Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles ont été engagées le 22 avril 2022 et conclues le .. décembre 2022.
Il a été convenu, l’accord suivant :
Entre
La Société - représentée par, … Directeur Général ;
D'UNE PART,
Les organisations syndicales représentatives :
La Confédération Générale du Travail de Guadeloupe (C.G.T.G) - représentée par …, Délégué Syndical.
Le Syndicat national de l'urbanisme, de l'habitat et des administrateurs de biens (SNUHAB), La Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) - représentée par …, Délégué Syndical ;
L’Union Générale des Travailleurs de la Guadeloupe (U.G.T.G) - représentée par …, Délégué Syndical ;
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Dans le cadre de ces négociations, les parties conviennent de mesures ciblant le pouvoir d'achat des salariés de l'entreprise et l’amélioration des conditions de travail.
Après que les parties contractantes ont souhaité mener ces négociations, en considérant les contraintes respectives de chacune et les efforts fournis de part et d'autre, elles s'accordent à conclure le présent protocole sur les points suivants :
Mesures d’augmentation collective
Mesures d’augmentations individuelles
Mesures complémentaires
L'ensemble de ces mesures constitue une enveloppe s'élevant à 3 % du total brut des salaires et primes (le versement réalisé en octobre 2022, d’une PPV de 500 € décidée par le groupe n’est pas prise en compte dans cette enveloppe).
Rappel des revendications des organisations syndicales représentatives
Chaque organisation syndicale représentative a présenté ses revendications qui sont rappelées en annexe.
Mesures collectives : 

Mesures sur les salaires
Les parties s'accordent sur une augmentation générale de 6 points pour l’ensemble des collaborateurs.
Cette mesure s’applique aux salariés en contrat à durée indéterminée présents au 1er janvier 2022 et toujours salariés à la date de signature du présent accord. Elle sera rétroactive à compter du 1er janvier 2022.
Complément Prime Partage de la Valeur 
Pour répondre aux enjeux identifiés par les contractants en matière de pouvoir d’achat, mise en place sur 2022 d’un complément à la PPV décidée par le Groupe et versée sur paie d’octobre. 
Les parties conviennent de verser une prime complémentaire de 500 €, à l’ensemble des collaborateurs présents sur l’année et à la date de versement de la prime au prorata du temps de présence (hors mandataires sociaux et DGA).
Mesures individuelles

Mesures individuelles laissées au mérite 
Conformément à l'accord d'entreprise de 1984 et ses avenants, sur la part laissée au mérite et pour répondre aux engagements devant servir la promotion et l'avancement interne, ces mesures individuelles représentent un maximum de 0,4 % de la masse indiciaire et seront octroyées par le Directeur général sur proposition des directeurs.

Cette mesure sera rétroactive au 1er janvier 2022 et sera appliquée sur le 1er trimestre 2023.

Mesures individuelles d’harmonisation 

Les parties s’accordent pour traiter les éventuels écarts salariaux entre les femmes et les hommes et entre les métiers. A cet effet, un budget spécifique est créé pour l’année 2022 et il est établi dans la limite de 150 points mensuels. Ces mesures de corrections concerneront les populations des catégories employés, agents de maitrise, cadres, à l’exception des cadres Niveau C4 et cadres de direction. 

L’analyse des écarts s’effectuera sur des bases de comparaison objectives au sein d’un même métier et/ou filière d’emplois. Cette analyse se fera par comparaison des salaires brut hors primes (prime d’ancienneté, prime de déplacement, prime de transport, prime de logement, prime de vacances, prime de 13ème mois, prime de 14ème mois, prime d’objectifs, prime exceptionnelles) comparaison par médiane et quartile des salaires. Afin de garantir l’anonymat des données, ces données seront produites sous forme de nuage de points. 

Les parties conviennent de la mise en place d’un comité de pilotage sous l’égide de la DRH dès janvier 2023. 
Il sera composé de :

La Direction Générale
Les délégués syndicaux
1 membre désigné par chaque syndicat. 

Mesures complémentaires
Les signataires du présent accord s’engagent sur les points suivants :
Ouverture de réunions de travail portant en 2023 sur la mise en place :
Un accord CET
Un accord Télétravail. 
Dispositif supplémentaire retraite : La Direction Générale a pris l’attache de l’association et/ou son mandataire et confirme une sortie du capital en versement intégral et non plus seulement en rente, selon les conditions précisées au Journal officiel du 1er juillet 2021 qui modifie les seuils de rachat des petites rentes des contrats d’assurance retraite supplémentaire.
Un point d’information sur le dispositif et son évolution sera porté à la connaissance des salariés au cours du premier semestre 2023.
En complément, les partenaires entament des démarches pour comparer les propositions des acteurs du marché pour les retraites supplémentaires.
Amélioration des conditions de travail :
Remplacement des clients légers par des ordinateurs portables + un écran ergonomique, réglable individuellement ; 
Remplacement de l’ensemble souris + clavier par des outils ergonomiques pour les salariés ; 
Ces mesures font d’ores et déjà l’objet de demandes aux services concernés.
Fourniture de fauteuils de bureau ergonomiques adaptés aux besoins des collaborateurs dont la situation le justifie ; 
Cette mesure sera suivie dans un outil adapté qui sera présenté au 1er trimestre 2023. 
Dans le cadre de toute réorganisation, la direction générale s’engage à mettre en place un accompagnement systématique. Cet accompagnement pourra être personnalisé en fonction des besoins exprimés par les salariés.

Autres points 

Mise en place d’une carte carburant 

Dans le cadre de l’exercice de leur métier, certains salariés utilisent de manière récurrente leur véhicule personnel pour accomplir leurs missions. Les parties ont établi le constat partagé que les outils existants (prime de déplacement, remboursements kilométriques) ne sont pas suffisamment adaptés. 

En 2023, les partenaires s’accordent à étudier la mise en place de nouveaux outils, telle qu’une carte de carburant pouvant aller jusqu’à 250 € par mois.
Cette étude tiendra compte des dispositifs existants au sein de l’entreprise ainsi que des modalités pratiques de définition des métiers qui exigent, de manière pérenne, l’utilisation du véhicule personnel dans le cadre de leurs missions. 

Bilan 

A l’occasion de l’ouverture des négociations annuelles obligatoires, un bilan des accords en vigueur au sein de la société, sera porté à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 


Durée et champ d'application

Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2022 et sera valable jusqu'au 31 décembre de la même année à l’exception des mesures individuelles. Il s'applique au seul personnel de la Société relevant de l'accord d'entreprise.
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Conformément à l'article L.2232.21 du Code du Travail, le présent accord sera établi en quatre exemplaires originaux dont un à destination de la DEETS (un autre sous format électronique) et un au greffe du Conseil des Prud'hommes, après un délai de huit jours à compter de sa date de conclusion.
Fait en quatre exemplaires originaux et signés à Grand Camp, le .. décembre 2022.