Avenant de révision de l’accord relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD)

Entre :

La société THERMADOUR, S.A.S., dont le siège social est situé 5 boulevard Saint Pierre à Dax (40100), inscrite au RCS de Dax sous le numéro 451 503 528, 
Représentée aux présentes par Monsieur --------------------, en sa qualité de représentant de la société ARENADOUR CAPITAL, Présidente, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’une part


Et :

Les membres du Comité Social et Economique de la société, ayant ratifié à la majorité le présent accord :
Membres titulaires présents :
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Membres signataires de l’accord :
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Préambule

Par accord conclu avec le Comité Social et Economique du 28 Septembre 2020, la société THERMADOUR s’est ouvert la possibilité de recourir au dispositif de l’activité partielle longue durée.

L’accord initialement conclu pour une durée de 24 mois sur une période de 36 mois n’a pas, pour l’instant, été mobilisé par la société qui a recherché des solutions alternatives afin d’éviter de placer ses collaborateurs en activité partielle.

Toutefois, les prévisions d’activité demeurent complexes et sont susceptibles de conduire à ce que la société ne soit pas en mesure, dans les mois qui arrivent, de fournir du travail à l’ensemble de ses collaborateurs.

En effet, en plus de la nouvelle vague de Covid19 qui entraine certains curistes à reporter leur cure, la société doit faire face à une hausse de ses charges, avec l’augmentation du prix du gaz et de l’électricité (indispensables pour maintenir les températures dans l’ensemble des aménagements de la société).

Le diagnostic établi par la société dans le cadre de l’accord initial demeure pertinent dans le contexte actuel et un point sur l’évolution de l’activité continuera à être présenté tous les trimestres au CSE.

Depuis le décret n°2022-508 du 8 avril 2022, le bénéfice de l’allocation peut être accordé dans la limite de trente-six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de quatre-huit mois consécutifs.

Les entreprises déjà engagées dans le dispositif d’APLD se voient donc offrir la possibilité de conclure des avenants à leurs accords initiaux afin de prolonger la période de bénéfice du dispositif.

C’est dans ce nouveau contexte que la société THERMADOUR a souhaité ouvrir une négociation avec les représentants du personnel en vue de modifier la durée d’application de l’accord d’APLD.

Elle a donc informé les élus de son souhait de négocier le 18 novembre 2022.

C’est dans ce contexte que les dispositions qui suivent ont été négociées entre la société THERMADOUR et les membres élus du Comité Social et Economique et que l’accord d’APLD initial en date du 28 Septembre 2020a été modifié.



Article 1 : Date d’effet et durée d’application du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée maximale de 48 mois à compter du 1er janvier 2021. Il cessera automatiquement de produire effet le 31 décembre 2024.

En application du présent accord, la durée d'application de l'activité réduite est fixée dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur la période de référence de 48 mois consécutifs définie au premier alinéa et qui court à compter du premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative.

Il est précisé que, la mise en œuvre du dispositif d’APLD étant soumise à la validation de la DREETS et que cette validation n’étant donnée que pour une durée de 6 mois, l’employeur sera tenu de solliciter un renouvellement auprès de la DREETS compétente.

Par ailleurs, il est expressément convenu que si des dispositions légales ou réglementaires plus favorables étaient adoptées pendant la période d’application du présent accord, notamment en cas de nouvelle période de confinement, de décision de fermeture des EPR ou de restrictions de circulation, les dispositions de l’accord seraient suspendues et les dispositions légales ou réglementaires plus favorables recevraient application.

Article 2 : Procédure de validation

Le présent avenant sera adressé, après signature, à l’autorité administrative pour validation.

L’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours pour valider le présent avenant, le silence gardé pendant ce délai valant validation. Dans ce cas, l’employeur transmettra une copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par l’administration au comité social et économique.

Article 3 : Procédure de validation administrative

Article 3.1 : Demande initiale

Le présent avenant sera transmis, en vue de sa validation, à l’autorité administrative, accompagné de l’avis préalable du Comité Social et Economique, dans les conditions prévues par les textes applicables.

La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée pour une durée de 6 mois. Elle est également notifiée au Comité Social et Economique. Enfin, elle est portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail.



Article 3.2 : Renouvellement de la demande

L’autorisation peut être renouvelée par période de 6 mois au vue du bilan présenté au CSE conformément aux dispositions légales en vigueur. Les mêmes dispositions que celles relatives à la demande initiale s’appliquent à la demande de renouvellement.

Article 4 : Dispositions finales

Article 4.1 : Entrée en vigueur – Condition suspensive

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2023, sous réserve de sa validation par la DREETS compétente. A défaut de validation, la Direction informera le CSE, dans les 8 jours de la réception de la décision de refus, de son intention de contester la décision de la Direccte, ou de compléter la demande initiale. Passé ce délai ou si l’entreprise décide de ne pas contester le refus d’autorisation, le présent accord sera réputé non écrit.

Dans l’hypothèse où l’employeur déciderait de contester la décision de refus de validation de l’administration, ou de compléter la demande initiale pour la renouveler, l’entrée en vigueur du présent accord sera reportée d’une durée maximale de 6 semaines, sauf si cette date est postérieure à la nouvelle décision de l’administration. Si au terme de ce délai, la DREETS n’a pas modifié sa décision de refus de validation, le présent accord sera réputé non écrit.

Article 4.2 : Durée de l’accord – Caducité

Le présent avenant a pour objet de modifier la durée déterminée pour laquelle avait été conclu l’accord initial.

Ainsi, la durée d’application de l’accord du 10 septembre 2020 est fixée à 48 mois à compter de son entrée en vigueur et prendra donc fin le 31 décembre 2024. Toutefois, dans l’hypothèse où, en application des dispositions de l’article 4.1 ci-dessus, l’entrée en vigueur de l’accord serait reportée son terme de l’accord serait reporté d’autant.

Il est rappelé que le dispositif d’APLD, objet du présent accord, est soumis à la validation de la DREETS. La validation n’étant valable que pour une durée de 6 mois, soit une durée inférieure à celle du présent accord, celle-ci devra être renouvelée tous les 6 mois. 

A défaut d’autorisation de renouvellement, les parties se rencontreront pour, le cas échéant, négocier et conclure un avenant de révision comme indiqué ci-après. A défaut d’avenant ou de validation de celui-ci par la DREETS, le présent accord sera frappé de caducité au sens des articles 1186 et 1187 du code civil ; en conséquence il ne produira plus d’effets pour l’avenir.

Article 4.3 : Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent avenant. 

Suite à la demande écrite d’au moins une des parties signataires, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la société ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision. 

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société, notamment en cas de refus de validation par la DREETS.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas, sous réserve le cas échéant de la réalisation de la condition suspensive prévue à l’article 4.1.

Article 4.4 : Publicité et dépôt de l’accord

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : .

Le déposant adressera un exemplaire de l'Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Dax.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans sa version intégrale.

Les parties conviennent que le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.



Fait à Dax
Le 14 Décembre 2022





Pour la société THERMADOUR, Représentée par Monsieur --------------------,








Les membres du CSE signataires de l’accord :