ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR L’ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE ET ECONOMIQUE


Il a été convenu ce qui suit entre : 
La société ROUTIERS BRETONS dont le siège social est situé : 11, avenue Lavoisier 35174 BRUZ représentée par XXXXXXXXXX, président 
Et 
Les organisations syndicales présentes : 
La CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXX, délégué syndical ;
La CGT,  représentée par Monsieur XXXXXXXXX, délégué syndical ; 
La FNCR, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, délégué syndical ;
La FO représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, délégué syndical ;

Préambule : 
L’employeur et les représentants du personnel, ont souhaité, par le présent accord, prendre en considération les nouvelles dispositions relatives à l’organisation du dialogue social dans l’entreprise et notamment l’article L. 2314-26 du Code du travail, instaurant le vote électronique comme moyen d’organisation légitime pour l’élection du comité social et économique. 
Une négociation a été engagée lors d’une réunion qui s’est tenue le 6 mai 2022 au sein de la société en présence des organisations syndicales représentatives. 
Cette négociation a abouti à la conclusion du présent accord, dont le contenu est strictement limité aux dispositions légales en vigueur, le choix du prestataire et les modalités précises de mise en œuvre du vote par internet font en particulier l'objet d'articles spécifiques du protocole d'accord préélectoral.


Article 1 : Champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société ROUTIERS BRETONS ayant la qualité d’électeur.
A l’ère du numérique, le vote électronique devant être favorisé, le présent accord est à durée indéterminée et régira l’ensemble des élections à venir, jusqu’à ce qu’une disposition législative vienne en contradiction ou une organisation syndicale représentative le conteste. 

Article 2 : Objet 
Le vote électronique offrant une solution d’organisation plus simple, favorisant la participation tout en étant sécurisé et garantissant la sincérité du scrutin, les parties ont décidé de l’imposer comme unique mode d’expression, le vote au scrutin secret sous enveloppe étant définitivement exclu.

Article 3 : Modification éventuelle du présent accord 
Le présent document peut être modifié à l’initiative des parties signataires, qui se réuniront dans les meilleurs délais. Toute modification fera l’objet d’un avenant, signé par les parties et soumis aux mêmes formalités de publicité que l’accord initial. 

Article 4 : Recours à un prestataire
Au regard des dispositions en vigueur, la société fera appel à un prestataire spécialisé pour la mise en œuvre d’une solution de vote électronique, conforme aux principes régissant ce type de scrutin et au cahier des charges annexé à la présente décision. 
Le nom du prestataire sera communiqué aux parties signataires du présent accord ainsi qu’à l’ensemble des salariés.

Article 5 : Modalités d’organisation du vote électronique
Un protocole d’accord préélectoral viendra préciser les modalités d’organisation, prise en accord avec les organisations syndicales qui seront présentes pour la négociation.  Après signature, celui-ci sera affiché pour que l’ensemble des salariés en prennent connaissance avant le premier tour du scrutin. 



Article 6 : Dépôt et publicité 
Le présent accord sera notifié, dès sa signature, par la direction aux organisations syndicales présentes dans l’entreprise et au secrétaire du comité social et économique. 
Dans un délai de 8 jours, le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Rennes en un exemplaire.
Le présent accord, après signature, fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS, via la plateforme  
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement de ces formalités et pourra être affiché dans l’entreprise.

Fait à Bruz, le 6 mai 2022, 
en 6 exemplaires

Pour la direction,
XXXXXXXX

Pour la CGDT                         Pour la CGT                   Pour la FNCR 	        Pour la FO 
XXXXXXXXX 	                    XXXXXXXXXX                    XXXXXXXXXX              XXXXXXXXXXX