PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022


FCA MOTOR VILLAGE France
2/10 Boulevard de l’Europe
78300 POISSY
Représentée par Monsieur xx, Directeur des Ressources Humaines
										
											d’une part,

Et

La délégation syndicale S.N.I. – UNSA
Représentée par Madame xx
											d’autre part.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 
PREAMBULE : 
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour 2022 prévue aux articles L.2242-1 et L2242-13 et suivants du Code du travail, la Direction et l’organisation Syndicale SNI-UNSA se sont réunies le Jeudi 17 Mars 2022.
Les éléments de la politique salariale 2021 ont été présentés lors ces réunions et un bilan de son application a été dressé. A cette occasion, la Direction a présenté des éléments comparatifs concernant l’application de sa politique pour les femmes et les hommes. La mesure de l’index égalité des rémunérations femmes a été présentée en CSE ordinaire le Mercredi 16 Mars 2022 avec un résultat de 68 points/100, en progression par rapport à l’année 2020.
Cette négociation intervient dans un contexte d’inflation soutenue et de résultats économiques dégradés.
La Direction souligne que le volume des ventes de VN, VO ainsi que les heures facturées à l’Après-Vente sont nettement en recul par rapport au budget du fait de la crise sanitaire conjuguée à la crise des semi-conducteurs. L’environnement 2022 reste incertain.
Au vu de ces résultats, et compte-tenu de l’environnement économique et sanitaire, la Direction a souhaité poursuivre en 2022 une politique salariale assurant pour l’ensemble du personnel un bon équilibre entre les attentes sur le pouvoir d’achat, la pérennité de l’entreprise et le souhait pour FCA MOTOR VILLAGE France de renforcer son attractivité au sein du secteur de la distribution automobile. 



Cette négociation, qui a fait l’objet d’un dialogue respectueux et constructif avec l’organisation syndicale représentative, a permis d’échanger sur la recherche d’améliorations continues, de confirmer la volonté de valoriser les efforts collectifs et individuels, tout en portant une attention particulière aux collaborateurs ayant les salaires les moins élevés. 
La Direction a proposé des mesures salariales adaptées au regard du contexte susvisé et des prévisions pour l’année à venir.


CHAPITRE 1 : Négociations annuelle obligatoire sur les salaires 

Article 1 : Champ d’application du présent accord.
Les négociations ayant porté sur l’ensemble du périmètre de FCA MOTOR VILLAGE France, les parties se sont entendues sur le fait que l’article 2 du présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier, employé, maitrise et les salariés cadres en position IA, IB, IC, à l’exception des personnels dont la rémunération se compose d’une part variable substantiellement supérieure au fixe dont les modalités sont définies par un règlement des ventes. 
Ce présent accord concerne l’ensemble du personnel en contrat à durée indéterminé de FCA MOTOR VILLAGE France présent au 01 avril 2022.
Article 2 : Mesures salariales 
Il a été négocié ce qui suit, 
Augmentations générales

Pour les Ouvriers et Employés, Il est attribué une augmentation générale de 2 % avec un montant minimal de 40 € mensuels à effet du 1ier avril 2022.  
Pour les Maitrises, Il est attribué une augmentation générale de 1,5 % avec un montant minimal de 35 € mensuels à effet du 1ier avril 2022. 
Pour les cadres en position IA, IB, IC, il est attribué une augmentation générale de 1 % avec un montant minimal de 25 € mensuels à effet du 1ier avril 2022.

Augmentations individuelles des salaires :

Le budget des mesures individuelles est réparti de la façon suivante : 
Pour les Ouvriers et Employés : il est attribué une enveloppe d’augmentations individuelles de 1% de la masse salariale. Il est entendu que les augmentations individuelles ne pourront être inférieures à 40 € mensuels.




L’objectif cible est d’attribuer une augmentation individuelle à 40 % de la population Ouvriers et Employés concernée. Une attention particulière sera en outre portée à la population Ouvriers et Employés qui n’a pas bénéficié d’une augmentation individuelle en 2021. 
La Direction veillera à ce que 80% des augmentations individuelles soit déployé sur le mois de juillet et le reste sur les mois de septembre et octobre.
Pour les Maitrises, il est attribué une enveloppe d’augmentations individuelles de 1,5 % de la masse salariale. Il est entendu que les augmentations individuelles ne pourront être inférieures à 45 € mensuels 
L’objectif cible est d’attribuer une augmentation individuelle à 50% de la population Maitrise. Au sein de cette population, une attention particulière sera en outre portée aux collaborateurs qui n’ont pas bénéficié d’une augmentation individuelle en 2021. 
La Direction veillera à ce que 80 % des augmentations individuelles soit déployé au mois de juillet et le reste sur les mois de septembre et octobre.
Pour les cadres en position IA, IB, IC : il est attribué une enveloppe d’augmentations individuelles de 2 % de la masse salariale. Il est entendu que les augmentations individuelles ne pourront être inférieures à 55 € mensuels. 
L’objectif cible est d’attribuer une augmentation individuelle à 50% de la population Cadres niveau I concernée. Au sein de cette population, une attention particulière sera en outre portée à ceux qui n’ont pas bénéficié d’une augmentation individuelle en 2021. 
La Direction veillera à ce que 80 % des augmentations individuelles soit déployé au mois de juillet et le reste sur les mois de septembre et octobre.
Dans la mise en œuvre de la politique salariale, une attention particulière sera portée aux séniors, au personnel handicapé, aux mandatés ainsi qu’aux femmes afin de réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes

Conformément aux dispositions légales, la Direction a présenté à l’Organisation Syndicale les informations nécessaires à la comparaison de la situation des rémunérations des femmes et des hommes. 
Les résultats observés confortent dans la nécessité de poursuivre la politique de l’entreprise qui vise l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail. 
Les mesures décrites à l’article 2 permettront la poursuite de la politique égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et le respect des mesures contenues dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle Femmes-Hommes 2021-2023 signé le 28 Avril 2021.




CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES

Les parties conviennent que le présent accord vaut procès-verbal de négociations au sens des articles L.2242-6.
Les dispositions du présent accord ont été signées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022.
Les dispositions du présent accord s’appliqueront jusqu’à l’ouverture de la prochaine négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023, cette clause s’opposera à toute tacite reconduction.
En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, FCA MOTOR VILLAGE France procédera aux formalités de dépôt et publicité.

A Poissy, le 01 Avril 2022

Pour les Représentants du Personnel :			Pour la Direction :
Madame xx							Monsieur xx
Déléguée syndical S.N.I. - UNSA				Directeur des Ressources Humaines