Accord d'établissement portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2023
PSA Automobiles SA – Site de Valenciennes








PREAMBULE




	
Un accord d'entreprise, portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés a été signé le 30 novembre 2020 pour une durée de 3 ans.
La présente négociation s'inscrit dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire sur la durée effective et l'organisation du temps de travail.

Des réunions de négociation se sont tenues les 23/11/2022 et 14/12/2022. 

A l’instar de l’année 2022, l’évolution des marchés automobiles en ce début d’année 2023 reste incertaine en raison de la pénurie des semi-conducteurs, des difficultés de transport et de la crise sanitaire Covid-19. Cela étant, l’activité prévisionnelle du site de Valenciennes pour l’année 2023 sera marquée par la poursuite de la politique environnementale du Groupe passant par une augmentation importante de la demande RG avec une organisation calée sur notre client (Trémery), par la montée du Step 3 (e-DM) et par un maintien de l’activité pour MB6 et EAT6.

A l’issue des discussions, il a été convenu ce qui suit.



Article 1 - Congés principaux d'été pour la production et les services dépendants de celle-ci

BE/MB6 – EAT6 : Equipes de production et fonctions d’appui associées

Semaines 31 à 33 pour les salariés (D01, D02, Nuit) en équipe et en journée, soit du vendredi 28 juillet 2023 fin de poste au dimanche 20 août 2023 inclus.

Semaines 31 à 33 pour les salariés (VSD) en horaire de fin de semaine, soit du lundi 31 juillet 2023 inclus au dimanche 20 août 2023 inclus.



RG Assemblage + RG Usinage + SCEMI + Boîtiers + fonctions d’appui associées

Un non-stop sera organisé pour répondre à la demande de notre client. 
2 périodes de congés permettant à chaque salarié de bénéficier de 3 semaines de congés consécutives sont définies :
Semaines 28 à 30 et semaines 31 à 33 soit : 


Pour le personnel en horaire d’équipe (D01, D02, Nuit) et en journée : 
1° période, semaine 28 à 30, soit du vendredi 7 juillet 2023 fin de poste au dimanche 30 juillet 2023 inclus.
OU
2° période, semaine 31 à 33, soit du vendredi 28 juillet 2023 fin de poste au dimanche 20 août 2023 inclus.
OU
Autre Période de 3 semaines positionnées entre le 01/05/2023 et le 31/10/2023 (période de congé payé principal)


 	Pour le personnel en horaire de fin de semaine : Pas de non-stop
1 seule période, semaine 31 à 33, soit du lundi 31 juillet 2023 inclus au dimanche 20 août 2023 inclus.

Un formulaire de choix (annexe 1) sera remis à chaque salarié concerné par le non-stop, à compter de la signature du présent accord, par la hiérarchie. Cette feuille devra être rendue à la hiérarchie le lundi 16 janvier 2023 au plus tard. 
Il est précisé que les formulaires présentant un choix unique ne seront pas acceptés et seront retournés à l’intéressé.

Le traitement des demandes se fera dans l'objectif d'assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement, tout en prenant en compte les aspirations des salariés.

La hiérarchie tiendra compte des quatre critères de priorité classés dans l'ordre suivant :
La prise en compte de refus antérieurs concernant les congés principaux, 
La situation familiale (ex : enfants en âge scolaire, exercice de la garde parentale en cas de divorce, dates de congés du conjoint…), 
La prise en compte de la contrainte d'éloignement géographique ou autres situations particulières, au sens de l'article L. 3141-17 du Code du travail,
L’ancienneté dans l'entreprise.

La hiérarchie confirmera les choix à chacun au plus tard le lundi 30 janvier 2023.
En cas d'absence d'accord individuel, les dates définitives devront être arrêtées au plus tard le 13/02/2023.

L’absence de réponse de la hiérarchie aux dates limites qui ont été définies vaudra acceptation des demandes.

Les dates retenues constituent un engagement définitif et réciproque qui ne pourra être modifié qu'avec l'accord des deux parties.
Pour permettre la constitution des équipes non-stop, du personnel temporaire sera sollicité sur la période pour compléter les équipes de production. Un effort particulier sera fait pour examiner, durant cette période de congés scolaires, la candidature des jeunes.


Article 2 - Congés principaux d'été pour les services ne dépendants pas de la production 
Semaines 31 à 33 pour les salariés en équipe et en journée, soit du vendredi 28 juillet 2023 fin de poste au dimanche 20 août 2023 inclus.
Article 3 - Positionnement de la 5ème semaine de congés payés pour l'année 2023
Les journées de congés au titre de la 5° semaine sont définies comme suit :

Pour les salariés en équipe et en journée, du vendredi 22 décembre 2023 fin de poste au lundi 1° janvier 2024 inclus.

Pour les salariés en équipe de fin de semaine, du lundi 18 décembre 2023 au dimanche 31 décembre 2023 inclus.

La journée de Saint Eloi sera positionnée 
le mardi 26 décembre 2023 pour le personnel en horaire d’équipe et journée,
le samedi 30 décembre 2023 pour le personnel en horaire de fin de semaine.

La Saint Eloi sera un jour non travaillé. Dans l’hypothèse où certains salariés, notamment ceux concernés par les travaux d’arrêt, seraient amenés à travailler ce jour-là, ils bénéficieront d’une majoration de leurs heures travaillées selon les dispositions de la convention collective.

Les parties conviennent que les salariés pourront choisir de positionner en lieu et place de congés payés jusqu'à deux jours de RTT.


Article 4 – Dispositions particulières

Comme il est d’usage, les départs et les retours de congés pourront être organisés au mieux des intérêts des salariés et des besoins liés au redémarrage des installations, sans toutefois remettre en cause le principe de fermeture précisé ci-dessus (cf Articles 1,2 et 3). En conséquence le départ en congé d’été et d’hiver des équipes de nuit sera organisé comme suit :
Décalage/récup du vendredi 7 juillet 2023 sur le dimanche 2 juillet 2023 (pour RG, SCEMI, BOITIERS)
Décalage/récup du vendredi 28 juillet 2023 sur le dimanche 23 juillet 2023
Décalage/récup du vendredi 22 décembre 2023 sur le dimanche 17 décembre 2023

Comme les années précédentes et conformément à l’accord d’entreprise, certains secteurs pourront être amenés à maintenir une activité durant les périodes de fermeture. Dans ce cas, la hiérarchie fera appel au volontariat.

Comme les années précédentes, la Direction aura une attention particulière pour ne pas afficher de séance de travail pour les équipes de nuit à l’occasion de la fête des mères (4 juin 2023) et de la fête des pères (18 juin 2023)


Article 5 – Période de prise de congés payés

Les jours de congés payés restant à disposition du collaborateur doivent être pris dans la période de positionnement qui s’étend du 1er mai 2023 au 31 mai 2024.
Pour les salariés n’ayant pas bénéficié du congé principal visé à l’article 1 du présent accord, les jours restants à la disposition des salariés au titre du congé principal seront à prendre prioritairement dans la période estivale (1er mai 2023 – 31 octobre 2023)
Les salariés qui le souhaitent, après accord de leur hiérarchie et si leur activité le permet, pourront prendre une partie de ces jours en dehors de la période estivale légale (par anticipation du 1er mars 2023 au 30 avril 2023, puis entre le 1er novembre 2023 et le 31 mai 2024), sans attribution de congés supplémentaires de fractionnement.
Article 6 - Journée de solidarité : lundi 10 avril 2023

En 2023, la journée de solidarité sera positionnée le lundi 10 avril 2023. En fonction du calendrier de production, cette journée pourra être repositionnée. Dans cette hypothèse, pour les personnes concernées, le travail de la journée du lundi 10 avril 2023 fera l’objet du paiement des majorations associées.

A cet effet, un jour de RTT (sur la base de 7 heures de RTT pour un salarié à temps plein ou d'un jour pour les salariés en forfait) sera positionné pour le personnel en journée et un jour d'annualisation sera positionné pour le personnel en horaire d'équipe.


Article 7 - Pont

Il y a une opportunité éventuelle d’organiser le pont de l’Ascension le vendredi 19 mai 2023 en fonction de la demande commerciale. Cela fera l’objet d’une confirmation, au plus tard au CSE ordinaire d’avril 2023.


Article 8 - Planification des congés restants

Un dispositif (formulaire) permettant la prise de congés accolés sera organisé, afin de permettre le positionnement d'une semaine avant ou après les trois semaines de congés principaux entre autres pour les salariés concernés par les contraintes d'éloignement géographique ou par la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé. 

Pour la période de congés principaux coïncidant avec les congés scolaires, un effort particulier sera fait pour examiner les candidatures des jeunes.

Afin de faciliter le recensement des demandes, chaque salarié pourra indiquer ses choix sur le formulaire en vigueur dans l'établissement et à disposition auprès de son responsable hiérarchique (ou via mon service RH), à compter de la signature du présent accord.

Il devra remettre ce document (annexe 2) à son supérieur hiérarchique au plus tard le 13/02/2023.

La hiérarchie répondra au salarié en lui redonnant une copie du document lui revenant à compter du 06/03/2023.

En cas de renseignement d’un choix unique, le demandeur accepte, qu’en cas de refus de ce choix, il devra positionner ultérieurement ces congés restants avant le 01/05/2024 de manière groupée ou fractionnée. La réponse de la hiérarchie tiendra compte des règles d’absentéisme de l’équipe.

Les dates retenues constituent un engagement définitif et réciproque qui ne pourra être modifié qu'avec l'accord des deux parties.
En cas d'absence d'accord individuel, les dates définitives devront être arrêtées au plus tard le 20/03/2023.

L’absence de réponse de la hiérarchie aux dates limites qui ont été définies vaudra acceptation des demandes.

Par ailleurs, le traitement des demandes se fera dans l'objectif d'assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement, tout en prenant en compte les aspirations des salariés, dès lors qu'elles sont exprimées par le formulaire, dûment rempli.

La hiérarchie devra tenir compte des quatre critères de priorité classés dans l'ordre suivant :
La prise en compte de refus antérieurs concernant les congés principaux, 
La situation familiale (ex : enfants en âge scolaire, exercice de la garde parentale en cas de divorce, dates de congés du conjoint…), 
La prise en compte de la contrainte d'éloignement géographique ou autres situations particulières, au sens de l'article L. 3141-17 du Code du travail,
L’ancienneté dans l'entreprise.


Article 9 - Durée d’application et dépôt de l’accord

Le présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative et déposé auprès de la DREETS des Hauts de France à l’unité de Valenciennes, ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.

Ces deux dépôts seront effectués par l’Employeur.


Fait à Valenciennes, le ___________________

Pour l’établissement PSA de Valenciennes : 



							Le Directeur de l’établissement : 
							V. BARON

Pour les Organisations Syndicales Représentatives de l’Etablissement PSA Valenciennes : 







ANNEXE 1

Formulaire régissant les dispositions concernant
l’organisation des congés principaux 2023 (NON STOP)



ETABLISSEMENT : PSA – Site de Valenciennes		
Service :			Equipe :

          NOM :				Prénom : 		 	Code Personnel : 			


Ce document a pour but de recueillir votre souhait pour le positionnement de vos congés principaux dans le cadre du non-stop sur RG. Il est à utiliser obligatoirement.

Le formulaire sera à remettre à votre Hiérarchie avant le 16/01/2023. Avant le 20/01/2023 la hiérarchie présentera le bilan des demandes à ses collaborateurs, Elle ajustera le calendrier pour une restitution au plus tard le 30/01/2023.

En cas de désaccord sur le choix les dates définitives devront être arrêtées au plus tard le 13/02/2023.

Le positionnement de vos congés constituera un engagement ferme et réciproque entre vous et votre hiérarchie. Ces souhaits seront examinés en tenant compte de la continuité du secteur concerné, tout en tenant compte des critères de priorité définis dans l’accord.





Priorisez vos souhaits de 1 à 3, « 1 » étant le choix prioritaire. Les formulaires avec un choix unique ne seront pas acceptés et seront retournés au propriétaire. Au minimum il faut un choix 1 ou 2 sur la période 1 et sur la période 2 quand une « période autre » ne sera pas souhaitée




En cas de demandes trop nombreuses sur une période, la hiérarchie prendra en compte, de façon objective, la situation individuelle de chaque salarié. Elle examinera en priorité, les demandes qui répondent aux critères indicatifs définis ci-dessous :

La prise en compte de refus antérieurs concernant les congés principaux,
La situation familiale (ex : enfants en âge scolaire, exercice de la garde parentale en cas de divorce, dates de congés du conjoint…), 
La prise en compte de la contrainte d'éloignement géographique ou autres situations particulières, au sens de l'article L. 3141-17 du Code du travail,
L’ancienneté dans l'entreprise.


							Date et signature du salarié : 

ANNEXE 2

Formulaire régissant les dispositions concernant
L’organisation des congés principaux 2023 (4° semaine flottante)



ETABLISSEMENT : PSA – Site de Valenciennes		
Service :			Equipe :

          NOM :				Prénom : 		 	Code Personnel : 			

Ce document a pour but de recueillir vos souhaits pour le positionnement de vos droits à congés principaux. Il est à utiliser obligatoirement pour le positionnement de la semaine « flottante » de congés en dehors des périodes d’arrêt de la production. 
Il est à remettre à votre Hiérarchie avant le 13/02/2023. Il vous sera restitué au plus tard le 06/03/2023. En cas d'absence d'accord individuel, les dates définitives devront être arrêtées au plus tard le 20/03/2022.

Le positionnement de vos congés constituera un engagement ferme et réciproque entre vous et votre hiérarchie. Ces souhaits seront examinés en fonction des contraintes de service, tout en tenant compte des critères de priorité définis dans l’accord.


1/ Configuration de 3 semaines d’arrêt consécutives des installations 	

Les 3 semaines de congés principaux sont positionnées les semaines 28, 29 et 30 soit du lundi 10 juillet 2023 inclus au dimanche 30 juillet 2023 inclus ou les semaines 31, 32 et 33, soit du lundi 31 juillet 2023 inclus au dimanche 20 août 2023 inclus.

	
2/ Positionnement des jours de congés payés restant à disposition

Les jours de congés payés restant à disposition du collaborateur doivent être pris dans la période de positionnement qui s’étend du 01/05/2023 au 31/05/2024. 

NB : Une vigilance est indispensable sur la prise de congés permettant de laisser disponibles dans les compteurs les jours nécessaires aux périodes de congés de S28 à S30 et S31 à S33 et de fin d’année.

Je souhaite positionner les jours de congés payés restant à ma disposition, par ordre de préférence, de la manière suivante : 


En cas de renseignement d’un choix unique, j’accepte qu’en cas de refus de ce choix je devrai positionner ultérieurement les congés restant avant le 01/05/2024, de manière groupée ou fractionnée. La réponse de la hiérarchie tiendra compte des règles d’absentéisme de l’équipe.

(Les salariés en VSD ne sont pas concernés par la 4° semaine flottante du fait du positionnement de leurs congés principaux avec 3 semaines en été et 2 semaines en hiver).

En cas de demandes trop nombreuses sur une semaine déterminée, la hiérarchie prendra en compte, de façon objective, la situation individuelle de chaque salarié. Elle examinera en priorité, les demandes qui répondent aux critères indicatifs définis ci-dessous :

La prise en compte de refus antérieurs concernant les congés principaux,
La situation familiale (ex : enfants en âge scolaire, exercice de la garde parentale en cas de divorce, dates de congés du conjoint…), 
La prise en compte de la contrainte d'éloignement géographique ou autres situations particulières, au sens de l'article L. 3141-17 du Code du travail,
L’ancienneté dans l'entreprise.

							Date et signature du salarié :