Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail au titre des NAO
RENAULT TECH

Du 12 avril 2022
ENTRE
XXXXX
Représentée par XXXXXXXX
Directeur Général,
XXXXXXXXX
Responsable des Ressources Humaines

ET
Le délégué syndical de Renault Tech :

Pour la CFDT : Monsieur XXXXXXXX 


Préambule

Jusqu’alors, dépourvue de délégué syndical, l’entreprise réalisée un plan d’action chaque année avec information auprès du Comité Social et Economique.
La récente désignation d’un délégué syndical engage Renault Tech à ouvrir les négociations annuelles obligatoires, conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du code du travail.
Les parties signataires du présent accord, réaffirment leur volonté de travailler, de façon concertée, à la promotion de l’égalité professionnelle. Elles souhaitent confirmer leur engagement en matière d’égalité professionnelle afin de respecter et développer l’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail sont des thématiques qui sont déjà pris en compte par l’entreprise avec de nombreuses mesures déjà appliquées.
Sur la base de l’index égalité professionnelle 2021 et de l’étude de la situation comparée entre les femmes et les hommes, les parties signataires ont choisi d’agir sur les domaines d’actions ci-dessous, auxquels elles ont associé des objectifs de progression, ainsi que des actions et des indicateurs de suivi permettant de les atteindre :
La rémunération
Le recrutement
La formation
Les conditions de travail
L’équilibre vie privée, vie professionnelle
S’agissant spécifiquement de cette NAO, une première réunion s’est tenue le 17 février 2022, à l’occasion de laquelle ont été définis le calendrier de la négociation ainsi que les documents à remettre au délégué syndical. 
Les réunions sur cette thématique se sont déroulées :
Le 31 mars 2022 09h30
Le 07 avril 2022 à 15h00





Titre 1 – Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs Renault Tech France à l’exception des cadres dirigeants tels que le défini le code du travail.

Titre 2 – La rémunération 
L’indicateur 1 : rémunération, de l’index égalité professionnelle démontre que l’entreprise suit et met en place des mesures permettant d’avoir une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes à compétences et postes égaux.
La rémunération moyenne augmente chaque année et nous faisons le constat que le sexe sous représenté de l’entreprise à une plus forte rémunération moyenne annuelle.

Afin de continuer de réduire les écarts de rémunération et toujours dans l’objectif de s’améliorer, nous avons défini les actions suivantes :


Titre 3 : Le recrutement
Renault tech intègre ses collaborateurs en fonction de l’adéquation entre les compétences, le savoir-être en fonction du poste, sans prendre en compte le sexe de la personne qui postule. Il en est de même pour les évolutions internes.

A titre indicatif, en 2021, nous avons intégré 12 femmes (4 stages ou alternances ; 3 ingénieurs/cadres ; 5 techniciennes) et 4 hommes ( 2 techniciens ; 1 agent de maitrise ; 1 ingénieur/cadre) contre 3 femmes (1 technicienne ; 2 ingénieurs/cadres) et 4 hommes en 2020 (2 techniciens ; 1 agent de maitrise ; 1 ingénieur/cadre), tous types de contrats : CDI, CDD, Stages, Alternants.

Les actions que nous souhaitons mettre en place sur cette thématique sont les suivantes : 



Titre 4 : L’évolution du parcours professionnel
L’évolution du parcours professionnel se mesure par les changements de postes ou de fonctions ainsi que par des évolutions de missions grâce aux compétences acquises.

Chez Renault Tech, nous pouvons constater que depuis plusieurs années, nous avons de plus en plus de femmes qui évoluent sur des postes à responsabilités, jusqu’à l’heure occupés par des hommes.
Nous rappelons que nous avons à cœur que chacun soit acteur de son parcours professionnel.
Afin d’accompagner ces volontés, nous proposons les actions suivantes :


Titre 5 : La formation
La formation, appelée plan de développement des compétences, est un réel enjeu pour l’entreprise puisqu’il permet le développement des compétences des collaborateurs en adéquation avec la stratégie de l’entreprise.
Au sein de Renault Tech, le plan de développement des compétences est suivi tout au long de l’année avec la définition de plusieurs axes stratégiques annuels. L’entreprise y consacre un pourcentage de la masse salariale supérieur au cadre légal. Pour l’année 2022, 1,93% de la masse salariale.
Renault Tech met également en avant les formations à distance, via le e-learning avec un outils Groupe dont l’entreprise peut bénéficier : Learning@Alliance 
Il est reprécisé la volonté et l’importance de l’accès à la formation pour l’ensemble des collaborateurs. Pour cela, nous avons défini les objectifs et actions suivants :

Titre 6 : Les conditions de travail
Au sein de l’entreprise, les conditions de travail sont animées par un service HSE. 
Compte tenu de notre cœur d’activité et du développement du travail hybride, nous souhaitons accentuer nos actions sur le domaine de l’ergonomie.

L’enjeu de cette thématique est de sensibiliser et protéger les collaborateurs contre les TMS (Troubles Musculosquelettiques) ou les accidents du travail. Pour cela, nous avons identifié les actions suivantes :


Titre 7 : Conciliation vie professionnelle, vie privée
La conciliation vie privée, vie professionnelle fait référence à la partie qualité de vie au travail de la négociation. Il est rappelé que plusieurs mesures sont déjà appliquées au sein de Renault Tech : 
Du temps « forfait enfant » jusqu’au 16 ans afin d’accompagner sur un rdv médical ou scolaire
Des horaires variables pour les fonctions supports
Le télétravail jusqu’à 3 jours par semaine pour les postes éligibles (charte Télétravail)
Du temps d’allaitement pour les collaboratrices qui en font la demande : 30mn/jour

Un bon équilibre vie privée, vie professionnelle permet aux collaborateurs d’être épanouis et performant. C’est un axe avec un fort enjeu sur la performance.
Afin de continuer de développer cet axe, nos actions seront les suivantes :






Titre 1 – Durée et conditions d’application de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 1er mai 2022 pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 30 avril 2023.
Conformément aux dispositions légales et sauf exceptions dûment mentionnées, les mesures du présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’usages, d’engagement unilatéraux, d’accord atypique, d’accords collectifs d’entreprise et d’établissement compris dans son champ d’application.

Titre 2 – Notification, dépôt et publicité
Le présent accord est déposé en deux exemplaires dont un en version électronique dans les conditions prévues par le code du travail, à l’unité territoriale de la DREETS de l’Eure et au Secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes de Louviers. 

Titre 3 – Révision
Pendant sa durée, le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail.



Fait à Heudebouville le 12 avril 2022

Accord d’entreprise sur la rémunération au titre des NAO

ENTRE
Renault Tech

Représentée par M. XXXXXXX
Directeur Général
XXXXXXXXXX,
Responsable Ressources Humaines

ET
Le délégué syndical de l’entreprise : XXXXXX – CFDT