ACCORD D’ENTREPRISE 

PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 
AU SEIN DE TRANSARC VAL DE LOIRE

AVRIL 2022



 


















Ci-après, l’accord. 


Accord d’entreprise relatif à l’Egalite professionnelle entre les Femmes et les Hommes au sein de Transarc Val de Loire,

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société TRANSARC VAL DE LOIRE, SIRET 52033858300013, sise LD usine verte route de Vatan - 18310 GRACAY 

d’une part, 

Et 
Les représentants des salariés au sein de TRANSARC VAL DE LOIRE, en leur qualité d’élus titulaires au CSE :

d’autre part, 

Il est convenu et arrêté ce qui suit : 

d’autre part, 
Il est convenu et arrêté ce qui suit : 

Le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ci-après désigné « l’accord », est établi conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail.
 














PREAMBULE.

L’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes revêt une importance de tout premier ordre au sein de Transarc Val de Loire qui s’engage à mobiliser toutes les ressources et tous les moyens à sa disposition afin de garantir une réelle égalité de traitement entre les collaborateurs et collaboratrices de Transarc Val de Loire.
Au 31 mars 2022, la répartition de l’effectif au sein de Transarc Val de Loire se présente ainsi : 

Le présent accord d’entreprise s'inscrit dans le cadre des dispositions de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi. Conformément aux dispositions des articles L. 2242-5-1 et R. 2242-2 du Code du travail, les parties au présent accord ont souhaité retenir les thèmes d'action suivants :
L’embauche 
La formation 
La rémunération effective 
La promotion professionnelle

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de Transarc Val de Loire.

ARTICLE 2 – ACTIONS D’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES
Par cet accord, Transarc Val de Loire fixe des objectifs de progression et des actions à réaliser en vue d’atteindre ces objectifs. 
Des indicateurs chiffrés sont mis en place afin de suivre ses résultats dans les quatre domaines d’action suivants sur lesquels les parties souhaitent concentrer leur attention :
L’embauche 
La formation 
La rémunération effective
La promotion professionnelle

L’ensemble des résultats et les chiffres indiqués infra font l’objet d’une publication et d’une mise à jour annuelle en annexe de la BDESE de Transarc Val de Loire.




ARTICLE 3 – MESURES MISES EN PLACE EN FAVEUR DE L’EMBAUCHE.


ARTICLE 4 – MESURES EN FAVEUR DE LA FORMATION.


ARTICLE 5 – MESURES FAVORISANT LA PROMOTION PROFESSIONNELLE.





ARTICLE 6 – MESURES RELATIVES A LA REMUNERATION EFFECTIVE. 


ARTICLE 7 – DUREE ET ENTREE EN VIGEUR.  
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Sa date d’entrée en vigueur est fixée d’un commun accord au 8 avril 2022. Le présent accord se substitue à toutes pratiques conventionnelles, usages, accords atypiques ou accords antérieurs à la signature du présent accord et ayant le même objet, étant en conséquence précisé qu’aucun salarié ne pourra se prévaloir d’avantages individuels acquis. 
 
ARTICLE 4 – SUIVI DE L’APPLICATION DU PRESENT ACCORD.
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

ARTICLE 5 – REVISION OU DENONCIATION.
Chacune des parties signataires peut demander la révision du présent accord à tout moment par email ou par lettre recommandée ou lettre recommandée électronique avec accusé de réception à chaque signataire, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. 
Un avenant au présent accord est alors établi après accord des parties sur le ou les points à réviser et se substitue de plein droit aux stipulations qu’il vient modifier. 
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par la partie la plus diligente moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve d’en aviser chaque partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation doit donner lieu à un dépôt dans les mêmes formes que l’accord lui-même. Dès notification de la dénonciation, la négociation d’un accord de substitution peut être engagée à l’initiative de la partie la plus diligente pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables. 


ARTICLE 6 – DEPOT - PUBLICITE - BASE DE DONNEES NATIONALE TELEACCORDS.
Le présent accord est déposé en un exemplaire à la DREETS, sur le support électronique TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de BOURGES. Il est mis à disposition des représentants du personnel et des salariés dans le système de communication BOX de l’entreprise. Par ailleurs, la version publiée dans la base de données nationale ne comportera pas les noms, prénoms des négociateurs et signataires.

ARTICLE 7 – REPRESENTATIVITE DES PARTIES SIGNATAIRES. 
La représentativité des parties signataires confère à cet accord un caractère majoritaire qui lui donne ainsi toute sa validité. 

Fait à Graçay, le 8 avril 2022, en 7 exemplaires, dont un pour chaque partie signataire.