ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE 
D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE



Entre les soussignés :

La Société GKN DRIVELINE RIBEMONT SARL, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Saint Quentin sous le numéro 306841560, au capital de 2 364 016 euros, dont le siège social est situé 7 rue de la Briqueterie 02240 Ribemont (Aisne), représentée par ……………..en sa qualité de directeur d’usine dûment habilité et mandaté à négocier et conclure le présent accord collectif d’entreprise,

Ci-après désigné la « société GKN DRIVELINE RIBEMONT SARL»,

D’une part,


Et,


Les organisations syndicales représentatives : 

La CFDT représentée par……….., délégué syndical ;
La CGT représentée par……………, délégué syndical. 

Ci-après désignées les « partenaires sociaux »,

D’autre part,








PREAMBULE

Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée (ci-après « APLD ») au sein de la société GKN Driveline Ribemont.

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de GKN Driveline Ribemont, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles sont décrites dans le diagnostic figurant ci-après :

La crise liée à la rupture des composants électroniques et des délais inappropriés des matières premières a eu pour conséquence le ralentissement de l’activité socio-économique et l’Activité Partielle a été le principal levier utilisé pour préserver l’emploi et les compétences des salariés au sein des entreprises.

La loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne prévoit la possibilité d’instaurer le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi, notamment par la conclusion d’un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe.

Le décret du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable est venu préciser les modalités de mise en place du dispositif appelé « Activité Partielle de Longue Durée » (APLD).

Dans un contexte particulièrement grave de crise sanitaire, de pénuries de composants et la menace de confinement dans les différents pays d’Asie, dont les conséquences et impacts atteignent directement l’industrie automobile et par conséquent la société GKN Driveline Ribemont, la Direction et les Organisations Syndicales, ont su prendre leurs responsabilités pour conclure un accord afin de mettre en place un dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD). Les parties signataires s’étaient accordées sur un échange relatif à l’état de la situation, un bilan et un retour d’expérience avant la fin de la période.

Mois après mois, les études prévisionnelles mondiales des ventes (basées sur les données S&P Global) indiquent une baisse significative des volumes de ventes depuis 2020. (-23% en 2020, -15% en 2021 et encore -7% en 2022 et les prévisions de -1.1% en 2023).
Covid-19 en Chine, pénurie persistante de composants, augmentation du coût des matières premières, guerre en Ukraine, problèmes de logistique mondiale, hausse des prix de l’énergie… Les mauvaises nouvelles continuent de s’amonceler au-dessus de l’industrie automobile mondiale, ce qui se ressent sur la production. 

En Europe, entre les pénuries de composants et les phénomènes d'inflation spectaculaires, la guerre en Ukraine a engendré un nouveau séisme au sein de la filière, qui ne s'était toujours pas remise des conséquences désastreuses de l'épidémie de Covid-19. 
Ainsi, sur le segment des véhicules particuliers et du marché après-ventes, la baisse des immatriculations sur la période janvier-avril 2022 de - 20,6% aggrave également la situation sur les marchés automobiles et la visibilité sur le marché de la pièce de rechange.

La Division …………………………. et notamment la société GKN Driveline Ribemont n’ont pas été épargnées par la crise et l’inflation du moment.  Le résultat de GKN Driveline Ribemont pour 2022 devrait finir avec une baisse de 5% du chiffre d’affaires comparé au budget, ou une baisse de 16% du chiffre d’affaires comparé à 2021. GKN Driveline Ribemont a dû recourir à la modulation basse d’activité (accord aménagement RTT de 1999) au cours de l’année 2022 pour absorber les fluctuations des volumes et amortir cette crise.

Cette modulation d’activité a trouvé ses limites cette année 2022 et le recours à l’activité partielle de longue durée semble inévitable pour faire face aux difficultés de fluctuation des volumes ressenties pour l’année 2023.

Sur la base du budget 2023, il est prévu que le total des ventes de la société GKN Driveline Ribemont produits une baisse de 3% comparé aux ventes du budget 2022, elles-mêmes en baisse de 5% par rapport au ventes réalisées en 2021. 

La situation de l’activité sur le deuxième semestre 2022 est marquée par une baisse de la demande entre les prévisions de chiffre d’affaires et le budget 2021. Après avoir été à l’équilibre par rapport au budget en juillet 2022, mois après mois, les prévisions ont systématiquement impactées les volumes à produire et les chiffres d’affaires associés à la baisse, et cela semble se confirmer sur les quatre premiers mois de l’année 2023.

Dans ces conditions, il revient à la Société GKN Driveline Ribemont de gérer cette conjoncture particulièrement incertaine en anticipant autant que possible les impacts de situations de sous-activité qui perdurent, et de minimiser les impacts sur le personnel en utilisant l’activité partielle à chaque fois que cela est nécessaire sans attendre la fin de la période de modulation. 

Sur la base du diagnostic en préambule et en annexe, les prévisions de recours à l’activité partielle sont à ce jour les suivantes :

-	La situation sur l’activité des kits de réparation pour le marché indépendant de la pièce de rechange pour laquelle notre capacité en deux équipes de 4 millions de pièces par année a été réduit à une demande de 2.4 millions de pièces pour 2022 (3.1 millions en 2021) et une tendance à la baisse de 1.6% pour 2023. Cette situation concomitante au passage en une équipe de production a conduit à programmer des journées sans activité de fabrication et enlève la flexibilité du personnel que l’on pouvait avoir en deux équipes avec le recours à une main d’œuvre temporaire. 

-	De plus, le transfert des activités du centre de distribution a effacé la « saisonnalité » sur l’année 2022 provoquant des pics et des creux d’activité sur le premier et le troisième trimestre, ce qui n’a pas permis de lisser la charge et l’organisation du travail comme les années précédentes. 

-	Les problématiques de fluctuation des commandes clients et l’arrêt en même temps des livraisons de composants de la part de nos fournisseurs internes et externes à GKN Automotive peuvent conduire à des situations de sureffectif ponctuel, qui peuvent être plus marquées selon les activités . Le recours aux congés, RTT, CR, l’activité basse et un bon niveau global de polyvalence peuvent limiter ces risques de sureffectif ponctuel, mais ces dispositifs peuvent s’avérer insuffisants de sorte que l’entreprise doive recourir à de l’activité partielle.  Si au cours de l’année 2021 et 2022 nous avons fait en sorte de nous adapter le mieux possible grâce aux leviers susvisés et notamment grâce à la polyvalence, à l’utilisation des compteurs RTT/CR disponibles, et à l’utilisation de l’activité basse émanant de notre accord sur l’aménagement du temps de travail de 1999, il n’en reste pas moins qu’ils ne suffisent pas, à eux seuls, à faire face à l’impact de l’évolution du marché à la baisse. Le recours à l’activité partielle semble indispensable face au risque de sureffectif ponctuel et à la gestion de l’impact économique de la crise.

Les perturbations fortement probables à venir, en lien avec les difficultés que rencontrent les constructeurs et sous -traitants automobiles dans leur approvisionnement en composants et au regard de ce qui a été constaté au cours de l’année 2021 et 2022, peuvent générer, des besoins de journées d’activité partielle pour les mois à venir. Les prévisions semblent annoncer que la pénurie de composants et les délais d’approvisionnement à la hausse devraient encore perdurer de longs mois et ce au moins jusqu’à la fin d’année 2023. 

II ressort de ce diagnostic que la société GKN Driveline Ribemont risque d'être impactée pour une certaine période encore par cette crise de l’automobile et ses conséquences industrielles. Dans ce contexte et afin de privilégier I’emploi, les parties conviennent d'examiner et d'avoir recours au dispositif spécifique d'Activité Partielle de Longue Durée (APLD).

Sur la base de l’accord de branche de la Métallurgie relatif à l’activité réduite pour le maintien dans l’emploi du 30 juillet 2020 (ARME), les parties ont abouti au présent accord par lequel les parties conviennent des principes et des dispositions qui suivent.


Article 1. – Champ d’application du document
Champ d’application au sein de l’entreprise
Le champ d’application du présent accord est la société GKN Driveline Ribemont SARL située 7 rue de la briqueterie 02240 Ribemont. 

Activités et salariés concernés par le dispositif APLD 
Tous les salariés sont concernés par le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD), quelle que soit la nature de leur contrat (CDI à temps plein ou à temps partiel, CDD à temps plein ou à temps partiel, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation). 
En cas de contrat à temps partiel, la réduction du temps de travail devra, le cas échéant, être proportionnelle à la durée contractuelle du travail. La réduction d’activité peut être prévue au niveau de l’Entreprise, l’unité de production, l’atelier, services, secteurs d’activité. 
En cas de mise en place du dispositif d’Activité Partielle Longue Durée, une attention particulière sera donnée à la présence de personnel SST/EPI.
En application du présent accord, la société veillera à ce que la charge de travail soit adaptée et équitable, si possible mensuellement, pour les salariés placés dans ce dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée.
Les embauches d’intérimaires ou de salariés en CDD, pour accroissement temporaire d’activité, ne peuvent pas avoir, pour finalité, l’exécution des missions des salariés placés en d’Activité Partielle de Longue Durée.

Article 2. – Réduction maximale de l’horaire de travail 

Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 7.2 du présent accord, la réduction de l'horaire de travail d'un salarié ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié. La réduction de l’horaire de travail au titre de placement des salariés en activité partielle longue durée peut conduire à la suspension totale de l’activité.
Dans des cas exceptionnels, résultant de la situation particulière dans l’entreprise, après consultation du CSE, et sur décision favorable de l'autorité administrative, la réduction de l'horaire de travail pourra être supérieure à 40%, sans pouvoir être supérieure à 50%.
L’éventualité d’un événement particulier (sinistre, confinement généralisé…) pourrait conduire à la suspension de l’application du présent accord, au bénéfice des règles s’appliquant alors, dans le cadre d’un arrêt d’activité pouvant être total, sans limitation de durée, et ce, après information du Comité Social et Economique et de l’Autorité Administrative compétente.
La Société GKN Driveline Ribemont veillera à ce que les salariés entrant dans le champ d’application de l’accord usent de l’ensemble de leurs droits à congés payés, ainsi que, selon le cas, des congés récupération acquis ou des congés de réduction du temps de travail auxquels ils sont éligibles.

Article 3. – Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite

Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction durable.
À titre informatif, et au jour de l’élaboration du présent document unilatéral, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.

Article 4. – Engagements en matière d’emploi

Public concerné
Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, l’employeur s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir les emplois à l'ensemble des salariés de GKN Driveline Ribemont SARL.

4.2 Durée d’application de ces engagements
Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité partielle de longue durée et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant :
la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 7;
Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l’un des motifs économiques visés à l’article L. 1233-3 du Code du travail, hors procédure en cours à la date d’élaboration du présent accord.

4.3. Modulation des engagements en cas de dégradation de la situation économique ou des perspectives d’activité 
Les présents engagements sont pris au regard de la situation économique de GKN Driveline Ribemont décrite en préambule. Ils ne valent que si la situation économique ou les perspectives d’activité ne se sont pas dégradées par rapport à celles constatées dans ce préambule. Il est rappelé que le diagnostic ainsi que les perspectives d’activité de GKN Driveline Ribemont font l’objet d’une actualisation avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite et sont transmis à l’autorité administrative.
Si la situation économique ou les perspectives d’activité venait à se dégrader, le périmètre des engagements serait réduit aux seuls salariés effectivement placés en activité partielle au titre du dispositif APLD, et affectés aux activités non concernées par un projet de suppression d’emploi.







Article 5. – Engagements en matière de formation professionnelle

Formation pendant la période d’APLD
La formation professionnelle est un outil essentiel pour permettre aux salariés de maintenir et de développer leurs compétences et leurs qualifications. GKN Driveline Ribemont convient que les périodes de mise en place du dispositif d’APLD peuvent constituer une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.
Afin de garantir la continuité de l’activité, mais également le développement des compétences en période d’activité partielle, le salarié ne pourra refuser de faire une formation pendant les heures chômées sauf cas de force majeure.

Développement de la polyvalence 
GKN Driveline Ribemont convient de la nécessité de renforcer la polyvalence qui est un véritable atout pour le salarié en entreprise, lui permettant d’acquérir de nouvelles pratiques et de nouvelles connaissances. La polyvalence permet donc une meilleure employabilité du salarié, et ainsi, en cette période complexe, permet à un salarié dont l’activité est suspendue, de permuter sur un autre poste dont il a acquis les compétences. La polyvalence est également un moyen pour éviter l’éventuel recours à l’intérim sur des secteurs non impactés par l’activité partielle.
Sous réserve des contraintes organisationnelles, le site pourra adapter son plan de développement des compétences en proposant des actions de formations aux postes relatives à la polyvalence des collaborateurs. Le nombre d’heures afférentes dépendra de la capacité du site à accomplir ces-dites formations aux postes selon les commandes clients au moment de la baisse de l’activité.
Ces actions de formation auront pour objet le développement des compétences du salarié sur un poste équivalent, mais dont la technicité, le savoir-faire, le produit… sont différents de son poste actuel. Le salarié sera formé suivant les standards au poste de travail. 
Le nombre d’heures de formation nécessaires à l’apprentissage des standards de travail et/ou des tâches afférentes à la fonction sera décidé par le management.
Lors des bilans trimestriels en CSE, la Direction présentera le nombre de personnes formées, le nombre d’heures réalisées, ainsi qu’une analyse du résultat des formations dispensées.
Avant la fin de la période homologuée, la direction présentera une analyse des formations dispensées.

Utilisation du Compte Personnel de Formation
Il est rappelé que chaque salarié peut mobiliser son compte personnel de formation (CPF) avant ou pendant la mise en œuvre du dispositif d’APLD. L’évènement caractérisant la mobilisation du CPF doit s’entendre à la demande de formation faite par le salarié, pendant toute la durée du document unilatéral, au service RH ou au manager auquel il est hiérarchiquement rattaché.
Mobilisation du CPF pendant la mise en œuvre du dispositif d’APLD : La mobilisation du CPF pendant la mise en œuvre du dispositif d’APLD a pour objet de permettre au salarié de bénéficier d’une prise en charge intégrale des coûts des formations certifiantes inscrites au Répertoire Nationale des Certifications Professionnelles (RNCP), ainsi qu’au Répertoire Spécifique des Certifications et Habilitation (RSCH). 
Cette démarche a la préférence de GKN Driveline Ribemont puisqu’elle met à profit les périodes d’inactivité pour maintenir ou développer les compétences des salariés tout en réduisant le sentiment d’isolement qui peut être engendré par le placement en activité partielle.
Aussi, GKN Driveline Ribemont s’engage à apporter son soutien au salarié pour la réalisation de son dossier CPF. 
Par ailleurs, dès l’instant où le métier, les compétences ou les activités professionnelles des formations certifiantes visées ci-dessus sont en cohérence avec le plan de développement des compétences en vigueur ou les perspectives d’activité de la société pour une relance de l’activité, et dans la mesure où les droits au CPF ne couvrent pas l’ensemble des frais pédagogiques, la société s’engage à prendre en charge le reste à charge des frais pédagogiques des formations suivies dans le respect de l’article L. 6323-6 définissant les actions de formation éligibles au CPF.
Cet investissement formatif de la société est subordonné à l’accord entre les parties avant le démarrage de la formation cumulativement du programme de la formation, des modalités pédagogiques, de l’organisation du parcours et de l’organisme prestataire en charge de réaliser la formation. 

Engagements en matière de clause de dédit-formation
L’employeur s’engage à ne pas conclure et à ne pas mettre en œuvre de clause de dédit-formation auprès de tous les salariés ayant bénéficié du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. 
Ces engagements s’appliquent, pour chaque salarié concerné, durant toute la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite.


Article 6. – Modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite

Avant l’échéance semestrielle de chaque période d’autorisation d’activité partielle spécifique et avant la transmission de sa demande de renouvellement d’autorisation à l’autorité administrative, GKN Driveline Ribemont établira et présentera aux partenaires sociaux et au CSE un bilan portant sur le respect de ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle d’une part, et d’information des organisations syndicales et des instances représentatives du personnel. 
Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de la société.
Au terme de la réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle, sera établi un procès-verbal, également transmis à l’autorité administrative dans le cadre du renouvellement de la demande d’autorisation.

Article 7. – Date de début et durée d’application de l’activité réduite
7.1. Date de début du recours au dispositif
Le recours au dispositif d’activité partielle longue durée est sollicité à compter du 1er janvier 2023.

7.2. Durée de recours au dispositif
GKN Driveline Ribemont souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 12 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs.
Il a pour terme le 31 décembre 2023.

Article 8. – Validation de l’accord collectif
Le présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l’autorité administrative notifie la décision d’homologation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent document.
Il est précisé que le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision d’homologation implicite. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande d’homologation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au comité social et économique lorsqu’il existe.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision d’homologation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.
En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative : 
un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d’information des instances représentatives du personnel, si elles existent, sur la mise en œuvre du document. Cette information a lieu avant la fin de la période d’autorisation conformément au présent accord ;
un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de la société GKN Driveline Ribemont,
le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s’il existe, a été informé de la mise en œuvre de l’activité réduite pour le maintien en emploi.

Article 9. – Informations des salariés
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail.
À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration sont transmis par l’employeur au comité social et économique lorsqu’il existe. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.

Article 10. – Adaptation du présent accord collectif
L’employeur et les représentants du personnel conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Si une adaptation est apportée, une nouvelle procédure d’homologation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.

Article 11. – Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales applicables. 

Article 12. – Formalités de dépôt et publicité de l’accord collectif
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes (………………………) et notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord étant soumis à l'obligation de publicité, il est convenu qu'il sera procédé par Ia Société à son anonymisation en vue de sa publication.
								
Fait à Ribemont, le
Pour les délégués syndicaux				Pour la société GKN Driveline Ribemont
CFDT		
		
CGT


Annexes