PROCES VERBAL D’ACCORD

Négociation Annuelle Obligatoire 2022

Entre,

L’UES HJ. HEINZ France, constituée des sociétés suivantes :
-	La société H.J. HEINZ France, société par actions simplifiée, au capital de 40.230.000 Euros, dont le siège social se situe 18, rue Marx Dormoy, 59113 Seclin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 483 0005 328 RCS Lille, représentée par HJ Heinz Holding B.V., Président,
ci-après désignée « la société H.J. HEINZ France SAS »

-	La société H.J. HEINZ DISTRIBUTION, société par actions simplifiée, au capital de 39.517.30 Euros, dont le siège social se situe 20, avenue André Prothin – Tour Europlaza 15ème étage à 92924 Paris La Défense Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 853 006 401 RCS Nanterre, représentée par Monsieur X, Président,
ci-après désignée « la société H.J. HEINZ DISTRIBUTION SAS »
Ci-après désignées collectivement « les sociétés de l’UES H.J. HEINZ France » ;

Représentée par Monsieur Y, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.

Et

Les Organisations Syndicales représentatives de l’UES H.J. HEINZ France, représentées par leur délégué syndical :

- Monsieur Z, organisation syndicale C.G.T. ;
- Monsieur A, organisation syndicale C.F.E.-C.G.C. 

PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, et conformément au calendrier prévisionnel établi par la Direction et accepté par les délégations syndicales, quatre réunions de négociation ont eu lieu entre les parties qui se sont rencontrées les 18 mars, 04 avril, 06 avril et 12 avril 2022.

A l’issue de ces réunions de négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


ARTICLE 01 – CHAMP D’APPLICATION 

Cet accord concerne l’ensemble des salariés de l’UES H.J. HEINZ France.


ARTICLE 02 – DISPOSITIONS SALARIALES POUR L’ENSEMBLE DU PERSONNEL 

Dans le cadre de l’inflation constatée en France, le groupe Kraft Heinz octroie une augmentation
« inflation » de 1,8% sur le salaire brut de base pour l’ensemble des salariés de l’U.E.S. sous contrat de travail au 1er mai 2022. 
Cette mesure s’appliquera à compter du 1er mai 2022.


ARTICLE 03 – DISPOSITIONS SALARIALES POUR LES OETAM 

Afin de continuer de récompenser nos salariés, les OETAM bénéficieront d’une augmentation de 60 euros bruts mensuels, applicable au 1er mai 2022 avant l’augmentation « inflation ».

Cette augmentation s’accompagne du versement de 60 euros bruts au titre de rattrapage pour le mois d’avril 2022.

Par ailleurs, les changements de coefficient (promotion) qui auront lieu en 2022 après le 1er juin donneront lieu à une augmentation de salaire de sorte que le nouveau salaire sera au moins égal au minimum du coefficient augmenté de 60 euros.


ARTICLE 04 – DISPOSITION SALARIALES POUR LES CADRES

Pour 2022, la catégorie socioprofessionnelle des Cadres bénéficiera d’une augmentation générale du salaire brut de base de 1,8% dans le cadre de l’inflation mais ne bénéficiera pas de l’augmentation générale de 60 euros.
Cependant, une enveloppe sera consacrée à des augmentations salariales au mérite, enveloppe qui sera distribuée par les directions Européennes (L2).

Ces augmentations seront applicables au 1er mai 2022 pour le personnel de H.J. HEINZ France SAS et de H.J. HEINZ DISTRIBUTION.


ARTICLE 05 – GRILLE INTERNE DE SALAIRE

Au 1er mai 2022, afin de rester compétitif et attractif, le salaire minimum de chaque coefficient de la grille de salaire interne augmentera de 1,8%.

Pour les salariés étant au salaire minimum d’un coefficient au 1er mai 2022, l’application de cette augmentation se fera avant l’application des mesures générales du présent accord.
Les salariés concernés par cette mesure recevront une première augmentation de 1,8% de leur salaire brut issue de l’augmentation de la grille. Ensuite, s’appliquera l’augmentation de 60 euros brut pour les salariés non-cadres, puis les 1,8% d’augmentation « inflation » du salaire de base.


	


ARTICLE 06 – MESURES ADDITIONNELLES DE PROGRES SOCIAL EN 2022

Prime Transport - Seclin :

A compter du 1er mai 2022, la prime de transport pour les salariés est revalorisée de 26 euros à 30 euros par mois.

Forfait repas avec fiche – La Défense

A compter du 1er mai 2022, le montant du forfait étape, versé en forfait aux salariés justifiant d’une dépense liée à un repas, passera de 18,60€ à 19,40€ (plafond URSSAF 2022).

Prime de remplacement

Au 1er mai 2022, le montant des primes de remplacements pour le remplacement des coefficients au moins égal à 200 s’élèvera à 2,20 € de l’heure.

Chèque Déjeuner 

A compter du 1er mai 2022, la valeur faciale des chèques déjeuner sera portée à 9,48€ (plafond URSSAF 2022).

Jours de Ducasse

Le personnel cadre de HJ Heinz France SAS se verra attribuer les deux jours dits de « Ducasse » au même titre que les OETAM.


ARTICLE 07 – PRIME VACANCES

La prime vacances sera revalorisée de 810 euros à 830 euros pour tout le personnel.


ARTICLE 08 – OUVERTURE DES DISCUSSIONS AVEC LES I.R.P.

La Direction s’engage à ouvrir les discussions avec les Organisations Syndicales Représentatives dans le cadre de la négociation sur les thématiques suivantes :
•	Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) ;
•	Droit à la déconnexion ;
•	Télétravail.

De plus, la Direction s’engage à ouvrir les discussions avec les Instances Représentatives du Personnel sur les sujets suivants :
•	Politique de prime pour les salariés changeant ponctuellement de service ;
•	Réflexion sur le poste assurant les remplacements du Responsable Magasin Produits Finis.

En septembre 2022, il a été convenu d’ouvrir à nouveau des Négociations Annuelle Obligatoires dans le cadre de l’inflation actuelle.


ARTICLE 09 – MESURE EXCEPTIONNELLE

A titre exceptionnel, les salariés grévistes auront la possibilité de transformer certaines heures de grèves, réalisées avant le mercredi 20 avril à 12h00 en heures de récupération, R.T.T. ou congé payé dans la limite de leurs compteurs disponibles sans qu’il soit possible d’utiliser ces compteurs par anticipation. 
A titre exceptionnel, pour le personnel en 3*8, les R.T.T. pourront être posés en demi-journée.
Les compteurs Repos 3*8 (C), Repos 2*8 (D), Repos T et Repos CADO (S) prévus pour la fermeture de fin d’année 2022 ne pourront pas être mobilisés dans ce cadre. 


ARTICLE 10 – DUREE ET DATE D’APPLICATION

Le présent accord entrera en vigueur au 1er mai 2022 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.


ARTICLE 11 – DEPOT ET INFORMATION 

La société H.J. HEINZ DISTRIBUTION SAS donne mandat à la société H.J. HEINZ France SAS pour effectuer les formalités de dépôt et publicité de l’accord pour le compte de l’UES H.J. HEINZ France.

Après sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 à 8 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la société H.J. HEINZ France SAS pour le compte de l’UES H.J. HEINZ France sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Cet accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.

Le présent accord fera par ailleurs l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accord collectifs de travail.

Il sera porté à la connaissance des salariés concomitamment à la procédure de dépôt par tout moyen et notamment par le biais de l’affichage sur les panneaux prévus à cet effet. 
Le présent accord s’appliquant à toutes les sociétés de l’UES H.J. HEINZ France, l’adresse de ces sociétés est précisée en annexe 1.







Fait à Seclin, en 4 exemplaires, le 26 avril 2022,

Pour l’UES H.J. HEINZ France
Monsieur Y







Pour l’organisation syndicale C.G.T.			Pour l’organisation syndication C.F.E.-G.G.C
Monsieur Z						Monsieur A

 



Annexe 1 : Liste des entreprises de la société UES H.J. HEINZ France entrant dans le champ d’application de l’Accord NAO 2022

Société H.J. HEINZ DISTRIBUTION SAS
La Défense
Tour Europlaza
20, avenue André Prothin
92927 PARIS LA DEFENSE CEDEX


Société H.J. HEINZ France SAS
18, rue Marx Dormoy
59113 SECLIN