Accord relatif au périmètre du CSE de l’UES Plaimont

ENTRE LES SOUSSIGNES :

1/ USCA PLAIMONT
Dont le siège social est à Saint Mont 32 400
Représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de Président, et XXXXXXXXX en qualité de Directeur Général. 

2°/ SCA DES VIGNERONS DU SAINT MONT
Dont le siège social est à Saint Mont 32 400
Représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de Président

3°/ SCA DES VIGNERONS DU MADIRAN
Dont le siège social est à CROUSEILLES 64350
Représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de Président

4°/ SICA BALISCA
Dont le siège social est à Saint Mont 32 400
Représentée par XXXXXXXXX, en sa qualité de Président

5°/ SOCIETE CROUSEILLES – MADIRAN 
Dont le siège social est à Crouseilles 64350
Représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de Président

6°/ SAS PLAIMONT DEMAIN
Dont le siège social est à Saint Mont 32400
Représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de Président Délégué de l’USCA PLAIMONT 
Les sociétés susmentionnées constituant l’unité économique et sociale (UES) de Plaimont (« l’UES Plaimont ») telle que définie par l’accord collectif en date du 07/09/2021] et donnant chacune mandat à XXXXXXXXX aux fins de les représenter et de signer le présent accord 

Ci-après dénommées « l’UES Plaimont »
D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical 

					D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-8 du code du travail relatif à la détermination du périmètre du CSE.

Il est convenu de reconnaître, par le présent accord, l’existence d’un CSE unique au niveau de l’UES couvrant l’ensemble des salariés de l’UES.

Article 1 : Périmètre du CSE

Le CSE est mis en place au niveau de l’UES Plaimont constituant un établissement unique couvrant tous les salariés de l’UES Plaimont.

Article 2 : Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin et cessera de produire tout effet juridique à l’échéance des mandats des représentants du personnel élus lors des prochaines élections professionnelles, dont le premier tour est prévu le 30 et 31 janvier 2023.


Article 3 : Adhésion, révision et dénonciation du présent accord

Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’UES pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 4 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement complet des instances représentatives du personnel.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant de l’UES. 

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante :  ; il adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes d’Auch.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du code du travail. En outre, l'UES peut occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques. 

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Un exemplaire du présent accord sera remis par le représentant de l’UES au comité social et économique et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait en 8 exemplaires originaux

A Saint-Mont

Le 9 décembre 2022

Pour l’UES Plaimont  
XXXXXXXXX






Pour les organisations syndicales
XXXXXXXXX