PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL DU 29/04/2022 PORTANT SUR L’ÉLECTION MEMBRES
DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ TRANSPORTS BECKER S.A.S
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société TRANSPORTS BECKER S.A.S., 24 rue de la Guerlande BP 60 033 CHATENOY LE ROYAL 71 325 CHALON SUR SAONE CEDEX
Représentée par 

N° Siret 303 994 347 000 27
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives, représentées par,



D’autre part.


PREAMBULE   …………………………………………………………………..…	3
ARTICLE 1 : NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES………………..….	3
ARTICLE 2 : DATE DES ÉLECTIONS ……………………  ………………….… 3
ARTICLE 3 : BUREAUX DE VOTES…………………………………………....	4
ARTICLE 4 : LISTES ÉLECTORALES…………………………………….……	4
ARTICLE 5 : CONDITIONS D’ÉLECTORAT ET D’ÉLIGIBILITÉ…………..	4
ARTICLE 6 : PRÉSENTATION DES CANDIDATURES……………………….	5
ARTICLE 7 : REPRESENTATION EQUILIBREE DES HOMMES ET 
DES FEMMES……………………………………………………………………….	5
ARTICLE 8 : PROPAGANDE ÉLECTORALE…………………………………..	5
ARTICLE 9 : BULLETINS DE VOTE…………………………………………...	6	
ARTICLE 10 : VOTE PAR CORRESPONDANCE………………………………	6
ARTICLE 11 : DÉPOUILLEMENT ET RÉSULTAT DU VOTE……………...	7
ARTICLE 12 : DUREE DES MANDATS …………………………...…………….	8
ARTICLE 13 : DUREE D’APPLICATION - DEPOT ET PUBLICITE ………	8


PREAMBULE 

Le présent protocole a pour objet de fixer le déroulement des élections des membres du Comité Social et Economique de la société TRANSPORTS BECKER S.A.S.

ARTICLE 1 : NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES

L’effectif à prendre en compte est celui de l’entreprise constituée d’un seul établissement. 

A cette date l’effectif moyen de la société est de 174,46 salariés.

Par dérogation à l’article L 2314-8 du Code du Travail, les salariés seront regroupés en un collège unique.

Il est convenu par le biais de cet accord de faire application des dispositions de l’article L2314-12 du code du travail qui prévoit qu’un accord peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux à condition d'être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

La répartition entre hommes et femmes au sein du collège est la suivante :
Le collège unique est composé de 18,61 % de femmes et 81,39 % d’hommes

Répartition des sièges :
Compte tenu de l’effectif à prendre en compte, le nombre de membres à élire est de :
8 membres titulaires 
8 membres suppléants


ARTICLE 2 : DATE DES ÉLECTIONS

La date du 1er tour a été fixée au mardi 31 mai 2022.
En cas de carence au premier tour, ou si le quorum n'est pas atteint, ou s’il reste des sièges à pourvoir, un deuxième tour sera organisé le mercredi 15 juin 2022. Les modalités prévues pour le premier tour s’appliqueront au second tour.

ARTICLE 3 : BUREAUX DE VOTES
	
Les bureaux de votes seront ouverts de 14h00 à 16h00 dans la salle aménagée pour la circonstance dans les locaux de l’entreprise situé :

24 rue de la Guerlande CHATENOY LE ROYAL

Le scrutin devra être secret, il sera installé un isoloir.
Il y aura, pour chaque collège électoral, un bureau de vote et deux urnes (l’une pour l’élection des titulaires du collège et l’autre pour l’élection des suppléants). Chaque urne sera matérialisée par la mention soit titulaire ou suppléant.
Le bureau de vote sera composé de deux électeurs, un président et un assesseur, le plus ancien et le plus jeune électeur présent sur le lieu de l’élection et acceptant cette fonction. L’électeur le plus âgé assurera la fonction de Président.

ARTICLE 4 : LISTES ÉLECTORALES
Les listes des électeurs et éligibles seront établies par la Direction de société TRANSPORTS BECKER SA.S. pour chaque collège et affichées sur les panneaux réservés aux communications de la Direction au plus tard le vendredi 29 avril 2022. 
Ces listes feront mention des indications suivantes :
Collège
Nom et Prénom
Date de naissance
Date d’embauche
Statut
Electeur
Eligible

ARTICLE 5 : CONDITIONS D’ÉLECTORAT ET D’ÉLIGIBILITÉ
Sont ELECTEURS, les salariés de l'entreprise âgés d'au moins 16 ans, justifiant d’une ancienneté minimale de 3 mois, n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation les frappant d'incapacité électorale et n’ayant encouru aucune des condamnations prévues par le Code électoral.
Sont ELIGIBLES, à l'exception des conjoints, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré du chef d'entreprise, les électeurs âgés de 18 ans accomplis et travaillant dans l'entreprise sans interruption depuis 12 mois au moins.
Ne sont notamment pas électeurs ou éligibles les personnes amenées à présider le Comité Social et Economique.
Toutes ces conditions s’apprécient à la date du 1er tour.

ARTICLE 6 : PRÉSENTATION DES CANDIDATURES
Les organisations syndicales, seules habilitées à présenter des candidats au 1er tour, communiqueront leurs listes de candidats, à partir de la date d’affichage des listes électorales, en précisant l’étiquette syndicale. 
Le dépôt des candidatures s’effectuera auprès de la Direction de la société TRANSPORTS BECKER S.A.S. – 24 rue de la Guerlande BP 60 033 CHATENOY LE ROYAL soit par voie postale en lettre recommandée avec accusé réception, soit par remise en main propre contre décharge, soit par mail à l’adresse : «  », dans ce cas un accusé réception sera retourné par la Direction.



Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes devront avoir été reçues impérativement par la Direction au plus tard : 
 le lundi 9 mai 20022 à 12 heures pour le premier tour,
En cas de 2nd tour, toutes les listes sont admises, y compris celles présentées par les candidats sans étiquette syndicale. A défaut de dépôt de nouvelle liste de candidats le vendredi 3 juin 2022 à 12 heures pour le deuxième tour, les listes déposées au 1er tour seront reconduites au second tour.
Les listes seront établies séparément par collèges, en distinguant titulaires et suppléants. Elles ne peuvent comprendre un nombre de candidat supérieur à celui des sièges à pourvoir.

ARTICLE 7 : REPRESENTATION EQUILIBREE DES HOMMES ET DES FEMMES
Il est rappelé qu’en l’application des dispositions légales, pour chaque collège électoral, les listes (titulaires et suppléants) qui comportent plusieurs candidats doivent être composés :
d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale ;
alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
L’application de ces règles est précisée aux articles L.2314-30 du Code du Travail.

ARTICLE 8 : PROPAGANDE ÉLECTORALE
Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre, à la Direction de la société TRANSPORTS BECKER S.A.S., conjointement à leurs listes (voir article 6), leurs tracts électoraux, consistant chacun en un feuillet de format A4 (21 x 29,7cm) jusqu’au lundi 9 mai 2022 à 12H.
De même, au second tour éventuel les candidats pourront remettre à la Direction de la société TRANSPORTS BECKER S.A.S. (voir article 6), leur tract consistant chacun en un feuillet de format A4 (21 x 29,7cm), jusqu’au vendredi 3 juin 2022 à 12H. 

ARTICLE 9 : BULLETINS DE VOTE
Les bulletins de vote, imprimés par la Direction de l’entreprise, porteront très lisiblement l’en-tête ou les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste de candidats.
Les bulletins de vote seront, pour les titulaires, d’une couleur identique à celle des enveloppes « Titulaires », et pour les suppléants, d’une autre couleur identique à celle des enveloppes « suppléants ». 
Les diverses couleurs des enveloppes sont précisées ci-dessous :
Pour les Titulaires, enveloppe de couleur bleue ;
Pour les Suppléants, enveloppe de couleur saumon.

ARTICLE 10 : VOTE PAR CORRESPONDANCE
Sont admis de plein droit à voter par correspondance l’ensemble des salariés de l’entreprise. 

Ceux-ci recevront, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la date du scrutin, les documents suivants :
les bulletins de vote « Titulaires » et « Suppléants » des différentes listes déposées sur le collège concerné, ainsi que les éventuels tracts correspondants ;
les enveloppes de vote une pour recevoir le vote des titulaires et l’autre pour recevoir les votes des suppléants.
une enveloppe blanche d'expédition, mentionnant le nom et le prénom du salarié, ainsi que le collège dans lequel il vote. Cette enveloppe sera affranchie et portera une adresse retour, soir d’une boite postale ouverte à cet effet, soit d’un huissier dument mandaté.
la notice explicative du vote par correspondance.
Sur le plan pratique, l’électeur devra, pour voter, insérer dans chacune des enveloppes (Titulaire & Suppléant) le bulletin d’une liste de candidats de la même couleur que l’enveloppe. Il devra ensuite disposer ces deux enveloppes dans l’enveloppe blanche de réexpédition qui sera cachetée par le salarié et au verso de laquelle il apposera sa signature. Cette enveloppe sera ensuite expédiée par voie postale. En cas d’absence de signature, l’enveloppe sera détruite et le vote sera considéré comme nul. 
Les votes par correspondance sont remis par La Poste aux présidents de chaque bureau de vote. 
A la clôture du scrutin, le Président du bureau de vote vérifiera, pour chaque enveloppe, si le salarié n’a pas déjà voté physiquement :
Si la liste d’émargement est déjà signée, alors le salarié aura déjà voté physiquement. Dans ce cas l’enveloppe sera détruite.
Si la liste d’émargement n’est pas signée, le salarié n’aura pas voté physiquement. Dans ce cas le Président du bureau de vote portera la mention « VPC » (Vote par Correspondance) sur les listes d’émargement, à l’endroit réservé à la signature du salarié, et déposera dans les urnes correspondantes les enveloppes de vote. Le salarié ne pourra plus voter physiquement, seul le premier vote étant pris en considération.

ARTICLE 11 : DÉPOUILLEMENT ET RÉSULTATS DU VOTE

Missions du bureau de vote et du Président

Nb. – Les règles énumérées ci-après correspondent aux dispositions des articles L. 64 et suivants et R. 42 et suivants du Code électoral.
 
Le bureau de vote :
veille au bon déroulement des opérations électorales (secret du vote, signature des feuilles d’émargement, approvisionnement suffisant en bulletins et enveloppes);
se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales et consigne les éventuels incidents révélés en cours de scrutin ;
veille à ce que les électeurs apposent leur signature sur la liste d’émargement en face de leur nom ;
se fait remettre les votes par correspondance et les insère dans l’urne ;
A l’heure fixée, le président du bureau de vote annoncera la clôture du scrutin et fera procéder au dépouillement par le bureau et à l’établissement des procès-verbaux emportant proclamation des résultats.
Les urnes seront ouvertes et le nombre d’enveloppe sera vérifié sous la responsabilité du bureau électoral, immédiatement après chaque scrutin.
Ces opérations sont publiques. Chaque organisation syndicale présentant des candidats peut envoyer un observateur, appartenant obligatoirement à l’entreprise et au périmètre du scrutin, pendant toute la durée du scrutin et des dépouillements. 
Un membre de la Direction pourra assister à chaque étape du processus électoral.
Le bureau procèdera au décompte des votes par liste et par candidat et tranchera s’il trouve des bulletins anormaux selon la jurisprudence en la matière.

Sont considérés comme Nuls :
les bulletins portant des signes de reconnaissance ou injures ;
les bulletins illisibles ;
les bulletins panachés ou sur lesquels l’ordre des noms a été modifié ou avec l’ajout d’une personne non candidate ;
les votes comportant plusieurs bulletins de listes différentes ;

Sont considérés comme Blanc :
l’absence de bulletin dans l’enveloppe ;
un bulletin blanc ou un papier blanc inséré dans l’enveloppe ;
les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés.

Sont considérés comme Valides :
les bulletins avec des ratures conformes du type suivant : « NOM Prénom » ;
plusieurs bulletins d’une même liste dans une enveloppe (sans rayure ou présentant les mêmes ratures). Dans ce cas les bulletins ne comptent que pour un seul.
Pour chaque collège, quatre procès-verbaux originaux devront être établis. Conformément aux dispositions législatives en vigueur, un exemplaire original et 2 copies du procès-verbal de chaque élection sera adressé à l’Inspection du travail, un exemplaire sera adressé au CTEP. Une copie du procès-verbal sera transmis aux organisations syndicales ayant signé le protocole préélectoral.

ARTICLE 12 : DUREE DES MANDATS

Les mandats sont prévus pour une durée déterminée de quatre ans. Le nombre de mandat successif pourra être supérieur à trois.

ARTICLE 13 : DUREE D’APPLICATION – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour la durée des élections dont le premier tour est prévu le mardi 31 mai 2022 et le second tour le mercredi 15 juin 2022.
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires remis à chacune des parties signataires et pour le dépôt à la DREETS dont dépend l’entreprise (dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail) sur le site en ligne https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/web/guest/outil-d-aide-a-la-saisie-demat.
Le présent accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Chalon-sur-Saône.
Enfin, le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à la communication de la Direction.

Fait à CHATENOY LE ROYAL, le Vendredi 29 avril 2022

(En 3 exemplaires, un pour chaque partie)