PROCÈS VERBAL D’ACCORD
Négociations annuelles obligatoires 2022

 
Entre les soussignés :
 
 
Société Virtual Expo 
 
                                                                   	d’une part,
 
Et
 
Les organisations syndicales signataires suivantes :
- L’organisation syndicale La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par M/Mme …, en sa qualité de déléguée syndicale et accompagnée par M/Mme …
- L’organisation syndicale La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par M/Mme … en sa qualité de déléguée syndicale
- L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO), représentée par M/Mme …, en sa qualité de Délégué Syndical
                                                                   	d’autre part,



Conformément à l’article L 2242-5 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
 Les parties se sont réunies pour la première réunion le 27 janvier 2022, afin de définir le planning des négociations ainsi que les informations souhaitées par les délégués syndicaux pour préparer au mieux ces réunions.
Le calendrier déterminé à l’issue de la réunion  a été le suivant :
En date du 10 février 2022, la Direction a présenté aux délégués syndicaux les documents nécessaires, afin de mener à bien les discussions sur les thèmes évoqués. Les délégués ont exprimé leurs premières propositions. Les différentes organisations syndicales n’ont pas fait de revendications communes.
Le 3 mars 2022, la Direction a répondu aux demandes des délégués syndicaux et a fait ses propositions.

Les discussions se sont poursuivies, le 15 mars 2022 et le 22 mars 2022.
 
Le 22 mars 2022, les parties se sont rapprochées pour permettre l’établissement du présent accord.
 
 





 


Article 1 : Champ d’application 
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise VirtualExpo, à compter du 1er avril 2022.

Article 2 : Rémunération et salaires effectifs 
Les délégués syndicaux ont fait des demandes différentes sur ce thème.
La déléguée syndicale CFE-CGC demandait :
Une augmentation générale pour tous les salariés sans condition d’ancienneté :
6% d’augmentation pour les salaires inférieurs à 30.000€  avec un talon minimum de 80€ mensuel ;
5,5% d’augmentation pour les salaires entre 30.000€ et 50.000€ avec un talon minimum de 65€ mensuel ;
5% d’augmentation pour les salaires supérieurs à 50.000€ avec talon minimum de 50€ mensuel ;
Une prime PEPA de 2.000€ ;
L’organisation CGT proposait :
Une augmentation générale de salaires à hauteur de 4% ;

L’organisation FO revendiquait :
Une augmentation générale de 3,5 % (taux d'inflation 2021 - performance VE 2021) + 1,5 % (rattrapage absence augmentation 2021 sur résultats 2020) = soit un total de 5 % pour l'ensemble des salariés ;
Une augmentation individuelle de 2 % pour les salariés commerciaux ayant été performants en 2020 et qui auraient dû bénéficier d'un supplément de salaire, du fait de leur performance. Cette augmentation est également demandée pour tous les postes "à performance" pour lesquels un certain nombre de salariés auraient dû être récompensés en 2021 pour leurs performances de 2020.
Le versement d’une prime de PEPA de 1000 euros pour l'ensemble des salariés.

Suite aux discussions, les positions des deux parties ont évolué sur la question des augmentations salariales.
La Direction a précisé que la prime PEPA correspondant à l’année 2021 a déjà été versée en décembre 2021 et qu’il n’est pas possible de la verser à nouveau sur le même exercice, étant donné qu’il s’agit d’une prime à caractère unique. 
Les délégués syndicaux ont demandé lors de la réunion du 3 mars, un minimum de 3% d’augmentation générale.
La direction répond favorablement de la manière suivante :

Article 3 : Avantages sociaux et primes
Les délégués syndicaux proposaient :
L’abondement de l'épargne salariale de 400€ ;
Pour le service commercial : maintien des objectifs, pas d'augmentation d'objectif en 2022 ;
La communication mensuelle du bilan chiffré du résultat net et du calcul actualisé du montant de la participation ; 
Une prime de vacances de 150€ versée en juin, en plus de la prime conventionnelle légale ;
L’augmentation du ticket restaurant à 11,38€ avec une répartition de prise en charge de 50% pour le salarié et 50% pour l’entreprise ; 
L’octroi des chèques de Noël de 250€ ;
La direction n’a pas donné de suite favorables aux revendications des délégués syndicaux mais elle a fait les  propositions suivantes :

Article 4 : Carrières
Les délégués syndicaux ont demandé la construction d’une Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) et des entretiens individuels annuels (EIA) plus ciblés sur l’aspect quantitatif (grille salariale, définition de la procédure d'évolution de carrière, pour les informaticiens : besoin de mobilité entre les projets sans être cantonné).

La Direction a précisé qu’il existe déjà des pratiques qui s’apparentent à une GEPP au sein de l’entreprise mais qui nécessite un peu plus de formalisation et qu’elle va s’y atteler.
Quant à l’EIA, le sujet reste en réflexion pour cette année.

Article 5 : Formation professionnelle
Les délégués syndicaux ont exprimé le besoin en formation qualifiantes des employés pour maintenir leur employabilité, notamment à l'informatique où les technologies évoluent très vite, et ainsi que dans les autres services.
La Direction a répondu qu’elle était à l’écoute et au fait des besoins des collaborateurs. Chaque année les salariés peuvent s’exprimer via différents supports (sondage formation, entretien annuel, entretien professionnel). Elle précise que le salarié est libre d’utiliser son Compte Professionnel Formation pour faire les formations qu'il souhaite et effectuer des formations certifiantes. 

Article 6 : Égalité professionnelles - femmes/hommes 
Augmentation plus forte des femmes pour supprimer les écarts de salaire ;
Octroyer un jour de télétravail supplémentaire, par semaine, durant les 12 mois qui suivent la naissance ( pour les femmes) ;
La Direction n’est pas favorable à ce type d’augmentation qu’elle trouve inéquitable. Concernant le sujet du télétravail, elle rappelle que l’accord de télétravail en vigueur dans l’entreprise donne droit à chaque salarié à un minimum de 2,5 jours de télétravail par semaine quelque soit sa situation.
Une nouvelle négociation sur le sujet sera entamée, lors de cette année 2022.

Article 7 : Mesures permettant une meilleure articulation vie professionnelle/ vie extra-professionnelle
Les délégués syndicaux demandaient l’octroi :
D’une demi-journée de congés en début septembre avec maintien de salaire pour les parents accompagnant leur enfant à l'école ;
La mise en place d’un compte-épargne temps ;
D’un  jour  d'absence avec maintien salaire pour les salariés en situation monoparentale avec enfant de moins de 12 ans ;
 De jours enfants malade par enfant et non pas pour tous les enfants ;
100% de télétravail pour le conjoint à partir du 8e mois de grossesse ;
Le retour de l'aide de co-voiturage ;
La mise en place d'une aide de soutien du pouvoir d'achat des salariés, pour couvrir les hausses et notamment celles dues au coûts des carburants ;
L'ajout d'un jour supplémentaire de télétravail au moins sur 2022 pour pallier à l'augmentation des coûts de déplacements;
Si le jour férié tombe un jour habituellement non travaillé (samedi ou dimanche), que le salarié bénéficie d'un jour de récupération ;
La possibilité que les élus et les délégués syndicaux puissent communiquer sur les adresses mails professionnelles,  et que les suppléants puissent participer aux réunions du CSE avec droit de parole ;
Un lavage de voiture offert par salarié et par an, effectué par une entreprise embauchant des personnes handicapées, comme par ex. l'ESAT des étangs par l'ESAT des étangs 


La Direction n’est pas favorable. Elle ajoute toutefois la mesure suivante :

 Article 8 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, ainsi qu’à l’ensemble des salariés.
 
Article 9 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 31 mars 2023. Il n’est pas tacitement reconductible.
 








Article 10 : Publicité
Le présent accord donne lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure, dénommée “Télé Accords”, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.

Fait à Marseille, le 1er avril 2022,
 
Signature des parties :
 
 Pour La CFE-CGC

 Pour La CGT

Pour FO                                                                  
  
Directrice administrative et financière et RH