Accord collectif d’entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires
ACCOR COLLECTIF D’ENTREPRISELATIF A ……………………. [THEME(S) DE NEGOCIATION
ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SIVAM By Autosphère, SAS, au capital de 2.995.900 euros, située PA Les Béthunes – 1, avenue du Fief – BP 19181 Saint Ouen l’Aumône – 95076 CERGY PONTOISE CEDEX, représentée par ________________ agissant en qualité de Président de séance dûment mandaté par ________________

D’une part,

ET
La CGT, signataire représentée par :
________________, agissant en sa qualité de délégué syndical,
________________, dûment mandaté 
________________, dûment mandaté




D’autre part,
Ci-après désignés ensemble « les parties ».



Ont convenu ce qui suit :





PREAMBULE	

Le présent accord a été conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Il porte sur les thèmes suivants :

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée 
Salaires effectifs
Durée du travail
Epargne salariale
Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail 
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Discrimination
Travailleurs handicapés
Expression directe et collective
Droit à la déconnexion


Dans le cadre de la négociation obligatoire, la Direction de l'entreprise et la Délégation Syndicale se sont rencontrées au cours de quatre réunions qui se sont tenues les 

Mercredi 26 janvier 2022, à 9h30 – Levallois Perret
Jeudi 10 février 2022, à 9h – Levallois Perret
Jeudi 24 février 2022, à 9h30 – Levallois Perret
Mardi 29 mars 2022, à 10h30 – Levallois Perret

Lors de ces négociations, les parties ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.


La Direction a remis le 3 février 2022 les informations relatives aux thèmes de négociation Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée et le 17 février 2022 les informations relatives à l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.


La Direction est en cours d’actualisation des informations contenues au sein de la BDESE.
Champ d’application de l’accord
Périmètre d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société SIVAM BY AUTOSPHERE présents et à venir.

A titre d’information, à la date de conclusion du présent accord, la société est pourvue des établissements suivants :
Saint-Ouen-L’Aumône
Paris 5ème
Paris 17ème
Asnières
Nanterre
Levallois-Perret
Chambourcy
Champagne au Mont d’Or
Vénissieux
Annecy
Givors
Rillieux La Pape
Montluel
Salariés concernés

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise.
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs

La notion de « salaires effectifs » s'entend des salaires bruts par catégories, y compris les primes et avantages en nature.

Les parties ont fait, en leur état, les propositions suivantes :

Compte tenu du contexte particulièrement difficile et d’une inflation de près de 5%, la délégation syndicale souhaite promouvoir le maintien d’une politique d’accompagnement des plus bas salaires à cette hauteur de 5%, ainsi qu’une réévaluation salariale de 2% à 3% pour les autres collaborateurs. 
La délégation syndicale demande, de plus, une revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant, actuellement d’un montant de 7.20€, à 7€50. 

Lors des différentes réunions, les parties ont confirmé leur objectif d’une juste rétribution du travail afin de fidéliser et récompenser les collaborateurs. 

Suite aux échanges intervenus, et une estimation de l’inflation à 3.7%, la délégation syndicale demande une révision salariale à hauteur de 3% pour les échelons 3 à 8 et 2% au-delà de l’échelon 8.


Après avoir exposé notamment le contexte économique de ce début d’année 2022,  les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :


Augmentation globale (et non générale) des salaires de base (hors primes et avantages en nature), de 2% en moyenne distribuée par service sur proposition des managers, étant précisé que les augmentations seront rétroactives au 1er janvier 2022.

Une attention particulière devra être portée aux collaborateurs des premiers échelons de la Convention Collective.
 
Revalorisation de la valeur faciale des Tickets Restaurant à hauteur de 7.5€, dont 4€ à la charge de la Société et 3.5€ à la charge du salarié, à compter du 1er avril 2022.

Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Dans le cadre de la négociation sur les salaires effectifs, les parties ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

Il a été réalisé une étude des éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu’une étude des carrières.

Lors des différentes réunions, les parties ont pu constater l’absence d’écart inexpliqué de rémunération dans la situation respective des hommes et des femmes. Par ailleurs, il est précisé qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est conclu au sein de la société.

Durée et organisation du temps de travail

La durée du travail diffère selon les services de l’entreprise. Les parties ne souhaitent pas négocier d’accord sur la durée du travail applicable dans l’entreprise.  

L’épargne salariale 

Les parties rappellent que l’épargne salariale permet d’associer les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Elle permet aux salariés de se constituer une épargne avec l'aide de l'entreprise.

Un accord de participation a été conclu en 2000 et reste en vigueur à ce jour.





Egalité professionnelle et qualité de vie au travail

Les parties ont conscience que le développement de l’activité n’est possible que si les collaborateurs sont investis dans leur travail. La Société confirme qu’elle souhaite améliorer la qualité de vie au travail et le bien-être au travail au sein de l’entreprise. 

De plus, il est reconnu que l’amélioration des conditions de travail et le sentiment de bien-être au travail permet notamment de limiter l’absentéisme et d’impliquer d’avantage les collaborateurs. 
Ces actions contribuent également à développer l’attractivité de la Société permettant d’attirer des talents et de fidéliser les équipes. 

Lors des différentes réunions, les parties ont donc proposé des axes d’amélioration sur ces thèmes. 

Les parties ont également rappelé leur attachement au strict respect de l’égalité professionnelle entre les collaborateurs.
L’égalité professionnelles entre les hommes et les femmes

Les parties s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale. Elles réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. 
Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Elles ont donc pris les mesures détaillées dans l’Accord Egalité Professionnelle.

La lutte contre la discrimination
Les parties entendent lutter contre les discriminations et donner une place de choix à la diversité et l’inclusion. Elles rappellent le principe de non-discrimination visé à l’article L. 1132-1 du Code du travail et souhaitent sensibiliser les collaborateurs au strict respect de ce principe. Pour cela, elles ont convenu de sensibiliser les managers à la diversité et à l'égalité des chances au profit de tous les collaborateurs de la Société.

L’emploi des travailleurs handicapés

Les parties confirment leur souhait de mener une politique d’accueil et de bienveillance en faveur des travailleurs en situation de handicap. 

Elles s’engagent à promouvoir l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés. 

Les mesures portent sur les conditions d'accès :
à l'emploi, 
à la formation et à la promotion professionnelles, 
aux conditions d'emploi.

Les parties conviennent également qu’il est primordial de sensibiliser l'ensemble du personnel au handicap.

Elles ont convenu notamment de : 
Collaborer avec les organismes en charge de l’insertion et la réinsertion des travailleurs handicapés
Transmission des offres d’emplois aux organismes spécialisés dans le placement de profil en situation de handicap
Action de communication pour la reconnaissance des travailleurs handicapés

Le droit d’expression des salariés

Les parties s’accordent pour instaurer un dialogue constructif au sein de l’entreprise. Il est important que les échanges soient positifs, prennent en compte les intérêts des équipes mais aussi ceux de l’entreprise.
Les collaborateurs doivent pouvoir s’exprimer collectivement et individuellement et soumettre leurs idées.
Ce principe d’écoute au sein des services et de la Société contribue à améliorer la qualité de vie au travail.
Le droit à la déconnexion

Depuis 2016, un droit à la déconnexion est reconnu aux salariés, afin de prendre en compte l’impact des outils numériques sur l’organisation du travail. Cela vise tant les outils numériques physiques (ordinateurs, téléphones…) que les outils dématérialisés permettant d’être joint à distance (logiciels, messagerie électronique, …). 

Tout salarié a le droit de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail. Il est rappelé que le respect des temps de repos ainsi que des durées maximales de travail, sont indispensables pour garantir la protection de la sécurité et de la santé du salarié.

L’effectivité de cette mesure, visant à assurer l’équilibre entre vie privée et professionnelle du salarié tout en préservant sa santé, dépend de l’encadrement de la Direction et de l’implication des collaborateurs.
Ainsi, afin de garantir ce droit à la déconnexion, les parties conviennent des mesures détaillées dans l’accord portant sur le Droit à la Déconnexion.

Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. 

Il entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Révision
Chacune des parties signataires du présent accord pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : la demande de révision devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chaque signataire accompagné d’un projet d’avenant ou de propositions de rédaction nouvelle. 
Les parties se réuniront au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande de révision pour engager de nouvelles négociations sur les thèmes en question.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
Dépôt - Publicité

Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE) en ligne sur la plateforme de télé procédure  à l’initiative du représentant légal de la société.

Un exemplaire du présent accord ainsi que ses avenants éventuels sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 

Le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait à Levallois, le 29 mars  2022, en 6 exemplaires



Pour la Société							Pour le Syndicat CGT
________________							________________
dûment mandaté							Délégué Syndical

Pour le Syndicat CGT
________________
dûment mandaté

Pour le Syndicat CGT
________________								dûment mandaté