Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, La Direction XXX et les organisations syndicales se sont réunies le 26 novembre et le 03 décembre 2021.

Conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations remis le 26 novembre 2021 au délégué syndical, les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :


La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :
Les salaires effectifs,
La durée effective et organisation du temps de travail, 
Intéressement, participation et l’épargne salariale,
Négociation sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.


L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :
Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire, 
Exercice du droit d’expression direct et collective des salariés,
Modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion,
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre la résidence habituelle et lieu de travail.


La gestion des emplois et des parcours professionnels, qui comprend :
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique internes à l’entreprise,
Les grandes orientations de la formation et les objectifs du plan de formation.

Le document ci-après reprend :
Les propositions du syndicat CFDT
Les propositions de la Direction XXX


PROPOSITIONS syndicat CFDT 

Sur le thème de la rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise 
Revalorisation des indemnités kilométriques- Application du barème URSSAF
Attribution automatique de la prime de nettoyage vêtements sur le bulletin de paie d’une valeur de 25 euros, pour ceux qui ont la dotation de vêtements obligatoires
Augmentation de l’astreinte à 250 euros à la suite des nouveaux contrats
Enveloppe de 3 % d’augmentation 
Revalorisation de la prime pour la médaille du travail : (ex 1 palier de 400 euros pour une médaille de 20 ans de service dont 10 ans passés au sein du groupe VINCI, 500 euros pour 30 ans, 600 euros pour 35 ans et 800 euros pour 40 ans.
Mise en place d’une prime exceptionnelle d’ancienneté ex (200 euros pour 10 ANS).
Revoir le système statut niveau et échelons et grilles salariales
Augmentation du panier repas à 11,50 euros 
Augmentation du ticket restaurant à 13,50 euros                                                             
                        
             Sur le thème de l’égalité professionnelle H/F et de la qualité de vie au travail (QVT) 
Redéfinir le nombre de RTT employeur pour l’année 2022 (10 RTT salariées / 2 employeurs)
Le lundi de Pentecôte offert à tous les salariés. 
Ouverture de la négociation sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps
Revalorisation du coût de l’énergie sur l’accord de Télétravail


PROPOSITIONS de la Direction 

Sur le thème de l’égalité entre les Hommes et les Femmes et de la qualité de vie au travail (QVT) :
Décarbonation trajet domicile / travail : la Direction propose de mettre en œuvre un bilan carbone des déplacements domicile-travail réalisés par les collaborateurs. Ce diagnostic sera confié à NEOVYA, une entreprise numérique labélisée dans la GreenTech. La méthodologie consiste à calculer la distance de chaque déplacement entre le domicile et le lieu de travail d'un collaborateur (estimée à partir des deux adresses et de l'itinéraire) et le niveau d'émission de ce déplacement (quantité de CO2, estimé à partir du mode de transport ou le véhicule). Sur la base des valeurs chiffrées constatées des solutions individuelles pourront être proposées aux collaborateurs pour contribuer à réduire les émissions carbones. 

Sur le thème de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences :
Lancer le mapping des compétences et proposer un plan de formation individualisé à 3 ans. S’assurer que chaque collaborateur bénéficie d’une formation qualifiante.



MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES

Article 1 : Champ d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.

Article 2 : Base de l’accord

Sur le thème de la rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise 
Revalorisation des indemnités kilométriques - Application du barème URSSAF pour 2022
Revalorisation de l’indemnisation de nettoyage des vêtements à 12€ sur présentation d’une note de frais et des justificatifs
Enveloppe d’augmentation de 2%
Augmentation du panier repas à 8€
Augmentation du ticket restaurant à 9€

Sur le thème de l’égalité entre les Hommes et les Femmes et de la qualité de vie au travail (QVT) :
Répartition des RTT pour l’année 2022 : 10 RTT salariées / 2 RTT employeurs
Le lundi de Pentecôte fera l’objet d’une RTT employeur
Lancement du plan de décarbonation, trajet domicile/travail des collaborateurs, avec NEOVYA 

Sur le thème de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences :
Lancement du mapping des compétences et établissement d’un plan de formation individualisé à 3 ans.

Article 3 : Durée de l’accord 

Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2022. Au terme de l'année 2022, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2022, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.

Article 4 : Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé à la DREETS sous format électronique. Un exemplaire sera envoyé auprès du secrétariat de greffes du Conseil de Prud’hommes dont relève l’entreprise.
Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destiné au personnel. Il sera aussi diffusé sur le réseau social d’entreprise Steeple.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Fait à Eysines, le 10/12/2021