ACCORD PORTANT SUR
LE TRAVAIL DU DIMANCHE
XXXXXXXXXXXX

Accord d’entreprise du 16 décembre 2022

ENTRE

XXXXXXXX – (SIRET : XXXXXXXXXXXX)

Dont le siège social est à XXXXXXXXXXXX

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX en qualité de XXXXXXXXXXX

Agence de XXXXXXXXX, 
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° SIRET : XXXXXXXXX, 
Agence de XXXXXXXXX 
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° SIRET : XXXXXXXXX, 
Agence de XXXXXXXXX 
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° SIRET : XXXXXXXXX, 
Agence d’XXXXXXXXX
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° SIRET : XXXXXXXXX, 

D’UNE PART

ET,

L’organisation syndicale représentative ci-dessous désignée :
XXXXXX, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX

D’AUTRE PART



Préambule 
L’article L.3132-3 du code du travail précise que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. Cependant, il est parfois nécessaire d’intervenir le dimanche du fait d’engagements contractuels dans le cadre de certains marchés : travaux sur les ponts SNCF le week-end, travaux en centrales nucléaires en interruption de tranche, travaux avec contraintes techniques de nos clients nécessitant une intervention le dimanche…
Compte tenu des dispositions légales relatives au principe du repos dominical, il a été décidé de se réunir pour négocier sur les conditions de travail du dimanche. 
Le présent accord, conclu sur le fondement des articles L.3132-20 et L.3132-25-3 du code du travail, a donc pour objectif de définir les conditions de recours et de mise en œuvre du travail dominical, ainsi que ses compensations, afin de pouvoir garantir aux salariés XXXXXXXX concernés des conditions de travail satisfaisantes.

ARTICLE 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables au personnel Ouvriers des différents établissements de l’entreprise XXXXXXXXX, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
Le recours au travail le dimanche doit rester exceptionnel, et être mis en place sur la base du volontariat.

ARTICLE 2 - salariés concernés 
Est concerné par le présent accord tout le personnel Ouvriers pouvant être amené à travailler le dimanche. 
Ne pourront toutefois pas travailler le dimanche les jeunes de moins de 18 ans et les stagiaires.

ARTICLE 3 - Principe de base : le volontariat
Le travail du dimanche repose au sein de l’entreprise sur le principe incontournable du volontariat des salariés concernés.
Pour cela, une note d’information rappelant le principe du volontariat, les conditions de rémunération et de temps de repos, ainsi que les dimanches concernés sera transmise à chaque salarié pouvant être concerné par le travail le dimanche. Chaque salarié volontaire pour travailler le dimanche y apposera son nom, son prénom et sa signature.
Par ailleurs, si le collaborateur exprime vouloir travailler le dimanche, il est probable qu’il ne soit pas disponible tous les dimanches pour lesquels il est prévu de faire travailler les salariés. De ce fait, le collaborateur pourra mentionner dans cette fiche, ou ultérieurement en respectant un délai de prévenance d’une semaine, les dimanches qu’il ne souhaite pas travailler, et cela sans justification. 
L’encadrement respectera le souhait exprimé par chacun des salariés. 


ARTICLE 4 - Contreparties accordées au personnel Ouvriers travaillant le dimanche
Il est convenu entre les parties que les heures de travail réalisées le dimanche par le personnel Ouvriers sont majorées de 100%, sur la base du taux horaire de base de chacun des salariés. 
Les majorations pour heures supplémentaires, travail du dimanche et des jours fériés ne se cumulent pas, seule la majoration la plus favorable au salarié s’applique.

ARTICLE 5 - Engagement en matière d’emploi
Il est rappelé que les périodes de dérogation au repos dominical ne sont effectives que pour des situations très exceptionnelles qui dépendent des besoins ponctuels de nos clients. Il est entendu entre les parties signataires qu’aucun engagement ne peut être pris en matière d’emploi dans le cadre de ces dérogations exceptionnelles et ponctuelles.
Il est néanmoins rappelé que l’entreprise s’engage chaque fois que nécessaire lors de la réalisation de ses projets, à embaucher du personnel notamment en intérim. 

ARTICLE 6 – Exercice du droit de vote
L'entreprise s'engage à prendre toute mesure nécessaire (adaptation des horaires) pour permettre aux salariés travaillant le dimanche d'exercer personnellement le droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux ayant lieu un dimanche.

ARTICLE 7 – Mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés du repos dominical
Il est rappelé que le travail le dimanche est basé sur le volontariat conformément à l‘article 3 ci-dessus.
Pour les salariés travaillant le dimanche occasionnellement et qui en font la demande, un temps d’échanges sera réservé au cours de l’entretien professionnel, afin d’aborder la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.
En tout état de cause, ils peuvent demander auprès de leur responsable hiérarchique un entretien sur ce sujet.

ARTICLE 8 - Durée de l’accord et date d’application 
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique au sein de tous les établissements de l’entreprise XXXXXXXXXX.
Il est applicable à compter de sa signature et se substitue à tout autre usage, pratique ou décision unilatérale de l’employeur. 


Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord qui leur paraîtrait nécessaire.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Il est établi en quatre exemplaires pour remise à l’organisation syndicale signataire, dépôt en deux exemplaires, dont un sous format électronique, auprès de la DRIEETS compétente, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Fait à XXXXXXXXXX, le 16 décembre 2022