Accord DE MAINTIEN PARTIEL ET TEMPORAIRE DES MANDATS DU CSE DE MARZET POST-FUSION

ENTRE LES SOUSSIGNES


La SAS POLYCLINIQUE DE NAVARRE, 
N° Siret 40803425400040, 
Dont le Siège social est situé 8 boulevard Hauterive – 64000 Pau, 
Représentée par Monsieur	, agissant en qualité de Directeur 

d’une part


ET

La SAS POLYCLINIQUE MARZET, 
N° Siret 31675460500012
Dont le siège social est situé 40 boulevard Alsace Lorraine – 64000 Pau, 
Représentée par	, agissant en qualité de 


De seconde part

ET

Les organisations syndicales représentatives de la Polyclinique de Navarre : 

le syndicat CFDT représenté par 	 en sa qualité de Déléguée syndicale ;
le syndicat CGT représenté par 	 en sa qualité de Déléguée syndicale ;



De troisième part
ET

Les organisations syndicales représentatives de la Polyclinique MARZET : 

le syndicat CFDT représenté par 	 en sa qualité de Déléguée syndicale ;


				               De quatrième part.


PREAMBULE : 

RAPPEL DU CONTEXTE

Rappel de la configuration des instances représentatives du personnel au sein des polycliniques Navarre et Marzet

Navarre dispose d'un CSE élu pour 4 ans, dont les mandats expirent au 10 décembre 2022. Il est composé de 11 titulaires et 11 suppléants. Par ailleurs, 2 délégués syndicaux ont été désignés.

Marzet dispose d'un CSE élu pour 4 ans, dont les mandats expirent en principe au 4 avril 2023. Il  est composé de 11 titulaires et 11 suppléants. Par ailleurs, 1 déléguée syndicale a été désignée.

L’effet de la fusion sur la représentation du personnel

Rappel des dispositions légales

Aux termes de l’article L.2314-35 du Code du travail applicable aux CSE :

« Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article , le mandat des membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et des représentants syndicaux de l'entreprise ayant fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique.

Aux termes de l’article L.2143-10 du Code du travail applicable aux délégués syndicaux :

« En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article , le mandat du délégué syndical ou du délégué syndical central subsiste lorsque l'entreprise qui fait l'objet de la modification conserve son autonomie juridique ».

En l’espèce

Le 9 mars 2022, les CSE de Navarre et Marzet ont été respectivement informés du projet de fusion des deux polycliniques. Ils ont rendu leur avis le 7 avril 2022.

La date envisagée de cette fusion a été fixée au plus tard au 30 novembre 2022.   

Sur le plan juridique, l’opération de fusion envisagée consistera en une absorption de Marzet par Navarre, ayant l’impact suivant sur les instances représentatives : 

Sort des instances représentatives du personnel au sein de Navarre : 

Les instances représentatives du personnel au sein de Navarre ne sont pas affectées par le projet de fusion. 


Sort des instances représentatives du personnel au sein de Marzet : 
Dans le cadre du projet de fusion, il est envisagé que la direction des deux cliniques soit mise en commun  selon le dispositif suivant :
La gestion comptable et financière et la gestion des ressources humaines sera communes pour  les deux cliniques ;
Les décisions de gestion relatives notamment à l'exécution de l'activité, la gestion du personnel et l'organisation des services sera prises au niveau de l'entité fusionnée, par une direction commune.

En conséquence, au sens de la loi et de jurisprudence communautaire et française, la Polyclinique Marzet ne conservera pas son autonomie après l'opération de fusion. 

Les mandats des représentants du personnel de Marzet prendront donc légalement fin au jour du transfert, soit le 30 novembre 2022.

Négociation d'un accord de prorogation des mandats de Navarre

Les mandats des membres du CSE de Navarre devant expirer le 10 décembre 2022, c’est-à-dire quelques jours seulement après la date de la fusion (envisagée au 30 novembre 2022), la Direction de Navarre et l’ensemble des organisations syndicales représentatives de Navarre ont négocié et conclu un accord de prorogation des mandats du CSE de Navarre afin de disposer du temps nécessaire pour l’organisation du processus électoral dans de bonnes conditions.
Cet accord de prorogation des mandats a été conclu le 9 mai 2022. Il prévoit une prorogation des mandats en cours jusqu’au 10 mars 2023.

Objet du présent accord : Maintien temporaire et partiel des mandats du CSE de Marzet jusqu’aux résultats des prochaines élections du CSE de Navarre

Les mandats des représentants du personnel de Marzet prendront légalement fin au jour du transfert, soit le 30 novembre 2022.

Cependant et à titre exceptionnel et volontaire, les parties au présent accord décident de maintenir partiellement les mandats des membres de la délégation du personnel du CSE de Marzet jusqu’aux résultats des prochaines élections du CSE de Navarre. 

Le présent accord vient définir les modalités d’application de ce maintien de mandat. 


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 2 : MAINTIEN TEMPORAIRE ET PARTIEL DES MANDATS DU CSE DE MARZET
L’ensemble des parties au présent accord reconnait que les mandats du CSE de Marzet cesseront de plein droit à la date de la fusion, par l’effet de la loi, compte tenu de la perte d’autonomie de la polyclinique Marzet postérieurement à la fusion. 

Néanmoins, dans l’attente des résultats des prochaines élections du CSE de Navarre qui aura vocation à représenter tous les salariés issus de l’entité fusionnée, les parties au présent accord acceptent de maintenir provisoirement les mandats de 8 élus du CSE MARZET, désignés indifféremment par ce dernier dans les listes des titulaires ou des suppléants, postérieurement à la fusion, dans les strictes conditions suivantes :

Ils seront invités aux réunions du CSE de Navarre, auxquels seuls 4 élus représentants pourront assister. Ils seront destinataires des mêmes informations que les membres du CSE de Navarre et pourront participer aux débats. En revanche, ils ne participeront pas aux votes et aux délibérations du CSE de Navarre ;

Ils devront passer par l’intermédiaire du secrétaire du CSE de Navarre pour faire inscrire un point à l’ordre du jour ; le secrétaire disposera de la liberté d’accepter ou non.

Ils continueront à bénéficier de leurs heures de délégation dans les mêmes conditions qu’avant la fusion ; 

Ils continueront à bénéficier du statut de salarié protégé.

L’accès au local CSE situé Avenue Alsace-Lorraine restera possible de même que l’utilisation du matériel.

Les mandats du CSE de Marzet ainsi maintenus dans les strictes conditions ci-dessus décrites, cesseront de plein droit à la date de la proclamation des résultats des prochaines élections du CSE de Navarre, soit au plus tard le 10 mars 2023.

Il est précisé que ce maintien temporaire des mandats électifs de MARZET n’entrainera pas le maintien des mandats des délégués syndicaux, qui pour leur part cesseront à la date de la fusion le 30 novembre 2022.

Article 3 : MODALITES DE CONCLUSION DU PRESENT ACCORD 
Le présent accord a donné lieu à la signature de l’ensemble des parties.

Article 4 : INFORMATION DES CSE NAVARRE ET MARZET
Les CSE de Navarre et de Marzet ont été informés le 9 mai 2022 par email avec accusé de réception sur le projet de maintien temporaire et partiel des mandats des membres du CSE Marzet postérieurement à la fusion.

Article 5 : DUREE DU PRESENT ACCORD 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à compter de la fusion et cessera ses effets au 10 mars 2023, date de la proclamation des résultats des élections du nouveau CSE de Navarre. 

En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.

Article 6. COMMUNICATION DE L'ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein des Polycliniques Navarre et Marzet.
Article 7. PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.


FAIT à PAU,
Le 9 mai 2022
En 7 exemplaires originaux


Pour la Polyclinique de NAVARRE 

Pour la Direction 	



Pour le syndicat CFDT, 	



Pour le syndicat CGT, 	 



Pour la Polyclinique MARZET

Pour la Direction 	



Pour le syndicat CFDT	






NB. : Les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé ». En outre, elles apposeront leur paraphe sur chaque page de tous les exemplaires du présent accord.