NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE 2019
REF /MS/BD 09/19
PROTOCOLE D’ACCORD 


Entre les soussignés :

La société AAS (Air Assistance Sécurité) SAS au capital de 37 000€ dont le siège social est situé 31 rue du Moulin Courrège – 31320 CASTANET TOLOSAN – RCS Montpellier B 437 647 993, représentée par et mandatée à cet effet en sa qualité de, d’une part
Et 
L’organisation syndicale représentative suivante :  
CFDT, représenté par , d’autre part.

Préambule : 

La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail pour l’année 2019 s’est déroulée en deux réunions durant les mois d’avril et septembre 2019.

A l’occasion de ces rencontres, l’organisation syndicale représentative a exprimé les revendications suivantes :

1/ Négociation de 10h supplémentaires dans le cadre des NAO
2/ Augmentation des rémunérations de 1.70% sur la base du salaire brut   
3/ Augmentation des indemnités kilométriques de 10% sur chaque référence 
4/ Prévoyance Maladie (couverture et participation de la Direction)
5/ Évolution de l’emploi dans l’entreprise (prévisions d’emploi, nombre de CDD et passage en CDI)
6/ Durée effective et organisation temps de travail
7/ Modification des modalités d’alimentation du compte épargne temps 
8/ Augmentation du budget œuvres (bons CADHOC à 145€ pour les CDI et bons CADHOC à 65€ pour les CDD qui ont effectué 1 an de service continu)
9/ Versement de la prime de performance par semestre
10/ Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes handicapées (conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle)
11/ demande de procès-verbal pour chaque réunion NAO avec réponses positives et négatives argumentées

Durant les discussions, la Direction a souhaité mettre au centre des débats le fait que le marché s’inscrit dans le cadre d’un souhait de développement de l’activité sur, le développement passant par une maîtrise des coûts lesquels impactent la taxe 
Aussi chacune des parties se devait d’adopter une attitude responsable pour répondre aux exigences attendues par notre donneur d’ordre avec qui il est indispensable de maintenir une relation de partenariat, dans les évolutions organisationnelles souhaitées.
Aussi, le dialogue social doit permettre un équilibre entre une performance économique nécessaire à une entreprise et une performance sociale nécessaire à la qualité de vie au travail.
 
Au terme des discussions engagées lors des réunions de mois d’avril et septembre 2019, entre la Direction représentée par, et  dûment mandatée à cet effet de par ses fonctions, et, Déléguée Syndicale CFDT, les parties ont convenu des points suivants :

Article 1 : Attribution d’un forfait de 10h supplémentaires dans le cadre des NAO :

La Direction valide l’attribution d’un forfait de 10 heures supplémentaires dans le cadre des NAO 2019.

Article 2 : Augmentation des indemnités kilométriques de 10% sur chaque référence : 

La Direction a validé l’augmentation de l’indemnité frais de transport - prévue par la convention (CCN - de 10 cts sur chaque référence, à compter du 1er octobre 2019, soit :
De 0 à 15 kilomètres : 1.60€ pour 1 aller-retour
De 16 à 30 kilomètres : 2.10€ pour un aller-retour
De 31 à 50 kilomètres : 2.40€ pour un aller-retour
Plus de 50 kilomètres : 2.70€ pour un aller-retour.

Article 3 : Évolution de l’emploi dans l’entreprise : 

La Direction et l’organisation syndicale présente s’accordent à noter l’embauche de 6 salariés en CDI au 1er avril 2019. Trois nouvelles embauches devraient être effectives avant la fin d’année 2019.

Article 4 : Budget œuvres sociales:

La Direction valide le versement d’un budget exceptionnel en 2019 permettant l’attribution de bons de fin d’année de 135€ pour les salariés ayant au minimum un an d’ancienneté continue dans l’entreprise et présents au moment de la distribution pour les fêtes de fin d’année.
Le montant nécessaire a été établi précisément avec les membres du Comité d’entreprise.

Article 5 : Dotation exceptionnelle :  

Compte tenu de la phase de travaux au sein de pendant la saison hiver 2018/2019, et des désagréments occasionnés, la Direction a validé le versement d’une dotation exceptionnelle sur le compte œuvres sociales du CE. Cette dotation exceptionnelle permet de porter le montant des chèques de fin d’année à 165€ pour les salariés ayant au minimum un an d’ancienneté continue dans l’entreprise et présents au moment de la distribution pour les fêtes de fin d’année 2019.



Article 6 : Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, à savoir, par les parties signataires, après respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.
L’accord pourra également être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.


Article 7: Publicité

Le dépôt légal du présent accord sera effectué conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Le dépôt sera effectué en un exemplaire signé des parties, auprès de la DIRECCTE OCCITANIE.
Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire de l’accord sera remis en main propre contre décharge à la déléguée syndicale signataire.
Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.

Fait à, le 16 septembre 2019 en quatre exemplaires originaux.


Pour la Direction





L’Organisation Syndicale 
Représentative

Déléguée Syndicale CFDT