Protocole d’accord sur la gestion des intempéries



Entre d’une part : 

La Caf de l’Hérault, représentée par , dûment mandaté à cet effet par le Conseil d’administration de la Caf de l’Hérault, le 30 mai 2012,


Et d’autre part : 

-  Les organisations syndicales représentatives soussignées, 


Il a été convenu ce qui suit : 


PREAMBULE

Au cours des dernières années, la survenance d’importantes intempéries sur le département de l’Hérault a contraint la Direction de la Caf de l’Hérault à prendre des mesures de prévention autorisant les personnels à quitter leurs postes de travail en cours de journée pour garantir leur sécurité et leur permettre de faire face à des contraintes personnelles.

C’est dans ce contexte que le présent protocole, conclu avec les organisations syndicales, a pour objet de déterminer les modalités de suivi et de gestion des phénomènes météorologiques dangereux et les conditions de récupération applicables au personnel de la Caf de l’Hérault en cas d’absence.

EN CONSEQUENCE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels de la Caf de l’Hérault, quels que soient leur type de contrat, leur catégorie socioprofessionnelle ou leur site d’appartenance.

Article 2 : La définition des niveaux de vigilance météorologique

La procédure de vigilance et d’alerte météorologiques sur le territoire métropolitain français est définie par la circulaire interministérielle n° IOC/E/11/23223/C du 28 septembre 2011.

Météo France, qui exerce les attributions de l'Etat en matière de sécurité météorologique des personnes et des biens, produit au moins deux fois par jour, une carte de vigilance météo destinée à informer la population et les pouvoirs publics en cas de phénomènes météorologiques dangereux en précisant leur intensité, et ce pour les 24 heures à venir.









Le niveau de vigilance nécessaire face à la situation à venir est représenté par une échelle de 4 couleurs :





Les phénomènes dangereux concernés par cette vigilance sont les suivants :
Vent violent
Orages
Neige-verglas
Avalanches
Canicules
Grand froid
Pluie – inondation 
Inondations
Vagues-submersion

Dans le cadre de son obligation de sécurité, la Caf de l’Hérault a décidé de se munir d’une procédure en cas d’alerte météorologique de niveau orange ou rouge.

Article 3 : Procédure en cas d’alerte météorologique de niveau orange ou rouge

3.1. Suivi de l’évolution météorologique

En cas d’épisode climatique sévère susceptible de toucher un des sites de la Caf de l’Hérault ou les départements limitrophes (pour les agents domiciliés hors de l’Hérault), la Direction s’informe de l’évolution météorologique au travers des bulletins de vigilance météorologique mis en ligne par la Préfecture de l’Hérault et des alertes du site de Météo France. 


3.2.Information du CHSCT

La Direction informe, via messagerie,  les membres du CHSCT lorsqu’un phénomène météorologique dangereux susceptible d’impacter le département de  l’Hérault ou un département limitrophe est annoncé. 








3.3.Situation des agents de la Caf de l’Hérault pendant le phénomène dangereux

3.3.1. Autorisation d’absence des agents présents dans l’organisme

Lorsqu’un phénomène météorologique est classé en vigilance de niveau orange ou rouge par Météo France, la Direction adresse un message par messagerie à l’ensemble du personnel. En cas de vigilance rouge, ce sont les dispositions du Plan de continuité d’activité qui  s’appliquent.
Le message les informe de la survenance du phénomène météorologique et de la possibilité qui leur est donnée de pouvoir quitter l’organisme avant la fin de la plage fixe afin de faire face à des contraintes personnelles. 
Cette absence n’est pas subordonnée à la pose préalable d'un congé ou d’une RTT. Toutefois, l’agent doit prévenir dans la mesure du possible son supérieur hiérarchique de son départ anticipé.
Les personnels dont le trajet lieu de travail - domicile représente un danger ou est inaccessible sont invités à se signaler auprès de la Direction afin qu’une solution puisse leur être trouvée pour les héberger.

3.3.2. Signalement d’absence des agents restés à leur domicile

Les personnels qui ne se sont pas déplacés sur leur lieu de travail du fait du phénomène météorologique dangereux doivent en informer au plus tôt leur supérieur hiérarchique. 

 Ils pourront s’ils le souhaitent, avec l’accord de leur supérieur hiérarchique, et si le matériel mis à leur disposition le permet, travailler de chez eux en télétravail conformément à l’article L. 1222-11 du Code du travail.

3.3.3. Situation des agents en déplacement
Lors de la survenance de phénomènes météorologiques dangereux sur le département de l’Hérault ou tout autre département dans lequel les agents peuvent être amenés à se déplacer, les agents en déplacement sur les secteurs impactés sont invités à la plus grande prudence, notamment s’agissant de leurs déplacements routiers. 
Ils sont autorisés à ne pas prendre la route pour rejoindre le lieu de leur déplacement, leur site d’appartenance et/ou regagner leur domicile si les conditions climatiques ne sont pas favorables et mettraient en cause leur sécurité.
Dans ce cas, ils doivent informer sans délai leur supérieur hiérarchique de leur situation afin de bénéficier du remboursement de leurs frais  d’hébergement et de restauration si les conditions climatiques les ont empêchés de regagner leur domicile.


Modalités de régularisation de l’absence


Pour toute absence d’une durée inférieure ou égale à une demi-journée, l’agent peut compenser son absence par du crédit compteur. Si son compteur est négatif, l’agent aura jusqu’à la fin du mois suivant l’alerte météorologique pour régulariser son compteur.  

Pour toute absence d’une durée supérieure à une demi-journée, l’agent  régularise son absence par la pose d’un congé ou d’une RTT ou d’un congé sans solde.

En tout état de cause, la Direction se réserve le droit d’appliquer des dispositions plus favorables de régularisation des absences en fonction des spécificités des phénomènes météorologiques dangereux survenus, et ce après consultation du CHSCT. 
Le personnel sera informé des dispositions prises via un message transmis par la Direction.




Article 4 : Formalité de publicité et de dépôt du protocole d’accord

Les dispositions du présent protocole ne seront applicables qu’après agrément par les autorités de tutelle.	
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du Protocole est déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.

Suite au décret du 18 mai 2018 (n° 2018-362), il sera mis en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Ces formalités de publicité et de dépôt sont réalisées par l’employeur.

Article 5 : Durée et entrée en vigueur du protocole d’accord

Le présent Protocole d’accord est conclu pour  une durée de trois ans.  Un bilan annuel d’évaluation de la mise en œuvre de l’accord sera réalisé.

Il prend effet à la date de son agrément.


Article 6 : Révision du protocole d’accord

Conformément à l'article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du Protocole d’accord : 

jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de cet accord ; 

à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. 

Le présent Protocole d’accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-6,
 L. 2261-9 et suivants du Code du travail

Fait à Montpellier, le 28/11/2018




Pour la Caf de l’Hérault




Pour les organisations syndicales 
de la Caf de l’Hérault

Le Délégué syndical CGT



Le Délégué syndical CFDT



Le Délégué syndical CGT-FO



Le Délégué syndical UNSA