ACCORD DE REDUCTION DES MANDATS
DU CSEC




Entre les soussignés

Le Centre national de la musique
EPIC immatriculé au RCS de Paris sous le numéro B 882 539 786
Situé 9 Boulevard des Batignolles, – 75008 Paris 

Ci-après dénommé « le CNM »

D’une part,

ET


L’organisation syndicale représentative au Centre national de la musique, représentée par :
SYNPTAC-CGT, 

Ci-après dénommé « le Délégué syndical »

D’autre part,

Ci-après ensemble « les Parties »



PREAMBULE


La loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique a institué le Centre national de la musique (ci-après « CNM »), établissement public à caractère commercial (EPIC) sous la tutelle du ministère de la culture. 

En application des dispositions légales, le CNM est créé par l’agrégat, le 1er novembre 2020, de 5 institutions existantes suivantes :
Le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (« CNV »), 
Le Fonds pour la création musicale (« FCM »),
Le Bureau export de la musique française (« Bureau export »), 
Le Club action des labels et des disquaires indépendants français (« CALIF »),
Le Centre d'information et de ressources pour les musiques actuelles (« IRMA »). 

Conformément aux dispositions légales, les mandats des membres du Comité social et économique conventionnel (CSEC) du CNV élus début juillet 2019 ont été poursuivis après la fusion / absorption du CNV par le CNM et ce à compter du 1er janvier 2020. L’absorption du FCM, du Bureau Export, du CALIF et de l’IRMA par le CNM au 1er novembre 2020 a mis fin aux éventuels mandats de représentants du personnel détenus par les salariés de ces entités absorbées. Il a ainsi été décidé que des représentants de ces institutions seraient présents aux réunions du CSE du CNM, afin de garantir la représentation de l’ensemble collaborateurs du CNM dans sa composition issue de cette opération.

En outre, les Parties ont souhaité qu’à l’issue de la conclusion de l’accord de substitution négociée avec une délégation élargie comprenant notamment l’ensemble des institutions représentatives du personnel susvisées, soit mis en place un CSE dont le nombre de membres, les attributions ainsi que les représentants, tiennent compte de la composition du CNM tel qu’institué depuis le 1er janvier 2020. 

Ce souhait avait été acté dès la conclusion de l’accord de méthode du 1er avril 2020 prévoyant les modalités de négociation de l’accord de substitution. En effet, les Parties avaient précisé qu’un nouveau CSE pour le CNM serait mis en place à l’issue de cette négociation. Ce nouveau CSE devait répondre aux objectifs suivants :
La représentation des 5 entités au sein du CSE,
L’instauration d’un CSE à attributions élargies au vu de l’effectif du CNM (6 titulaires et 6 suppléants), 
L’instauration d’un budget de fonctionnement et d’un budget destiné aux activités et œuvres sociales et culturelles pour le CSE du CNM,
La mise en place d’une base de données économiques et sociales (« BDES »).

C’est donc dans ce contexte que conformément aux dispositions légales, les Parties ont souhaité conclure un accord collectif unanime de réduction des mandats permettant de répondre aux engagements susvisés.


SOMMAIRE















TITRE 1
REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE


Il est convenu entre les Parties que les mandats des membres du CSEC du CNM sont réduits au 15 novembre 2021, date à laquelle ils prendront fin.


TITRE 2
DISPOSITIONS FINALES DE L’ACCORD


1 	Durée de l’accord

Le présent accord est régi par les dispositions du Code du travail relatives au régime des accords collectifs d’Entreprise. 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et ce jusqu’au 31 décembre 2021.


2 	Suivi de l’accord

Un suivi de cet accord sera réalisé annuellement par les membres du CSE. 


3 	Révision de l’accord

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision selon les conditions légales applicables et selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux Parties concernées, cette lettre devant comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, les propositions d’évolution du texte,

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la négociation d’un texte de révision,

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues,

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


4.	Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction du CNM selon les formes légales auprès de la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et au conseil de prud’hommes dont relève le siège social du CNM. 

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Le présent accord signé sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le CNM.

Le présent accord entrera en vigueur à partir du lendemain de son dépôt selon les formes susvisées. 

Fait à Paris, 

Le 13 juillet 2021, en deux exemplaires