ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REVALORISATION TEMPORAIRE DES INDEMNITES KILOMETRIQUES


Entre les soussignés : 



Entre la société Magna – Uniport S.A.S. dont le siège social est situé au 101 rue du Maréchal Foch, 57200 Sarreguemines, représentée par : 

M.____________, Directeur Général 
Mme _________, Responsable des Ressources Humaines



D’une part 




Et, 



M. ______________, Délégué Syndical CGT

D’autre part


Il a été préalablement exposé ce qui suit :


Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la récente augmentation du prix des carburants consécutivement à la crise en Ukraine, vise principalement à maintenir le pouvoir d’achat de nos salariés grâce à une augmentation temporaire des indemnités kilométriques.
Le présent accord s’inscrit ainsi dans un contexte économique difficile d’augmentation des prix à laquelle l’entreprise accepte partiellement et temporairement de faire face.
Ainsi cet accord est le reflet d’une volonté de Magna Uniport de soutenir ses salariés pendant cette période difficile au travers d’une augmentation de l’indemnité kilométrique. 


IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


1. CHAMP D’APPLICATION ET PERIODE DE REFERENCE : 
Le présent accord est conclu pour la société Magna – Uniport S.A.S., il est applicable à l’ensemble du personnel de Magna – Uniport S.A.S.


2. MESURE PRISE
Magna Uniport accepte d’augmenter les indemnités kilométriques actuellement en place d’un montant de 0.14€ du kilomètre à 0.19€ du kilomètre.
Les autres conditions d’attribution restent inchangées.

3. DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT ACCORD

Cet accord est applicable sur une période donnée à savoir du 1er avril 2022 au 31 juillet 2022. 
Les indemnités kilométriques passeront à nouveau à 0.14 € du kilomètre dès le 1er août 2022.


4. DISPOSITIONS GENERALES :
4.1 Modalités d’information des représentants du personnel 
L’accord sera porté à la connaissance du Comité Social et Economique ainsi qu’aux salariés par tous moyens utiles. 

4.2 Date d’entrée en vigueur 
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er avril 2022 après accomplissement des formalités de dépôt et cessera ses effets au 31 juillet 2022 sans que des dispositions particulières ne soient nécessaires.

4.3 Clause de dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par une des parties contractantes à toute époque avec un préavis de 3 mois.
La dénonciation par l’une des parties contractantes devra être portée à la connaissance de l’autre partie contractante par lettre recommandée avec accusé de réception. La partie dénonçant l’accord devra accompagner sa lettre des motifs qui la poussent à cette décision et qui provoquera une réunion des parties signataires dans le mois suivant cette dénonciation.

4.4 Dépôt et publicité
L’accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives conformément à l’article L2231-5 du code du travail. 


Conformément à l’article D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Lorraine ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Forbach.

En effet, le présent accord sera déposé par les soins de la partie la plus diligente en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Lorraine par lettre recommandée avec accusé de réception dont une version sur support électronique, ainsi qu’en 1 exemplaire original et 1 copie au greffe du Conseil de Prud’hommes, à l’initiative de la société Magna Uniport S.A.S.


Fait à Hambach, le 1er avril 2022



Pour  :
______________						_____________
Directeur Général						Responsable des Ressources Humaines 




Pour les Syndicats :
__________________							
Délégué Syndical CGT