ENTRE LES SOUSSIGNES :

										
Ci-après dénommée la « Société »,

D’une part,



ET

La Délégation du Comité Social et Economique 

										
Ci-après collectivement dénommés la « Délégation »

D’autre part, 	


Ensemble les « Parties »









PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire au sein de la Société ACRELEC s’est tenue sur 3 réunions qui se sont déroulées le mardi 8 février 2022, le mercredi 16 février 2022 et le jeudi 10 mars 2022.
Cette négociation c’est tenu avec les membres titulaires du CSE de la Société.

A l’issue de ces 3 réunions de négociation, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :



Article 1 – Augmentation des salaires de base.

L’ensemble des augmentations de salaires se feront exclusivement au travers de revalorisations salariales individuelles.
L’enveloppe budgétaire allouée à ces revalorisations individuelles, pour l’année 2022, correspondra à une augmentation de la masse salariale de 3%

La prise d’effet de ces revalorisations individuelles sera le 1er Mars 2022.
Ces revalorisations porteront sur les salaires de base des personnels concernés.



Article 2 – Tickets restaurants.

Les parties conviennent d’attribuer des tickets restaurants à l’ensemble des personnels de la Société.

La valeur des tickets restaurants sera de 9€ avec la répartition suivante :
Part salariale de 3,60€
Part employeur de 5,40€

Les tickets restaurants seront attribués aux personnels de la Société pour chaque jour de travail effectif passé sur son lieu de travail habituel.
Les personnels intérimaires seront bénéficiaires des tickets restaurants.
Les personnels itinérants et les personnels en déplacement continueront à être remboursés de leurs frais de repas selon les règles actuelles en vigueurs.

Il est décidé de constituer une « commission Ticket restaurant » composée de 2 membres de la DRH et d’un représentant des CSE d’ACM, d’ACF et d’AKSOR.
Cette commission devra déterminer les caractéristiques techniques de la mise à disposition des tickets restaurants tels que le type de support utilisé (carte de paiement ou tickets papiers), le mode de distribution, le calendrier de la mise en place et tout autre point technique nécessaire à la mise en place des tickets restaurants.




Article 3 - Durée de l’accord. 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 5.


Article 4 - Entrée en vigueur.

Le présent protocole d’accord entre en vigueur au 1er mars 2022.


Article 5 - Dénonciation de l’accord. 

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Dans ce cas, les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.


Article 6 - Dépôt légal.

Il est rappelé qu’en vertu des dispositions prévues aux articles L.2232-9 et D.2232-1-2 du code du travail le présent accord devra être transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation. 

Le présent accord sera déposé, dûment paraphé et signé, sur la plateforme en ligne Télé Accords en vue de sa transmission à la DREETS, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Meaux par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.


Fait en 3 exemplaires à Saint Thibault des Vignes, le 10 mars 2022