ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’EGALITE
PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 
ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL



Entre les soussignés :

La Fondation des Aveugles et Déficients Visuels de Nancy, située au 8 rue de Santifontaine 54000 NANCY, ci-après dénommée la FADV. Représentée xx, agissant en qualité de Directeur Général
										d’une part,
et 

Les organisations syndicales représentatives au sein de la FADV, représentées par : 

xx, déléguée syndicale CFE-CGC,
xx, délégué syndical CFTC,
xx, déléguée syndicale SUD Solidaires
									d’autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une préoccupation partagée par la direction de la FADV et les organisations syndicales signataires du présent accord. Par la signature de cet accord, la direction de la FADV s’engage en faveur d’une politique d’égalité entre les femmes et les hommes. 

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait partie des « droits de l’Homme », Droits fondamentaux imprescriptibles et inaliénables et s’inscrit dans une succession de textes internationaux, directives européennes, lois, décrets et accords nationaux interprofessionnels, que cet accord entend respecter et appliquer.

La FADV obtient 98/100 au calcul de l’index égalité Femmes-Hommes (données 2021).
Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail.





Article 1 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s'appliquent à tous les salariés de l'ensemble des établissements de la Fondation, quelle que soit leur catégorie professionnelle.


Article 2 — Analyse de la situation comparée des femmes et des hommes

La négociation en faveur de l'égalité professionnelle s'appuie sur la situation comparée des femmes et des hommes en 2021.
Il en ressort les constats significatifs suivants :

La mixité dans La Fondation :73% des emplois sont occupés par des femmes et 27 % par des hommes. La branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif, à laquelle appartient La Fondation, est largement féminisée, et les taux ci-dessus correspondent à la moyenne du secteur.

La répartition Hommes-Femmes dans les différents niveaux de classifications professionnelles : 
Administration Gestion Encadrement : 17% d’hommes et 83% de femmes
Education, Animation : 35% d’hommes et 65% de femmes
Enseignement : 26% d’hommes et 74% de femmes
Services généraux : 43% d’hommes et 57% de femmes
Médical, Paramédical : 23% d’hommes et 87% de femmes

Les postes de cadres sont pourvus à 76% par des femmes et 24% par des hommes.

Une forte féminisation de certains emplois : notamment les emplois du secteur administratif et du secteur paramédical.

Une situation égalitaire en matière de salaire : les rémunérations sont fixées en fonction de grilles prévues par la convention collective du 15 mars 1966. Le salaire progresse presque exclusivement en suivant l'ancienneté, sans aucun lien avec le genre. Ce système de rémunération ne permet pas de différenciation, ni d'inégalité, entre les femmes et les hommes.

S'il y a des écarts, ils se justifient par la qualification des salariés, leur ancienneté dans La Fondation, ainsi que par d'éventuelles reprises d'ancienneté au moment de l'embauche. 

De cette analyse, conformément à l'Article R.2242-2 du Code du Travail, la Fondation et les organisations syndicales s’accordent pour retenir les 3 thèmes d'actions suivants, choix, dont celui de la rémunération qui est obligatoire depuis le décret n°2012-1408 du 18/12/2012, à savoir :
L’articulation vie privée/vie professionnelle et l’exercice de la parentalité
La rémunération effective,
Les conditions de travail


Article 3. Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale


Objectif 1 – Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés.




Objectif 2 – Améliorer l’harmonisation des temps de vie.




Article 4 – Conditions de travail

Objectif 1 – Faciliter l’accès sur le lieu de travail



Objectif 2 – Améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue de congés familiaux




Article 5 – Rémunération effective


Objectif 1 – S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche pour un même emploi de même niveau de responsabilité, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes



Objectif 2 – Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial (maternité, paternité, adoption, parental d’éducation)



Objectif 3 - Favoriser l’exercice équilibré de la parentalité entre les femmes et les hommes




Article 6 – Mise en œuvre et suivi de l’accord

Un bilan de l’évolution des mesures prises sera réalisé tous les ans, dans le cadre des NAO.


Article 7 – Disposition d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il entrera en vigueur dès sa signature.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les parties (code du travail art. L 2222-5).

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L2231-6 et R2231-1 et suivants du code du travail.

A Nancy, le 12 décembre 2022.




xx
Directeur Général FADV








xx, 	xx, 	xx,
Déléguée Syndicale CFE-CGC	Délégué Syndical CFTC	Déléguée Syndicale SUD SOLIDAIRES