PROTOCOLE D’ACCORD 
NEGOCIATIONS ANNUELLES
OBLIGATOIRES 2022




















	Accord n° 01/2022



		


Contractants et cadre légal du contrat
Le présent accord est conclu entre LES SOUSSIGNÉS :
La Société DS Smith Paper COULLONS SAS représentée par xxxxxxx en sa qualité de Directeur du Site : 
S.A.S au capital de 1 525 000 €
Immatriculée au RCS d’Orléans sous le n° B 385 188 347
Demeurant Usine de la Fosse - 45720 COULLONS
 
D’une part
L’organisation syndicale suivante :

- FO représentée par xxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part


Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, il consacre notamment l’exécution des dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs aux négociations annuelles obligatoires.
Cet accord s’inscrit dans la volonté d’aborder les points suivants :
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ;
Les mesures d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi, les actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel de l’entreprise ;
L’épargne salariale ;
La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail ;
Les salaires effectifs et leurs évolutions ;
L’examen de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise

Certains points ont fait l’objet de demandes d’informations par les sections syndicales, préalablement aux discussions, mais sans revendication spécifique par la suite. 

Objet de l’accord
Le présent Accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié (ci-après « les Salariés ») de la Société.   
ll a pour objet de formaliser l’issue des négociations survenues entre l’organisation syndicale de l’entreprise et la direction de DS SMITH PAPER COULLONS.
Ces négociations ont fait l’objet de trois réunions les 17 et 31 mars et 8 avril 2022.
Lors de cette réunion la Direction a évoqué la conjoncture économique : il a notamment été indiqué que l’inflation retenue est de 2,8% fin 2021 et 3,6% en février 2022. 
Propositions de la Direction
A l’issue de la réunion, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes : 

Augmentation Générale :
Les Salaires de base seront augmentés de + 3.30 % avec l’application d’un talon à 70€
L’augmentation en pourcentage s’appliquera également, et de façon pérenne pour les années futures sur : 
la prime d’astreinte 
la prime de polyvalence
les médailles du travail

Supplément d’intéressement :
Un supplément d’intéressement d’un montant de 500€ sera accordée aux salariés entrant dans le cadre du dispositif, étant entendu que bénéficieront de cette prime les salariés présents au 31 avril 2022.

Retours en Urgence :
      Les retours en urgence seront payés majorés à 50% au lieu de 25%.

Prime de 13ème mois :
La signature du présent accord remet en cause les primes de résultat et d’objectif pour l’ensemble de la population de l’usine en leurs droits et effets.
Les ouvriers, employés et techniciens bénéficieront de 65% d’un 13ème mois versé en deux fois en contrepartie de la suppression des primes d’objectifs et de résultat pour ces catégories de personnel. 
Les agents de maîtrise et cadres verront leur base prime de résultat augmentée de 10%. Celle-ci sera entièrement réintégrée dans leur prime d’objectifs.
Par cet accord, les partenaires sociaux remettent en cause les primes de résultat et d’objectif pour l’ensemble de la population.

Œuvres Sociales :
Les parties conviennent d’augmenter la contribution de l’employer au budget des œuvres sociales du CSE en passant 1.3% à 1.5%.

Formation et astreintes :
la Direction s’engage à ouvrir un vaste chantier sur l’accueil et la formation des personnels ainsi que sur les astreintes, qu’il s’agisse des modalités d’organisation ou de leur rétribution.


MODALITES RELATIVES A L’ACCORD
Durée de l’accord et date d’entrée en application : 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée : il entrera en vigueur au 1er mai 2022.
Sans préjudice du présent, certaines dispositions ci-dessus mentionnées nécessitent des durées de mise en place pouvant avoir pour conséquence une application postérieure au 1er mai 2022.

Révision : 

Conformément à l’article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision pourra intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des
parties signataires. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tous signataires introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Adhésion 
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale, représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. 
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.
La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à l’initiative de l'Entreprise dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail : dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRRECTE du département et un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Montargis.



Fait à Coullons, le 8 avril 2022

POUR L’ENTREPRISE
xxxx – Directeur du Site





LE DELEGUE SYNDICAL DE L’ENTREPRISE
xxxxxxx - FO