AVENANT A L’ACCORD DE MISE EN PLACE DU CSE AU SEIN DE L’UES CLINITEX
Entre, d’une part :
CLINITEX GRAND LILLE NORD SAS, immatriculée au RCS de ROUBAIX TOURCOING sous le numéro 42267406900014, et dont le siège se situe 1 Allée des Tilleuls - BP 44 - 59 962 CROIX Cedex

CLINITEX GRAND LILLE SUD SAS immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 79211511500026, et dont le siège se situe RUE JACQUES MESSAGER 59175 TEMPLEMARS

CLINITEX 62 (PAS DE CALAIS) SAS, immatriculée au RCS d’ARRAS sous le numéro 42267872200022, et dont le siège se situe 31 Avenue d’Immercourt- ZI Est- 62 217 TILLOY LES MOFFLAINES ainsi que l’établissement CLINITEX Littoral sis 5 Rue Louis Denis- 62137 COULOGNE

CLINITEX SAMBRE HAINAUT SAS, immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le numéro 43191369800038, et dont le siège se situe - PA Aérodrome Ouest - 59 174 LA SENTINELLE

CLINITEX NORMANDIE SAS, immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro 48935559400032, et dont le siège se situe 123 Rue Georges Charpak – 76 150 Saint Jean du CARDONNAY

CLINITEX PICARDIE SAS, immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 45307830500035, et dont le siège se situe 582 Rue des Longues rayes - 60 610 LACROIX SAINT OUEN

CLINITEX ILE DE FRANCE SAS (PARIS GRAND EST) immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro SIRET 81933317000051, dont le siège social est situé 1 rue Ambroise Croizat à CROISSY-BEAUBOURG (77183), et ses établissements CLINITEX PARIS GRAND OUEST – Siret 81933317000036 – Sis 13 Rue Saint Honore 78000 VERSAILLES et CLINITEX PARIS – Siret 81933317000044 - sis 8 Boulevard Pasteur - 75015 PARIS

IMPEC PROPRETE SAS, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro SIRET 79023445400011, et dont le siège se situe 2 Rue Ethel et Julius Rosenberg – Zac de la Lorie – 44 813 Saint Herblain

CLINITEX REGION SUD SAS, immatriculée au RCS de Fréjus sous le numéro SIRET 83823240300017, et dont le siège se situe Route des Vernedes – Immeuble Center Azur – 83 480 PUGET SUR AGENS

CLINITEX CENTRE VAL DE LOIRE SAS – immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro SIRET 88505318100016, et dont le siège se situe 4 Bis Rue Croix de Malte 45 000 ORLEANS


Et CLINITEX SERVICES SAS, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro SIRET 37767963400057, et dont le siège se situe au 9 bis rue Louis Néel – 59 260 LEZENNES.


L’ensemble de ces SAS constituant l’UES CLINITEX, représentée par Monsieur Edouard PICK, agissant en qualité de Directeur Général des sociétés et dument mandaté à cet effet,
							
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,




Et, d’autre part, les Organisations Syndicales présentes dans l’UES :
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur Roger LEMERSRE en sa qualité de délégué syndical 

Le syndicat CFTC représenté par Monsieur Philippe HERKENRATH en sa qualité de délégué syndical,

Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur Philippe CHARLEY en sa qualité de délégué syndical 

Ci-après dénommés, individuellement ou collectivement « les Parties ».
 
PREAMBULE
Le dialogue social désigne l’ensemble des échanges intervenant entre la Direction et les représentants du personnel au sein de l’UES CLINITEX, et ce en particulier sur les aspects économiques et sociaux. Il est étroitement lié à la qualité relationnelle existant entre les deux parties. 
Au sein de l’UES CLINITEX, le dialogue social est l’occasion d’échanges constructifs et transparents permettant la préservation des intérêts commun des agences et des collaborateurs qui la composent.
Ceci étant, la qualité du dialogue social constitue un enjeu majeur dans la définition et l’efficience de la communication entre la Direction et les différents représentants du personnel au sein des différentes instances présentes dans l’UES et dans la résolution efficace des problématiques économiques et sociales au sein de cette dernière.
Suivant le souci constant de maintenir la qualité du dialogue social actuel, qui accompagne le développement et l’évolution de CLINITEX depuis sa création les parties au présent avenant ont souhaité se réunir afin de discuter ensemble des mesures d’adaptation permettant d’assurer la réalisation de cet objectif.
Compte tenu des évolutions législatives, il est apparu nécessaire aux parties de convenir d’un certain nombre d’aménagements ayant pour unique objet de renforcer encore la qualité du dialogue social dans l’entreprise, permettant ainsi d’améliorer toujours plus l’existant et de permettre son maintien pour les années à venir.
Dans ce contexte, les Organistion Syndicales et la Direction ont convenu de remettre à jour l’accord de mise en place du CSE par l’établissement du présent avenant, dont les dispositions se substituent aux dispositions précédentes ayant le même objet.   

Chapitre 1 - Champ d’application
Le présent avenant est conclu au niveau de l’UES. Il s’applique donc à l’ensemble des sociétés et établissements composant actuellement l’UES CLINITEX.
Le présent avenant aura également vocation à s’appliquer aux évolutions de l’UES CLINITEX résultant notamment d’acquisition, de fusion, de cession, ou de création de société.
Ainsi et notamment, en cas d’intégration d’une nouvelle société au sein de l’UES CLINITEX, le présent avenant lui sera directement applicable.
Chapitre 2 – Le Comité Social et Economique (CSE)
Article 1- Niveau de mise en place du Comité Social et Economique
Compte tenu de l’historique de nos élections professionnelles qui se sont toujours déroulées au niveau exclusif de l’UES CLINITEX, les parties conviennent de maintenir et de retenir le niveau de l’UES CLINITEX comme établissement distinct unique.
Les parties réaffirment ainsi leur souhait de mettre en place un Comité Social et Economique unique au sein de l’Unité Economique et Sociale CLINITEX.
Article 2- Composition du CSE
Les parties conviennent de maintenir à 6 (six) le nombre de membres titulaires au CSE de l’UES CLINITEX. Il en est de même pour les suppléants qui seront ainsi au nombre de 6 (six). 
Les parties conviennent de ce fait de répartir le volume horaire global du crédit d’heures de délégation prévu compte tenu de l’effectif de la société entre les membres élus, soit au nombre de 6 membres.
Les dispositions relatives au crédit d’heures sont reprises ci-dessous à l’article 5.
La durée des mandats est fixée à 4 ans suivant la date des élections professionnelles. Les mandats seront uniques et non renouvelables.
A titre d’exception, les parties conviennent que les membres du CSE pourront se représenter aux élections professionnelles prochaines (au jour de la signature du présent avenant).
Article 3- Fonctionnement du CSE
3.1 Présidence
Le CSE sera présidé par son représentant ou par une personne ayant la qualité pour représenter la direction. Il sera assisté éventuellement de trois collaborateurs pouvant varier suivant les sujets inscrits à l’ordre du jour.
3.2 Bureau
Le bureau du CSE sera composé de la manière suivante :
Un secrétaire
Un trésorier 
Ces derniers seront élus par les membres titulaires du CSE lors de la première réunion du CSE suivant son élection.  Ils seront élus à la majorité des membres présents et révocables dans les mêmes conditions.
3.2 Réunions
Le CSE se réunira au moins 6 fois par an sur convocation de la Direction dans le cadre des réunions ordinaires. Parmi ces réunions, 4 au minimum seront dédiées aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
A ces réunions assisteront les membres titulaires du CSE. Les suppléants quant à eux n’assisteront qu’en l’absence de leur titulaire et disposeront dans ce cas de figure d’une voix délibérative. 
Il pourra également se tenir des réunions dites extraordinaires sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires du CSE.
3.3 Visioconférence
Afin de permettre à chacun d’y participer, les réunions se tiendront par principe en visioconférence depuis l’agence la plus proche.
Lorsque le comité est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, leur liberté d’expression, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
A titre exceptionnel, et selon les nécessités, le recours à une réunion physique pourra se faire sur demande unanime des membres titulaires du CSE, et dans un délai raisonnable afin de permettre la mise en place de cette réunion.
Les membres qui participeront aux réunions par visioconférence pourront participer aux votes et délibérations.
En cas de vote à bulletin secret le dispositif de vote garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote. En cas de vote électronique, le système doit assurer la confidentialité des données transmises, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes (C. trav. art. D 2325-1 et suivants).
3.4 Convocations et ordre du jour, et transmission des documents dans le cadre des informations consultations
L’ordre du jour est élaboré conjointement par le président (ou son représentant dument mandaté) et le secrétaire. Il sera communiqué par messagerie électronique en même temps que la convocation aux membres du CSE au minimum 3 jours calendaires avant la réunion. 
Les documents servant de support aux informations consultations pourront être mis à disposition dans la BDES ou pourront être communiqués avec l’ordre du jour et la convocation.
3.5 Consultations périodiques du CSE
Le code du travail prévoit la tenue de consultations périodiques portant, au jour de la signature du présent avenant, sur les thèmes suivants :
Les orientations stratégiques
La situation économique et financière
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Il est précisé à cet effet que la Direction, conjointement avec le CSE, souhaitent maintenir ces consultations annuelles tout en permettant une information adaptée et transparente des membres du CSE.
C’est pourquoi les informations nécessaires à ces consultations seront disponibles en permanence au moyen de la BDESE, qui constituera donc le canal exclusif de communication de ces informations.
Les membres du CSE se réfèreront donc aux onglets de la BDESE correspondants à ces consultations, qui contiendront l’ensemble des informations nécessaires.
Selon les besoins, la Direction pourra également compléter la fourniture des informations nécessaires à ces consultations par l’envoi en parallèle de documents non compris initialement dans la BDESE.
3.6 Commissions du CSE
Afin de privilégier une approche collective et concertée, les parties conviennent de maintenir la suppression des commissions préexistantes au CSE, à savoir : 
La commission de la formation professionnelle et de l’emploi 
La commission d’information et d’aide au logement 
La commission de l’égalité professionnelle 
La commission économique
La commission des marchés
Les commissions sont donc dissoutes. Les sujets qui étaient traités par ces commissions seront donc dévolus la délégation du CSE. 
Seule la commission CSSCT aura vocation à exister et à assurer les travaux préparatoires sur les sujets liés à la Santé Sécurité et Conditions de Travail.
Article 4 – Attributions du CSE
Le CSE de l’UES CLINITEX est compétent pour toutes les questions concernant la marche générale des sociétés composant l’UES CLINITEX, sur lesquelles il doit être informé et consulté suivant les dispositions légales en vigueur. 

Article 5 - Moyens du CSE
5.1 Crédit d’heures des membres du CSE et du RS au CSE
Le volume horaire global de crédit d’heures de délégation prévu compte tenu de l’effectif de la société sera réparti entre les 6 membres élus titulaires comme indiqué à l’article 2. 
Conformément aux dispositions légales en vigueur, ce crédit d’heure pourra être annualisable sur une période maximale de 12 mois. Il pourra ainsi être réparti sur une période supérieure au mois dans la limite mensuelle de 1,5 fois le crédit d’heure habituel du titulaire et en ayant au préalable procédé à l’information écrite de l’employeur dans les 8 jours précédents l’utilisation des heures cumulées.
De même, les heures pourront être mutualisées entre titulaires et suppléants dans cette même limite de 1,5 fois le crédit d’heures habituel du titulaire. Cette répartition des heures entre membre du CSE devra au préalable faire l’objet d’une information écrite de l’employeur dans les 8 jours avant leur utilisation, et d’une identification des membres concernés ainsi que du nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
5.2 Budget du CSE 
5.2.1 Budget des activités sociales et culturelles (ASC)
Le budget des activités sociales et culturelles permet au CSE de financer des activités instituées au profit des salariés, anciens salariés, de leur famille et des stagiaires, leur procurant un avantage destiné à améliorer leurs conditions d’emploi. Ces activités devant bénéficier à tous les salariés sans discrimination.
Les parties conviennent de maintenir la contribution au financement des œuvres sociales et culturelles à 0.4% de la masse salariale brute. Le budget sera versé au CSE au cours du dernier trimestre de l’année en court.
5.2.2 Budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement permet au CSE de gérer de façon autonome ses dépenses de fonctionnement et celles liées à ses attributions économiques. Le budget est ainsi destiné à couvrir les dépenses administratives (fournitures de bureau, frais de communication téléphonique, abonnement Internet, frais postaux, etc.,), mais également le recours à des prestataires de services (création d’un site Internet, etc.), et des formations. A noter que les frais de déplacement des membres du CSE pour l’exercice de leur fonction, sauf quand il s’agit des réunions de CSE organisées par le président sont également prises en compte dans ce budget. 
Une partie du budget de fonctionnement pourra être consacré au financement de la formation des délégués syndicaux, et ce par approbation par voie de délibération des membres du CSE.
Les parties rappellent que le budget de fonctionnement est fixé à 0,2% de la masse salariale brute.

5.2.3 Reliquat budgétaire
En cas de reliquat budgétaire, les membres du CSE peuvent décider en fin d’année après approbation des comptes de procéder au transfert de l’excédent annuel comme suit : 
Du budget ASC vers le budget de fonctionnement : dans la limite de 10% de l’excédent annuel. 
Du budget Fonctionnement vers le budget des Activités Sociales et Culturelles : sans limite de l’excédent annuel. 
La décision du transfert de reliquat sera approuvée par délibération des membres après présentation et validation des comptes du CSE par le trésorier.
Chapitre 3- La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Article 1 – Mise en place de la CSSCT
Les parties conviennent de maintenir une CSSCT au niveau de l’UES CLINITEX selon le même périmètre que pour le CSE. 
Article 2 - Désignation des membres de la CSSCT
La CSSCT sera composée de 3 membres (dont un cadre), désignés par les membres du CSE parmi ses propres membres.
La CSSCT est désignée par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents qui interviendra lors de la seconde réunion du CSE suivant son élection. 
A la suite de sa désignation, le CSE désignera parmi ses membres son secrétaire.
En cas de départ en cours de mandat d’un membre de la CSSCT, il sera procédé à une nouvelle désignation pour le poste vacant par les membres du CSE dans les mêmes conditions que prévues ci-dessus et pour la durée restant à courir jusqu’aux prochaines élections du CSE.
Sauf cas où le membre de la CSSCT viendrait à perdre son mandat, il est désigné par les membres du CSE pour la durée du mandat de la délégation du CSE. Son mandat prendra donc fin en tout état de cause au terme des mandats des membres élus du CSE l’ayant désigné.
Article 2- Attributions de la CSSCT
En application des dispositions de l’article L2315-38 du code du travail, la CSSCT exerce par délégation des membres du CSE l’ensemble de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.
La CSSCT est compétente pour intervenir à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise.
Ayant pour vocation d’assurer une information et une réflexion commune sur les sujets relatifs aux questions de Santé Sécurité et Conditions de Travail, la CSSCT prépare et émet des rapports et ou comptes rendus qui seront soumis aux délibérations du CSE. 
La CSSCT ne dispose pas en revanche de voix délibérative.
Article 4 – Fonctionnement de la CSSCT
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant dans les mêmes dispositions que pour le CSE. 
La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an sur convocation de l’employeur. Il pourra également se tenir des réunions dites extraordinaires sur les sujets Santé Sécurité et Conditions de Travail sur convocation du président ou sur demande d’au moins deux membres de la CSSCT.
L’ordre du jour est élaboré conjointement par le président (ou son représentant dument mandaté) et le secrétaire de la commission et communiqué par messagerie électronique en même temps que la convocation des membres du CSE au minimum 3 jours calendaires avant la réunion.

Article 5 – Moyens de la CSSCT
4.1 Crédit d’heure de délégation
Un crédit d’heures de délégation de 84 heures par an est attribué aux membres de la CSSCT pour exercer ses missions selon nécessités.
Ces heures de délégation sont traitées comme des heures de délégation de droit commun. En revanche, ces heures ne seront pas reportables d’une année sur l’autre ni mutualisables avec d’autre membres de la CSSCT ou du CSE. 
En cas de désignation en cours d’année, le crédit d’heure sera proratisé en fonction du nombre de mois restant à courir sur l’année.
4.2 Formation
Chaque membre de la CSSCT bénéficiera d’actions de formation nécessaires au plein exercice des attributions qui lui sont confiées et ce dans le cadre légal en vigueur.
Chapitre 4- Les Représentants de proximité (RDP)
Afin de garantir une présence de la représentation de l’ensemble du personnel au sein de chaque agence, les parties conviennent de mettre en place des Représentants de Proximité au sein de l’UES CLINITEX dans les conditions suivantes.
Article 1 - Nomination du Représentant de Proximité
1.1 Périmètre de nomination et nombre de Représentants de Proximité
Dans le cas où une agence faisant partie de l’UES CLINITEX ne disposerait pas, à l’issue des élections des membres du CSE, de membre élu titulaire ou suppléant au CSE, il sera mis en place un Représentant de Proximité dans le périmètre de ladite agence, sous réserve que son effectif compte au moins 50 salariés en CDI à la date de clôture de l’exercice précédent.
Les parties conviennent de ne désigner qu’un seul Représentant de Proximité par agence.
1.2 Conditions d’éligibilité 
Pour être candidat, le Représentant de Proximité doit avoir au moins 12 mois d’ancienneté au sein de l’agence.
Un Directeur d’agence ne peut se porter candidat.
1.3 Modalités de désignation 
Dans les 6 mois suivant les élections des membres du CSE, il sera procédé à la désignation de Représentant de Proximité pour les agences concernées selon le process ci-dessous.
Chaque agence fournit une liste de candidats, constituée suite à un appel à candidature auprès de tous les salariés de l’agence. Le dépôt des candidatures sera effectué sur le site dédié au Représentant de Proximité de l’agence (type .)
Un vote de l’agence sera ensuite organisé. Le choix se portera parmi les candidats de façon à proposer au CSE une liste présentant les résultats de ce vote.
Le candidat ayant obtenu le plus de voix sera alors désigné Représentant de Proximité de l’agence par les membres du CSE. A défaut de désignation par le CSE de ce candidat, aucun Représentant de Proximité ne sera nommé. 
Une nouvelle procédure identique à celle décrite sera alors organisée annuellement jusqu’à ce qu’un Représentant de Proximité soit désigné.
En cas de départ en cours de mandat d’un Représentant de Proximité, il sera procédé à une nouvelle désignation par les membres du CSE dans les mêmes conditions que prévues ci-dessus et pour la durée restant à courir.
La mutation en dehors du périmètre où le Représentant de Proximité exerce son mandat emporte automatiquement la fin du mandat.
Le Représentant de Proximité est désigné par les membres du CSE pour la durée du mandat de la délégation du CSE. Ce mandat est renouvelable dans les mêmes conditions.
Son mandat prendra donc fin en tout état de cause au terme des mandats des membres élus du CSE l’ayant désigné. 
Sur demande de l’un de ses membres titulaires et inscription à l’ordre du jour de la réunion, le CSE pourra décider de révoquer un Représentant de Proximité par vote à bulletin secret dès lors que 4 membres du CSE auront voté en faveur de la révocation. Un Représentant de Proximité révoqué n’est plus rééligible.
Dans ce cas, il sera procédé à une nouvelle désignation selon les modalités ci-dessus.

Article 2- Attributions et fonctionnement
Les Représentants de Proximité auront pour attribution de : 
Recueillir les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salariés, 
De porter celles-ci au besoin devant le CSE ainsi que l’employeur, 
De contribuer à la promotion de la Santé Sécurité et Conditions de Travail et ainsi d’assister au besoin et sur demande de ces derniers, le CSE ou la CSSCT afin de recueillir les informations concernant la Santé Sécurité et Conditions de Travail au niveau de son périmètre,
De contribuer aux enquêtes diligentées au sein de son périmètre sur demande du CSE
Le Représentant de Proximité ne participe pas de droit aux réunions des membres du CSE et n’a donc pas de voix délibérative au sein du CSE. Il pourra en revanche être convié aux réunions du comité à leur demande.
Article 3 – Moyens 
3.1 Crédit d’heures des Représentants de Proximité
Chaque Représentant de Proximité disposera de 84 heures par an pour exercer ses missions.
Ces heures de délégation sont traitées comme des heures de délégation de droit commun. En revanche, n’étant pas membre du CSE, le Représentant de Proximité n’aura pas la possibilité de reporter d’une année sur l’autre ou mutualiser ses heures avec d’autre Représentant de Proximité ou membres du CSE. 
En cas de désignation du Représentant de Proximité en cours d’année, le crédit d’heure sera proratisé en fonction du nombre de mois restant à courir sur l’année.
3.2 Moyens de communication et matériels
Dans le cadre des attributions qui sont confiées aux Représentants de Proximité, et afin de faciliter les remontées d’information, les Représentants de Proximité auront un accès personnalisé à un réseau intranet CLINITEX. Ils pourront ainsi faire remonter les réclamations, les informations et résultats d’enquête par le biais des FIP directement au Directeur de l’agence qui abordera ces sujets en réunion d’agence hebdomadaire.
Ces FIP seront également consultables par les membres du CSE dans leur espace personnalisé.

Chapitre 5- Dispositions finales
7.1 Entrée en vigueur, durée
Avant sa conclusion, le projet d’avenant a été soumis à l’information/consultation du comité d’entreprise qui a rendu un avis favorable.
Il s’applique à l’ensemble des sociétés composant l’UES CLINITEX et entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée. 
7.2 Clause de suivi et de rendez vous
Les parties ont la possibilité de faire régulièrement le point sur la mise en œuvre de l'accord. Elles conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent avenant.
7.3 Révision, Dénonciation
Dans le cadre du suivi, chacune des parties susvisées pourra solliciter une négociation de révision du présent avenant selon les dispositions légales en vigueur. Les parties pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l’avenant et signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.
L’accord et/ou l’avenant peut être dénoncé en respectant un délai de préavis de trois mois en application de l'article L 2261-9 du Code du travail. La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail. Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des parties signataires, l'accord ou l’avenant continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation. En cas de dénonciation, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite d'une organisation syndicale, de négocier un nouvel accord. 


7.4 Publicité et dépôt
A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dans le ressort duquel il a été conclu via la plateforme internet « Téléaccords » ainsi que d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu.
Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés et affiché aux emplacements réservés à cet effet à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent avenant. 

Fait à Croix, le 28 avril 2022, en 5 exemplaires originaux.

Pour la SAS CLINITEX SERVICES	              		Pour la SAS CLINITEX SAMBRE HAINAUT 
Pour la SAS CLINITEX 62 et ses établissements	Pour la SAS CLINITEX NORMANDIE
Pour la SAS CLINITEX PICARDIE 			Pour la SAS CLINITEX GRAND LILLE SUD
Pour la SAS CLINITEX GRAND LILLE NORD		Pour la SAS IMPEC PROPRETE
Pour la SAS PARIS GRAND EST et ses établissements	Pour la SAS CLINITEX CENTRE VAL DE LOIRE Pour la SAS CLINITEX REGION SUD,			


Composant l’UES CLINITEX.

Et pour toute société qui intégrerait à l’avenir l’UES CLINITEX
	

En qualité de Président Directeur Général, 	Monsieur Edouard PICK




Pour le syndicat CFDT, 				Monsieur Roger LEMERSRE 



Pour le syndicat CFTC, 				Monsieur Philippe HERKENRATH



Pour le syndicat CFE-CGC				Monsieur Philippe CHARLEY