Accord collectif mettant en place des chèques vacances au titre de l’année 2022


Entre
La Société REINAL, 
Dont le siège social est situé 835 Avenue des Chênes – Parc Vendée Atlantique II – 85210 SAINT AUBIN LA PLAINE, 
Immatriculée au RCS sous le numéro 448 571 265, 
Représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de gérant,

D’une part,
Et
Le membre titulaire du Comité Social et Economique de la Société REINAL, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Economique lors des dernières élections professionnelles, au cours de la réunion du 12 mai 2022 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, 
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Afin d’offrir un pouvoir d’achat supplémentaire aux bénéficiaires visés à l’article 1, il est convenu de mettre en place, au sein de la Société REINAL, et au titre de l’année 2022, un dispositif facultatif d’accès aux chèques vacances pour leur permettre de régler des prestations de services liées aux loisirs et aux vacances (hébergement, restauration, transports, activités culturelles, etc.). 
Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 411-1 et suivants du Code du tourisme, et des articles R.411-1 et suivants dudit Code.

Article 1 – Champ d’application 
Les présentes dispositions s’appliquent à tout salarié titulaire, au 31 juillet 2022, d’un contrat de travail dans la Société REINAL (CDD ou CDI).
Ce dispositif n’a aucun caractère obligatoire. Les salariés qui souhaitent recevoir des chèques vacances, dont le montant est mentionné ci-après, sont priés d’en faire la demande, par écrit, à leur Direction avant le mercredi 08 juin 2022.

Article 2 – Montant des chèques vacances 
L’attribution de chèques vacances aux salariés visés à l’article 1 du présent accord repose sur une contribution de l’employeur et du salarié. 
Le montant des chèques vacances est déterminé comme suit : 
*PMSS (Plafond Mensuel Sécurité Sociale)

Article 3 – Modalités de prélèvement de la participation « salarié(e) »
Pour faciliter la gestion des versements chèques-vacances, il est convenu que chaque salarié visé à l’article 1 pourra remplir une attestation d’autorisation de prélèvement sur salaire autorisant la Société à prélever sur la paie des mois de juin et juillet 2022 le montant correspondant à la participation « salarié(e) ».
En cas de départ de l’entreprise avant le 31 juillet 2022, le montant prélevé sera remboursé au salarié sur son solde de tout compte. 

Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 mois. Il prendra effet le lendemain de son dépôt du présent accord collectif et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 13 août 2022. 

Article 5 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir à l’occasion de la prochaine réunion du CSE.

Article 6 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 


Article 7 – Formalités de dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. 
Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de La Roche sur Yon.
Le présent accord sera adressé, pour information, à la Commission paritaire de branche.
Il sera affiché dans la Société.
Fait à St Aubin la Plaine, le 12 mai 2022 en 3 exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires.
Pour le Comité Social et Economique	Pour la Société REINAL