Protocole d'accord
pour les élections du Comité Social et Economique
BM AQUITAINE - 2022



Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection du comité social et économique.

ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Société GEODIS BOURGEY MONTREUIL AQUITAINE dont le siège social est situé à  Savoie Hexapôle 73420  Méry relevant de l’URSSAF de Vénissieux, sous le numéro 693000001305163206 représentée par  XXXXX, agissant en qualité de Directeur d’etablissement.

ET :
L’organisation syndicale CGT représentée par XXXXXX

Il a été convenu ce qui suit, en vue de l’élection des membres du Comité Social et Economique au sein de la société BM AQUITAINE, conformément à la législation en vigueur :


Article 1 – Effectif de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux

Les parties constatent que l'effectif global de l'entreprise est de 86.57 salariés, se décomposant ainsi :


Conformément aux dispositions légales, 5 sièges titulaires et 5 sièges suppléants sont à pourvoir.
Ils se répartissent de la manière suivante :





Article 2 – Dates, heures et lieux des élections des représentants du personnel

Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :

Le 22 avril 2022 pour le 1er tour ;
Le 6 mai 2022 pour le 2nd tour.

Le scrutin se déroulera en salle de réunion, à l’adresse : Rue de Barcelone, Entrée 1 – Bat 1 33520 BRUGES pendant le temps de travail des salariés, de :

De 07h à 14h pour le 1er collège
De 10h à 14h pour le 2ème  collège ;


Article 3 – Salariés électeurs - Constitution et affichage des listes électorales

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 22 avril 2022, a droit de vote.

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la Direction des Ressources Humaines à la date du premier tour des élections, soit le 22 avril 2022. 
Elles indiqueront les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur. Pour ceux remplissant les conditions d'éligibilité, la mention "E" sera inscrite.
Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise au plus tard le 21 mars 2022 avant 18h. Tout syndicat de l'entreprise pourra en demander communication.


Article 4 – Candidatures des salariés - Listes de candidats

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 22 avril 2022, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. 

Il est rappelé que le premier tour est réservé aux Organisations Syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. 
Il sera fait appel aux candidatures par voie d’affichage, au plus tard le 21 mars 2022.

Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes des candidats au premier tour seront communiquées à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 29 mars 2022 à 17 heures. 
Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, par mail (XXXXXXX), ou par remise en main propre auprès de la Direction contre récépissé.

Si un second tour est nécessaire, la Direction des Ressources Humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain (jour ouvré) de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 25 avril 2022.




En conséquence, les listes du second tour devront être communiquées à la Direction au plus tard le 25 avril 2022, à 17 heures. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les Organisations Syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction des Ressources Humaines sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt, soit le 26 avril 2022.
Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Lorsqu’un candidat figurant sur une liste cesse d’être éligible (décès, départ volontaire, etc...) entre le dépôt de la liste et le scrutin, s’il est matériellement impossible de le remplacer avant le scrutin et dans le cas où ce candidat serait néanmoins élu, il sera procédé à son remplacement lors de la proclamation des résultats en prenant le premier non élu figurant sur la même liste (dans l’ordre du plus grand nombre de voix).

Article 5 – Limitation du nombre de mandats successifs

L'article L. 2314-33 de Code du Travail prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au Comité Social et Economique.

Article 6 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège est la suivante :

1er collège : 6.75 femmes (soit 7.97% des effectifs) et 77.93 hommes (soit 92.03% des effectifs) ;
2e collège : 12.7 femmes (soit 38.84% des effectifs) et 20 hommes (soit 61.16% des effectifs).

Ainsi, la répartition théorique des listes pour une représentation équilibrée serait la suivante :



Lorsque l’application de la règle de représentation n’aboutit pas un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant : arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieur ou égale à 5 ou arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 (article L2314-13 du code du travail).

En conséquence, les listes du premier collège peuvent être exclusivement composées d’hommes. Si une femme y est inscrite, elle ne peut pas être en tête de liste.

  



Un seul poste étant à pourvoir dans le 2eme collège, les règles de représentation des femmes et des hommes paraissent exclues dans la mesure où le texte sur la parité vise expressément » qui comportent plusieurs candidats » (Article 2314-30 du Code du Travail) 

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

Article 7 – Campagne électorale - Propagande électorale des candidats

Les Organisations Syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc…

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises, à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le jour de la mise sous plis, à 9 heures, que ce soit le 31 mars 2022 pour le premier tour et le 27 Avril 2022 pour le second tour.

Chaque candidat ou Organisation Syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la Direction des Ressources Humaines un nombre suffisant de professions de foi par liste.


Article 8 – Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes

Les bulletins et les enveloppes sont de couleurs différentes pour chacun des collèges et pour les titulaires et les suppléants :


Les bulletins de vote comporteront très lisiblement :
La mention « Elections du Comité Social et Economique » ;
La mention « Premier tour » ou « Second tour » ;
La date du scrutin ;
L'indication du collège concerné ;
La mention « Titulaires » ou « Suppléants » ;
Le nombre de représentant(s) à élire ;
Le sigle de l’Organisation Syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre » ;
L'indication des prénom et nom du ou des candidat(s).

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. 
Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.







Article 9 – Caractéristiques des urnes - Mise en place d'isoloirs

L'élection du Comité Social et Economique se déroule par collège. 

Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : une pour l'élection des titulaires, une pour l'élection des suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.

Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la Direction met en place un isoloir dans la salle de vote.
Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.


Article 10 – Modalités d'organisation du vote par correspondance

La Direction et les Organisations syndicales ont décidé d’avoir la faculté de recourir au vote par correspondance pour l’ensemble du personnel.

En cas de double vote (vote par correspondance/vote à l’urne), seul le vote à l’urne est pris en considération. Les enveloppes du vote par correspondance seront sorties de leur enveloppe d’envoi et mises de côté dans une autre enveloppe.

Les électeurs recevront :
Une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance ;
Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;
Les professions de foi des Organisations Syndicales qui auront été remises à la Direction des Ressources Humaines dans les conditions prévues par le présent protocole ;
Une enveloppe timbrée pré-adressée à la boite postale prévue spécialement pour le scrutin du Comité Social et Economique.
L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les prénom et nom de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. 
Pour que son vote soit valable, l’électeur devra obligatoirement apposer au dos de l’enveloppe d’expédition sa signature.
Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

L’enveloppe pré-adressée à la boite postale et envoyée par le salarié sera récupérée au bureau de poste par un membre de la Direction et/ou du service des Ressources Humaines accompagné des représentants des Organisations Syndicales qui le souhaitent. 

Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal.

Elle sera remise, non ouverte, au président du Bureau de vote principal avant la clôture du scrutin, soit aux dates et heures prévues à l’article 2 du présent protocole.

La Direction prendra ses dispositions pour que tous les électeurs soient en possession des documents de vote. 




Elle devra expédier les documents, assistée des Organisations Syndicales qui le souhaitent, par la poste au plus tard :

Le 31 mars 2022 pour le 1er tour ;
Le 27 avril 2022 pour le 2nd tour.


Article 11 – Composition et missions des bureaux de vote - Délégués de liste

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. 

Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :
Un président : l'électeur le plus âgé ou, à défaut, un salarié volontaire ;
Deux assesseurs : le second plus âgé et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

Le bureau de vote sera installé à l’adresse Rue de Barcelone Bât 1 – Entrée 1 33520 BRUGES (salle de réunion).

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. 
Il s'assure de la régularité, du secret du vote, et est en charge des opérations d’émargement.

Pour cela, la Direction fournit au bureau de vote une liste d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Un représentant de chaque Organisation Syndicale peut assister aux opérations électorales.
Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.
La Direction de l'entreprise peut désigner un ou deux représentants de son choix (dont un représentant du service des Ressources Humaines) qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.


Article 12 – Modalité du scrutin et dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats

Les bulletins de vote et les enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité de chacun des isoloirs.

Le panachage n’est pas admis, c’est à dire qu’il n’est pas permis de remplacer le nom d’un candidat figurant sur une liste par un autre nom pris sur une autre liste. Cela entraîne la nullité du bulletin.

Le raturage des noms est accepté mais il est interdit d'ajouter des noms sur les bulletins de vote à peine de nullité du bulletin.

Au cas où une enveloppe contiendrait plusieurs bulletins de la même liste, un seul bulletin serait valable.

Les bulletins présentant un cas de nullité sont joints au procès-verbal ainsi que les enveloppes les contenant.




Sont considérés comme votes nuls :
Les bulletins portant une mention, annotation, ou signe de reconnaissance avéré (toute trace de stylo ou crayon) ;
Les bulletins mentionnant le nom d’un candidat d’une autre liste ou le nom d’une personne qui n’est pas candidate dans le collège concerné ;
Les bulletins déchirés ou maculés ;
Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ;
Les enveloppes contenant plusieurs bulletins de listes différentes ;
Les enveloppes différentes de celles mises à la disposition des électeurs.

Sont considérés comme votes blancs :
Les bulletins dont tous les noms de candidats sont barrés ;
Les enveloppes vides.

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

A l’heure fixée par le présent protocole, le Président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin.

Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement à l’heure de fin du dernier scrutin :
 
Préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;
Il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.
Une vérification est effectuée quant au nombre des enveloppes qui doit être égal au nombre des émargements sur la liste électorale ;
Le bulletin de vote est extrait de chaque enveloppe par un des scrutateurs qui le passe déplié à un autre scrutateur afin que ce dernier le lise à haute voix ;
Les noms portés sur les bulletins sont relevés par deux scrutateurs au moins, sur des listes préparées à cet effet.

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote principal remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet.
L’exemplaire original du P.V. sera conservé par la Direction et une copie sera faite en nombre suffisant pour être remis à chaque Organisation Syndicale, à l’Inspection du travail et à l’affichage.

Les résultats sont proclamés par le président du bureau de vote.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.


Article 13 –Eventualité d’un deuxième tour

Un procès-verbal de carence est établi et signé par les membres du bureau de vote principal si :




A l'occasion du premier tour :
Aucune liste n'est présentée par les Organisations Syndicales ;
Les résultats du premier tour font apparaître que le nombre de suffrages valablement exprimés est inférieur à la moitié des électeurs inscrits au collège correspondant (quorum non atteint) ;
Si tous les postes n'ont pas été pourvus par défaut de candidats (procès-verbal de carence partielle).

Il y a lieu d'organiser alors un deuxième tour de scrutin.

A l'occasion du second tour :
Aucun candidat ne se présente (carence totale) ou en nombre insuffisant (carence partielle) ;

Il est rappelé que pour ce second tour de scrutin, des listes peuvent être présentées en dehors de celles présentées par une Organisation Syndicale.


Article 14 – Calendrier récapitulatif des opérations électorales

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :
Affichage des listes électorales (salariés électeurs/éligibles) par la Direction des Ressources Humaines : le 21 mars 2022 avant 17 heures ;
Date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le 29 mars 2022 ;
Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 30 mars 2022 ;
Date limite de remise à la Direction des Ressources Humaines des professions de foi : le 31 mars 2022, 9 heures ;
Date limite d'envoi du matériel de vote par correspondance : le 31 mars 2022 ;
Date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 1er avril 2022 ;
Date du premier tour de scrutin : le 22 avril 2022;
Affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour par la Direction : le 25 avril 2022.

Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :
Date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : le 25 avril 2022, 17 heures ;
Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 25 avril 2022 ;
Date limite de remise à la Direction des Ressources Humaines des professions de foi : le 27 avril 2022, 9 heures ;
Date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le 27 avril 2022 ;
Date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 29 avril 2022 ; 
Date du second tour de scrutin : le 06 mai 2022 ;
Affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l'entreprise par la Direction : le 09 mai 2022.


Article 15 – Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du Comité Social et Economique de l'année 2022.

Le présent accord donnera lieu à un dépôt conformément aux dispositions du Code du travail, en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à l’Inspection du Travail de Bordeaux et au conseil des Prud’hommes de Bordeaux.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. 

Un exemplaire du présent protocole sera affiché dans les locaux de l’entreprise BM AQUITAINE, sur les panneaux spécialement réservés à cet effet.


Fait à Bruges, le 18 mars 2022


Pour la Société :

XXXXX
Directeur Général







Pour les Organisations Syndicales :


L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXX