PROTOCOLE D’ACCORD DU 21 MARS 2022 CONSECUTIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES DE KIMBERLY-CLARK DE L’ETABLISSEMENT DE SOTTEVILLE-LES-ROUEN




Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail,

La Société Kimberly-Clark S.A.S., société au capital de 67 272 262 Euros, numéro d’URSSAF 763 406 396 3171, Siret 352 600 456 000 78 code APE 1722Z dont l’établissement est situé à Sotteville-Lès-Rouen (76), 8 rue Antoine Lavoisier,

Représentée par XXX, Directeur d’Usine, dûment habilité à cet effet, et accompagné de XXX, Responsable Ressources Humaines.

D’une part 

Et

La seule Organisation Syndicale représentative au sein de l’établissement, la FILPAC-CGT, représentée par XXX, Délégué Syndical Central de la société Kimberly-Clark, accompagné par XXX, XXX et XXX.

D’autre part


Ensemble désignées « les parties signataires ».



Le 18 janvier 2022, la Direction de l’Etablissement a invité le syndicat FILPAC-CGT, seule organisation syndicale représentative au sein de l’Etablissement de la société KIMBERLY-CLARK de Sotteville-Lès-Rouen, à négocier sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprises le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2022.


Les parties ont tenu 6 réunions de négociation les 1er, 09 et 21 février, le 1er, 15 et 18 mars à la suite desquelles est intervenu le présent protocole d’accord consécutif à la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.









Il a été ainsi convenu ce qui suit, 



Article 1 – Augmentation du salaire de base pour l’année 2022
Personnel non-cadre : 
Pour l’année 2022, les salaires de base du personnel non-cadre de l’établissement seront augmentés de 3,5% avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Personnel cadre : 
Pour l’année 2022, la moyenne des augmentations au mérite des salaires de base des cadres éligibles s’établira à 3,5%. Les augmentations au mérite s’appliqueront avec effet rétroactif au 1er avril 2022.



Article 2 – Emploi
La Direction a confirmé son engagement à remplacer tous les départs des salariés en CDI par des recrutements sur des postes de même niveau au sein du même service. Elle souhaite néanmoins conserver la possibilité d’adapter les profils de postes à remplacer en fonction de l’évolution des métiers et des besoins de l’entreprise.



Article 3 – Prime de performance non-Cadres
Une prime de performance est instaurée. D’un montant de 400 € bruts pour l’année 2022, elle sera indexée sur l’augmentation générale annuelle pour les années suivantes. Cette prime sera versée en avril ou mai 2022 à tous les salariés non-cadres présents dans l’établissement du 1er janvier au 31 décembre 2021.
En cas d’entrée ou sortie en cours d’année, cette prime sera proratisée au temps de présence dans l’établissement sur l’année 2021.
En cas de sortie des effectifs avant le 31 décembre 2021, le montant de cette prime sera versé aux salariés concernés en même temps que pour les salariés présents c’est-à-dire au moment du versement des paies du mois d’avril ou mai 2022 au plus tard.
Pour les années à venir, cette prime sera versée dans les mêmes conditions au mois de mars de l’année suivante.



Article 4 – Prime exceptionnelle non-Cadres
Une prime exceptionnelle de 200 € bruts visant à récompenser spécifiquement les efforts fournis en 2021 par les salariés non-Cadres de l’établissement qui ont collectivement contribué aux bons résultats de l’établissement sera versée en même temps que la prime de performance, c’est-à-dire en avril ou mai 2022 à tous les salariés non-cadres présents dans l’établissement du 1er janvier au 31 décembre 2021.
En cas d’entrée ou sortie en cours d’année, cette prime sera proratisée au temps de présence dans l’établissement sur l’année 2021.
En cas de sortie des effectifs avant le 31 décembre 2021, le montant de cette prime sera versé aux salariés concernés en même temps que pour les salariés présents c’est-à-dire au moment du versement des paies du mois d’avril ou mai 2022 au plus tard.




Article 5 – Prime exceptionnelle Cadres
Une prime exceptionnelle de 600 € bruts visant à récompenser spécifiquement les efforts fournis en 2021 par les salariés Cadres de l’établissement qui ont collectivement contribué aux bons résultats de l’établissement sera versée en avril ou mai 2022 à tous les salariés Cadres présents dans l’établissement du 1er janvier au 31 décembre 2021.
En cas d’entrée ou sortie en cours d’année, cette prime sera proratisée au temps de présence dans l’établissement sur l’année 2021.
En cas de sortie des effectifs avant le 31 décembre 2021, le montant de cette prime sera versé aux salariés concernés en même temps que pour les salariés présents c’est-à-dire au moment du versement des paies du mois d’avril ou mai 2022 au plus tard.



Article 6 – Prime de pénibilité
Pour le personnel de quart dont le régime de travail s’exerce en 2/8, 3/8, 3/8 continu ou nuits permanentes, le montant de la prime de pénibilité sera porté à 500 € bruts pour l’année 2022.
Versée en septembre, elle sera soumise aux augmentations générales annuelles pour les années à venir.



Article 7 – Prime d’ancienneté
Le pourcentage appliqué dans le calcul de la prime d’ancienneté est augmenté et plafonné à 19%, au lieu de 18% jusqu’alors, pour tous les salariés bénéficiant d’une ancienneté de 19 ans et plus.
Cette modification prendra effet d’ici le mois de juin 2022, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.



Article 8 - Dépôt de l’accord et information des salariés
Le présent Accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicités prévues aux articles L.2231-5 et
D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent Accord sera déposé sur la plateforme  en deux exemplaires électroniques, une version non modifiable signée par les deux Parties et une version anonymisée, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires en application de l’article L.2231-5-1 du code du Travail.

Un exemplaire original du présent Accord sera adressé au secrétariat – greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Un exemplaire original est remis à chaque partie.



Fait en 3 exemplaires originaux à Sotteville-Lès-Rouen, le 21 mars 2022.






Pour l’Organisation Syndicale					Pour Kimberly-Clark

      XXX								  XXX 
Délégué Syndical FILPAC - C.G.T.					     Directeur Usine