Association Régionale pour le Travail Social (ARTS)
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022



Entre d'une part :


L'ARTS, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Président, ci-après dénommée ARTS ou l'Employeur ou la Direction Générale,

Et d'autre part :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l'ARTS, représentées par :
CFDT :	XXXXXXXXXXXXXXX
CGT :	XXXXXXXXXXXXXXX
ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives ».



PRÉAMBULE 


Conformément aux articles L.2242-1 à L.2242-12 du Code du travail une négociation a été engagée au sein de l'ARTS. 

Dans ce cadre, la Direction Générale et les Organisations Syndicales Représentatives se sont retrouvées selon le calendrier suivant :

1-	Réunion introductive le 15 décembre 2021  de 14 h à 16 h 30
2-	Réunion de négociation le 28 janvier 2022 de 9 h 30 à 12 h 
4-	Réunion de négociation le 4 mars 2022 de 9 h 30 à 12 h 
5- Réunion de négociation le 18 mars 2022 de 9 h 30 à 10 h 30
5-	Réunion conclusive le 14 avril 2022 à 10h45


Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction Générale aux Organisations Syndicales Représentatives et l'ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé :

Bloc 1 :	Négociation sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée. 	(Articles L2242-5 à L2242-7 du Code du travail)
-	Bloc 2 :	Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail (Articles L2242-8 à L2242-12 du Code du travail)


Au sortir de ces discussions et échanges, au vu des propositions faites par la Direction Générale et des revendications des Organisations Syndicales Représentatives, il a été convenu, à l'issue de la dernière réunion, de l'application des dispositions ci-après pour l’année 2022



Article 1.	Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique aux salariés de l'ARTS. 
L'ensemble des dispositions prévues dans le présent accord ne saurait remettre en cause les accords collectifs en vigueur. 

BLOC I - 	NÉGOCIATION SUR LA RÉMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA RÉPARTITION DE LA VALEUR AJOUTÉE (Articles L.2242-5 à L.2242-7 du Code du travail) 


Article 2.	Rémunération effective (Article L.2242-1 du Code du travail) 

Les parties conviennent que l’ARTS applique strictement la classification de la convention collective du 15 mars 1966 et par conséquent les rémunérations conventionnelles y afférentes, aucun écart n’étant constaté en terme de rémunération entre les femmes et les hommes.

Ainsi, l’évolution des rémunérations dépend strictement de l’évolution de la valeur du point arrêté par la convention collective et agréée conformément aux dispositions légales. 


Article 3. 	Durée effective et organisation du temps de travail

Mode d’alimentation du Compte Epargne Temps

Au titre de l’alimentation du compte épargne temps (CET), pour les salariés remplissant les conditions d’ouverture d’un CET, et afin d'assouplir l'organisation du temps de travail et l'organisation des temps de repos, un calendrier diversifié de dépôt des jours alimentant le CET a été proposé lors de la NAO 2016, avec les dates limites suivantes de dépôt, suivant le type de jours :
-	31 mai pour le dépôt des jours de congés payés et de congés payés d’ancienneté, dans le respect des limites légales,
-	30 juin pour les congés annuels supplémentaires (CAS),
-	31 décembre pour les jours de RTT, pour les salariés qui en bénéficient, dans le respect des limites légales.
Au delà de ces dates, les soldes sont perdus. Cette organisation du dépôt des jours sur le CET est maintenue.


Organisation du repos hebdomadaire

Le repos hebdomadaire est fixé conventionnellement à 2 jours consécutifs.

En cas de travail un samedi, et sous réserve de demande expresse du salarié sur la « fiche de modification d’horaires de travail en cas de travail un samedi », le repos hebdomadaire pourra :
Soit être pris de manière consécutive le dimanche et le lundi suivant le samedi travaillé, 
Soit être fractionné en :
un jour + le repos quotidien de 11 heures, soit 35 heures consécutives,
un jour et demi sans repos quotidien, soit 36 heures consécutives.

L’organisation de la prise de ce repos hebdomadaire se fera, en accord avec le responsable hiérarchique, entre le lundi précédant le samedi travaillé (0 heure) et le vendredi le suivant (24 heures). Le dimanche sera obligatoirement un jour de repos.

Dans tous les cas, aucun salarié ne pourra être amené à travailler plus de 6 jours consécutifs.


Retraite progressive

Afin de favoriser une diminution progressive d’activité pour les salariés qui le souhaitent et de faciliter la transition entre activité professionnelle et retraite, la Direction propose un dispositif de retraite progressive accessible aux conditions et selon les modalités suivantes, conformément aux dispositions notamment des articles L. 351-15, R. 351-39 et D. 351-15 du code de la sécurité sociale.

Ce dispositif est ouvert au salarié ayant atteint l'âge minimal de départ légal à la retraite applicable à sa génération, diminué de 2 ans, à charge pour ce dernier de vérifier avec les différentes caisses de retraite ses droits effectifs. Les salariés en ayant fait la demande et pouvant entrer dans le dispositif légal de retraite progressive pourront bénéficier d’un temps de travail réduit à 80% de la durée horaire prévue à leur contrat de travail en cours, rémunéré à 80%. L’IRTS de Franche-Comté maintiendra la base des cotisations de retraite (URSSAF, AGIRC et ARRCO, tranches A et B, part patronale) au taux de 100% du contrat afin de ne pas pénaliser les salariés ayant opté pour ce dispositif, pendant une durée maximale de deux ans. La réduction du temps de travail fera l’objet d’un avenant à durée indéterminée.

Le salarié devra effectuer sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Directrice Générale de l’IRTS de Franche-Comté, trois mois au minimum avant la date envisagée de démarrage de la réduction du temps de travail. La Direction s’engage à répondre dans un délai d’un mois maximum, faute de quoi la demande sera considérée comme acceptée sous réserve de l’accord des régimes de retraite concernés.


Participation des salariés aux journées d’étude

Il est proposé aux salariés qui le souhaitent, de participer aux journées d’études ou conférences sur leur temps personnel, avec l’application tarifaire préférentiel (50% de réduction sur le tarif indiqué). Les salariés pourront représenter jusqu’à 5% de la capacité d’accueil et pourront participer selon le rang d’inscription en cas de grande affluence.





BLOC II -	NÉGOCIATION SUR L'ÉGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL 
	(Articles L.2242-8 à L.2242-12 du Code du travail)


Article 4.	Egalité professionnelle hommes – femmes

Les dispositions relatives au maintien de l’évolution de carrière des salariés bénéficiant de congés parentaux au-delà de l’évolution de moitié prévue par le Code du travail a fait l’objet d’une mesure dans le cadre de l’accord d’entreprise « en faveur de l’égalité hommes – femmes » d’une durée de validité de trois ans signé le 14 décembre 2020.


Article 5.	Qualité de vie au travail – 
	articulation vie professionnelle / vie personnelle - évolution professionnelle 

Forfait mobilités durables et ticket mobilité

Forfait « Mobilités durables »
La mise en place du « Forfait mobilités durables » nécessite soit un accord d’entreprise ou un accord de branche, ou à défaut d’accord de branche ou d’accord d’entreprise, une décision unilatérale de l’employeur  prévoyant les modalités ainsi que les critères d’attribution de la prise en charge d’une partie des frais engagés par le salarié . Dans l’immédiat, la mise en place de ce forfait nécessite par conséquent un travail préalable de concertation et/ou de consultation qui sera engagé au cours de cet exercice 2022.

Ticket Mobilité
L’Employeur a décidé de conventionner à compter de 2020 avec la Région Bourgogne Franche-Comté afin de bénéficier de l’octroi du « Ticket mobilité » permettant aux employeurs de participer à hauteur de 40 € par mois sur 11 mois aux déplacements domicile-travail effectué par leurs salariés dépendants de leurs voitures, dans les conditions prévues par la Région, l’employeur bénéficiant d’un financement par la Région à hauteur de 20 € par mois et par salarié.


Evolution professionnelle

Afin de permettre une évolution et une mobilité professionnelle des salariés au sein de l'ARTS, il a été décidé lors de la NAO 2016 que tout salarié ayant une expérience de 10 ans ou plus au sein de l'Association peut se porter candidat à un poste nécessitant une qualification de niveau supérieur que le salarié ne possède pas. Il est intégré au processus de recrutement. Si sa candidature est retenue, le salarié s'engage à introduire une démarche de VAE après un an d'ancienneté sur le poste pour obtenir la qualification requise pour le poste concerné. Par cette mesure il s'agit de permettre au salarié de faire valoir une expérience et une qualification en adéquation avec les compétences attendues sur le poste dans un objectif de consolidation de l'employabilité du salarié. Cette disposition est prorogée.


Maitre de stage

Afin de permettre une valorisation de l'activité de maître de stage, les salariés qui ont accompagné des stagiaires en stage au sein de l’IRTS de Franche-Comté sur une durée supérieure à deux mois consécutifs ont bénéficié d’une prime mensuelle de maître de stage brute de 10 points sur la durée du stage, mesure décidée dans le cadre de la NAO 2016. Cette disposition est prorogée.


Droit d’expression directe et collective

Afin de permettre l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, l’Employeur propose aux Organisations Syndicales Représentatives de signer un accord organisant trois réunions annuelles d’une heure trente chacune maximum, lors desquelles les salariés peuvent se rencontrer, s'exprimer et présenter à l’employeur des propositions auxquelles ce dernier s'engage à répondre. 


Droit à la déconnexion

Afin de garantir le temps de repos des salariés de l'ARTS, l’Employeur a institué un droit à la déconnexion. Les salariés n'ont pas d'obligation de réponse en dehors des heures d'ouverture de l'IRTS de Franche-Comté. Cette même mesure s'applique durant les périodes de repos, de congés, de maladie des salariés.




DURÉE DE L'ACCORD, PUBLICITÉ ET FORMALITÉS DE DEPOT 

Article 6.	Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. La durée d'application des différentes mesures qu'il prévoit s'étend du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Une évaluation des différentes mesures se fera à l’issue de cette date pour décider ou non de leur reconduction sur l'année suivante.


Article 7.	Publicité et formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DREETS compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique. Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes de Besançon.
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DREETS.


Fait à Besançon le 14 avril 2022


Pour l'ARTS, XXXXXXXXXXXXXX 






Pour les Organisations Syndicales Représentatives

CFDT, XXXXXXXXXX	CGT, XXXXXXXXXXXXXXXX