ACCORD RELATIF A LA MOBILITE ENTRE LE DOMICILE ET LE LIEU DE TRAVAIL AU SEIN DU CFAI ALSACE 

Entre 
Le CFAI Alsace, dont le siège est situé au 31 rue François Spoerry à 68100 Mulhouse, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes, d’une part

et 
L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical, M.----

L’organisation syndicale FO, représentée par son délégué syndical, M. ----
d’autre part


PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont échangé sur les conséquences de la hausse des prix des carburants impactant les salariés pour venir travailler.
Par ailleurs, dans un contexte de forte concurrence entre entreprises pour attirer et fidéliser les meilleurs talents, un dispositif supplémentaire d’aide aux salariés permettant d’augmenter globalement le package de rémunération est apparu comme une solution adéquate
Ainsi, un engagement de négocier un accord de mise en place d’indemnités de mobilité a été pris pendant les NAO, après qu’un cadre global y ait été discuté. 
Les parties se sont ainsi réunies le 14 juin 2022 pour finaliser le présent accord.  

Il est ainsi convenu ce qui suit :

Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel). 
Sont également concernés par le présent accord : 
les stagiaires dès lors que leur mission est indemnisée;
les apprentis ;
les contrats de professionnalisation ;
les intérimaires.

Indemnité d’éloignement
2-1 Date d’effet
Les signataires conviennent que les dispositions du présent article s’appliqueront à compter de la période de paie démarrant le 15 aout 2022.

2-2 Objet de l’indemnité d’éloignement
L’indemnité d’éloignement a pour objet d’indemniser une partie des frais engagés par le salarié pour effectuer son trajet entre son domicile et son centre d’affectation. 

2-3 Montant de l’indemnité d’éloignement
L’indemnité d’éloignement sera de 0,10€ / km par trajet effectué entre le domicile et le centre d’affectation du salarié. 
Elle sera plafonnée à 40 kms maximum par trajet. Au maximum 2 trajets seront comptabilisés par jour travaillé (soit un aller et un retour). 
La distance entre le domicile et le centre d’affectation sera définie par le service RH en utilisant le site geoportail.gouv.fr, en prenant la distance la plus courte.
Le barème défini figure dans le tableau ci-après : 


Exemple de lecture du barème :
Pour une distance domicile-travail de 20 kms, le trajet aller-retour représentant 40 kms, l’indemnité quotidienne est de 4 euros.
Le barème journalier est établi en tenant compte du trajet aller/retour correspondant à chaque distance. 



2-4 Conditions pour bénéficier de l’indemnité d’éloignement
L’élément déclencheur de l’indemnité d’éloignement est d’être présent sur son site d’affectation et donc d’avoir badgé sur une des badgeuses du centre concerné sur au moins un des pointages de la journée. 
Les salariés dans les situations suivantes ne percevront pas d’indemnité d’éloignement :
Salarié bénéficiant d’un véhicule de fonction ou d’un véhicule de service du lundi au vendredi sur la période mensuelle de paie
Salarié bénéficiant de l’indemnité vélo sur la période mensuelle de paie
Salarié bénéficiant de la prise en charge à 50% de l’abonnement transport en commun sur la période mensuelle de paie
D’autres situations spécifiques ne permettent pas de bénéficier de l’indemnité d’éloignement sur la journée considérée:
Salarié absent pour quelque cause que ce soit (exemples : maladie, congé de toute sorte, récupération, RTT,…) 
Salarié en télétravail 
Salarié en déplacement professionnel bénéficiant d’une prise en charge de l’hébergement
Enfin, l’exonération sociale et fiscale est soumise à des règles strictes de l’URSSAF. Ainsi, pour bénéficier de l’indemnité d’éloignement, le salarié devra fournir au plus tard au 31 août de chaque année une copie de la carte grise de son véhicule (au nom et prénom du salarié bénéficiaire ou une attestation sur l’honneur). Dans le cadre d’une embauche, la carte grise devra être remise au plus tard avant la fin de la période de paie concernée. Ainsi, le salarié n’ayant pas fourni la carte grise ou l’attestation sur l’honneur à l’échéance ne pourra pas bénéficier de l’indemnité d’éloignement.

2-5 Modalités de versement
L’indemnité d’éloignement sera versée mensuellement sur le bulletin du mois de fin de la période de paie. 
Par exemple, pour la période de paie allant du 15 aout au 18 septembre 2022, l’indemnité d’éloignement de cette période sera versée lors du virement du salaire de fin septembre 2022.



2-6 Régime social et fiscal
A la date de signature, l’indemnité d’éloignement est exonérée de charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu en application des dispositions en vigueur compte tenu de leur nature.
L’évolution de la règlementation en la matière ou la requalification de ladite indemnité par les autorités dépositaires de l’application des règles de calcul des charges sociales, entrainerait la révision immédiate des dispositions du présent article dans sa globalité.

Forfait mobilités durables

3-1 Date d’effet
Les signataires conviennent que les dispositions du présent article s’appliqueront à compter du mois de septembre 2022. 

3-2 Objet du forfait mobilités durables
Les parties signataires conviennent de mettre en place le dispositif du forfait « mobilités durables » pour encourager les salariés à utiliser le vélo pour se rendre au travail, que celui-ci soit assistance électrique ou non. 
Le forfait mobilités durables est attribué sous condition que le collaborateur utilise annuellement un vélo à hauteur de 60 % minimum de ses trajets domicile-lieu de travail. 
Cette clause exclut les personnes qui utiliseraient occasionnellement le mode de transport dit « vertueux ».
Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur travail :
Si la durée est supérieure ou égale à 50 % de la durée légale du travail, le forfait mobilités durables s’applique comme pour un salarié à temps complet ;
Si la durée est inférieure à 50 % de la durée légale du travail, la prise en charge est proportionnelle à cette durée du travail.

De plus, il convient de préciser que tout changement de situation du salarié qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilités durables caduque, doit être signalé sans délai au service RH.

3-3 Montant remboursé
L’allocation du forfait mobilités durables peut être attribuée, sous condition de justifier de la pratique du vélo.
Cette allocation est versée mensuellement à terme échu pour un montant de 41.67 euros mensuel soit 500 euros par an et par salarié. Ce montant sera actualisé en fonction de l’évolution de la règlementation en vigueur. 
Selon les conditions au jour de l’accord, le forfait est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite par année civile :
de 500 euros par salarié ;
de 600 euros, en cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge par l'employeur de l'abonnement de transport en commun.

3-4 Conditions
	3.4.1 Fourniture d’une attestation
Afin de bénéficier de l’allocation de forfait « mobilités durables », le salarié devra fournir chaque année au mois de septembre au service RH une attestation sur l’honneur de la pratique du vélo pour venir travailler à hauteur d’au moins 60% de  ses trajets.

	3.4.2 Bénéfice d’une autre indemnisation de transport
L’attribution du forfait mobilités durables est conditionnée à l’absence de prise en charge du transport domicile-lieu de travail par un autre biais, notamment et sans que cette liste soit exhaustive : 
prise en charge d’un ou plusieurs abonnements de titre de transports publics (hebdomadaire, mensuel ou annuel) ou de services publics de location de vélo;
prise en charge au titre de frais réels professionnels;
indemnité d’éloignement
 
	3.4.1 Absence sur le mois civil
Le forfait sera versé sur le mois civil.  Le fait d’être absent, pour quelque raison que ce soit, sur la totalité du mois ôtera le bénéfice de l’attribution du forfait mobilités durables au salarié lors de la paie du mois concerné.

Déclaration frauduleuse
Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des allocations perçues à tort par le salarié.

Suppression des usages antérieurs
Les dispositifs antérieurs liés à la mobilité et notamment l’indemnité vélo sont remplacés par les dispositions figurant dans cet accord. 

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt et se clôturera au 31 décembre 2023. A son terme, il cessera sans autre formalité. 
Les parties conviennent de se revoir 3 mois avant le terme de l’accord afin de faire le point sur les incidences de l’application du présent accord et de discuter de l’opportunité d’ouvrir des négociations visant à reconduire le présent accord.

Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 

Dénonciation
Le présent accord est dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 

Formalités de publicité et de dépôt 
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.
Fait à Mulhouse, le 21 juin 2022


Pour la Direction :					Pour les Organisations Syndicales :


----							----
Directeur Ressources Humaines			Délégué Syndical CFDT

					


			
							----
							Délégué Syndical FO