TABLE DES MATIERES







PREAMBULE

L'accord cadre sur la mise en place de CSE au sein de l'UES COMPASS GROUP France a été signé à la majorité des organisations syndicales représentatives, le 3 décembre 2018.

Ce présent avenant s'inscrit dans le cadre des dispositions des ordonnances du 22 septembre 2017 relative à la mise en place d'un comité social et économique central (CSEC), nouvelle instance qui se substitue lors des prochaines élections professionnelles à l'instance antérieure de comité d'entreprise central.
Il a également été prévu par les ordonnances, la création d'une commission santé sécurité et conditions de travail centrale au sein du CSEC.
Dans cette perspective, le présent avenant a pour objet de définir les modalités d'organisation et de fonctionnement du CSEC.


EN CONSEQUENCE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


ARTICLE 1 - CHAMPS D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'UES CGF.


ARTICLE 2 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE CENTRAL (CSEC)

Le Comité Social et Economique central est mis en place au niveau de l'UES COMPASS GROUP France.
ARTICLE 3 - COMPOSITION DU CSE CENTRAL

Le comité social et économique central est composé : de l'employeur ou de son représentant, de deux collaborateurs et d'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, par chaque CSE de l'UES COMPASS Group France, parmi ses membres.
Les membres titulaires au CSE central sont élus parmi les membres titulaires des CSE de l'UES. Les membres suppléants au CSE central sont élus parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE de l'UES.
Au moins trois délégués titulaires et trois délégués suppléants au comité social et économique central appartiennent à la catégorie des cadres (1 par CSE)
ARTICLE 4 - LES MEMBRES DU CSE CENTRAL

Article 4.1 Nombre

Le comité social et économique central est composé de 23 membres titulaires et de 23 membres suppléants élus parmi les membres des CSE de l'UES.
Le CSE EUREST élit 11 de ses membres comme titulaires au CSEC et 11 de ses membres comme suppléants au CSEC.

Le CSE MEDIREST élit 6 de ses membres comme titulaires au CSEC et 6 de ses membres comme suppléants au CSEC.
Le CS SCOLAREST élit 6 de ses membres comme titulaires au CSEC et 6 de ses membres comme suppléants au CSEC.
L'élection des membres titulaires et suppléants au CSE central a lieu suite à l'élection professionnelle des membres des CSE de l'UES.
Seuls sont électeurs les membres titulaires des CSE. Les suppléants n'ont pas vocation à prendre part au vote, sauf s'ils remplacent des titulaires absents. Les présidents des CSE d'établissement ne participent pas à l'élection, mais ils proclament les résultats.

Le vote se déroule par CSE et à bulletin secret, à la majorité des membres présents.

Les mandats des membres du CSE central prennent fin par la perte du mandat de membre au CSE d'établissement ou au plus tard à la fin des mandats du CSE.
Article 4.2 Désignation du secrétaire et secrétaire adjoint
Lors de sa première réunion constitutive, le CSE central désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire et un secrétaire adjoint à la majorité des membres présents.
Article 4.3 Représentants syndicaux
Conformément à l'article L2316-7 du code du travail, « chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au comité social et économique central d'entreprise choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux comités sociaux et économiques d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités.

Ce représentant assiste aux séances du comité social et économique central avec voix consultative. »

ARTICLE 5 - FONCTIONNEMENT DU CSEC
Article 5.1 Réunions

Le CSEC se réunit à minima 2 fois par an sur convocation du président du CSEC. Les convocations sont envoyées par le président du CSEC avec l'ordre du jour au moins 8 jours avant la réunion, sauf urgence. Les convocations sont uniquement envoyées aux titulaires. Certains documents d'information devront être adressés plus tôt, tenant compte des dispositions légales pour permettre un délai d'examen suffisant.
L'ordre du jour est établi conjointement entre le président et le secrétaire du CSEC.

Ayant fait l'objet d'un consensus entre les deux parties, les points qui y figurent ne peuvent être remis en question, ni complétés lors de la réunion plénière.
Les questions diverses sont admises mais la direction ne sera pas tenue d'y apporter une réponse immédiate (celle-ci pouvant être apportée par écrit entre les réunions).
L'ordre du jour et les éventuels documents d'information joints aux membres titulaires du CSEC et représentants syndicaux sont également adressés aux membres suppléants pour simple information des dates et des contenus des séances du CSEC.
Pour les membres titulaires qui l'acceptent, l'ensemble des documents seront adressés par courrier électronique en lieu et place de l'envoi papier.

Le temps passé en réunion du CSEC est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Seuls les membres titulaires au CSEC peuvent assister aux réunions. Les suppléants n'assistent pas aux réunions du CSEC sauf remplacement d'un membre titulaire absent dans le respect des critères d'ordre fixés par le législateur (L2314-37 du code du travail). Il appartient au titulaire d'avertir le secrétaire du CSE central et le président de son absence préalablement à la réunion.
Article 5.2 Réunion préparatoire du CSEC

Le temps passé en réunion préparatoire par les membres titulaires et les représentants syndicaux au CSE central, afin de préparer les réunions plénières est considéré comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation. La réunion préparatoire est obligatoire pour les deux réunions annuelles obligatoires.
Article 5.3 Votes

Les résolutions du CSEC sont prises à la majorité des membres présents. Le président du CSEC ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.
Article 5.4 Obligation de discrétion/ RGPD

Les membres du CSE central (titulaires et suppléants) et les représentants syndicaux, sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel, présentées comme telles par l'employeur, ou par le CSE central ou suivant la législation en vigueur, notamment s'agissant des données personnelles des salariés qu'ils sont amenés à recevoir dans le cadre de leur mission.
ARTICLE 6 -ATTRIBUTIONS DU CSEC

Le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.
Il est seul consulté sur :

Les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans son cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis par tout moyen aux CSE de l'UES CGF.

Les projets décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié (CSE), ne sont pas encore définies ;

Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets relatifs à l'introduction de nouvelles technologies, et à tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Conformément à l'article L2312-17 du Code du travail, le CSEC est notamment consulté sur
les trois grands blocs de consultations récurrentes que sont :	'"]	.)

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Les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences sociales notamment sur l'emploi ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Pour ce qui concerne la politique sociale de l'entreprise, l'ensemble des CSE de l'UES CGF continuent d'être consultés conformément à l'accord de méthode du 12 juillet 2018.
ARTICLE 7- MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU COMITE CENTRAL

Il est rappelé que le temps passé en réunion du CSE central est considéré comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation.

Il est convenu que la Direction assurera la réservation d'une salle de réunion de sorte que les membres du CSEC puissent se réunir la veille ou le matin de la réunion ordinaire dans le cadre de la réunion préparatoire du Comité.

La Direction prendra en charge les éventuels coûts liés à la réservation d'une salle extérieure au siège de Châtillon (aussi bien pour la préparatoire que pour la réunion CSE centrale) dans l'hypothèse où aucune salle de réunion ne serait disponible au sein de celui-ci aux dates convenues pour la tenue du CSE central.

Par ailleurs, il est convenu que la Direction prendra en charge le coût de la rédaction des procès-verbaux de réunion du CSEC. Sa rédaction matérielle est confiée à une personne extérieure à l'entreprise (Sténotypiste).

ARTICLE 8 - CSSCT CENTRALE

Article 8.1 Composition de la CSSCT Centrale

Les membres de la CSSCT Centrale sont tous membres du CSE Central.
La CSSCT centrale est composée de 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants, dont au moins 1 Cadre. Chaque CSE (CSE EUREST, MEDIREST, SCOLAREST) est représenté à parts égales parmi les membres titulaires et suppléants de la CSSCT centrale.
Les suppléants n'assistent pas aux réunions du CSSCT Central sauf remplacement d'un membre titulaire absent dans le respect des critères d'ordre fixés par le législateur (L2314-37 du code du travail).
Il appartient au titulaire d'avertir le secrétaire du CSE central et le président de son absence préalablement à la réunion.
Le secrétaire adjoint du CSE central est de droit secrétaire de la CSSCT Centrale.
La présidence de la CSSCT Centrale est assurée par le président du CSEC ou son représentant dûment mandaté. Le président peut se faire assister par des salariés de l'entreprise compétents au regard des sujets traités.
Les membres de la CSSCT Centrale sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSEC.





Article 8.2 Mission des commissions santé, sécurité et conditions de travail centrale.

Conformément à l'article L 2316-18 du code du travail, la CSSCT centrale se voit confier les attributions du CSEC relatives à la santé sécurité et au conditions de travail, à l'exception du recours à l'expert et des attributions consultatives du CSEC.
L'ordre du jour de la réunion du CSE Central peut comporter des questions relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail (soit à minima 2 fois par an).
Au cours de la réunion du CSE Central, la CSSCT Centrale analyse les documents transmis par la direction, émet des recommandations et prépare les éventuels résolutions du CSE central sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Article 8.3 Réunion de la CSST Centrale

Lors de la réunion du CSE Central, les questions relatives à la santé, sécurité et aux conditions de travail sont traitées. Le CSE Central démarre par la réunion de la CSSCT.
ARTICLE 9 - LES AUTRES COMMISSIONS DU CSEC

La composition et les modalités de fonctionnement des autres commissions du CSEC seront définies lors de la première réunion constitutive du CSEC. A minima, devront être crée, les commissions suivantes :
Commission économique Commission de la Formation Commission égalité professionnelle
Commission d'information et d'aide au logement
Le temps passé par les membres en réunion de commissions est considéré comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation telles que prévues par l'accord.
La composition des commissions est fixée par les dispositions légales.
Un futur accord de méthode fixera le calendrier de réunions des commissions.

ARTICLE 10 - MOYENS DU CSEC

Article 10.1 Heures de délégation

Pour préparer ou faire suite aux réunions semestrielles du CSEC, il est accordé un crédit d'heures spécial aux membres de l'instance :

Les membres titulaires du CSEC et les représentants syndicaux à temps plein bénéficient d'un crédit d'heures mensuel spécial de 21 heures soit 3 jours par mois.

Le temps passé par les membres aux réunions du CSEC, aux réunions préparatoires et plénières du CSEC est considéré comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation telles que prévues par l'accord.



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Mutualisation :

Dans le cadre du protocole d'accord préélectoral UES CGF, il a été prévu que toute personne amenée à prendre des heures de délégation devra enregistrer le calendrier prévisible de ses heures, sur le logiciel de saisie informatique des ressources humaines (à savoir Kiosque RH), dans la mesure du possible au début de chaque mois ou avant le terme de celui-ci au plus tard.
Il ne s'agit en aucun cas d'une demande d'autorisation préalable.
Toutefois, cette saisie conditionne notamment la possibilité pour les membres du CSEC de mutualiser leurs heures de délégation comme suit :
Les membres titulaires du CSEC peuvent répartir entre eux le crédit d'heures mensuel de délégation dont ils disposent. Cette répartition conduit l'un d'eux (le bénéficiaire de la mutualisation) à disposer de :
7 heures en plus (1 jour) Ou
14 heures en plus (2 jours) Ou
21 heures en plus (3 jours)
Au maximum et dans ce cadre, le bénéficiaire ne pourra disposer de plus de 21 heures en plus par mois.
Aux conditions susvisées, la mutualisation ne peut s'effectuer qu'entre membre titulaire du CSE Central au sein d'une même organisation syndicale.

Il ne peut y avoir mutualisation d'une fraction du crédit d'heures inférieure à 7 heures. Les heures ainsi mutualisées sont à prendre par journée entière.

Le titulaire concerné informe l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 3 jours avant la date prévue pour leur mutualisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit (éventuellement par mail) précisant l'identité du donneur et celle du bénéficiaire, confirmant le nombre d'heures mutualisées (ou jour) au profit du bénéficiaire.
Le titulaire qui transfère ses heures de délégation précise par écrit (ou par mail) au représentant de la Direction (DRH France) sa situation personnelle au regard de son contrat de travail : prise de congés payés, RTT, absences entraînant une suspension de son contrat de travail, activité opérationnelle sur site, DR ou siège selon sa fonction.

Article 10.2 Formation

Les membres de la CSSCT centrale (Article 2315.18 du Code du Travail) bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail. La formation a pour objet de :
Développer l'aptitude des membres de la CSSCT à déceler et à mesurer les risques professionnels, leur capacité d'analyse des conditions de travail,

De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Cette formation se confond avec celle déjà prévue pour les membres du CSE (dans le cadre de leur mandat de membre à la CRSCCT - article 5.5 de l'accord cadre de mise en place du CSE au sein de l'UES CGF du 3 décembre 2018 -) : Il n'y a donc pas doublonnage.



ARTICLE 11 - PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT AUX REUNIONS DU CSEC SUR CONVOCATION DE LA DIRECTION

Cette prise en charge a été définie dans le protocole d'accord préélectoral UES CGF 2019.

ARTICLE 12 - REFERENT HARCELEMENT

Deux référents harcèlement (un homme/une femme) sont désignés en CSEC parmi les élus titulaires lors de la première réunion constitutive du CSEC, par voie de résolution à la majorité des présents.

ARTICLE 13 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD

Le présent avenant, qui entrera en vigueur après la notification faite aux organisations syndicales, est institué pour une durée déterminée prenant fin avec celle du mandat des membres élus des CSE.

ARTICLE 14- REVISION

Les demandes de révision ou de modification du présent avenant doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à la Société et à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'entreprise.
La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du Code du travail, la procédure de révision pourra être engagée :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu : Par la Direction
Par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives signataires de l'accord
d'origine ou celle(s) qui y auront alors adhéré.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront ou compléteront de plein droit les dispositions de l'accord qu'il modifie.
ARTICLE 14-DENONCIATION

L'avenant pourra être dénoncé en totalité, par la Direction ou la majorité des signataires ou adhérents salariés, et selon les modalités suivantes :
Conformément à l'article L. 2261-10 du Code du travail, dès lors qu'une des Organisations Syndicales de salariés signataires de la présente convention perdrait la qualité d'organisation représentative, la dénonciation du présent avenant n'emporterait d'effets que si elle émane d'une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au 1er tour des élections du comité social et économique.


La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services de la DIRECCTE compétente et du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.
•Elle comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l'obligation pour toutes les parties signataires ou adhérentes de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard à l'issue d'un délai de préavis de douze mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
•Durant le délai de préavis susvisé, l'accord restera applicable sans aucun changement.
•Un nouvel accord pourra entrer en vigueur à l'issue des négociations, y compris avant l'expiration du délai de préavis. Ce document signé par les parties en présence, fera l'objet d'un dépôt dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
•Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé, avec pour prise d'effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
En l'absence d'avenant de substitution, le présent avenant ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une durée de 12 (douze) mois à compter de l'expiration du délai de préavis mentionné ci-dessus, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 15 - DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l'article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail dénommée
« Télé Accords» ainsi qu'en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Le présent accord sera en outre, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes.
Fait à Châtillon, le 5 Mars 2020

Pour !'Unité Economique et Sociale COMPASS Group France :, Directeur des Ressources Humaines.

pour la Fédération des Services CFDT 
Déléguée Syndicale Centrale


Pour la Fédération FO FGTA :
Délégué Syndical Central.



Pour le Syndicat CFE-CGC-INOVA
Délégué Syndical Central,	 


Pour la Fédération CFTC CSFV,
, Délégué Syndical Central.


Pour le Syndicat CGT,
, Délégué Syndical Central.



Pour le syndicat UNSA COMPASS

, Délégué Syndical Central.




























































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