ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES DANS LE CADRE DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES








Entre l’entreprise :


La société COMPTOIR DU BOIS INDUSTRIEL (CBI)
Société par Actions Simplifiée au capital social de 164 484 euros
Dont le siège social est situé au 45, boulevard de la Liane 62360 SAINT-LÉONARD
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOULOGNE-sur-MER
Sous le numéro 616 920 237, dont le Code APE est le 4673A
Représentée par son Directeur, Monsieur XXX


							D’une part,


Et l’organisation syndicale représentative suivante :


La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.)
Organisation syndicale représentative au sens de la loi sur la représentativite de 2008
Représentée par Madame XXX, Déléguée syndicale


D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit :







Article 1 - Cadre juridique et champ d’application

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2232-16 et suivants du Code du travail, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L.2242-3 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société CBI.


Article 2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra fin à l’issue des négociations annuelle obligatoire 2023 avec la signature soit d’un accord soit d’un procès verbal de désaccord.

A la date d’expiration, l’accord prendra fin automatiquement de plein droit et sans formalité, sans se transformer en accord à durée indéterminée.


Article 3 - Objet de l’accord

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention collective nationale de la profession se fera, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.


Article 4 - Rémunérations

4.1 - Versement d’une prime dite de vacances pour l’année 2022

Les parties conviennent du versement en une fois sur la paie d’avril 2022 d’une prime libellée « prime de vacances » pour les qualifications ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres ayant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise au 1er janvier 2022.

La « prime de vacances » sera proratisée sur le temps de présence entre avril 2021 et mars 2022 en déduisant au prorata l’ensemble des absences hors accident de travail, maladie professionnelle, maternité et paternité.

Cette prime revalorisée sera de 150 euros + 1,14 % du salaire de base annuel.

Cette prime sera versée uniquement aux salariés présents au sein de l’entreprise en date du 30 avril 2022.


4.2 - Augmentation générale des salaires de base

Il est prévu une augmentation générale des salaires de 0,86 % sur le salaire de base rétroactif à janvier 2022 pour les qualifications ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres ayant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise au 1er janvier 2022.


L’ensemble des points 4.1 et 4.2 représente une augmentation globale de 2 % des salaires.




Le présent accord comporte 3 pages, paraphées par Monsieur XXX et Madame XXX, et est établi en trois exemplaires.
Madame XXX déclare en avoir reçu un exemplaire et Monsieur XXX deux exemplaires.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS-DDETS en ligne et auprès du greffe du conseil de prud’hommes.



Fait à Saint-Léonard,
Le 25 avril 2022



Pour la société COMPTOIR DU BOIS INDUSTRIEL (CBI)
Monsieur XXX
Directeur de site





Pour la CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T.)
Madame XXX
Déléguée syndicale