ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MOBILITE DURABLE

Entre L’association Icare la Bergerie – 5 rue Buffon – 21800 CHEVIGNY SAINT SAUVEUR
Représentée par, Directeur, par délégation de, Présidente
D’une part, 
Et le Comité Social et Economique d’Icare la Bergerie
Représenté par, membre élu titulaire,
D’autre part, 
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 
Préambule 
Le présent accord a pour but d’encourager les salariés à utiliser des transports plus propres et moins coûteux tels que les vélos (ou trottinettes) et autres véhicules électriques ou hybride rechargeable ou le covoiturage pour se rendre sur son lieu de travail. Il s’agit de moyens dits de « mobilité douce » ou « alternatifs ».

Article 1 – Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels de l’établissement « Résidence Icare ».

 Article 2 – Objet
L’indemnité « mobilités durables » prend en charge les frais de déplacement des salariés pour leur trajet domicile-travail effectué en vélo ou en trottinette, électrique ou non, en véhicule électrique ou hybride rechargeable, et en covoiturage.

Article 3 – Moyens de transport pris en charge
Le vélo avec assistance électrique ou non,
Le covoiturage (en tant que conducteur ou passager,
Les engins de déplacement personnels à motorisation électrique ou sans motorisation, en location ou en libre-service (trottinettes),
Les véhicules électriques ou hybride rechargeable, quelque soit la puissance fiscale. La carte grise doit être au nom du salarié ou de son conjoint.

Article 4 – Distance indemnisable
Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail ou la station de transport collectif.
Cette distance est calculée selon les sites de calculs d’itinéraires comme Google Maps, Mappy ou Via Michelin.

Article 5 – Indemnité kilométrique 
Vélo, trottinette :
Quel que soit le véhicule utilisé, l’indemnisation sera basée sur le montant de l'indemnité kilométrique vélo, fixée par le décret n° 2016-144 du 11 février 2016. Il est de 25 centimes d'euros par kilomètre.
Covoiturage :
Que le salarié soit conducteur ou passager, l’indemnisation sera de la moitié de l’indemnité kilométrique vélo, soit 12,50 centimes d’euros par kilomètre.
Véhicule électrique ou hybride rechargeable :
L’indemnisation sera de la moitié de l’indemnité kilométrique vélo, soit 12,50 centimes d’euros par kilomètre.

Si cette indemnité devait évoluer, il sera fait automatiquement application du nouveau décret, dès son entrée en vigueur.

Article 6 – Montant maximum de l’indemnisation
Pour les salariés à temps plein, l’indemnisation est de 400 € maximum par an, dont 200 € maximum pour l’indemnité kilométrique des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Pour les salariés à temps partiel : 
Si la durée du travail est égale ou supérieure à 50% de la durée légale du travail, l’indemnisation est identique aux salariés à temps plein.
Si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail, la prise en charge est proratisée en fonction du temps de travail.
Cette somme est exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.

Article 7 – Condition d’attribution de cette indemnisation.
Le salarié doit fournir pour le 20 octobre de chaque année une attestation sur l'honneur (selon le modèle en annexe) pour faire valoir ses kilomètres effectués en vélo et/ou en trottinette et/ou en covoiturage et/ou en véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Si la somme ainsi justifiée est inférieure à 400 € (ou au prorata en fonction du temps de travail), le salarié doit fournir une nouvelle attestation pour la somme complémentaire bornée au montant maximum, dès que cette somme sera atteinte et au plus tard pour le 20 janvier de l’année suivante.

Article 8 – Cumul « mobilité douce » et abonnement de transport en commun
L’indemnité mobilité durable est cumulable avec le remboursement des frais d'abonnement pour les transports en communs. La somme des deux est plafonnée à 400 €.

Article 9 – Date du versement de l’indemnité mobilité durable.
L’indemnité sera versée sur justification avec l’échéance de la paie d’octobre. Le complément éventuel sera versé au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.

Article 10 – Durée de l’accord, dénonciation et révision 
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail. 
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle, concernant le (ou les) article(s) soumis à révision, et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge, aux autres parties prenantes.

 Article 11 – Agrément 
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles. 

Article 12 – Entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.

 Article 14  – Suivi de l’accord
Une commission du suivi du présent accord est composée des membres titulaires du CSE ainsi que de l’employeur. 

Cette commission fait le point une fois par an à la date anniversaire de la signature de l’accord sur la mise en œuvre du présent accord et, le cas échéant, propose des axes d’amélioration et/ou de révision.

Article 15 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail, une fois l’agrément obtenu.

Fait à Chevigny Saint Sauveur, 5 novembre 2020

Membre élu du CSE						Présidente
								Par délégation
Directeur