Les Etablissements ETMF NORD, ETMF SUD, ETMF OUEST LORIENT, ETMF SIEGE et ETMF NORMANDIE représentés par 

Et l’organisation syndicale suivante :

CGT : 

	
Ont conformément à l’article L2242-1 et L2242-2 du Nouveau Code du Travail, engagés la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés aux dits articles.



Article 1-Constat

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 20 Décembre 2021, 25 Janvier 2022, 10 Février 2022 et 25 Février 2022.

Les propositions de l’organisation syndicale sont annexées à la présente.

La Direction a fait ses propositions qui ont été discutées, puis les décisions suivantes ont été prises et seront appliquées à compter du 1er Mai 2022 et qui se substituent à toutes dispositions précédentes.



SALAIRES ET CLASSIFICATION
 
Pour chaque catégorie professionnelle, une enveloppe globale, y compris promotion, dispositions pour les jeunes et égalité femmes/hommes, est fixée à 3 % de la masse salariale à compter du 1er avril 2022.
 


PRIMES





INDEMNITES DE GRANDS DEPLACEMENTS


L’indemnité de grand déplacement est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel.

Le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail.

L’empêchement est présumé lorsque deux conditions sont simultanément réunies :
La distance lieu de résidence / lieu de travail est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller),
Les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller).

Seuls les salariés répondant aux critères légaux de grands déplacés, qui justifient d’une note d’hôtel ou de double résidence auprès du service RH peuvent bénéficier des indemnités de grand déplacement.

Application de la seule composante du déjeuner la veille d'un WE de détente (le jour du retour) ou d'une absence,
Déduction de la composante déjeuner et/ou dîner si note de frais réelle du salarié ou autre (invitation client …),

La période de 3 mois et au-delà est mesurée à partir du premier jour d'affectation sans interruption de décompte pour congé, maladie, formation….



Les barèmes suivants s’appliqueront pour les collaborateurs en grand déplacement :

ETAM/CADRES




OUVRIER/ETAM/CADRES 


En période estivale et zones touristiques, les cas particuliers seront traités par la Direction.


Une prime exceptionnelle de chantier sera versée mensuellement aux salariés ouvriers et ETAM Chantier, en situation de grand déplacement. Cette prime sera soumise à cotisations sociales et calculée au prorata de la présence des ouvriers. 

- Pour une distance domicile chantier comprise entre 251 Km et 500 Km : versement d’une prime de 155 euros

- Pour une distance domicile chantier de plus de 500 Km : versement d’une prime de 205 euros.


Part Chambre :

Une indemnité de maintien de chambre d’un montant de 20 € / jour est versée au personnel ouvrier ou ETAM en situation de maladie ou d’accident du travail de plus de 15 jours calendaires, qui apporte la preuve des frais qu’il doit engager pour conserver son logement sur son lieu de déplacement pendant ces absences. La part chambre peut être versée dans d’autres cas si l’apport de justificatif au service ressources humaines démontre le paiement de frais en double (formation…). Cela sera étudié au cas par cas.

Il sera remboursé sur frais réels dans la limite de 20 € / jour.





VOYAGES PERIODIQUES

OUVRIERS

La fréquence de la prise en charge des frais de retour périodique au domicile des collaborateurs se trouvant en situation de grand déplacement est conforme à la convention collective nationale des travaux publics des ouvriers comme suit :

Les distances sont calculées par via michelin 
Voyage avec véhicule personnel
Les salariés se déplaçant avec leur véhicule personnel sont indemnisés sur la base du montant d’un billet de train SNCF de la gare la plus proche du chantier à la gare la plus proche du domicile sur présentation de justificatifs :
ticket de péage ou de carburant du jour du voyage périodique,
copie de la carte grise du véhicule personnel.
Il est impératif que les justificatifs soient remis pour remboursement des frais.
Transport en commun
Un remboursement sur frais réel sera effectué sur la base du prix du trajet SNCF 2ème classe tarif normal sur présentation des justificatifs.
Prime d’approche 
Cette prime s’applique uniquement aux ouvriers et Etam ne bénéficiant pas d’un véhicule de service. Dans le cadre du voyage périodique, si le domicile du collaborateur est situé à plus de 20kms de la gare la plus proche et/ou si la gare la plus proche du chantier est situé à plus de 20kms du chantier, une prime d’approche est versée : 0,24 cts/km.
Cette prime vient en supplément du remboursement des frais engagés dans le cadre du voyage 

V. INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS

Trajet (soumis à cotisations et dû uniquement aux ouvriers): L’indemnité de trajet indemnise sous une forme forfaitaire la sujétion que représente la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier. 

Transport : L’indemnité de transport indemnise forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé.

Repas : L’indemnité de repas indemnise le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle du salarié. Elle n’est pas due lorsque le repas est payé par l’entreprise.

Les barèmes des petits déplacements suivants sont applicables :

Application du barème FNTP pour les zones 1 à 5.

Au-delà de la zone 5 le montant attribué est un montant journalier composé d’un panier soumis et non soumis, d’une indemnité de transport et d’une indemnité de trajet avec une répartition conforme au barème URSSAF.

ETMF NORMANDIE ET NORD




ETMF OUEST LORIENT




ETMF SUD




Le montant de l’indemnité de repas d’un Chef de Chantier est de : 18 €.

Zones au-delà de la zone 5 : Afin de pouvoir bénéficier des indemnités de petit déplacement au-delà de la zone 5, il est demandé de fournir la copie de la carte grise du véhicule personnel utilisé.


Ticket restaurant

Conditions d’attribution : Un ticket restaurant sera attribué par jour de travail effectué, au personnel sédentaire ne bénéficiant pas d’un restaurant d’entreprise. Seuls les jours de présence effective du collaborateur à son poste de travail ouvrent droit à l’attribution d'un Ticket Restaurant. Les jours d'absence de ce dernier, quel qu'en soit le motif (congé maladie, congés annuels, congés RTT, formation, invitations, prise en charge directe du repas par l’entreprise lors des déplacements professionnels…), en sont exclus.

Le montant des tickets restaurant est le suivant :
Part Employeur : 5.70 € (60%)
Part Salarié : 3.80 € (40%)
Soit un ticket restaurant d’un montant total de 9.50 €.


Repas Cadres Non sédentaires

Remboursement des frais réels sur note de frais plafonné à 19.40 € (sur fourniture de justificatifs).


Travail de nuit

Conformément à l’accord ETMF sur les primes, les indemnités et accessoires de salaires du 25 mars 2016, les heures de travail de nuit sont majorées entre 21h00 et 06h00. Cette majoration ne se cumule pas avec la majoration de travail du samedi ou du dimanche. La majoration est de 100% lorsque le travail de nuit est non prévu (délai de prévenance inférieur à 48 heures), et de 25% lorsqu’il est organisé et prévu pour les OUVRIERS et ETAM.

Pour rappel les horaires de nuit sont de 21h00 à 06h00. Il ne peut être réalisé plus de 08h00 de travail de nuit consécutives. 


Travail du weekend

Heures de travail du samedi : majoration de 25% (OUVRIER et ETAM)

Heures de travail du dimanche : majoration de 100% pour l’ensemble du personnel (OUVRIER, ETAM et CADRES)
(Récupération du repos dominical).

Heures de travail jour férié : majoration de 100% pour l’ensemble du personnel (OUVRIER, ETAM et CADRES)

Ces majorations ne se cumulent pas avec la majoration pour travail de nuit, seule la majoration la plus élevée étant retenue. 



Fait à Vélizy Villacoublay,
Le                          en 3 exemplaires originaux, 



Le Directeur 	L’organisation Syndicale CGT