Préambule


La transformation du tramway et le projet de création d’une Business Unit (BU) dédiée au tramway sont une résultante de la Loi ORTF fixant les dates d’ouverture à la concurrence du réseau historique RATP (1er/01/2025 pour le réseau bus et 1er/01/2030 pour le Tram).

Le réseau tramway est actuellement exploité par le Département Réseau De Surface (RDS) qui, pour en optimiser sa gestion et son pilotage, a mutualisé les activités tramway avec les activités bus. Certaines activités, telles que la conception de l’offre, la conduite, la présence en ligne (activité Team Tram), le marketing et le commercial, la gestion des ressources humaines, le contrôle de gestion, la prévention… sont mixées et gérées de façon conjointe entre le bus et le tramway. 
Afin de permettre la mise en concurrence du réseau bus indépendamment de celle du réseau tramway, et afin de produire les comptes du tramway dès 2022 conformément au futur contrat IDFM, il est nécessaire de séparer les deux activités et de détourer l’activité tramway.
Le projet de Création d’une Business Unit Tramway a ainsi été lancé.

Le périmètre de ce projet porte uniquement sur les activités pilotées par le Département RDS, que ce soit en centre-bus ou en central RDS.

La finalité de ce projet est de créer, au 1Er janvier 2022, une Business Unit Tramway dotée d’objectifs, de moyens et de ressources qui lui sont propres, afin de pouvoir en éprouver son organisation avant l’ouverture à la concurrence du réseau bus au 1Er janvier 2025.

Le présent protocole a vocation à définir les mesures d’accompagnement spécifiques destinées aux salariés concernés par la création de la Business Unit Tramway.
Cette opération de changement relève de l’Accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les conditions d’introduction des projets de changement.


Dispositions relatives à l’accompagnement à la mobilité des agents

Agents repris de façon automatique ne souhaitant pas intégrer la future BU :
Les agents repris de façon automatique qui ne souhaitent pas intégrer la future BU tram seront identifiés.
Concernant les machinistes receveurs, ceux qui ne souhaitent pas rejoindre la BU Tram alors qu’ils font l’objet d’une reprise automatique resteront dans leur centre bus d’origine. 
Les encadrants repris automatiquement seront, quant à eux, transférés puis feront au besoin l’objet d’un accompagnement personnalisé à la mobilité s’ils ne souhaitent pas rester dans la structure. Ils pourront bénéficier si nécessaire d’un bilan professionnel ou d’un plan individuel de formation adapté.

Machiniste ayant intégré la BU TRAM ne souhaitant finalement pas rester :
Jusqu’au 31/12/24, l’agent pourra retourner à la conduite bus dans son centre bus d’origine à la condition qu’un agent sur liste d’attente au sein de celui-ci le remplace au sein de la BU Tramway ou, à défaut, dans un centre bus à proximité de son domicile en fonction des besoins en effectifs de celui-ci.

Formateurs du NEF :
Le détourage du Tramway entraine une évolution du plan de charge du NEF estimée à – 4 ETP formateurs au pôle tram sur l’année 2022.
Les formateurs du pôle tram en mobilité feront l’objet d’un accompagnement conformément à l’accord GPEC. Ils pourront bénéficier si nécessaire d’un bilan professionnel ou d’un plan individuel de formation adapté. En outre, ce ou ces agents pourront postuler sur les postes ouverts à candidature au sein de la BU Tramway.

Perspectives de mobilité en dehors de la BU :
Les perspectives de mobilité au sein du Département RDS (jusqu’au 31/12/2024) et entre les Départements de l’entreprise restent inchangées. 


Dispositions relatives à l’accompagnement en termes de formation

Le détourage de l’activité tramway et la création de la future BU Tram induisent une réelle opportunité professionnelle pour les équipes leur permettant de développer voire d’acquérir de nouvelles compétences.

Ainsi, différentes formations sont prévues afin d’accompagner les évolutions d’activités portées par la BU Tramway. Cet accompagnement formation sera inscrit aux plans de formation 2022 et 2023 de la BU Tramway. Il sera porté par la ligne managériale et l’équipe RH au travers de leur soutien et expertise en termes d’information, de conseil et d’accompagnement :

Dans le cadre de l’alternance avec l’activité Team Tram, la formation à la relation de service estimée à 2 jours sera réactualisée et diffusée sur 2 ans aux Responsables Expérience Client, aux Machinistes Receveurs, aux Contrôleurs et aux Manageurs soit une cible de 1144 personnes. Les agents qui seront recrutés postérieurement au 1er janvier 2022 bénéficieront également de cette formation.

Une formation à l’Information Voyageur sous format d’e-learning sera diffusée aux régulateurs et aux agents dédiés à l’Information Voyageurs qui pourront être nommés sur les lignes T1, T2, T3a, T3b soit une cible de 120 personnes.

Du fait de la mise en place de la polyvalence sur la fonction équipier RH de ligne, une formation sur-mesure sera diffusée aux équipiers RH en fonction de leurs connaissances et compétences actuelles sur la base du catalogue de formation existant soit une cible maximum de 17 personnes.

Les manageurs opérationnels concernés seront formés à la connaissance de l’activité de contrôle soit une cible maximum de 29 personnes.

Une formation sera dispensée aux régulateurs afin de leur permettre d’assurer la gestion des services non couverts en l’absence d’équipiers RH (jours fériés, week-end,…). Cette formation conçue avec l’équipe RDS/RH/PRM, permettra une remise à niveau sur les règles relatives à l’utilisation du personnel de conduite et la prise en main de l’outil de commande de service. Elle sera dispensée à l’ensemble des régulateurs soit une cible estimée à 95 personnes. 

Le périmètre de responsabilité du Responsable des Opérations Ligne Tramway (ROLT) s’élargit avec la prise en charge des activités suivantes :
Responsable des activités contrôle, Team Tram, planification, commande de service,
Responsable de site de sa ligne,
Responsable du budget de sa ligne.
Dans ce cadre, un accompagnement sur-mesure sera prévu pour les 8 ROLT en fonction de leurs compétences et connaissance actuelles sur les thématiques suivantes : transport, gestion économique, droit social, planification et commande de service, gestion de site, …  

Le suivi de la réalisation de ces formations sera présenté en 2023 dans le cadre du Bilan du Plan de Développement des Compétences 2022. 

 Modalités d’intégration des agents dans la Business Unit

3.1 Machinistes Receveurs

Principes généraux :
Dans la mesure où le nombre d’agents habilités tramway au sein des centres bus est supérieur au besoin en effectif de machinistes receveurs de la BU, des critères de choix sont mis en place pour opérer le transfert des agents.

Les machinistes receveurs seront interrogés sur leur souhait de rejoindre la BU Tramway.

Pour opérer les transferts, les agents habilités tramway seront classés en 3 groupes ligne par ligne :
Groupe 1 : agents en roulement tram, MAE régulation tram ou machinistes receveurs en parcours MAE régulation
Groupe 2 : agents en roulement provisoire tram, reposeurs, reposeurs provisoires tram, agents hors-ligne tram, assureurs, AF, autres MAE habilités tram, agents hors-ligne bus habilités tram,
Groupe 3 : agents en roulement bus habilités tram.

Le classement des agents dans les groupes 1, 2 et 3 sera arrêté au 30 avril 2021 (date de la demande) à l’exception des nouvelles habilitations et montées en roulement en cours et à l’exception des départs en congés sans solde postérieurs à cette date.


Dans la mesure où les agents du groupe 1 roulent prioritairement sur le mode tramway, ils seront repris automatiquement. 
Pour les agents des groupes 2 et 3, le critère de choix retenu est l’ancienneté d’habilitation tramway.
Il est à noter que les agents en habilitation inactive depuis plus de 3 ans ne seront pas repris au sein de la BU Tramway.


Calendrier et communication à destination des machinistes-receveurs :

Une information à destination des agents portant sur les impacts de la création de la BU et sur le processus d’émission des vœux sera réalisée.
Les agents seront interrogés de façon sécurisée et un retour individualisé des résultats sera fait à chacun d’eux.

Le calendrier suivant est envisagé pour que les agents réalisent leurs choix. Celui-ci s’étalera, sous réserve de la consultation des instances, de juillet à novembre 2021 et se fera au travers des étapes suivantes :
De juillet à septembre : information des agents sur les critères de choix retenus, les impacts du projet tramway sur leur métier et les modalités de consultation
De juillet à septembre : consultation des agents 
Octobre : retour aux agents
D’octobre à novembre : affectation des agents aux n° d’ordre et groupes de congés, communication de la grille agent à chaque agent,
Novembre : confirmation de leur choix par les agents 

Les agents ayant exprimé le souhait de rejoindre la BU et qui ne sont pas repris au 1er janvier 2022 sont positionnés sur une liste d’attente.
Post création et d’ici 2025, si la BU TRAM a besoin de recruter, une priorité sera donnée à ces agents classés par ordre d’ancienneté d’habilitation pour chaque ligne.

D’une manière générale, il est précisé que les agents en cours de mobilité, en parcours mais toujours à l’effectif RDS seront interrogés au même titre que les autres agents machinistes-receveurs. 


3.2 Contrôleurs

Il existera 2 situations :

Les agents repris de façon automatique seront interrogés sur leur souhait de rejoindre la BU :
Agents RDS reclassés sur le métier de contrôleur en 2021
Agents actuellement AES sur le T6 et ayant le souhait de se requalifier sur le métier de contrôleur
Agents issus du SCC dédiés à l’activité team tram au moment du transfert du SCC vers RDS

Les agents qui vont postuler sur les postes de contrôleur ouverts à la mobilité au sein de la BU Tramway.


Les agents repris de façon automatique :

Agents actuellement AES sur le T6 et ayant le souhait de se requalifier sur le métier de contrôleur :
Les agents AES (Agent d’Exploitation de Station) actuellement en poste sur le T6, requalifiés sur un poste de contrôleur seront repris automatiquement sur une grille de roulement AES. 

Agents issus du SCC dédiés à l’activité team tram au moment du transfert du SCC vers RDS :
Les agents issus de SCC dédiés à l’activité team tram seront repris automatiquement.

Agents RDS reclassés sur le métier de contrôleur en 2021 :
Tous les agents de RDS reclassés en 2021 sur le métier de contrôleur seront repris automatiquement au sein de la BU tramway dans la limite de 84 postes répartis entre les 8 lignes de tramway.
Les agents RDS reclassés seront choisis selon leur date de reclassement sur le métier de contrôleur. Ils seront interrogés sur leur préférence d’affectation sur les lignes de tramway qui seront respectées dans la mesure du possible au regard des postes restant à couvrir.
Les catégories d’agents décrites ci-dessus ne souhaitant pas rejoindre la BU resteront sur leur métier d’origine et leur centre bus d’origine.

Les agents qui vont postuler sur les postes de contrôleur ouverts à la mobilité au sein de la BU Tramway :

70% des postes de contrôleurs de la BU Tramway seront ouverts à des opérateurs qualifiés (OCQ). 
30 % seront ouverts aux opérateurs métiers de développement (OCD). 

Pour chaque catégorie (OCQ et OCD), les agents seront interrogés sur leurs choix (nombre non limité) :
-de lignes 
-de services 
Ces choix seront examinés au regard des besoins en effectifs par ligne et par service.

Les critères de choix retenus sont :
L’ancienneté de qualification :
L’ancienneté dans le métier de contrôle pour les opérateurs qualifiés (OCQ) 
L’ancienneté dans la qualification pour les métiers de développement (OCD) 
Être « autorisé au contrôle sans tenue »

La liste des contrôleurs consultés en vue de rejoindre la BU Tramway sera arrêtée au 31 mai 2021.

Post création et d’ici 2025, si la BU TRAM a besoin de recruter, les candidatures des agents non retenus au moment de la création de la BU seront examinées en priorité.

Le calendrier suivant est envisagé pour que les agents réalisent leurs choix. Celui-ci s’étalera, sous réserve de la consultation des instances, de juillet à novembre 2021 et se fera au travers des étapes suivantes :
De juillet à septembre : information des agents sur les critères de choix retenus, les impacts du projet tramway sur leur métier et les modalités de consultation
De juillet à septembre : consultation des agents 
Octobre : retour aux agents et communication de leur grille
D’octobre à novembre : confirmation de leur choix par les agents


Encadrants

Les encadrants occupant les postes suivants seront repris automatiquement au sein de la BU : 
RET,
Agents de maîtrise RDS rattachés hiérarchiquement au RET,
Régulateurs tramway,
Personnel des fonctions centrales dédiées tram (équipes de la DECT)

Les postes d’équipiers RH (des lignes et en central BU) seront ouverts à la mobilité prioritairement aux agents du Département RDS. 

La Direction RH de RDS, la Direction des Opération de RDS et l’équipe projet tramway veilleront à ce que les effectifs de la fonction RH restant en centre-bus soient équilibrés au regard de l’activité RH restant à réaliser sur l’activité bus.



Perspectives professionnelles et maintien dans l’emploi

Le projet de création d’une Business Unit Tramway présente un certain nombre d’opportunités en termes de perspectives professionnelles et de maintien dans l’emploi.

4.1 La création de 21 postes d’encadrement : 
Directeur de la BU Tramway
Chef de Projet Transformation
Responsable de la Direction Expérience Client
Responsable Qualité
Responsable RH
Adjoint RH
Responsable Prévention
Responsable Administratif et Financier
Chef de Projet détourage des SI
8 postes de Responsables Expérience Client de ligne
2 postes de régulateurs sur le T7
2 postes d’équipiers RH
Ces postes seront ouverts à mobilité.





4.2 Opportunités de parcours professionnels :

La création de l’activité Correspondant prévention :
A l’issue de la création de la BU tramway, une activité de Correspondant prévention sera créée sur toutes les lignes. 
Elle pourra être réalisée soit par un MAE machiniste, soit par un contrôleur OQ Dév, soit par un encadrant.

Création d’une activité d’Assistant Formation (AF) :
A l’issue de la création de la BU tramway, une activité d’Assistant Formation pourra être créée sur les lignes et pourra être proposée aux machinistes receveurs expérimentés remplissant les conditions. 

Accès aux postes de Responsables Expérience Client (REC) :
Ces postes constituent des opportunités éventuelles pour des agents de maîtrise en parcours.

Enrichissement des parcours professionnels :
La création d’un poste de responsable régulation est une opportunité supplémentaire d’enrichir le parcours professionnel des régulateurs ou managers opérationnels tramway. 
Les postes de responsable régulation pourront constituer des postes tremplins dans le cadre d’un parcours cadre.

L’ouverture de postes au reclassement sur le métier de contrôleur :
Dans le cadre de la mise en place de la BU Tramway, 84 postes de contrôleurs seront ouverts au reclassement d’agents inaptes définitifs du département RDS.
Ces postes seront ouverts aux agents RDS reclassés sur le métier de contrôleur en 2021 et à des reclassements ultérieurs dans la limite de 84 postes répartis entre les 8 lignes de tramway.

Modalités de traitement des agents ayant perdu leur habilitation :
En cas de retrait ou perte d’habilitation, le processus de décision actuel est maintenu (commission d’examen des habilitations).
L’agent qui fait l’objet d’un retrait d’habilitation de façon provisoire se verra affecté à l’activité team tram pendant cette période.

Dans le cas d’une perte d’habilitation définitive, l’agent se verra accompagné au sein de la BU en cas d’opportunités internes (ex. métier de contrôleur).
Cet agent pourra être accompagné vers un autre département. Jusqu’au 31 décembre 2024, il pourra également retourner à la conduite bus dans son centre bus d’origine à la condition qu’un agent sur liste d’attente au sein de celui-ci le remplace au sein de la BU Tramway ou, à défaut, dans un centre-bus à proximité de son domicile en fonction des besoins en effectifs de celui-ci.

Dans le cadre de cet accompagnement, les formations nécessaires à sa mobilité et/ou à sa requalification lui seront dispensées.


Autres mesures d’accompagnement

Dispositions relatives à la rémunération

Précisions sur l’application de l’Accord GPEC en termes de maintien de la rémunération

Les personnes concernées par les dispositions relatives au maintien de la rémunération sont : 
Les Machinistes Receveurs habilités tramway non repris dans la BU tramway
Les machinistes receveurs habilités tramway qui ne seront pas repris dans le cadre de la création de la BU Tramway au 1er janvier 2022 seront amenés à conduire sur le tramway de façon ponctuelle.
Les agents qui verraient leur rémunération diminuer en raison de la perte d’une partie de la prime de sujétion tramway seront traités dans le cadre de l’Accord gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les conditions d’introduction des projets de changement.
Les Contrôleurs issus du SCC repris au sein de la BU Tramway
Les équipiers RH de ligne
Les formateurs du NEF qui seraient concernés

Modalités de versement de la prime tramway
Dans la mesure où les machinistes receveurs dits « hors roulement » auront une activité similaire aux machinistes receveurs en roulement, ils percevront la prime de sujétion tramway selon les mêmes modalités que celle s’appliquant aux machinistes receveurs en roulement (prime D 2-51, IG 436 S).
L’alternance entre activité de conduite et Team Tram s’appliquant à tous les machinistes de la BU Tramway, la prime de sujétion tramway sera versée à tous les machinistes receveurs aptes lorsqu’ils réaliseront des services Team Tram.

CPI
Dans le cadre de la négociation à venir portant sur la CPI, les spécificités de l’activité team tram seront prises en compte dans les modalités de calcul 2022.

PQS
Dans le cadre de la négociation à venir portant sur la PQS, les spécificités de l’activité team tram seront prises en compte dans les modalités de calcul 2022.

Revalorisation de la prime de fonction des régulateurs
Pour accompagner le changement de structure et l’évolution de l’organisation, il a été négocié une revalorisation de la prime de fonction des régulateurs dont le taux fonction coefficient horaire "a" est porté à 3,359.


Versement d’une prime « one shot » 
Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle organisation, une prime d’accompagnement de 500 euros bruts sera versée aux agents rejoignant la BU à sa création.

Pour les machinistes habilités tram non repris à la création de la BU, ayant une habilitation active ou une habilitation inactive de moins de 3 ans, une prime de 250 euros bruts leur sera versée. 





Dispositions relatives au déplacement géographique

Les agents concernés (Machinistes Receveurs ne prenant pas leur service sur un site tramway avant la création de la BU Tramway, contrôleurs issus du SCC ne prenant pas leur service sur un site tramway avant la création de la BU Tramway, équipiers RH de ligne, formateurs du NEF impactés par la baisse du plan de charge), pourront se voir appliquer l’indemnité de déplacement géographique conformément à l’IG 436 en vigueur si leur nouvelle affectation conduit à un changement de leur lieu géographique de travail avec un allongement du temps de trajet domicile/travail.



Modalités de fonctionnement pendant la période transitoire allant du 1er janvier 2022 à la mise en place du CSE Tramway

Afin d’assurer un dialogue social de qualité et un niveau d’échanges entre la direction et les représentants des salariés sans préjudice des dispositions prévues à l’article 1 de l’Avenant n°1 à l’accord-cadre relatif à la qualité du dialogue social au sein de la RATP signé le 15 mars 2021, les parties conviennent des dispositions ci-après. 
La structure BU TRAM sera assimilée à une unité opérationnelle pendant toute la période durant laquelle celle-ci ne disposera pas de son propre Comité Social et Economique. Par conséquent, les parties s’accordent à ce que durant cette période, les organisations syndicales puissent désigner des interlocuteurs de proximité dont la mission principale sera notamment de traiter des réclamations individuelles et collectives des salariés de la BU TRAM mais aussi de l’application de la réglementation au sein de la BU Tram. 
A titre exceptionnel et pour permettre la bonne désignation de ces interlocuteurs de proximité, la représentativité des organisations syndicales prise en considération pour assurer cette dernière sera la représentativité consolidée du Département RDS telle que résultant du 1er tour des élections professionnelles qui auront lieu fin 2021. Les désignations en nombre et les moyens afférents à ces interlocuteurs de proximité relèvent des dispositions de l’accord (et avenant) sur la qualité du dialogue social à la RATP en vigueur.
Ces dispositions cesseront de plein droit à compter du premier jour des élections professionnelles qui seront organisées au sein de la BU Tram dans la mesure où cette dernière constituera un établissement de droit syndical et disposera de son CSE.  
A titre tout à fait exceptionnel et temporaire, et dans l’attente de la mise en place de l’instance représentative du personnel au sein de la BU tram, les parties consacrent conventionnellement la création d’une commission ad hoc au sein du Département RDS pour traiter des problématiques propres à la BU TRAM, composée de 10 membres. Ces membres seront désignés par les organisations syndicales représentatives du Département RDS (la représentativité sera appréciée au niveau consolidé au 1er tour des élections professionnelles de fin 2021) et devront exercer nécessairement un métier au sein de la BU TRAM. Cette commission qui se réunira 10 fois dans l’année, à l’initiative de la Direction sera présidée par le Directeur de la BU Tram. Cette dernière aura pour but de faciliter les échanges notamment sur les questions relatives à la sécurité et aux conditions de travail des salariés de la BU Tram et de viser à la résolution des éventuelles difficultés sur ces thématiques. 
Néanmoins, ladite commission ne disposera d’aucune attribution dévolue par ailleurs au Comité Social et Economique et ces membres ne disposeront par ailleurs d’aucune prérogative relative à la santé et sécurité et aux conditions de travail qui demeurent du ressort exclusif des CSSCT conformément aux dispositions de l’article 10 de l’accord relatif à la qualité du dialogue social au sein de la RATP signé le 28 novembre 2018.  
Les membres de cette commission disposeront d’un crédit d’heures mensuel de 34h afin de pouvoir assurer leur mission. Ce crédit d’heures ne sera ni cumulable, ni reportable, ni mutualisable entre les membres de la commission.
Les parties s’accordent également en ce que les membres de ladite commission bénéficient à titre exceptionnel du statut protecteur tel que prévu par les articles L2411-1 du Code du travail et suivants pour toute la durée de leur désignation en tant que membre de la commission tram.  
La commission Tram du Département RDS disparaîtra à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles du CSE RDS TRAM et emportera par conséquent la cessation des fonctions de ses membres. 
Par ailleurs, afin de permettre le suivi dans la durée du projet, les parties conviennent que la mise en œuvre de la BU Tram fera l’objet d’un traitement systématique dans le cadre de la commission de suivi mise en place au niveau du CSE Central de la RATP relatif à la mise en œuvre du Département RDS pilotée par le Président de la Commission économique du CSE Central de la RATP. 

Dispositions finales

Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Durée de l’accord 
Compte tenu de son objet, cet accord est signé pour une durée indéterminée. 

Dénonciation
Conformément aux articles L.2261-10 et L.2261-11 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’ensemble des organisations syndicales signataires ou par la direction sous réserve de respecter un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.
Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord, cet accord pourra être conclu avant l’expiration dudit préavis.


Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. 
Outre la direction, la demande de révision de l’accord, en tout ou partie, peut intervenir à tout moment :
pendant le cycle électoral durant lequel l’accord a été signé : d’une organisation syndicale représentative et signataire de l’accord ou ayant adhérée ultérieurement à l’accord,
à l’issue de cette période : d’une organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord.

Cette demande devra être motivée et adressée par tout moyen à l’ensemble des parties habilitées à engager la procédure de révision.

Suivi de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un bilan à 1 an après sa signature qui sera réalisé auprès des organisations syndicales représentatives au niveau de l’Unité. 

Dépôt et publicité 

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l'objet de formalités de dépôt et de publicité auprès de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) et du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.



Pour la RATP, le                                        à Championnet. 

	Nom	Fonction	Signature



Confédération générale du travail de la RATP (CGT-RATP)



Union nationale des syndicats autonomes RATP (UNSA-RATP)



Confédération française de l’encadrement (CFE-CGC) du groupe RATP