AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE PARTIELLE POUR FAIRE FACE A UNE REDUCTION D'ACTIVITE DURABLE

ENTRE : 

La société APLIX Société Anonyme au capital de 2 162 688 euros, dont le siège social est situé ZA Les Relandières, LE CELLIER (44850), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES, sous le numéro RCS Nantes B 582 145 470, inscrite à l'URSSAF de NANTES, sous le numéro 527000000201129303,

Représentée par Madame Xxxxxx XXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

ci-après dénommée "l’entreprise",

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de la société, représentée par Monsieur Xxxxxx XXXXXXXX, agissant en sa qualité de délégué syndical. 

L’organisation syndicale CGT représentative au sein de la société, représentée par Monsieur Xxxxxx XXXXXXXX, agissant en sa qualité de délégué syndical. 

L’organisation syndicale FO représentative au sein de la société, représentée par Madame Xxxxxx XXXXXXXX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale. 

D’autre part,


Il a été conclu l’avenant suivant,


Préambule

Dans le contexte inédit de la crise sanitaire résultant de la pandémie de COVID-19, un accord a été conclu entre l’entreprise APLIX et les organisations syndicales représentatives, relatif à la mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle pour faire face à une réduction d'activité durable.

Cet accord a été conclu pour une période de 36 mois et a été mis en œuvre à compter du 1er novembre 2020.

Le présent avenant a pour objet de tirer les conséquences des mesures de confinement et de restrictions intervenues depuis le 30 octobre 2020 afin de neutraliser la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021 tel que cela est prévu par l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, l’article 9 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié, le décret 2021-361 du 31 mars 2021 et l’arrêté du 9 avril 2021 relatif à l'application du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable d'activité.


En effet, compte-tenu d’une part de l’impossibilité de cumuler sur la même période pour un même salarié activité partielle de droit commun et APLD, pour des demandes motivées par la conjoncture économique.et d’autre part des restrictions sanitaires mises en place à l’automne 2020 puis au printemps 2021, le Gouvernement a décidé de neutraliser la période allant du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021. 

La neutralisation permet de : 
- ne pas comptabiliser dans le taux de réduction de l’horaire de travail le nombre d’heures non travaillées entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021,
- ne pas prendre en compte cette période dans l’appréciation de la durée de bénéfice du dispositif prévue par l’accord (au plus 24 mois sur 36 mois).

Dans ce cadre, le présent avenant est conclu afin de s’adapter en conséquence aux évolutions contextuelles, législatives et réglementaires.

Globalement, notre société n’a toujours pas retrouvé son niveau d’activité d’avant crise. Ainsi à Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.

Article 1 : Application de l’accord 

Conformément à l’article 9 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 et à l’article 1 de l’arrêté du 9 avril 2021 relatif à l'application du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable d'activité, les Parties conviennent que la période d’application de l’accord comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021 est neutralisée et exclue de l’appréciation de la réduction maximale de l’horaire de travail et de la durée de bénéfice du dispositif d’activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

En outre, compte tenu de ce qui précède, les parties conviennent que sous réserve de la validation du présent avenant par l’autorité administrative, le dispositif spécifique d’activité partielle tel qu’initialement mis en œuvre pour produire effet du 01er novembre 2020 au 31 octobre 2023, sera mis en œuvre après neutralisation de la période du 01er novembre 2020 au 30 juin 2021, à compter du 1er juillet 2021 pour une période de trois ans, soit au plus tard jusqu’au 30 juin 2024.

La date de terme de l’accord conclu le 13 octobre 2020 est donc désormais fixée au 30 juin 2024.

Article 2 : Entrée en vigueur 

Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur dès sa signature.

Article 3 : Dépôt légal et formalités 

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.

Fait au Cellier en 5 exemplaires, le 29 mars 2022





Pour l’organisation syndicale						Pour l’organisation syndicale  
CFDT, Monsieur XXXXXXXX						CGT, Monsieur XXXXXXXX


	
	
			
Pour l’organisation syndicale 						Pour la Société, Madame XXXXXXXX
FO, Madame XXXXXXXX