Accord d’entreprise pour la mise en place du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) au sein de l’association ARPE 47 - CPIE Pays de Serres-Vallée du Lot


Le présent accord est négocié entre : 

Association de Recherche pour une Pédagogie de l’Environnement 47 (ARPE 47), association loi 1901, labellisée Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement (CPIE), dont le siège social est situé lieu dit Lancelot, 47300 Pujols, immatriculée à l’URSSAF d’Aquitaine, sous le numéro 727000000653177881, représentée par, en sa qualité de Présidente

Dans le présent document, l’association ARPE 47 - CPIE Pays de Serres-Vallée du Lot est nommée “l’association” ou “le CPIE”.

D’une part, 
 
Et

Les salariés de l’association
 
D’autre part.


Préambule

Depuis 2020, l’association a fait face à une baisse significative de son activité, amputant d’un tiers environ son exploitation et sa masse salariale. Cette tendance, déjà impactante pour son budget et son fonctionnement, s’est aggravée dans un contexte de rétrécissement des activités en période Covid-19 et plus récemment par une situation exceptionnelle d’escroquerie bancaire venant mettre à mal la trésorerie de l’association.

Le CPIE a porté de 2001 à 2020 une mission d’ “Espace Info Energie” (EIE) qui s’est terminée le 31/12/2020. Pendant 19 ans, il a offert un service public gratuit d’information du grand public et d’animation territoriale pour la rénovation énergétique, permettant d’embaucher deux conseillers à temps plein. Depuis cet arrêt il y a 2 ans, le CPIE agit (réorganisation, diversification, formation) afin de compenser au mieux la perte de cette mission de service public, équivalant à 400 jours annuels d’activités ainsi que le budget dédié à la mission, d’un montant de 102 500€ par an, représentant près de 35 % de sa capacité financière.

Face à cette situation, le CPIE a déployé une recherche active de nouveaux partenariats pour enclencher et développer de nouveaux projets. Cette diversification de ses activités et missions s’est réalisée dans un contexte conjoncturel difficile pour les associations (réduction des capacités des financeurs publics, incertitudes liées aux périodes électorales…), aggravé par les impacts de la crise sanitaire du Covid-19 sur la conjoncture économique (ralentissement, attentisme, incertitudes…).

La crise sanitaire a subitement généré un important ralentissement de l’économie et de l’activité au niveau national. Cette situation exceptionnelle a eu des conséquences négatives et entraîné une stagnation durable des activités de l’association, alors qu’elle devait justement rebondir sur cette même période, particulièrement ses programmes d’actions “développement durable”.

Malgré une réduction des charges à hauteur de 25 000€, le CPIE affiche au 31/12/2021, une perte brute de 53 000€ par rapport à 2020, et termine l’année avec un déficit effectif de 21 500 €.

Malgré les efforts de diversification, notamment dans les secteurs “biodiversité” et “développement territorial” (recherche de nouveaux projets, déploiement d’activités, réorganisation des missions), un bilan effectué au 31/08/2022 laisse apparaître un déficit toujours marqué par la baisse d’activité globale et une baisse de trésorerie.

Le Conseil d’administration et la Direction de l’association se mobilisent et adoptent des mesures visant deux objectifs prioritaires que sont le maintien de l’activité et le maintien de l’emploi. Face aux difficultés, le CPIE prévoit de mettre en œuvre plusieurs mesures, parallèlement à l’activité partielle de longue durée : mesures de réduction des charges et reconstitution d’un fonds de roulement d’un côté, et consolidation des recettes de l’autre par le renforcement des partenariats et prestations.

L’activité partielle de longue durée est destinée à passer un cap difficile au cours de l’année 2023, et permettre à l’association de mettre en place les conditions d’un rebond pérenne à moyen terme (3 à 5 ans). Elle permettra d’ajuster les moyens humains en fonction de l’activité, tout en répondant à la nécessité de maintenir un haut niveau d’expertise et d’emploi qualifié dans l’association. Le CPIE souhaite ainsi pouvoir concrétiser de nouveaux projets et prestations dans les mois à venir, et en particulier développer de nouveaux partenariats fructueux avec des collectivités et entreprises. La baisse d’activité est envisagée comme un levier d’ajustement conjoncturel garantissant les conditions d’un rebond pérenne et plus structurel.
Face à ce constat, afin de faire face à la baisse durable d’activité de l’entreprise et préserver dans la mesure du possible l’emploi des salariés, il est convenu de recourir au dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée institué par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.
A cet effet, il est mentionné dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :
la date de début et la durée d'application du dispositif spécifique d'activité partielle ;
les activités et salariés auxquels s'applique ce dispositif ;
la réduction maximale de la durée de travail ;
les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle ;
les modalités d’information des salariés signataires et, s’il y en a, des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. 


Article 1 – Durée de l’application
Sous réserve de validation du présent accord par l’autorité administrative, le dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée peut potentiellement être mobilisé dans la limite de 36 mois (3 ans), continus ou non, sur une période de 48 mois (4 ans) consécutifs.
Le présent accord s’appliquera à compter du 01/01/2023 pour une durée de 48 mois. L’application du dispositif d’une durée maximale de 36 mois trouvera potentiellement à s’appliquer jusqu’au 31/12/2026.
Il est précisé que la première période de 6 mois pour laquelle est sollicité ce dispositif s’étend du 01/01/2023 au 30/06/2023. 
Le recours à ce dispositif pourra être renouvelé par période de 6 mois jusqu’à la date du 31/12/2026. 
Il est précisé qu’il ne pourra pas être recouru au bénéfice de ce dispositif spécifique pour une durée supérieure à 36 mois continus ou non, mobilisables sur une durée potentielle de 48 mois. 


Article 2 – Activités et salariés concernés
La réduction durable d’activité concerne l’intégralité de l’association. Par conséquent, le dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée est susceptible de s’appliquer à l’ensemble des pôles et des salariés de l’association, quelle que soit la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation…).

Article 3 – Réduction de la durée du travail
Pour faire face aux difficultés rencontrées par l’association, les salariés concernés par le présent document seront placés en activité partielle de longue durée. Leur durée de travail pourra être réduite jusqu’à 40 % de la durée légale de travail appréciée pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.

La réduction de la durée dépendant du niveau d’activité de l’entreprise, elle ne sera pas mise en œuvre de manière uniforme pendant la durée d'application du dispositif, son application pouvant conduire à la suspension temporaire de l'activité.
Les salariés pourront être placés en position d’activité partielle longue durée individuellement et alternativement, selon un système de roulement, au sein notamment de l’association ou d’un pôle. 
Dans l’hypothèse où la situation de l’association se rétablirait plus rapidement que prévu, la durée du travail de tout ou partie des salariés pourrait être augmentée. 

Pour cette même raison, la Direction pourra également décider de suspendre ou de ne plus avoir recours au dispositif d’activité partielle de longue durée de manière anticipée.

Article 4 – Indemnisation au cours de la période d’APLD
L’indemnisation des salariés sera calculée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
A titre indicatif et à ce jour il est précisé que le placement en activité partielle ouvre droit au salarié à une indemnité telle que prévue par le Code du travail.

Article 5 – Les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

En matière d’emploi :

Pendant la durée de l’accord, l’association s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique concernant les emplois des salariés visés par le présent accord et ce durant une durée au moins égale à la durée d’application du dispositif dans l’association. Cet engagement produit effet à la condition que l'activité de l’association ne se dégrade pas par rapport aux perspectives économiques présentées dans le préambule du présent accord. 

En matière de formation professionnelle :

Conscient de l'importance cruciale de continuer à former les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité, l’association s’engage à promouvoir la formation professionnelle, en lien avec son OPCO de référence Uniformation.

Pendant la durée de l’accord, l’association s'attache à faire bénéficier largement aux salariés de formations leur permettant de s’adapter aux évolutions des métiers et missions du CPIE. L’engagement vise plus précisément à sensibiliser les salariés aux problématiques de l’association, entre autres la transition écologique et énergétique, le développement territorial, les actions à destination des entreprises, la facilitation stratégique en territoire, le management et la conduite de projet en mode coopératif (liste non exhaustive). 

Le plan de développement des compétences, élaboré en 2020, a été envisagé de manière à maintenir les actions de formation, même non obligatoires. Le CPIE prend plus précisément l’engagement que chaque salarié visé par le présent accord bénéficie d’au moins une formation pendant la durée de l’accord, dans le cadre du plan de développement des compétences.

Le plan de développement des compétences sera amené à évoluer au cours de la période concernée par le présent accord en fonction des besoins, ainsi que des formations qui pourront être organisées en fonction des disponibilités et des possibilités des organismes de formation.


Article 6 – Modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’APLD
Pour la bonne application du présent accord, les signataires du présent accord pourront se réunir à la demande de l’une ou l’autre des parties.
A cette occasion seront évoquées les éventuelles difficultés d’application du présent accord ainsi que, le cas échéant, les mesures d’ajustement à y apporter.
L’employeur fournit au minimum tous les 3 mois au CSE, s’il existe, les informations anonymisées suivantes :  
- le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre de l’APLD ;  
- l’âge, le sexe et la nature des contrats de travail (CDI, CDD…) des salariés concernés par l’APLD ;  
- le nombre mensuel d’heures chômées au titre de l’APLD ;  
- les activités concernées par la mise en œuvre de l’APLD ;  
- le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;  
- les perspectives de reprise de l’activité.
En tout état de cause, avant la fin de chaque période de 6 mois d’activité partielle autorisée par la DIRECCTE, le CSE, s’il existe, sera informé :
- des modalités de recours à l’activité partielle sur la période de 6 mois écoulée ;
- du respect de l’engagement de l’association dans le maintien dans l’emploi sur la période de 6 mois écoulée ;
- de la situation économique et financière de l’association à l’issue de la période de 6 mois écoulée ;
- des perspectives de l’association et de son prévisionnel d’activité pour la période de 6 mois à venir.

Dans l’hypothèse où le prévisionnel d’activité pour les 6 mois à venir conduirait l’association à solliciter une nouvelle autorisation auprès de la DIRECCTE pour une période de 6 mois supplémentaires, le CSE, s’il existe, sera consulté préalablement à la nouvelle demande.
A l’issue de chaque période d’activité partielle de 6 mois, et avant chaque nouvelle demande d’autorisation, l’ensemble des informations transmises au CSE indiquées ci-dessus sera transmis aux services de la DIRECCTE, accompagnée du procès-verbal de réunion, indiquant l’avis rendu par le CSE, s’il existe.

Article 7 – Validation auprès de l’administration
L’entrée en vigueur du présent accord pour la mise en place de l’activité partielle de longue durée nécessite sa validation par la DIRECCTE. Cette validation est valable pour une durée de 6 mois et devra être renouvelée par période de 6 mois.
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite de 6 mois, l’employeur transmet à la DIRECCTE, en vue du renouvellement de l’autorisation :
- un bilan portant sur le respect des engagements prévus en termes d’emploi et de formation professionnelles ;
- un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’association ;
- le PV de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique.

Article 8 – Information des salariés

Les salariés susceptibles de bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée sont informés individuellement par tout moyen écrit (courrier, e-mail…) de toutes les mesures d’activité partielle les concernant : organisation du temps de travail, indemnisation par l’association, durée pendant laquelle le salarié est placé sous le dispositif.
L’employeur informe individuellement les salariés au moins 5 jours francs préalablement à son entrée dans le dispositif d’activité partielle de longue durée.
Par ailleurs, l’employeur devra également informer chaque salarié individuellement par écrit de la sortie du dispositif, sous respect d’un délai de 5 jours francs.

Article 9 – Transmission de l’accord à la branche
Conformément à l’accord de branche, cet accord d’entreprise est transmis à la branche Éclat à l’adresse suivante : cppni@branche-animation.org

Article 10 - Durée de l’accord 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur le 01/01/2023 et cessera de produire ses effets de plein droit le 31/12/2026.
Le recours à ce dispositif pourra être renouvelé par période de 6 mois jusqu’à la date du 31/12/2026. 


Article 11 – Révision 
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par le Code du travail.
La partie souhaitant réviser l’accord devra adresser cette demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge aux autres parties, et la demande devra indiquer les dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.



Article 12 - Formalités d’adoption

Le présent accord a été adopté par référendum à l’unanimité des salariés le 16/12/2022. 


Article 13 - Dépôt, publicité et mise en ligne 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail. 
Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. 
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Agen.  
De plus, l’accord sera mis en ligne sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs. 
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation seront soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.  
 
Fait à Villeneuve-sur-Lot, le 16/12/2022.
Signatures :
La Direction

Les salariés