Accord Négociation Annuelle Obligatoire - 2022


A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :


L’entreprise SICAF PARIS SAS représentée par  agissant en qualité de Président située au 6 Rue de Chanteloup, ZI du Val d’Argent à Argenteuil, 95100
D’une part,


Et 
L’organisation syndicale CFTC représentée par 


D’autre part.


Préambule :

Les partenaires sociaux et la Direction se sont réunis dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022 lors de réunions qui se sont tenues les 28 janvier, 4 février et 1er mars 2022.

Lors de la 1ère réunion, la Direction a présenté les données économiques ainsi que les données liées aux rémunérations, aux effectifs, aux accords en cours et à venir, à la prévoyance. Les partenaires sociaux ont fait part de leurs différentes demandes.

Lors de la 2ème   et 3ème réunion la Direction et les partenaires sociaux ont négocié par rapport aux différentes demandes.

A l’issue de ces trois réunions la Direction et les partenaires sociaux sont parvenus à un accord constitué des meilleures mesures possibles pour les salariés tout en tenant compte de la situation actuelle économique de la société SICAF Paris.


ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

L’accord s’adresse à tous les collaborateurs de la société SICAF Paris.

Il est rappelé qu’en application des dispositions légales et réglementaires, les salariés en congé de maternité ainsi que les salariés en dispense d’activité rémunérée par suite d’une inaptitude bénéficieront de ces augmentations.

ARTICLE II – OBJET DE L’ACCORD

II-1) Mesures salariales

Les salariés non-cadres (ouvrier, technicien et agent de maîtrise) en contrat à durée indéterminée bénéficieront d’un montant d’augmentation forfaitaire de 40 €uros brut par mois pour un salarié à temps plein. Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps-partiel. Ce talon de 40 €uros représente pour certains 1.5 % d’augmentation et pour d’autres 4.2 % d’augmentation.

Une enveloppe de 0.5 % de la masse salariale brute de la population Cadre sera consacrée à des augmentations individuelles pour cette même population cadres.

Le prime accord versée à certains collaborateurs présents avant le 31 décembre 2019 dont le montant actuel est de 1200 €uros bruts par an sera intégré au salaire de base mensuel de ces mêmes collaborateurs à hauteur de 92.31 €uros par mois. Ce montant sera versé sur 13 mois.

Revalorisation de la prime équipe de 5 €uros par mois. La prime du matin passera à 25 €uros brut et la prime équipe après-midi passera à 45 €uros brut par mois au prorata temporis du nombre de jours travaillé en équipe.

Revalorisation du ticket restaurant à 9.50 €uros au lieu de 9 €uros. La Direction prendra en charge 0.33 centimes sur les 50 centimes complémentaires soit un reste à charge supplémentaire de 17 centimes par ticket restaurant pour le salarié soit environ 3.40 €uros par mois . Le passage du ticket restaurant à 9.50 €uros sera effectif au 1er avril 2022.

La prime sur objectifs des cadres passera à 10 % de la rémunération brute annuelle pour tous ceux qui actuellement auraient un pourcentage inférieur.

II-2) Négociation d’accords

A l’issue des négociations la Direction et les partenaires sociaux ont décidé d’ouvrir des négociations en 2022 afin de conclure un accord d’intéressement et de participation, un accord Egalité Hommes Femmes et en fin d’année un accord sur la G.E.P.P. (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels).

II-3) Mise en place d’une commission Q.V.T.

La Direction et les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place une commission QVT qui aura pour mission de se réunir une fois par trimestre et de travailler ensemble sur des sujets QVT afin d’améliorer les conditions de travail des collaborateurs. La Direction et les représentants du Personnel définiront ensemble les modalités et la composition de la commission QVT.


ARTICLE III – MODALITES D’APPLICATION

Ces mesures seront applicables à partir du 1er janvier 2022 et rétroactives sur la paie du mois de mars 2022.


ARTICLE IV – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit du 01/01/2022 au 31/12/2022.

Les dispositions de l’article II-1 du présent accord sont conclues pour une durée indéterminée conformément à leur objet.


ARTICLE IV – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire.
Le dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail.
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Argenteuil. 
Un exemplaire sera déposé auprès de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (Chimie).

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en quatre exemplaires


A Argenteuil, le 1er mars 2022


     Pour la CFTC					 		Pour la Société SICAF PARIS
Le Délégué syndical 					       	          Le Président Directeur Général