CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
CENTRE LOIRE

REMUNERATION EXTRA-CONVENTIONNELLE 2022



Entre les Soussignés :

Madame XXX Directrice des Ressources Humaines et Moyens Généraux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire, située 8, allée des collèges à Bourges,

d'une part,

et les délégués syndicaux des organisations présentes dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire,

A savoir au titre de la CFDT
Délégué syndical titulaire	XXX 
Délégué syndical titulaire	XXX
Déléguée syndicale titulaire	  XXX

A savoir au titre du SNECA-CGC
Délégué syndical titulaire 	XXX
Délégué syndical titulaire 	XXX


  
d'autre part,


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

La Rémunération Extra Conventionnelle (R.E.C) est une rémunération variable supplémentaire ajoutée par la Caisse Régionale de Centre Loire à la rémunération définie par la Convention Collective Nationale de Crédit Agricole pour chaque collaborateur.

Elle vise à appuyer et doper la dynamique du projet d’Entreprise.

Elle est la contrepartie de l'engagement de chacun dans l'amélioration des performances de la Caisse Régionale de Centre Loire.

Cette rémunération supplémentaire est variable en fonction :
- des performances de chaque équipe dans l’atteinte de leurs critères collectifs,
- de l’atteinte des critères stratégiques de l’Entreprise,
- des résultats financiers de l'Entreprise.

La R.E.C. globale résulte de l'addition de trois composantes :

- une Prime Relation Client Site (P.R.C.S.),
- une Prime Relation Client Réseau (P.R.C.R.),
- une Prime d'Intéressement d'Entreprise (P.I.E.),
qui correspondent chacune à un des critères évoqués ci-avant.



Les modalités d’attribution des primes P.R.C.S et P.R.C.R sont déterminées dans le présent document, valable pour une durée d'une année.

Le contexte sanitaire sans précédent connu en 2020, avait conduit l’entreprise à adopter une rémunération extra-conventionnelle agile, ajustée en fonction de l’évolution du contexte pour la P.R.C.R. 

En tirant les enseignements de cette période, les organisations syndicales et la Direction avait convenu pour l’année 2021, la mise en place d’une rémunération extra-conventionnelle :
Annuelle pour les sites avec un paiement annuel,
Trimestrielle pour le réseau avec la décomposition en 4 périodes distinctes et un paiement de chaque période à M+2. 

Cette REC trimestrielle a été mise en œuvre sur l’année 2021 et a été un véritable changement dans la CR, habituée à une REC annuelle. Des points trimestriels ont été réalisés avec les délégués syndicaux tout au long de l’année afin de partager les résultats trimestriels. 

Ce découpage en 4 périodes distinctes a généré une perte de repère pour les collaborateurs et a rendu difficile la visibilité sur ce sujet. 

Aussi, les parties ont convenu pour l’année 2022 de mettre en place une REC annuelle pour les sites comme pour le réseau permettant de poursuivre la mise en œuvre du projet d’entreprise. 


Ainsi, la Caisse Régionale de Centre Loire a souhaité pour toute l’entreprise, pour 2022 : 

Maintenir une approche collective marquant ainsi les enjeux stratégiques de la CR, 

Prévoir une clause de « revoyure » permettant d’être agile en cas d’évènements extérieurs. 

En préambule :

Un critère correspond à une ligne d’objectif,
Un compartiment regroupe plusieurs critères et donc plusieurs objectifs.

La Prime d’Intéressement d’Entreprise (PIE) s'intègre dans le dispositif de l'intéressement qui, conformément à la loi, est négocié pour une période de trois ans et fait l'objet d'un accord spécifique.



LA PRIME RELATION CLIENT SITE – PRCS


Article 1 : La Prime Relation Client Site 

LA PRCS repose sur l’atteinte de critères collectifs assis sur plusieurs compartiments :

50 % sur performance globale réseaux (avec 80% sur le réseau de proximité et 20% sur le réseau entreprise)
50% sur le taux d’atteinte du plan de développement d’unité

Les critères des réseaux sont communiqués en début d’année à l’ensemble de l’entreprise et font l’objet d’un suivi et d’une communication.


Article 2 : Le mode de calcul :

La PRCS est calculée sur la base de l'atteinte des critères collectifs fixés en début d'année.

Le calcul pour le paiement s'effectue selon le processus suivant :

Etape 1 - Détermination du taux d'atteinte

Performance réalisée x Pondération pour chaque ligne de critère 
     Critère initial

Etape 2 - Détermination du taux de paiement

Le taux de paiement de la prime REC est obtenu par addition des taux de paiement de chaque ligne de critère dans chaque compartiment 

Les modalités du doublement, de la part > 100%, du taux de paiement sont les selon les modalités suivantes :

110 % d’atteinte 120% de paiement,
120 % d’atteinte 140% de paiement,
130 % d’atteinte 160% de paiement,
140 % d’atteinte 180 % de paiement.

Le doublement du taux de paiement n’est acquis que si, et seulement si, deux conditions sont atteintes, ces deux conditions sont cumulatives :

1/ Chaque ligne de critère dans les différents compartiments est supérieure ou égale à 70%

Ex : critère collectif 1 atteint à 60% et critère 2 atteint à 90%-> le doublement n’est pas acquis

Ex : critère collectif 1 atteint à 70% et critère 2 atteint à 90% -> le doublement peut être acquis si le taux d’atteinte des différents compartiments est = ou > 90%.

2/ Le taux d’atteinte de chaque compartiment est supérieur ou égal à 90% 

Ex : Performance globale réseau atteint à 110 % et compartiment PDU atteint à 80 % : le taux d’atteinte est de 95% et le taux de paiement sera de 95% sans doublement puisque le compartiment PDU n’est pas atteint à 90%. 


Ex : Performance globale réseau atteint à 120% et compartiment PDU atteint à 90% : le taux d’atteinte est de 105% et le taux de paiement de 110%.

Le plafond de paiement est limité à 180% et sans garantie de minimum.

Etape 3 - Détermination du montant de PRCS

Le calcul du montant de Prime Relation Client Site (PRCS) à payer s'effectue par application du taux de paiement global au montant du barème correspondant à la situation du collaborateur (Cf. article 8)


Article 3 : Les bénéficiaires :

Les bénéficiaires de la Prime Relation Client Site (PRCS) sont les collaborateurs des sites sous contrat à durée indéterminée et sous contrat à durée déterminée ainsi que les collaborateurs en alternance (apprentis et contrats de professionnalisation).

Concernant les collaborateurs des sites sous contrat à durée déterminée et les collaborateurs en alternance, la REC est intégrée dans le salaire fixe, en application des principes de l’accord sur la rétribution globale signé le 21 juin 2016. 

Concernant les collaborateurs des sites sous contrat à durée indéterminée qui quittent l’entreprise, le montant de la prime est calculé à la date du départ au prorata du temps de présence sur la base de 100% d’atteinte.

Elle sera versée le mois de départ sans recours possible.


Article 4 : Les absences :

La Prime Relation Client Site (PRCS) est versée au prorata du temps de présence effectif sur l'année considérée. 

Le cumul des absences justifiées inférieur ou égal à deux mois par an (60 jours calendaires) est neutralisé.

Par référence aux articles L 1225-24, L1225-42, L1226-7, L3142-12 du code du travail, les réfactions ne tiennent pas compte ni des absences pour maternité, paternité ou adoption, ni des absences pour congé de solidarité familiale, ni des absences pour accident du travail ou maladie professionnelle, ni des absences pour congé de formation économique, sociale et syndicale, ni des absences pour mandats (MSA, Prud'hommes, Chambre d'Agriculture, Médecine du Travail).


Article 5 : Le paiement :

En l’absence de garantie, le montant de la REC sera versé en une seule fois en février 2023.

En cas de mobilité en cours d’année, le paiement du solde est calculé, prorata temporis, en fonction de l’atteinte des différentes affectations.

En cas de promotion en cours d’année, le paiement du solde est calculé en fonction du barème correspondant à la promotion.

Un plafond de paiement maximum est mis en place à hauteur de 180%.


Article 6 : Les salariés détachés :

Pour les salariés des sites faisant l’objet d’un détachement hors Centre Loire, la partie collective de la REC sera calculée sur la moyenne de la REC collective des sites.  


Article 7 : Recours :

Les désaccords éventuels sur le résultat de l'évaluation des critères et le montant des Prime Relation Client Site (PRCS) qui en découlent peuvent être soumis, à l'initiative de chaque collaborateur, au Directeur concerné ou à son Adjoint.


Article 8 :       BAREME PRIMES RELATION CLIENT SITE (PRCS)



LA PRIME RELATION CLIENT RESEAU– PRCR


Article 9 : La Prime Relation Client  Réseau – PRCR :

Au préalable, il convient de rappeler que les principes d’éligibilité à la Prime Relation Client Réseau sont les suivants :
Etre en contact direct avec la clientèle, 
Etre soumis à des objectifs commerciaux collectifs 

La PRCR repose pour 100% sur l’atteinte d’objectifs collectifs qui sont assis sur plusieurs compartiments qui peuvent être de poids différents en lien direct avec les orientations de la stratégie de l’entreprise. Pour que ces compartiments puissent être fongibles, chacun doit être au minimum à 90%.

L’atteinte est dépassable et mesurable par des outils appropriés.

Chaque critère doit être concret, quantifiable et mesurable, et comporter l'indicateur précis de son atteinte à 100%.


Cette REC Collective est appréciée au niveau du Centre d’Affaires. 

Article 10 : Le mode de calcul :

	La PRCR est calculée sur la base de l'atteinte des objectifs collectifs fixés en début 	d'année

Le calcul pour le paiement s'effectue selon le processus suivant :

Etape 1 - Détermination du taux d'atteinte

Performance réalisée x Pondération pour chaque ligne de critère 
     Critère initial

Etape 2 - Détermination du taux de paiement PRCR :

Le calcul du montant de Prime Relation Client Réseau de proximité (PRCR) à payer s'effectue par application du taux de paiement global au montant du barème correspondant à la situation du collaborateur selon les modalités de l’article 27 :

Le taux de paiement de la prime est obtenu par addition des taux de paiement de chaque ligne de critère dans chaque compartiment 

Les modalités du doublement, de la part > 100%, du taux de paiement selon les modalités suivantes :

110 % d’atteinte 120% de paiement,
120 % d’atteinte 140% de paiement,
130 % d’atteinte 160% de paiement,
140 % d’atteinte 180 % de paiement.

Ce doublement n’est acquis que si, et seulement si, deux conditions sont atteintes, ces deux conditions sont cumulatives :

1/ Chaque ligne de critère dans les différents compartiments est supérieure ou égale à 70%

Ex : critère collectif 1 atteint à 60% et critère 2 atteint à 90% -> le doublement n’est pas acquis
Ex : critère collectif 1 atteint à 70% et critère 2 atteint à 90% -> le doublement peut être acquis si le taux d’atteinte des différents compartiments est = ou > 90%.

2/ Le taux d’atteinte de chaque compartiment est supérieur ou égal à 90% 

Ex : Performance globale atteint à 110 % et compartiment satisfaction client est atteint à 80 % : le taux d’atteinte est de 95% et le taux de paiement sera de 120% sans doublement puisque le compartiment satisfaction client n’est pas atteint à 90%. 

Ex : Performance globale réseau atteint à 120% et compartiment satisfaction client est atteint à 90% : le taux d’atteinte est de 105% et le taux de paiement de 140%.


Le plafond de paiement est limité à 180% avec un taux minimum garanti de 55%.

Les Centres d’Affaires R & D bénéficient d’un bonus REC de 3% qui s’ajoute à leur taux d’atteinte.


Article 11 : Les bénéficiaires :

Les bénéficiaires de la Prime Relation Client des réseaux (PRCR) sont les collaborateurs des réseaux sous contrat à durée indéterminée et sous contrat à durée déterminée ainsi que les collaborateurs en alternance (apprentis et contrats de professionnalisation).

Concernant les collaborateurs des réseaux sous contrat à durée déterminée et les collaborateurs en alternance (apprentis et contrats de professionnalisation), la REC est intégrée dans le salaire fixe, en application des principes de l’accord sur la rétribution globale signé le 21 juin 2016, à hauteur des 11 acomptes de 5% de janvier à novembre (pour une présence sur un an), correspondant à la partie garantie. 

Concernant les collaborateurs des réseaux sous contrat à durée indéterminée qui quittent l’entreprise, le montant de la prime est calculé à la date du départ au prorata du temps de présence sur la base de 100% d’atteinte.

Elle sera versée le mois de départ en tenant compte des acomptes déjà versés et sans recours possible.


Article 12 : Les absences :

La Prime Relation Client Réseau (PRCR) est versée au prorata du temps de présence effectif sur l'année considérée. 

Le cumul des absences justifiées inférieur ou égal à deux mois par an (60 jours calendaires) est neutralisé.

Par référence aux articles L 1225-24, L1225-42, L1226-7, L3142-12 du code du travail, les réfactions ne tiennent pas compte ni des absences pour maternité, paternité ou adoption, ni des absences pour congé de solidarité familiale, ni des absences pour accident du travail ou maladie professionnelle, ni des absences pour congé de formation économique, sociale et syndicale, ni des absences pour mandats (MSA, Prud'hommes, Chambre d'Agriculture, Médecine du Travail).


Article 13 : Le paiement :

La REC sera versée sous forme d’acompte mensuel de 5% de janvier à novembre 2022, soit un montant garanti de 55%. Le solde, non garanti, sera versé en février 2023.

En cas de mobilité en cours d’année, le paiement du solde est calculé, prorata temporis, en fonction de l’atteinte des différentes affectations.

En cas de promotion en cours d’année, le paiement du solde est calculé en fonction du barème correspondant à la promotion.


Article 14 : Filières de distribution et fonctionnement des agences, marchés des particuliers et patrimoniaux, marchés des professionnels, marché immobilier :

Ces filières sont rattachées à la DRC.

La Prime Relation Client des Collaborateurs de ces équipes est calculée selon les modalités suivantes :



La PRCR repose pour 100% sur la moyenne du taux d’atteinte des critères du réseau de proximité avec les mêmes conditions de doublement du taux de paiement de l’article 10.


Article 15 : Le marché assurances : les Assureurs / ELS Agris Pros / Agence en ligne Agri Prof coopérée :

La Prime Relation Client des Assureurs / ELS Agris pros est calculée selon les modalités suivantes :

La PRCR repose pour 100% sur l’atteinte :
Pour partie sur l’atteinte des critères du réseau de proximité,
Pour partie sur l’atteinte des critères collectifs du marché assurance propre à chaque structure. 

Les conditions de doublement du taux de paiement prévues à l’article 10 s’appliquent. 

L’atteinte est dépassable et mesurable par des outils appropriés. Ces critères auront une proportion équilibrée entre eux.

Chaque critère doit être concret, quantifiable et mesurable, et comporter l'indicateur précis de son atteinte à 100%.


Article 16 : Agence 100% Habitat 

100% Habitat bénéficie d’un barème réseau et les modalités de définition de la prime sont définies comme suit :

La PRCR repose pour 100% sur l'atteinte des critères collectifs de poids différents avec les mêmes conditions de doublement du taux de paiement prévues à l’article 10.

L’atteinte est dépassable et mesurable par des outils appropriés. 

Chaque critère doit être concret, quantifiable et mesurable, et comporter l'indicateur précis de son atteinte à 100%.


Article 17 : Centre de Relation Clients :

Le centre de relation Clients bénéficie d’un barème réseau et les modalités de la prime sont définies comme suit :

La PRCR repose pour 100% sur l'atteinte des critères collectifs de l’agence avec les mêmes conditions de doublement du taux de paiement prévues à l’article 10.

L’atteinte est dépassable et mesurable par des outils appropriés.

Ces critères auront une proportion équilibrée entre eux.

Chaque critère doit être concret, quantifiable et mesurable, et comporter l'indicateur précis de son atteinte à 100%.


Article 18 : Agence succession :

L’agence succession bénéficie d’un barème réseau et les modalités de la prime sont définies comme suit :

La PRCR repose pour 100% sur l'atteinte des critères collectifs avec les mêmes conditions de doublement du taux de paiement prévues à l’article 10.

La PRCR est assise sur plusieurs critères.

L’atteinte est dépassable et mesurable par des outils appropriés.

Ces critères auront une proportion équilibrée entre eux.

Chaque critère doit être concret, quantifiable et mesurable, et comporter l'indicateur précis de son atteinte à 100%.


Article 19 : Filière Banque Privée :

La filière Banque Privée bénéficie d’un barème réseau et les modalités de la prime sont définies comme suit :

La PRCR repose pour 100% sur l'atteinte de critères collectifs de poids différents directs avec les mêmes conditions de doublement du taux de paiement prévues à l’article 10.

L’atteinte est dépassable et mesurable par des outils appropriés. Ces critères auront une proportion équilibrée entre eux.

Chaque critère doit être concret, quantifiable et mesurable, et comporter l'indicateur précis de son atteinte à 100%.

Article 20 : Filière Agriculture :

La filière Agriculture bénéficie d’un barème réseau et les modalités de la prime sont définies comme suit :

La PRCR repose pour 100% sur l'atteinte de critères collectifs de poids différents directs avec les mêmes conditions de doublement du taux de paiement prévues à l’article 10.

L’atteinte est dépassable et mesurable par des outils appropriés. Ces critères auront une proportion équilibrée entre eux.

Chaque critère doit être concret, quantifiable et mesurable, et comporter l'indicateur précis de son atteinte à 100%.


Article 21 : Agences entreprises (dont Marché entreprises et métiers spécialisés, Centres d’affaires, Banque d’affaires et d’investissement, Industrie AgroAlimentaire/Grands Comptes, Animation commerciale entreprises, Banquier Conseil, Grands investisseurs privés)   
 
L’agence entreprise bénéficie d’un barème réseau et les modalités de la prime sont définies comme suit :

La PRCR repose pour 100% sur l'atteinte des critères collectifs.

Sur l’atteinte de plusieurs critères quantitatifs de poids différents en lien direct avec les orientations stratégiques de la Caisse Régionale. 

Les conditions de doublement du taux de paiement prévues à l’article 10 s’appliquent.

L’atteinte est dépassable et mesurable par des outils appropriés.

Chaque critère doit être concret, quantifiable et mesurable, et comporter l'indicateur précis de son atteinte à 100%.

La PRCR pour la Direction des Entreprises et du Territoire obéira aux modalités de paiement suivantes : elle sera versée sous forme d’acompte mensuel de 5% de janvier à novembre 2021 et le solde sera versé en février 2022.


Article 22 : La banque de flux :

La banque de flux bénéficie :

- d'un barème réseau pour les Chargés d'affaires Flux et le Chef de service
- d'un barème site pour les Experts monétique adhérent.

Les modalités de définition de la prime sont les suivantes : 

La PRCR et la PRCS reposent pour 100% sur l'atteinte des critères collectifs assis :
- pour 35 % sur l'atteinte des critères du réseau de proximité
- pour 35 % sur l'atteinte des critères du réseau des entreprises
- pour 30 % sur l’atteinte des critères de la Banque de flux

Les conditions de doublement du taux de paiement prévues à l’article 10 s’appliquent.

L’atteinte est dépassable et mesurable par des outils appropriés.

Chaque critère doit être concret, quantifiable et mesurable, et comporter l'indicateur précis de son atteinte à 100%.


Article 23 : Contrôle permanent et périodique :
	
Conformément aux obligations réglementaires, la PRCS des salariés du contrôle permanent et du contrôle périodique est basée sur des éléments différents des activités que ces services sont amenés à contrôler.

Elle repose pour 100% sur l'atteinte des critères collectifs assis à 100% sur l’atteinte des PDU.


Article 24 : Les salariés détachés :

Pour les salariés du réseau de proximité faisant l’objet d’un détachement hors Centre Loire, sera assise sur la moyenne du réseau de proximité.

Pour les salariés du réseau Entreprises faisant l’objet d’un détachement hors Centre Loire, sera assise sur la moyenne du réseau entreprise.


Article 25 : Les salariés détachés DIRECTION INNOVATION ET LOGEMENT :

Pour les salariés de la Direction Logement faisant l’objet d’un détachement hors Centre Loire, la REC sera assise sur la moyenne de la Direction Logement 

Ces salariés bénéficient d’un barème réseau et les modalités de définition de la prime sont définies selon les modalités suivantes : 

La PRCR repose pour 100% sur l'atteinte des critères collectifs assis sur la moyenne du taux d’atteinte de la Direction Logement.


Article 26 : Recours :

Les désaccords éventuels sur le résultat de l'évaluation des critères et le montant des Primes Relation Client du Réseau (PRCR) qui en découlent peuvent être soumis, à l'initiative de chaque collaborateur, à son N+1 ou au Directeur commercial.

En cas de promotion en cours d’année, le paiement du solde est calculé en fonction du barème correspondant à la promotion.


Article 27 :  BAREME PRIMES RELATION CLIENT RESEAU - PRCR





Article 28 : Modalités générales

Durée : Le présent accord est conclu jusqu'au 31 décembre 2022.
Trois mois avant son échéance finale, les parties procéderont à l'examen de son application et se réuniront pour décider des conditions de son éventuelle reconduction.

Clause de révision : 

Les parties s’engagent à ré-ouvrir les négociations en cas d’élément de contexte extérieur important venant impacter significativement les indicateurs REC.

Formalités de dépôts

Le présent accord sera diffusé après signature à l’ensemble du personnel dans l’intranet. 

Conformément aux dispositions du Code du Travail, il sera déposé sous format électronique sur le site internet de dépôt des accords collectifs d’entreprise du Ministère du Travail. 

Par ailleurs, un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bourges.

Fait à Bourges, le 15 février 2022 en 2 exemplaires

Pour la Caisse Régionale Centre Loire :




Pour les organisations syndicales :


Au titre de la CFDT
Au titre du SNECA