Négociations Annuelles Obligatoires 2021
Procès-verbal d’accord


Présents : 
Pour la Direction du Groupe OPTEVEN, XXXXXX
Pour la CFE-CGC, XXXXXX
Pour la CFTC, XXXXXX



En raison de l’absence d’accord d’entreprise précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation relatifs à la négociation obligatoire en entreprise (Article L.2242-10 et suivants du Code du travail), les parties conviennent que les dispositions supplétives du Code du travail s’appliquent.  


Par conséquent, suite aux réunions du 13 juillet 2021, des 14 et 28 septembre 2021, et du 12 octobre 2021 sur la négociation annuelle obligatoire dans l’entreprise suivant les dispositions de l’article L.2242-13 et suivants du Code du Travail, les parties ont convenu les points suivants : 


La Direction accepte de reconduire l’abondement de 5% du salaire des salariés à temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation pendant une durée d’un an. Les salariés peuvent bénéficier de cette disposition pour tout nouveau congé parental correspondant à la naissance d’un nouvel enfant. Cette mesure s’appliquera pour un an aux temps partiels inférieurs ou égaux à 90% et aux demandes faites entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022. 

La Direction consent à renouveler pour 2022 l’abondement sur les versements volontaires réalisés par les salariés sur le PERCO, à hauteur de 100% dans la limite de 300 euros brut maximum par salarié pour l’année 2021 pour les collaborateurs Employés ou Agents de maîtrise. 
Concernant les cadres, le montant versé par le collaborateur sera abondé à 100% et sera fonction de l’ancienneté du salarié :
Jusqu’à 3 ans, jusqu’à 300€ brut
De 3 à 6 ans, jusqu’à 500€ brut
De 6 à 10 ans, jusqu’à 750€ brut
Au-delà de 10 ans, jusqu’à 1000€ brut

L’analyse des informations mises à disposition dans la BDES sur l’égalité des salaires hommes-femmes montre qu’il n’est pas nécessaire de définir un budget spécifique sur ce sujet. Il ne sera donc pas mis en place de budget d’égalisation des salaires hommes- femmes.











Les augmentations liées au scoring s’appliquant sur le salaire au mois de mars 2022 seraient les suivantes sous réserve de l’atteinte du plan 2021 et de l’élaboration du budget 2022 qui, une fois intégré le coût induit par cette augmentation permette de dégager un PBIT supérieur à celui réalisé en 2021 :


A partir du scoring retenu, le manager déterminera le niveau d’augmentation retenu en fonction de l’évaluation des comportements attendus. 
Les collaborateurs arrivés après le 1er juillet 2021 et ceux qui auront été absents plus de 6 mois sur 2021, (hors absences liées à la maternité), ne seront pas éligibles au scoring. (cf note explicative accessible dans la base documentaire de l’entreprise dans l’onglet RH)
Il n’y a pas d’augmentation collective en 2022.

La Direction consent à octroyer un jour de congé supplémentaire par an aux collaborateurs ayant une reconnaissance de travailleur handicapé.

La direction accepte d’augmenter la prime vélo de 400€ à 500€ par an. 

La Direction s’engage à mener une réflexion permettant la valorisation de l’utilisation d’une langue étrangère dans la rémunération des collaborateurs du Service Gestion des Garanties et Entretien.

La Direction accepte de maintenir la couverture santé pour tous les salariés qui sont en suspension de contrat pour congés sabbatiques, maternité ou pour congé parental, et qui en feront la demande écrite au service ressources Humaines. Ces salariés devront s’engager à régler mensuellement par chèque leur quote-part de cotisation salariale Frais de santé et de CSG/RDS.

La Direction indique que, dans le cadre de l’accord télétravail, elle participera à l’achat d’une chaise de bureau à hauteur de 200€ TTC maximum. Cette prise en charge est rétroactive au 1er janvier 2021. Les salariés doivent transmettre une note de frais avec la facture de la chaise et leur RIB.

La Direction s’engage à rappeler aux managers qu’ils ont la possibilité de mettre en place un challenge collectif, comme établi lors des NAO de 2015

La direction accepte que la journée de rentrée de scolaire s’applique à chacun des deux parents travaillant chez Opteven si le couple a au moins deux enfants de moins de 7 ans.

La Direction accepte que la journée rentrée scolaire s’applique à chacun des deux parents travaillant chez Opteven lorsque ceux-ci ont un seul enfant et que celui-ci fait sa première rentrée scolaire en maternelle.

La Direction accepte que la journée de rentrée scolaire puisse être prise en deux demi-journées sous réserve que le salarié ait deux enfants et apporte la preuve qu’ils ne rentrent pas le même jour.



La Direction accepte que lors de la rentrée scolaire, pour un enfant de moins de 7 ans, le salarié ne pose qu’une demi-journée.

La Direction s’engage à engager une négociation sur 2022 sur l’harmonisation des dispositions des Conventions Collectives de l’Assistance et du Courtage d’Assurance sous réserve que la structure de rémunération sur 13,5 mois soit étendue aux collaborateurs d’Opteven Courtage.




Villeurbanne, le 12 octobre 2021, en 7 exemplaires


Pour Opteven Services,						Pour Opteven Courtage
Pour Opteven Assurance,						XXXXXX
XXXXXX



XXXXXX								XXXXXX
CFE-CGC								CFTC