ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE



Entre les soussignées :

La Mutualité Française Charente, organisme régi par le livre III du code de la Mutualité et immatriculé au registre Sirène sous le n° 781 166 285
Dont le siège est situé 62, rue Saint Roch – CS 32509 – 16025 ANGOULEME Cedex
Représentée par M…………………………………………….Directrice Générale,


D’UNE PART


ET


L’organisation syndicale CGT, représentée par M……………………, en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par M………………………, en sa qualité de délégué syndical,


D’AUTRE PART

Préambule

Actuellement, la Mutualité Française Charente est dotée d’un Comité Social et Economique (CSE), mis en place au niveau de l’entreprise dans son ensemble. 

Les mandats des membres du CSE arrivent à échéance le 30 juin 2022. 

Dans la perspective du renouvellement des membres du CSE et en amont du déclenchement du processus électoral, les Parties ont convenu de se réunir pour envisager le contour de la représentation du personnel au sein de la Mutualité Française Charente. 

C’est dans ce contexte, que les parties ont convenu de définir le périmètre de mise en place du CSE. 

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord s’inscrit en application de l’article L.2313-4 du code du travail, il a pour objet de fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts de la Mutualité Française Charente. 


Article 2 – Champ d’application de l’accord  

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services actuels et futurs de la Mutualité Française Charente.  


Article 3  – Périmètre de mise en place du CSE  

Les parties décident de la mise en place d’un Comité Social et Economique unique dont le périmètre est l’ensemble de la Mutualité Française Charente.  

Cette configuration s’impose compte tenu de l’absence totale d’autonomie des établissements et services de la Mutualité Française Charente en matière de gestion notamment en matière de gestion du personnel et des budgets dans la mesure où celles -ci sont centralisées au Siège Social. 

Ainsi, compte tenu de l’absence d’établissement et services distincts au sein de la Mutualité Française Charente au sens de la loi, c’est-à-dire l’absence d’établissements et services disposant d’une autonomie de gestion du personnel et de gestion des budgets, les parties conviennent que la Mutualité Française Charente constitue un établissement unique au sens du Comité Social et Economique, au regard de tous ces éléments, un CSE unique s’impose. Il sera destiné à assurer la représentation de l’ensemble des salariés de la Mutualité Française Charente, et ce quelle que soit le site sur lequel ils exercent leurs fonctions. 


Article 4  – Force obligatoire de l’accord   

Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE. 


Article 5  – Durée de l’accord   

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il s’appliquera pour les élections des membres du CSE, qui se dérouleront d’ici le 30 juin 2022. 

Il  entrera en vigueur à compter de sa date de signature. 


Article 6  – Condition de validité du présent accord

La validité du présent accord sera subordonnée à la signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE, quel que soit le nombre de votants, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail. 






Article 7 – Dénonciation

Le présent accord d’entreprise ne peut être dénoncé que 4 mois avant la fin de chaque période annuelle par l’une ou l’autre des parties signataires (la Mutualité Française Charente et/ou les organisations syndicales signataires), selon les conditions et modalités ci-après : 

la dénonciation est notifiée par son auteur, aux autres signataires de l’accord, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge, et devra donner lieu à dépôt auprès de la DREETS, conformément à l’article L 132-10 du Code du Travail,
la dénonciation est précédée d’un délai de préavis de 3 mois qui court à compter de la date de dépôt auprès de la DREETS. 
la dénonciation doit être totale.

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.


Article 8– Révision

Le droit de révision du présent accord est réservé aux parties signataires (La Mutualité Française Charente et/ou les organisations syndicales signataires).

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge à chacune des parties signataires ou adhérentes. 

Les négociations concernant la révision doivent être engagées dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de la lettre mentionnée à l’alinéa 2 du présent article.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.


Article 9 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement. En pratique :

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire ;

Une copie de l’accord signé sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail () et sera accompagnée d’une version publiable de cet accord (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des signataires et tenant compte, le cas échéant, de la décision des parties de ne pas publier une partie de l’accord) et de la liste des établissements composant l’entreprise et leurs adresses respectives ;

Une copie de l’accord sera également déposée auprès du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême.


Un affichage sur les panneaux destinés à cet effet informera le personnel de la conclusion du présent accord.

Fait à Angoulême, 
Le 10 mai 2022









Pour La Mutualité Française Charente







M…………………………………