ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTEUR FLEXIBILITE

ENTRE LES SOUSSIGNES : 

La SA SEMIGA
Dont le siège social est situé Hôtel du département – rue Guillemette – 30044 NIMES CEDEX 9
Représentée par 
,
dénommée ci-dessous «L'entreprise», d'une part,

Et,

Le Comité social et économique de la SA SEMIGA
Représenté par  
Représentant 100% des membres titulaires

PREAMBULE :

La mise en œuvre d’un compteur de flexibilité donne la possibilité aux employés de pouvoir répondre à des besoins ponctuels et ainsi agencer temporairement leurs horaires selon divers facteurs qui leur sont propres.
L’autonomie est donc donnée aux salariés de pouvoir organiser et réaliser son travail de manière harmonieuse, avec des contraintes privées, et donc de mieux concilier vie privée et vie professionnelle.

Ce dispositif est basé sur un crédit d’heures mensuel, qui doit être remis à l’état initial le 15 du mois suivant.
Pendant l’année civile, les débits et crédits d’heures doivent se compenser et ainsi ne pas influencer la rémunération du salarié qui est lissée.

Ce dispositif étant entièrement basé sur la confiance salarié/responsable hiérarchique, il revient au salarié d’être acteur du compteur flexibilité.
Ainsi, le salarié devra pourvoir à tout moment en justifier le bon fonctionnement, à savoir justifier des débits et crédits mensuels.
Dans le cas contraire, le salarié pourra être exclu du dispositif.

Il est important de rappeler que l’utilisation du compteur flexibilité ne doit pas nuire au bon fonctionnement de SEMIGA, ni désorganiser les équipes de chaque service. Le travail « ensemble » doit rester la priorité.
Il est donc nécessaire de préciser que ce dispositif n’a pas pour objectif de permettre la modification régulière des horaires de travail, qui sont le socle de base de cette disposition.

Ce dispositif ne modifie donc pas les horaires de travail actuel, ainsi que le respect de la pause méridienne, à savoir à titre informatif :
Pour les employés à 37H :
du lundi au jeudi : de 08h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h30
vendredi : de 08h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Pour les employés à 36H :
mardi et jeudi : de 08h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h30
lundi, mercredi et vendredi : de 08h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00

ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES ET OUVERTURE DU COMPTEUR

1.1 Bénéficiaires
Tous les salariés avec un contrat à durée indéterminée sont susceptibles de bénéficier d'un compteur flexibilité, sous réserve d'une ancienneté minimale de 12 mois.
Sont exclus du dispositif les salariés en CDD et les cadres en forfait jours.

1.2 Mise en place du compteur flexibilité 

Le compteur est alimenté par SEMIGA au 1er janvier par un crédit d’heures qui devra revenir au même nombre d'heures le 15 du mois suivant.

Crédit d'heures : 7 heures par salarié quel que soit son temps de travail ;
Nombre d’heures maximales pouvant être utilisées par semaine : 4 heures quel que soit le temps de travail ;
Le crédit d’heures est utilisable par ½ heure.

Pour le bon fonctionnement du compteur flexibilité, le salarié doit à tout moment pouvoir justifier de la bonne gestion des demandes, des acceptations, et donc des débits et crédits mensuels. Il lui appartient donc de tenir un décompte précis et daté de chaque débit ou crédit.
Ce décompte doit être supervisable à tout moment par le responsable hiérarchique et la Direction.


ARTICLE 2 - Modalités d'utilisation du compteur flexibilité :

2.1 Au débit
L’utilisation d’une demi-heure se fera par simple information au supérieur hiérarchique.
Il revient au salarié d’attester de la réception de cette information par son supérieur hiérarchique.
Au-delà, à savoir l’utilisation d’une (1) à quatre (4) heures, devra être autorisée par le supérieur hiérarchique qui est le seul à avoir la légitimité d’accepter ou de refuser la demande d’absence sans recours possible du demandeur.

Au crédit
Pour re-créditer le compte flexibilité, le salarié effectuera des demi-heures ou heures en plus de son horaire de travail habituel, qui est le socle de base de cette disposition, sans pour cela réduire la pause méridienne.

Les heures devront être positionnées dans le respect de la durée maximale journalière et hebdomadaire de travail à savoir :
10 heures par jour
46 heures par semaine
et 44 heures sur 12 semaines consécutives.

Il revient au salarié d’attester de la réalisation des heures au crédit (date/horaires), ainsi que du travail effectué sur simple demande de son supérieur hiérarchique.
La confiance étant la base de ce dispositif, l’absence de décompte précis et daté du compteur flexibilité qui doit être réalisé par le salarié entrainera l’exclusion définitive du dispositif flexibilité. Il en sera de même en cas de décompte erroné ou imprécis et plus généralement en cas de non-respect des dispositions du présent accord par le salarié.

Si le compteur est à zéro, le salarié ne peut plus faire de demande.
Le compteur ne peut donc pas devenir négatif.
De même, le crédit d’heures ne peut pas être alimenté au-delà du crédit d’heures initial (7 heures).

Acceptation/refus de la demande
Le supérieur hiérarchique devra valider préalablement la demande au titre du compteur flexibilité et notamment vérifier que l’absence demandée ne sera pas une source de désorganisation de l’équipe ou du service.
A défaut de validation préalable expresse par mail ou SMS (ou autre messagerie), la demande sera considérée comme refusée. Si le salarié s’absente sans validation préalable expresse, l’absence du salarié sera considérée comme une absence non rémunérée et non justifiée. De plus, le supérieur hiérarchique ne pourra pas valider cette absence :
Si le salarié n’est pas à jour de son travail.
Si la demande n’est pas conforme aux règles fixées dans le présent accord
Si le compteur flexibilité n’est pas suffisamment alimenté.

 Cas particulier de compteur non à jour
Dans le cas où le compteur flexibilité n’est pas à jour au 15 du mois suivant, à savoir crédité de 7 heures, aucune nouvelle demande ne pourra être réalisée sur le mois.
Le salarié devra préalablement à toute nouvelle demande, recréditer son compteur à hauteur de 7 heures.

Dans le cas où le compteur flexibilité n’est pas à jour au 31 décembre, à savoir crédité de 7 heures, le salarié est exclu du dispositif flexibilité pour l’année suivante. Et le nombre d'heures manquantes sera déduit en absence sur le bulletin de salaire du mois de décembre.

En cas de départ en cours d'année pour quelque motif que ce soit, si le compteur flexibilité n’est pas à jour, le nombre d'heures manquantes sera déduit en absence sur le bulletin de salaire de solde de tous comptes.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINALES

3.1 Champ d'application de l'accord
L'accord s'applique aux salariés au siège social et de l’ensemble des établissements de la société à savoir :

Etablissement de Nimes
Adresse : 240 chemin de la Tour de l’Evêque CS 69 093 30 972 NIMES cedex 9
Siret :	650 200 405 00076
Etablissement de Vauvert
Adresse : 564 rue du moulin d’Etienne 30 600 VAUVERT
Siret : 650 200 405 00068

3-2 - Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er janvier 2023 pour une durée expérimentale de 1 année civile soit jusqu’au 31 décembre 2023.
3.3 - Suivi de l'application du présent accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est fait un bilan une fois par an lors d’une réunion du comité économique et social.

3.4 - Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : 
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

3.5 - Notification et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé-accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de NIMES.
Il sera également transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation de la branche de l’immobilier.


Fait à NIMES le 19/12/2022
en 3 exemplaires originaux,	


Pour la SA SEMIGA		Pour le comité social et économique de la SA SEMIGA




ANNEXE EXEMPLES D’UTILISATION DU COMPTEUR FLEXBILITE ET FAQ

Je serai en retard d’une ½ heure ce matin car je subis un embouteillage.
Le compteur flexibilité permet de commencer à 9H sous réserve que mon supérieur hiérarchique en soit simplement informé.

Dois-je faire une demande d'absence au titre du compteur flexibilité ?
Oui au-delà d’une ½ heure, elle doit avoir été validée par le supérieur hiérarchique.

Quel est le nombre maximum de demandes dans le mois ou dans la semaine ?
Sans limite tant que le compteur est alimenté et qu’il soit rechargé à 7 heures au 15 de chaque mois.

Quel est le nombre d'heures maximum pouvant être demandées ?
4 heures par semaine.

Puis-je recharger mon crédit d’heures pendant la pause méridienne ?
Non, les horaires de travail sont et doivent rester le socle de base de cette disposition. La recharge de crédit d’heures se fera donc avant 8H30 ou après 17H30 (ou 17H).

Peut-on accoler un crédit d’heures aux congés, RTT, CET, jours fériés, week-end ou pont ?
Bien que cela ne soit pas l’objectif, cela est possible sous respect des règles (accord du supérieur hiérarchique et 4H semaine max)

Peut-on me refuser une demande de débit ou de crédit d’heures ?
Oui, au-delà de la ½ heure, ma demande doit obtenir l’accord du responsable hiérarchique, qui a tous pouvoirs pour refuser la demande.

Puis-je utiliser EURECIA pour faire une demande d’absence (supérieure à une ½ heure) ?
Non, EURECIA ne permettra pas de gérer le compteur flexibilité. Néanmoins, il revient au demandeur d’être acteur du bon fonctionnement (demande/acception/refus), Mise à jour de l’agenda Outlook…