ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
de l’Hérault

PROTOCOLE D’ACCORD
DROIT A LA DECONNEXION



SOMMAIRE





Préambule……………………………………………………………………….	.	Page 3


Article 1 : Affirmation du droit à la déconnexion……………………………..	Page 3


Article 2 : Champ d’application ……………………………………………….	Page 4


Article 3 : Définition du droit à la déconnexion………………………………	Page 4


Article 4 : Mesures visant à lutter contre l’utilisation des outils numériques
               et de communication professionnels en dehors du temps de travail	Page 4


Article 5 : Mesures visant à lutter contre le stress lié à l’utilisation des outils
                numériques professionnels………………………………………….	Page 5


Article 6 : Sensibilisation et formation à la déconnexion……………………..	Page 5


Article 7 : Bilan annuel sur l’usage des outils numériques professionnels…..	Page 5


Article 8 : Publicité et formalité de dépôt………………………………………..	Page 6


Article 9 : Révision du protocole d’accord………………………………………	Page 6









Preambule
 Le présent protocole définit les modalités d’exercice du droit à la déconnexion par les salariés, conformément à l’article L.2242-17 7° du Code du travail modifié par l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 – article 7.
Il synthétise les recommandations applicables à tous les salariés afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion ainsi que les modalités selon lesquelles ce droit sera garanti.
Ainsi, avec l’utilisation du numérique, désormais incontournable dans le monde du travail, ce sont les modes de travail qui évoluent. Les salariés sont de plus en plus connectés en dehors des heures de bureaux, la frontière entre vie professionnelle et personnelle est ténue. C’est donc pour s’adapter à ce contexte que le droit à la déconnexion a été instauré. 
L’impact de la diffusion de ces outils concerne un grand nombre de métiers de notre organisme et nécessite souvent de développer ou d’acquérir de nouvelles compétences. Parmi les salariés, les cadres sont impactés en raison de leurs responsabilités particulières, de ce fait l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle se trouve, parfois, difficile à réaliser.
La transformation numérique conduit à un accroissement du travail à distance. Le présent protocole a donc vocation à accompagner, entre autres, la mise en place du télétravail à la Caf de l’Hérault.
Ce phénomène engendre une transformation des compétences attendues des managers. Elles doivent intégrer davantage la gestion de projet et le management à distance.
Il s’inscrit dans le cadre de la négociation  annuelle relative à l’égalité hommes/femmes et à la qualité de vie au travail  conformément à  l’article L 2242-17-7 prévoyant que « la négociation annuelle porte sur les modalités du plein exercice  par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et des temps de congés ainsi que de la vie personnelle et familiale. »
Il reprend les dispositions du protocole national du 28 juin 2016 relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances qui aborde le droit à la déconnexion dans son article 12.2 « l’employeur met en œuvre un droit à la déconnexion du salarié en dehors des horaires de travail».
Ainsi, il s’agit de sensibiliser et d’accompagner les salariés vers une utilisation raisonnée des outils numériques professionnels. Les actions prévues dans le présent protocole ont une visée préventive. De ce fait, elles concernent des actions de sensibilisation et de formation renforcées par une communication spécifique.

ARTICLE 1 : Affirmation du droit à la déconnexion
Par le présent protocole d’accord, la Caf de l’Hérault réaffirme l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.

ARTICLE 2 : Champ d’application
Les dispositions du présent protocole s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Caf de l’Hérault.

ARTICLE 3 : Définition du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.
Les outils numériques visés sont :
-  Les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;
-  Les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.
Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'organisme. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).

ARTICLE 4 : Mesures visant à lutter contre l’utilisation des outils numériques et de communication professionnels en dehors du temps de travail
Aucun salarié n’est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences.
Chaque salarié, et plus particulièrement chaque cadre manager, doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.
Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller :
-  A la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ;
-  A la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel ;
-  A la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;
-  Au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ;
-  A la pertinence et le volume des fichiers joints au courriel.
Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’organisme.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

ARTICLE 5 : Mesures visant à lutter contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel, un message ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

ARTICLE 6 : Sensibilisation et formation à la déconnexion
Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent protocole d’accord, la Caf de l’Hérault organisera des actions de formation et de sensibilisation à destination de l'ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Plus particulièrement, l'organisme s'engage à :
-  Organiser des journées de formation aux bonnes pratiques et à un usage raisonné et équilibré des outils numériques et de communication professionnels ;
-  Proposer un accompagnement personnalisé à chaque salarié qui souhaite mieux maîtriser les outils numériques mis à sa disposition dans le cadre de son travail.
Ces mesures seront régulièrement mises à jour pour être adaptées aux demandes et besoins des salariés et feront l'objet d'une négociation annuelle entre la Direction et les partenaires sociaux.

ARTICLE 7 : Bilan annuel sur l’usage des outils numériques professionnels
La Caf de l’Hérault s’engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’organisme.
Ce bilan sera élaboré à partir d’un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié en fin d’année.
Il sera communiqué aux services de santé au travail ainsi qu’à l’ensemble des institutions représentatives du personnel dans l’organisme. Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’organisme s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de prévention et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.
ARTICLE 8 : Publicité, formalités de dépôt et durée
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Après expiration du délai d’opposition réglementaire, le présent protocole fera l’objet des mesures de publicité prévues aux articles L 2231-6, D 2231-2, D 2231-4 et D 2231-7 du Code du travail :

- Dépôt en deux exemplaires (papier et électronique) accompagné d’une copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, d’une copie du PV des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles et du bordereau de dépôt à la DIRECCTE

- Remise d’un exemplaire au greffe du Conseil des prudhommes.

La mise en œuvre des dispositions du présent protocole est conditionnée par son agrément par la Direction de la Sécurité sociale.

L’accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de la date d’agrément.


ARTICLE 9 : Révision du protocole d’accord
Les dispositions du présent protocole sont révisables sur la base des dispositions du Code du travail.
	       Fait à Montpellier, le 28/05/2018
	Au siège de la Caf de l’Hérault 
		

Pour la Caf de l’Hérault




Pour les organisations syndicales 
de la Caf de l’Hérault

Le Délégué syndical CGT



Le Délégué syndical CFDT



Le Délégué syndical CGT-FO



Le Délégué syndical UNSA