Procès-verbal de la NAO 2022 conclue le 30/11/2022 à 12h00

Le CSEC de l’association Théâtre 71 scène nationale de Malakoff nom d’usage Malakoff scène nationale a été convié par la direction à l’ouverture de la NAO le 14/03/2022, le calendrier des réunions a été le suivant : 17/03/2022, 4/04/2022, 19/05/2022, 30/06/2022, 29/09/22, 20/10/2022, 24/11/2022.
Les négociations se sont déroulées dans un dialogue constructif.
Les parties n’ont pas pu conclure sur les points suivants :
Epargne salariale
Prévoyance maladie
Insertion des travailleurs handicapés
Les parties ont conclu sur les points suivants :
Durée et organisation du temps de travail : l’avenant à l’accord d’entreprise est bien avancé sur le télétravail, sa mise en œuvre et une charte sur le droit à la déconnexion est en place.
Modalités d’exercice du droit d’expression syndicale : un accord collectif sur le droit d’expression des salariés est annexé à ce procès-verbal (2ème annexe).
Les parties ont fait un PV d’étape de désaccord relatif aux objectifs d’égalité professionnelle hommes-femmes (voir 1ère annexe).
Les parties ont négocié sur l’augmentation générale des salaires et après plusieurs propositions qui ont été discutées et examinées pour leurs effets :
Pour rappel :
Demande du CSEC en date du 17/03/2022 : égalité des salaires hommes/femme, que les femmes soient payées au même % supérieur à la grille que les hommes de même groupe et de même échelon. 
Cette demande a fait l’objet du PV de désaccord repris en annexe 1.
En date du 14/04/2022 :
Pour les CDI + 6% pour les salaires réels temps plein inférieurs ou égaux à 2500 € brut, + 3% pour les salaires réels temps plein inférieurs ou égaux à 3400 € brut.
Pour les CDII présents depuis au moins le 01/09/2021 : + 2% sur le salaire brut horaire réel
Pour les intermittents techniques : passer les machinistes, électriciens habilleuses et techniciens son de 14 € brut de l’heure à 16 € brut de l’heure, passer les régisseurs de spécialité (lumière, son plateau) de 15,43 € brut de l’heure à 18 € brut de l’heure, pour les régisseurs généraux de 17,27 € brut de l’heure à 20 € brut de l’heure.
Les parties ont conclu une augmentation générale des salaires réels :
CDI + 4% pour les salaires réels temps plein inférieurs ou égaux à 2500 € brut, + 1,5% pour les salaires réels temps plein inférieurs ou égaux à 3400 € brut.
Pour les CDII présents depuis au moins le 01/09/2021 : + 2% sur le salaire brut horaire réel
Pour les intermittents techniques : passer les machinistes, électriciens habilleuses et techniciens son de 14 € brut de l’heure à 15 € brut de l’heure, passer les régisseurs de spécialité (lumière, son plateau) de 15,43 € brut de l’heure à 17 € brut de l’heure, pour les régisseurs généraux de 17,27 € brut de l’heure à 19 € brut de l’heure.
Ceci s’applique aux salariés présents le 01/06/2022, sur les salaires réels au 01/09/2022 et sera régularisé sur les bulletins de salaire de décembre 2022.

À Malakoff le 02/12/2022 en 8 exemplaires originaux
La directrice					La déléguée syndicale

























PV D’ÉTAPE DE DÉSACCORD SUR NAO


La demande de la délégation syndicale a porté sur l’égalité salariale femme - homme dans le cadre de la NAO 2022.
Dans certaines structures (+de 50 salariés) en cas d’écarts qui perdureraient, l’employeur peut consacrer une enveloppe de rattrapage salarial en faveur des femmes.
Selon l pour la liberté de choisir son avenir professionnel, il vise à faire du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes une « obligation de résultat ».
Ainsi, depuis 2018, l’index d’égalité professionnelle a instauré une obligation de transparence et de résultat pour les entreprises en matière d’égalité salariale. 
L’enveloppe de rattrapage peut être négociée dans le cadre de la négociation relative à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail. 

Compte tenu du risque de ce qui peut être considéré comme une discrimination positive, les parties ont convenu d’aborder en 2023 les sujets d’égalité femme - homme dans un accord distinct de la NAO en raison de l’importance du sujet.

Fait à Malakoff le 03/11/2022 en 8 exemplaires originaux,
La directrice					La déléguée syndicale