Entre la Société AREA, représentée par 





										D’UNE PART,

Et





Les Organisations Syndicales, représentées par leurs Délégués Syndicaux,
 



										D’AUTRE PART,








Il a été convenu et arrêté ce qui suit. 









PREAMBULE

Le calendrier habituel de la négociation obligatoire sur la rémunération prévoit des réunions à la fin du premier trimestre de l’année N avec prise en compte de l’inflation au 31 décembre de l’année N-1 et une application rétroactive des mesures négociées au 1er janvier de l’année N. 

Toutefois, le contexte économique et l’évolution de l’inflation, qui impactent le pouvoir d’achat des salariés, ont conduit les partenaires sociaux à anticiper la négociation obligatoire sur les rémunérations 2023 dès l’automne 2022. 

Le présent accord a ainsi été négocié et conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail et de l’accord d’entreprise n° 140, relatives à la négociation obligatoire sur la rémunération.

Il fait suite aux réunions de négociation qui se sont respectivement tenues les 14 octobre et les 4 et 18 novembre 2022 au siège de la société à Bron, à l’occasion desquelles tous les thèmes obligatoires prévus par l’article L. 2242-1 du Code du travail ont été abordés.

Il fixe les mesures salariales applicables au titre de l’année 2023 et procède à la réévaluation de certaines primes ou accessoires de salaire. 

Il entérine également l’engagement de conduire une nouvelle enquête auprès des cadres d’AREA concernant la possible mise en place d’un dispositif de retraite supplémentaire, ainsi que l’organisation d’un état des lieux relatif à l’astreinte.



ARTICLE I – MESURES SALARIALES AU TITRE DE L’ANNEE 2023

I-1 : Enveloppe globale d’augmentation 

L’enveloppe globale d’augmentation des rémunérations pour 2023 est fixée à 5,6 %. 


I-2 : Répartition de l’enveloppe globale d’augmentation

Compte tenu de l’avancement (dit « GVT ») dont les salariés des catégories Employés d’Exécution et ETAM bénéficieront au 1er janvier 2023, la Direction et les Organisations Syndicales signataires sont convenues des mesures suivantes pour 2023 : 

Les grilles de salaire des Employés d’Exécution sont revalorisées de 4,9 %.

Les grilles de salaire des ETAM, dits de « 1er niveau », selon l’accord d’entreprise n° 28, sont revalorisées de 4,5 %. Il s’agit des grilles, « PS » (Permanent de Sécurité), « PS 2*8 », « PS 3*8 », « RC 3*8 » (Receveur Chef), « RC 2*8 », « N1 », « N2 » et « N3 ». 

Les grilles de salaire des ETAM, dits de « 2nd niveau », selon l’accord d’entreprise n° 28, sont revalorisées de 4 %. Il s’agit des grilles « CS 3*8 » (Chef de salle), « CE » (Chef d’Equipe), « N4 », « N5 », « N6 », « N7 », « N7 Techniciens » et « N8 ». 


S’agissant de la population des cadres : 

Pour la catégorie des « Chefs de Service, Chefs de Centre et Cadres Assimilés » au sens de l’article II-2 de l’accord d’entreprise n° 96, les parties signataires décident de déroger aux dispositions dudit article en leur attribuant une augmentation collective à hauteur de 1,5 %. L’enveloppe globale d’augmentation individuelle s’établit donc, pour cette catégorie de salariés, à 4,1 %. 

Pour la catégorie des « Cadres », au sens de l’article II-1 de l’accord d’entreprise n° 96, les parties signataires s’accordent pour déroger aux dispositions de l’article III-1 dudit accord. Elles décident ainsi d’une mesure plus favorable selon laquelle ils se voient garantir l’attribution d’une augmentation collective à hauteur de 4,1 %. L’enveloppe globale d’augmentation individuelle s’établit donc, pour cette catégorie de salariés, à 1,5 %. 


I-3 : Modalités et dates de mise en œuvre 

Les grilles de salaire et le salaire de base des cadres seront revalorisés en date de valeur du 1er janvier 2023. L’avancement (« GVT ») pour les Employés d’exécution et ETAM sera, comme habituellement, appliqué à compter du 1er janvier 2023. 

Pour les salariés cadres, les mesures d’augmentation individuelle et primes éventuelles seront versées sur la paie d’avril 2023, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.

Tous les salariés visés au présent accord bénéficieront, par anticipation à compter du 1er novembre 2022, d’une revalorisation de leur grille de salaire (Employés d’exécution et ETAM) ou de leur salaire de base (cadres) par la voie d’un acompte sur les mesures salariales 2023 d’un montant de 1,5 %.

Les grilles de salaire au 1er novembre 2022 et au 1er janvier 2023 sont reproduites en annexes 1 et 2 du présent accord. 

Les accessoires de salaire seront revalorisés successivement au 1er novembre 2022 puis au 1er janvier 2023 en leur appliquant l’augmentation collective définie pour les Employés d’Exécution.


ARTICLE II – REVALORISATION D’ACCESSOIRES DE SALAIRE

II-1 : Prime de transport

La prime mensuelle de transport est revalorisée de 10 % à compter du 1er janvier 2023. Son montant est porté à 112,79 euros.



II-2 : Prime de panier et ticket restaurant

Le montant de la prime de panier est porté à 7,80 euros à compter du 1er janvier 2023. 

Le montant du ticket restaurant est porté à 10 €, en date de valeur du 1er janvier 2023 (tickets restaurant distribués à la fin du mois de décembre 2022 au titre du mois de janvier 2023). 

Sous réserve de l’adoption, dans la loi de finances pour 2023, d’une disposition relevant la limite d’exonération fiscale et sociale de la contribution de l’employeur à l’acquisition par les salariés de tickets restaurant, la part prise en charge par AREA sera portée à cette date de 5,92 euros à 6 euros. 


II-3 : Prime de balisage

Le montant de la prime de balisage, instituée par l’article V de l’accord d’entreprise n°128, est porté de 155 à 160 euros à compter de l’année 2023 (prime versée en février 2024). Ce montant se verra en outre appliquer la réévaluation prévue, au 1er janvier 2023, par référence à l’augmentation générale. 

Les modalités de calcul et d’attribution de cette prime demeurent inchangées. 


II-4 : Majorations horaires pour les salariés non cadres de la DISI en cas de travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés

Les parties signataires décident que les heures de travail effectuées par les salariés non cadres de la DISI pendant et hors astreinte, actuellement rémunérées au taux de 220 %, seront payées au taux de 240 %. 

Ces dispositions annulent et remplacent celles ayant le même objet figurant dans l’article 3.2.3 du titre VI de la convention collective AREA. L’annexe 3 de la convention collective AREA est également révisée en conséquence (voir ci-après annexe 3 du présent accord). 

Cette mesure sera effective à compter du 1er janvier 2023.



ARTICLE III –AJOUT DE 2 PAS AUX GRILLES DE SALAIRE 

Compte tenu de l’évolution de l’ancienneté moyenne au sein de l’entreprise, les parties signataires décident de compléter les grilles de salaire AREA par l’ajout de deux pas supplémentaires, 42 et 43. 

Les nouvelles grilles de salaire, qui se substituent à celles prévues par l’accord d’entreprise n° 28 à compter de la date de signature des présentes, sont reproduites ci-après en annexes 1 et 2. 

Il est précisé que la présente mesure ne constitue pas une remise en cause des principes et règles de calcul ayant présidé à la construction des grilles de salaire, tels que figurant dans l’accord d’entreprise n° 28. 


ARTICLE IV – ENQUETE RELATIVE A L’EVENTUELLE MISE EN PLACE D’UN PLAN D'EPARGNE RETRAITE D'ENTREPRISE OBLIGATOIRE (PERO) POUR LES CADRES

Une nouvelle enquête sera organisée auprès des cadres d’AREA au cours du premier trimestre de l’année 2023 en vue de connaître leur position quant à l’éventuelle mise en place d’un dispositif de retraite supplémentaire (PERO), cofinancé par les salariés et l’entreprise. 

Dans le cas où au moins 85 % des cadres ayant effectivement répondu à l’enquête s’exprimeraient en faveur de ce dispositif, une négociation sera ouverte avec les organisations syndicales représentatives. 



ARTICLE V – ETAT DES LIEUX CONCERNANT L’ASTREINTE

La Direction réaffirme son engagement de présenter un état des lieux des différents dispositifs d’astreinte au sein d’AREA à l’occasion de la réunion du Comité Social et Economique d’avril 2023.



ARTICLE VI – CONGE DE FIN DE CARRIERE FINANCE PAR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) – VEHICULE DE FONCTION

A compter du 1er janvier 2023, tout salarié bénéficiant d’un congé de fin de carrière financé par le CET pourra conserver le bénéfice de son véhicule de fonction pendant les 3 premiers mois de son congé (ou dans la limite du nombre de jours utilisés pour financer son congé si son droit est inférieur à 3 mois). 

Les dispositions de l’article 6.2 de l’accord d’entreprise n°8 sont modifiées en conséquence. Elles sont reproduites à l’annexe 4 du présent accord. 



ARTICLE VII – : CLAUSE DE REEXAMEN

Afin de tenir compte de la hausse conjoncturelle de l’inflation, la Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent de se réunir si l’indice des prix à la consommation publié mensuellement par l’INSEE dépasse, à la fin du mois de décembre 2022, le seuil de 8.3 %. 

Dans cette hypothèse les parties pourraient être amenées à négocier, à titre exceptionnel, des mesures salariales complémentaires. 





ARTICLE VIII – DATE D’EFFET – ADHESION – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord prend effet à la date de sa signature, sauf pour les clauses qui prévoient une date d’entrée en vigueur différente. 

Toute organisation syndicale non signataire pourra y adhérer conformément aux dispositions du Code du travail. 

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les formes et conditions prévues par le Code du travail.




ARTICLE IX – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

En application des dispositions du Code du Travail, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Un exemplaire sera également transmis au Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. 

Cet accord sera porté à l’affichage général sur le tableau d’affichage de la Direction. Il sera disponible sur digidOK de la société et dans la BDESE.





Fait à…Bron , le …7 Décembre 2022



Pour la Société AREA : 

xxxxxxxxxxx


Pour les organisations syndicales, les Délégués syndicaux :




CGT						CFE-CGC 				CFDT

Xxxxxxxx                                                                 xxxxxxxxxxxxxx                                                  xxxxxxxxxxxx








UNSA						SUD			


Xxxxxxxxxxx                                                                xxxxxxxxxxxx

























ANNEXE 1
Grilles de salaire au 1er novembre 2022


























Grille AR au 01/11/2022
Niveau minimum de recrutement
Déroulement de carrière



Grille RP, Péager et AMP au 01/11/2022
Niveau minimum de recrutement
Déroulement de carrière



Grille RP, Péager et AMP 2x8 au 01/11/2022
Niveau minimum de recrutement
Déroulement de carrière



Grille RP et Péager 3x8 au 01/11/2022
Niveau minimum de recrutement
Déroulement de carrière



Grille Ceq au 01/11/2022
Niveau minimum de recrutement
Déroulement de carrière



Grille CS 3X8 au 01/11/2022
Niveau minimum de recrutement
Déroulement de carrière



Grille PS au 01/11/2022
Niveau minimum de recrutement
Déroulement de carrière



Grille PS 2X8 au 01/11/2022
Niveau minimum de recrutement
Déroulement de carrière



Grille PS 3X8 au 01/11/2022
Niveau minimum de recrutement
Déroulement de carrière



Grille RC 2X8 au 01/11/2022
Niveau minimum de recrutement
Déroulement de carrière



Grille RC 3X8 au 01/11/2022
Niveau minimum de recrutement
Déroulement de carrière



Grille N1 au 01/11/2022
Niveau minimum de recrutement
Déroulement de carrière



Grille N2 au 01/11/2022
Niveau minimum de recrutement
Déroulement de carrière



Grille N3 au 01/11/2022
Niveau minimum de recrutement
Déroulement de carrière



Grille N4 au 01/11/2022
Niveau minimum de recrutement
Déroulement de carrière



Grille N5 au 01/11/2022
Niveau minimum de recrutement
Déroulement de carrière



Grille N6 au 01/11/2022
Niveau minimum de recrutement
Déroulement de carrière



Grille N7 au 01/11/2022
Niveau minimum de recrutement
Déroulement de carrière



Grille N7 Technicien au 01/11/2022
Niveau minimum de recrutement
Déroulement de carrière



Grille N8 au 01/11/2022
Niveau minimum de recrutement
Déroulement de carrière























ANNEXE 2
Grilles de salaire au 1er janvier 2023




























Grille AR au 01/01/2023
Niveau minimum de recrutement
Déroulement de carrière



Grille RP, Péager et AMP au 01/01/2023
Niveau minimum de recrutement
Déroulement de carrière



Grille RP, Péager et AMP 2x8 au 01/01/2023
Niveau minimum de recrutement
Déroulement de carrière



Grille RP et Péager 3x8 au 01/01/2023
Niveau minimum de recrutement
Déroulement de carrière



Grille Ceq au 01/01/2023
Niveau minimum de recrutement
Déroulement de carrière



Grille CS 3X8 au 01/01/2023
Niveau minimum de recrutement
Déroulement de carrière



Grille PS au 01/01/2023
Niveau minimum de recrutement
Déroulement de carrière



Grille PS 2X8 au 01/01/2023
Niveau minimum de recrutement
Déroulement de carrière



Grille PS 3X8 au 01/01/2023
Niveau minimum de recrutement
Déroulement de carrière



Grille RC 2X8 au 01/01/2023
Niveau minimum de recrutement
Déroulement de carrière



Grille RC 3X8 au 01/01/2023
Niveau minimum de recrutement
Déroulement de carrière



Grille N1 au 01/01/2023
Niveau minimum de recrutement
Déroulement de carrière



Grille N2 au 01/01/2023
Niveau minimum de recrutement
Déroulement de carrière



Grille N3 au 01/01/2023
Niveau minimum de recrutement
Déroulement de carrière



Grille N4 au 01/01/2023
Niveau minimum de recrutement
Déroulement de carrière



Grille N5 au 01/01/2023
Niveau minimum de recrutement
Déroulement de carrière



Grille N6 au 01/01/2023
Niveau minimum de recrutement
Déroulement de carrière



Grille N7 au 01/01/2023
Niveau minimum de recrutement
Déroulement de carrière



Grille N7 Technicien au 01/01/2023
Niveau minimum de recrutement
Déroulement de carrière



Grille N8 au 01/01/2023
Niveau minimum de recrutement
Déroulement de carrière



ANNEXE 3


Article 3.2.3 du titre VI de la convention collective AREA

Cas des « Agents de maitrise » (Chefs d’équipe, salariés de la DISI, Receveurs chefs, Permanents de Sécurité, Chefs de salle)


Le troisième paragraphe de l’article 3.2.3 du titre VI de la convention collective AREA est désormais rédigé comme suit : 

« Par ailleurs, pour les salariés non cadres de la DISI, certaines heures supplémentaires sont payées au taux horaire de 240 % (soit à 140 % avec récupération à 100 %). Ces heures rémunérées au taux horaire de 240 % sont celles qui sont effectuées entre 20 heures et 6 heures ou entre 0 heure et 24 heures le dimanche ou les jours fériés ». 




Annexe 3 de la convention collective AREA

Taux de majoration pour les heures accomplies au-delà de l’horaire dû pour la semaine en cause


Le tableau figurant ci-dessous se substitue à celui de l’annexe 3 de la convention collective AREA pour la partie applicable aux salariés non cadres de la DISI





(*) Ce taux tient compte de celui découlant de la majoration légale (25 ou 50 %)




ANNEXE 4




Article 6.2 de l’accord d’entreprise n°8 relatif au Compte Epargne Temps
Congé de fin de carrière


L’avant dernier paragraphe de l’article 6.2 de l’accord d’entreprise n°8 est désormais rédigé comme suit :

« Le salarié bénéficiaire d’un véhicule de fonction pourra le conserver pendant les 3 premiers mois de son congé de fin de carrière (ou dans la limite du nombre de jours utilisés si son droit est inférieur à 3 mois). »