AVENANT 2 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE CONCERNANT LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LE CADRE D’UNE CONVENTION DE FORFAIT 



ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Société Laitière des Volcans d’Auvergne, Société d’Intérêt Collectif Agricole à forme anonyme, dont le siège social est situé à Theix 63 122 SAINT GENES CHAMPANELLE. 

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CFDT 
.

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Il est rappelé que la société SLVA a, en matière de durée du travail et d’aménagement du temps de travail, mis en place par le passé un accord collectif d’entreprise relatif à la durée et l’organisation du travail dans le cadre d’une convention de forfait en date du 13 juillet 2017, qui a fait l’objet d’un avenant le 3 novembre 2020.

La société SLVA et ses partenaires sociaux ont constaté qu’une nouvelle actualisation des modalités fixées précédemment par accord d’entreprise devait être réalisée. 

De plus, afin de simplifier la gestion du forfait annuel en jours et des congés payés, les parties ont souhaité aligner la période de référence de 12 mois du forfait annuel en jours sur celle des congés payés à savoir du 1er juin au 31 mai. Les parties se sont également entendues pour déterminer les modalités de mise en œuvre du forfait pendant la période transitoire allant du 1er janvier 2022 au 31 mai 2022.

Cet avenant relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail au sein de la société SLVA révise donc uniquement les articles du précédent avenant dont la mise à jour est rendue nécessaire ainsi que celui relatif à la période de référence.

IL A PAR CONSEQUENT ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – Modification de l’article 2 relatif à la période de référence

L’article 2 de l’avenant du 23 novembre 2020 à l’accord du 13 juillet 2017 concernant la durée et l’organisation du travail dans le cadre d’une convention de forfait est remplacé par les paragraphes suivants :

« Article 2 – Période de référence :
La période de référence s’entend sur une période de 12 mois consécutifs soit du 1er juin au 31 mai.

Ce forfait pourra être mis en place pour une période inférieure à 12 mois lors de l’entrée en vigueur de l’avenant ou en cas de modification de la période de référence en cours d’exercice.

Mesures transitoires :

A ce titre, la période de référence actuellement applicable prenant fin le 31 décembre 2021 et le présent avenant entrant en vigueur au 1er janvier 2022, la première période de référence applicable commencera le 1er janvier 2022 et prendra fin le 31 mai 2022. 

Cette période étant inférieure à 12 mois, il est expressément prévu par les parties de déterminer de la façon suivante le nombre de jours de travail à effectuer sur cette période :









Le nombre sera arrondi à l’entier inférieur.

Soit pour la période du 01/01/2022 au 31/05/2022, le nombre de semaines théoriquement non travaillées sur la période correspond à 21 semaines dont 1 semaine peut être déduite au titre des congés payés dits de la cinquième semaine.

Il sera donc appliqué le calcul suivant : :  216 jours x 20 semaines / 47 semaines = 92 jours travaillés.

Il est donc convenu que pour la période du 1er janvier 2022 au 31 mai 2022, le nombre de jours travaillés du forfait en jours des salariés bénéficiant d’une convention de forfait annuel en jours est de 92 jours.


Le nombre de jours de repos est alors ainsi estimé à : 
151 jours calendaires 
44 jours de repos hebdomadaires
2 jours fériés tombant un jour ouvré
11 jours de congés payés acquis sur la période 
92 jours à travailler
= 	2 jours de repos 

Le nombre de jours de congés supplémentaires conventionnels à déduire du nombre de jours travaillés sur la période sera déterminé de façon similaire, à savoir :








Ce nombre sera arrondi à l’entier supérieur. »


Article 2 – Modification de l’article 4 relatif aux limites du forfait annuel en jours

L’article 4 de l’avenant du 23 novembre 2020 à l’accord du 13 juillet 2017 concernant la durée et l’organisation du travail dans le cadre d’une convention de forfait est remplacé par les paragraphes suivants :

« Article 4 – Limites du forfait annuel en jours

Le temps de travail des salariés peut ainsi être réparti sur tous les jours de la semaine, en journée entière ou en demi-journées de travail, dans le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires en vigueur.

Les salariés soumis à un forfait annuel en jours seront donc dans l’obligation de respecter, en l’état actuel de la réglementation, les limites suivantes :

Repos quotidien : 11 heures consécutives, sauf dérogations prévues par la loi ;
Repos hebdomadaire : 24 heures auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien, soit 35 heures ;
Nombre de jours de travail maximum par semaine : 6 jours.

Les salariés devront organiser leur temps de travail pour ne pas dépasser ces limites. L’employeur s’attachera à veiller et à aider les salariés afin qu’ils ne dépassent pas ces limites.

Les temps de repos quotidien et hebdomadaire et l’interdiction de travailler plus de 6 jours par semaine doivent impérativement être respectés.

L’employeur peut prévoir des périodes de présence nécessaire au bon fonctionnement de l’entreprise. »

Article 3 – Modification de l’article 5 relatif au décompte du temps de travail

L’article 5 de l’avenant du 23 novembre 2020 à l’accord du 13 juillet 2017 concernant la durée et l’organisation du travail dans le cadre d’une convention de forfait est remplacé par les paragraphes suivants :

« Article 5 – Décompte du temps de travail 

Le temps de travail des salariés en forfait annuel en jours peut être réparti sur tous les jours ouvrables de la semaine et se décompte en journées ou en demi-journées de travail, et en journées ou demi-journées de repos prises.  

Le décompte en journée ou demi-journée de travail est opéré de la manière suivante :
Une demi-journée de travail, dans la limite de 4 heures de travail dans la journée ;
Une journée de travail, au-delà de 4 heures de travail dans la journée.

Est définie comme une journée, la période allant de 00h à 24h.

Les journées travaillées et les journées de repos sont décomptées de façon identique à raison de 1/216ème pour chacune des journées et 1/432ème pour chacune des ½ journées. »

Article 4 – Modification de l’article 6 relatif à la prise des jours de repos

L’article 6 de l’avenant du 23 novembre 2020 à l’accord du 13 juillet 2017 concernant la durée et l’organisation du travail dans le cadre d’une convention de forfait est remplacé par les paragraphes suivants :

« Article 6 – Prise des jours de repos

Les jours de repos pourront être pris par journée entière ou par demi-journée. 

Le choix de ces journées ou demi-journées de repos est à l'initiative du salarié concerné, tout en restant compatible avec le bon fonctionnement du service et la notion d'équité.

Il est entendu que le cadre doit veiller à lisser sur la période de référence la prise de ces journées de repos et à apurer son droit avant la fin de cette dernière dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement de son service.

Les salariés pourront en demander le rachat des jours de repos et percevoir une indemnisation en contrepartie.

Dans tous les cas, le nombre maximal de jours travaillés devra être compatible avec les dispositions relatives aux repos quotidien et hebdomadaire, aux jours fériés chômés dans la société et aux congés payés. »

Article 5 – Modification de l’article 7 relatif au contrôle du nombre de jours de travail

L’article 7 de l’avenant du 23 novembre 2020 à l’accord du 13 juillet 2017 concernant la durée et l’organisation du travail dans le cadre d’une convention de forfait est remplacé par les paragraphes suivants :

« Article 7 – Contrôle du nombre de jours de travail 

La mise en place du forfait jours s’accompagne d’un contrôle du nombre de jours travaillés par le salarié.

A cet égard, chaque mois, le salarié concerné complètera sous la responsabilité de la Direction, un document de suivi de son temps de travail annualisé indiquant :
le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées ou non ;
le positionnement de ces différentes journées ou demi-journées ;
la qualification de ces journées ou demi-journées (travail, jours de repos, congé payé ou autre absence, jours de repos supplémentaires …).

Il permet d’effectuer un contrôle de la bonne exécution du forfait et permet un point régulier des jours de travail et des jours de repos, afin de favoriser la prise de l’ensemble des jours de repos sur la période de référence.

Afin d’identifier les éventuelles difficultés en matière d’amplitude des journées de travail, le document indique également, lorsqu’un repos quotidien a été inférieur à 11 heures consécutives, quelle en a été la durée. 

Il doit également comporter la possibilité pour le salarié d’ajouter toute information complémentaire qu’il jugerait utile d’apporter, afin d’indiquer éventuellement ses difficultés, notamment en termes de charge de travail ou d’organisation du temps de travail.

Ce document de contrôle peut s’établir sous différentes formes : formulaire papier, formulaire informatique…

Signé par le salarié, le document de décompte est remis mensuellement à sa hiérarchie, responsable de son analyse et des suites à donner, ainsi que de sa conservation. 

Un récapitulatif annuel est remis au salarié, dans les trois mois suivant la fin de la période. »

Article 6 – Modification de l’article 10 relatif au Dépassement du plafond de 216 jours

L’article 10 de l’avenant du 23 novembre 2020 à l’accord du 13 juillet 2017 concernant la durée et l’organisation du travail dans le cadre d’une convention de forfait est remplacé par les paragraphes suivants :

« Article 10 – Dépassement du plafond de 216 jours

En application de l’article L3121-45 du Code du travail, les salariés concernés pourront individuellement, s’ils le souhaitent, et en accord avec leur hiérarchie, renoncer à tout ou partie de leurs journées de repos (hors jours de repos obligatoire), sans pouvoir dépasser 19 jours par an.

En aucun cas, cela ne pourra conduire à ce que le nombre annuel de jours effectivement travaillés dépasse 235 jours.

Chaque salarié aura la possibilité soit d’affecter ses journées de repos sur le compte épargne temps, soit en demander le rachat et percevoir une indemnisation en contrepartie.

Les salariés concernés devront formuler leur demande par écrit, au moyen de l’imprimé prévu à cet effet, au moins 1 mois avant la fin de l’exercice auquel se rapportent les jours de repos concernés).

Dans le cas où le salarié demande le rachat de ses jours de repos : 

la direction pourra donner son accord ou s’opposer à ce rachat sans avoir à se justifier dans un délai de 15 jours. A défaut de réponse écrite de la direction, la demande du salarié sera réputée rejetée ;

les salariés concernés pourront revenir sur leur demande à condition de prévenir leur supérieur hiérarchique dans un délai de 15 jours ;

l’indemnisation de chaque jour de repos racheté sera égale à 110 % du salaire journalier. Elle sera versée au plus tard avec la paie du mois suivant la demande du salarié.

La rémunération journalière sera calculée comme suit : salaire annuel / nombre de jours du forfait.

Dans tous les cas, le nombre maximal de jours travaillés devra être compatible avec les dispositions relatives aux repos quotidien et hebdomadaire, aux jours fériés chômés dans la société et aux congés payés. » 


Article 7 – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 01/01/2022.

Article 8 – Révision, dénonciation, suivi, dépôt et publicité de l’accord

8.1. Révision

Le présent avenant est révisable dans les conditions légales et réglementaires. 

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la demande de révision, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent avenant reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

8.2. Dénonciation

Le présent avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE.

8.3. Suivi

L’application de l’avenant donnera lieu à une information annuelle lors d’une réunion du CSE.

8.2. Dépôt et publicité

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent avenant sera affiché dans les locaux de l’entreprise.

Fait à Saint Genes Champanelle, 
en 2 exemplaires
le 22 décembre 2021


Pour la société SLVA	Pour le syndicat CFDT