PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL
Négociation Annuelle 2022
Site de Fourchambault



ENTRE LES SOUSSIGNES,


COMPAGNIE ENGRENAGES ET RÉDUCTEURS - MESSIAN DURAND, S.A. au capital de 10.000.000 € - RCS Cambrai B 775 708 225, dont le siège est situé au 539, avenue du Cateau - B.P. 289 - 59405 CAMBRAI, représentée par , en sa qualité de directeur général adjoint.


D’une part,


ET


Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement de Fourchambault représentées respectivement par leur délégué syndical :


FO, représentée par 

CGT, représentée par 


D’autre part


Il est conclu le présent procès-verbal de l’accord d’établissement relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires conformément à l’article L 2242-4 du code du travail. La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de trois réunions entre les délégations des Organisations Syndicales et les représentants de la Direction de l’entreprise, les 11 janvier, 18 janvier et 25 janvier 2022.



Au cours des différentes réunions, la Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations sur la situation économique de CMD.

Une présentation des résultats financiers à fin novembre 2021 a été présentée aux différentes instances du personnel. Cette présentation démontre l’évolution positive de la situation financière de CMD entre 2020 et 2021. Après un démarrage difficile début 2021 avec un niveau de prise de commandes bas et la forte réalisation d’activité partielle sur le premier trimestre 2021, le second semestre s’est avéré plus profitable avec un bon niveau de prise de commandes et une meilleure productivité dans les ateliers.

La prévision de charges pour 2022 pour Fourchambault fait apparaître un niveau de charges inconstant. Dans ce contexte, la direction anticipera en production les commandes du deuxième semestre sur le premier, sous réserve du bon approvisionnement des matières premières.
Les enjeux pour 2022 restent le respect des délais avec un niveau de qualité exemplaire. Tout ceci dans un contexte économique avec le prix des matières et des transports qui ne cessent d’augmenter depuis la crise sanitaire et des délais d’approvisionnement qui s’allongent également.

Préambule 
Pour rappel, la durée du travail n’a pas évolué en 2021. L’accord Q.V.T. signé le 31 mai 2021 (Qualité de Vie au Travail) met en place le télétravail et le fonctionnement de celui-ci dans des circonstances normales ou exceptionnelles (COVID).
Dans le même contexte, CMD continue de respecter son obligation d’emploi des personnes en situation handicap et s’est engagé dans une démarche de partenariat avec l’AGEFIPH.
PENIBILITE 
CMD, entreprise de plus de 50 salariés, a des salariés exposés aux facteurs de pénibilité. Ils représentent 58 personnes en 2021 sur un effectif total de 391 salariés soit moins de 15 % de nos effectifs.
L’indice de sinistralité pour 2022 est le suivant : 

L’indice de sinistralité étant inférieur à 0.25 % et l’effectif exposé aux facteurs de pénibilité étant inférieur à 25 % de l’effectif, CMD n’a pas souhaité négocier de disposition supplémentaire sur ce chapitre en dehors de celle prévue dans l’accord Q.V.T.



EGALITE
Un nouvel accord triennal portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sera négocié dans les prochaines semaines. En conséquence, le sujet ne sera pas traité dans le présent accord.

Au cours des discussions, les différentes sections syndicales ont fait parvenir à la Direction un ensemble de doléances, ci-après synthétisés :

A l’issue des négociations il a été conclu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de statut Ouvrier et ETAM de CMD Fourchambault et ponctuellement, quand spécifié, au collège Cadre.
Article 2 –Objet de l’accord :

Article 2.1 - Augmentation salariale générale :
Une augmentation générale des salaires de 50 euros bruts à compter du 1er janvier 2022 est attribuée à l’ensemble de la population ETAM Ouvrier en CDI.
Article 2.2 –Augmentation individuelle :
L'ensemble des augmentations individuelles pour l'année 2022 représentera un budget de 0.3 % pour la population ETAM Ouvrier.

En ce qui concerne la population Cadre, un budget d’AI (Augmentation Individuelle) de 1.5 % a été attribué.
Pour le personnel Cadre n’ayant pas eu d’évolution salariale depuis décembre 2019, une AI de 50 euros brute sera accordée.
Article 2.3 – Indemnités transport :
Le barème des indemnités d’éloignement est revu à la hausse à hauteur de 10% pour toute la population ETAM, Ouvrier de CMD Fourchambault, et sera joint à l’annexe 1 du présent accord.
La prime vélo est revue à la hausse à hauteur de 200 euros par an (soit 16.67 € par mois travaillé)
Article 2.4 – Prime d’ancienneté : Point de désaccord
Ce point sera détaillé à l’article 6 et est le seul point de désaccord du présent accord ;
Article 2.5 – Prime trimestrielle :
Dans l'objectif de continuer à sensibiliser le personnel aux respects des règles et les bonnes pratiques concernant la sécurité et l'environnement, la Direction a proposé, pour l'année 2022, d'accorder une prime de 50€ brut par trimestre pour tout salarié rattaché à l'établissement de Fourchambault hors cadre de direction.

Cette prime est minorée collectivement de 25 € pour chaque cas suivant constaté : 
- Accident du Travail avec arrêt
- Incident Environnemental majeur (exemples : réclamation fournisseur de gestions des déchets, non-conformité majeure relevée par un auditeur) 
La prime sera versée le mois qui suit la période considérée pour le calcul.
Article 3 – Congés annuels (point concernant les cadres également)
Congés et absences 2022
A – Congés, RTT et ABSP
La période de prise de congés d’été se fera par période de 4 semaines entre la semaine 31 et la semaine 44 dont 3 consécutives obligatoires les semaines 32-33-34.
Il est rappelé que les congés payés comme les congés d’ancienneté doivent être effectivement et impérativement pris au plus tard le 31 mai de chaque année. Faute d’être pris les congés seront perdus à l’exception de l’impossibilité d’avoir pu les prendre à la demande du responsable ou d’une absence maladie.
Les congés payés principaux (4 semaines) doivent être pris avant le 31 octobre 2022. Tout congé pris au-delà devra faire l’objet d’une demande spécifique individuelle pour renoncer aux congés de fractionnement. 
En ce qui concerne les journées RTT (personnel hors forfait) il a été décidé :
L’usine sera fermée du 26 au 31 décembre pour le personnel OETAM et Cadre.
Le 27 mai, le 15 juillet et le 31 octobre seront 3 jours de fermeture. 3 jours de RTT Direction seront positionnés à ces dates.
Il est rappelé également que les JRTT et le RC Habillage doivent tous être pris au 31 décembre de chaque année. 
Au cours de l’année 2022 et après consultation et disponibilité du planning de la société INFOR, la différenciation des RTT apparaîtra sur le bulletin de paie (salarié et direction).
B – Ascension, Saint Louis, Fonderie
La journée de l’Ascension (jour férié local) est fixée au vendredi 27 mai 2022.
La journée de Saint Louis est fixée au lundi 27 juin 2022.
La journée de la Fonderie est positionnée le lundi 29 août 2022.
C – Forfait cadre et dépassement
Les règles de dépassement de forfait, telles que validées en NAO, seront communiquées au cours du mois de février à l’ensemble de la population Cadre.
Il est rappelé que l’ensemble des absences pour le personnel au forfait jours (ABSP) devra être soldé impérativement pour le 31/12/2022.
D - Congé exceptionnel pour enfant ou conjoint hospitalisé
Il est attribué un congé exceptionnel payé, d’un jour par an pour toute hospitalisation égale ou supérieure à 3 (trois jours) pour enfant âgé au plus de 18 ans et ou conjoint (marié, pacsé ou concubinage déclaré). Un deuxième jour de congé sera octroyé sur cette même hospitalisation si elle est supérieure à 3 jours. Ce congé exceptionnel concerne également le collège cadre de CMD.


E - Congé exceptionnel pour enfant malade
Il est attribué un congé exceptionnel payé, d’un jour dans la limite de deux jours par an pour toute garde d’enfant malade âgé de – 12 ans. Il pourra être pris en heure, jour ou demi-jour. (Un jour de travail équivaut à 7 heures). Ce congé exceptionnel concerne également le collège cadre de CMD.
Article 4 – Transition écologique
Dans le cadre de la loi « Climat » du 22 août 2021, l’ensemble du personnel élus (CSE, CSSCT), de la Direction et des Services QSEE, sera formé en 2022 sur les rôles et responsabilités à tenir afin d’anticiper les effets de la transition écologique, sur l’évolution de la structure des emplois et d’anticiper les besoins futurs en formation des salariés.
Article 5 – Cartographie des métiers
Un groupe de travail sera mis en place sur la cartographie des métiers en vue de la clarification des compétences présentes et à venir. Seront abordés les thématiques des back up au poste et de la poly compétence.
Article 5 – Point de désaccord
La prime d’ancienneté a évolué à 16% pour les personnes ayant 16 ans d’ancienneté et de 17 % pour les personnes ayant 17 ans d’ancienneté et plus. (ci-après présenté en annexe 2 et validé par les sections syndicales et la direction)
 Les sections syndicales et la direction de CMD Fourchambault n’ont pas réussi à trouver une issue satisfaisante sur le sort de la prime d’ancienneté après le 1er janvier 2024. (Dernière proposition transmise semaine 10 de 2022).
La demande des sections syndicales est la suivante : 
« à partir du 1er janvier 2024, nous appliquerons les règles conventionnelles comme suit : 
si la prime d’ancienneté reste en vigueur les modalités d’obtention et de calcul resterons inchangés ; de 3 ans à 3 % et jusque à 17 ans à 17 % avec
RMH x Valeur du point d’ancienneté x par l’ancienneté en % 
Si elle est supprimée, les modalités d’obtentions resterons inchangées (départ à 3 ans et jusqu’à 17 ans)
Pour ce qui est du calcul, il sera appliqué la formule suivante : 
X = (Date d’embauche – Année actuelle) x (Brut)
		100			       1.70	

Cette prime d’ancienneté sera rebaptisée « indemnité de fidélité »
Le présent accord est valable pour une durée indéterminée. »

La direction de CMD souhaite discuter de l’issue de la prime d’ancienneté sur le dernier trimestre 2023, après une meilleure connaissance des futures règles applicables avec la refonte de la convention collective, pour définir les règles applicables au 1er janvier 2024.
Ce point reste en désaccord à l’issue des différentes réunions. 
En l’état, la grille en annexe 2 est applicable dès le 1er janvier 2022 et à minima jusqu’au 31/12/2023.		
Article 6 - Publicité 

Le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires à la Direccte dont relève l’entreprise, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et au greffe du conseil de prud’hommes de Cambrai en 1 exemplaire.


Fait à Fourchambault, le 15 mars 2022

En 6 exemplaires originaux


Pour FO,						Pour la société CMD,

				

Pour la CGT,



ANNEXE 1 – BAREME INDEMNITE ELOIGNEMENT OETAM FOURCHAMBAULT






ANNEXE 2 – BAREME PRIME ANCIENNETE OETAM CMD FOURCHAMBAULT



La prime est calculée de la manière suivante : RMH X taux % (nb d’année d’ancienneté). Majoration pour le personnel ouvrier de 5%