ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION DANS L’ENTREPRISE POUR L’ANNEE 2022


ENTRE :

La société XXXX société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de xxx sous le numéro XXX dont le siège social est situé au XXX à XXX (XXX) représentée par xxxx en sa qualité de xxx dûment habilitée à l’effet des présentes ;
 Ci-après « la Société » 
D’une part ;

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société :

La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par xxx en sa qualité de délégué syndical ;

La Confédération Nationale du Travail (CNT), représentée par xxx, en sa qualité de déléguée syndicale.
D’autre part.

PREAMBULE 

Conformément aux articles L.2242-1 suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est ouverte le 1er mars 2022.

Les Parties se sont ensuite rencontrées à plusieurs reprises : les 16 mars, 23 mars, 30 mars, 7 avril et 13 avril 2022.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT




Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société.

Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de répondre aux obligations légales concernant l’ouverture de la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants : la rémunération, la durée du travail, le partage de la valeur ajoutée. 

Les parties précisent toutefois que la durée du travail et son aménagement fera l’objet d’un accord distinct. 

S’agissant de la politique salariale, les thèmes suivants, considérés comme centraux, ont guidé les discussions : 

Favoriser des mesures bénéficiant au plus grand nombre ;
Soutenir le pouvoir d’achat des ménages et plus particulièrement les plus bas salaires ;
Aligner certains salaires par rapport à la concurrence pour atteindre ainsi les 70 percentile ;
Préserver les conditions de compétitivité et de performance économique de l’Hôtel.

Déroulement des négociations, propositions

Le 1er mars 2022, les négociations ont débuté par la réunion préparatoire fixant les compositions des délégations syndicales, les informations à communiquer et le calendrier prévisionnel des réunions. 

La composition des délégations syndicales est la suivante : 

CGT : représentée par xxx, délégué syndical
CNT : représentée par xxx, déléguée syndicale

• Le 16 mars 2022, s’est tenue la première réunion au cours de laquelle ont été communiqués et présentés aux organisations syndicales à la fois les informations relatives aux résultats de xxx



pour 2021 ainsi qu’un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail. 

Lors de cette même réunion, il a été rappelé le calendrier des réunions et leurs objets. 

C’est également à l’occasion de cette première réunion que les organisations syndicales ont présenté leurs demandes à la Direction.

• Une deuxième réunion s’est tenue le 23 mars 2022 au cours de laquelle la Direction a présenté ses propositions. 
Lors de la troisième réunion, les organisations syndicales sont revenues sur leurs revendications initiales et ont formulé de nouvelles demandes. 

• Lors de la dernière réunion du 13 avril 2022, la Direction a formulé ses ultimes propositions tenant compte d’une partie des demandes des organisations syndicales. 

Lors de cette dernière réunion, un consensus a été trouvé tenant compte de l’ensemble des éléments échangés entre les Parties.

Dispositions salariales

Les augmentations précisées aux points 4.1 et 4.2 ci-dessous s’appliquent aux salariés présents le mois du versement, à l’exclusion des cadres dirigeants.

4.1 Augmentation générale

Il est convenu que : 

Les employés et les agents de maîtrise autres que ceux affectés aux postes visés au point 4.2 ci-dessous ainsi que ;
Les cadres ayant au moins 6 mois d’ancienneté et n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle en 2022 ;

Verront leur salaire de base actuel augmenté de :

2% à compter du 1er avril 2022 (effet rétroactif) et,


1% supplémentaire à compter du 1er septembre 2022.

Ainsi par exemple, un salarié dont le salaire de base actuel est de 2.500 € brut verra son salaire porté à 2.550 € bruts au 1er avril 2022 et à 2.575,50 € brut au 1er septembre 2022.

4.2 Augmentation spécifique de certains postes 

Il est convenu que les : 
xx
xx
xx
xx
xx
xxx
xxx
xxx
 
Verront leur salaire de base actuel augmenté de : 

4% à compter du 1er avril 2022 (effet rétroactif) et,
1% supplémentaire à compter du 1er septembre 2022.

Ainsi par exemple, un salarié dont le salaire de base actuel est de 2.500 € brut verra son salaire porté à 2.600 € bruts au 1er avril 2022 et à 2.626 € brut au 1er septembre 2022.

4.3 Indemnité nourriture

Il est convenu que les salariés qui ne souhaitent pas bénéficier du repas fourni par xxx pourront bénéficier de l’indemnité nourriture en lieu et place de l’avantage nourriture dont le montant au 1er avril 2022 est de 3,76 euros par repas. 

Les salariés devront alors s’identifier auprès des ressources humaines au plus tard le 1er mai de chaque année et leur carte permettant d’accéder aux frigos connectés sera alors désactivée pour une année, reconductible automatiquement.



DISPOSITIONS FINALES

5.1 Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité et de dépôt décrites ci-dessous.

Il est conclu pour une durée indéterminée. Il est rappelé que les augmentations convenues ne valent que pour l’année 2022 et n’ont pas vocation, malgré la durée indéterminée de l’accord, à être automatiquement renouvelée chaque année.

5.2 Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé à tout moment, par accord collectif conclu sous forme d’avenant.

Les organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge à chacune des parties habilitées à négocier l’avenant de révision. A cette demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. 

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par la Société employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions de l’article L2232-12 du Code du travail.

5.3 Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.




5.4 Formalités de publicité et de dépôt 

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D.2231-2, D.2231-4 et D.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords et remis au secrétariat-greffe des conseils de Prud’hommes de Paris.

Il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.


Fait à Paris, le 21 avril 2022
En 4 exemplaires originaux


Pour la Direction	xxx

Pour la CNT 		xxx

Pour la CGT		xxx