Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail
 et la répartition de la valeur ajoutée (L.2242-15 du Code du travail)
Accord du 13.12.2021

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

la Société GSF PHEBUS 13 bis rue Georges Besse ZI du Brézet 63100 CLERMONT-FERRAND représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général.

D’une part,

les Organisations Syndicales :

Syndicat CFDT : 
Syndicat CGT : 
Syndicat FO : 

D’autre part,

ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF PHEBUS

ART. 2 -  OBJET DE L'ACCORD

- Salaires effectifs

Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord : 

Reconduction de la mesure suivante : les salariés embauchés au sein de la société passeront automatiquement après 3 mois de travail effectif au sein de la Société GSF PHEBUS.

Les autres points n’ont pas abouti à un accord.

Les salaires des autres qualifications, sauf mesure individuelle justifiée, varieront donc selon les accords de branche.

- Epargne salariale : 

Trois accords spécifiques ont déjà été conclus le 20/12/2016 : 

Accord de Participation,
Plan d’Épargne Entreprise (PEE), 
Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO).

Un avenant destiné à transformer le PERCO en PERCol (suite à la loi PACTE) a fait l’objet d’une négociation et donc d’un avenant distinct.

- Mise en place jour supplémentaire pour « congés payés » par rapport convention collective :
*  jour pour 20 ans d’ancienneté GSF et reprise Article 7.

- Mise en place jour supplémentaire pour « événement personnels » par rapport convention collective : 
*  jour de plus pour le décès d’un frère ou d’une sœur.

- Contribution complémentaires aux œuvres sociales : 

La Direction précise qu'elle contribuera plus que le % obligatoires aux œuvres sociales et culturelles de chaque établissement pour l'année 2022. 
Ainsi, GSF PHEBUS, à titre exceptionnel sur l'année 2022, accordera une somme de € annuel à répartir auprès des CSE de chaque établissement. Cette contribution exceptionnelle sera répartie par rapport à la masse salariale de chaque établissement connu au 31/12/2021.

ART. 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD

L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Clermont-Ferrand.
Il sera également déposé auprès de la DIRECCTE compétente via la  dématérialisée du ministère du travail ().

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Clermont-Ferrand
Le 13/12/2021
En 7 exemplaires

Pour la société GSF PHEBUS	
	
	




Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires
Le 13/12/2021

PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
Négociations Annuelles Obligatoires 2019
PROCES-VERBAL DE DESACCORD

Conformément à l’article L. 2242-4 et L 2242-5 du code du travail, il est établi le présent procès-verbal de désaccord pour la NAO 2019 
Les organisations syndicales :
………représentant le syndicat SUD
………représentant le syndicat SUD
……….représentant le syndicat CFDT
……….représentant le syndicat CFDT
La direction :
………….représentant la direction en sa qualité de directeur
Au vu de la crise sanitaire de la COVID 19 de l’année 2020, du premier confinement et suite à la fermeture de l’établissement, le CSE et la direction n’ont pas planifié la NAO 2019. 
Lors de la préparation de la NAO 2020 en date du 02 novembre 2020, la régularisation de la NAO 2019 a été évoquée. Les organisations syndicales n’ont pas souhaité se prononcer et négocier d’accord pour la NAO 2019.
 Les thèmes abordés de la NAO 2019 portaient sur :
 Les négociations salariales ;
 Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Aucune proposition n’a été faite par aucune des parties concernant les thèmes abordés de la NAO 2019, par conséquent aucune décision unilatérale de l’employeur n’a été appliquée.
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE, de la concurrence, du Rhône et du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Lyon en 2 exemplaires.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

A Lyon, le 02 novembre 2021

Pour le Syndicat CFDT		Pour le Syndicat SUD		Pour l’employeur
ACCORD DE negociation annuelle obligatoire AU SEIN DE LA SAS TONNELLERIE VICARD

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La Société TONNELLERIE VICARD, 
SAS,
au capital de 2 274 600 euros
située 184 rue Haute de Crouin 16100 COGNAC,
représentée par M. ____,
agissant en qualité de _____,
d'une part,
Et,

Le syndicat l’Union Départementale de la Charente CGT, représenté par M. __ __, agissant en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part,
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-12 et L 2232-13 du Code du travail :
PREAMBULE :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022, la Direction de la Tonnellerie VICARD et l’organisation syndicale représentative se sont réunies à 3 reprises en janvier, février et mars 2022 en vue d’aboutir à un accord sur les sujets des salaires et de l’épargne salariale.
ARTICLE 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à la Tonnellerie VICARD suivant les catégories de personnels de l'entreprise précisés dans l’article 2.
ARTICLE 2 – Augmentation des salaires
L’augmentation générale du salaire de base applicable à compter du 1er mai 2022 se présentera comme suit :
Les salariés dont le salaire de base serait inférieur à 1700€ brut par mois en équivalent temps plein verront leur salaire de base réévalué. Le salaire de base passera à 1700€ brut par mois (appelé salaire plancher).


Pour les autres salariés, voici les augmentations décidées par les parties :


Sont concernés par cette augmentation générale du salaire de base, l’ensemble des salariés Cadres et Non-Cadre excepté les apprentis et les contrats de professionnalisation dont la rémunération et sa revalorisation sont fixées règlementairement et/ou par la convention collective.
ARTICLE 3 – Tickets restaurants
La valeur faciale des tickets restaurants passera à compter du 1er mai 2022 à 9.5€ contre 8€ auparavant. Les titres restaurant seront pris en charge par l’employeur à hauteur de 60%. Cette disposition s’appliquera à tous les salariés Cadres, Non-Cadres ainsi qu’aux apprentis et aux contrats de professionnalisation.
ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord s'applique à compter du 1er mai 2022. 
ARTICLE 5 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé en version électronique par le représentant légal de la Société SAS Tonnellerie VICARD sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.




Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de d’Angoulême.
Fait à Cognac, le 3 mars 2022,

Pour la Société SAS Tonnellerie VICARD
M.___, ________ 




Pour le syndicat 
Le syndicat l’Union Départementale de la Charente CGT 
 représenté par _____ représentant le syndicat
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE


ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L’EXERCICE COMPTABLE
DU 1er JANVIER 2022 AU 31 DECEMBRE 2022


Entre les soussignés :

La société SUM TECH, située 9 avenue de l’industrie 08 000 CHARLEVILLE MEZIERES, représentée par :

Le Président, dûment mandaté à cet effet

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées par ;


Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Cette négociation a porté sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, la formation, l'emploi des salariés âgés, handicapés.
Les parties ont tenu trois réunions : les 8 février 2022, 25 février 2022 et 3 mars 2022
A l’issue des réunions de négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


1°) CHAMP D’APPLICATION


Ensemble du personnel inscrit à l’effectif hormis les apprentis et contrats de professionnalisation.




2°) CONTENU DE L’ACCORD ET DATES D’APPLICATION



A compter du 1er mars 2022, une hausse des salaires de 3.1% s’effectuera sur la base mensuelle brute avec un montant de 63€ minimum (au prorata pour les temps partiels). Cette disposition s’appliquera pour l’ensemble des coefficients (hors cadre).

Un budget alloué aux augmentations individuelles est fixé à 0.40% de la masse salariale pour le personnel non cadre.

A compter du 1er mars 2022, une hausse de salaire de 2% s’effectuera sur la base mensuelle brute pour les cadres. Par ailleurs, un budget alloué aux augmentations individuelles est fixé à 1.5% de la masse salariale pour cette catégorie.

Augmentation du budget d’œuvres sociales du CSE de 0.45% à 0.50%


3°) FORMALITE DE DEPOT

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DREETS (anciennement DIRECCTE) de Charleville-Mézières, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec avis de réception et une version sur support électronique, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Charleville-Mézières.
	
Fait à Charleville, en 7 originaux de deux pages chacun, le 3 mars 2022

Pour l’entreprise SUM TECH


Pour la C.F.E- C.G.C



Pour la C.F.D.T



Pour F.O



Pour la C.G.T
Procès-verbal d’accord NAO du 02/03/2022
Objet :          	Réunion Négociations Annuelles Obligatoires
Date :	02/03/2022
Lieu :	Blotzheim
Présidé par :	… / …
Participants :			
Déléguée syndicale CFDT :		…
Invités CFDT :		… – …

Délégué syndical CFE-CGC :		…	
Invités CFE-CGC :		… –  …

Délégué syndical CFTC :		…	
Invités CFTC :		…


Dans le cadre des Négociation Annuelle Obligatoires (NAO), la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies les 22 février et 2 mars 2022. 

Au cours de ces 2 jours, les partenaires sociaux ont échangé sur les thèmes relatifs aux salaires, l’organisation du temps de travail, à l’emploi, aux conditions de travail et aux résultats financiers.

La Direction et les Organisations Syndicales se sont mises d’accord sur la proposition suivante :

Pour les non-cadres :
Augmentation Générale : 		3.2% en mars rétroactive au 01/02/2022 

Pour les cadres :
Augmentation Individuelle : 		3.2% en mars rétroactive au 01/02/2022


En plus de ces mesures, est mis en place :

Un versement exceptionnel de 9 300€ au budget dédié aux œuvres sociales du CSE.
Un supplément d’Intéressement de 1500€ par personne suivant les mêmes règles d’attribution et de traitement social et fiscal que l’Intéressement.

Le présent protocole sera déposé auprès de la Direccte de Colmar et au greffe du conseil des prud’hommes de Mulhouse.


 

A Blotzheim, le 02/03/2022

Pour Holcim Béton Granulat Haut-Rhin


…
Directeur


Pour les organisations syndicales :


Le syndicat CFDT
…



Le syndicat CFE-CGC
…


Le syndicat CFTC
…
AVENANT N° 32   A  L'ACCORD  D'ENTREPRISE  DU  31  JANVIER  1995
PERSONNEL MENSUEL ET MENSUALISE

------------------------

Entre ASB Aerospatiale Batteries, représentée par son Directeur Général par délégation, Monsieur,
et les Organisations Syndicales représentant le personnel mensuel et mensualisé 
a été réalisé l'Avenant ci-après :

PREAMBULE
Conformément aux dispositions du code du travail, la société Aerospatiale Batterie a engagé la négociation annuelle obligatoire sur les salaires avec 4 réunions les 8,15,28 et 29 mars 2022.
En application des dispositions de l'accord du 31 janvier 1995, les parties contractantes se sont réunies et ont arrêté le présent avenant qui fait partie intégrante de l'accord et dont la signature vaut adhésion à toutes les dispositions de l'accord et de ses avenants. 

ARTICLE UNIQUE

L'accord du 31 janvier 1995 est complété de la façon suivante :

"ARTICLE 15 - APPOINTEMENTS"
L’articles 15.1 – « Augmentations de salaires » est rédigé comme suit pour 2022 :

I - PARAMETRES ECONOMIQUES ET FINANCIERS

Les paramètres économiques et financiers pris en considération pour l'établissement des présentes dispositions sont ceux définis par le rapport économique et financier annexé au projet de la loi de finances pour 2021.
Compte tenu des principales hypothèses économiques 2022 concernant ASB et en connaissance de causes, les parties contractantes acceptent la prise de risque associée aux mesures négociées.

II - AUGMENTATIONS GENERALES 
La société applique à l’ensemble de son personnel mensuel et mensualisé une augmentation générale de 3 % sur la base 35 heures au 1er  avril 2022.
L’AG minimum pour les non cadres ne pourra pas être inférieure à 55€.

Cette mesure porte le prix du point ASB à 7,304 € le prix du point ancienneté à 7,524 €.





III - AUGMENTATIONS  INDIVIDUELLES

Le montant du crédit des augmentations individuelles, pour le personnel mensuel et mensualisé est utilisable à raison de 1% de la masse salariale non cadre, application au 1er juillet 2022.
Critères d’augmentation individuelle non cadres : dans le cas de promotion, d’augmentation de l’efficacité récurrente, de mise en œuvre factuelle des compétences acquises. 

IV – DUREE DE L’AVENANT

En accord avec l’ensemble des syndicats en présence, le présent avenant est conclu pour une durée d’un an  du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 avec une exception de rétroactivité de l’augmentation générale au 1er avril 2022.



								Fait à Bourges, le 29 mars 2022


       ASB Aerospatiale Batteries					Le Délégué Syndical CFDT
  Le Directeur Général par Délégation					


								Le Délégué Syndical CFE-CGC
								



								Le Délégué Syndical CFTC
								



								Le Délégué Syndical FO
AVENANT N° 31 A  L'ACCORD  D'ENTREPRISE  DU  31  JANVIER  1995
PERSONNEL CADRE

------------------------



Entre ASB Aerospatiale Batteries, représentée par son Directeur Général par délégation, Monsieur 
et les Organisations Syndicales représentant le personnel Cadre
a été réalisé l'Avenant ci-après :

PREAMBULE
Conformément aux dispositions du code du travail, la société Aerospatiale Batterie a engagé la négociation annuelle obligatoire sur les salaires avec 4 réunions les 8,15,28 et 29 mars 2022.
En application des dispositions de l'accord du 31 janvier 1995, les parties contractantes se sont réunies et ont arrêté le présent avenant qui fait partie intégrante de l'accord et dont la signature vaut adhésion à toutes les dispositions de l'accord et de ses avenants. 


ARTICLE UNIQUE

L'accord du 31 janvier 1995 est complété de la façon suivante :

L'article 7 "REMUNERATION" de l'Accord d'Entreprise Aerospatiale Personnel Cadre dont bénéficie le personnel Cadre d'ASB Aerospatiale Batteries est rédigé comme suit pour 2022 :

I - PARAMETRES ECONOMIQUES ET FINANCIERS

Les paramètres économiques et financiers pris en considération pour l'établissement des présentes dispositions sont ceux définis par le rapport économique et financier annexé au projet de la loi de finances pour 2021.
Compte tenu des principales hypothèses économiques 2022 concernant ASB et en connaissance de causes, les parties contractantes acceptent la prise de risque associée aux mesures négociées.



II - AUGMENTATIONS GENERALES 

La société applique à l’ensemble de son personnel Cadre une augmentation générale de 2,8% sur la base forfaitaire mensuelle au 1er avril 2022.





III - AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES 

Critères d’augmentation individuelle cadres : dans le cas de promotion, d’augmentation de responsabilités et de l’efficacité récurrente, de mise en œuvre factuelle des compétences acquises. 

Le montant du crédit des augmentations individuelles, pour le personnel cadre est utilisable à raison de 1.2% de la masse salariale cadre, application au 1er juillet 2022.

L’AI minimum pour les cadres ne pourra pas être inférieure à 100€.

IV – DUREE DE L’AVENANT
En accord avec l’ensemble des syndicats en présence, le présent avenant est conclu pour une durée d’un an  du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 avec une exception de rétroactivité de l’augmentation générale au 1er avril 2022.


							Fait à Bourges, le  29 mars 2022


       ASB Aerospatiale Batteries					Le Délégué Syndical CFDT
  Le Directeur Général par Délégation					


								Le Délégué Syndical CFE-CGC
								



								Le Délégué Syndical CFTC
								



								Le Délégué Syndical FO
Procès-verbal de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022



Au terme de la négociation annuelle pour 2022 sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’égalité homme/femme,


Entre les soussignés,


la société Seyfert Libercourt, représentée par M. XXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général,																											 											d’une part,

et

Mme. XXXXXXX, délégué syndical CFDT,
																								      d’autre part,


Conformément à l’article L 2222-5 et suivants du code du travail, et aux réunions des 22 Février 2022, 21 mars 2022, et 28 mars 2022, les parties ont abouti à un accord global et ont convenu la signature du présent procès-verbal.


Les revendications initiales des organisations syndicales étaient les suivantes :


CFDT :

Augmentation générale de 7% sur les salaires de base au 1er janvier 2022, ou augmentation de 150€ par mois sur les salaires de base au 1er janvier 2022.

Mise en place de tickets restaurant.

Versement d’une prime exceptionnelle de 800€ par salarié.

Participation de l’employeur aux chèques vacances à hauteur de 100€.

La direction proposait quant à elle :

Augmentation générale de 60€ par mois sur les salaires de base au 1er janvier 2022.


Participation de l’employeur aux chèques vacances à hauteur de 100€.


Aux termes des négociations, la direction et la CFDT sont parvenues à un accord selon les dispositions suivantes :

Augmentation générale de 60€ par mois sur les salaires de base au 1er janvier 2022.

Participation de l’employeur aux chèques vacances à hauteur de 100€.


Les autres sujets ont été mentionnés et discutés en fonction de leur actualité et de leur impact sur le site.


Fait à Libercourt, le 29 mars 2022.




Pour la société Seyfert Libercourt					        Pour la CFDT	
XXXXXXX							                     XXXXXXXX
ACCORD D’ENTREPRISE  
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022


Entre les soussignés :
La Société SAINT-GOBAIN EUROCOUSTIC, située Zone Industrielle de Bellevue – 23 350 Genouillac, représentée par M. GOBIER Iris, Responsable RH
d’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives des salariés :
Le Syndicat CFDT, représenté par son Délégué Syndical, M. Maxime BOURGUIGNON,
Le Syndicat CGT-FO, représenté par son Délégué Syndical, M. Laurent RANCIER,
Le Syndicat CGT, représenté par son Délégué Syndical, M. Djamel RAHMOUNI,
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord.

Préambule : 
Le présent accord a été conclu à l’issue des réunions paritaires prévues dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail et en particulier des articles L.2242-1 et suivants, relatifs à la négociation annuelle obligatoire entre la Direction et les Délégations Syndicales. Les réunions de négociations se sont déroulées aux dates suivantes : le 07 Mars 2022 et le 15 Mars 2022.


Article 1. Mesures salariales
Catégorie Ouvrier et Employé : augmentation générale des salaires de 2,8 %, rétroactif au 1er Janvier 2022, avec un plancher à 55 €. 

Catégorie Agent de Maitrise : augmentation générale de 2,8% de la masse salariale de la catégorie au 1er Janvier 2022.

Catégorie Cadre : enveloppe d’augmentations individuelles qui ne sera pas inférieure aux augmentations des autres catégories de personnel, avec effet rétroactif au 1er Janvier 2022.

Attribution d’une prime PSO de 90€ bruts versée en avril à l’ensemble des salariés présent au 31/12/2021 et toujours dans l’effectif de l’entreprise au 15/03/2022. 

Hausse du talon de la prime vacance pérenne de 1800€ à 1900 €. 

Prime vacances = Salaire de base (mensuel) x 0,45 + 500€ avec mini de 1900€

Revalorisation de la prime de transport de 10% sur l’ensemble des niveaux

Prime de reconnaissance de 300€ pour les salariés présents au 31/12/2021 et toujours dans l’effectif de l’entreprise au 15/03/2022.


Article 2. Mesures sociales
Pérennisation des 2 jours d’absence autorisée payée pour aider un proche malade (parent, enfant ou conjoint) sous réserve de présentation d’un justificatif 

Article 3. Dépôt – publicité
Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Nouvelle-Aquitaine et au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.
Un exemplaire du présent accord est également transmis aux Organisations Syndicales signataires, et notification en sera faite aux Organisations Syndicales non signataires et représentatives dans l’entreprise. 
Il sera également transmis, conformément aux dispositions légales en vigueur, aux Représentants du Personnel, et mention de cet accord sera affichée sur le panneau réservé à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 6 exemplaires originaux, à Genouillac, le 16 Mars 2022.
ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022


	
Entre les soussignés :

La Société DS SMITH Packaging Sud-Ouest représentée par XXX agissant en qualité de Directeur

Et 
	
La C.G.T.  représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical



	PREAMBULE :

La société DS SMITH PACKAGING SUD-OUEST a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail.

Pour ce faire, les parties se sont réunies les 14 février, 3 mars, 10 mars et 24 mars 2022.

Dans le cadre de la négociation, un document contenant les informations obligatoires a été remis à la délégation syndicale. Ce rapport n’a pas suscité de remarques particulières et abordait les thèmes suivants :
		
Les salaires effectifs 
La durée effective et l’organisation du temps de travail, 
La situation de l’emploi
L’épargne salariale
L’égalité homme- femme dans l’entreprise,
L’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

A l'issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit :



Article 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans la société DSSP SUD OUEST à Cognac à la date du 1er mai 2022.



Article 2 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il s’appliquera du 1er mai 2022 au 30 avril 2023.






Article 3 – Salaires effectifs

Augmentation générale de 3,2%, au 1er mai 2022 pour l’ensemble des salariés, hormis les cadres dont la rémunération est pilotée par le biais d’augmentations individuelles, et les apprentis dont le salaire est lié au SMIC.

Augmentation de 10% de l’indemnité transport pour chacune des quatre zones

Prise en charge, pour l’ensemble des salariés, par l’employeur de la cotisation mutuelle isolée à hauteur de 58%, soit une augmentation 3€ de la participation mensuelle employeur par salarié. Cette nouvelle répartition 58/42 sera actée dans un avenant à l’accord Frais de santé. Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans ces mêmes proportions.

Dotation exceptionnelle CSE, non reconductible, pour l’attribution de chèques vacances d’un montant de 35€, au plus tard le 31 mai, calculée sur l’effectif présent au 1er mai 2022.

Une enveloppe de 0.5% des salaires bruts non cadres sera dédiée aux augmentations individuelles

            

Article 4 - Publicité de l'accord

Un exemplaire original de l’accord sera remis à chaque signataire.

Conformément aux dispositions légales, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il donnera également lieu à affichage.
	



Fait à Cognac, le 28 mars 2022

Pour la Société					Pour la C.G.T.







 XXX							XXX
 Directeur 						Délégué Syndical C.G.T.
AVENANT DE REVISION de l’accord collectif relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail de nuit signé le 21 février 2022


Entre les soussignés

Les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

ET

La société MR CARTONNAGE NUMERIQUE
Ci-après désignée « La Société » ou « l’entreprise »
Représenté par 
Ayant tous pouvoirs à cet effet


Ci-après dénommés « les parties », 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 


Préambule

Par les présentes, les parties signataires ont décidé de modifier partiellement l’article 5 de l’accord initial en date du 21 février 2022.


Article 1 de l’avenant : Modification de l’article 5 de l’accord du 22 02 2022
A l’article 5 de l’accord initial, le passage concernant la « Semaine 4 » et rédigé comme suit :  « Le jeudi : de 20h à 23h » est annulé et remplacé par : 

« Le jeudi : de 18h à 23h »
Les autres dispositions de l’accord initial du 21 février 2022 restent inchangées
Il est précisé que les dispositions de l’article 9 de l’accord initial s’appliquent au présent avenant (information du personnel et commission de suivi)

Article 2 de l’avenant : Application de l’avenant

En application de l’article L 2261-8 du code du travail, 
« L’avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie.

Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l'accord. »
Le présent Avenant entrera en vigueur le 28/03/2022. 

Article 3 de l’avenant : Dépôt et publicité
Le présent Avenant sera déposé par le représentant légal de la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. (Téléaccords) en application de l’article D 2231-4 du code du travail.
Un exemplaire de l’Avenant sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion en application de l’article D 2231-2 du code du travail.
AVENANT N°6
 ACCORD RELATIF AU PROJET SOCIAL DE L’ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG
Volet II
Hygiène, Sécurité, Santé et Conditions de vie au Travail 

Portant prolongation de l’avenant n°1 et de l’avenant n°4




SOMMAIRE :











ENTRE LES SOUSSIGNES :

D'une part,

L’Etablissement Français du Sang, numéro SIREN 428822852, situé 20 ave du stade de France-93210 Saint-Denis, pris en la personne de son représentant qualifié, XXXXX, Président.

D'autre part,

Les organisations syndicales représentatives de l’EFS, ci-dessous énumérées, prises en les personnes de leurs représentants qualifiés :

XXXX, délégué syndical central de l’Etablissement français du sang pour la CFDT.

XXXX, déléguée syndicale centrale de l’Etablissement français du Sang pour FO.

XXXX, délégué syndical central de l’Etablissement français du Sang pour le SNTS CFE/CGC.


Il EST CONVENU CE QUI SUIT : 

Préambule 

L’accord relatif au projet social – Hygiène, Sécurité, Santé et Conditions de vie au Travail au sein de l’EFS arrive à son terme le 30 juin 2022. 
Les parties ont convenu de proroger l’accord susvisé dans les conditions fixées par le présent avenant.

Il est convenu ce qui suit : 


Prorogation de l’accord

Les parties signataires conviennent de proroger pour une durée de 18 mois l’avenant n°1 et l’avenant n°4 à l’accord relatif au projet social de l’Etablissement Français du sang – Hygiène, Sécurité, Santé et Conditions de vie au travail.
Les parties s’engagent à ouvrir la négociation avant l’expiration du présent avenant.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent avenant prendra effet le 1er juillet 2022. 
Il est conclu pour une durée déterminée de 18 mois, à savoir, jusqu’au 31 décembre 2023 inclus. 
Sa validité est subordonnée à la signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.

Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile de France et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris. 





Fait à Saint-Denis, le 10 mars 2022, en 5 exemplaires originaux
AVENANT N°9
 Accord sur la cohésion sociale et l’égalité des chances au sein de l’EFS 

Portant prolongation de l’accord 




SOMMAIRE :











ENTRE LES SOUSSIGNES :

D'une part,

L’Etablissement Français du Sang, numéro SIREN 428822852, situé 20 ave du stade de France-93210 Saint-Denis, pris en la personne de son représentant qualifié, XXXXX, Président.

D'autre part,

Les organisations syndicales représentatives de l’EFS, ci-dessous énumérées, prises en les personnes de leurs représentants qualifiés :

XXXX, délégué syndical central de l’Etablissement français du sang pour la CFDT.

XXXX, déléguée syndicale centrale de l’Etablissement français du Sang pour FO.

XXXX, délégué syndical central de l’Etablissement français du Sang pour le SNTS CFE/CGC.


Il EST CONVENU CE QUI SUIT : 

Préambule 

L’accord sur la cohésion sociale et l’égalité des chances au sein de l’EFS arrive à son terme le 30 juin 2022. 
Les parties ont convenu de proroger l’accord susvisé dans les conditions fixées par le présent avenant.

Il est convenu ce qui suit : 


Prorogation de l’accord

Les parties signataires conviennent de proroger pour une durée de 18 mois l’accord sur la cohésion sociale et l’égalité des chances au sein de l’Etablissement français du sang. 
Le présent avenant proroge l’accord initial ainsi que ses avenants dans toutes leurs dispositions. 
Les parties s’engagent à ouvrir une négociation avant l’expiration du présent avenant. 

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent avenant prendra effet le 1er juillet 2022. 
Il est conclu pour une durée déterminée de 18 mois, à savoir, jusqu’au 31 décembre 2023 inclus. 
Sa validité est subordonnée à la signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.

Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile de France et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris. 





Fait à Saint-Denis, le 10 mars 2022, en 5 exemplaires originaux
AVENANT N°8 – ACCORD SUR LE
TEMPS DE TRAVAIL DU 16 MAI 2019
Durée déterminée






ENTRE

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :

UNSA, représenté par
FO, représenté par
CFTC, représenté par
CGT, représenté par


ET

La direction de L’entreprise dont le siège est situé 11, rue Mercedes-Benz à 67129 Molsheim Cedex, représentée par 




Il a été convenu et arrêté ce qui suit :




PREAMBULE


A la suite des NAO, les syndicats UNSA et FO ont demandé à la Direction l’ouverture d’une négociation portant sur les primes destinées à récompenser le travail au volontariat des collaborateurs. 

Dans le cadre de ces échanges, la Direction, souhaitant toujours récompenser les collaborateurs les plus investis, a souhaité répondre favorablement à la demande d’augmentation de ces primes, dans le cadre d’une mesure exceptionnelle et temporaire.

Le présent avenant, conclu suite à la réunion du 10 mars 2022, a ainsi pour objet la modification temporaire de la prime attribuée aux collaborateurs travaillant volontairement le samedi.

Des modifications sont apportées à l’article 4.3 de l’accord Temps de travail du 16 mai 2019.



Prime de travail du samedi au volontariat


Est ajouté à la fin de l’article 4.3 de l’accord Temps de travail le paragraphe suivant : 

« Durant l’année 2022, la prime de travail du samedi au volontariat sera exceptionnellement et progressivement augmentée en fonction du nombre de samedis travaillés par le collaborateur. 

Chaque samedi travaillé au volontariat par le collaborateur donnera donc lieu à une prime de : 
15 euros du 1er au 3e samedi travaillé, 
20 euros du 4e au 6e samedi travaillé,
25 euros du 7e au 9e samedi travaillé, 
30 euros dès le 10e samedi travaillé. »



Durée 


Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an. 
Il entrera en vigueur de manière rétroactive au 1er janvier 2022 et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2022. 
Après cette date, cet avenant sera caduc et le régime antérieur sera à nouveau applicable. Les collaborateurs ne pourront plus prétendre aux montants faisant l’objet du présent avenant.



 Dépôt et publicité de l’accord


Le présent accord est établi en plusieurs exemplaires :
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » 
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saverne.
Un exemplaire numérique sera envoyé à l’observatoire paritaire de la négociation collective de la métallurgie.
Un exemplaire sera conservé par la Direction.

L’ensemble du personnel de l’entreprise sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.




Fait à Molsheim, le 10 mars 2022.



L’entreprise		UNSA			FO		CFTC			CGT
ENTRE LES SOUSSIGNES :

D’une part, 

La société SUEZ RV BOIS dont le siège social est situé 40 Avenue de la Division Blindée, 84300 - CAVAILLON, représentée par _____.




Et d’autre part,

Les membres élus du CSE, _____.




Il a été convenu et arrêté ce qui suit :


PREAMBULE : 


Les mandats des membres du Comité Social et Economique de la société SUEZ RV BOIS arrivant à échéance le 08 juin 2022, des élections pour mettre en place un nouveau CSE seront organisés prochainement.

Soucieux de maintenir un dialogue social constructif, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrés afin d’échanger sur les modalités de mise en place de cette nouvelle instance.

A l’issue de la négociation, il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Le Comité Social et Economique 
Compte tenu de l’organisation de la société, les parties conviennent de la mise en place d’un Comité Social et Economique unique pour l’ensemble des sites de la société.
Les parties conviennent de définir dans le cadre du protocole électoral le nombre de siège à pourvoir du Comité Social et Economique en fonction des effectifs de la société conformément aux dispositions légales en vigueur.

La durée des mandats des membres des comités sociaux et économiques est de quatre ans.
Le nombre de mandats successifs est limité à trois.

Le nombre d’heures de délégation ainsi que les moyens attribués aux membres du Comité Social et Economique seront définis conformément aux dispositions légales en vigueur.




Article 2. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 08 juin 2022. 
Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail.

Article 4. Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à chaque membre élu du CSE dans les conditions prévues à l’article L.2231-5 du Code du travail.
Il sera déposé dans les conditions prévues par articles L.2231-5-1 et suivants, D.2231-2 et suivants et R.5121-29 du même Code auprès des services du Ministre chargé du travail et au secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes d’Avignon.

Fait en 4 exemplaires originaux – A Cavaillon, le 21 mars 2022

Pour la Direction 
_____



Pour les membres élus du CSE
_____                                                            _____
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE BOUYGUES SA


ENTRE	La Société Bouygues, Société Anonyme au capital de 380 759 842 € dont le siège social est situé 32 avenue Hoche, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 572 015 246, représentée aux fins des présentes par XXXX, Directrice des Ressources Humaines.


Ci-après dénommée « la Société »,


D’UNE PART,


ET 	Les organisations syndicales suivantes,


XXXX
pour Force Ouvrière (FO)

XXXX
pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)


D’AUTRE PART.


ci-après collectivement dénommées « les Parties »,








PRÉAMBULE :

Les membres du Comité Economique et Social de Bouygues SA ont été élus le 29 mars 2018 pour un mandat de 4 ans, soit jusqu’au 29 mars 2022.

Cependant, en raison à la fois de la période de télétravail exceptionnellement renforcée qui s’est poursuivie début 2022 du fait de la pandémie de Covid-19, et par ailleurs les revues de rémunération ayant été décalées en mars 2022 dans l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales ont unanimement décider de proroger les mandats des membres du CSE jusqu’au 30 juin 2022. 

En effet, le déroulement d’un vote au cours du 2ième trimestre 2022 se déroulera dans des conditions d’organisation plus sereines.



Article 1.	Prorogation des mandats

Les parties conviennent unanimement que les mandats des membres du CSE sont prorogés jusqu'au 30 juin 2022 au soir.




Article 2.	Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter du 21 mars 2022. 

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin de la date de prorogation des mandats telle que définie par l’article 1 du présent accord.

A l’échéance de son terme, le présent accord prend normalement fin et ne continue pas à produire d’effets.




Article 3.	Dépôt de l’accord

Le présent accord sera, à la diligence de la Société, déposé en deux exemplaires (dont une version sur support électronique) à la DIRECCTE dont relève le siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception.



Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

























Fait à Paris,
Le 21/03/2022,
En 5 exemplaires originaux, dont 2 pour le dépôt à la DIRECCTE (1 sur support papier, une sur support électronique),



Pour la Société

XXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines






Pour les Parties

XXXX 
pour Force Ouvrière (FO)







XXXX 
pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)
Lisses, le 7 mars 2022


NAO 2022
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
NEGOCIATIONS ANNUELLES 2022

Protocole d’accord 2022
Entre,

La société FlexCité 91 SAS, située au 3, rue Gévaudan 91090 Lisses, représentée 

Et

Le Syndicat UNSA, représenté 

Préambule
Une négociation sur les salaires et l’organisation du travail s’est engagée entre la Direction et le Syndicat UNSA. 

La Direction et le Délégué Syndical ont constaté après une situation comparée qu’il n’existait pas de différence de traitement entre les hommes et les femmes dans l’entreprise. Par conséquent, il a été convenu lors de la négociation que le protocole d’accord ferait l’objet d’un traitement unique entre les hommes et les femmes.

Le présent protocole d’accord est établi, à la suite des réunions de négociation des 10 février 2022, février 2022 et 7 mars 2022. 

Lors de ces réunions, plusieurs propositions ont été présentées par les différentes parties.
A l’issue des négociations, il a été convenu la mise en place des mesures suivantes :

Augmentation générale des salaires de base

Les parties conviennent d’une Augmentation générale des salaires de base de 1,5% à compter du 1er mars 2022 pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Prime d’astreinte Week-end

Cette prime est actuellement de 30 Euros et passe à 40 Euros à compter du 1er mars 2022 pour les salariés bénéficiaires.

Egalité de traitement et salaires Hommes / Femmes

L’entreprise reste dans une démarche de développement de la mixité qui permet aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.

Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature.

Règlement des litiges

Les différends et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront si possible, à l'amiable entre les organisations syndicales et la société. 

Dans le cas où le litige ne pourrait se dénouer au cours de la réunion de travail entre les signataires, un expert pourra être désigné d'un commun accord entre les signataires, afin de favoriser le règlement du litige.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

 Publicité

L'opposition est exprimée dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de cet accord, dans les conditions prévues à l'article 

Conformément à l’article L.2231-6 du code du travail, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales. 

Conformément à l’article D.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera diffusé au personnel, transmis à l’Inspection du Travail des Yvelines et au greffe du tribunal des prud’hommes de notre ressort. 

Pour FlexCité 91

	Nom du signataire : 
	Qualité du signataire :
	Date : 7 mars 2022


 Pour le Syndicat UNSA
	Nom du signataire : 
	Qualité du signataire : 
	Date : 7 mars 2022
Entre les soussignés, 

La société Lilly France dont le siège social est situé au 24 Boulevard Vital Bouhot – CS 50004 92521 Neuilly-Sur-Seine Cedex, représentée par Madame xx en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France, 
D’une part, 

Et, 

Le syndicat CFDT, représenté par xx, en qualité de Délégué Syndical Central, 

Le syndicat CFE-CGC, représenté par xx, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

Le syndicat CGT, représenté par xx, en qualité de Délégué Syndical Central,

Le syndicat FIL, représenté par xx, en sa qualité de Délégué Syndical Central

D’autre part, 


Ci-après dénommés ensemble les « Parties » 


CONTEXTE et CADRE LEGAL
Conformément aux prévisions de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise et la Direction se sont réunies en 2021 afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de Lilly France en matière de remboursement complémentaire de frais médicaux et de garanties collectives contre les risques incapacité, invalidité et décès.

Un accord collectif d’entreprise relatif au régime obligatoire de prévoyance et de frais de santé a, dans ce cadre, été conclu le 5 octobre 2021, pour une durée de 4 ans, son échéance étant fixée au 31 décembre 2025.

Constat étant fait du nombre important de négociations prévues au second semestre 2025, les parties à l’accord dit « santé et prévoyance » ont souhaité, par le présent avenant, en écourter la durée. L’objectif poursuivi est d’éviter d’avoir à le renégocier durant une période chargée et de mieux répartir les différentes négociations dans le temps. 

Article 1 – OBJET DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant met en œuvre et formalise l’article 3 du Titre III de l’accord sur l’organisation des négociations, signé le 9 mars 2022.

Article 2 – REDUCTION DE LA DUREE DE L’ACCORD
Conformément à l’article 3 du titre III de l’accord sur l’organisation des négociations, signé le 9 mars 2022, la durée de l’accord « Santé et Prévoyance » conclu le 5 octobre 2021 est ramené de 4 ans à 3 ans et demi, l’échéance de cet accord étant désormais et par l’effet du présent avenant fixée au 30 juin 2025.

Article 3 – DATE D’EFFET, DUREE, REVISION ET PUBLICITE DE L’AVENANT 

Date d’effet et durée : 
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet le 1er avril 2022 et prendra automatiquement fin avec l’accord qu’il modifie, le 30 juin 2025. 

Révision : 
Celle-ci est possible dans les conditions légales en vigueur au moment de la demande de révision. 

Publicité : 
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail et au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, la publicité du présent avenant, en version anonymisée, se fera sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail pour publication sur le site de Légifrance.

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 9 mars 2022
AVENANT DE L’ACCORD D’ENTREPRISE 
En date du 31/03/2022
Relatif à 
L’organisation du temps de travail avec Horoquartz



Entre les soussignés :
SYSTEL SA, au capital de 5 145 000 €, 
Immatriculée sous le numéro B 331 633 123, 
Située 17 rue Leverrier – ZI de Belle Aire – 17442 AYTRE, 
Représentée par M.                           , agissant en qualité de Président du Conseil d’Administration.
Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,
Et,

L’organisation syndicale représentative suivante :
Syndicat CFDT, représenté par                           en sa qualité de Délégué Syndical.


 
 


Il a été convenu que l’article 12 de l’accord d’entreprise signé le 11/08/2021, relatif à l’organisation du temps de travail avec Horoquartz, est remplacé par les dispositions suivantes et seront applicables à compter du 01/05/2022 : 
Article 1 – Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 01/05/2022 et prendra fin le 31/05/2023. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.


Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous format électronique, auprès de la DIRECCTE de la Charente-Maritime, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de La Rochelle.


Les autres dispositions de l’accord du 11.08.2021 restent inchangées. 

Fait à AYTRE, Le 31/03/2022