Accord annuel sur les salaires effectifs, l’organisation du temps de travail et les conditions de travail

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 132-27 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

la société WALOR LCF représentée par Monsieur XXX en sa qualité de directeur d’une part,
les organisations syndicales : CFDT représentée par Monsieur XXX
                                                     CGT représentée par Monsieur XXX
Invités : Monsieur XXX (CFDT) et Madame XXX
D’autre part,
Les parties se sont réunies pour négocier les 7 mars 2022, 13 et 26 avril 2022. A l’issue de cette négociation, il a été décidé :

Art 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sous contrat chez WALOR LCF présent au 1er avril 2022.

Art 2 : SALAIRES

Augmentation générale des salaires de base brut :

Une augmentation générale de 45 euros du salaire de base brut mensuel sera distribuée à compter du 1er avril 2022 pour tous les salariés présents au 1er avril 2022. 

Ce talon d’augmentation sera recalculé au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.


Art 3 : AUTRES MESURES SALARIALES

Prime de transport :
Augmentation de 20 euros de la prime de transport qui sera donc portée à 36 euros nette au 1er avril 2022. 
Pour rappel, la prime de transport est calculée au prorata du nombre de jours travaillés.
Prime 13ème mois :
Augmentation de 100 euros de la prime 13ème mois.
Donc le 13ème mois est plafonné à 1800 euros brut par an au lieu de 1700 euros.
Pour rappel, le 13ème mois est proratisé en cas d’absence maladie ou injustifiée avec une franchise de 5 jours dans l’année.


Ces différentes mesures représentent une augmentation de 3.05 % de la masse salariale.

Art 4 : EGALITES HOMME ET FEMMES

Une étude concernant l’analyse comparée de la situation des hommes et des femmes de la société a été réalisée par coefficient et par sexe et remise aux représentations syndicales, dans la limite de la confidentialité sur des informations individuelles.
Une discussion est intervenue entre la direction et les délégués.
La direction a indiqué que le principe de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes était respecté en comparant deux salariés des deux sexes exerçants le même travail et en constatant qu’il n’y avait aucune discrimination en matière de salaire. 
De plus elle a souligné lors des différentes réunions que l’égalité des salaires entre les hommes et les femmes  doit se faire à travail et compétence égales. 

Art 5 : DROIT A LA DECONNEXION

La direction a informé les délégués que conformément aux usages de l’entreprise et aux dispositions légales relatives au droit à la déconnexion ; et en vue d’assurer les temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale ; la société attire l’attention de ses collaborateurs concernant un usage raisonné des NTIC (nouvelle technologie de l’information et de la communication) et à ce titre rappelle que la société n’attend pas de ses collaborateurs de réponse immédiate aux messages ou appels téléphoniques reçus en dehors de leur temps de travail. Si un collaborateur rencontre des difficultés dans l’application de ces préconisations, il doit en avertir immédiatement sa hiérarchie afin que des mesures correctives soient prises.


Art 6 : PUBLICITE DU PROCES VERBAL

Conformément à l’article L 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de ST ETIENNE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de ST ETIENNE.
Conformément à l’article 2 du décret du 3 mai 2017, le présent accord sera transmis à la commission paritaire de négociation et d’interprétation de la branche en version anonyme.

Fait au Chambon Feugerolles, le 26 avril 2022

Pour la société                                             Pour la CFDT                           Pour la CGT

XXX                                                           XXX                                         XXX