ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
TRANSDEV NORMANDIE INTERURBAIN, Etablissement de Pont-Audemer, sis 342 Avenue Robert Planquette 27500 CORNEVILLE SUR RISLE, (N° de SIRET : 487 911 505 00112) dont le siège social est situé 10 Boulevard Industriel 76304 Sotteville Les Rouen.
Société représentée par Monsieur XXX Directeur, en vertu des mandats dont il dispose.
D’une part,

Les organisations syndicales
La CFDT, représentée par Madame XXX, dûment habilitée aux fins des présentes,
La CGT, représentée par Monsieur XXX, dûment habilité aux fins des présentes,
D’autre part.

Les représentants du personnel ont fait part à la Direction du souhait des salariés de bénéficier de chèques vacances. 
Le CSE estime son budget des activités sociales insuffisant pour le financement de ce type de prestations. 
La Direction accepte d’octroyer une enveloppe de dotation sociale supplémentaire.
Pour l’année 2021, son montant négocié sera de 11 025€ qui devra servir exclusivement à l’octroi de chèques vacances distribué à l’ensemble des salariés de l’établissement sur la base de 225€ par collaborateur (11 025€ étant le produit des 225 € par le nombre de salarié au moment de la négociation soit 49 personnes).
Cette enveloppe exceptionnelle n’impactera pas le calcul de la dotation au budget des activités sociales pour les années suivantes.
Les modalités d’attribution et montants seront définis par les membres du CSE et mis au vote lors d’une réunion ordinaire avant sa mise en place.
Le règlement intérieur devra être modifié en conséquence.
 


Date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord prendra effet à la date du 1er avril 2021 sans effet rétroactif.

Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 

Révision
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent accord :
-  Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu, un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d'application et signataires ou adhérents de cet accord ;
-  A l'issue de cette période, un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d'application de l'accord, même s'ils ne sont pas signataires et n'y ont pas adhéré.
La validité d’un avenant de révision s’apprécie conformément à la section 3 du chapitre II du titre III du livre II du code du travail. 
L’avenant portant révision de tout ou partie d’un accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. 
Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l’article L.2231-6, à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord. 

Dénonciation
Chaque partie peut mettre fin au présent accord par lettre dûment motivée et adressée avec accusé de réception.

Cette dénonciation ne deviendra effective qu'après un délai de trois mois et dans les conditions prévues par le Code du travail.

Une négociation s'engagera alors avec les partenaires sociaux.



Publicité 
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et déposé, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 
Le présent accord sera également transmis pour information par l’employeur à la commission paritaire de branche de négociation et d’interprétation des transports routiers. 

Enfin, mention de cet accord figurera sur le panneau d'affichage.

Fait à Corneville-sur-Risle, le 26 avril 2021 (en 7 exemplaires).



Pour l’Entreprise :  				(signature et cachet de l’Entreprise)
Représentée par Monsieur XXX,
En sa qualité de Directeur