NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 
Procès-verbal d’accord pour l’année 2022

Entre les soussignés :

La Société SIBI - KEP TECHNOLOGIES 
13, rue Johannes Gutenberg 82000 Montauban,
Représentée par XXXX , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,	

ET

M. XX, Représentante syndicale FO,
Assisté par MXX, membre du CSE, avec accord de la Direction,

Ont, conformément aux articles L. 2241-1 à L2243-2 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi (Salaires effectifs, organisation du temps de travail, égalité professionnelle, emploi des travailleurs handicapés, droit à la déconnexion, gestion des emplois et parcours professionnels) et ce, pour deux des sites de KEP suivant :

13, rue Johannes Gutenberg 82000 Montauban,
Siret : 846 250 140 000 23

19 rue Louis Bonel, Toulouse
Siret : 846 250 140 000 49

Les informations chiffrées nécessaires à la négociation ont été remises à la délégation syndicale et des réunions de négociations ont eu lieu les 09 septembre, 12 octobre, 2 novembre et 12 décembre.

Les propositions de l’organisation syndicale FO ont été les suivantes :

1. Augmentation générale de 10%

2. Augmentation de la part patronale sur les tickets restaurant actuellement à 50/50 passage à 70/30 et paiement dès le 1er jour

3. Augmentation de la part patronale de la mutuelle actuellement 50/50 passage à 60/40

4. La semaine de 4 jours du lundi au jeudi 

5. Une plus grande flexibilité des heures d'embauche avec la possibilité d'arriver jusqu'à 1h plus tard

6. Inter-changer le mercredi après-midi par le vendredi après-midi pour les volontaires

7. Deux heures rémunérées pour l'accompagnement des enfants lors de la rentrée scolaire
de la petite section jusqu'en 6eme le jour de la rentrée, peu importe le nombre d'enfant

8. Prime au transport 4 € / jour travaillé est peu importe le moyen de locomotion

9. Deux jours payés / an pour pouvoir s'occuper de ses enfants malades sans justificatif médical (possibilité de fractionner en 4 demi-journées)

10. Augmentation du budget CSE de 0,5% œuvre social et de 0,2% fonctionnement

11. Augmentation de 50 € brut sur les salaires les plus bas : de 1700 à 1749 €

12. Mise en place d'une prime d'assiduité de 120 € net par an : si absence justifiée inférieure ou égale à 15 jours / prime de samedi 50 € net pour une matinée travaillée

13. Clause de revoyure

14. vendredi après-midi sans travail pour les bureaux




Il a été rappelé aux élus en amont des négociations qu’au 31/10/22 l’Excédent Brut d’Exploitation était estimé à -2.2 millions d’euros pour l’année en cours, et les IRP sont pleinement conscients des difficultés traversées par la société depuis 2020.

Les parties ci-dessus ont ensuite convenu d’un accord en matière de négociation annuelle sur les thèmes suivants : 

Augmentation de la part patronale des titres restaurants :

La valeur nominale du titre restera à 9.00 euros et la répartition passera à 50% pour la part patronale et 50% pour la part salariale.
Ce titre restaurant sera dû dès le 1er jour de travail et sera remis le mois suivant puisque nous sommes en décalage paie pour les variables.



Mutuelle et prévoyance :

La nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie impose au 1er janvier 2023 un socle minimal de protection sociale obligatoire, socle plus bas que nos remboursements actuels. Si certains salariés souhaitent plus de protection, la cotisation du delta devrait-être à leur charge.
Bien que la Convention Collective Nationale de la Métallurgie ne l’impose pas, la direction a choisi de conserver les protections en cours, avec une prise en charge partagée par moitié employeur / salarié au même tarif qu’auparavant.

2H pour la rentrée scolaire

Les parents d’enfants de la maternelle à l’entrée en 6ème pourront s’absenter 2 h le jour de la rentrée des classes afin d’accompagner leur(s) enfant(s).
Ces deux heures seront, au choix des salariés, soit à récupérer dans le mois en cours, soit non rémunérées. 
Si le salarié préfère ne pas être rémunéré, il devra faire une demande écrite au service RH.

Clause de revoyure
En cas de mauvaise compréhension ou d’une lecture différente de cet accord, les parties conviennent de se revoir sous 2 semaines pour éclaircir les points posant problèmes.



Durée et date d’application :
La durée de cet accord a été fixée à un an et sera applicable le mois suivant la publication du présent procès-verbal.

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Le présent Procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires à la DREETS, dont l’un sous forme électronique, ainsi qu’un exemplaire au Conseil de Prud’hommes.


Fait à Montauban en 4 exemplaires originaux.