ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE LA SOCIETE ALBANY SAFRAN COMPOSITES



Entre les soussignés :
La société Albany Safran Composites, SAS dont le siège social est situé à COMMERCY, rue de l’Innovation, ZAE du Seugnon, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx de la société Albany Safran Composites SAS,
Ci-après désignée la « Société »,
D’une part,

L’Organisation syndicale UNSA représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical de la société Albany Safran Composites SAS,
D’autre part,

Il a été préalablement exposé ce qui suit.




Article 1 - Préambule 
Afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, la société Albany Safran Composites a décidé de verser une prime exceptionnelle, en s’inscrivant dans le dispositif issu de la  portant sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Cette prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV) sera versée dans les conditions et selon les modalités fixées ci-après. 

Article 2 – Salariés bénéficiaires 
La prime exceptionnelle de partage de la valeur sera versée aux salariés de l’entreprise qui satisfont cumulativement aux conditions suivantes : 
Être lié par un contrat de travail avec la société au 31 décembre 2022.
Avoir trois (03) mois d’ancienneté au 31 décembre 2022.
Avoir 2/3 de temps de travail effectif au 31/12/2022.
Les absences Maternité, paternité et congé parental sont considérées comme du travail effectif.
Les salariés cumulant plus de 1/3 d’absence pour maladie, maladie professionnelle, accident de travail/trajet, absence injustifiée ne sont pas éligibles à la prime de partage de la valeur.

Article 3 – Montant de la prime 
Conformément aux conditions susmentionnées, le montant de la prime exceptionnelle de partage de la valeur s’élève à :

1000 € pour tous les salariés remplissant les conditions fixées à l’article 2 et ayant perçu une rémunération totale brute de moins de 3 fois le SMIC soit  60 443,5€. 
840 € soumis à charges, pour les salariés remplissant les conditions fixées à l’article 2 et ayant perçu une rémunération totale brute de plus de 3 fois SMIC soit 60 443,5€.


Article 4 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée à l’échéance normale de la paie de décembre 2022 soit le 28 décembre 2022. 

Article 5 – Notification aux salariés

La présente décision sera communiquée à l’ensemble des salariés par courrier et sera affichée sur les panneaux d’affichage dédiés.


Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à sa date de conclusion et prendra fin à la date de versement de la prime, soit le 28 décembre 2022 à minuit, sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.



Article 7 - Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.


Article 8 - Dépôt et publicité de l’accord

Le texte de l’accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.


Fait à Commercy, le 14 décembre 2022

En autant d’exemplaires que de Parties.

Pour la société Albany Safran Composites
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx




Pour l’organisation syndicale représentative UNSA
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical de la société Albany Safran Composites