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Accord collectif du 16/12/2021
relatif à l’application d’indemnités de trajets supérieures aux indemnités de trajets conventionnels




Entre : L’entreprise SANCHEZ SAS, représentée par Mme et Mr 


D’une part,



ET : Messieurs                        et                          , en qualité de membre élu du comité social et économique (CSE)




D’autre part




PRÉAMBULE


Monsieur Sanchez avait mis en place une politique d’indemnité des trajets supérieure à ce que préconise la convention collective du bâtiment applicable dans l’entreprise SANCHEZ. 

Le présent accord a pour objectif d’appliquer les directives conventionnelles au sujet des indemnités de trajets, tout en renforçant les bases salariales des salariés concernés.

Rappel de la convention collective (bénéficiaires) :
Bénéficient des indemnités de petits déplacements, dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent titre, les ouvriers non sédentaires du bâtiment pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée de travail.
Sont considérés comme ouvriers non sédentaires du bâtiment ceux qui sont occupés sur les chantiers et non pas ceux qui travaillent dans une installation fixe permanente de l'entreprise.
Pour chaque entreprise, le point de départ des petits déplacements, c'est-à-dire le centre des zones concentriques, est fixé à son siège social.
L'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise qu’ils soient présents au jour de son entrée en vigueur ou embauchés ultérieurement, bénéficiaires des indemnités de trajets tels que définis par la convention collective.

Il a pour objet de fixer les modalités d’indemnités des petits trajets.

ARTICLE 2 – CADUCITE DES MODALITÉS INTERNES D’INDEMNISATIONS DES TRAJETS
Le présent accord abroge l’application des indemnités des trajets sus conventionnels, institués par Monsieur Sanchez.

ARTICLE 3 –  APPLICATION DES REGLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE 
En lieu et place des indemnités citées en Article 2 du présent accord, le montant des indemnités des trajets s’effectuera selon le Titre VIII de la Convention Collective Nationale du Bâtiment du 8 Octobre 1990, qui concerne les ouvriers employés par les entreprises du Bâtiment, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés s’étant réunies le 23 septembre 2020 pour fixer, par accord, le barème des indemnités de repas et de petits déplacements pour la région Auvergne-Rhône-Alpes (pour les départements Allier/Cantal/Haute-Loire/Puy-de-Dôme, application de l’article VIII-18 de la Convention Collective Nationale).
Les futures indemnités de trajets évolueront et s’effectueront selon les préconisations de la convention collective, sans qu’aucun avenant aux contrats de travail ou du présent accord, ne soit nécessaire pour application.
ARTICLE 4 –  COMPENSATION SALARIALE
Chaque salarié présent avant la mise en vigueur du présent accord, et rentrant dans l’application du Titre VIII de la Convention Collective Nationale du Bâtiment du 8 Octobre 1990 (les ouvriers employés par les entreprises du Bâtiment), et bénéficiant d’un taux d’indemnité de trajet supérieure aux préconisations conventionnelles, se verra appliquer une augmentation salariale de 483.94€ sur la base d’une année complète, soit 36.48€ mensuel, représentant une augmentation du taux horaire de base de 0.243€.
Cette augmentation a été calculée en prenant en compte les éléments suivants :
Différence entre le montant moyen des trajets payés et le montant moyen qui aurait été payé conventionnellement
Moyenne effectuée sur 2019 et 2020

ARTICLE 5 – DÉPÔT 
Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme Télé-accords. 

Un exemplaire de l’accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. 

Enfin, un exemplaire sera transmis pour information à la Fédération Française du Bâtiment.


ARTICLE 6 – DURÉE ET EFFET - ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Il entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2022. 


ARTICLE 7 – RÉVISION 
Le présent accord pourra être révisé par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur. La demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen conférant date certaine à chacune des autres parties signataires ou adhérentes. 

Dans un délai de 2 mois courant à partir de l'envoi de cette demande, les parties intéressées devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. 

Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord, objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer.

Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.


Fait à Tallende, le 16/12/2021 en 4 exemplaires.

 
L’entreprise Sanchez SAS		




                        , membre CSE		


                             , membre CSE