Ref : 2022-14888-DG-CLS-NH-DL  




NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

PROTOCOLE D’ACCORD




La société ORLYVAL Service, dont le siège social est situé Chemin de Fresnes à Wissous (91320), immatriculée au RCS de Evry sous le numéro 380 041 962 00024 représentée par Madame ………. en sa qualité de Directrice Générale, d’une part 
Et 
L’organisation syndicale représentative de salariés : 
le syndicat UNSA représenté par Monsieur ………. 


Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2022 et au terme des réunions qui se sont tenues les 7, 18 et 24 mars 2022, les parties ont conclu le présent accord.

L’ensemble des thèmes portant sur la rémunération, le temps de travail, la répartition de la valeur ajoutée, la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes pour le personnel (notamment rappel des résultats de l’index égalité femmes hommes) de la société Orlyval Service ont été discutés.


Objet de l’accord

Augmentation générale des salaires 
Les parties se sont entendues pour une augmentation des salaires de 55€/mois au 1er avril 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022, 
Une prime exceptionnelle de 135€ sera versée sur la paie du mois d’avril 2022.


Qualité de Vie au Travail (QVT)
Au titre de la qualité de vie au travail, il est rappelé que les points suivants ont été mis en place :
Accord organisant le télétravail signé le 29 novembre 2021 pour une application au 1er janvier 2022,
Organisation d’une formation de Sauveteur, Secouriste au Travail à un plus grand nombre de salariés permettant une amélioration dans la prise en charge le plus rapidement possible, d’un salarié qui serait victime d’un accident du travail, d’une détresse médicale ou d’un état pathologique. Cette formation utile dans le cadre du travail, montre aussi toute son utilité dans la vie privée.
Aménagement du back office d’Orly 4 pour de meilleures conditions de travail,
Amélioration de la communication interne avec l’installation d’écrans d’information à destination du personnel, et de présentation de visuels,
Mise en place d’une prévoyance longue maladie assurant une garantie financière aux salariés placés en longue maladie

Prime d’intéressement
Il est convenu entre les parties que des négociations auront lieu pour étudier la possibilité de mettre en place un accord d’intéressement.


Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. 


Règlement des différents

Les représentants de chacune des Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. 

Le document est remis à chacune des Parties signataires. S’il est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.





Révision

L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision ou de modification de l’accord devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des Parties.


Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires et respect des formalités de dépôt.

Un exemplaire sera remis pour information à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant participé aux négociations mais ne l’ayant pas signé contre récépissé de réception en main propre.

Il sera déposé par la Société sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail « Télé Accords », accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
 
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.




Fait à Wissous le 24 mars 2022 en 5 exemplaires.