ENTRE LES SOUSSIGNES

Le XXX XXX dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXX, XXXXX XXXXXXXX, représenté par XXX XXX dûment mandaté à cet effet dénommé ci-après « le XXX »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat XXX représenté par XXX XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

d'autre part.



Préalablement, il a été exposé ce qui suit :

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat instaure la Prime de Partage de la Valeur qui remplace depuis juillet 2022 la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat.

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés et dans le cadre de la faculté offerte par cette loi, il a été décidé de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Cette prime exceptionnelle sera cependant soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu une rémunération supérieure à trois fois la valeur du SMIC annuel au cours des 12 derniers mois précédant le versement de cette prime exceptionnelle.

Il est précisé que conformément à l’article 1-III.-3° de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.



Ceci exposé, les parties ont convenu ce qui suit :



Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime (le 26 décembre 2022).

Article 2 – Rappel des conditions d’exonérations

En application de la réglementation, la Prime de Partage de la Valeur sera exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales (y inclus CSG/CRDS), de contribution formation, de taxe d’apprentissage, de participation construction et d’impôt sur le revenu pour les salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Montant maximum de la prime de 3.000,00 euros ou 6.000,00 euros lorsque certaines conditions, liées à la mise en œuvre d’un dispositif d’intéressement ou de participation, sont réunies
Rémunération au cours des 12 derniers mois inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel

Article 3 – Montants et conditions d’attribution

La prime, d’un montant de 700 euros bruts, sera versée aux salariés ayant au moins 8 mois d’ancienneté et liés par un contrat de travail à la date de versement de celle-ci.
Les salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime et ne justifiant pas de cette ancienneté percevront la prime à hauteur de 50%, soit 350 euros bruts.

Le montant de la prime sera modulé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année 2022 et de la durée de travail prévue par le contrat de travail.
Sont considérés par la législation comme du travail effectif les absences dans le cadre des congés maternité, congés d’adoption, congés paternité, congés parentaux d’éducation, congés pour enfant malade, congés de présence parentale, congés acquis par don de jour de repos pour enfant gravement malade et les congés exceptionnels conventionnels.

Article 4 – Versement

La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat sera versée au mois de décembre 2022 (à l’occasion du versement des salaires, soit le 26 décembre 2022) et sera indiquée sur le bulletin de paie du mois de décembre 2022.

Article 5 – Effet

Le présent accord produit un effet ponctuel et ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.

Article 6 - Dépôt et publicité 

Le présent accord, établi en 2 exemplaires, sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein du XXX XXX et sera déposé, conformément à la législation, de façon dématérialisée via la plateforme de téléprocédure : .
Une copie en sera adressée au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord sera présenté au Comité Sociale et Economique et déposé sur l’Espace Échange accessible de l’ensemble des salariés.


Fait à Arcueil, le 6 décembre 2022, en 2 exemplaires originaux dont un à chaque partie.