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ACCORD COLLECTIF DU 11 MARS 2021
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
ETABLISSEMENT TRANSDEV URBAIN SEINE EURE

Entre :

L'établissement Transdev Urbain Seine Eure, situé Rue de Léry - 27400 Incarville, représentée par Monsieur Z en tant que Directeur, d'une part,

Et

L'organisation syndicale d'établissement F.O, représentée par Monsieur X en tant que délégué syndical, d'autre part.
L'organisation syndicale d'établissement C.F.D.T, représentée par Monsieur Y en tant que délégué syndical,

Article 1 - Cadre juridique

Conformément à l'article L.2242-1 du Code du travail, les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour l'année 2021 ont été engagées le 15 janvier 2021.
A l'issue de plusieurs réunions qui se sont tenues le 28 janvier 2021 et le 17 février 2021, les parties sont parvenues à la signature de cet accord.

Cet accord vise à fixer les modalités d'évolution de la rémunération des salariés de Transdev Urbain Seine Eure pour l'année 2021.
Après étude du rapport de situation comparée et de la situation des travailleurs handicapés, il est précisé qu'il n'existe pas de différence de traitement entre les hommes et les femmes en matière de rémunération ou de conditions de travail dans l'établissement.

Le présent accord est conclu en application des dispositions du Code du Travail relatives à la négociation annuelle obligatoire.

Les dispositions arrêtées ci-dessous emportent la révision des accords d'entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord et seront adaptées aux dispositions de même nature qui pourraient résulter de l'application des dispositions légales ou conventionnelles futures.

Article 2 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'établissement Transdev Urbain Seine Eure. 





Article 3 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 

Article 3.1 Rémunération

Prime pénibilité liée aux travaux BHNS pour l’ensemble des collaborateurs

La Direction s’engage à octroyer à titre exceptionnel en 2021 une prime pénibilité liée aux travaux de mise en place du BHNS (projet et travaux). Cette prime exceptionnelle est fixée à 290€ bruts par salarié aux conditions cumulatives suivantes : 
Avoir été présent aux effectifs 31 décembre 2020
Et être présent aux effectifs au moment du versement de la prime 
La prime exceptionnelle sera versée sur le bulletin de salaire du mois d’Avril.

Mise en place d’une prime « Bonus Ancienneté »

A compter de 2021, la Direction s'engage à valoriser la fidélité de l’ensemble des salariés au sein du groupe TRANSDEV en mettant en place une prime intitulée « Bonus ancienneté ». 
Le Bonus ancienneté sera versé à la date anniversaire de l’ancienneté pour chaque collaborateur de l’établissement TDU Seine Eure bénéficiaire ayant franchi les trois seuils d’ancienneté ci-dessous :  

 
L’ancienneté s’appréciera au niveau du groupe TRANSDEV. 
Au titre de l’année 2021, les bénéficiaires ayant franchis en 2021 l’un des trois seuils d’ancienneté avant le 31 mars 2021 se verront attribuer la prime sur le bulletin de salaire du mois d’Avril. Les paliers franchis par les collaborateurs avant l’année 2021 ne feront pas l’objet d’une prime.

Groupe de travail refonte Prime qualité

La Direction s'engage à mettre en place un groupe de travail à compter du 2eme trimestre 2021 afin de revisiter les critères d'attribution de la prime qualité. 







Article 3.2 Temps de travail

Cela a fait l’objet d’échanges sans demande particulière des parties.

Article 3.3 Le partage de la valeur ajoutée 

Accord d’intéressement

TDU Seine Eure est un des établissements de l’entreprise TDU qui disposait jusqu’à décembre 2020 d’un accord d’intéressement applicable à tous les établissements TDU.

Il est prévu une nouvelle négociation sur ce sujet dont l’objectif est de pouvoir négocier un accord spécifique à TDU Seine Eure.

Les Délégués Syndicaux seront invités à cette négociation.


Article 4. Mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Les parties n’ont pas noté d’inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes suite à l’examen des documents transmis.

Article 5. Autres thématiques de négociation obligatoire

Il a été convenu que les autres thématiques de négociation obligatoire (blocs 2 et 3) soient traitées dans le cadre d’un autre accord qui sera négocié en 2021 pour une application pour trois ans.
Les thématiques suivantes y seront traitées :
Egalité professionnelle et Qualité de vie au Travail :
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Lutte contre la discrimination
Emploi des travailleurs handicapés
Prévoyance – Frais de Santé  
Droit d’expression directe et collective du salarié
Mobilité 

La gestion des emplois et des parcours professionnels



Article 6 – Amélioration des conditions de travail

Housses isothermes 

La Direction s'engage à distribuer des housses isothermes d’une contenance de 1,5 litres à l’ensemble des salariés Transdev Urbain Seine Eure.


Article 7 – Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour l'année 2021. En accord avec les signataires, l’ensemble de ces dispositions est conditionné au maintien d'un climat social stable au sein de l'établissement. Cet accord met un terme à la N.A.O pour l’année 2021.

Le présent accord conclu pour une durée indéterminée, prendra effet à la date du 1er avril 2021 sans effet rétroactif.


Article 8 – Suivi de l’accord
L’application du présent accord fera l’objet d’un suivi chaque année lors des négociations obligatoires.
 
Toutefois, dans l’hypothèse où des mesures légales, conventionnelles ou gouvernementales étaient prises de façon à modifier l'équilibre du présent accord, les parties s'engagent à se revoir sur les sujets abordés à l'initiative de la partie la plus diligente et dans un délai d'un mois suivant la sollicitation.

Article 9 - Publicité de l'accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

II est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Enfin, mention de cet accord figurera sur le panneau d'affichage.




Article 10 - Révision

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l’accord.

La validité d’un avenant de révision s'apprécie conformément à la section 3 du chapitre II du titre Ill du livre II du Code du travail.

L'avenant portant révision de tout ou partie d’un accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu'il modifie. II est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du Code du travail, à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord.

Article 11 - Dénonciation

Chaque partie peut mettre fin au présent accord par lettre dûment motivée et adressée avec accusé de réception.

Cette dénonciation ne deviendra effective qu'après un délai de trois mois et dans les conditions prévues par le Code du travail.

Une négociation s'engagera alors avec les partenaires sociaux.


Fait à Incarville, le 2 avril 2021 en 5 exemplaires