RENOUVELLEMENT ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISES RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD).

Entre :
La société ACAPLAST France dont le siège social est situé ZONE INDUSTRIELLE RUE LAGETTE 23210 BENEVENT L’ABBAYE, représenté par Mr COUCAUD Thierry agissant en qualité de Responsable de site dument mandaté à la négociation et à la signature du présent accord.
Si après dénommé la société 
D’une part 
Et le COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE) d’ACAPLAST France.
Si après dénommé le CSE 
D’autre part
PREAMBULE : DIAGNOSTIC ACTUALISER SUR LA SITUATION ECONOMIQUE
A la suite de la publication de la loi numéro 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du décret numéro 2020-926 du 28 juillet 2020, la Direction et le CSE se sont réunis en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activités partielle de longue durée (APLD).
Nous vous demandons le renouvellement du dispositif d’APLD qui se termine le 30/04/2022.
Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement ont considérablement impacté l’activité économique de la société.
Cette crise a frappé de plein fouet le secteur de l’automobile, auquel appartient l’entreprise, fortement impactée par le problème d’approvisionnement de matières premières ainsi que la baisse du chiffre d’affaires. Les nouvelles normes européennes nous impacte fortement surtout sur les nouveaux systèmes d’ELECTRIFICATION et d’HYBRIDATION dans notre secteur de l’automobile. 
Nous pouvons également constatée la hausse des énergies, des produits pétroliers, de la matière première et d’énormes problèmes d’approvisionnement qui se rajoute en plus suite à la guerre en UKRAINE.
Voici le diagnostic actualisé qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activités, qui a été partagé avec le CSE analysé et discuté, peut-être résumée comme ci-après.
Depuis le confinement et la guerre en UKRAINE la société fait face à une très nette baisse d’activités :
Baisse du carnet de commandes, perturbation et difficultés dans les sollicitations commerciales suite à la pandémie et la guerre en UKRAINE, problème d’approvisionnement et fermeture partielle successive de certains de nos gros clients.
 

Le chiffre d’affaires réalisé pour 2021 s’élève à 9 764 000 € alors que nous avions provisionner au budget un chiffre d’affaire à hauteur de 11 695 000 € soit une perte de CA de 1 931 000 €.
En 2022, la société enregistre pour le premier trimestre 2022 un CA de 2 584 000 € alors que nous avions au budget 2022 un CA au 1er trimestre 2022 à hauteur de 3 027 000 € soit une perte 443 000 €.
Nos clients décalent régulièrement leur commande sur les mois suivants depuis la pandémie et encore plus maintenant suite à la guerre en UKRAINE.
Essentiellement nos clients qui se situent dans les pays de l’est.
Les projets en cours sont retardés de plusieurs mois, nous sommes sans certitude d’obtenir le marché sachant que la guerre en UKRAINE n’est pas favorable aux développements des marchés actuellement.
Nous n’avons pas un nouveau projet qui s’intitule MANCHON ESSENCE RENAULT MASTER, la butée de porte RENAULT MASTER en 2023. Nous travaillons actuellement sur un projet d’ETANCHEITE d’ELECTROLISEUR hors automobile.
Nous constatons la dégradation de nos indicateurs économiques et également financier à titre indicatif nos comptes bancaire sont régulièrement dans le rouge depuis plusieurs mois. 
A aujourd’hui nous sommes dans l’incapacité d’estimer le temps que cette crise et guerre prendra fin.
 Il en résulte les perspectives économiques et financières suivantes :
Baisse significative du carnet de commandes, et décalage des commandes sur plusieurs mois essentiellement nos clients dans les pays de l’est.
L’entreprise sur l’aspect financier a eu recours à un PGE pour faire face aux difficultés financières rencontrée depuis la pandémie.
La baisse du chiffre d’affaire et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.
Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.
Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société, suite à la baisse de commande ainsi que les difficultés d’approvisionnement, économique, financier et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparait nécessaire de renouveler la réduction le temps de travail pendant cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.
L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir faire et l’expertise des collaborateurs.





Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster du temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuse de préserver les compétences clés, ont décidé de renouveler l’accord spécifique d’APLD mis en place le 01/11/2021 et qui se termine le 30/04/2022 prévue par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.
Le renouvellement de cet accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en terme de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. Au terme d’une réunion de négociation avec le CSE s’étant tenues les 12 avril 2022, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.
Article 1 : Champ d’application d’activité partielle spécifique
L’ensemble des salariés (74 salariés) de la société sont concernées par ce dispositif, ci-dessous le détail des effectifs et services concernés :
Service production moulage soit 43 salariés 
Service production mélangeage soit 15 salariés
Service administratif et financier soit 6 salariés
Service direction soit 1 salarié
Service Bureau d’Etude et conception soit 3 salariés
Service commercial soit 4 salariés
Service qualité soit 2 salariés 
Article 2 : Réduction de l’horaire de travail
Pour les salariés visés à l’article 1, il est convenu de réduire de 40% au maximum leur temps de travail sur la durée de l’application du dispositif soit 14h par semaine pour chaque salarié. 
Aussi, la durée actuelle de travail des salariés, dont le temps de travail est décompté en heure, actuellement fixé à 36h30 par semaine dont 1h30 de RTT acquis pour chaque salarié est réduite au maximum à 22h30 par semaine pendant toute la période couverte par le dispositif soit un renouvellement de 6 mois du 1er mai 2022 au 30 novembre 2022.
La durée du travail des salariés titulaires d’un forfait annuel en jours est actuellement égale à 216 jours annuel est réduite au maximum à 2 jours par semaine soit environ 60 jours du 1er mai 2022 au 30 novembre 2022.
La rémunération de base sera réduite à due proportion des jours de chômage effectué.
Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation ou d’un suivi périodique chaque fin de mois pour l’ensemble des services concernés. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif. L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
L’employeur précise que le délai de prévenance à respecter avant chaque placement en APLD, mais aussi pour chaque fin de mise en APLD est de 5 jours ouvrés.




Sauf circonstances liées à la nature de l’activité de l’entreprise, et en cas d’avis favorables des membres du CSE et de la majorité des OS représentatives dans l’entreprise, ces délais pourront être réduits, sans que ceux-ci ne puissent être inférieur à 2 jours ouvrés. Le PV indiquant cet avis devra être joint au 
moment du dépôt. Ce délai de prévenance est respecté avant la mise en APLD et pour toutes modifications des horaires collectifs des salariés placés en APLD.
Article 3 : Engagement pour le maintien de l’emploi et de la formation professionnelle
En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants : 
Au cours des premiers 6 mois du dispositif d’APLD soit du 01/11/2021 au 30/04/2022, aucun licenciement économique n’a eu lieu au sein de l’établissement et la société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant le renouvellement de la durée du bénéfice de l’APLD pour tous les salariés de l’entreprise.

La société durant le dispositif d’APLD a mis en place les formations suivantes :
Formation incendie soit 6 salariés sur 1 jour
Formation SST soit 6 salariés sur 1 jour
Formation Autorisation à la conduite soit 9 salariés sur 1 jour
Formation anglais soit 2 salariés sur plusieurs jours soit environ 35 heures

Les formations à venir sur l’année 2022 sont les suivantes :
Formation PSCR soit 1 salarié sur 2 jours
Formation responsable maintenance sur plusieurs jours en cours d’étude.
Formation interne process moulage pour 1 salarié soit 1 jour.
Formation interne sur les plans de validation pour 1 salarié soit 1 jour.
Formation interne interprétation liasse fiscale pour 1 salarié sur 1 jour
Le renouvellement de ces engagements sont applicables pendant toute la durée du dispositif soit jusqu’au 30 novembre 2022. La société transmettra l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les 6 mois. 

Article 4 – Conditions de mobilisation du compte personnel de formation 
Lors de du bénéfice de l’APLD nous avons un salarié qui a bénéficié de sont CPF pour suivre une formation linguistique.
Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail lié à l’APLD, les salariés relevant du champ de l’application de l’accord seront encouragés à mobiliser leur compte CPF pour suivre une formation durant cette période. 



Article 5 – Bilan sur la mise en œuvre de l’accord APLD
Voici un bilan sur l’utilisation du dispositif APLD du 01/11/2022 au 30/04/2022.
Novembre 2021 soit 1456 heures consommées.
Décembre 2021 soit 2152.50 heures consommés.
Janvier 2022 soit 851.50 heures consommés.
Février 2022 soit 695 heures consommés.
Mars 2022 soit 1886.50 heures consommés.
Avril 2022 perspective à environ 2500 heures consommés.
Soit un total de 9541.50 heures sur 6 mois pour une demande octroyée à 26 000 heures soit une consommation de 37 % de notre 1er demande d’APLD.
Article 6 – Information des salariés
Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par affichage sur le lieu de travail. Tous les salariés seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard par une lettre d’information individuelle. Ils pourront s’adresser au service des Ressources Humaines pour obtenir toutes informations complémentaires.
Article 7 – Information du CSE
Le CSE sera informé sur la mise en œuvre du présent accord tous les trois mois. 
Elle portera sur : 
L’évolution économique de la société
Le respect du suivi de l’accord
L’évolution du chiffre d’affaire et des futurs marchés
La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur l’information du CSE au moins tous les 6 mois. 
Article 8 – Renouvellement du dispositif d’APLD et durée de l’accord 
Le renouvellement du présent accord est conclu pour une durée de 6 mois à compter du 1er mai 2022 jusqu’au 30 novembre 2022. 
L’entrée en vigueur du renouvellement l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative à défaut il sera nul et non avenu.
Article 9 – Révision de l’accord
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’une semaine après la prise d’effet de ses textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. 



Article 10 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.  Un exemplaire sera remis auprès du greffe des conseils du Prud’hommes compétent. 
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accord » ainsi que sur le site d’activité partielle.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, un exemplaire de cet accord sera remis au CSE. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence. 

Fait à Bénévent l’Abbaye
Le 12 avril 2022

 La Direction								Membres du CSE