, dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimés, sera envoyé à la DIRECCTE.


INFORMATION DU PERSONNEL

Le personnel sera informé du présent accord par voix d’affichage au panneau de Direction.


Fait à Echirolles, le 25 avril 2022

			Pour la CLINIQUE DES CEDRES
Déléguée syndicale FO					Président Directeur Général
Protocole d’accord relatif à la prorogation du mandat des membres du comité social et économique de la société EEE - Entreprise d’Electricité et d’Equipement 



Entre :
La Société EEE - Entreprise d’Electricité et d’Equipement - Société au capital de 96 000 €uros ayant son siège au 5 rue Arnavielle à 30900 NÎMES, immatriculée au Registre du commerce de Nîmes sous le numéro 700200231

D’une part
Et :
Les organisations syndicales,


Préambule
Les dernières élections professionnelles remontent au 29/06/2019 au sein de la société EEE et ont permis de mettre en place le nouveau format des instances représentatives du personnel, le comité social et économique et la commission SSCT.
La durée des mandats des membres élus a été fixée à 3 ans.
Conformément à l’article 9-2-3° de l’ordonnance du 22 septembre 2017 et à la demande des élus, les parties souhaitent proroger le mandat des élus pour une durée d’un an.
En effet, la situation exceptionnelle de crise sanitaire est venue perturber le fonctionnement normal de l’entreprise et par conséquent des instances du CSE et de la CSSCT, malgré le nombre important des réunions, celles-ci étaient principalement liées à des sujets relatifs à la crise sanitaire, les parties ont convenus de prolonger les mandats d’un an afin de permettre aux différents acteurs de disposer d’un délai supplémentaire pour pouvoir exercer leur mandat dans des conditions normales.
En conséquence de quoi il a été décidé ce qui suit : 

Article 1 :
Après consultation des représentants du personnel le 11 février 2022, les mandats des membres du comité social et économique de la société EEE sont prorogés jusqu’au 30 juin 2023.


Article 2 :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par l’article 1er du présent accord. 
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. 
Une information des salariés sera également effectuée par les canaux habituels. 

Article 3 :
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et du secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de NIMES

Fait à Nîmes le 25/04/2022, en 4 exemplaires originaux.


Les Organisations syndicales	Le Chef d’entreprise
AVENANT N°2 ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS


Les soussignées
La société PRODIA SAS dont le siège social, sise 93 bis rue de curembourg- 45404 FLEURY-LES-AUBRAIS cedex, immatriculé au RCS sous le numéro 317 747 731, représenté par son Directeur général, Monsieur 

Et
Le CSE de PRODIA SAS, représentée par ……………., en leurs qualités de délégués titulaires du collège ouvrier employé, …………, en sa qualité de délégué des techniciens-Agents de maitrise-cadres,

Ci-dessus dénommées, sont convenus de ce qui suit :
















PREAMBULE

ARTICLE 1 	OBJET

ARTICLE 4	ALIMENTATION DU COMPTE		

ARTICLE 11	DISPOSITION GENERALE


















PREAMBULE
Dans le cadre de l’évolution des congés de fin de carrière, les différentes parties souhaitent apporter une modification à l’accord du compte épargne temps en place dans l’entreprise pour l’ensemble des salariés, 

ARTICLE 1 - OBJET
Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie de périodes de congé ou de repos non prises. Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de : reporter des jours de congés pour accomplir un projet personnel, favoriser les départs à la retraite anticipée ou se constituer un complément de retraite.

ARTICLE 4 - ALIMENTATION DU COMPTE
Article 4-2 : Plafond du compte épargne temps
La totalité des jours de repos capitalisés reste 10 jours par an.
Le nombre maximum de jours épargnés est porté à 70 jours.

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 11.1- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il annule et remplace les dispositions précédentes ayant le même objet. Cet avenant entrera en vigueur à compter du 1er mai 2022, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 11.2- Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.




Article 11.3 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé via la plateforme de téléprocédure Télé Accords, ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du Conseil des prud’hommes d’Orléans.

Fait à Fleury, le 25/04/2022 
Pour la société PRODIA SAS					Pour le CSE de PRODIA SAS
Le Directeur Général
AVENANT INTERPRETATIF 
RELATIF A L’ACCORD POLITIQUE SALARIALE DU 9 MARS 2022


ENTRE-LES SOUSSIGNES:

La Société ***, dont le siège social est situé ***agissant en qualité de Président 
d’une part,
ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

L’organisation syndicale CFE-CGC 
L’organisation syndicale CFDT 
d’autre part, 
Préambule 

Suite à la signature de l’accord d’entreprise portant politique salariale le 09 mars 2022, il est apparu nécessaire très rapidement aux parties signataires et après relecture dudit accord de construire le présent avenant interprétatif concernant notamment le champ d’application de celui-ci, directement en lien avec les collaborateurs concernés par ledit accord de par leur coefficient respectif.

En conséquence, le présent avenant interprétatif a donc été signé pour apporter toutes précisions et modifications aux articles 2 et 4 de l’accord initial et il a donc été convenu ce qui suit : 


Article 1 réformant l’article 2 de l’accord initial :

L’article 2 de l’accord initial, à la lecture de l’article 4 du même accord, nécessitait une précision complémentaire des parties signataires relativement aux collaborateurs possédant un coefficient supérieur au coefficient 770.

De fait, l’article 2 de l’accord initial est ainsi modifié suite à interprétation des parties signataires : 
« Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de ***  à compter du 1er janvier 2022 concernant son article 7, y compris les cadres possédant un coefficient supérieur au coefficient 770 ; à l’exception des articles 4 à 6, ne s’appliquant quant à eux pas aux salariés possédant un coefficient supérieur au coefficient 770, au regard notamment de leur niveau de responsabilités et de leurs missions spécifiques ».

Article 2 

En lien avec l’interprétation et la précision portée à l’article 1er du présent avenant, le présent article 2 emporte interprétation et modification de l’article 4 de l’accord initial relatif à la grille salariale et à l’augmentation générale annuelle.

Ainsi, la grille salariale reproduite au sein de l’article 4 de l’accord initial se trouve modifiée par le tableau reproduit ci-dessous :



Article 3. Publication de l’accord

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale fixée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Article 4. Publicité et dépôt légal

Un exemplaire du présent avenant sera mis à disposition de l’ensemble du personnel sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant, si un tel intranet existe.

Le présent avenant sera déposé de manière dématérialisée via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, , ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Lille.

Fait à xxx,
Le 3 mai 2022



Pour la société *** 


Pour l’organisation syndicale 


Pour l’organisation syndicale
PROTOCOLE D’ACCORD
Négociation Annuelle Obligatoire 2022
(Article L2242-1 et suivants du code du travail)


Entre CERTIPAQ BIO, dont le siège social est situé 77 Impasse Jean Mouillade – 85000 – LA ROCHE SUR YON, représenté par XXX, agissant en qualité de Directeur Général,  d’une part,

Et

Le délégué syndical CFTC Agri, 

D’autre part, 

Préambule

Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Cet accord entérine la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 au sein de l’entreprise avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par l’intermédiaire de leurs représentants ayant qualité de Délégués Syndicaux au sein de l’entreprise.

Le présent accord est établi, à la suite des 2 réunions de négociations qui ont eu lieu le 6 avril 2022 et le 4 mai 2022.

Cet accord est signé au profit de l’ensemble du personnel de CERTIPAQ BIO.
Les parties au présent accord ont convenues des modalités définies ci-après.

Article 1. Augmentation collectives salariale
Augmentation, à hauteur de 2,2%, du salaire mensuel de base, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Article 2. Durée de l’accord 

Cette décision de NAO ne concerne que la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.

Article 3. Publicité et formalités légales de dépôt

Le présent protocole d’accord sera déposé par la Société à sa seule initiative sur le site .
Un exemplaire sera également transmis au Conseil de Prud’hommes de la Roche sur Yon. 

Une copie sera également remise concomitamment à chaque organisation syndicale représentative signataire par l’intermédiaire de leurs représentants. Il est également convenu entre les parties que, le présent accord, fera l'objet d'une publication anonymisée sur la base de données nationale prévue à cet effet.  


Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires.


Il sera affiché dans les locaux du site de l’entreprise : La Roche-sur-Yon.


Fait au Mans, le 4 mai 2022


Le Délégué Syndical CFTC Agri


La Direction de CERTIPAQ BIO