ACCORD D’ENTREPRISE 
RELATIF AUX DISPOSITIFS CONVENTIONNELS DE PRISE EN COMPTE DE LA PENIBILITE 
ET DE CESSATION ANTICIPEE D’ACTIVITE DANS LES METIERS PORTUAIRES



ENTRE :

La Chambre de Commerce et d’Industrie du Var (CCI du VAR),
Dont le siège social est situé 236 bd Maréchal Leclerc - CS 90008  83107 TOULON CEDEX
Représentée par M agissant en sa qualité de Président de la CCI du Var et ayant tout pouvoir à l’effet du présent accord d’entreprise 

											D’une part, 


ET :

L’organisation syndicale représentative UNSA représentée par M en sa qualité de Délégué syndical, 
											D’autre part, 

L’organisation syndicale représentative Force Ouvrière représentée par M en sa qualité de Délégué syndical, 
											D’autre part, 

L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par M en sa qualité de Délégué syndical, 
											D’autre part, 


PREAMBULE

Malgré les évolutions techniques et technologiques des métiers, l’activité portuaire dans ses dimensions exploitation et manutention portuaire reste confrontée à la problématique de la pénibilité au travail.

Les partenaires sociaux, au niveau de la branche, ont très tôt pris en compte les problèmes liés à l’exposition aux facteurs de risque professionnels définis par le législateur, notamment au travers des accords de branche en date des 15 et 16 avril 2011 étendus et modifiés - notamment par avenants en date du 10 décembre 2012, du 16 février 2017 – portant mise en place de dispositifs conventionnels de prise en compte de la pénibilité et de cessation anticipée d’activité dans les métiers portuaires.

Le financement de ces dispositifs conventionnels est assuré par une contribution conjointe des entreprises et des salariés de la branche entrant dans le champ des accords de branche.

C’est dans ce contexte que les partenaires au niveau de la branche ont, notamment, établi une liste des métiers éligibles auxdits dispositifs conventionnels de cessation anticipée d’activité. 
A compter du 1er janvier 2012, plusieurs métiers existants au sein de la CCI du VAR ont été intégrés aux dispositifs de cessation anticipée d’activité susvisé alors même qu’ils n’entraient pas dans la liste des métiers éligibles expressément et limitativement prévue par les dispositions conventionnelles de branche. 

Cette situation a eu pour effet de faire cotiser auxdits dispositifs des salariés pendant plusieurs années alors même que, compte tenu de leurs fonctions et/ou de leur parcours professionnel, ils n’entraient pas dans le champ d’application des accords de branche en date des 15 et 16 avril 2011 étendus et modifiés et qu’ils ne pourront ainsi pas bénéficier d’un dispositif de cessation anticipée d’activité qui en résulte.

Les partenaires sociaux, après discussions et échanges préalables, se sont accordés sur leur volonté commune de revenir à une application stricte des dispositions des accords de branches concernés.

Le présent accord d’entreprise a pour objet de formaliser cette volonté commune ainsi que les modalités de traitement de ses conséquences.



Article 1 – Champ d’application 

Les dispositions du présent accord d’entreprise sont applicables au sein de la Chambre de Commerce et d’Industrie du VAR, au personnel remplissant les conditions cumulatives suivantes : 
 avoir entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2022, cotisé aux dispositifs conventionnels de cessation anticipée d’activité issus des accords de branche des 15 et 16 avril 2011 étendus et modifiés, alors qu’ils n’y étaient pas éligibles compte tenu du métier occupé et/ou de leur parcours professionnel 
être toujours au 31/12/2022, salarié de la CCI du Var. soumis aux dispositions de la Convention Collective Nationale Unifiée « ports et manutention »





Article 2 – Définition des métiers éligibles aux dispositifs conventionnels de prise en compte de la pénibilité et de cessation anticipée d’activité dans les métiers portuaires

Sont seuls concernés par les accords de branche en date des 15 et 16 avril 2011 étendus et modifiés portant mise en place de dispositifs conventionnels de prise en compte de la pénibilité et de cessation anticipée d’activité dans les métiers portuaires, les métiers expressément et strictement définis par les textes concernés, soit à ce jour :

Concernant l’accord de branche du 15 avril 2011 (dispositif conventionnel de prise en compte de la pénibilité spécifique aux métiers portuaires) :

Sont exclusivement concernés les métiers ou fonctions identifiées comme pénibles au regard des critères de pénibilité issus de l’article 1 dudit accord, soit à ce jour les métiers listés ci-après :



Un salarié ne peut bien entendu bénéficier effectivement du dispositif de cessation anticipée d’activité prévu par ledit accord de branche que pour autant qu’il remplit l’ensemble des conditions cumulatives prévues par les dispositions conventionnelles de branche en vigueur.


Concernant l’accord de branche du 16 avril 2011 (dispositif conventionnel de cessation d’activité dans les métiers portuaires) :

Sont exclusivement concernés les métiers strictement portuaires ou les fonctions identifiées dans la liste des métiers ci-après :


Un salarié ne peut bien entendu bénéficier effectivement du dispositif de cessation anticipée d’activité que pour autant qu’il remplit l’ensemble des conditions cumulatives prévues par les dispositions conventionnelles de branche en vigueur.


Dispositions communes aux deux dispositifs 

Tout autre métier ou fonction qui n’entre pas expressément dans le champ d’application des accords de branches susvisés est exclu des dispositifs conventionnels concernés.

Sont notamment ainsi exclus les métiers suivants au sein de la CCI du VAR : agent d’exploitation avec mission de sûreté, agent d’exploitation 2, agent d’exploitation 3 spécifique, chef d’équipe des hôtesses, Hôtesses, assistant administratif, chargé de comptabilité, technicien de maintenance, coordinateur travaux et tous les cadres CCNU.

Sont concernés par le dispositif, dans la classification actuelle de la CCI du var : 
Grutiers avec missions agent d’exploitation
Chef d’équipe (agent de maîtrise)
Magasinier, habilitation douane, exploitation


Article 3 – Régime des salariés de la CCI du VAR non éligibles aux dispositifs et ayant cotisé

Le personnel ayant cotisé aux dispositifs conventionnels de prise en compte de la pénibilité et de cessation anticipée d’activité dans les métiers portuaires, alors qu’il n’entre pas dans le champ d’application des accords de branche des 15 et 16 avril 2011 portant mise en place de dispositifs conventionnels de prise en compte de la pénibilité et de cessation anticipée d’activité dans les métiers portuaires, sera remboursé, avec le salaire du mois de janvier 2023, de l’intégralité du montant des cotisations (part salariale) prélevées à tort par la CCI du VAR entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2022.

Ce même personnel cesse de participer financièrement aux dispositifs conventionnels concernés à compter du 1er janvier 2023.


Article 4 – Entrée en vigueur et durée du présent accord d’entreprise 

Le présent accord d’entreprise est conclu dans le respect des dispositions des articles L 2232-12 et suivants du Code du travail.

Le présent accord d’entreprise est conclu à durée indéterminée. 

Il entre en vigueur le 1er janvier 2023.


Article 5 – Publicité du présent accord d’entreprise 

Le présent accord d’entreprise fera l’objet des formalités légales de dépôt et de publicité auprès de la DREETS, du Conseil de Prud’hommes de Toulon ainsi que sur la base de données nationale des accords d’entreprise.


Article 6 – Révision et dénonciation du présent accord d’entreprise 

A compter d’un délai d’application d’une durée d’un an, le présent accord d’entreprise pourra faire l’objet d’une révision dans le respect de la réglementation en vigueur et notamment, s’agissant d’un accord conclu avec les délégués syndicaux, les articles L 2232-16 et L 2261-7-1 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord d’entreprise.

Le présent accord d’entreprise pourra être dénoncé par chacune des parties signataires dans les conditions prévues à l’article L 2261-9 du Code du travail.

Article 7 – Suivi et interprétation du présent accord d’entreprise

Afin de faire un point régulier s’agissant de l’application du présent accord d’entreprise, il fera l’objet d’un suivi annuel dans le cadre des réunions du Comité sociale économique.

Les parties au présent accord d’entreprise sont tenues de se réunir sur convocation écrite (par courrier ou courriel) du représentant légal de l’entreprise, chaque année, afin de discuter de l’opportunité de procéder à la révision du présent accord d’entreprise.

En cas de difficulté d’interprétation d’une clause du présent accord d’entreprise, une commission d’interprétation pourra être saisie. Les parties sont convenues que cette commission d’interprétation sera composée de :
La Directrice des Ports
La DRH Territoriale
Les Délégués syndicaux signataires

Toute saisine de la commission d’interprétation sera transmise à toutes les parties au présent accord d’entreprise. Au plus tard 1 mois suivant sa saisine (le jour de la saisine ne compte pas), la commission devra émettre un rapport contenant son analyse et son avis. Ce rapport sera ensuite transmis à l’ensemble des parties au présent accord d’entreprise dans les 10 jours calendaires suivant son élaboration. Un avenant interprétatif sera établi entre les parties afin de clarifier la difficulté d’interprétation.



Fait à Toulon, le 14 décembre 2022 en cinq exemplaires originaux,



  Pour la Chambre de Commerce 			Pour l’organisation syndicale UNSA
Et d’Industrie du Var (CCI du VAR)				          
Président 
                            





Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière	Pour l’organisation syndicale CFDT