ACCORD COLLECTIF PORTANT
ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE
PARTAGE DE LA VALEUR
Article 1 er de la loi 11 02022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat instituant la prime de partage de la valeur
(PPV)
Cet accord est établi au regard des dispositions de la loi n 02022-1 158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat créant la prime de partage de la valeur (PPV).
Il prend également en compte les préconisations de l'instruction relative à la PPV publiée au BOSS le 10 octobre 2022.
Accord collectif portant attribution d'une PPV entre :
La SAS LA ROCHELLE BOISSONS représentée par Directeur Général, et le CSE, représenté par
Il est convenu ce qui suit :
1 La loi indique que la prime fait l'objet d'un accord conclu selon les modalités prévues, en renvoyant aux modalités prévues au I de l'article L. 3312-5 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l'article 1 de la loi 11 02022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, les parties conviennent de verser une PPV ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d'achat des salariés.
ARTICLE 1 — Champ d'application :
Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail et présents à la date de signature de l'accord.
Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés, le DG s'en exclu.
Toute PPV versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail est exonérée de cotisations sociales l. Cela ne signifie pas pour autant qu'il n'est pas possible d'attribuer cette prime à des salariés dont la rémunération est égale ou supérieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC. Dans l'hypothèse où le montant de la prime versée est supérieur à la limite, seule la partie excédentaire à celle-ci est assujettie aux cotisations et contributions sociales
ARTICLE 2 — Montant de la prime de partage de la valeur le montant de la PPV attribué sera modulé selon les bénéficiaires en fonction de
-La durée de présence effective de Travail : période de référence : 01/12/2021 -> 30/11/2022 = 12 mois précédant le versement de la prime, y compris pour les temps partiels
La durée assimilés au travail effectif : congés de maternité + paternité + adoption + congé parental d'éducation et de présence. Donc déduction toutes les autres absences (ex arrêt maladie, accident du travail,
-Les salariés visés à l'article 1 ayant été présents l'intégralité de l'année écoulée auront droit à une PPV intégrale de 1000 euros.
-Les salariés visés à l'article 1 n'ayant pas été effectivement présents l'intégralité de l'année écoulée, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une PPV proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette année
ARTICLE 3 — Principe de non-substitution2
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise3.
Les sommes versées au titre d'un régime d'épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions

ARTICLE 4 — Date de versement de la prime
La PPV sera versée sur le bulletin de salaire du mois de décembre. 
ARTICLE 5 — Régime social et fiscal
La PPV est exonérée, dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Cette limite est portée à 6 000 € par bénéficiaire et par année civile pour les employeurs mettant en oeuvre un accord d'intéressement pour les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un accord de participation ; un accord d'intéressement ou de participation volontaire pour les entreprises non soumises à l'obligation de mettre en place un accord de participation4 , à la date de versement de la PPV, ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui du versement de cette prime.
Lorsque, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, la PPV est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC 5 correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail, elle est exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que la CSG et de la CRDS.
La prime versée en 2022 et 2023 aux salariés rémunérés moins de 3 SMIC au cours des 12 mois précédant le versement est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1 0 du IV de l'article 1417 du Code général des impôts.
En cas de cumul de la PPV avec la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA), le montant total exonéré d'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année 2022 ne peut excéder 6 €.
ARTICLE 6 — Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 13/12/2022 et cesse de produire ses effets à l'échéance de son terme, soit le
31/12/2022
ARTICLE 7 - Révision

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Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires
ARTICLE 8 — Formalités de notification, publicité et de dépôt6
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives7.
Conformément aux articles L. 2231-5-1 , L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud'hommes de La Rochelle.





Fait à Périgny, le 12/12/2022
Pour le CSE




Pour la SAS LA 	CHELLE BOISSONS
-SDA