Accord d'entreprise sur la pénibilité


Entre les soussignés, 
La Société Transports Chabas Fraicheur représentée par M., en sa qualité de Directeur Général, 
D’une part ;
Et l’organisation syndicale, CFDT, représentée par M., délégué syndical central,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet

Le présent accord est établi en faveur de la prévention de la pénibilité dans l’entreprise, conformément à l’article 77 de la loi du 10 Novembre 2010 portant réforme des retraites.
Il vise à définir des actions favorables à la prévention de la pénibilité dans l’entreprise et le suivi de ces actions.
Il s’appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité dans l’entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l’inventaire des risques par unités de travail contenu dans le document unique d’évaluation des risques, à la fiche entreprise réalisée par le médecin du travail, et à l’examen de la situation de chaque salarié au regard de son exposition à chacun des facteurs de pénibilité.

Article 2 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 3 - Diagnostic : la proportion des salariés exposés
Au 31 décembre 2021, l’effectif de l’entreprise était de  300 salariés.
A cette date, la proportion de ceux d’entre eux exposés de façon évidente à au moins l’un des facteurs de pénibilité était de  46.6% des salariés.
Les facteurs de pénibilité existant dans l’entreprise, selon les critères définis par l’art. D. 4161-2 du Code du travail, sont les suivants :
•	Bruit : 33%
•	Travail de nuit : 38% 

Article 4–Les facteurs de pénibilité  principaux concernés en 2021
La finalité de cet accord est de réduire, voire de supprimer, l’exposition aux facteurs de pénibilité.
Chaque année, un diagnostic complet de la pénibilité a été mis en œuvre selon les critères définis par le décret du 30 Décembre 2015. Cette étude a permis de circonscrire la pénibilité autour de 2 facteurs essentiels : le travail de nuit, le bruit.
En toute logique, les actions engagées sur la pénibilité concerneront principalement ces 2 facteurs, et ce, selon les priorités définies à l’article 5.

Article 5–Les actions en faveur de la prévention 
Il est décidé d’engager des  actions sur ces facteurs de pénibilité, assorties d’objectifs et d’indicateurs, selon le détail ci-dessous :

Thèmes de prévention principaux :
Réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité :
Objectif : Diminuer la poly-exposition des salariés de nuit soumis aussi au facteur bruit.

Il s’agit de :
-	mesures de protection collectives  visant les personnes soumises d’une part, au facteur bruit, notamment la mise en place de ponts de liaison, de plaques de quai appropriées, butoirs et amortisseurs en caoutchouc, revêtement au sol...
-	mesures de protection individuelle visant les personnes soumises au facteur bruit : port de protection auditive
Indicateur : Part des personnes de nuit soumises concernées par des mesures de protections collectives ou individuelles permettant de diminuer le facteur bruit.
Sur la durée de cet accord, le nombre de personnes soumises à une poly-exposition (bruit+nuit) devra diminuer d’au moins 20%.
 
Adaptation et aménagement des postes de travail :
Objectif : Diminuer le bruit lié aux transbordements de charges entre les quais de l’entreprise et la caisse des véhicules.
Cela passe notamment par l’identification et l’évaluation des sources de bruit (plaques, roues transpalettes, quai niveleurs…), et la mise en place de mesures permettant d’atténuer le bruit à sa source.
Indicateur : Nombre de mesures de protection collectives efficaces c’est-à-dire permettant de diminuer l’exposition au bruit des postes de travail concernés par le transbordement de charges entre quais et véhicules.
L’efficacité des mesures de protection collective est mesurée par sonomètre comme suit :
1er temps : avant mise en œuvre de la mesure de protection collective
2° temps : immédiatement après la mise en œuvre de la mesure de protection collective
3° temps : 6 mois après la mise en œuvre de la mesure de protection collective

Sur la durée du plan, l’objectif est qu’il y ait au moins une mesure de protection collective efficace par site.

Thèmes de prévention secondaires : 

Développement des compétences et des qualifications

Objectif : Prévenir les accidents du travail des personnels soumis au facteur bruit ou au facteur nuit.
Cela passe par une sensibilisation aux consignes sécurité propres à leur poste de travail.

Indicateur : Taux de collaborateurs concernés par le facteur bruit ou le facteur nuit sensibilisées aux consignes de sécurité propres à leur poste de travail.

Sur la durée de cet accord, le taux du nombre de personnes sensibilisées sur le nombre de personnes exposés au facteur bruit ou au facteur nuit sera d’au moins 30%. 

Aménagement des fins de carrière 

Objectif : Prévenir les effets nuisibles du travail nocturne pour le personnel âgé de plus de 55 ans et exposé au travail de nuit depuis plus de 10 ans
Cela passe notamment par une mesure de la pénibilité ressentie sur le poste de travail par le salarié à l’occasion des entretiens professionnels et d’évaluation, et par un recueil des avis et souhaits d’évolution.
Pour les salariés, ne pouvant pas et/ou ne voulant pas changer de poste, un abondement de 50% sera fait pour chaque placement de congés sur le CET.

Indicateur : 
Sur la durée de cet accord, tout le personnel concerné  devra avoir été reçu, soit 34 salariés

Article 6–Le suivi des mesures et de leur arbitrage
Le suivi des mesures sera assuré par les CSE , et ce, au moins 2 fois par an. A chaque réunion, un bilan sera fait comprenant :
-	Un état des mesures mises en œuvre
-	Le taux de réalisation des objectifs
-	Les difficultés rencontrées
-	Les solutions envisagées pour y faire face.

Article 7 -Entrée en vigueur 
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. 

Article 8 - Publicité 
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud’hommes d’Avignon. 

Fait à Cavaillon, le 14/03/22



Pour les Transports CHABAS FRAICHEUR,				Pour la CFDT,