ACCORD D’ENTREPRISE

NAO 2021 

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre : 

La Société PURFER, représentée par………………, en sa qualité de Présidente,
d’une part,

………………………en sa qualité de déléguée syndicale CAT, 
et ……………………en sa qualité de délégué syndical FO, 
d’autre part,

Préambule

Les parties à l’accord se sont réunies au cours de 2 réunions successives le 23.09.2021 et le 12.10.2021 afin d’engager une négociation sur la rémunération des collaborateurs pour 2021 conformément à la règlementation en vigueur et se sont entendues sur les thèmes suivants.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel CADRE et NON CADRE travaillant dans la Société PURFER.

Article 2 – Revalorisations de la rémunération

La Direction a engagé une négociation sur les salaires après avoir remis aux délégués une information complète sur les salaires réels versés par CSP et sexe sur les 12 derniers mois d’octobre 2020 à septembre 2021, et ce, en complément des informations transmises sur les rémunérations lors du calcul de l’index égalité homme/femme année 2020 remis en avril 2021.

La Direction et les organisations syndicales sont parvenues à un accord pour:

attribuer une revalorisation générale et collective des salaires bruts à hauteur de +2.10%

assortir cette revalorisation d’un plancher à 35€ brut et d'un plafond à 80€ brut.

conditionner cette revalorisation à une ancienneté minimale de 12 mois au 31/12/2021 et à la présence du salarié au jour du versement.

verser cette augmentation générale au 01.01.2022

envisager parallèlement une revalorisation individuelle des rémunérations sur demande argumentée du responsable hiérarchique, et notamment les personnels n’ayant pas bénéficié d’une revalorisation individuelle depuis au moins 10 ans, chaque situation sera étudiée au cas par cas.

 Article 3 – primes exceptionnelles de fin d’exercice

Dans la mesure où PURFER présente un résultat positif pour l’exercice 2021 et où l’EBITDA (en finances désigne le bénéfice d’une société avant soustraction des impôts, taxes, intérêts, dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations) de PURFER dépasse 5% du Chiffre d’Affaire, l’attribution d’une prime exceptionnelle est décidée pour le personnel NON CADRE avec un versement en novembre 2021. 

Les parties à l’accord s’entendent pour que le montant de la prime soit au moins de 600€ brute.

Toutefois, les parties s’entendent pour en conditionner le montant selon les critères individuels suivants:

Pour tous les salariés:
La qualité du travail (rigueur, sens des responsabilités, professionnalisme, intérêt pour le travail, « zéro défaut »)
La ponctualité
L’assiduité
La quantité de travail (production, tonnage, rotations…)
Adaptation aux besoins de l’entreprise (heures supplémentaires, polyvalence)
Adaptation aux changements, coopératif
Le respect scrupuleux des règles de sécurité, alerte sa hiérarchie en cas de dysfonctionnement
Esprit d’équipe,
Respect de la hiérarchie
Loyauté, fiabilité
	
Pour les chefs d’équipe et chefs de chantier, les critères supplémentaires sont :
Sait fédérer son équipe
Fait preuve d’exemplarité
Force de proposition pour améliorer le fonctionnement de l’entreprise
Autonomie, prise de décision
Bonne gestion du stress

La prime exceptionnelle est conditionnée aux 12 mois de présence sur l’exercice, à défaut un prorata est appliqué, et à la présence du salarié au jour du versement.

Les parties à l’accord précisent que le montant exceptionnel de 600€ minimum est relatif au résultat record de l’exercice 2021 de PURFER et ne pourra pas être reconduit chaque année à cette hauteur.

Le personnel CADRE n’est pas concerné par les critères ci-dessus, la prime exceptionnelle des cadres relève du bonus plan, conditionné également à un résultat positif et à un EBITDA supérieur à 5% du CA, et reposant sur des critères spécifiques dont une partie dépend d’objectifs individuels selon des indicateurs relatifs au poste occupé. Le bonus plan sera versé en janvier 2022. 

Article 3 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur support électronique en deux versions (dont une version anonymisée) sur la plateforme « Téléaccord » du Ministère du travail.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Fait à St Pierre de Chandieu, le 12 octobre 2021.

En 4 exemplaires originaux

……………………….					…………………………….
Déléguée syndicale CAT				Présidente.


…………………………. 
Délégué Syndical FO