Accord d’entreprise - négociations annuelles obligatoires 2022

Entre,

La société ArcelorMittal OMMIS, sise au Mans représentée par Monsieur             , Directeur Général et Monsieur         , Directeur des Ressources Humaines ArcelorMittal Industeel, 

Et,

L’organisation syndicale présente dans l’entreprise : FO représentée par Monsieur 

Avec la contribution de Monsieur 

Préambule

Les négociations annuelles obligatoires 2022 se sont ouvertes par une première réunion le 13 juillet 2022 au cours de laquelle le planning des réunions suivantes a été déterminé. Le 21 juillet 2022 une seconde réunion s’est tenue au cours de laquelle l’organisation syndicale a présenté ses demandes et argumenté celles-ci. Le 25 juillet 2022 une troisième et dernière réunion s’est tenue au cours de laquelle la Direction de l’entreprise a présenté ses propositions en réponse. Au cours de cette dernière les parties ont pu parvenir à un accord.

Article 1- Le champ de la négociation appliqué à la situation du dialogue social chez ArcelorMittal OMMIS

Les négociations annuelles obligatoires (NAO) se sont ouvertes sur le fondement de l’article L2242-1 et suivants du Code du travail. Tous les établissements de la société sont concernés par les mesures définies ci-après.

Dans le cadre de cette négociation il est convenu qu’un accord sur le télétravail doit être construit et que celui-ci fera l’objet de discussions ultérieures. La négociation de ce nouvel accord sera pilotée par la RRH d’ArcelorMittal OMMIS qui prendra ses fonctions mi-novembre 2022
Un nouvel accord Egalité Femme-Homme et QVCT pourra également faire l’objet de négociation avec la nouvelle RRH.  Ces thèmes font donc l’objet de négociations séparées.
 Cependant ArcelorMittal OMMIS poursuivra la démarche de suppression des éventuels écarts de rémunération.



Article 2 - Elément de contexte de ces négociations annuelles obligatoires 2022 (NAO)

Les NAO 2022 se sont déroulées dans le contexte spécifique d’une forte attente des collaborateurs sur la revalorisation de leur salaire compte tenu d’une montée d’inflation notable depuis plusieurs mois, mais aussi d’un contexte économique compliqué pour l’entreprise. Ces attentes ont été relayées et exprimées par les représentants du personnel. 

Article 3 – Les demandes de l’organisation syndicale

Les demandes de l’organisation syndicale ont été formulées et expliquées par elle-même lors de la réunion du 21 juillet 2022. 

Article 4 – Les mesures déterminées 

La Direction a présenté sa réponse aux demandes précitées lors de la réunion du 25 juillet 2022, rejoignant en plusieurs les demandes formulées. 
De nombreux échanges ont eu lieu à l’occasion de cette réunion. Les parties sont parvenues à un accord sur les mesures suivantes 

Les mesures sont détaillées dans le document annexe

Article 5 - Bénéficiaires

Les bénéficiaires des mesures salariales et des primes visées dans l’annexe sont les collaborateurs qui seront présents en CDI ou CDD au 1er janvier 2022
ni en préavis ni en congé de reclassement
Les collaborateurs en alternance (contrat de professionnalisation ou d’apprentissage) ne sont pas concernés par les mesures définies dans l’annexe

Les mesures relatives aux primes transport et co-voiturage ainsi qu’aux primes paniers sont applicables à tous les bénéficiaires potentiels de ces dispositifs sans condition d’ancienneté.

Article 6 – Calendrier de mise en œuvre :

Versement des augmentations générales à compter de la paie de juillet ;
Versement des augmentations individuelles à compter de la paie du mois de septembre ou octobre ;
Versement des primes exceptionnelles liées à l’atteinte du budget sur la paie de janvier.
Renouvellement du dispositif de prime exceptionnel du pouvoir d’achat pour 2022 – décision à prendre en novembre 2022 en analysant notamment la tendance de l’inflation, la stabilité des résultats…



Article 7 – Accueil et maintien dans l’emploi de travailleurs en situation de handicap

Il a été convenu de favoriser l’intégration des travailleurs en situation de handicap en continuant les actions de sensibilisation pour que les collaborateurs fassent reconnaitre leur situation personnelle, et à ce que l’entreprise mette en œuvre outil et organisation propre à accueillir ces personnes dans les meilleures conditions. 

Article 8 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.

Article 9 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du Mans.
Il sera affiché dans tous les établissements.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Le présent accord collectif sera publié dans la base nationale de données.


Fait au Mans le 25 aout 2022.  

Pour la société :


								
Directeur Général							Directeur des Ressources Humaines



Pour l’organisation syndicale :

						
Délégué Syndical Force Ouvrière						




ANNEXE : 
Mesures sur les salaires effectifs 

Mesures salariales pour tous les collaborateurs dont le salaire mensuel de base à temps plein est inférieur à 3 000 euros bruts :

Augmentation générale de 125 euros bruts par mois
Budget additionnel d’augmentations individuelles de 1%

Mesures salariales pour les cadres dont le salaire mensuel de base à temps plein est supérieur à 3 000 euros bruts:

Augmentation générale de 3.5% 
Budget additionnel de 1.5% pour des augmentations individuelles    

Démarche Egalité Femme- Homme 

Dans le cadre du déploiement des mesures d’augmentation individuelle, une attention particulière sera portée à la suppression des écarts de rémunération éventuels ainsi qu’au maintien de l’égalité Femme-Homme dans l’attribution de promotions.
L’entreprise entend ainsi poursuivre les efforts menés pour améliorer l’index Egalité Femmes-Hommes 

Dispositions complémentaires

Le budget d’augmentations individuelles sera piloté par les Managers des équipes sur la base d’une analyse détaillée de la performance de chaque collaborateur. Le CODIR OMMIS sera le garant de l’équité des décisions prises et les validera.
Une attention particulière devra être portée à la communication de ces décisions à chaque collaborateur concerné. 

A l’occasion de cette revue des rémunérations et de l’attribution des augmentations individuelles, une attention particulière sera accordée à la vérification de l’adéquation des coefficients des collaborateurs au regard de leur expérience et de leurs compétences, en s’appuyant autant que possible sur les référentiels de compétences et les éléments des We.discussion. Les correctifs techniques éventuels seront considérés « hors budget NAO »
Une restitution sera faite aux représentants du personnel

Primes exceptionnelles et partage de la valeur ajoutée 

Il a été convenu le versement d’une prime exceptionnelle supplémentaire de 300 euros brut sous réserve de l’atteinte des budgets fixés – O accident / 2M€ Ebitda



Mesures ‘transport’ favorisant à la fois le pouvoir d’achat et les mobilités durables : 
La prime transport doit faire l’objet d’une nouvelle règle à mettre en place à partir de septembre 2022 – dont le principe reposera sur la suppression du seuil de 20km, et une règle de proportionnalité à définir pour une signature d’un accord au plus tard le 30/11/2022.

Incitation au covoiturage : un effort particulier est effectué pour favoriser le co-voiturage qui permet de préserver le pouvoir d’achat et qui contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Dans ce cas, la prime transport sera de 45.00 € pour chaque collaborateur bénéficiaire de la prime transport qui participe au co-voiturage. La mesure est effective dès la mise en place du nouvel accord « prime transport ». 

Autres mesures favorisant le pouvoir d’achat 

Prime « panier » : elle passe à 6.80 € par repas. Cela représente une amélioration supplémentaire du pouvoir d’achat de 11 euros par mois pour les collaborateurs qui en bénéficient. La mesure est effective dès juillet 2022

Chèque-déjeuner : il passe à 9 euros par jour travaillé avec une augmentation de la part patronale de 8%, soit une amélioration du pouvoir d’achat de près de 6 euros par mois selon la répartition suivante : 5.4 euros en part patronale et 3.6 euros en part salariale, la mesure étant effective à la date de signature de l’accord. 

Salaire d’embauche

Le salaire d’embauche minimum est porté à 1765 € brut, à la date de signature de l’accord.