Accord de méthode
de la négociation annuelle obligatoire
2022



Entre
Dont le siège social est situé ,
Dûment représentée par ,
D’une part ;

Et

Les organisations syndicales représentatives :

,
Représentée par ;

,
Représenté par  ;


D’autre part.




Préambule 
Les organisations syndicales et  constatent communément que l’année 2022 est particulière au regard l’actualité sociale prévue au sein de .
En effet, les élections professionnelles devront se dérouler sur le deuxième semestre de l’année et les négociations y afférant sont programmées sur le premier semestre. De plus, les négociations entamées en 2021 relatives à plusieurs thématiques, devront se poursuivre en 2022.
Afin de favoriser un dialogue social de qualité au regard du temps qu’il était raisonnablement possible d’accorder au vu de l’actualité sociale, les parties ont fait le choix de privilégier la négociation de certaines thématiques bien particulières relevant de l’ensemble des blocs de négociation.
Ainsi, au regard de ces diverses contingences, les parties se sont donc accordées sur le calendrier établi ci-après.

CALENDRIER DE RÉPARTITION DES THÉMATIQUES DE NÉGOCIATION
Au cours de la réunion de méthode du 13 janvier 2022, les organisations syndicales et   se sont accordés sur le calendrier suivant :


THÉMATIQUES NON PROGRAMMÉES COMME FAISANT L’OBJET DE NÉGOCIATION EN 2022

Les parties conviennent que les thématiques indiquées dans le calendrier établi dans la partie I du présent accord de méthode, ne sont pas exclues définitivement de la négociation. Cependant, au regard des négociations déjà programmées, elles ne pourront être portées à la négociation que dans les conditions cumulatives suivantes :
au deuxième semestre 2022 après le déroulement des élections professionnelles au sein de   et le mandatement d’éventuels nouveaux délégués syndicaux centraux ;

ET

uniquement dans le cas d’une thématique devant faire l’objet de l’ouverture d’une négociation au titre de l’année 2022.

 FORMALITES ADMINISTRATIVES

 DATE D’ENTREE EN VIGUEUR - DENONCIATION - REVISION
Une demande de révision peut intervenir à l’initiative de l’employeur ou des organisations syndicales visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord.
Il est convenu que chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord à condition de le notifier aux autres parties signataires ainsi qu’à la DREETS par lettre recommandée avec accusé de réception dans le respect des dispositions visées aux articles L2261-9 et L2261-10 du Code du travail.

ADHESION
Conformément à l’article L2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de  , non signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement, dans la mesure où elle satisfait aux conditions de représentativité issue de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent. Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, aux parties signataires.


DEPOT - PUBLICITE
Conformément à l’article L2232-12 du Code du travail, pour être valable :
- Le présent accord doit être signé par des organisations syndicales ayant remporté plus de 50 % des suffrages au premier tour des dernières élections et l’employeur.
- Si cette condition n’est pas remplie, les syndicats ayant obtenu plus de 30 % des voix peuvent demander validation de l’accord auprès des salariés, dans le mois suivant la signature. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.
Cet accord sera déposé à la DREETS de  ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de  conformément aux articles L. 2231-5 et suivants et R. 2231-1-1 et suivants du Code du travail.

Fait à , le 13 janvier 2022.