AVENANT n° 3 A L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES « Incapacité, Invalidité et Décès » ET A SES AVENANTS




La Direction de la société ATLANTIQUE EXPRESS SAS dont le siège social est situé ZI Nord 85607 Montaigu cedex, représentée par   en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines et   en sa qualité de Directeur d’Etablissement



D’UNE PART,




ET


- 	L’Organisation Syndicale C.G.T. représentée par  , en qualité de Délégué Syndical 








D’AUTRE PART


Il a été convenu ce qui suit :





PRÉAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires ayant eu lieu au niveau de la branche Transport, un accord en date du 3 février 2022 « complétant pour les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport les garanties de prévoyance prévues de l’accord cadre du 20 avril 2016 pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions du transport et des activités du déchet d’une garantie incapacité de travail » a été signé avec une partie des organisations patronales et syndicales. Cet accord a fait l’objet d’une extension par arrêté paru au Journal Officiel le 30 juin 2022 (n°20123) et est ainsi applicable à toutes les entreprises de la branche, dont Atlantique Express.

Compte tenu de cette évolution l’accord collectif initial en date de 2014 et ses 2 avenants en date de 2017 et de 2022 ont été revus afin d’être mis en conformité.

Dans ce contexte, les parties ont convenu des dispositions qui suivent.

ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 1 §1.2 DE L’AVENANT 2 DE 2022 A L’ACCORD INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES DU 28 NOVEMBRE 2014 

L’article 1 §1.2 de l’avenant n°2 à l’accord du 5 décembre 2014 est modifié et remplacé par les dispositions qui suivent, à compter du 1er janvier 2023, conformément à la demande de l’assureur présentée lors de la commission mutuelle / prévoyance en date du 15 novembre 2022.


1.2 Salariés non-cadres ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017

Le montant des cotisations correspond à 1.64 % du salaire brut de base calculé dans la limite des tranches A et B et est déterminé de la façon suivante :
Fonds de solidarité : 0,05% des tranches A et B,
Cotisation prévoyance : 1,66 % des tranches A et B appelés à 1,59% 

TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale

TB = Salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale


Non cadres


Hormis la cotisation de solidarité, la répartition de la participation à ces taux de cotisations par tranche et par risque (décès, incapacité, invalidité) est la suivante pour les tranches A et B

Participation patronale à hauteur de 78,06% pour chacun des 3 risques incapacité, invalidité et décès ;
Participation salariale à hauteur de 21,94% pour chacun des 3 risques incapacité, invalidité et décès.

Le montant total des cotisations des risques incapacité, invalidité et décès de 1,59% est réparti comme suit :
Tranche A :
Part patronale : 1,24%
Part salariale : 0,35%

Tranche B :
Part patronale : 1,24%
Part salariale : 0,35%

La cotisation de solidarité de 0,05% est répartie ainsi :

Tranche A :
Part patronale : 0.03%
Part salariale : 0.02%

Tranche B :
Part patronale : 0.03%
Part salariale : 0.02%

Au global, la cotisation de 1,64% est répartie comme suit :

Tranche A :
Part patronale : 1,27%
Part salariale : 0,37%

Tranche B :
Part patronale : 1,27%
Part salariale : 0,37%


La cotisation de solidarité sera répartie ainsi :

Tranche A :

-Part patronale : 0.03%
-Part salariale : 0.02%

Tranche B :

-Part patronale : 0.03%
-Part salariale : 0.02%
ARTICLE 2 – GARANTIES

Le tableau des garanties annexé au présent avenant annule et remplace les garanties des frais de santé des non-cadres (salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017) annexées à l’accord initial en date du 5 décembre 2014 lui-même modifié par 2 avenants ultérieurs. 

Pour les non-cadres, la garantie incapacité temporaire de travail a été relevée à 80% à partir du 181ème jour d’arrêt de travail.

Aussi, concernant les garanties en cas d’arrêt de travail et dans tous les cas, le versement des indemnités journalières complémentaires cesse au plus tard : 
dès la fin du versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale et au plus tard au 1095ème jour d’arrêt de travail ;
à la date d’attribution d’une pension d’invalidité par la Sécurité sociale ;
à la date de reprise du travail ;
au décès du salarié, (hormis les indemnités dues avant la survenance du décès) ;
à la liquidation de la pension de vieillesse ;
au versement d’une rente accident de travail ,
au versement d’une rente inaptitude à la conduite pour raison médicale.

Il est rappelé que les garanties sont résumées, à titre d’information dans les tableaux joints en annexe.  Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour l’entreprise qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations et, a minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière. Elles relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l’organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garantie.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR, REVISION ET DENONCIATION

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023 et est conclu pour une durée indéterminée. 

Le reste des dispositions de l’accord incapacité, invalidité et décès signé le 5 décembre 2014 et de ses avenants ultérieurs non modifié par le présent avenant demeure sans changement.

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent avenant peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.


ARTICLE 4 – DEPÔT ET PUBLICITE

Le présent avenant fera l'objet d’un dépôt, à l’initiative de la société dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Cet accord sera ainsi déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu’un exemplaire original au greffe du conseil de prud'hommes de la Roche sur Yon.



 							Fait à Montaigu, le 20 décembre 2022



Pour la Société ATLANTIQUE EXPRESS		Pour la CGT
			









			 				
				



				 
















ANNEXE Garanties Prévoyance ATLANTIQUE EXPRESS




Assiette : salaire brut annuel des 12 mois précédant le sinistre













Assiette : salaire brut annuel des 12 mois précédant le sinistre