ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES




ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Société KYOCERA SENCO France, Société par Actions Simplifiée au capital de 9 330 108,34€, immatriculée sous le n° 428 898 159 RCS Epinal et dont le siège social est situé 29, rue de la Gare à Saint-Amé (Vosges), 

représentée par XXX 
agissant en sa qualité de Président.

D’UNE PART

Et l’organisation syndicale de la société KYOCERA SENCO France représentée par :
Monsieur XXX, délégué syndical FO

D’AUTRE PART




PREAMBULE

Les parties se sont réunies à plusieurs reprises dans le cadre des négociations en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les femmes et les hommes.
A partir de ce constat, il est convenu de fixer des objectifs de progression, de définir des actions qualitatives et quantitatives permettant de les atteindre dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.


ARTICLE 1 : DIAGNOSTIC PREALABLE DE LA SITUATION COMPAREE DES HOMMES ET DES FEMMES
Article 1.1 : Diagnostic préalable
Afin de définir au mieux les objectifs en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, il est procédé à l’analyse de données chiffrées suivantes : 





Effectif et répartition selon la classification au 30/11/2022


L’embauche en 2022

La formation professionnelle en 2022

La promotion professionnelle en 2022

La rémunération moyenne annuelle brute du 01 décembre 2021 au 30 novembre 2022 (base de l’index)

Les conditions de travail au 30/11/2022

L’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle en 2022

Article 1.2 : Objectifs fixés et mesures prises au cours du précédent accord sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes
Les objectifs fixés dans le précédent accord sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes étaient les suivants :
maintenir la politique d’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes lors des recrutements, et de favoriser ainsi la prise de conscience, par les personnes chargées de recrutement, des stéréotypes femmes/hommes
favoriser un recours équilibré au temps partiel entre les Hommes et les Femmes
axer sur un réajustement de la politique salariale afin de résorber les éventuelles inégalité salariales et ce sur base de la publication des index. 
Le bilan est le suivant :
En terme de recrutement, une seule embauche en CDD chez les femmes a eu lieu cette année. 
Concernant la formation pour l’année 2022, la répartition a été légèrement plus favorable aux femmes, toutes les femmes ont suivi une formation, alors que 83.33% des hommes ont été formés.
Le nombre de promotions est en faveur des femmes pour l’année 2022, avec 1 promotion pour les femmes et aucune pour les hommes.
Concernant le recours à temps partiel, la répartition n’a pas évolué.
Enfin, 17 collaborateurs ont reçu une augmentation individuelle : 8 femmes et 9 hommes soit 36.4% des femmes et 19.6% des hommes.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS POUR L’ANNEE A VENIR
Au regard du bilan mentionné ci-avant et de l'analyse du rapport annuel sur la situation économique de l'entreprise (contenu dans la BDES), les parties ont fait le choix de renouveler les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre dans des domaines d'action, définis dans le précédent accord, à savoir :
- l'embauche ;
- les conditions de travail ;
- la rémunération.

A/ PREMIER THEME : EMBAUCHE
Pour ce domaine d’action, il est donc décidé de retenir, un objectif de progression, ainsi que des actions et indicateurs chiffrés permettant d’apprécier l’efficacité des actions au regard des objectifs fixés.
A-1.1 Objectif de progression 
Les parties ont convenu de maintenir leur politique sur le sujet et d’ainsi favoriser la prise de conscience, par les personnes chargées de recrutement, des stéréotypes femmes/hommes.
A-1.2 Action et mesure retenues permettant d’atteindre cet objectif de progression
Dans ce cadre et pour mener à bien la mesure de l’objectif retenu ci-dessus, les parties conviennent de continuer de veiller au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi.
Et ce, notamment en apportant une vigilance toute particulière sur la terminologie et les stéréotypes.
Par exemple, en formulant des offres d’emploi de manière neutre et asexuée.
A-1.3 Indicateurs retenus 
Les indicateurs retenus seront l’analyse des offres d’emploi ainsi émises et publiées sur l’année 2023, mais également d’étayer ces derniers, en comparaison au précédent accord, par le biais d’un rapport sur le nombre d’embauche homme/femme  par catégorie.
A-1.4 Application
Ces mesures peuvent être appliquées immédiatement et seront effectives à compter du 1er janvier 2023.
A-1.5 Coût de l’action
Aucun coût particulier pour l’entreprise.


B/ DEUXIEME THEME : CONDITIONS DE TRAVAIL
Pour ce domaine d’action, il est donc décidé de retenir, un objectif de progression, ainsi que des actions et indicateurs chiffrés permettant d’apprécier l’efficacité des actions au regard des objectifs fixés.
B-1.1 Objectif de progression 
Après échanges et discussions, les parties conviennent de favoriser un recours équilibré au temps partiel entre les femmes et les hommes.
B-1.2 Action et mesure retenues permettant d’atteindre cet objectif de progression
Dans ce cadre et pour mener à bien la mesure de l’objectif retenu ci-dessus, les parties conviennent de poursuivre le développement des aménagements d’horaires individuels et notamment l’accès au temps partiel et au télétravail.
B-1.3 Indicateurs retenus 
Les indicateurs retenus seront la tenue, en fin d’année, d’un décompte récapitulatif du nombre d’aménagements d’horaires ainsi mis en place, et ce, par sexe, mais également le taux d’accès au télétravail entre les hommes et les femmes.
B-1.4 Application
Ces mesures peuvent être appliquées immédiatement et donneront lieu à un récapitulatif en fin d’application du présent accord.
B-1.5 Coût de l’action
Aucun coût particulier pour l’entreprise.

C/ TROISIEME THEME : REMUNERATION
Comme dans le précédent accord, il est donc décidé de retenir, un objectif de progression, ainsi que des actions et indicateurs chiffrés permettant d’apprécier l’efficacité des actions au regard des objectifs fixés.
C-1.1 Objectif de progression 
Les parties ont fait le choix d’axer sur un réajustement de la politique salariale, et ce, dans le but de résorber les éventuelles inégalités salariales.
Et ce, en parallèle des éléments ressortis de la publication des index à ce titre, en application des dispositions de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018.
C-1.2 Actions retenues
Il est convenu que la Direction établisse une étude, chaque année, des éventuels écarts de rémunération par sexe et par CSP.
C-1.3 Indicateurs retenus 
Les indicateurs retenus seront les résultats chiffrés tels qu’ils ressortiront de l’étude.
C-1.4 Application
Ces mesures peuvent être appliquées immédiatement et seront effectives à compter de la fin d’année 2023.
C-1.5 Coût de l’action
Aucun coût particulier pour l’entreprise.



Article 3 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023, suivant les formalités de dépôt ainsi effectuées.
Article 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année. 
Comme indiqué précédemment, il entrera en vigueur le 1er janvier 2023 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31 décembre 2023.

Article 5 : PUBLICITE ET DEPOT 
Le présent accord sera déposé par les soins de la partie la plus diligente via la plateforme nationale appelée « TéléAccords » qui est accessible depuis le site .
Un exemplaire sera également envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du siège.
Il fera l’objet d’un affichage légal. Une copie sera également tenue à la disposition du personnel qui pourra le consulter sur demande.
Le présent accord sera également notifié auprès de l'ensemble des organisations syndicales représentatives, qu'elles aient été ou non parties à la négociation du présent accord.
Il est enfin rappelé que la loi Travail du 8 août 2016 a renforcé l'accès des salariés au droit conventionnel en rendant obligatoire, à compter du 1er septembre 2017, la publication de tous les accords collectifs, quel que soit le niveau de leur conclusion, sur une base de données nationale.
Toutefois et après la conclusion du présent accord, il sera possible d’acter qu'une partie de cet accord ne doive pas faire l'objet de la publication sur la base de données nationale.
Fait à Saint Amé, le 14/12/2022