ENTRE LES SOUSSIGNÉS

L’Employeur, d’une part,

L’ASSOCIATION MOSELLANE D’AIDE AUX PERSONNES ÂGÉES (AMAPA), Association régie par le Code civil local, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 791 079 858 dont le siège est sis 32, Avenue de la Liberté – 57050 LE BAN SAINT MARTIN

ADOMOISE, Association régie par la loi de 1901, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 504 828 443, dont le siège est sis 23, rue Jean Monnet - 60000 BEAUVAIS

ASSOCIATION DE SOINS À DOMICILE POUR PERSONNES ÂGÉES (ASDAPA), Association régie par la loi de 1901, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 780 508 297, dont le siège est sis 23, rue Jean Monnet - 60000 BEAUVAIS

SSIAD ASDAPA, Association régie par la loi de 1901, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 780 508 297, dont le siège est sis 12, rue de la Huitième Division – 60200 COMPIEGNE

ASSADO, Association régie par la loi de 1901, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 780 508 297, dont le siège est sis 23, rue Jean Monnet - 60000 BEAUVAIS

ASSOCIATION SENIORS TEMPS LIBRE (ASTL), Association régie par le Code civil local, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 780 004 966 dont le siège est sis 9, rue du Grand Cerf

BOURG SOLIDARITE ACTIONS (BSA), Association régie par la loi de 1901, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 339 937 823, dont le siège est sis 4, Avenue Jean Moulin – 26500 BOURG LES VALENCE

COMITE D’ENTRAIDE DU KREIZ-BREIZH (CEKB), Association régie par la loi de 1901, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 342 210 408, dont le siège est sis 3, rue de l’Ecole – 22480 SAINTE TREPHINE

DG HELP, Société à responsabilité Limitée immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 798 544 870, dont le siège est sis 105b rue de Tolbiac – 75013 PARIS

COMITE D’ENTRAIDE TI-JIKOUR (TI-JIKOUR), Association régie par la loi de 1901, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 313 256 513, dont le siège est sis 5, rue Hent Bechenneg - 22420 LE VIEUX MARCHE

AAPUI (38) inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 440 125 615 dont le siège social est sis 37 chemin du vieux Chêne 38240 MEYLAN
AIADL (33) inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 440 125 615 dont le siège social est sis 5 rue du ruisseau d’Argent  33570 lussac, représentée aux présentes par son Président, Monsieur Bernard BENSAID

ANFASIAD (33) inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 480 146 919 dont le siège social est sis 42 avenue Fernand Pillot 33133 Galgon

MONESTIER (74)  inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 304 154 800, dont le siège social est sis 139 montée de la Forclaz 74170 SAINT GERVAIS LES BAINS

SARL LA ROSERAIE (17) inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 503 326 556, dont le siège social est sis 1 avenue de la République 17560 BOURCEFRANC LE CHAPUS

Les Organisations Syndicales, d’autre part,

CONFÉDÉRATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT)

CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DES TRAVAILLEURS CHRÉTIENS (CFTC)

CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL (CGT)


Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 



PREAMBULE  
Ce présent accord marque la volonté des signataires du présent accord d’organiser et de planifier les négociations obligatoires.  
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective permet dorénavant aux entreprises de définir par accord collectif  d’entreprise les conditions d’organisation des négociations des accords  d’entreprise.  
Ainsi, conformément aux articles L.2242-10 et suivants du code du travail, la négociation collective  d’entreprise peut être organisée par un accord d’adaptation fixant le calendrier, les thèmes de  négociation, la périodicité des négociations, les modalités de la négociation, le lieu de la négociation ainsi que les informations  remises par l’employeur aux organisations syndicales. 
  Cet accord doit préciser notamment :
les thèmes des 	négociations obligatoires issus du Code du travail (article L2242-1 et 2 du code du travail)
la périodicité et le contenu de chacun des thèmes,
le calendrier et 	les lieux des réunions,
les informations et les documents écrits que l’employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s’engage et la date de cette remise,
les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.
L’objectif principal de cet accord est d’organiser le dialogue social au sein de l’UES en bâtissant avec les organisations syndicales un calendrier commun mais aussi de planifier davantage les réunions de négociation et leur contenu dans le respect de la législation en vigueur.   
Il est décidé d’adopter les modalités suivantes :


Article 1. Thèmes, périodicité et calendrier de la négociation collective 


Depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015, les négociations collectives d’entreprise ont été regroupées  en 3 blocs de négociation : 

Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie  au travail, 

Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels. 
Les signataires du présent accord ont décidé de conserver cette structuration et s’accordent pour que les négociations obligatoires portent sur les sujets suivants:

1.1. ∙ Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée






 
1.2. ∙ Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie  au travail











1.3. Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.




Chaque thème pourra être enrichi lors de la première réunion d’ouverture de chaque cycle de négociation.
Les parties pourront convenir d’ajouter, conjointement, des séances de négociation si celles planifiées ne permettent pas de finaliser les discussions sans passer par la procédure de révision du présent accord.
La périodicité de négociation fixée pour chaque thème pourra être ajustée selon les modalités de révision du présent accord prévu à l’article 5.
En l’absence d’accord à l’issue du cycle de négociation, un PV de carence sera établi par les parties et la négociation sera rouverte l’année qui suit, à la même période.


Article 2. Les informations remises à l’occasion des réunions de négociation collective 
Les négociations collectives devront s’appuyer sur les informations mises à disposition dans la base  de données économiques et sociales.  
En attendant la mise à disposition effective de la BDES, l’employeur mettra à disposition des organisations syndicales les documents, études ou  rapports dont la présentation est rendue obligatoire par des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou tout document permettant d’éclairer les négociateurs.
L’ensemble de ces documents utiles à éclairer le contexte de chaque négociation sera mis à disposition  des organisations syndicales par la Direction 15 jours avant la réunion d’ouverture de ladite négociation.
Les projets d’accords issus des réunions de négociation devront être remis au plus tard 2 jours ouvrés  avant la réunion de négociation. 




Article 3. Modalités concrètes et pratiques de négociation
Les parties définissent les modalités de déroulement des négociations, selon les principes suivants :
L’ensemble des négociations collectives obligatoires se déroulent au siège de l’UES à Vincennes. Pour convenances personnelles, certain(e)s participant(e)s pourront participer aux séances de négociation en visioconférence. Il sera demandé aux personnes d'activer leur caméra à chacune de leur prise de parole.
Les parties s’engagent dans une démarche de négociation loyale et sereine.	
Chaque séance de négociation fera l’objet d’une synthèse des débats rédigé par l’employeur.
La délégation de chaque organisation syndicale sera composée des 4 délégué(e)s syndicaux (les). Elle pourra être complétée par un maximum de 2 salariés par délégation syndicale  en application de l’article L.2232-17 du code du travail.
Les heures de délégation dont les délégué(e)s syndicaux (les) disposent en application des dispositions législatives et réglementaires pourront être mutualisées entre délégué(e)s et reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de l’année civile et du mois de janvier de l’année N+1.
Les parties signataires conviennent de faire un état des lieux, en septembre 2022, lors de l'ouverture du prochain cycle de négociation sur la rémunération et le temps de travail, des heures de délégation utilisées et des besoins exprimés pour envisager éventuellement l’attribution d’un quota d’heures de délégation supplémentaire.
Les frais de déplacement pour participer aux réunions de négociation seront pris en charge, sur justificatifs selon les barèmes suivants:
- les frais de déplacement à hauteur des tarifs SNCF seconde classe
- les frais de repas à hauteur de 20 euros
- l'hôtel avec un  plafond de 110 euros.

Article 4.  Commission de suivi du présent accord
Le suivi du présent accord et des accords issus des négociations listées à l’article 1 sera réalisé par une commission de suivi qui se réunira une fois par an à l’initiative de l’une des parties signataires. 
Ces commissions de suivi seront composées de deux délégué(e)s syndicaux(les) par organisation syndicale signataire ou adhérente de chaque accord collectif issu des négociations.
Les commissions de suivi ont pour rôle de:
s’assurer de la mise en application effective de l’accord signé
de traiter les difficultés d’application ou d’interprétation et de formuler des recommandations
de formuler des propositions de modifications qui seront soumises à la négociation collective.

Article 5 : révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par courriel motivé avec accusé de réception. 
Les négociations sur le projet de révision devront s’engager dans un délai de 45 jours suivant la présentation du courriel de demande de révision.
La révision  du présent accord est déclenchée par l’employeur au plus tard six mois avant son terme.
La révision pourra également intervenir en cas de modification législative ou réglementaire ultérieure rendant une disposition du présent accord caduque.


Article 6. Dispositions finales 
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date de signature. 
A l’échéance de son terme, il ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent document sera envoyé en 2 exemplaires à la DREETS dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Créteil.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour chaque partie. 

Fait à Vincennes, le 1er octobre 2021, en quatre exemplaires