Protocole d’accord salarial
dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022




ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société			, dont le siège social est situé 			, représentée par son Président, Monsieur		,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET

L’organisation syndicale UNSA, représentée par son délégué syndical, Monsieur 		,

D’autre part,

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,



PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur les salaires au titre de l’année 2022 a été engagée le 30 mars 2022 entre la Direction de la Société et les Organisations Syndicales représentatives.

Les parties se sont réunies lors de 3 réunions en date des 30 mars, 19 avril et 2 mai 2022 au cours desquelles tous les sujets des 2 blocs de négociations obligatoires ont été abordés :

Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail



LE CONTEXTE DE L’ENTREPRISE

Les NAO 2022 au sein de la Société s’inscrivent dans un contexte morose après 2 années particulièrement impactées par la crise sanitaire de la Covid-19, mais qui laisse présager une reprise de la dynamique collective au service de la performance.

L’entreprise enregistre un chiffre d’affaires (CA) en deçà des prévisions. Elle termine ainsi l’exercice 2021 avec un CA cumulé à 27 millions d’euros :
En recul de 11,3% par rapport aux attentes budgétaires définies avec prudence
En amélioration toutefois de 5,9% par rapport à l’exercice précédent.

L’activité 		est en progression par rapport à l’an passé. Boosté par la reprise des salons professionnels sur la deuxième partie de l’exercice.

L’activité 		présente un CA qui reste en retard par rapport au budget. Le constat est celui de quelques trafics importants insuffisamment rentables pour l’entreprise. La priorité est de travailler sur l’efficacité des actions, le développement d’un chiffre d’affaires rentable. L’arrêt des prestations avec certains clients non rentables et dans une logique de prix plutôt que de coût, va permettre d’assainir le portefeuille clients et de se concentrer sur des actions rémunératrices.

L’activité 	est en recul par rapport au budget, malgré une progression comparativement à l’année précédente. Le chiffre d’affaires reste insuffisant, avec des ensembles routiers non affectés et un manque de conducteurs dans les effectifs. L’amélioration des opérations sur ces deux items est le gage du développement de la rentabilité de l’activité.

L’activité 	, dont le CA est en amélioration par rapport à l’année précédente, est en retard par rapport aux prévisions budgétaires.

L’activité de 		 a un CA en augmentation par rapport à celui de l’exercice précédent. Le site termine toutefois l’exercice avec un retard significatif par rapport aux prévisions budgétaires. Le développement commercial est la priorité.

La 			pour son premier exercice, présente une activité bénéficiaire, malgré un léger retard sur le budget. Les actions de développement se poursuivent et devront aller dans le sens d’une augmentation significative du nombre de positions traitées.  

L’activité		, grâce aux efforts soutenus des équipes et à la persévérance de l’entreprise dans son travail commercial, enregistre un CA cumulé en amélioration, bien qu’en légère retard avec les prévisions budgétaires. L’acquisition de nouveaux clients sur l’année a permis un bon développement de l’activité. La maitrise toujours plus grande des opérations et la poursuite des actions commerciales vont dans le sens de l’amélioration de la productivité et de la rentabilité de l’activité.

Reste à améliorer de manière très significative la facturation de nos prestations dans des délais acceptables et cohérents, en adéquation avec les accords commerciaux.

La conjoncture actuelle reste difficile, avec des clients qui continuent à lancer de nombreux appels d’offres, avec pour conséquence, des prix nivelés par le bas et une tension toujours plus forte sur le secteur des transports.

Il est à noter sur 2021 la concrétisation de projets significativement importants et structurants pour l’entreprise. Le déploiement opérationnel du nouvel outil 		est effectif depuis le 1er octobre 2021. L’entreprise est désormais dotée d’une solution informatique plus souple et plus performante, associée au changement de l’informatique embarquée à bord de l’ensemble des véhicules. Ces deux systèmes combinés permettent une gestion des flux via EDI pour avoir une traçabilité totale et en temps réel, véritable valeur ajoutée pour les clients et source de productivité en interne.

En termes d’investissement, l’entreprise prévoit à horizon 2023, la réception de nouveaux véhicules pour l’ensemble des sites.

Malgré des résultats économiques difficiles sur les années précédentes et un marché tendu, de nombreux contrats clients ont été renouvelés et de nouveaux appels d’offres remportés. Ce sont autant de belles victoires dont l’entreprise ne peut que se féliciter.

L’entreprise poursuit ses actions de développement et souhaite que l’année 2022 permette de renouer avec la rentabilité de l’ensemble des activités et soit synonyme d’un retour significatif à la croissance.

Le retour à des résultats positifs pérennes se fera grâce :
Aux actions de développement commercial
A la capacité de l’entreprise de répondre positivement à toutes les sollicitations en termes de transports
Au pilotage le plus juste possible des heures travaillées et des consommations de carburant
A un process de facturation optimal.
Il est à noter que les éléments de contexte sont communiqués régulièrement et commentés dans le cadre du dialogue social auprès des IRP.



DEROULEMENT DES NAO

Les parties se sont rencontrées à trois reprises.

Lors de la première réunion en date du 30 mars 2022, la société a présenté et commenté aux organisations syndicales les informations nécessaires à l’appréhension de la situation de l’entreprise sur l’exercice 2021.

Lors de la seconde réunion, le 19 avril 2022, les organisations syndicales ont formulé les demandes suivantes :
Mise en place d’un 13ème mois conventionnel pour l’ensemble des salariés de l’entreprise n’en bénéficiant pas à ce jour
Augmentation de la part patronale pour la complémentaire santé obligatoire avec un passage de 50% à 75% pour l’employeur
Mise en place d’une prime de 40 € bruts pour les conducteurs possédant une spécificité, notamment les conducteurs 			
Mise en place d’un chèque carburant pour les salariés dont les modalités seront à définir

Lors de la troisième et dernière réunion, le 2 mai 2022, la Direction a exposé ses propositions :
La revalorisation des salaires fait l’objet d’une négociation annuelle de branche de laquelle l’entreprise ne souhaite pas s’écarter et ce pour rester en ligne avec le marché, déjà très concurrentiel. L’entreprise a d’ailleurs appliqué les dernières négociations de branche dès le 1er février 2022, alors qu’elle est pourtant adhérente à une fédération professionnelle non-signataire de cet accord. Le 13ème mois pour tous est un sujet qui doit également faire l’objet de négociation au niveau de la branche pour se voir applicable au sein de l’entreprise.
La valorisation de l’ancienneté au-delà de 15 ans reste un axe de fidélisation important pour l’entreprise qui souhaite donc renouveler cet engagement. 
L’entreprise rappelle que la prime mensuelle spécifique aux conducteurs, dont l’objectif est de motiver et reconnaitre le bon comportement général du conducteur, doit aussi inscrire dans la préservation de la rentabilité et de la qualité des prestations. La hausse continuelle des principaux postes de dépenses (entretien, main d’œuvre, carburant) implique une gestion serrée grâce au concours de tous. C’est pourquoi l’entreprise souhaite maintenir cette année le versement d’une prime conducteur
Dans le contexte actuel et au vu des résultats négatifs de l’entreprise, 		ne saurait se substituer aux dispositifs déjà mis en place et ceux en cours de réflexion au niveau gouvernemental quant à l’accompagnement des salariés compte-tenu de la hausse du carburant (prime inflation, remise de 18 centimes à la pompe entre le 1er avril et le 31 juillet 2022, etc.)
Les NAO sur le secteur du TRM ont abouti à des évolutions de la protection sociale (prévoyance et mutuelle) avec une entrée en vigueur au 1er juillet 2022. L’accord fixe une cotisation répartie à 50/50 entre l’employeur et le salarié. 		 est en cours de travail auprès des organismes de protection afin de se mettre en conformité pour la date annoncée. 

Ainsi, à l’issue des négociations et après avoir rapproché leurs positions respectives et précisé les termes prioritaires qui constituaient un consensus pour l’ensemble des parties, la Société et les Organisations syndicales ont convenu ce qui suit :



ARTICLE 1 – CHAMP DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société			.


ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

2.1 Salaires effectifs

2.1.1 Revalorisation des salaires de base et des frais professionnels

Le 3 février 2022, la FNTR, la CNM et l’OTRE, d’une part, et la FGTE-CFDT, la FGT-CFTC et le SNATT CFE-CGC, d’autre part, ont signé un accord portant revalorisation des rémunérations conventionnelles dans le secteur des transports routiers de marchandises et activités auxiliaires.
Les grilles de rémunération ont ainsi été revalorisées de 5% en linéaire pour l’ensemble des catégories.
Ces grilles sont entrées en vigueur au 1er février 2022. La Direction de la Société a procédé à l’application de la revalorisation des salaires étant au minima conventionnel conformément et dans le respect des délais à cette même date.

Une nouvelle revalorisation conventionnelle, prévue à hauteur de +1% en linéaire pour l’ensemble des catégories au 1er mai 2022, a également été appliquée.

Les frais de déplacements ont également été revalorisés de +3% à compter du 1er mars 2022. 

Il est à noter que TLF, organisation à laquelle 		adhère depuis de nombreuses années, n’est pas signataire de cet accord.

2.1.2 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les signataires rappellent qu’aucune inégalité de traitement ne peut s’appuyer sur l’un des critères suivants : l’origine, le sexe, les mœurs, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’âge, la situation de famille ou la grossesse, les caractéristiques génétiques, l’appartenance ou non à une ethnie, à une nation ou une prétendue race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, l’exercice d’un mandat électif, les convictions religieuses, l’apparence physique, le nom de famille, le lieu de résidence ou la domiciliation bancaire, l’état de santé, la perte d’autonomie ou le handicap… en application de l’article L.1132-1 du Code du Travail, modifié par la loi n°2020-760 du 22 juin 2020.

Le constat partagé par la Direction et les Organisations Syndicales est qu’il n’a pas été identifié, à ce jour, de situations d’inégalité ou de qualité de vie dégradée. L’entreprise réaffirme qu’elle s’engage à promouvoir une égalité de traitement dans le recrutement, l’accès à la formation et l’insertion des travailleurs handicapés. Elle rappelle par ailleurs que la rémunération des salariés est fixée sans considération du sexe.

2.2 Prime mensuelle conducteur

La prime conducteur conserve le montant mensuel brut de 100 € maximum par mois et reste calculée sur la base de 3 critères (comportement, sinistralité, consommations).

Les modalités de calcul et critères de mesure pour 2022 ont été rappelées auprès des IRP (réunion CSE du 24/01/22).

La prime est payée tous les 6 mois à terme échu, soit sur les salaires des mois de juin 2022 et de décembre 2022.

2.3 Revalorisation de l’ancienneté supérieure à 15 ans

La grille conventionnelle des salaires prévoit une majoration du taux horaire selon l’ancienneté, mais uniquement jusqu’à la 15ème année.

Dans une logique de fidélisation des collaborateurs, la Direction souhaite maintenir la valorisation de l’ancienneté mise en place après 15 ans selon les critères ci-dessous rappelés.


Grille du personnel Ouvrier :

Maintien de 2 échelons supplémentaires :
Ancienneté supérieure à 20 ans : +2% de majoration du taux horaire grille
Ancienneté supérieure à 25 ans : +2% de majoration du taux horaire grille.

Grille du personnel ETAM et Cadres :

Maintien d’un échelon supplémentaire :
Ancienneté supérieure à 20 ans : +3% de majoration du taux horaire grille.

2.4 Durée effective et organisation du temps de travail

Il est rappelé qu’un accord relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail dans l’entreprise est en vigueur depuis le 12 novembre 2019.



ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2022. Il cessera automatiquement de produire ses effets le 1er janvier 2023.



ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est déposé, à l’initiative de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (DREETS) en deux exemplaires :
Une version intégrale et signée
Une version anonymisée pour permettre sa publication sur la base de données nationale.

Il sera également remis en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.


Fait à		, le 2 mai 2022
	




Pour la Société 	Monsieur 








Pour le syndicat UNSA					     Monsieur