ACCORD COLLECTIF A L’ISSUE DE
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR L’ANNEE 2022
CONCERNANT
LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL
ET
L’EGALITE PROFESSIONNELLE







Entre :


L’Association Espérance Patronage Saint-Louis, dont le Siège Social est situé Km4, Route du Lamentin à FORT-DE –France (97200), 


D’une part


ET


La CGTM, 


Le SPELC



D’autre part


PREAMBULE :

A titre préalable, les parties entendent rappeler les éléments suivants :


CADRE JURIDIQUE :

Le présent accord est conclu en application des articles L2211-1 et L2221-1 et suivants du Code du Travail, des articles L2232-11 à L2232-20 concernant la négociation collective d’entreprise, et plus particulièrement des articles L2242-1 à L2242-9 de Code du Travail concernant la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et l’égalité professionnelle.
Il a pour objet d’aborder l’ensemble des thèmes fixés par les articles L2242-1 à L2242-12 du Code du Travail. 
Les avancées qu’il propose sont le fruit des différentes réunions de négociation intervenues les :

10/10/2022

25/10/2022

08/11/2022

18/11/2022

24/11/2022





RAPPEL DES MESURES MISES EN ŒUVRE DANS LE CADRE DE LA NAO 2021

Pour mémoire, la Direction rappelle les mesures négociées avec les organisations syndicales en 2021 pour les salariés de l’Espérance Patronage Saint-Louis :

Augmentation de la valeur du point de 1% à compter du 1er octobre 2021, amenant la valeur du point à 5,224€

Revalorisation des points d’indice dans les grilles de salaire : 
AES : jusqu’à l’indice 350
FENC : jusqu’à l’indice 371

Augmentation du SFT pour les salariés ayant un enfant : de 2.29€ à 5€

Diminution de l’âge requis pour bénéficier de la PEGE : de 20 à 18 ans

Revalorisation de l’astreinte des services techniques

Création d’un congé exceptionnel pour déménagement

Autorisation d’absence à l’occasion de la rentrée scolaire jusqu’à la 3e

Octroi d’une demi-journée de congé pour enfant malade supplémentaire

Octroi d’une journée supplémentaire de congé pour évènement familial en cas de :
Décès beau-parent / frère / sœur portant ainsi le droit à 4 jours
Décès grand-parent / petit-enfant portant ainsi le droit à 3 jours




RAPPEL DU CONTEXTE ACTUEL

La reprise économique consécutive à la crise sanitaire du coronavirus s'est traduite par des tensions d'approvisionnement. La demande étant supérieure à l'offre, les prix à la consommation de certains biens sont repartis à la hausse. La reprise s'est également accompagnée d'une très forte demande en énergie au niveau mondial ce qui a entraîné une hausse du prix du gaz, du pétrole et de l'électricité. 

En raison de la situation géopolitique et de la guerre opposant la Russie à l’Ukraine (déclenchée le 24 février 2022), le prix des matières premières (pétrole, gaz, blé...) a subi une inflation des prix conséquente. Ainsi, en mai 2022, les prix à la consommation se sont accrus de 5,2% sur un an (Source Insee). Il s'agit du plus haut niveau de l'inflation depuis novembre 1985. Selon les prévisions des économistes, le taux d’inflation devrait continuer à s’accroitre sur les deux années à venir.
C’est dans ce contexte d’inflation exceptionnelle que les partenaires sociaux et L’Espérance Patronage Saint Louis ont négocié le présent accord axé notamment sur une augmentation générale des salaires. 










CECI AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions ci-après ont vocation à s’appliquer exclusivement à l’ensemble du personnel salarié de l’Espérance Patronage Saint-Louis 

Ceci exclut notamment les personnels enseignants sous contrat ou hors contrat relevant à ce titre des règles de rémunération spécifiques des enseignants. 



DUREE - ENTREE EN VIGUEUR, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Entrée en vigueur

Les mesures prévues au chapitre 1 du présent accord entreront rétroactivement en vigueur au 1er août 2022 et seront effectives sur le bulletin de paye de décembre 2022.

L’augmentation générale de salaire prévue au chapitre 1er est une mesure unique au titre de la NAO 2022 et n’a donc pas vocation à être renouvelée en raison de l’obligation de négocier annuellement sur les salaires et du lien étroit existant entre les avantages qui y sont définis et la situation financière et sociale de l’Espérance Patronage Saint Louis.

Les dispositions du 2nd chapitre de cet accord sont quant à elles conclues pour une durée indéterminée et entrent en vigueur à compter de la signature de l’accord, ou le cas échéant, selon le calendrier spécifique établi.


Révision

Les dispositions du présent accord peuvent éventuellement être révisées en tout ou partie en application de l’article L.2222-5 du Code du Travail. En application de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, seules les organisations syndicales représentatives pendant l’application du présent accord sont habilitées à en demander la révision de tout ou partie.

La révision s’effectue selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision est portée à la connaissance de chaque syndicat représentatif et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant cette formalisation, les parties sus-indiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.


Dénonciation

La loi ne prévoit pas la possibilité de dénoncer un accord collectif conclu pour une durée déterminée.
Les dispositions du chapitre 2 du présent accord pourront être dénoncées en application de l’article L2261-9 du Code du Travail.

Chaque partie signataire peut dénoncer tout ou partie du présent accord.


La dénonciation s’effectue selon les modalités suivantes :
La dénonciation doit être notifiée en lettre recommandée avec accusé réception à chacune des autres parties signataires et donner lieu à dépôt conformément à l’article L2261-9 du Code du Travail.

Les parties susmentionnées devront se réunir pour ouvrir une négociation le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la notification de dénonciation.

La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire ses effets conformément aux dispositions légales pendant 12 mois à compter de la date d’expiration du préavis de dénonciation de 3 mois susvisé, sauf application d’un avenant de substitution.

En cas de dénonciation du 2nd chapitre et en l’absence de conclusion d’un nouvel avenant, dans le délai requis, ce chapitre cesse de produire effet.




Chapitre 1er : Mesures strictement applicables au titre de la NAO 2022



AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES

Compte tenu de contexte d’inflation exceptionnelle, l’Espérance Patronage Saint-Louis fait l’effort, pour l’année 2022, d’assurer une augmentation générale des salaires dans les conditions suivantes :

3.31% au 1er août 2022

Pour le PSL, elle se traduit par une augmentation de la valeur du point et s’agissant de la rémunération des cadres, par une augmentation équivalente des salaires de base.

Le point prend ainsi la valeur mensuelle suivante :

5.397€ au 1er août 2022



REVALORISATION DES POINTS D’INDICE DANS LES GRILLES DE SALAIRE

En complément de la revalorisation de la valeur du point et compte tenu des revalorisations du SMIC opérées en 2022, les parties se sont accordées pour augmenter de 4 à 6 points d’indice supplémentaires les indices les plus bas des grilles de salaire :

AES : Les indices 309 et 311 sont revalorisés à 315
FENC : L’indice 311 est revalorisé à 315

Les nouveaux indices des grilles AES et FENC figurent en Annexe 1

CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE : 1er août 2022



Chapitre 2nd : Avantages octroyés sans limitation de durée



AUGMENTATION DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT (SFT) POUR LES SALARIES AYANT UN ENFANT
 
Les parties conviennent ensemble d’augmenter la part fixe des salariés n’ayant qu’un seul enfant. Celle-ci passe donc de 5€ à 10€.

CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE : 1er août 2022
 


INSTAURATION DE TITRES RESTAURANT POUR LES SALARIES NE TRAVAILLANT PAS SUR LE SITE DU PSL

Les parties conviennent ensemble de mettre en place des titres-restaurant pour les salariés dont le lieu de travail habituel est à plus de 15 minutes en voiture du PSL, et ce, dans la mesure où ils n’ont pas accès au self du site.

Le montant de la valeur du titre-restaurant sera de 8€.
L’Espérance Patronage Saint Louis prendra à sa charge 60% du coût du titre-restaurant, soit 4.80€. 
3.20€ seront à la charge du salarié.

Il sera attribué aux salariés concernés par la mesure un titre-restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. Les salariés absents (congés, absence maladie, …etc.) ne bénéficieront pas de titre-restaurant pour les jours d’absence.

CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE : 1er janvier 2023

Par ailleurs, la Direction et les Organisations Syndicales se sont entendues pour revoir les règles concernant la prise en charge du repas du personnel éducatif de la MECS et du scolaire. 

Les salariés réunissant les 2 conditions suivantes :
Être contraint d’encadrer les jeunes sur le temps du repas 
Ne pas pouvoir prendre son repas en même temps que les jeunes pour
Renforcer la surveillance
Intervenir individuellement sur une situation
Verront leur repas pris en charge par leur établissement.
 

OCTROI D’UN JOUR CHOME PAYE 

Les parties se sont entendues pour octroyer aux salariés de l’Espérance Patronage Saint Louis un jour chômé payé supplémentaire. A partir de 2023, le Lundi Gras viendra s’ajouter aux Mardi Gras, Mercredi des Cendres, Vendredi Saint et 2 novembre en tant que jour chômé payé. 

CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE : 1er janvier 2023



OCTROI D’UN JOUR DE CONGE SUPPLEMENTAIRE POUR LES SALARIES DE 60 ANS ET PLUS.

Les parties se sont accordées pour octroyer à tous les salariés âgés de 60 ans et plus une journée de congé supplémentaire.

Ce jour de congé supplémentaire répondra aux mêmes conditions d’attribution et de prise que les jours de congés d’ancienneté.

CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE : 1er janvier 2023


REFECTION DE LA SALLE DE REPOS DU PERSONNEL

Afin d’améliorer les conditions de travail des salariés de l’Espérance Patronage Saint Louis, la Direction attribue un budget de 5000€ pour la réfection de la salle de repos du personnel. Ce budget permettra notamment de rafraîchir les peintures et acheter du mobilier.

Parallèlement, un COPIL sera mis en place pour ouvrir avec les représentants du personnel et les salariés du site une réflexion plus large sur les espaces de repos des salariés sur le site.

CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE : 1er janvier 2023


DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

La Direction remettra en main propre ou adressera en lettre recommandée avec accusé réception le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales.

Passé un délai de huit jours à compter de sa notification, le présent accord sera déposé dans les formes légales à la DEETS (Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) de FORT DE FRANCE et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de FORT DE FRANCE. 

En outre, conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du Travail, cet accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs.

Il figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sera communiqué à l’ensemble du personnel par messagerie.

Fait à FORT DE FRANCE, le 5 décembre 2022



Pour l’Espérance Patronage Saint-Louis, 


Pour le syndicat CGTM, 


Pour le syndicat SPELC,