ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)



Entre les soussignées :

La Mutualité Française Charente, organisme régi par le livre III du code de la Mutualité et immatriculé au registre Sirène sous le n° 781 166 285
Dont le siège est situé 62, rue Saint Roch – CS 32509 – 16025 ANGOULEME Cedex
Représentée par M…………………………………………………., Directrice Générale,


D’UNE PART


ET


L’organisation syndicale CGT, représentée par M……………………….., en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par M……………………………, en sa qualité de délégué syndical,


D’AUTRE PART

Préambule

En 2018, lors de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), la Direction de la Mutualité Française Charente et les organisations syndicales représentatives avaient souhaité, conformément aux possibilités offertes par la loi, encadrer la mise en place de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) par accord d’entreprise. Cet accord a été conclu pour une durée déterminée et il prend fin au 30 juin 2022.

Dans la perspective du renouvellement des membres du CSE en juin 2022 et fortes d’une expérience de 4 années, les Parties au présent accord s’accordent sur l’importance des sujets de santé, sécurité et conditions de travail au sein de la Mutualité Française Charente et de la nécessité d’œuvrer sur ces sujets dans le cadre d’un dialogue social constructif.  
La CSSCT est un lieu de travail, de débat et de préparation pour les échanges et avis du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Son objectif est de faciliter le traitement de ces questions par le CSE en réalisant les missions qui lui sont déléguées dans le cadre du présent accord. 


Article 1 – Objet de l’accord d’entreprise

Le présent accord a pour objet d’organiser les modalités de mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du CSE de la Mutualité Française Charente. 
Il a pour objet de fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement de la CSSCT en définissant :
Le nombre de représentants au sein de la commission CSSCT ;
Les attributions déléguées à la commission CSSCT par le CSE et leurs modalités d’exercice ;
Les modalités de fonctionnement de la CSSCT ;
Les moyens qui lui sont alloués.


Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique dans tous les établissements et services actuels et futurs de la Mutualité Française Charente.


Article 3 – Composition de la CSSCT

3.1. Nombre de membres : 

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle est composée de 5 membres titulaires et de trois membres suppléants, dont au moins un représentant du collège « cadre » et un représentant du collège « technicien, agent de maîtrise ».   

Les membres de la CSSCT sont désignés parmi les titulaires et les suppléants élus au sein du CSE.

Les parties conviennent qu’il est souhaitable que chaque activité soit représentée au sein de la CSSCT : 
La Filière Domicile ;
Les EHPAD ;
La filière optique et audition ;
La filière dentaire ;
Le Siège

3.2. Modalités de désignation des membres : 

3.2.1 Dépôt des candidatures : 

Les membres titulaires ou suppléants du CSE qui souhaitent postuler au sein de la CSSCT présentent leur candidature par mail au CSE  avec copie à la Direction des Ressources Humaines  avant la réunion plénière du CSE, au cours de laquelle les membres du CSE procéderont à l’élection des membres de la CSSCT.

3.2.2 Désignation des membres : 

Les membres de la CSSCT sont désignés en réunion du CSE par vote à main levée, à un tour, à la majorité des membres présents. 

En cas d’égalité entre plusieurs candidats, le candidat ayant la plus grande ancienneté au sein de la Mutualité Française Charente sera désigné. 
Le résultat du vote sera consigné dans le PV du CSE.

3.2.3 Durée du mandat : 

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 
En cas de vacance d’un siège au cours de mandat, un nouveau vote sera organisé afin de le pourvoir selon les modalités prévues à l’article 3.2.1 du présent accord pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.

3.2.4 Présidence : 

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. 

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-39 du code du travail, le Président pourra se faire assister éventuellement par des collaborateurs appartenant à l’entreprise, et choisis en dehors du CSE, étant précisé qu’ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. 

3.2.5 Désignation d’un secrétaire : 

La CSSCT désigne, lors de sa première réunion plénière, un secrétaire parmi ses membres titulaires par un vote à main levée à la majorité des membres présents. En l’absence de majorité, le candidat aux fonctions de secrétaire le plus âgé est élu. 

Le secrétaire a pour mission de proposer des points à aborder dans l’ordre du jour, de rédiger les procès-verbaux de réunions et de rapporter les travaux de la CSSCT au CSE. Le PV est transmis à la secrétaire du CSE aux fins de diffusion.


Article 4 – Attributions et missions  de la CSSCT

Les Parties conviennent que l’ensemble des missions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail sont déléguées à la CSSCT.  

La Commission prend en charge l’analyse des risques professionnels. Elle peut aussi proposer des actions de prévention du , du harcèlement sexuel et des comportements sexistes. 

La Commission prépare les consultations pour avis et décisions du CSE en matière d’hygiène et de sécurité. En effet, il est d’ordre public que s’agissant des attributions consultatives, la CSSCT n'émet pas d'avis. Cette prérogative appartient au CSE. A cette fin, elle prépare un rapport et une recommandation qu'elle soumet au CSE qui se prononce sans se livrer à une nouvelle instruction. 

La CSSCT procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de la Mutualité Française Charente via la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

La CSSCT dispose, par l'intermédiaire des membres de la délégation du personnel qui la composent, du droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent. 

En revanche, en application de l’article L 2315-38 du Code du Travail, le recours éventuel à un expert et les attributions consultatives du CSE restent de la compétence exclusive du CSE.


Article 5 – Modalités et moyens de fonctionnement de la CSSCT

5.1. Réunions trimestrielles : 

La CSSCT tient à minima une réunion par trimestre, soit 4 réunions ordinaires dans une année civile. Le calendrier des réunions ainsi que l’ordre du jour des réunions sont établis par le Président de la CSSCT en concertation avec le secrétaire de la CSSCT. Si des sujets le nécessitent, des réunions extraordinaires pourront être organisées à l’initiative de l’employeur ou des membres de la CSSCT.

Il est précisé que les deux membres suppléants de la CSSCT participent aux réunions de la CSSCT qu’en l’absence de titulaires. 

Les parties conviennent que les réunions trimestrielles ne peuvent valablement se tenir que si au moins trois membres de la CSSCT sont présents.

Comme le présent accord confie à la CSSCT, les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, il est précisé qu’assistent aux réunions de la commission avec voix consultative :
- le médecin du travail ;
- l’agent de contrôle de l'inspection du travail ;
- les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

5.2. Réunions extraordinaires : 

Conformément aux dispositions de l'article L 2315-27 du code du travail, la CSSCT sera réunie à l'initiative de l'employeur ou à la demande de 2 membres de la CSSCT dans les cas suivants :

A la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves afin d'analyser les circonstances et les causes et de mettre en place des mesures de prévention adéquates pour éviter un nouvel accident ;

En cas d’événement grave lié à l’activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;

A la demande motivée de 2 de ses membres sur les sujets relevant de la santé, sécurité ou des conditions de travail.

Un minimum de 2 membres doit être présent pour que les réunions extraordinaires puissent avoir lieu. 

5.3. Convocation : 

La convocation, l’ordre du jour de la CSSCT et les documents nécessaires aux travaux de la commission sont adressés par le Président 8 jours calendaires avant la date de la réunion aux membres de la CSSCT (titulaires et suppléants) et aux personnalités extérieures non membres qui peuvent assister aux réunions de la CSSCT, en application des dispositions de l’article L 2314-3 du Code du Travail.

5.4. Heures de délégation: 

En sus du crédit d’heures dont ils sont susceptibles de bénéficier en tant que membre du CSE, tous les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 3 heures. 

Ces heures sont mutualisables entre les membres titulaires et suppléants et les différents collèges. 
Les heures de délégation peuvent aussi être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite du trimestre soit 9 heures. 

Les trois suppléants de la CSSCT n’ont pas de crédit d’heures qui leur soit propre. Ils utilisent celui de leur titulaire lorsqu’ils le remplacent, ou celui qui leur est attribué si le titulaire a partagé une part de ses heures.
Il est rappelé qu’est rémunéré comme du temps de travail effectif, sans être déduit du crédit d’heures :

Le temps passé aux réunions de la CSSCT ;

Le temps passé aux enquêtes consécutives à un accident du travail grave ou à des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

En dehors des activités définies ci-dessus, toute mission effectuée conformément à l’objet du mandat s’impute sur le crédit d’heures.

Un crédit d’heures supplémentaire est attribué au secrétaire de la CSSCT pour rédiger les procès-verbaux dans les conditions suivantes :

-  3 heures par réunions ordinaires soit au total 12 heures par an ;
- 2 heures pour les réunions supplémentaires à l’initiative de l’employeur et sur accord de l’employeur pour les réunions supplémentaires à l’initiative des membres de la CSSCT.
Il est rappelé que le temps passé pour effectuer un trajet afin de se rendre à une réunion de la CSSCT est traité et payé comme temps de travail effectif :
lorsqu'il est effectué pendant l'horaire normal de travail ;
ou lorsqu'il est effectué en dehors de l'horaire normal de travail et excède la durée normale du trajet entre le domicile du membre de la CSSCT et son lieu de travail.
5.5. Moyens alloues a la  CSSCT : 

Pour faciliter l’exercice de ses missions, une adresse mail spécifique est créée pour la CSSCT : .

Un local et du matériel informatique est mis à disposition de la CSSCT.


Article 6 – Formation des membres  de la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient, à la charge de l’entreprise, de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail, conformément à l’article R. 2315-40 du Code du Travail. 

La durée de la formation dont bénéficient les membres de la CSSCT dans ce cadre est fixée à 5 jours. 






Article 7 – Date d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit pour la durée des mandats des membres nouvellement élu au CSE. Le terme de cet accord est donc fixé à l’échéance des mandats des membres du CSE, soit le 30 juin 2026.
A cette date, les parties conviennent que le présent accord ne produira donc plus aucun effet. 

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature. 


Article 8– Information collective

Le Comité Social et Economique sera informé sur l’accord de mise en place de la CSSCT.


Article 9 – Condition de validité du présent accord

La validité du présent accord sera subordonnée à la signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE, quel que soit le nombre de votants, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail. 


Article 10 – Dénonciation

Le présent accord d’entreprise peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires (la Mutualité Française Charente ou les organisations syndicales signataires), selon les conditions et modalités ci-après :

la dénonciation est notifiée par son auteur, aux autres signataires de l’accord, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge, et devra donner lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE, conformément à l’article L 132-10 du Code du Travail,
la dénonciation est précédée d’un délai de préavis de 2 mois qui court à compter de la date de dépôt auprès de la DIRECCTE. 
la dénonciation doit être totale.


Article 11– Révision

Le droit de révision du présent accord est réservé aux parties signataires (La Mutualité Française Charente ou les organisations syndicales signataires.

Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge à chacune des parties signataires ou adhérentes. 
Les négociations concernant la révision doivent être engagées dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de la lettre mentionnée à l’alinéa 3 du présent article.




Article 12 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement. En pratique :

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire ;

Une copie de l’accord signé sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail () et sera accompagnée d’une version publiable de cet accord (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des signataires et tenant compte, le cas échéant, de la décision des parties de ne pas publier une partie de l’accord) et de la liste des établissements composant l’entreprise et leurs adresses respectives ;

Une copie de l’accord sera également déposée auprès du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême.

Un affichage sur les panneaux destinés à cet effet informera le personnel de la conclusion du présent accord.



Fait à Angoulême, 
Le 10 mai 2022





Pour La Mutualité Française Charente






M……………………………………