AVENANT N°4 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 22 JANVIER 2001 RELATIF A L’AMENAGEMENT DE LA DUREE DE TRAVAIL


ENTRE 
La Société XXX au capital de XXX € dont le siège social est XXX, inscrite au RCS de XXX, sous le numéro XXX
Représentée par Mr XXX, agissant en qualité de Directeur de site ,
ci-après dénommée « la Société »,
d’une part,
ET
L'organisation syndicale C.F.D.T., représentée par Mr XXX, en sa qualité de délégué syndical, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise,
L'organisation syndicale F.O., représentée par Mme XXX, en sa qualité de délégué syndical, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise,
Ces deux organisations syndicales représentant plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs au premier tour des dernières élections professionnelles. 
d’autre part.

PREAMBULE
L’Accord d’aménagement du temps de travail en vigueur au sein de la société a été conclu le 22 janvier 2001. 
Trois avenants à cet accord ont été conclus pour tenir compte des évolutions intervenues en matière d’aménagement du temps de travail, mais également pour apporter des modifications dans l’organisation du travail, afin d’adapter au mieux les modalités de cette organisation aux besoins de l’entreprise, dans un objectif de maintien de sa compétitivité, mais également pour permettre au personnel de concilier au mieux vie professionnelle et vie personnelle.
Après négociations, les partenaires sociaux estiment à nouveau opportun d’ajuster le contenu des dispositions conventionnelles en vigueur pour répondre à des nécessités d’organisation de l’entreprise et en permettre un fonctionnement optimal dans un contexte économique difficile.
Il est donc apporté les modifications suivantes à l’accord d’entreprise du 22 janvier 2001.
ARTICLE I – Organisation du temps de travail sur l’année
En application des dispositions de l’article 2 du Titre III de l’accord du 22 janvier 2001, un dispositif de modulation est mis en œuvre au sein de l’entreprise pour le service Production (Production/ Panification et Production/Conditionnement). Ce dispositif a été mis en œuvre en application des anciennes dispositions de l’article L.212-8 du code du travail.
Il est convenu d’étendre cette modalité d’organisation du temps de travail, pour l’appliquer au service Hygiène / Entretien. 

Article 1.1. Organisation actuelle du service Hygiène/Entretien et du service Magasin
Les dispositions de l’article 2.3. et de l’article 2.4. du Titre III de l’accord du 22 janvier 2001 déterminent l’organisation du travail du service Hygiène/Entretien et du service Magasin.
Ces articles sont actuellement rédigés de la manière suivante :
« La durée hebdomadaire de travail des Agents d’entretien est ramenée à 35 heures de travail effectif correspondant à 37 heures 30 minutes de présence ».
« La durée hebdomadaire de travail des salariés du service Magasin est ramenée à 35 heures de travail effectif correspondant à 37 heures 30 minutes de présence ».

Article 1.2. Organisation future du service Hygiène/Entretien et du service Magasin
Il est convenu d’intégrer le service Hygiène/Entretien et le service magasin au dispositif d’organisation de la durée de travail sur l’année prévu pour le service Production, dans les conditions fixées à l’article 2 du Titre III de l’accord du 22 janvier 2001.
Les dispositions de l’article 2.3. et de l’article 2.4. du Titre III de l’accord du 22 janvier 2001 sont modifiées et rédigées de la manière suivante :
« La durée hebdomadaire de travail des Agents d’entretien et du service magasin est fixée à 35 heures hebdomadaires et organisée dans un cadre annuel, dans les conditions et suivant les modalités prévues à l’article 2.1. du Titre III du présent accord ».
 
ARTICLE II – Date d’entrée en vigueur et publicité 

Article 2.1. Date d’entrée en vigueur       

Le présent avenant entrera en vigueur de façon rétroactif au 1er décembre 2022.


Article 2.2. Publicité       

Le présent avenant fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Société :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire, puis, le cas échéant, à tout syndicat ayant adhéré à l’accord sans réserve et en totalité ;
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié par remise en main propre contre décharge, à toute organisation syndicale représentative ;
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis aux représentants du personnel ;
un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;
l’avenant sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords.
l’avenant sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation constituée au niveau de la branche.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.


à XXX, le XXX
Pour la Société XXX, XXX, Directeur d’usine


Pour l’organisation syndicale C.F.D.T., XXX  



Pour l’organisation syndicale F.O., XXX