ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE :
L’ASSOCIATION DES FONDATEURS ET PROTECTEURS DE L’INSTITUT CATHOLIQUE DE LYON (A.F.P.I.C.L.) dont le siège social est sis 10 place des Archives – 69288 LYON Cedex 02, représentée par Mme XXXX, Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

ET
LA DELEGUEE SYNDICALE
SEPR-C.F.D.T. Mme XXXX

D’autre part,

L’A.F.P.I.C.L. et l’Organisation Syndicale représentative étant collectivement ci-après dénommées « les Parties »,
L’A.F.P.I.C.L. étant dénommée, « l’UCLy ».

Pour des questions de lisibilité, le langage inclusif n’est pas utilisé dans le texte de l’accord.

Préambule :
Dans le cadre de le Négociation Annuelle Obligatoire (NAO), prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’Université se sont réunies les 7, 21 et 28 novembre 2022.
Le bilan social 2021 a été remis à la Délégation Syndicale, afin d’étudier les données relatives aux effectifs, à la rémunération, à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et aux salariés en situation de handicap.
La première réunion a débuté par une présentation par la direction du contexte général d’ouverture de la NAO 2022, appelant à une nécessaire rigueur financière, dans un contexte d’incertitudes internationale et nationale : 

La prévision de déficit de notre Université évoquée l’an dernier, de près de 450 000 euros, reste d’actualité à ce jour, les éléments principaux d’évolution dans l’intervalle ayant été :

l’augmentation générale des rémunérations (salaire de base et prime d’ancienneté) de 3,5% qui représente un impact de plus de 200 000 euros bruts chargés sur les mois de juillet et août 2022 et un impact de l’ordre d’1,2 millions d’euros bruts chargés sur une année pleine, financés intégralement par notre activité,
une prévision d’activité à l’ILCF qui devrait être meilleure que prévue.

Nous savons d’ores et déjà que les projections relatives au nombre d’étudiants ne seront pas atteintes au global, mais il nous faut bien voir l’impact financier selon les lieux d’évolution du nombre d’étudiants (le revenu par étudiant est très hétérogène selon les unités).
Le budget 22/23, intégrant cette forte évolution salariale de 3,5%, reste néanmoins en déficit prévisionnel, et ce malgré la croissance du nombre d’étudiants. Aussi, une augmentation générale en sus des 3,5% budgétés est totalement impossible à financer.
Il a également été rappelé que le SMIC a été revalorisé à deux reprises en mai et août 2022.
La direction a, pour cette année, défini un budget de cadrage des augmentations individuelles, basé sur une augmentation d’1,5% des 150 plus bas salaires, au regard du contexte inflationniste actuel. Les responsables qui procèdent aux demandes d’évolutions salariales restent souverains dans leur décision, mais la direction les a invités à être particulièrement vigilants sur ce point et ce budget. Les années passées, le budget des augmentations annuelles était défini mais non tenu, les demandes excédant très largement l’enveloppe initiale, malgré les arbitrages nécessaires. 

En complément des mesures salariales envisagées, la direction et la délégation syndicale ont indiqué être particulièrement attentives à poursuivre les initiatives relatives à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie et conditions de travail, les mesures en faveur des salariés en situation de handicap et la gestion des parcours professionnels. La délégation syndicale a insisté sur la nécessité de négocier un accord sur l’égalité professionnelle femmes-hommes.

La direction et la délégation syndicale ont analysé et commenté les données statistiques. 


La direction a présenté ses propositions de mesures dans le cadre de la NAO, celles-ci devant être discutées dans un objectif de correspondre au mieux aux attentes des salariés et dans un souci de les toucher aussi largement que possible :
Revalorisation de la prime de fin d’année
Evolution du taux de prise en charge employeur de la mutuelle
Evolution du montant des tickets restaurant.


La délégation syndicale a également présenté ses demandes de mesures NAO en précisant que le personnel attendait une augmentation complétant celle de 3,5% de juillet 2020 et permettant ainsi de faire face à l’inflation en 2022 :
Augmentation de la prime de fin d’année de 72% à 75 % du salaire mensuel brut de décembre, demande que la délégation syndicale a souhaité privilégier
Passage du ticket restaurant à 9 € dans un contexte d’inflation des prix de l’alimentation et soulignant l’absence d’augmentation de la valeur nominal du ticket restaurant depuis 2014
Passage du tarif de vacation horaire à 15 €
 Augmentation de la prise en charge par l’employeur de la cotisation mutuelle
Augmentation des minimas conventionnels EPNL de 1% appliqués aux coefficients planchers qui n’en ont pas bénéficié en janvier 2022, à savoir : les 349, 359, 380 et 456 (PAT) et les 384, 527, 547 et 578 (Enseignants)
Prolongement de la période de report de prise des congés payés jusqu’au 31/12 (applicable en 2023) au lieu du 30/10
Indemnité de télétravail à hauteur de 10 € mensuels
Réflexion quant à la mise en place d’un Compte Épargne Temps.


Après échange, la direction et la délégation syndicale, ont acté les mesures NAO qui pouvaient être envisagées, avec des mesures visant à concerner le plus grand nombre possible de salariés :
négociation sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes à engager idéalement début 2023 ;
la revalorisation de la prime de fin d’année de 0,03 point ;
la revalorisation des tickets restaurant à 8€ en deux temps (début janvier 2023 et début juin 2023) ;
l’étude sur la possibilité de mettre en place un Compte Épargne Temps, cette mesure n’ayant pas fait l’objet d’un refus de principe de la direction, mais n’ayant pas été jugée prioritaire par la direction. En effet, il est nécessaire de bien définir ce qui est attendu par les salariés quant à cette mesure et de bien en délimiter les modalités avant de pouvoir se prononcer plus avant. 

C’est dans ce contexte qu’il a été convenu ce qui suit :



CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’AFPICL.


ENGAGEMENTS relatifs à l’égalité de traitement professionnel entre les femmes et les hommes 
Une négociation sera engagée au cours du 1er trimestre 2023 pour la mise en place d’un nouvel accord relatif à l’égalité de traitement professionnel entre les Femmes et les Hommes dont les objectifs sont multiples, sur la base des axes suivants :
le respect du principe de non-discrimination en matière d’embauche ;
l’absence de différenciation en matière de rémunération, de déroulement de carrière et de suivi de formation ;
les mesures de prévention et de protection contre les discriminations, les violences et les harcèlements dans l’entreprise
les mesures favorisant l’accès à l’activité à temps partiel choisi.
D’autres axes pourront être ajoutés à la liste ci-dessus aux cours des négociations. 


PRIME DE FIN D’ANNEE
La prime de fin d’année, instaurée dans l’avenant n°8 à l’accord d’entreprise du 29 août 2002 pour les salariés mensualisés de l’AFPICL, présents au 31 décembre de chaque année et totalisant six mois de présence consécutifs ou non (correspondant à 180 jours) est portée à 75 % du salaire mensuel brut de décembre comprenant le salaire brut de base, l’ancienneté, le différentiel d’ancienneté et, le cas échéant, tout autre élément accessoire brut pérenne. Elle est calculée au prorata du taux d’emploi et du nombre de mois de présence dans l’année. Son versement interviendra sur la paie de décembre 2022.

AUGMENTATION DE LA VALEUR DU TICKET RESTAURANT 
A compter du 1er janvier 2023, la valeur faciale des tickets restaurant sera portée de 7 euros à 7,50 euros. 
A compter du 1er juin 2023, la valeur faciale des tickets restaurant sera portée de 7,50 euros à 8 euros.

La répartition du coût du ticket restaurant reste la même à savoir : 
prise en charge salarié : 40%
prise en charge employeur : 60%.

Les conditions d’attribution des tickets restaurant définies dans l’accord salarial du 26 mars 2004 demeurent inchangées.


ENTREE EN VIGUEUR
Les mesures conclues dans le présent accord s’appliqueront à compter de sa signature par les deux parties.

DEPOTS
Le présent accord fera l’objet des publications et dépôts requis par la loi.

Fait à Lyon, le 7 décembre 2022
en 3 exemplaires originaux. 

Pour l’AFPICL	Pour l’Organisation Syndicale représentative	SEPR-C.F.D.T.