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NEGOCIATION   ANNUELLE   OBLIGATOIRE 2022 
ACCORD D’ENTREPRISE-AUGMENTATION SALARIALE


Entre les soussignées :

La société MICRO MEGA SA,
dont le siège est situé 5-12 rue du Tunnel à Besançon (25000), représentée par                         en qualité de Directeur Général Délégué, ayant pour pouvoir à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « la société MICRO MEGA »,
	D’une part, 
Et	

L’Organisation syndicale représentative CFDT,
représentée par                                                  , Déléguée Syndicale

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »,
	D’autre part, 

Préambule
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation annuelle s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, dans le respect des dispositions légales en vigueur :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée : salaires effectifs, durée effective et organisation du temps de travail, suppression des écarts et suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de carrière femmes / hommes, intéressement, participation et épargne salariale,
Préalablement aux négociations, la direction a rappelé les différents évènements de l’année 2021 avec notamment une activité soutenue.
La direction a rappelé aussi pour 2022, la nécessité de faire évoluter l’organisation et le temps de travail pour optimiser notre outil de production et rester compétitif.
Dans ce contexte et comme lors des NAO de 2021, la direction a la volonté de poursuivre une politique sociale et salariale forte sur plusieurs années, ce qui a donné lieu aux négociations et accords suivants. 
Les parties se sont rencontrées le 06/01/2022,  20/01/2022, 02/02/2022, 03/02/2022 pour établir les évolutions de salaires pour l’année 2022. 









Demande initiale de :
	l’organisation syndicale : 35€ brut pour tous (base temps complet) pour revaloriser notamment les salaires les plus proches du smic

Proposition initiale de la direction :  
	Rappel : au cours des NAO 2021 une augmentation des salaires de  +0.8% avait été négocié pour l’année 2022, auquel s’ajoute 1% pour la reconduction de l’intéressement
	Volonté pour 2022 :
	appliquer un % d’augmentation identique à tous et non un montant
	Augmentation de 2 % sur les salaires brut de base 
		rappel : 2% sur les salaires les plus bas représente une augmentation de 35€,  
	Effet rétroactif de l’augmentation générale au 01/01/2022

Après de nouvelles discussions entre les 2 parties :
	proposition de la direction
	+ 2.50 % sur les salaires bruts soit + 43€ minimum
	Effet rétroactif de l’augmentation générale au 01/01/2022 comme pour les Augmentations individuelles 

	+ 1.50 % pour l’année 2023, auquel pourra s’ajouter 1% pour un nouveau contrat d’intéressement.
	 


Remunération 

Les négociations ont abouti à un accord sur des engagements d’évolution des salaires et des éléments de rémunération qui s’étendront sur l’année 2022 et 2023. Cette évolution comprendra les différents éléments suivants :

Année 2022 :

Une augmentation générale de 2.50% sera applicable au 1er février 2022.

Poursuite du plan d’intéressement avec des versements trimestriels. Il pourra atteindre jusqu’à 1% de la masse salariale.

La mise en adéquation des salaires des collaborateurs avec la grille salariale interne sera poursuivie. 



Année 2023


Une augmentation générale de 1.50% minimum sera appliquée.		

Etablissement d’un nouvel accord. Il pourra atteindre jusqu’à 1% de la masse salariale

La mise en adéquation des salaires des collaborateurs avec la grille salariale interne sera poursuivie.   

11-Eléments - Année 2022 :
Augmentation générale de 2.50% des salaires bruts

Bénéficiaires
Les partenaires sociaux conviennent que tous les salariés de l’entreprise, quel que soit leur statut, à temps complet ou à temps partiel, sauf dispositions spécifiques, bénéficient du présent accord.

Catégories de personnel exclues des augmentations :
Ne pourront bénéficier de l’augmentation générale 
- les salariés entrés dans la société depuis le 1er janvier 2022,

13- Montant d’augmentation générale
Les salaires mensuels de base seront revalorisés de 2.50%.
La revalorisation générale des salaires bruts de base qui prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2022, sera appliquée sur le bulletin de salaire du mois de février 2022 avec rappel sur ce même mois, de l’augmentation au titre du mois de janvier 2022.


Poursuite du Plan d’intéressement d’entreprise

Poursuite du plan d’intéressement d’entreprise mis en place à compter du 1er janvier 2020, pour une période de 3 ans, avec calcul de l’intéressement par trimestre Le montant pourra atteindre jusqu’à 1% de la masse salariale. 

Mise en conformité des salaires avec les grilles salariales internes

La mise en adéquation des salaires des collaborateurs avec la grille salariale interne est poursuivie.


Jour de Solidarité 2022 
41  Date de la journée de solidarité et personnel concerné
Comme indiqué dans la note NI RH 03_2022 du 06/01/2022, La journée de solidarité est fixée le lundi de Pentecôte soit :
lundi 6 juin 2022
Elle est effectuée par l’ensemble des salariés y compris les apprentis.

Durée du travail au cours de la journée de solidarité				
Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, la journée de solidarité a une valeur horaire : pour les salariés à temps plein de 7 heures et, pour les salariés à temps partiel de 7/35e de leur horaire contractuel hebdomadaire.

Pour les salariés dont le temps de travail est décompté dans le cadre d’un forfait établi en jours sur l’année, la journée de solidarité correspond à une journée de travail indépendamment de tout décompte horaire.

Rémunération de la journée de solidarité
Les heures accomplies au titre de la journée de solidarité n’ouvrent droit à aucune rémunération supplémentaire dans la limite de la valeur horaire de cette journée, pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, ou dans la limite de sa valeur journalière, pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours, telle que définie au point 22 du présent accord.
Les heures de travail effectuées au titre de la journée de solidarité ne sont pas prises en compte pour la détermination du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires.

Obligation pour le salarié d’accomplir annuellement une journée de solidarité
Chaque salarié est tenu d’accomplir, sur chaque période annuelle du 1er juillet au 30 juin, une journée de travail non rémunérée au titre de la solidarité.
Il peut, dans le cadre de l’horaire collectif, être demandé au salarié ayant déjà accompli, pour ladite période annuelle, une journée de solidarité chez un autre employeur, de travailler le ou les jours, voire les heures, retenus comme journée de solidarité. Le temps de travail effectué ce jour sera rémunéré en supplément et pris en compte, le cas échéant, lors de l’appréciation du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires.

 Jour du Patron 
Comme indiqué dans la note NI RH 03_2022du 06/01/2022, le jour du Patron sera le lundi 2 janvier 2023.

12-Eléments - Année 2023 
Augmentation générale 

Une augmentation de salaire de 1.50% minimum sera appliquée sur les salaires bruts de base.

	2  Poursuite du Plan d’intéressement d’entreprise

L’accord d’intéressement mis en place au 1er janvier 2020 étant arrivé à terme au 31 décembre 2022, mise en place d’un nouveau plan d’intéressement.

	3  Mise en conformité des salaires avec les grilles salariales internes

La mise en adéquation des salaires des collaborateurs avec la grille salariale interne se poursuivra.


2. FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE


Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifé à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Besançon.
Par ailleurs, et conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé au sein d’une base de données nationale dans une version où toute mention de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures seront supprimées (non-visibles).

Fait à Besançon									le 3 février 2022

En 5 exemplaires originaux,
Dont un exemplaire est remis à chaque partie signataire

Pour l’organisation syndicale CFDT	Pour la société MICRO MEGA