Protocole d’accord relatif au forfait mobilités durables au sein de l’Urssaf Rhône Alpes




Préambule
Dans le cadre de la responsabilité sociétale des organisations (RSO), la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont engagées en faveur du développement du vélo comme mode de transport alternatif à la voiture individuelle thermique pour parcourir le trajet domicile-travail, en signant le 3 avril 2018 un accord à durée indéterminée relatif à la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo. 

Ultérieurement à cet accord, la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et le Décret n°2020-541 du 9 mai 2020 ont mis en place le forfait mobilités durables qui se substitue aux indemnités kilométriques vélo, ce forfait mobilités durables permettant à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement engagés par le salarié entre sa résidence habituelle et son lieu de travail en utilisant des moyens de transport durables, écologiques et moins coûteux, non limités au vélo.

Dans ce contexte, le présent accord a pour objet de se substituer à celui du 3 avril 2018 portant limitativement sur l’indemnité kilométrique vélo et de développer au sein de l’Urssaf Rhône-Alpes le bénéfice du forfait mobilités durables, en vue d’inciter les salariés qui le peuvent à changer de comportement et à favoriser l’usage de modes de transport alternatifs à la voiture individuelle thermique.

Cette démarche poursuit à la fois un objectif environnemental en contribuant à la limitation des nuisances générées par le transport (pollution atmosphérique, bruit), en réduisant la demande énergétique et en limitant ainsi notre empreinte environnementale, et un objectif social en contribuant à l’amélioration de la santé des salariés utilisateurs de certains modes de transport en diminuant leur potentielle sédentarité, et en participant à la limitation des dépenses engagées pour se déplacer dans le cadre du travail.

Article 1 – Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’Urssaf Rhône Alpes, quelle que soit la nature de leur contrat de travail. 

Article 2 - Critères d’attribution du forfait mobilités durables
L’Urssaf Rhône Alpes participe aux frais engagés par le personnel se déplaçant avec des transports dits de « mobilité douce » ou « alternatifs » à la voiture individuelle thermique pour se rendre sur son lieu de travail depuis sa résidence habituelle qui est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur. 

Article 2.1 – Moyens de transport éligibles
Les moyens de transport éligibles au forfait mobilités durables sont les suivants :
L’utilisation d’un vélo personnel (électrique ou musculaire) ;
La pratique du Covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
La location ou la mise à disposition en libre-service de « véhicules » (tels que les vélos, scooters, gyropodes, trottinettes…), avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés ; 
L’utilisation des services d’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions ;
L’utilisation des titres de transports en commun (hors abonnement) ;
Tout mode de transport nouvellement visé par la législation afférente durant la période d’application du présent accord.

Article 2.2 – Trajets éligibles
Il s’agit du trajet pour se rendre sur son lieu de travail depuis sa résidence habituelle qui est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur. Il est entendu que les salariés peuvent aussi effectuer leur trajet domicile-travail en cumulant plusieurs moyens de transport dont un des modes de déplacement susvisés. Dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur, le salarié ne bénéficie du forfait mobilités durables qu’au titre du ou des seul(s) trajet(s) de rabattement, quelle que soit la distance de ce trajet. 
Enfin, le trajet effectué pour se rendre sur un lieu de mission peut être concerné dès lors qu’il est réalisé avec l’un des moyens de transport susvisés.

Article 3 – Montant du forfait mobilités durables
Le forfait mobilités durables journalier est de 2.80€, ouvert dès le 1er jour de recours à l’un des moyens de transport susvisés pour un trajet éligible au dispositif.

Le montant annuel de ce forfait mobilités durables est fixé à 500€ maximum par an et par salarié, et évoluera le cas échéant durant l’application du présent accord en cas de réévaluation réglementaire de ce plafond. 

Le bénéfice de ce forfait est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport dans la limite des règles d’exonération fiscale et sociale, soit 500€ par an et par salarié au moment de la conclusion du présent accord.

Article 4 – Justificatifs à produire par le salarié
L’Urssaf Rhône-Alpes réalisera un recensement semestriel des intentions de recours à un mode de transport alternatif.

Le forfait ne pouvant être versé que sous réserve d’une utilisation effective de l’un des modes de transport susvisés, les salariés sollicitant le bénéfice du dispositif devront justifier mensuellement par une attestation sur l’honneur du nombre de jours effectifs de recours à l’un des moyens de transport susvisés. Un modèle de cette attestation est joint en annexe au présent accord.



Article 5 – Les actions de soutien au développement de la mobilité douce

Article 5.1 – Le développement des équipements adaptés dans les sites
L’Urssaf Rhône-Alpes poursuivra le développement d’équipements adaptés dans ses sites, tels que les douches, vestiaires, parcs à vélo ou trottinette, stationnement réservé…, dans le cadre de ses opérations immobilières ou de ses plans de travaux, selon l’opportunité et la faisabilité d’installation, nécessairement variable selon les sites.

Elle s’engage en particulier à étudier dès 2022 les possibilités de recharge de voitures électriques personnelles sur les sites déjà équipés de bornes de rechargement à destination de véhicules   électriques de service.

Article 5.2 – Les actions d’information, de sensibilisation et de partenariats autour de la mobilité douce
L’Urssaf Rhône-Alpes développera des actions d’information, de sensibilisation et de partenariats sur la mobilité douce. Elle organisera des journées dédiées où sera largement promu le trajet sans voiture, proposera des actions de sensibilisation à la sécurité routière en deux roues, et recherchera des partenariats avec des professionnels en matière de vente, location ou réparation d’engins de déplacement durable, auprès desquels les salariés pourront bénéficier d’avantages particuliers. 

Article 5.3 – La promotion d’une application de covoiturage
L’Urssaf Rhône-Alpes proposera l’expérimentation interne d’une application destinée à faciliter la mise en relation des personnes en vue de la pratique du covoiturage.

Article 5.4 – L’autorisation de recharger un engin de mobilité douce sur site 
L’Urssaf Rhône-Alpes autorisera les salariés utilisateurs de vélos, trottinettes ou autres engins de mobilité douce électriques à les recharger sur site avec les équipements adaptés (prises ou bornes de rechargement), selon ceux présents sur les sites.

Article 6 - Autre action de contribution à la lutte contre la pollution atmosphérique
En cas de pic de pollution atmosphérique déclaré par arrêté préfectoral, l’Urssaf Rhône-Alpes invitera tous les personnels des sites concernés, équipés, et ayant une activité télétravaillable, à télétravailler, et ce tant que le pic de pollution ne sera pas levé. Pour les salariés bénéficiant déjà de télétravail en jours fixes, ces journées s’ajouteront à ceux-ci quand elles se trouveront sur des jours habituellement non télétravaillés, et pour les salariés bénéficiant d’une enveloppe de jours de télétravail non fixes, ces journées ne se décompteront pas de ladite enveloppe annuelle. 



Article 7 - Durée et suivi de l’accord 
Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant son agrément. Il sera d’une durée déterminée de deux années. Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, et cessera de produire tout effet à cette date. 
Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Il fera l’objet d’un bilan à mi-parcours avec les organisations syndicales, intégrant en particulier un point de situation sur le nombre de personnes ayant effectivement profité du forfait la 1ère année d’application de l’accord, et le suivi à ce titre de la dépense budgétaire correspondante. 

Article 8 - Dépôt et publicité de l’accord
Une fois signé, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 
Il donnera lieu aux mesures de publicité et de dépôt post agrément de la Direction de la Sécurité Sociale dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail ; à savoir un dépôt à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du siège de l’Urssaf Rhône-Alpes via la plateforme TéléAccords et au greffe du Conseil des Prud’hommes du même lieu.

Fait à Vénissieux le 2 juillet 2021

La Directrice de l’Urssaf Rhône-Alpes,                               :



Les délégués syndicaux :