PROCES VERBAL DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Le présent accord est conclu entre 
Les sociétés composant l’Unité Economique et Sociale COVIVIO, à savoir :  
La société COVIVIO, Société Anonyme dont le siège social est situé 18, avenue François Mitterrand 57000 Metz, 
La société FONCIERE DEVELOPPEMENT LOGEMENTS Société Anonyme dont le siège social est situé 10 avenue Kléber – 75116 Paris,
La société COVIVIO PROPERTY, Société en Nom Collectif dont le siège social est situé 18, avenue François Mitterrand – 57000 Metz,
La société COVIVIO HOTELS, Société en Commandite par Actions dont le siège social est situé 30, avenue Kléber – 75116 Paris,
La société COVIVIO DEVELOPPEMENT, Société en Nom Collectif dont le siège social est situé 30 avenue Kléber – 75116 Paris.
Prises en la personne de Monsieur, Directeur Général de la société COVIVIO dûment mandaté, représenté par Madame en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet.
Ci-après dénommées l’UES COVIVIO 

ET :

L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale COVIVIO, à savoir : 
Le syndicat SNB/CFE-CGC, représenté par Madame,
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur 
Il a été convenu ce qui suit :
Conformément aux dispositions du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée pour l’UES Covivio. À ce jour, quatre réunions se sont tenues, les 10 septembre, 2 et 22 octobre, et le 9 novembre 2020.  
Au cours de ces échanges, il a été rappelé le contexte de crise sanitaire qui impacte l’économie, le secteur immobilier dans son ensemble, et pèse particulièrement sur les résultats 2020 et les prévisions de 2021 de l’UES Covivio.  
Ce contexte implique des mesures de défense du résultat de Covivio et en particulier un effort important de maîtrise des coûts.
Ce constat étant partagé par les représentants du personnel, un accord s’est dégagé et les parties ont convenu de l’acter par le présent procès-verbal. 
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’UES Covivio à l’exception des mandataires sociaux soumis aux décisions du Comité des Rémunérations. 
Article 2 : Objet
Rémunération, temps de travail, et partage de la valeur ajoutée 
Salaires fixes 

Enveloppe de la revue des rémunérations pour les salaires fixes : 
Il a été convenu qu’il n’y aurait pas d’augmentation des fixes en 2021, à l’exception des salariés ayant fait l’objet d’une promotion ou d’une évolution significative et pérenne de leur périmètre et/ou responsabilités. 

Parts variables

La méthodologie mise en place pour la détermination de la part variable vise en principe à renforcer le lien entre la performance de chaque salarié dans la réalisation des objectifs de l’année formalisés notamment lors de l’entretien annuel. De nombreux collaborateurs ont également des objectifs collectifs et/ou corrélés aux résultats du Groupe. 
Compte tenu cette année du contexte exceptionnel de crise sanitaire et économique ayant fortement dégradé les résultats du Groupe, une baisse de l’ordre de 20% sur l’enveloppe globale des parts variables (C4 et mandataires inclus) est attendue sur l’exercice 2020. Dans un souci de protection des plus basses rémunérations, les parts variables jusqu’à 10 000 euros ne feront pas l’objet de consignes à la baisse. 
Aucune prime n’est prévue pour les apprentis dans le cadre des mesures de fin 2020. Il est rappelé que dans le cadre des NAO 2012, il a été acté la possibilité d’une prime en fin de contrat d’apprentissage récompensant la performance et les résultats obtenus dans la période travaillée par l’apprenti. Les managers qui le souhaiteront pourront en faire la demande à la DRH un mois avant la fin de contrat de l’apprenti en la justifiant avec précision (missions, résultats…).

Déploiement du plan Egalité (Avenant N°2 du 18 novembre 2015 de l’Accord Diversité Egalité)
Le dispositif du plan Égalité sera déployé en fin d’année 2020 en même temps que la revue des rémunérations. Pour ce faire, la DRH soumettra aux managers concernés les résultats de l’étude qu’elle a effectuée dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord du 26 novembre 2018 Les managers feront connaître leurs appréciations circonstanciées sur les écarts constatés et préciseront si ceux-ci sont justifiés ou non.
Ainsi :
Si l’écart constaté est de 5% en dessous de la médiane et qu’il n’est pas justifié, la direction s’engage à procéder à un rattrapage salarial 
En revanche, si l’écart constaté est de 5% en dessous de la médiane et est justifié par les critères prévus dans l’accord, alors il n’y aura aucun rattrapage. 
Lors de la consultation annuelle sur la Politique Sociale, le Comité d’Entreprise sera informé du bilan du déploiement du plan Egalité.  

Mesures collectives
Les délégations syndicales ont demandé à la Direction une mesure collective exceptionnelle pour récompenser la performance et l’engagement des salariés dans le contexte difficile de crise sanitaire, de gel des embauches et de non-remplacement des départs. Il a été ainsi convenu le principe d’une attribution exceptionnelle et collective de 20 actions gratuites Covivio, qui concernera tous les salariés présents dans les effectifs le 16 décembre 2020.  
Les salariés en contrat à durée déterminée et les salariés en contrat d’apprentissage bénéficieront également de cette mesure collective dans la perspective d’une éventuelle transformation de leur contrat en CDI. 
Ce plan collectif bénéficiera d’une période d’acquisition de trois ans et aucune période de conservation. Le règlement précisant la durée d’acquisition, les règles de jouissance et de disponibilité de ces actions gratuites sera remis à chaque salarié lors de l’attribution. Les frais éventuels d’ouverture de compte seront pris en charge par Covivio. 
Par ailleurs, les salariés qui le souhaitent pourront placer ces actions gratuites dans le PEG mis en place au sein de l’UES Covivio, dans la limite des plafonds en vigueur. Cette possibilité permet aux salariés qui le souhaitent d’obtenir les meilleures conditions en matière de fiscalité en acceptant toutefois le blocage de 5 ans de ces actions (sans aucun motif de déblocage sauf décès du bénéficiaire). 
L'Epargne Retraite 
À la suite des récentes réforme sur l’épargne retraite, la Direction et les organisations syndicales se sont mises d’accord pour continuer en 2021 les discussions engagées en 2020 sur les différents dispositifs prévus dans le cadre du Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise (PERE). 

Organisation du travail & télétravail 
Il est convenu de négocier en 2021 un nouvel accord relatif au télétravail au sein de Covivio, et d’améliorer notamment le droit à la déconnexion. Les parties ont souhaité acter dans le présent procès-verbal que l’accord négocié devra prévoir deux jours de télétravail par semaine, sur la base du volontariat des salariés. 

Dans le cadre des mesures sanitaires applicables depuis le 17 mars 2020, le Gouvernement a imposé à deux reprises un confinement de la population qui a contraint les salariés de Covivio à télétravailler à 100%. Dans ce contexte exceptionnel, il a été décidé de participer à l’amélioration des conditions de travail des salariés à leur domicile avec la prise en charge d’une partie des dépenses d’acquisition de mobilier (bureau ergonomique, fauteuil ergonomique, étagères, meubles de rangement, lampe de bureau) ou de matériels informatiques et périphériques (imprimante, écran, clavier, souris…). Le remboursement de ces frais engagés du 17 mars 2020 jusqu’à la fin du confinement se fera sur justificatifs dans la limite de 50% de la dépense réelle, avec un plafond global de 100 euros. 


L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 

L’accord Diversité Egalité signé le 26 novembre 2018, ainsi que l’accord relatif à la Qualité de Vie au Travail et à la Prévention des Risques Psychosociaux signé le 19 juillet 2018, prévoient des dispositions en matière de conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Ils contiennent également des mesures de lutte contre les discriminations et des dispositions en matière d’emploi des travailleurs handicapés. L’ensemble de ces dispositions font l’objet d’un suivi lors de la Consultation Annuelle sur la Politique Sociale. 

Egalité professionnelle 

Sur le thème de l’égalité professionnelle, les parties ont convenu d’améliorer le dispositif du congé paternité via un nouvel avenant applicable à compter du 1er juillet 2021. 
En effet, le projet de loi sur le financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit un allongement du congé paternité de 11 à 25 jours dont 7 obligatoires, et ce à compter du 1er juillet 2021. 
Dans le cadre de ce nouveau dispositif favorisant l’égalité entre les hommes et les femmes, les parties ont convenu que le salaire sera intégralement maintenu par la société Covivio pendant toute la durée de ce congé. 

Qualité de vie au travail 

L’amélioration de la qualité de vie au travail étant un enjeu majeur pour Covivio, la Direction a proposé d’offrir à l’ensemble des salariés une journée supplémentaire de repos le 31 décembre 2020.



Communication 
Il est convenu par les parties, comme cela avait été fait pour les années précédentes, que les mesures décidées dans le cadre de ces NAO feraient l’objet d’une communication des organisations syndicales. La Direction mettra aussi en œuvre une déclinaison des résultats de la négociation aux salariés via un message de la Direction Générale et également par la voie managériale sur la base d’une note de synthèse remise par la DRH.  

Suivi du déploiement des mesures
La direction présentera aux délégués syndicaux lors de la réunion mensuelle qui se déroulera en janvier 2021, le bilan du déploiement des mesures décidées dans le cadre de la Revue des Rémunérations 2020- 2021 (augmentations des fixes, variables et actions gratuites). 

Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Article 4 : Publicité de l’accord
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.


Fait en 6 exemplaires 
A Paris
Le 12 novembre 2020

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        
Pour l’UES Covivio, 



Pour le syndicat CFE/CGC-SNB








Pour le syndicat CFDT