Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 2022



En référence à l’article L 2242-8 et suivants du Code du Travail portant sur la négociation annuelle obligatoire, au terme de la réunion du 1er août 2022, entre :
La                           , dont le siège social est sis                                 , représentée par                       .
D’une part, 
Et
Les Organisations Syndicales représentées au sein de l’entreprise :
• CGT, représentée par           , déléguée syndicale,
• FO, représentée par                , délégué syndical,
D’autre part.


ARTICLE 1er – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société.

ARTICLE 2 – Objet de l’accord
A - Grille des salaires
A compter du 1er août 2022, la grille des salaires est revalorisée comme suit :




ARTICLE 3 - Dépôt
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à l’initiative de la Société :
• un exemplaire sera remis à chaque partie signataire
• deux exemplaires (une version « support papier » signée des parties et une version « support électronique » : à déposer sur le site TELEACCORDS du Ministère du Travail : ) seront envoyés à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Rouen (76)
• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Dieppe (76)
• et trois exemplaires à l’entreprise.
Le présent accord sera également mis à la disposition du personnel.

Fait à        en 7 exemplaires originaux, le 1er août 2022

Pour la Société 
Le Directeur Général


Les organisations syndicales
ACCORD RELATIF AUX MODALITÉS D’ATTRIBUTION
DE LA PRIME EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT 






Entre les soussignés, 

La SOHPeM Société des Œuvres d’Hygiène du Personnel des Etablissements Michelin, société à responsabilité limitée au capital de 150 000 euros, code NAF : 7010 Z, siège social au ……, cogérée par Madame X et Monsieur X et représentée par Madame X en qualité de Directrice, 

Et 

L’organisation syndicale (CFDT) représentative dans l’entreprise, représentée par Madame X, en qualité de déléguée syndicale.

Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément à l’engagement pris dans le cadre des réunions de négociations annuelles obligatoires pour 2022 qui se sont tenues fin 2021, l’Entreprise et les membres de l’organisation syndicale représentative au sein de la SOHPeM s’engagent à verser une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions définies ci-après.

Conditions d’éligibilité 

La prime sera versée aux salariés de la SOHPeM présents aux effectifs à la date de versement de la prime et dont la rémunération annuelle brute perçue au cours des douze mois précédant son versement n’excède pas trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, soit 55 420€ à proratiser en cas d'année incomplète ou de temps partiel (ce plafond sera calculé conformément aux dispositions légales applicables). 







Montant de la prime exceptionnelle 

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 300€ par salarié remplissant les conditions citées ci-dessus.  

 Date de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec le salaire du mois de février 2022.

Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt dudit accord et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 juin 2022.

Formalités de révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. 

Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la direction de la SOHPeM, sur la plateforme Télé@accords, dans les conditions légales et réglementaires applicables, et une version papier sera envoyée auprès du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand. Mention de cet accord figurera au tableau d'affichage.

Fait en quatre exemplaires,
                

A Clermont-Ferrand, le  26/01/2022

Signatures,


Pour la SOHPeM,				Pour le syndicat CFDT,
ACCORD RELATIF AUX MODALITÉS D’ATTRIBUTION
DES TITRES RESTAURANT

	





Entre les soussignés, 
La SOHPeM Société des Œuvres d’Hygiène du Personnel des Etablissements Michelin, société à responsabilité limitée au capital de 150 000 euros, code NAF : 7010 Z, siège social au 63 rue Henri Barbusse 63000 Clermont-Ferrand, cogérée par Madame X et Monsieur X et représentée par Madame X en qualité de Directrice, 

Et 

L’organisation syndicale (CFDT) représentative dans l’entreprise, représentée par Madame X, en qualité de déléguée syndicale 

Préambule : La rémunération des salariés de la SOHPeM étant définie par les accords conclus au niveau de la branche CCN1951, les parties signataires du présent accord conviennent de compléter les dispositions conventionnelles en ce qui concerne le dispositif d’aide aux repas.


Article 1 – Objet et durée
Le présent accord a été convenu lors de la négociation annuelle obligatoire dans le but de formaliser les dispositions concernant la mise en place de titres restaurant, et ce, du fait de l’absence de restaurant d’entreprise.  

Les modalités d’attribution des titres restaurant définies dans cet accord sont applicables du 01/01/2022 au 31/12/2022. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2022.

Cependant, ces modalités pourront faire l’objet d’une reconduction, lors de la négociation annuelle obligatoire.

Article 2 – Bénéficiaires 
Les salariés bénéficiant des titres restaurant sont tous les salariés de la SOHPeM.


Article 3 – Montant et modalités d’attribution
Il sera attribué un titre restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. 
Ainsi un salarié travaillant 5 jours par semaine de 8h à 16h pourra bénéficier de 5 titres restaurant par semaine. 

La valeur faciale du titre restaurant s’élève à 4€ avec une participation de l’entreprise à hauteur de 60% et une participation du salarié à hauteur de 40%. 
Les titres restaurant sont octroyés à terme échu au cours du mois M+1 et font l’objet d’une retenue sur paie pour la participation du salarié sur le mois M+1. Le salarié fera part de son choix pour l’année.

Article 4 – Neutralisation des périodes d’absence
Les périodes d’absences n’ouvrent pas droit au titre restaurant. Le télétravail en journée ouvre le droit aux titres restaurant.


Article 5 – Formalités de révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. 

Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité 
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme Télé@accords, dans les conditions légales et réglementaires applicables et une version papier sera adressée au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Clermont Ferrand. 
Cet accord figurera au tableau d’affichage. 
	           
	                        Fait en quatre exemplaires,
	                       A Clermont Ferrand, le 26/01/2022
Signatures,

            Pour la SOHPeM,				Pour le syndicat CFDT,
ZAC du Petit Clos
17, rue du Petit Clos
63100 CLERMONT-FERRAND

Tél. 04 73 98 71 71 - Fax: 04 73 90 83 23

accueil@vb-energies.fr



AVENANT N° 5 A L’ACCORD D’ENTREPRISE
------------
ASTREINTES




   Préambule : Le présent avenant vient compléter l’accord d’entreprise
      portant sur les modalités d’astreinte, daté du 26 janv 2021.

L’article 6 – CONTREPARTIES ci-dessous annule et remplace celui du contrat initial.



ARTICLE 6 : CONTREPARTIES

	
Astreintes de nuits :
	
		Pour les ouvriers et les ETAM chantiers :
Du lundi 17h00 au mardi 8h00,
Du mardi 17h00 au mercredi 8h00,
Du mercredi 17h00 au jeudi 8h00,
Du jeudi 17h00 au vendredi 8h00.

		La compensation financière prévue est de 66€ brut pour les 4 nuits.


	Astreintes de week-end
		
		Pour les ouvriers :
Du vendredi 17h00 au lundi 8h00, (en cas de force majeure, du jeudi 17h00 au lundi 8h00),

Pour les ETAM chantiers :
Du vendredi 12h00 ou 17h00 au lundi 8h00.

		La compensation financière prévue est de 102€ brut pour le week-end.



	Astreintes de jours fériés :

Jour férié tombant un lundi, mardi, mercredi ou jeudi de 8h00 à 17h00 :
La compensation financière prévue est de 41,25 € brut par jour (à rajouter à la nuit).

		Jour férié tombant un vendredi, samedi ou dimanche :
La compensation financière prévue est de 12,50 € brut par jour (à rajouter à l’astreinte de W.E.).

Cas particuliers :

Jour de RTT imposé par la Direction : il sera attribué la même compensation financière que pour un jour férié.

Astreinte durant une période de fermeture de l’entreprise : Les jours de la semaine seront tous considérés comme des jours fériés et la compensation financière sera calculée selon les modalités des jours fériés et week-end.

Nota : les heures effectuées dans le cadre des interventions d’astreinte seront rémunérées en fonction du temps passé (trajet + temps sur place) suivant les règles en vigueur dans la société (25% de majoration en semaine et samedi jusqu’à la huitième heure supplémentaire ; 50% de majoration en semaine et samedi au-delà de la huitième heure ; 100% de majoration le dimanche et en horaires de nuit).

					------------------------------

Les autres articles d’accord ne sont pas modifiés.

La prise d’effet du présent avenant est arrêté à la date du 01 janvier 2022.  


Fait à Clermont-Ferrand le 25 janvier 2022 


M.                                                                                                          M.
Directeur VB Energies et Services                                                         Délégué syndical CGT
AGR-CST
   18, avenue E. BELIN
31401 TOULOUSE cedex 09
Téléphone : 05 61 27 32 89
Télécopie : 05 61 28 21 15


PROCES VERBAL
D’ACCORD SALARIAL ET SOCIAL 2022


Entre

L’ASSOCIATION de GESTION du RESTAURANT du CST (AGR-CST) représentée par Monsieur Thierry LEVOIR, son Président

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives soussignées, Monsieur Loic MAURET délégué du personnel mandaté par la CGT


d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE


Conformément à la réunion qui s’est tenue le 25/04/2020 en présence de F. Debauchez, gérant de l’Association de Gestion du Restaurant, Loïc Mauret, Délégué du personnel et Olivier Fogel, Secrétaire Adjoint de l’association, il a été décidé :



Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne les salariés de l’AGR-CST.


 Article 2 : Mesures salariales et sociales 2022

Une augmentation générale mensuelle uniforme d’un montant de 45 euros accordée au 01/01/2022.



Une enveloppe consacrée à l'augmentation annuelle fixée à 1,4 % en niveau. Les mesures d'augmentation individuelle prennent effet à compter du 1er janvier 2022.

Deux journées d’autorisation d’absence fixées les 15 juillet et 23 décembre 2022. Ces journées s’ajoutent à la journée de fermeture de fin d’année prévue par chaque établissement.

Le montant du forfait mobilités durables est porté à 450 € au titre de l’année 2022.

La durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant est portée à 45 jours calendaires pour une naissance simple (soit 25 jours congé légal + 20 jours AGR-CST) et pour une naissance multiple (soit 32 jours congé légal + 13 jours AGR-CST) pour toute naissance intervenant à compter du 1er janvier 2022.



Article 3 : Dépôt et publicité

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent PV est notifié à chacune des organisations représentatives.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent PV sont réalisées par la Direction dans les conditions de l’article L. 2261-1 du Code du travail : 
un exemplaire est déposé auprès au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse ; 
un exemplaire est déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le présent PV fait également l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationale.

Le présent accord donnera lieu à affichage au sein de l’AGR-CST.


                                                    
  Fait à Toulouse, le 16/06/2022



       Pour la CGT                                                                   Pour l’AGR-CST
                                                                                                  Le Président





       Mr. Loïc MAURET                                                       Mr Thierry LEVOIR
A l’issu de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

-la société EUROPE METAL FIL représentée par Mr François LEGROS, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines d’une part ;
- l’organisation syndicale : CFDT, représentée par Mme Christelle LEGER, déléguée syndicale, d’autre part ;

Art 1er- Champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Art 2- Objet de l’accord :
Rémunération :
Il a été décidé une augmentation générale des salaires au 01 janvier 2022 de 3%  et de 2.65% pour les salaires inférieurs à 2000 € brut mensuel au 01 mai 2022.

Mutuelle santé :
La société EUROPE METAT FIL prendra à sa charge  la mutuelle santé pour la base individuelle simple soit 30€39 	 32.21/ mois, correspondant à 6% d’augmentation.

Prime de transport :
Il a été reconduite une prime de transport qui reste à 200€ par an sur présentation d’un permis de conduire et d’une carte grise au nom du salarié, versée sur la paie de février.

De plus, la prime transport sera proratisée en fonction des présences dans l’entreprise. Toutefois il ne sera pas tenu compte des absences pour COVID.

Sont exclus de cette prime, le personnel ayant un véhicule mis à la disposition par la société (direction + commerciaux)



Indemnité de panier pour les salariés travaillant en équipe au sens de la Convention Collective du Calvados :

Cette prime non soumise à charges sociales, reste à  4€80 de jour et 5€50 de nuit.

Formation :
Une priorité sera à nouveau donnée aux formations visant la sécurité et l’adaptation aux nouveaux outillages.

Prime d’assiduité-vacances nouvelles conditions d’obtention :
Nous rappelons que seul les CDI bénéficient de cette prime.

Suite à un accident du travail avec une période d’hospitalisation plus un arrêt de travail ne dépassant pas 10 jours ouvrables, la prime sera maintenue sur le semestre (reconduction de cette mesure).

Les primes d’assiduité non versées aux collaborateurs ayant plus de 5 jours d’absence ou 10 jours pour un accident du travail seront partagées entre les collaborateurs ayant zéro absence.

Les bons d’achat de Noël sont passés de 80€ à 85€ et il n’y aura qu’un repas d’entreprise dans l’année.

Art 3- Il n’y a pas d’écart entre les salaires hommes/femmes sur une même qualification.
Art4- Durée et application de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 01 décembre 2021 au 30 novembre 2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Art 5- Publicité de l’accord :
Le présent accord sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire électronique à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du Calvados (courriel : ) et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Lisieux.

Fait à Lisieux, le 30 juin 2022
Pour la société,								Pour le syndicat CFDT,
François Legros								Christelle Leger
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PROTOCOLE D’ACCORD 
SUR LES SALAIRES EFFECTIFS,  ET 
L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL



Entre les soussignés :

la Société 
représentée par Monsieur 
en sa qualité de						                                                           
d'une part, 
la délégation syndicale 
représentée par Monsieur 
Délégué Syndical 
d'autre part.



Conformément à l’article L.2242.1 du Code du travail une négociation s’est engagée entre  et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Aux termes des différentes réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.




Art. 1. - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l’entreprise.


Art. 2. - CONTENU DE L'ACCORD

A – Salaire brut 

Compte tenu de la situation économique, le salaire de base de l’ensemble des salariés reste inchangé.


B- Autres éléments de salaires

Les éléments de salaire, qui sont calculés en pourcentage du salaire de base, soit :
la prime d’ancienneté 
la prime de vacances 
la prime de 13 ème mois
 sont maintenus dans les mêmes conditions (avec notamment prorata temporis et condition d’ancienneté d’un an dans l’entreprise) et restent inchangés en pourcentage.

La prime de transport (de 17 à 19 euros suivant la zone d’habitation) est maintenue dans les conditions de l’année 2021.

En revanche, la valeur faciale des titres restaurant est portée à 10 euros (dix euros) avec une participation partagée à 50% par l’entreprise et par le salarié.

 


C-  Changement de qualifications

A compter du 1er juin 2022, un salarié qui était au niveau de manœuvre bénéficiera d’un changement d’échelon avec un passage au niveau OQ. Niv.1.


D -  Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail  ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.





Art. 3. – DATE D’APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord est applicable à compter du 1er juin 2022.


Art. 4. – DEPOT  

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux dont
1 exemplaire sera remis à la représentation du personnel 
1 exemplaire pour la direction,
1 exemplaire envoyé par la direction à  du travail,
1 exemplaire au greffe du tribunal des Prud’hommes.




Fait à Baie-Mahault le,












Pour la Société 							Pour le Syndicat CGTG
Avenant N°3 à L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
 du Régime de Prévoyance Complémentaire
« FRAIS DE SANTÉ »

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société ASCOT dont le siège social est situé Avenue du 16ème Port  LE HAVRE immatriculée au RCS du Havre, sous le numéro 364 500 264, représentée par ….………………, en sa qualité de Président, dénommée ci-après « l’entreprise »,

D'une part,
ET

Les représentants du personnel : 

- ……
- ………
                    		         
D'autre part,

Le présent avenant fait suite à la parution de l’Instruction interministérielle DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021, relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail. Il apparait nécessaire de formaliser le maintien des garanties de protection sociale complémentaire dans l’ensemble des cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à versement d’un revenu de remplacement par l’employeur.



L’article 6 -Suspension des garanties, relatif aux salariés dont le contrat de travail est suspendu de l’accord initial du 19/12/2008 est modifié comme suit : 

« Article 6 Suspension des garanties : Salariés dont le contrat de travail est suspendu

L’adhésion est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. L’adhésion des salariés est également maintenue en cas de congé maternité.

Dans cette hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Les salariés dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée ont la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations. (Par exemple les salariés en congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, en congé parental d’éducation, congé de soutien familial, en congé sans solde tel que convenu après accord entre l’employeur et le Salarié, mise à pied non rémunérée…)

Dans l’hypothèse où le précompte de la cotisation salariale serait impossible, le salarié est tenu d’effectuer, au 5 de chaque mois, un virement bancaire du montant de la cotisation due en m-1. »

Le présent avenant prend effet en date du 01 juillet 2022.


Au Havre le 30 juin 2022

Fait en deux exemplaires originaux.

Pour la société Générale de Manutention Portuaire
………………
En sa Qualité de Président



Les représentants du personnel 
………..


………….
Avenant N°2 à l’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
du Régime de Prévoyance Complémentaire 
« DECES INCAPACITE INVALIDITE »

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société ASCOT dont le siège social est situé Avenue du 16ème Port  LE HAVRE immatriculée au RCS du Havre, sous le numéro 364 500 264, représentée par …………, en sa qualité de Président, dénommée ci-après « l’entreprise »,

D'une part,
ET

Les représentants du personnel : 

D'autre part,

Le présent avenant fait suite à la parution de l’Instruction interministérielle DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021, relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail. Il apparait nécessaire de formaliser le maintien des garanties de protection sociale complémentaire dans l’ensemble des cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à versement d’un revenu de remplacement par l’employeur.



L’article 5 B - Suspension des garanties, relatif aux salariés dont le contrat de travail est suspendu de l’accord initial du 12/12/2008 est modifié comme suit : 

« Article 5 B - Suspension des garanties : Salariés dont le contrat de travail est suspendu

L’adhésion est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. L’adhésion des salariés est également maintenue en cas de congé maternité.

Dans cette hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Les salariés dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée ont la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations. (Par exemple les salariés en congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, en congé parental d’éducation, congé de soutien familial, en congé sans solde tel que convenu après accord entre l’employeur et le Salarié, mise à pied non rémunérée…)

Dans l’hypothèse où le précompte de la cotisation salariale serait impossible, le salarié est tenu d’effectuer, au 5 de chaque mois, un virement bancaire du montant de la cotisation due en m-1. »

Le présent avenant prend effet en date du 01 juillet 2022.


Au Havre le 30 juin 2022

Fait en deux exemplaires originaux.

Pour la société Générale de Manutention Portuaire
……..
En sa Qualité de Président



Les représentants du personnel 
………


…………
Avenant N°1 à l’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
du Régime de Prévoyance Complémentaire 
« DECES INCAPACITE INVALIDITE »

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société ASCOT dont le siège social est situé Avenue du 16ème Port  LE HAVRE immatriculée au RCS du Havre, sous le numéro 364 500 264, représentée par …….….., en sa qualité de Président, dénommée ci-après « l’entreprise »,

D'une part,
ET

Les représentants du personnel : 

- …….
- …….
                    		         
D'autre part,

Le présent avenant fait suite à la parution de l’Instruction interministérielle DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021, relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail. Il apparait nécessaire de formaliser le maintien des garanties de protection sociale complémentaire dans l’ensemble des cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à versement d’un revenu de remplacement par l’employeur.



L’article 8 BIS relatif aux salariés dont le contrat de travail est suspendu a été ajouté à l’accord initial du 23/08/2012 comme suit : 

« Article 8 BIS - Suspension des garanties : Salariés dont le contrat de travail est suspendu

L’adhésion est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. L’adhésion des salariés est également maintenue en cas de congé maternité.

Dans cette hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Les salariés dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée ont la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations. (Par exemple les salariés en congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, en congé parental d’éducation, congé de soutien familial, en congé sans solde tel que convenu après accord entre l’employeur et le Salarié, mise à pied non rémunérée…)

Dans l’hypothèse où le précompte de la cotisation salariale serait impossible, le salarié est tenu d’effectuer, au 5 de chaque mois, un virement bancaire du montant de la cotisation due en m-1. »

Le présent avenant prend effet en date du 01 juillet 2022.


Au Havre le 30 juin 2022

Fait en deux exemplaires originaux.

Pour la société Générale de Manutention Portuaire
……..
En sa Qualité de Président



Les représentants du personnel 
………….


………………
AVENANT 

PROTOCOLE D’ACCORD SUR
	
LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 




Entre les soussignés :



Monsieur XXXXXXXXXXX, Directeur Usine Site Laroque


Monsieur XXXXXXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines



Monsieur XXXXXXXXXXX,
Délégué FO

Monsieur XXXXXXXXXXX
Délégué CFTC

Monsieur XXXXXXXXXXX
Délégué CGT

Monsieur XXXXXXXXXXX				
Délégué CFDT











PREAMBULE

Conformément à l’accord des NAO signé en date du 22 mars 2022, les parties s’étaient engagées à se revoir avant le 31 mai 2022 afin d’examiner la possibilité d’instaurer de nouvelles mesures salariales. 

C’est ainsi qu’après retour de la direction sur un plan budgétaire, il est désormais possible de rajouter une mesure en faveur du pouvoir d’achat aux dispositions initialement arrêtées.

Après discussion et concertation, les différentes organisations syndicales représentatives et la Direction de la Société SAGE AUTOMOTIVE INTERIORS France conviennent de la mesure suivante :


1)  Ticket restaurant / panier repas 


A compter du 16 mai 2022, la valeur des paniers ou quotepart employeur du ticket restaurant est portée à 5,69 €, soit le plafond d’exonération de cotisations. 

Ainsi, pour le site de Laroque, les bénéficiaires de paniers repas, vont passer de 4,5 € à 5,69 €. En outre, la valeur du ticket restaurant de Laroque est portée à 9,5 € de valeur faciale. Techniquement la répartition s’en trouve légèrement modifiée avec 40,1% en part salariale et 59,9% en part patronale. Néanmoins, d’un commun accord entre les parties, il est convenu de conserver le principe d’une répartition 40/60 telle qu’elle existait avant, pour les prochaines évolutions.

Pour le site de Paris, la valeur du ticket restaurant est portée à 11 € de valeur faciale. Techniquement la répartition s’en trouve légèrement modifiée avec 48,27% en part salariale et 51,72% en part patronale alors qu’elle était de 50/50.



2) Durée d’application


Cet avenant à l’accord est valable à compter du 16 mai 2022, sans mesure de rétroactivité.



3) Publicité 

Cet avenant à l’accord sera déposé en un exemplaire à la DREETS et un exemplaire au Greffe du Tribunal des Prud’hommes. En outre, une version anonymisée sera également postée sur internet selon les dispositions légales. Cependant, les parties au présent accord conviennent de masquer les taux et les données chiffrées de l’accord anonymisé dans le cadre de ce dépôt public.

								Laroque d’Olmes,
Le 14 juin 2022


Monsieur XXXXXXXXXXX, Directeur Usine Site Laroque


Monsieur XXXXXXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines



Monsieur XXXXXXXXXXX,
Délégué FO

Monsieur XXXXXXXXXXX
Délégué CFTC

Monsieur XXXXXXXXXXX
Délégué CGT

Monsieur XXXXXXXXXXX				
Délégué CFDT
AVENANT N°  à l’Accord d’Astreinte de l’entreprise LESENS EREA

Entre les soussignés :

L’Entreprise LESENS EREA, établissement de la société LESENS CENTRE VAL DE LOIRE, dont le siège social est situé 2 rue Paul Henri Spaak, 37390 NOTRE DAME D’OE


										D’une part
Et

L’organisation syndicale FO, 

										D’autre part

Il a été conclu le présent avenant à l’accord d’astreinte initial mis en place au sein de l’entreprise LESENS EREA en date du 13/04/2012, et aux précédents avenants 1 en date du 26/09/2014 et 2 en date du 11/09/2019.

Objet :
Le présent avenant a pour objet la modification dearticle G de l’accord initial auquel il se rapporte. Les autres clauses de l’accord restent inchangées.

Larticle G modifié comme suit :

G. Rémunération de l’astreinte 
Pour chaque période et chaque type d’astreinte, le salarié percevra une indemnité compensatrice d’astreinte versée sous forme de prime dont le montant est défini comme suit :



Les différents cas seront donc les suivants :

Les parties s’engagent à se réunir chaque année pour convenir d’une éventuelle réévaluation de l’indemnité ci-dessus.




Dépôt de l’accord :







Fait à Notre Dame d’O en  exemplaires, le 0

Pour LESENS EREA						Pour FO
AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS



ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société France SAS, dont le siège social est situé Val d’oise Cedex, Société par Actions Simplifiée au capital de euros, immatriculée au RCS de sous le numéro, représentée par M, en sa qualité de directeur (trice) France, dûment habilité à cet effet.

(Ci-après, la « Société »), 

D'UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le syndicat CGT représenté par M en sa qualité de déléguée syndicale ;
(Ci-après, les Organisations syndicales Représentatives)
D'AUTRE PART,
Ensemble dénommées « les Parties »


Préambule : 

Le présent avenant n°1 vient compléter l’accord portant sur le Compte d’Epargne Temps signé le 20/09/2022 en précisant « l’Article 3.2 Valorisation et droits du CET » par la monétisation de jours de CET sur le Plan d’Epargne Retraite Complémentaire (PER COL). Ceci pour donner la possibilité aux salariés de l’Entreprise de se constituer une épargne en vue de la retraite. La possibilité d’une valorisation des jours présents sur le Compte d’Epargne Temps se fera par un transfert des jours épargnés dans le Compte d’Epargne Temps vers le PER COL. 

Il est convenu ce qui suit :

Article 3.3 	Monétisation des jours du CET

Chaque salarié possédant un Compte Epargne Temps pourra le mobilisé afin d’en valoriser les jours dans la limite d’un versement de 10 jours par an dans le dispositif PER COL.
La valorisation du CET est calculée sur le taux journalier brut perçu au moment du transfert du CET vers le PER COL, soit :  	
1 jour de CET + Rémunération de base du mois /21,66.

Pour les salariés non-cadres, la rémunération de base inclut la prime d’ancienneté. La rémunération de base comprend donc un salaire de base et la prime d’ancienneté. 

Il est rappelé qu’au-delà des limites légales les exonérations d’impôt sur le revenu et de charges de Sécurité Sociale disparaissent. 

Date d’effet - Durée et Dépôt

Cet Avenant  prend effet à compter de la date de dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée. 
Il sera communiqué à l’ensemble des collaborateurs de la Société par affichage sur les panneaux réservés à la Direction à destination des collaborateurs et par publication sur le réseau partagé « Teams » de la société nommé « Site Val d’Oise » .

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera également déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du Val d’Oise. 

Le présent règlement sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, exclusivement sous forme dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. 



Fait en 3 exemplaires, à Val d’Oise, le 2 décembre 2022.
ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE
DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 

Entre :

La Société SCHOTT France Pharma Systems SAS – au capital de 100.000 Euros, dont le siège social est sis à PONT SUR YONNE, département de l'YONNE, représentée par, agissant en qualité de Directeur de site, d'une part,

et

Les délégations syndicales représentatives du site de PONT SUR YONNE suivantes :
- CFDT	représentée par			
- FO	représentée par			
	
signataires, d'autre part,


Il est convenu ce qui suit :
Préambule – Object de l’accord

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions en vigueurs du code du travail.

Dans le cadre fixé par la loi du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, La Société a la possibilité par accord avec les Délégations syndicales de verser à ses salariés une prime dite prime de partage de la valeur venant s’ajouter à la rémunération habituelle.
Cette prime est exonérée de cotisations sociales, ainsi que des autres taxes, contributions et participations dues sur le salaire, selon les modalités énoncées à l’article 4 du présent accord.

Article 1 - Salariés concernés 
La prime sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 

•	sont titulaires d'un contrat de travail à la date de versement de la prime prévue à l’article 3 du présent Accord. 
•	perçoivent une rémunération inférieure à 58 000€ sur la période des 12 mois précédents le versement de la prime.

Article 2 – Montant de la prime 
Le montant de la prime est fixé à 700€ (Sept cents Euros). 

Le montant de la prime est modulé en fonction de :
La classification : 
100% pour les coefficients entre 115 et 290
Pas de paiement pour les coefficients supérieurs à 300
	
Aucun prorata ne sera appliqué en fonction du nombre de jours de présence du salarié sur la période (y compris salariés absents toute l’année).

Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 31 décembre 2022.
 
Cette prime ayant un caractère de rémunération perçue par le salarié, elle doit être mise sur le bulletin de paie.
Elle apparaîtra sur une ligne spécifique en raison des exonérations associées.

Article 4 – Régime fiscal et social
La prime sera exonérée de :
-	Rémunération inférieure à 3 SMIC : cotisations sociales, CSG/CRDS, impôt sur le revenu dans la limite de 3000 euros.
Rémunération supérieure à 3 SMIC : cotisations sociales (donc non exonéré de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu)

Article 5 – Dépôt de l’accord et information du personnel
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de SENS, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le personnel sera informé de la mise en place de cette prime de partage de la valeur par voie d’affichage et note RH diffusée via boite mail de l’entreprise.


Fait à PONT-SUR-YONNE, le 2 décembre 2022
AVENANT DE RÉVISION N°1 À L’ACCORD D’ENTREPRISE POUR LA PRISE EN CHARGE D’UN JOUR DE CARENCE




ENTRE



 SARL, 123 rue Jacques Yves Cousteau, 85000 MOUILLERON LE CAPTIF, SARL au capital de 204 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de la Roche sur Yon, sous le numéro B 308 078 377, représentée par 


	Représentée par
	
	Agissant en qualité de Gérant.


		D’UNE PART



	Et l’organisation syndicale FORCE OUVRIERE

	Représentée par 

	Agissant en qualité de délégué syndical.


		D’AUTRE PART






PRÉAMBULE


Suite à l’accord d’entreprise pour la prise en charge d’un jour de carence signé le 1er février 2021, les parties ont décidé de se réunir le 15 décembre 2022 afin de procéder au suivi des indicateurs et ainsi déterminer si une révision de l’accord peut avoir lieu, comme évoqué à l’article 3.





A cette fin, les parties ont décidé de modifier les articles mentionnés ci-dessous :


ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent avenant de l’accord prendra effet le 1er janvier 2023.
Il est conclu pour une durée de deux ans et arrivera à son terme le 31 décembre 2024.

Il pourra être dénoncé ou faire l'objet d'une révision par l'une ou l'autre des parties signataires, conformément aux obligations légales.


ARTICLE 4 – SUIVI DES INDICATEURS

Le suivi de l’accord sera assuré lors d’un point fixé à l’ordre du jour d’une réunion entre les organisations syndicales et la direction en novembre de chaque année.

Cette réunion aura pour objectif de permettre d'identifier et faire remonter toutes difficultés rencontrées dans la mise en œuvre ou l'application de cet accord. Il permettra de suivre l’indicateur suivant :

Au cours des années 2021 et 2022, 38 personnes ont eu au moins un arrêt de travail maladie. Si au cours de l’année 2023 et de l’année 2024 le nombre de personnes en premier arrêts de travail avec jours de carence est supérieur à 42, le présent accord ne sera pas renouvelé.

ARTICLE 5 – DEPOT

Il est dressé le présent procès-verbal de l’avenant établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacun des signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article L 132-10 du Code du Travail.


Fait à Mouilleron le Captif, le 20/12/2022

Pour le  SARL			 	Pour le syndicat Force Ouvrière       

			








Signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé » chaque page étant
paraphée par les parties signataires.
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA CATEGORIE CADRES NIVEAU IV ECHELON 3





ENTRE les soussignés :
La société LIM France, établissement de Nontron, société par actions simplifiée au capital de 515 665,78 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Périgueux sous le numéro 420 738 577, dont le siège social est sis Chemin Fontaine de Fanny - 24300 Nontron, ainsi que les établissements rattachés de Saint Estèphe et de Bordeaux, ci-après dénommé la « société », et représentée par Monsieur Laurent Duray, agissant en sa qualité de Président, 

D’UNE PART
ET :

Les membres du Conseil Social et Economique Central de LIM France :
Olivier GIROU
Guillaume DAMSIN
Emilie CUENCA
Carole SERAMOUR

D’AUTRE PART
Haut du formulaire
Bas du formulaire
Entre les soussignés :
XXX


D'une part,
Et :
XXX

Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule :

Dans le cadre de l’instabilité énergétique annoncée sur l’année 2023 (coupure d’électricité et hausse de prix sur la part variable), la société et les membres du CSE ont décidé de signer un avenant à durée déterminé à l’accord 35 H pour permettre plus de souplesse et de réactivité dans cette situation. 

Article 1 – Modification du délai de prévenance 

Dans l’accord 35 H signé le XXX pour la société XXX, le délai de prévenance concernant les modifications d’horaires était fixé à 7 jours ouvrés. Dans le cadre de l’énergie et uniquement dans ce cadre, ayant l’information d’éventuelle coupure la veille à 17 heures ou d’augmentations importantes la veille à 14 h, le délai de prévenance sera donc supprimé pour les modifications d’horaires. 
Tous les autres éléments de l’accord 35 heures initial demeurent inchangés. 
Article 2. – Durée et entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 Mai 2023.
Article 3. – Dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 , L. 2231-5-1, L. 2231-6 et L. 2232-29-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Montrevel en Bresse. 
Un exemplaire de l’accord sera également consultable selon les modalités suivantes : dans le bureau du responsable de site

Article 4 : Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 4 semaines suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par lettre recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre. 



Article 5 : Dénonciation de l’accord 
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.  
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les parties habilitées se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 6 : action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
De la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ; 
De la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
Le présent accord a été transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche par email à l’adresse suivante   
Fait à le XXX à XXX

Pour l’entreprise,							




Pour le CSE,
Accord collectif sur le nombre de mandats successifs et la durée du mandat d’un membre du CSE


Entre les soussignés,
D’une part, 
L’Unité Economique et Sociale CERFRANCE Lot :
Association de Gestion et de comptabilité du Lot (AGC du Lot) et 
Association d’Economie Rurale du Lot (AER du Lot) 
Sise à 430 Avenue Jean Jaurès CS 60199 46004 Cahors
Représentée par ##############, agissant en qualité de Président, 

Et d’autre part,
Le Syndicat Général Agroalimentaire CFDT, représenté par ##############, délégué mandaté, 

Il a été conclu l’accord collectif suivant :

Article 1 – Nombre de mandats successifs d’un membre du CSE

Un membre du CSE peut se présenter sans limite du nombre de mandats successifs.

Article 2 –Durée du mandat d’un membre du CSE

La durée d’un mandat d’un membre du CSE est fixée à trois ans.

Article 3 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction.
Le présent accord entrera en vigueur avec la mise en place du nouveau CSE, prévue le 26 janvier 2023.

Article 4 - Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE du Lot. 
Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.


Article 5 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail sous la responsabilité du représentant légal de l’entreprise.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.


Signatures

A Cahors, le 20/12/2022

##############	##############
Président	Délégué syndical CGA-CFDT








##############
Directeur
ENTRE
L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Seine Maritime dont le siège administratif est situé 4 Rue du Bac à ROUEN, représentée par son Président.
ET
- L’organisation syndicale C.G.T. Action Sociale, représentée par son Délégué Syndical.
- L’organisation syndicale Solidaires SUD, représentée par sa Déléguée Syndicale.
- L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical.

TEXTE DE REFERENCE
Accord d’entreprise sur la prime exceptionnelle à destination des salariés (h/f) n’ayant pas bénéficié des revalorisations salariales issues du Ségur de la santé et de la conférence des métiers de l’accompagnement et du médico-social - Prime exceptionnelle « Les Oubliés du Ségur », signé le 7 décembre 2022.

PREAMBULE
Suite à la signature de l’accord cité ci-dessus, les parties ont considéré que les apprentis exerçant dans les établissements et services médico-sociaux ont été exclus des dispositions dudit accord.
Le présent avenant a donc pour objet de modifier son champ d’application.

ARTICLE 1
L’accord d’entreprise sur la prime exceptionnelle à destination des salariés (h/f) n’ayant pas bénéficié des revalorisations salariales issues du Ségur de la santé et de la conférence des métiers de l’accompagnement et du médico-social - Prime exceptionnelle « Les Oubliés du Ségur », signé le 7 décembre 2022, s’applique également aux apprentis (h/f) présents dans les effectifs au 1er décembre 2022 ;
et travaillant à titre principal pour les secteurs/établissements/services suivants : 
CMPP ;
CAMSP ;
Dispositifs médico-sociaux ;
Siège administratif (les fonctions dites supports regroupées au sein du siège administratif étant des fonctions supports à titre principal des établissements listés ci-dessus).

ARTICLE 2
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise sur la prime exceptionnelle à destination des salariés (h/f) n’ayant pas bénéficié des revalorisations salariales issues du Ségur de la santé et de la conférence des métiers de l’accompagnement et du médico-social - Prime exceptionnelle « Les Oubliés du Ségur », signé le 7 décembre 2022, restent inchangées.

ARTICLE 3 - INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le Comité Social et Economique a été informé sur le présent avenant lors de la réunion du 15/12/2022.

ARTICLE 4 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2237-6 du code du travail.
Chaque salarié pourra, par ailleurs, prendre connaissance du contenu du présent accord dont un exemplaire sera porté à sa connaissance par tout moyen.

A Rouen, le 16/12/2022