ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION ET A L’UTILISATION DES TECHNIQUES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION



L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE THOM GROUP, dont le siège social se situe 55 RUE D’AMSTERDAM – 75008 PARIS,																	D'une part,
ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES DE L'UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE THOM GROUP, dûment représentées par :

la CFTC
la CFDT
										D'autre part,

PRÉAMBULE


Les organisations syndicales et la Direction rappellent qu’un accord sur le droit à la déconnexion et à l’utilisation des techniques d’informations et de communication avait précédemment été signé pour une durée de 3 ans.

Il est rappelé que l’alinéa 7 de l’article L 2242-8 du Code du travail prévoit un thème lors des négociations annuelles obligatoires relatif aux « modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ». 

Dans ce contexte, les Parties ont ouvert une négociation le renouvellement de l’Accord sur le droit à la déconnexion celui-ci étant arrivé à échéance.

L’enjeu de cette négociation est en premier lieu d’assurer le respect du droit des salariés au respect de leurs temps de repos, de l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale et du suivi de la charge de travail laquelle doit demeurer raisonnable. 



Dès lors, les partenaires sociaux et les Sociétés appartenant à l’UES THOM GROUP ont en conséquence, convenu de dispositifs relatifs à la mise en œuvre du droit et du devoir de déconnexion des salariés et à la régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale de l’ensemble des salariés.


CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux Sociétés membres de l’UES THOM GROUP et aux Sociétés qui à l’avenir peuvent être amenées à intégrer l’UES THOM GROUP.

L’accord s’applique à l’ensemble des personnels de ces sociétés quel que soit leur statut.

Droit à la déconnexion :  le droit à la déconnexion s’entend comme le droit pour les salariés de ne pas être sollicités pendant leurs temps de repos et de congés et plus généralement en dehors de leurs horaires de travail, par courriels, messages, appels téléphoniques d’origine professionnelle. 
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques professionnels (ordinateurs, tablettes, smartphones, etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires ou journée de travail pour les salariés en forfait, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

ARTICLE 1 : Les actions collectives 

Différentes mesures sont renouvelées pour assurer le respect du droit à la déconnexion et limiter les sollicitations professionnelles des salariés en dehors de leurs temps de travail. 

 Le rôle des managers

Les Managers, dont la posture constitue une référence pour les équipes, s’engagent à ne pas adresser de courriels, messages ou à appeler les membres de leurs équipes en dehors de leurs temps de travail.
En cas de circonstances particulières, nées de l’urgence et de l’importance du sujet concerné (situation grave et exceptionnelle), des exceptions à cette règle générale pourront être mises en œuvre dans l’intérêt de l’entreprise, sur justification de la hiérarchie qui s’attachera à éviter tout abus. 

Les Managers veilleront à organiser des temps d’échanges quotidiens/hebdomadaires physiques avec leurs équipes considérant que la communication physique est à privilégier aux échanges par courriels.


 






Une communication de la Direction sur le droit à la déconnexion sera de nouveau effectuée auprès des Managers.

Un point sera réalisé lors des entretiens sur la conciliation entre vie privée-vie professionnelle.

Annuellement, un bilan des réponses des salariés sur le droit à la déconnexion sera fourni aux instances représentatives.  

Lutter contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle

2.1 - Réfléchir sur la pertinence de l’envoi d’un mail ou d’un appel

Les salariés doivent s’interroger sur le moment opportun de l’envoi du message et de la pertinence des pièces jointes ou d’un appel téléphonique.

Il est rappelé qu’il est important que les mails indiquent de manière explicite l’objet du message afin que les réponses puissent être priorisées rapidement. A ce titre, les sociétés membres de l’UES THOM GROUP recommandent vivement à tout utilisateur de mentionner de manière explicite l’objet des messages envoyés.

De même, il convient également de réfléchir avant tout envoi sur les destinataires des mails et de n’utiliser la fonction répondre à tous qu’en cas d’intérêt réel.

Les contenus des mails doivent également être réfléchi et ne pas servir à des incivilités. Les salariés recevant des mails comportant des incivilités devront en référer à la Direction du personnel.

2.2- Consultation raisonnée de la messagerie

Afin d’éviter toute surcharge informationnelle et interférences, les sociétés de l’UES THOM GROUP recommandent à ses salariés de ne pas consulter leur messagerie lors des réunions.

Élaborer un mode de communication au sein du groupe

Les échanges directs doivent être privilégiés au sein des entreprises de l’UES THOM GROUP.

La sociabilité sera favorisée au sein des entreprises de l’UES THOM GROUP.

Au sein de chaque service chaque Responsable devra veiller à ce que ses salariés se rencontrent plutôt que d’envoyer des mails pour obtenir des informations ; à l’exception des situations de pandémie. 

Des réunions entre les salariés pourront être organisées sur l’organisation du service et l’usage des outils numériques.











ARTICLE 2 : Les actions personnelles

Les sociétés de L’UES THOM GROUP recommandent vivement aux salariés de ne pas utiliser leur messagerie et autres outils de communication pendant les périodes de repos quotidien, hebdomadaire et de congés afin de garantir le respect de ces périodes.

Chaque salarié doit ne pas céder à l’instantanéité de la messagerie, gérer les priorités et fixer des plages pour répondre.

Les sociétés de l’UES THOM GROUP rappellent que chaque salarié doit rédiger systématiquement un message d’absence.  

Il est recommandé aux salariés de ne pas envoyer de SMS, courriel et appel téléphonique durant les plage horaire 19h/8h.pour le siège, de 21h/10h pour les magasins, de 19h/6h durant les jours travaillés et selon la plage horaire du salarié pour la centrale.  Il est rappelé que la plage horaire correspond aux horaires de fermeture du lieu de travail. Cette plage est à différencier des horaires habituels du salarié. Aucun salarié n’est tenu de répondre aux courriels, sms, appels téléphoniques ou autres sollicitations durant les plages horaires précités.

Il est par ailleurs précisé qu’aucun salarié ne pourra être sanctionné ou faire l’objet d’un licenciement disciplinaire pour avoir refusé de répondre à une telle sollicitation professionnelle en dehors de ses horaires habituels de travail (courriels, message, appel téléphonique) 

Tout salarié qui recevrait des injonctions de réponses, des appels téléphoniques récurrents en dehors de son temps habituel de travail et en cas de dialogue infructueux avec son manager pourra avoir recours à son N+2, ou la Direction du personnel ou les représentants du personnel.

Il est recommandé aux salariés bénéficiant d’un téléphone professionnel d’éteindre celui-ci en dehors de ses horaires de travail.


ARTICLE 3 : Autres actions visant à prévenir le non-respect du droit à la déconnexion 

Inscription du droit à la déconnexion au sein du DUER

Le document unique comportera une rubrique relative au droit à la déconnexion.

Inscription du droit à la déconnexion dans le cadre de l’élaboration du plan de prévention des risques psychosociaux

Lors de l’élaboration du plan de prévention des RPS, les sociétés membrent de l’UES veilleront à ce que le respect du droit à la déconnexion y soit inscrit.

Dispositifs concernant les travailleurs à distance (télétravail régulier ou occasionnel)   

Si la conciliation vie professionnelle / vie personnelle est facilitée par le travail à distance, il n’en demeure pas moins que la frontière entre les deux peut s’amenuiser, l’environnement de travail (au sens large du terme) s’invitant au domicile du salarié concerné.

A ce titre, il est rappelé que les travailleurs à distance sont soumis aux mêmes règles relatives à la durée du travail que les travailleurs sur site. Les règles relatives à la déconnexion leur sont également applicables. Ces dispositions seront mentionnées dans l’accord sur le télétravail.







ARTICLE 4 : Les actions visant à faire cesser le non-respect du droit à la déconnexion 

Intervention managériale : 

En cas de constat de non-respect du droit à la déconnexion à l’occasion ou en dehors des entretiens relatifs à la conciliation vie privée-vie professionnelle, le responsable doit :
Identifier la ou les cause(s) du non-respect du droit à la déconnexion, qui peut ou peuvent être éventuellement liée(s) à la charge de travail. 
Evaluer le degré de connexion : s’il s’agit d’une connexion occasionnelle ou d’une connexion habituelle hors temps de travail (sur-connexion),
Définir des actions correctrices en concertation avec le collaborateur concerné pour parvenir au respect du droit à la déconnexion.

En cas de doute sur les moyens à mettre en œuvre ou en cas de non-respect du droit à la déconnexion, le responsable peut solliciter sa direction ou la Direction du personnel afin de l’aider à définir les actions à mettre en œuvre (organisation d’entretien tripartite, plan d’action, mesures managériales et RH…).


ARTICLE 5 : Date d’entrée en vigueur

Le présent accord est pour une durée de 3 ans à compter du 01 octobre 2021. 

article 6 :  Révision-Dénonciation

Le présent accord pourra à tout moment être modifié, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’employeur ou de l’une des organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision en application de l’article L. 2261-7-1. Cette demande devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’intégralité des organisations syndicales précitées, et le cas échéant à l’employeur.
L’employeur et les organisations syndicales précitées se réuniront, au plus tard dans un délai d’un mois, à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. 
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.
Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.



Article 7- Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Enfin, en application de l’article R.2262-2 et suivant du Code du travail, il sera transmis au comité social et économique et aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à la DREETS, par version électronique, et déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris. 

Un exemplaire du présent accord sera affiché sur le portail de l’entreprise afin que l’ensemble des salariés puisse en prendre connaissance.

Fait à Paris, le 01 février 2022



Pour l’UES THOM Group






Pour les Organisations Syndicales 



CFTC								CFDT