Accord entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes


Entre les soussignés


La société LA PYRENEENNE
Immatriculée au RCS de Perpignan sous le numéro 402 202 386
Dont le siège social est situé au 595 Avenue de l’Industrie à Perpignan (66) 
Représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général 
Et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à l’Urssaf de la Haute-Garonne
Code APE : 8122Z

Ci-après dénommé « L’Employeur »

D’une part,


Et 



Pour les organisations syndicales représentatives :

Monsieur X pour l’U.N.S.A
Monsieur X pour F.O.,

D'autre part



CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT


PREAMBULE 

Il est rappelé que la société LA PYRENEENNE a satisfait à ses obligations en matière d’institutions représentatives du personnel en organisant les élections du Comité Social et Economique dont le premier tour s’est tenu le 3 Décembre 2019.


La société LA PYRENEENNE réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. La société LA PYRENEENNE reconnait que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

La société LA PYRENEENNE souhaite également par le présent accord d’entreprise réaffirmer sa volonté de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, s’inscrire dans une politique volontariste en faveur de l’égalité professionnelle et mettre en œuvre les actions correctives nécessaires pour les éventuelles inégalités constatées. 

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise. À cet effet, un diagnostic préalable a été réalisé.

Le présent accord collectif d’entreprise confirme ainsi la volonté de la société LA PYRENEENNE de poursuivre sa démarche et d’inscrire l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes comme un enjeu majeur et un axe de progrès dans sa gestion des ressources humaines et dans les relations individuelles et collectives au travail.

Le présent accord d’entreprises s’intègre à la politique globale de gestion des Ressources Humaines basée sur la prévention des discriminations et l’égalité des chances.

Il vise enfin à préciser les rôles et les responsabilités des différents acteurs de l’égalité professionnelle dans l’entreprise, à mettre en place de nouveaux outils de diagnostic et de suivi

Le présent accord s’inscrit dans la continuité de l’accord d’entreprise à durée déterminée conclu le 14 Décembre 2016 pour une durée de trois ans. En application de l’accord du 14 Décembre 2016, les parties s’étaient engagées à se réunir six mois avant son terme, soit avant le 30 Juin 2019. Il est rappelé que les parties se sont réunies pour une première réunion le 25 Novembre 2021.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic réalisé, la société LA PYRENEENNE s’engage donc de mettre en place des actions concrètes afin de : 
Garantir l'égalité professionnelle dans le recrutement,
Assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,
Garantir l'égalité salariale hommes-femmes, 
Développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie familiale.


Les parties au présent accord se sont réunies à plusieurs reprises dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire. Les réunions se sont tenues aux dates suivantes :

Réunion préparatoire : le 18 Octobre 2021
Réunion de négociation : le 23 Novembre 2021
Réunion de négociation : le 13 Décembre 2021


I.	Diagnostic 
Le présent Plan d’actions s’appuie sur le diagnostic de la situation comparée des Hommes et des Femmes au sein de la société LA PYRENEENNE.

Ce diagnostic se fonde sur l’analyse :
De l’analyse des engagements de l’accord d’entreprise du 14 décembre 2016 en termes :
D’embauche
De formation
De rémunération effective
De conditions de travail

Des informations actualisées contenue dans l’onglet « Egalité Professionnelle » de la Base de Données Economique et Sociale dont le contenu est précisé à l’article L.2323-8 du Code du Travail.

De l’index « égalité femmes-hommes » issu du décret du 8 janvier 2019 en application de la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel (L ° n°2018-771 du 5 septembre 2018. Cet index est composé de 5 indicateurs pour les entreprises de plus de 250 salariés. 

Cette analyse a ainsi mis en évidence les constats suivants :

Les effectifs sont constitués majoritairement d’Hommes qui représentent 72% du personnel
La société LA PYRENEENNE est soumise aux conditions des marchés publics par le biais d’appels d’offres qui entraines des transferts et reprises de marché. Les recours à la main d’œuvre externe répondent à des surcroits d’activité. Il est donc difficile de venir modifier la structure démographique de l’entreprise
L’activité principale de la société LA PYRENEENNE consiste à nettoyer des trains, ce qui nécessite la manutention et le port de charge, les candidatures masculines sont donc plus fréquentes.
Un faible écart de rémunération entre les Hommes et les Femmes toutes catégories confondues (3%)
Les formations sont majoritairement suivies par des Hommes (77% à la fin du 3ème trimestre)
Une attention particulière doit être apportée au retour de congé maternité et congé adoption

Chiffres Clés à la date de signature de l’Accord : 


II.	Engagements 

LA SOCIÉTÉ LA PYRENEENNE prend les engagements suivants sur les questions faisant l’objet du présent accord d’entreprise. 

Il est ainsi convenu de fixer des objectifs et des actions concrètes dans les domaines suivants : 

Embauche 

1.1. Garantir l'égalité professionnelle
Il est rappelé au préalable que la société LA PYRENEENNE a structuré son processus de recrutement afin de garantir des recrutements basés sur les seules compétences, aptitudes et expériences professionnelles des candidats. 

Toutefois, dans le cadre du présent accord d’entreprise la société LA PYRENEENNE s’engage à maintenir les efforts et bonnes pratiques actuellement menés et notamment à :

Respecter le principe de non-discrimination à l’embauche en vue de favoriser la mixité de l’emploi.
Garantir le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification des - candidats- candidates et les compétences requises pour l'emploi proposé.
Veiller à définir des postes de travail sans aucun critère ambigu de nature à écarter l’un des sexes ;
Modifier, le cas échéant, les intitulés et/ou descriptifs de postes et de métiers qui contiendraient toute appellation pouvant être discriminatoire. À cet effet, les offres d'emploi internes ou externes sont rédigées de manière à s'adresser indifféremment aux femmes et aux hommes.


Objectif de progression
Augmenter le nombre d’embauche de femmes dans les chantiers à forte présence masculine et le nombre d’embauches d’hommes dans les chantiers à forte présence féminine, en cas de déséquilibre manifeste, et ceci dans la limite des postes vacants.

Indicateurs de suivi (Sources BDES) :

Embauches et évolution des effectifs au 31 décembre : répartition par catégorie professionnelle, par sexe, par contrat et par tranche d’âge
Proportion de femmes parmi les stagiaires et les contrats en alternance


Formation

Conscient des enjeux que la formation revêt pour le maintien dans l’emploi, le développement des compétences et le développement professionnel, la société LA PYRENEENNE s’engage à maintenir un accès égalitaire à la formation professionnelle entre les hommes et les femmes.
Par la formation, la société LA PYRENEENNE veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.

La société LA PYRENEENNE s'attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.

Ainsi, pour les personnes exerçant leur activité à temps partiel, des formations courtes et modulaires seront privilégiées dans la mesure du possible. Dans ce cadre, les périodes de formation seront donc anticipées afin de tenir compte des contraintes des salarié(e)s à temps partiel et également, une attention particulière sera portée afin d’éviter que ces périodes de formation coïncident avec les jours d’absences prévus dans le cadre du temps partiel. 

Objectif de progression
Réduire l’écart entre le pourcentage d’hommes suivant une formation et celui des femmes, en cas de constatation d’un écart. 

Indicateurs de suivi (Sources BDES) :
Nombre de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe
Nombre d'heures d'action de formation par salarié selon le sexe
Répartition des actions de formation par type d'action selon le sexe.

Rémunération 

Il est rappelé que la politique de rémunération de la société LA PYRENEENNE est régie par des règles objectives s’appliquant sans distinction aux femmes et aux hommes de telle manière qu’elle ne peut être discriminante.

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Toutefois, l’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, la société LA PYRENEENNE s’engage à maintenir les efforts actuellement réalisés en matière d’égalité professionnelle et à garantir un niveau de classification et de salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même métier, niveau de responsabilités, de compétences, pour une même formation et/ou expérience. 

La société s’engage également à mener chaque année une étude de l’index de l’égalité Femmes/Hommes et à communiquer les résultats.

La société s’engage à veiller et à contrôler l’absence de discrimination dans l’attribution des éléments variables de rémunération.

Enfin, la société s’engage à effectuer un suivi sur l’impact des congés parentaux sur l’évolution salariale des concernés par rapport à une situation moyenne équivalente.

Objectif de progression
Réduire les écarts de rémunération effectives de base entre les hommes et les femmes dans la mesure où ces derniers seraient constatés et ceci, dans chaque catégorie professionnelle.

Indicateurs de suivi (Sources BDES) :
Index égalité Femmes/Hommes intégré à la BDES
Suivi des salaires annuels moyens par statut (non-cadre, assimilé cadre et cadre) et par sexe

Articulation entre vie professionnelle et vie familiale & QVT

La société LA PYRENEENNE s’engage à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale. Afin de sensibiliser le management, la Direction s’engage à l’égard de la population des hommes à améliorer la communication sur l’accès au congé de paternité et au congé parental d’éducation. 

Temps partiel

La société LA PYRENEENNE rappelle le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.

La société LA PYRENEENNE s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. 

La société LA PYRENEENNE s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

Indicateurs de suivi (Sources BDES) :
Nombre de salariés à temps partiel (avec une répartition par sexe et par formule de temps de travail inférieure et supérieure à 24H hebdomadaire) 
Nombre de salariés accédant au temps partiel au cours de l'année considérée (avec une répartition par sexe)
Nombre de salariés à temps partiel ayant repris un travail à temps plein au cours de l'année considérée (avec une répartition par sexe). 

Télétravail & QVT

La société LA PYRENEENNE veille à prendre en considération la qualité de vie au travail notamment par la possibilité offerte, en fonction des nécessités de service, de la nature des missions et du poste, d’accéder au télétravail nomade occasionnel. 

Par ailleurs, la politique des Ressources Humaines tolère des ajustements ponctuels des horaires d’arrivée et de départ pour permettre de faire face à certaines contraintes familiales impérieuses.

Enfin, les réunions tardives ou matinales doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées longtemps à l'avance.

Conditions de travail

La société LA PYRENEENNE s’engage à maintenir les conditions de travail propres à certains métiers et à continuer à adapter les locaux et les EPI à la mixité. En cas de nouveaux marchés, la société s’engage à examiner les conditions de travail et à adapter en fonction les locaux et les EPI à la mixité.

La société LA PYRENEENNE continuera à s’assurer que les lieux de travail sont conçus et équipés pour recevoir les salariés des deux sexes et à vérifier que les horaires de travail et les dispositions sur le temps partiel sont adaptés aux deux sexes. En cas de nouveaux marchés, la société s’engage à examiner les lieux de travail et à s’assurer qu’ils soient conçus et équipés pour recevoir les salariés des deux sexes. 

La société LA PYRENEENNE continuera à prendre en compte la dimension égalité professionnelle dans le cadre de l’amélioration des techniques, des outils et de l’adaptation vestimentaire.

Objectif de progression
Réduire la différence entre le nombre de femmes et d’hommes à temps partiel.
Faire une étude annuelle des EPI pour s’assurer de leur adaptabilité aux deux sexes.
Former les responsables de chantier à l’égalité professionnelle.
Proposer des temps pleins temporaires aux salariés à temps partiel. 

Indicateurs de suivi (Sources BDES) :
Nombre de salariés à temps partiel (avec une répartition par sexe)
Présentation annuelle de l’étude des EPI au CSE 

III. Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois civil suivant sa signature et la réalisation des formalités de dépôt et de publicité. Il entrera ainsi en vigueur le 1er Février 2022 et cessera de prendre effet de plein droit le 31 Janvier 2025. Le présent accord ne pourra se poursuivre par tacite reconduction.

IV. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous 
Le suivi du présent accord d’entreprise sera organisé de la manière suivante :
Les signataires du présent accord se réuniront sur le second semestre 2022, à l’initiative de la Direction, afin de dresser un bilan de son application. Le bilan fera l’objet d’un procès-verbal établi par les parties au présent accord.

V. Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

VI. Conditions de validité
Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales applicables et plus précisément de l’article L2232-12 du code du travail. À défaut, il sera réputé non écrit.
 
VII. Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions légales applicables.

Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.

VIII. Adhésion
Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la société LA PYRENEENNE, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et sur la plateforme de dépôt des accords collectifs.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

IX. Dépôt de l’accord et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé-Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Par ailleurs chaque salarié sera informé individuellement de son existence et de la possibilité de le consulter, par un document annexé au premier bulletin de paie suivant sa signature.

Fait à Perpignan, le 3 Janvier 2022 en 7 exemplaires, dont 2 pour les formalités de publicité

Le présent accord d’entreprise comporte 8 pages

Les parties au présent accord