Avenant n° 1 à l’accord sur le Compte Epargne Temps 
chez LAFARGE SA


Entre les soussignés :
La Société LAFARGE S.A., Société anonyme inscrite au registre du commerce et des Sociétés - de Nanterre sous le numéro 542 105 572, dont le siège social est sis 14 Boulevard Garibaldi, 92 130 Issy-Les-Moulineaux, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,
Ci-après « la Société Lafarge S.A. » ou « la Société »,
D'UNE PART,
L’Organisation Syndicale Représentative suivante :
Le syndicat BATI-MAT-TP CFTC représenté par Madame X, Déléguée syndicale de la Société LAFARGE S.A., dûment habilitée à signer le présent accord,
Ci-après « l’Organisation Syndicale Représentative » ou « l’OSR »,

D'AUTRE PART,

Ci-après désignées ensemble « les Parties » et, individuellement, comme « une Partie »





PREAMBULE

Un accord a été conclu le 13 décembre 2021 au sein du Groupe Holcim en France afin de transformer l’actuel PERCO de Groupe en plan d’épargne retraite d’entreprise collectif de Groupe (« le Plan »). Les Parties ont donc souhaité modifier l’accord sur le Compte Epargne temps (CET) conclu au sein de la Société le 5 décembre 2014 pour permettre expressément l’utilisation de ce CET pour alimenter le Plan.

Les dispositions de l’accord du 5 décembre 2014 non modifiées par le présent avenant demeurent applicables. 



Article 1 – Modification de l’Article 4.5 « Plafond »

L’article 4.5 « Plafond » de l’accord du 5 décembre 2014 est modifié comme suit :

« Pour limiter le montant des droits affectés au Compte Epargne-Temps, la loi prévoit la liquidation automatique des droits lorsque ceux-ci atteignent le plafond fixé par décret (soit 82 272 € pour 2022).
Les droits « excédentaires » pourront, au choix du salarié :
Faire l’objet d’une conversion monétaire puis seront versés sous forme d’indemnité,
Etre versé sur le PERECO (10 jours maximum),
Etre pris en congés rémunérés. »


Article 2 – Modification de l’Article 6 « Utilisation du compte pour se constituer une épargne »

Les premier et deuxième alinéas de l’article 6 « Utilisation du compte pour se constituer une épargne » de l’accord du 5 décembre 2014 sont modifiés comme suit :

« Les droits à congés rémunérés accumulés par le collaborateur, tels que définis dans le présent accord, pourront être versés sur le plan d’épargne PERECO de la Société.
Les modalités de versement sont stipulées dans le règlement du PERECO. Il est toutefois rappelé que les salariés pourront verser un maximum de 10 jours par année civile. »


Article 3 – Modification de l’Article 9 « Mutation du collaborateur »

Le quatrième alinéa de l’article 9 « Mutation du collaborateur » de l’accord du 5 décembre 2014 est modifié comme suit :

« Lors d’un départ en expatriation, le collaborateur aura plusieurs choix :
Conserver son compte qui sera lors « gelé » durant toute la période d’expatriation. Il n’aura plus la possibilité d’utiliser les droits inscrits, ni d’alimenter son compte sous quelques formes que ce soit,
Percevoir une indemnité compensatrice correspondant au montant des droits accumulés,
Verser certains jours acquis sur son PERECO (pour rappel les collaborateurs peuvent verser un maximum de 10 jours par année civile sur leur PERECO),
Prendre des droits acquis avant son départ en expatriation.»
Article 4 - Dispositions finales

Article 4.1 - Durée et prise d’effet de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée correspondant à celle restant de l’accord du 17 décembre 2019. Sauf dénonciation préalable, il cessera de produire effet à la même date que l’accord sur le Compte Epargne Temps (CET) du 17 décembre 2019.

Le présent avenant prendra effet à compter de son dépôt. 

Article 4.2 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant est signé en cinq exemplaires originaux, dont un est remis à chaque Partie signataire.

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plate-forme de téléprocédure TéléAccords.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt. 

Article 4.3 - Modalités de révision

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment dans les mêmes conditions que celles de l’accord du 17 décembre 2019.

Article 4.4 - Modalités de dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment dans les mêmes conditions que celles de l’accord du 17 décembre 2019.


Fait à Issy-les-Moulineaux 

Le 13 avril 2022

En cinq exemplaires originaux

Pour la Société Lafarge S.A. :



Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines Corporate France


Pour l’organisation syndicale représentative :




Madame X, Déléguée syndicale BATI-MAT-TP CFTC pour la Société Lafarge S.A.