ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE 
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES



Entre :

La société GREGOIRE SAS, dont le siège social est situé 89 Avenue de Barbezieux, 16100 CHATEAUBERNARD, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angoulême sous le n° 527 250 088 00020, représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de Président,
Dénommée ci-dessous « l’entreprise »,

D’une part, 

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société GREGOIRE : 

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame xxx, agissant en qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale FO, représentée par Madame xxx, agissant en qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de délégué syndical.

D’autre part. 




Il a été conclu ce qui suit :


Préambule


L’article L.1142-5 du code du travail précise qu’il incombe à tous les employeurs « de prendre en compte les objectifs en matière d’égalité professionnelle » et de « prendre les mesures permettant de les atteindre ».

Par ailleurs, l’article L.1142-4 du code du travail prévoit que des mesures temporaires peuvent être prises au seul bénéfice des femmes visant à établir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes.

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et L.2242-5-1 du code du travail, et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière.


Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de : 
Garantir l'égalité salariale femmes-hommes, 
Favoriser l'égalité professionnelle dans les formations,
Développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie personnelle et familiale.

Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise.
A cet effet, un bilan sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise sera réalisé chaque année (voir Annexe), ainsi que sur l'articulation entre la vie professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale des salariés selon les indicateurs figurant dans la rubrique A bis de la base de données économiques sociales et environnementales consacrée à l'égalité professionnelle.


I – REMUNERATION EFFECTIVE

Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.


Article 1 – Augmentations individuelles

L’entreprise s’engage à maintenir une politique salariale équitable.

L’entreprise s’engage à mobiliser les responsables hiérarchiques et gestionnaires de carrière, avant l’attribution des augmentations individuelles, et à leur rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale. 

Indicateur de suivi : 
Nombre de responsables hiérarchiques et gestionnaires de carrière mobilisés avant l’attribution des augmentations individuelles.

Article 2 – Contrôle des rémunérations

L’entreprise s’assure de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.

L’entreprise réalise des contrôles périodiques comparatifs des salaires d’intégration. 

Indicateur de suivi : 
Nombre de contrôles réalisés.


II – FORMATION

Article 3 – Dispositifs de formation

Les parties s'engagent à informer les salariés au sujet des différents dispositifs de formation.

Afin d’encourager les salariés à se former, un message spécifique pourra être adressé chaque début d'année civile à l'ensemble du personnel pour rappeler l’existence de certains dispositifs de formation.

Article 4 – Actions de formation

L'entreprise garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle.

L’entreprise s’assure que tous les salariés puissent bénéficier d’égales conditions d’accès à la formation, quels que soient leur statut et leur sexe. 

Indicateurs de suivi : 
Nombre de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe
Nombre d'heures de formation selon la catégorie professionnelle et le sexe


III – EQUILIBRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE – RESPONSABILITE FAMILIALE

Les parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

Article 5 – Rentrée scolaire

L’entreprise permet aux salarié-es en charge de famille de bénéficier d’un horaire d’embauche décalé, à l’occasion de la rentrée scolaire.
 Indicateur de suivi : 
Nombre de salarié-es ayant bénéficié de ce dispositif (répartition femmes/hommes).

Article 6 – Absences pour motif familial

L’entreprise permet aux salarié-es de s’absenter de leur poste de travail pour raisons familiales (sur justificatif) selon les règles définies.
 
Indicateurs de suivi : 
Nombre de salarié-es en modulation ayant pris de l’absence modulation « ABSM » (répartition par sexe).
Nombre de salarié-es à l’heure ayant récupéré des heures sur le motif « RECU » (répartition par sexe).


IV – SUIVI DE L’ACCORD

Article 7 – Durée d’application

Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2023 et est conclu pour une durée déterminée de 3 années de date à date.

Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

Article 8 – Suivi et rendez-vous

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu un état des lieux à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 1 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 9 – Révision 

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Article 10 – Renouvellement 

Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins un mois avant le terme du présent accord. 

A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 11 – Notification & Dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à l’issue de la procédure de signature.


Le présent accord fera l’objet d’une communication auprès du personnel de l’entreprise par voie d’affichage au siège de l’entreprise et sera tenu à la disposition des représentants du personnel dans la Base de Données Economiques et Sociales.

Le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de télé procédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angoulême.


Fait à Châteaubernard, le 20 décembre 2022 en 4 (quatre) exemplaires originaux.


Pour la SAS GREGOIRE 				 
Monsieur xxx				
Président						 


Pour l’organisation syndicale CFDT 		Pour l’organisation syndicale FO
Madame xxx			 			Madame xxx
Déléguée syndicale 					Déléguée syndicale


Pour l’organisation syndicale CFE-CGC 
Monsieur xxx  
Délégué Syndical 

ANNEXES
Situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise - Année 2022 (31/10/2022)
1. Conditions générales d'emploi
Effectifs (hors alternants)



Durée et organisation du travail


Données sur les embauches et les départs


Promotions – Aucune en 2022

Ancienneté

2. Rémunération




Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations : xxx
3. Formation

23% des femmes et 31% des hommes ont suivi une formation.

13% des heures de formation ont été suivies par des femmes.

4. Conditions de travail
L’article L.4121-3 du code du travail dispose que l’évaluation des risques tient compte de l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe et conduit l’employeur à mettre en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Le service HSCT a institué des réunions sécurité périodiques, qui constituent des temps d’informations et d’échanges avec les collaborateurs/trices sur les sujets suivants :
Les équipements de protection individuels,
Les moyens et engins de levage,
Les points de vigilance par rapport à certains facteurs de risque (coupure, travail en hauteur, bruit …),
Etc.

Les salariés ne sont pas exposés aux risques et disposent d’équipements individuels et/ou collectifs pour s’en protéger.
Par ailleurs, l’entreprise se montre vigilante face aux risques psychosociaux quel qu’ils soient.

Articulation entre activité professionnelle et responsabilité familiale
1. Congés

2. Organisation du temps de travail dans l'entreprise

2 temps partiels pour cause d’invalidité + 1 temps partiel choisi suite à un congé parental
Les salarié-es des services support (hors forfait) travaillent du lundi au vendredi midi permettant ainsi les démarches personnelles/familiales le vendredi après-midi.
L’entreprise reste à l’écoute des situations individuelles et permet certains aménagements du temps de travail.


Mise à disposition d’une assistante sociale sur le temps de travail. Permanence sur site une ½ journée par mois.