Accord Collectif d’entreprise à durée déterminée relatif à la prime de partage de la valeur

ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société LOGISTA France, SAS au capital de 107 250 000€, inscrite au registre du commerce de CRETEIL sous le numéro 495 361 602 dont le siège social est situé au 27 avenue des murs du parc, 94300 VINCENNES, représentée au présent accord par Monsieur  , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes.
D'UNE PART,
ET,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur  , délégué syndical central CGT ; 

L’organisation syndicale FGTA-FO, représentée par Monsieur  , délégué syndical central FGTA-FO ;

L’organisation syndicale FGA-CFDT, représentée par Monsieur  , délégué syndical central FGA-CFDT ;

L’organisation syndicale UNSA-FSAS, représentée par Monsieur  , délégué syndical central UNSA-FSAS ;

L’organisation syndicale SNCDD CFE-CGC, représentée par Madame  , déléguée syndicale centrale SNCDD CFE-CGC ;
D'AUTRE PART,

Ci-après ensemble désignées « les parties »


Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, a notamment été abordé entre la Direction et les Partenaires sociaux le sujet de la prime de partage de la valeur, et ce dans l’optique de renforcer le pouvoir d’achat et de permettre aux salariés éligibles de bénéficier d’un complément de ressources.

C’est dans ce cadre que la Direction et les Partenaires sociaux se sont rencontrés, à l’occasion de réunions de négociation tenues les 25 novembre, 30 novembre, et 5 décembre 2022, pour déterminer les modalités et conditions de versement d’une prime de partage de la valeur en s’inscrivant dans le cadre de la Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Il a alors été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

1.1 Objet de l’accord 

En application de la loi précitée du 16 août 2022, le présent accord a pour objet de définir :
Les conditions d’éligibilité et le montant de la prime de partage de la valeur ;
Les modalités de modulation et de versement de la prime de partage de la valeur, pour les salariés éligibles.
Il est entendu que la prime de partage de la valeur ne se substitue ni à un élément de rémunération versé par l’entreprise, ni à des augmentations de salaire ou des primes prévues par le statut collectif ou le contrat individuel de travail.

1.2 Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés employés par la Société LOGISTA FRANCE, sous réserves des conditions d’éligibilité énumérées à l’article 2 ci-après.
La prime de partage de la valeur pourra également bénéficier aux travailleurs intérimaires mis à la disposition de la Société LOGISTA FRANCE, sous les mêmes réserves d’éligibilité. L’entreprise de travail temporaire, à qui incombe le versement de la prime de partage de la valeur à ses propres salariés, sera informée de l’attribution de ladite prime au sein de la Société LOGISTA FRANCE notamment par la transmission d’une copie du présent accord.


ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ELIGIBILITE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

La prime de partage de la valeur est susceptible de bénéficier aux seuls salariés qui sont inscrits à l’effectif de la Société LOGISTA FRANCE à la date de dépôt de cet accord auprès de la DREETS.
Pour les travailleurs intérimaires à disposition de la société, leur contrat de mission doit être en cours d’exécution à la date précitée. 
La condition de présence est réputée remplie pour les salariés qui se trouvent, à la date précitée, en suspension de leur contrat de travail (quelle que soit la cause de suspension) ou en période de préavis (quel que soit le mode de rupture du contrat de travail).
En revanche, les salariés nouvellement embauchés ne rempliront pas la condition de présence si la prise effective de leurs fonctions se situe après la date précitée (quelle que soit la date de signature de leur contrat d’embauche).
Article 3. MONTANT MAXIMUM DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Le montant maximum de la prime de partage de la valeur est fixé à 2100 euros par bénéficiaire.
Conformément au cadre légal, ce montant sera soumis au régime fiscal et social défini dans les conditions de l’article 6 ci-dessous.
Article 4. CRITERES DE MODULATION DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Pour les bénéficiaires réunissant les conditions d’éligibilité énumérées à l’article 2, le montant de la prime de partage de la valeur est modulé sur la base des critères suivants, lesquels sont cumulatifs :
4.1 Modulation selon l’ancienneté dans l’entreprise
Le montant de la prime de partage de la valeur est modulé selon l’ancienneté du bénéficiaire au sein de la Société LOGISTA FRANCE dans les conditions suivantes :
Ancienneté supérieure à 1 an : 100% de la prime,
Ancienneté inférieure à 1 an : le montant de la prime est calculé et déterminé selon la formule suivante :
(Nombre de jours d’ancienneté) / (365 jours) * (montant théorique de la prime)
L’ancienneté est calculée à la date de dépôt de cet accord auprès de la DREETS. 
Pour les travailleurs temporaires, l’ancienneté se détermine par l’addition de la durée des contrats de mission exécutés au service de la Société LOGISTA FRANCE.

4.2 Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant maximal de la prime de partage de la valeur visé à l’article 3 est fixé pour les salariés travaillant à temps plein ou dans le cadre d’un forfait en jours sur l’année complet.

Il est réduit à due proportion de leur durée du travail pour les salariés travaillant à temps partiel et pour les salariés soumis à un forfait en jours sur l’année réduit.

4.3 Modulation selon la durée de présence
Le montant de la prime de partage de la valeur est modulé selon la durée de présence du bénéficiaire, au sens où ses absences entraineront une réduction corrélative et proportionnelle de la prime.
Tout type d’absence sera pris en compte, à l’exception des congés prévus par le chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail (congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les absences pour congé parental d'éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale ainsi que les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d'un enfant décédé ou gravement malade), qui sont assimilés à des périodes de présence.
La durée de présence sera appréciée sur la période de 12 mois qui précède la date de dépôt de cet accord auprès de la DREETS, et selon la formule suivante : 
(Nombre de jours d’ancienneté sur la période de 12 mois qui précède la date de dépôt de cet accord auprès de la DREETS – durée de l’absence en jours calendaires) / nombre de jours d’ancienneté sur la période de 12 mois qui précède la date de dépôt de cet accord auprès de la DREETS = coefficient de réduction
Prime théorique * coefficient de réduction = prime à verser
Pour calculer le montant effectif de la prime individuelle de partage de la valeur, seront appliqués successivement les critères de l’ancienneté, de la durée du travail prévue au contrat, puis de la durée de présence.
 
Article 5. MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

La prime de partage de la valeur fera l’objet d’un versement unique sur la paie du mois de décembre 2022 et apparaitra sur une ligne distincte du bulletin de paie sous l’intitulé « prime de partage de la valeur ».


Article 6. REGIME FISCAL ET SOCIAL

Dans la mesure où la prime de partage de la valeur est versée avant le 1er janvier 2024 et que son montant n’excède pas le plafond fixé par l’article 1er de la loi précitée du 16 août 2022, elle sera soumise au régime suivant :
Bénéficiaire percevant une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC : exonération de cotisations sociales, de CSG/CRDS, de forfait social et d’impôt sur le revenu,
Bénéficiaire percevant une rémunération égale ou supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC : exonération de cotisations sociales et soumission à CSG/CRDS, au forfait social et à l’impôt sur le revenu.
Le SMIC à prendre en considération correspond à la valeur brute du SMIC mensuel applicable sur les 12 derniers mois qui précèdent le versement de la prime de partage de la valeur, et rapporté sur l’année.
En cas de présence incomplète sur l’année, la valeur du SMIC sera proratisée selon les règles prévues à l’article L.241-13 du code de la sécurité sociale.
La rémunération à prendre en considération correspond à celle versée sur les 12 derniers mois qui précèdent la date de dépôt de cet accord auprès de la DREETS, et en y intégrant tous les éléments assujettis aux cotisations sociales, au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale.
En cas de présence incomplète sur l’année, la rémunération à retenir sera recalculée selon la durée de présence effective du bénéficiaire.
Article 7. DISPOSITIONS FINALES
7.1 Date d’entrée en application et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le 5 décembre 2022.
Il est conclu pour une durée déterminée de deux mois, soit une échéance au 6 février 2023.
A cette date d’expiration, le présent accord prendra fin de manière automatique et ne sera :
Ni reconduit tacitement pour une durée supplémentaire ;

Ni transformé en accord à durée indéterminée.

7.2	Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 7 exemplaires originaux. Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative. 
Il sera déposé, par la société, auprès de la DREETS de son lieu de conclusion, de manière dématérialisée sur le site , conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent accord étant soumis à l’obligation de publicité, les parties conviennent qu’il sera procédé par la société à son anonymisation en vue de sa publication. 
Enfin, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes, et il sera diffusé au personnel selon les canaux habituels.
Fait à Vincennes, le 5 décembre 2022





Pour la Société LOGISTA FRANCE 
Monsieur  
Directeur des ressources humaines




L’organisation syndicale CGT
Monsieur  
Délégué syndical central




L’organisation syndicale FGTA-FO
Monsieur  
Délégué syndical central




L’organisation syndicale FGA-CFDT 
Monsieur  
Délégué syndical central



L’organisation syndicale l’UNSA-FSAS
Monsieur  
Délégué syndical central



L’organisation syndicale SNCDD CFE-CGC
Madame   
Déléguée syndicale centrale