Accord sur la mise en place du forfait « mobilités durables » au sein de l’UES Rights & Thematics


Entre :
La Société Mediawan Rights & Thematics
	SAS au capital de 61 640 230, 00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 827 833 484, dont le siège social est situé 46 avenue de Breteuil, Paris (75007) ; 
La société Rights & Thematics Corporate
  SAS au capital de 28 243 665 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 349 291 864, dont le siège social est situé 46 avenue de Breteuil, Paris (75007) ;

La société Mediawan Thematics 
	SAS au capital de 11 327 890,17 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 403 038 094, dont le siège social est situé 46 avenue de Breteuil, Paris (75007) ;

La société Thematics prod 
	SAS au capital de 4 461 312 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 342 724 432, dont le siège social est situé 132 avenue du Président Wilson, La Plaine Saint-Denis (93210) ;

La société Mediawan Rights
	SAS au capital de 2 793 680 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 379 412 919, dont le siège social est situé 46 avenue de Breteuil, Paris (75007) ;

La société Mediawan LP
	SAS au capital de 2 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 815 074 687, dont le siège social est situé 46 avenue de Breteuil, Paris (75007) ;

La société Mediawan Diffusion

SAS au capital de 10 990 160 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 884 722 075, dont le siège social est situé 132 avenue du Président Wilson, La Plaine Saint-Denis (93210) ;

L’ensemble des sociétés précitées (ci-après dénommées individuellement la « Société » et collectivement les « Sociétés ») constituant une Unité Economique et Sociale (ci-après dénommée l’« UES »), représentée par XXXXXXXX Directeur Général Thematics, spécialement habilitées à cet effet,

d'une part,
ET,

Les organisations syndicales représentatives :
Le Syndicat National des Médias et de l’Ecrit CFDT, représenté par XXXXXXXX déléguée syndicale,

Le SYNDICAT MEDIAS – FORCE OUVRIÈRE (FO MEDIAS), représenté par XXXXXXXX délégué syndical,


d'autre part,


PREAMBULE

Dans une démarche de Responsabilité Sociale et Environnementale, pour développer encore son action dans ce domaine, le Groupe Mediawan souhaite s’appuyer sur la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, dont le décret d’application a été publié le 09 mai 2020 et sur la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.


Dans ce contexte, les organisations syndicales et la Société sont convenues dans le cadre des NAO de l’année 2020, de négocier un accord Développement durable et mobilité, au bénéfice des personnels permanents administratifs et techniques des sociétés composant l’Unité Economique et Sociale. 
Les Parties se sont rapprochées en vue de définir les modalités de mise en place du forfait « mobilités durables » dont l’objet est la prise  en charge de tout ou partie des frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Le forfait « mobilités durables » remplace l’indemnité kilométrique « vélo » de 25 centimes d’euro par kilomètre. 


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Bénéficiaires 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES Rights & Thematics, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, alternance), à partir de 6 mois d’ancienneté. 

Les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures égal ou supérieur à 50 % du temps de travail de l’entreprise, bénéficient du forfait « mobilités durables » dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet. Pour les autres la prise en charge est proratisée.

Article 2 – Montant du forfait « mobilités durables »

Le montant du forfait « mobilités durables » est de 500 € maximum par salarié et par an. Il est exonéré de cotisations et de CSG/CRDS et n'est pas imposable à l’impôt sur le revenu.
Le forfait « mobilités durables » peut être cumulé dans la limite de 600 € par an, avec la prise en charge obligatoire par l’employeur à hauteur de 50% du coût des frais d’abonnement aux transports publics. 
Le forfait « mobilités durables » n’est pas cumulable avec l’accès journalier au parking.


Article 3 – Utilisation du forfait « mobilités durables »

Dans l’optique de favoriser les transports dits « à mobilité douce », les salariés peuvent utiliser le forfait « mobilités durables », de la façon suivante : 

L’achat, qu’ils soient neufs ou d’occasion d’un vélo personnel mécanique ou à assistance électrique, d’une trottinette électrique,
L’abonnement annuel à un service de mobilité partagée, la location et la mise à disposition en libre-service, soit de vélos, soit de trottinettes électriques ; d’un scooter électrique ;
Le covoiturage effectué au moins deux fois par semaine, en tant que conducteur ou passager d’un véhicule, 
Les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais d’abonnement à hauteur de 50%),
Les services d’autopartage de véhicules à émission non thermique (frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène).

Cette liste est limitative.

Article 4 - Modalités de versement du forfait « mobilités durables »

Afin de bénéficier de la prise en charge des frais engagés par le salarié pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, celui-ci doit fournir chaque année un justificatif de paiement, à savoir notamment :
Une facture d’achat, 
Une facture d’entretien et/ou d’achat d’équipements de sécurité, 
Une facture d’abonnement à un service de location ou à une plateforme de mise en relation d’auto-partage, ...

Concernant le covoiturage, une attestation sur l’honneur d’utilisation au moins deux fois par semaine dans le cadre du trajet entre le domicile et le lieu de travail, , devra être fournie par le salarié concerné. Le covoiturage peut également concerner l’un des modes de transport visé par le forfait « mobilités durables » (). 

Le remboursement du forfait « mobilités durables » est effectué sur présentation d’un des justificatifs mentionnés ci-dessus, daté de l’année civile en cours. 

Le montant de la prise en charge des frais de transport est mentionné sur le bulletin de salaire. 

Concernant le covoiturage, le versement est effectué mensuellement pour un montant de 41,67 €/mois. Si le salarié opte pour le co-voiturage, cette option le lie pendant un mois au moins. Il ne pourra demander la prise en charge d’un autre moyen de transport pendant la même période.

L’employeur se réserve la possibilité de verser le forfait « mobilités durables » en recourant à une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée, intitulée « titre-mobilité ».
Article 5 : Suivi de l’accord
5.1 Durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de la date de son dépôt à la DREETS.

5.2 Suivi et rendez vous
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions par voie d’avenant.
5.3 Révision
Cet accord pourra être révisé à tout moment par voie d’avenant, sur demande écrite émanant d’une partie signataire, et dans les conditions définies par le Code du travail. Un préavis de 1 mois devra être respecté.

5.4 Dénonciation
Il pourra par ailleurs être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

  5.5 Publicité
L’accord sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.  Un exemplaire original du présent accord sera adressé à l’Inspecteur du travail, conformément aux dispositions des articles L. 2314-10 et L. 2324-12 du Code du travail.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord, accompagné le cas échéant des pièces requises, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (TeleAccords), en permettant son dépôt de façon dématérialisée, ainsi que sa transmission auprès de la DREETS concernée.
En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Par ailleurs, le présent Accord fera l’objet d’une diffusion au sein des Sociétés de l’UES.

Fait en 6 exemplaires, à Paris,  le 21 septembre 2021 

Pour les Sociétés :

Mediawan Rights & Thematics
Rights & Thematics Corporate
Mediawan Thematics
Thematics prod
Mediawan Rights
Mediawan LP
Mediawan Diffusion

XXXXXXXX 
Pour les organisations syndicales :


Pour le SNME - CFDT
   	 XXXXXXXX



Pour FO Medias
XXXXXXXX