SOCIETE SPARK ARCHIVES 

ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA MISE EN PLACE DU CSE


Entre les soussignés :
La société Spark Archives (n° Siret : 752 244 376 00014)
dont le siège est au Centre d’affaires la Boursidière - 92350 Le Plessis Robinson,
immatriculée au RCS de Nanterre sous le no 752 244 376
représentée par XXXXX
en sa qualité de XXXXX
d'une part,
Et :
XXXXXX, en sa qualité de XXXXXXX, pour négocier et signer l’accord portant sur la mise en place du CSE 
d’autre part ,
Préambule
L'ordonnance no 2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le comité social et économique, nouvelle institution représentative du personnel, destinée à se substituer aux anciennes IRP (délégués du personnel, comité d'entreprise, CHSCT, délégation unique du personnel).



L'entreprise et les organisations syndicales représentatives en son sein de l'entreprise ont décidé d'engager des négociations qui après plusieurs réunions ont abouti à la conclusion du présent accord qui a pour objectifs :
d'adapter au mieux l'implantation du CSE à la configuration de l’entreprise;
de garantir la représentation du personnel dans les mêmes conditions.
L'accord comporte notamment des dispositions concernant :
la constitution d'une unité économique et sociale)

Article 1 — Périmètre du CSE
Compte tenu de l'organisation de l'entreprise, les parties conviennent qu'aucun établissement distinct ne peut être reconnu. Le CSE est donc mis en place au niveau de l'entreprise.

Article 2 — Durée des mandats
Conformément à l'article L2314-34 en vigueur depuis le 01 janvier 2018 un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au comité comprise entre deux et quatre ans.
De ce fait, la durée des mandats des membres élus de la délégation du personnel au CSE est fixée à 3 ans.

Article 3 — Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 24 juin 2022 



Article 4 — Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
La Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 5 — Suivi de l'accord et rendez -vous
Un suivi de l'accord est réalisé par l'entreprise et les organisations syndicales signataires de l'accord tous les 3 ans.
Les signataires se rencontreront tous les 3 ans suivant l'application du présent accord en vue d'entamer des négociations relatives à son adaptation.

Article 6 — Révision de l'accord
L'accord pourra être révisé au terme d'un délai de 3 ans suivant sa prise d'effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l'une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Article 7 — Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 8 — Dépôt de l'accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt :
— sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords »;
— et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt


Fait au Plessis Robinson le 27 avril 2022 en 3 exemplaires originaux


XXXXXXXX	XXXXXXX
XXXXXX	XXXXX