ACCORD DE VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE




Entre les soussignés

Le Centre national de la musique
EPIC immatriculé au RCS de Paris sous le numéro B 882 539 786
Situé 151 avenue de France, 75013 Paris

Ci-après dénommé « le CNM »

D’une part,

ET


L’organisation syndicale représentative au Centre national de la musique, représentée par :
SYNPTAC-CGT, 

Ci-après dénommé « le Délégué syndical »

D’autre part,

Ci-après ensemble « les Parties »



PREAMBULE


La loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique a institué le Centre national de la musique (ci-après « CNM »), établissement public à caractère commercial (EPIC) sous la tutelle du ministère de la culture. 

En application des dispositions légales, le CNM est créé par l’agrégat, le 1er novembre 2020, de 5 institutions existantes suivantes :
Le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (« CNV »), 
Le Fonds pour la création musicale (« FCM »),
Le Bureau export de la musique française (« Bureau export »), 
Le Club action des labels et des disquaires indépendants français (« CALIF »),
Le Centre d'information et de ressources pour les musiques actuelles (« IRMA »). 

Conformément aux dispositions légales, les mandats des membres du Comité social et économique conventionnel (CSEC) du CNV élus début juillet 2019 ont été poursuivis après la fusion / absorption du CNV par le CNM et ce à compter du 1er janvier 2020. L’absorption du FCM, du Bureau Export, du CALIF et de l’IRMA par le CNM au 1er novembre 2020 a mis fin aux éventuels mandats de représentants du personnel détenus par les salariés de ces entités absorbées. Il a ainsi été décidé que des représentants de ces institutions seraient présents aux réunions du CSE du CNM, afin de garantir la représentation de l’ensemble collaborateurs du CNM dans sa composition issue de cette opération.

En outre, les Parties ont souhaité qu’à l’issue de la conclusion de l’accord de substitution négociée avec une délégation élargie comprenant notamment l’ensemble des institutions représentatives du personnel susvisées, soit mis en place un CSE dont le nombre de membres, les attributions ainsi que les représentants, tiennent compte de la composition du CNM tel qu’institué depuis le 1er janvier 2020. 

Ce souhait avait été acté dès la conclusion de l’accord de méthode du 1er avril 2020 prévoyant les modalités de négociation de l’accord de substitution. En effet, les Parties avaient précisé qu’un nouveau CSE pour le CNM serait mis en place à l’issue de cette négociation. Ce nouveau CSE devait répondre aux objectifs suivants :
La représentation des 5 entités au sein du CSE,
L’instauration d’un CSE à attributions élargies au vu de l’effectif du CNM (6 titulaires et 6 suppléants), 
L’instauration d’un budget de fonctionnement et d’un budget destiné aux activités et œuvres sociales et culturelles pour le CSE du CNM,
La mise en place d’une base de données économiques et sociales (« BDES »).

Au vu de la localisation de certains collaborateurs et des déplacements fréquents d’autres collaborateurs, les Parties ont décidé de recourir au vote par voie électronique pour les élections afin de faciliter le déroulement des élections professionnelles telles qu’envisagées et prendre en compte les différentes modalités d’organisation du travail.


SOMMAIRE






























TITRE 1
VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE


1. 	L’instauration du vote électronique pour l’élection du CSE

1.1. 	Les modalités de vote électronique

Afin de faciliter le déroulement des élections professionnelles, assurer un taux de participation optimum et permettre la fiabilité des résultats, le CNM a souhaité mettre en place le vote électronique en lieu et place du vote par bulletin secret et par correspondance. 

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal Internet ou Intranet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections. Par ailleurs, les salariés absents pendant la période du scrutin pourront donc voter par Internet de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet. Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire. 

Le protocole d’accord préélectoral négocié concernant le renouvellement du CSE fait mention de l’accord d’entreprise autorisant le recours au vote électronique et, s'il est déjà arrêté, le nom du prestataire choisi pour le mettre en place. Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales. Par ailleurs, le protocole d’accord préélectoral définit notamment les modalités techniques et fonctionnelles de vote, le calendrier électoral et la répartition des sièges.


1.2. 	Le recours à un prestataire extérieur

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les Parties conviennent de confier à une société prestataire (ci-après dénommée « le prestataire »), l'organisation matérielle et technique du processus de vote électronique, mandaté pour ce faire par la Direction sur la base du cahier des charges fixé par cet accord.






1.3. 	Le cahier des charges

Le prestataire qui sera retenu pour l'organisation matérielle de l'ensemble du processus électoral devra garantir le respect des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin. 

1.3.1. 	La confidentialité et la sécurité des données

Pour les seules nécessités des opérations électorales (notamment l'établissement des listes électorales), le CNM sera amené à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d'extraction des fichiers de gestion du personnel de l’établissement. Dès l'accomplissement de ces formalités, les organisations syndicales de l'entreprise en seront informées.

Le prestataire retenu par la Direction doit assurer :
la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, 
ainsi que la sécurité de la remise des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes, ce qui implique de veiller à :
la sincérité et l'intégrité du vote (la conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique),
l'anonymat et le secret du vote (l’impossibilité de relier un vote émis à un électeur),
l'unicité du vote (l’impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin),
la confidentialité et la liberté du vote : permettre d'exercer son droit de vote sans pression extérieure, 
la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège.

L'employeur doit également veiller au respect de la législation en matière de protection des données. Le système de vote électronique du prestataire devra ainsi avoir été audité et l'audit mis à la disposition de la commission nationale informatique et libertés.


1.3.2. 	L’accessibilité et la sécurité des données

Lors de l'élection par vote électronique, les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système utilisé par le prestataire.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique. Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Ce circuit garantit le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

L'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire.


1.3.3. 	L’information des salariés et la formation des membres du bureau de vote

Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales qui sera fournie par voie électronique afin que ces derniers en disposent à tout moment. 

Les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.


2. 	Le déroulement du vote par voie électronique

2.1.	Organisation du vote électronique

Chaque tour du scrutin des élections se déroule par voie électronique pendant une période délimitée fixée par le protocole d’accord préélectoral. 


2.2.	La communication des listes électorales, de candidats et bulletins de vote

La première transmission au prestataire des listes électorales, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral, est faite à la date prévue par le protocole d’accord préélectoral.

Les listes de candidats, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral, ainsi que les logos et les professions de foi, sont adressés au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique à la date prévue par le protocole d’accord préélectoral.

Le prestataire assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs. Les listes sont présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique. 


2.3.	Le contrôle du système

Préalablement à la mise en service du site, la recette des masques présentés à l'écran (équivalent du « bon à tirer ») aura lieu en présence de la Direction, des organisations syndicales et du prestataire au moyen de codes qui auront été fournis par le prestataire.

Par ailleurs, il sera procédé avant que le scrutin ne soit ouvert :
par le prestataire : à un test du système de vote électronique et à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
par les membres du bureau de vote, à la vérification que l'urne est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

Le scellement de ce système sera contrôlé par le prestataire, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement.


2.3.1.	Les modalités d’accès au serveur des votes

Chaque électeur recevra avant le vote, par courrier électronique à son adresse professionnelle, un courriel contenant un lien permettant de récupérer l'identifiant et le mot de passe (générés de manière aléatoire) sur un site sécurisé, lesquels resteraient par ailleurs inchangés dans l’hypothèse où un second tour de scrutin devait être organisé. Cet envoi électronique sera doublé d'un envoi papier à son adresse personnelle, pour les salariés dont la Direction aura connaissance de l’absence du collaborateur pour le jour du scrutin, précisant l'adresse électronique permettant l'accès au site de vote ainsi que les codes d'accès.

Seul le prestataire aura connaissance de l'identifiant et du mot de passe.

Toute personne non reconnue n'aura pas accès aux pages du serveur de vote.

Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.


2.3.2.	Les résultats

La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin. Aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du scrutin. 

A l'heure de clôture du scrutin, le site de vote n'est plus accessible aux électeurs. Les opérations de dépouillement seront effectuées dans les bureaux de vote, sous l'autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs et du représentant du CNM.

Le mode électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée. Le président introduit ses codes sécurisés délivrés par le système et les assesseurs les leurs selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas.

Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du protocole d’accord préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.

Ainsi, dans chaque bureau de vote, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles Cerfa en vigueur. Le président du bureau de vote vérifie l'exactitude des procès-verbaux pré-remplis. Les membres du bureau de vote signent les cerfa.


2.3.4.	Les recours

Le prestataire retenu conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire retenu procède à la destruction des fichiers supports.





TITRE 2
DISPOSITIONS FINALES DE L’ACCORD


1 	Durée de l’accord

Le présent accord est régi par les dispositions du Code du travail relatives au régime des accords collectifs d’Entreprise. 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


2 	Suivi de l’accord

Un suivi de cet accord sera réalisé annuellement par les membres du CSE. 


3 	Révision de l’accord

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision selon les conditions légales applicables et selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux Parties concernées, cette lettre devant comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, les propositions d’évolution du texte,

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la négociation d’un texte de révision,

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues,

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.



4. 	Dénonciation de l’accord

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction du CNM, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires, la dénonciation étant régie par les dispositions légales. 


5.	Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction du CNM selon les formes légales auprès de la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et au conseil de prud’hommes dont relève le siège social du CNM. 

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Le présent accord signé sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le CNM.

Le présent accord entrera en vigueur à partir du lendemain de son dépôt selon les formes susvisées. 

Fait à Paris, le 20 septembre 2021.