AVENANT DU 8 AVRIL 2022 A L’ACCORD COLLECTIF CONCLU 
LE 20 JANVIER 2017, 
REVISANT LEs CONDITIONS ET MODALITES
DU TELETRAVAIL 






Sommaire













DEFINITION DES Parties

Entre :

La société ARM France, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 732 avenue de Roumanille, bât B, 06410 Biot, immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 399339431, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

 Ci-après dénommée la « Société ARM FRANCE »
D’une part,
Et :

L’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise représentée par M. XXXXXX (CFE-CGC), agissant en sa qualité de Délégué Syndical ; 



Ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »,
D’autre part,


Ci-après ensemble désignées les « Parties »

PREAMBULE	

Le 20 janvier 2017, la Société ARM France et les membres titulaires de la délégation unique du personnel (en l’absence d’organisation syndicale représentative au sein de la Société ARM France  à cette époque) ont conclu un accord collectif portant sur le forfait en jours et le télétravail. 

Le 30 septembre 2021, la Société ARM France  et l’Organisation Syndicale ont conclu un avenant à cet accord collectif, dans un contexte mondial particulier : la pandémie de Covid-19 a nécessité que les organisations et les individus s’adaptent au jour le jour. Les notions d’organisation de travail et le lieu de travail jusqu’à alors en vigueur au sein de la Société ARM France  sont largement modifiées. En effet, pendant les différentes périodes de confinement, des salariés ont vu leur organisation personnelle grandement bouleversée, et une flexibilité donnée pour que chacun se sente le plus à l’aise au regard de sa santé physique et mentale. 

Ainsi, la Société ARM France  et l’Organisation Syndicale ont souhaité pérenniser cette flexibilité à travers la négociation d’un accord apportant un cadre large permettant de s’adapter à un maximum de situation individuelles. 

L’avenant du 30 septembre 2021 est donc venu préciser, au sein de la Société ARM France , les modalités de mise en œuvre du télétravail, lequel peut être défini comme une organisation de travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exercé dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon volontaire et en utilisant les technologies de l’information et de la communication, de manière compatible avec les objectifs de performance sociale et économique de l’entreprise.

A la suite de la conclusion de cet avenant du 30 septembre 2021, la Société ARM France  et l’Organisation Syndicale ou souhaité échanger à nouveau sur les modalités du télétravail, suite à une évolution de l’organisation globale de télétravail. 









A la suite de ces discussions, elles sont convenues de conclure le présent avenant, qui annule et remplace l’avenant conclu le 30 septembre 2021 et porte révision de l’accord collectif conclu le 20 janvier 2017 pour ce qui concerne les dispositions ayant le même objet, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Plus précisément, il annule et se substitue de plein droit aux dispositions de l’avenant en date du 30 septembre 2021 et des articles 5 et 6 de l’accord collectif du 20 janvier 2017. Les autres dispositions de l’accord collectif du 20 janvier 2017 restent en vigueur et inchangées.



Il EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :


ARTICLE 1. Champ d’application territorial

Le présent avenant est applicable au sein de la Société ARM France  S.A.S, dont le siège social est situé au 732 avenue de Roumanille.

Cet avenant s’applique à l’ensemble des établissements qui composent la Société ARM France  à ce jour et à l’avenir.

ARTICLE 2. Champ d’application professionnel : les salariés CONCERNES

Le présent avenant concerne les salariés dont les activités peuvent être exercées à distance. 

Il ne concerne pas : 

les salariés dont la mission nécessite quotidiennement une présence sur site, par exemple : activités d’accueil, de support, de maintenance du Laboratoire. Cette nécessité d’une présence quotidienne sera appréciée par le responsable hiérarchique du salarié.

les salariés qui ont signé un contrat de travail ou un avenant prévoyant du télétravail à 100%, dès lors que leur contrat de travail ou l’avenant à celui-ci définit l’ensemble des conditions qui leur sont applicables dans le cadre du télétravail convenu.

ARTICLE 3. ModalitéS D’ACCEPTATION PAR LE SALARIE DES CONDITIONS DE MISE EN œuvre DU TELETRAVAIL

De manière générale, l’accès au télétravail repose sur la base du volontariat et ne répond pas à une demande de la Société ARM France . Ainsi, en dehors de situations contractuelles spécifiques, chaque salarié demeure libre d’exercer ses fonctions au sein des locaux de la Société ARM France  quand il le souhaite.

Pour les salariés qui souhaitent bénéficier du télétravail dans les conditions prévues par le présent avenant, la signature d'un avenant à leur contrat de travail (ou, pour les nouveaux embauchés, d’un contrat de travail incluant des dispositions en ce sens) sera nécessaire afin d’avaliser leur accord avec les règles et consignes édictées par le présent avenant.

Dans le cas contraire, les salariés non-signataires ne pourront pas bénéficier du télétravail.

ARTICLE 4. LIEU du TELETRAVAIL

Le lieu d’exercice du télétravail sera, pour chaque salarié, son domicile en France dans un espace qui répond aux conditions suivantes:
sans aucune anomalie électrique empêchant la pratique du télétravail ;
permettant de garantir la confidentialité du travail et des échanges ;
disposant d’une connexion internet suffisante (notamment pour les appels en visio) et sécurisée ; 
conforme aux recommandations d’ergonomie du poste de travail ref : Display screen assessment dans le learning portal ;
déclaré pour la pratique du télétravail à son assurance habitation.

Il appartiendra aux salariés volontaires pour le télétravail de s’assurer que ces conditions préalables sont remplies et le restent pendant toute la durée du télétravail. 



ARTICLE 5. ORGANISATION du TELEtravail 

Les retours d’expérience montrent l’importance de porter une attention particulière à l’articulation entre le présentiel et le distanciel, afin de préserver les fonctionnements collectifs, le lien social et l’efficacité des organisations du travail.

Aussi, les Parties s’accordent sur la nécessité de maintenir autant que possible la présence sur site, afin de favoriser les échanges présentiels, les réunions informelles et la sérendipité qui en découlera, et maintenir l’innovation. A cet effet, le groupe ARM maintiendra les grands principes régissant l’organisation du travail en présentiel.

Les Parties conviennent qu’en fonction des besoins de service, la direction, les responsables des différents groupes, équipes et supérieurs hiérarchiques pourront demander aux salariés d’être présents sur site en fonction d’un calendrier spécifique et/ou selon des conditions prédéfinies par équipe, l’organisation étant fixée et communiquée aux salariés concernés en amont, avec un délai de prévenance raisonnable. En cas de besoin non planifié, un délai de prévenance d’au minimum un jour ouvré devra être observé.

Dans tous les cas, les Parties conviennent que la présence sur site par salarié devra être d’au moins 20% des jours travaillés au cours d’un mois calendaire donné. Les jours de déplacement professionnel seront comptabilisés comme des jours de présence sur site.

Les managers et la Société ARM France  porteront une attention particulière aux salariés en situation de handicap et ceux présentant des problèmes de santé ou atteints d’une maladie chronique évolutive ou invalidante, afin de ne pas créer de situations d’isolement du collectif de travail.

ARTICLE 6. MODALITES DE SUIVI

La Direction de la Société ARM France  aura la possibilité de suivre de manière hebdomadaire et mensuelle les jours de présence sur site et les jours en télétravail des salariés. 

Les jours de présence sur site, seront comptabilisés à l’aide du badge de contrôle d’accès aux locaux de la Société ARM France. Ni l’horaire ni la localisation du passage de badgeuse ne seront enregistrés. Pour garantir la précision du suivi (ainsi que pour des raisons de sécurité), il est rappelé que chaque salarié doit badger personnellement pour entrer dans les locaux.


ARTICLE 7. DUREE DU TRAVAIL, Droit à la déconnexion et AU RESPECT DE la vie privée

Article 7.1 Respect des règles en matière de durée du travail

La mise en œuvre du télétravail ne modifie pas la durée du travail convenue contractuellement avec chaque salarié.

Il est rappelé que les durées maximales de travail ainsi que les repos journaliers et hebdomadaires doivent être respectés en toutes circonstances, y compris dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours. En aucun cas le dimanche et le 1er mai ne pourront être travaillés. 

De même, le repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives doit être strictement respecté. Le salarié doit en effet bénéficier d’un temps de repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives, sauf dérogations dans les conditions fixées par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur. Il doit également bénéficier d’un repos hebdomadaire de 24 heures, auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures, sauf dérogation dans les conditions fixées par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur.

Enfin, l'amplitude de chaque journée travaillée doit rester raisonnable, et ne peut en aucun cas dépasser 12 heures.

Les collaborateurs doivent veiller à ne pas utiliser les moyens de communication informatique à leur disposition pendant ces temps impératifs de repos. Les Parties renvoient les salariés aux dispositions de l’article 7.3 du présent avenant.

De manière générale, les plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter les salariés en télétravail sont précisées sur le tableau d’affichage numérique accessible par tous.
Article 7.2 Conciliation de l’activité professionnelle et de la vie privée
La charge de travail et l'amplitude des journées d'activité devront rester dans des limites raisonnables et assurer une bonne répartition dans le temps du travail du salarié concerné, en permettant une réelle conciliation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale. 
Le salarié a droit au respect de son temps de repos et de sa vie privée, notamment par un usage limité, à son initiative, des moyens de communication technologiques.

L'impact du télétravail sur : 
l'articulation vie privée / vie professionnelle, 
la santé et le repos du salarié, 
son intégration dans l'équipe ,
fera l'objet de conversations régulières entre le salarié et son manager (ou un référent dans le cas de managers à l'étranger) et au minimum lors des entretiens professionnels. Les observations et actions résultant de ces conversations seront consignées et suivies par le manager (ou référent).

Les managers ne pouvant pas observer l’amplitude horaire des salariés aussi précisément lors des jours de télétravail que lorsque les salariés travaillent sur site, une attention toute particulière est attendue des salariés à ce sujet pour garantir l’équilibre entre leur vie personnelle et leur activité professionnelle.

Article 7.3 Utilisation du matériel TIC (Technologies de l’Information et de la Communication) et droit à la déconnexion
Les salariés bénéficient d’un droit à la déconnexion. Pendant les périodes de repos quotidien et hebdomadaire, ainsi que pendant les périodes de suspension du contrat de travail (congé, maladie…), les salariés sont invités à se déconnecter et à s’abstenir d’envoyer des courriels et de répondre aux courriels. 

Les managers veilleront au respect de ce droit à la déconnexion, notamment en rappelant qu’ils n’attendent pas de réponse aux courriels pendant les périodes concernées.

Article 7.3.1 Utilisation du matériel TIC
En toute hypothèse, l’utilisation des nouvelles technologies fournies par l’entreprise (ordinateur portable, téléphone portable,…) doit être restreinte aux situations d’urgence pendant les jours non travaillés, c'est-à-dire les jours de repos hebdomadaire, jours de congés, jours de repos, jours fériés,….









Article 7.3.2 Droit à la déconnexion
Audit 

La commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) aura pour mission de collecter des informations récurrentes selon un plan d’audit annuel (fréquence et périmètre) qu’elle aura défini à l’avance. 

Le résultat de chaque audit aura pour objectif de lister des axes d’améliorations, et de mettre en œuvre les actions correctrices. Un bilan annuel sera effectué et revu en Comité Social et Economique (CSE).

La direction de la Société ARM France  met en œuvre des actions de sensibilisation à l’attention des salariés et des responsables hiérarchiques sur leurs droits et leurs responsabilités relatifs au droit à la déconnexion. 


Suivi de la charge de travail

Conformément à la charte globale de management du groupe Arm, les responsables hiérarchiques conduisent des entretiens réguliers (« en tête à tête »), au cours desquels la charge de travail du salarié est discutée. Chaque salarié a la possibilité d’intégrer le résultat de ses discussions dans le document de suivi d’entretien en ligne. 
Par ailleurs, il est discuté de la charge de travail lors des entretiens professionnels, qui se déroulent au minimum tous les deux ans.

Article 8. Dispositions générales ET FINALES

Article 8.1 Portée de l’avenant

Les Parties conviennent que le présent avenant annule et remplace en toutes ses dispositions l’avenant conclu le 30 septembre 2021, et porte révision de l’accord collectif conclu le 20 janvier 2017 pour ce qui concerne les dispositions ayant le même objet, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Plus précisément, il annule et se substitue de plein droit à l’avenant conclu le 30 septembre 2021 et aux articles 5 et 6 de l’accord collectif du 20 janvier 2017. Les autres dispositions de l’accord collectif du 20 janvier 2017 restent en vigueur et inchangées.

Le présent avenant se substitue également de plein droit aux usages, engagements unilatéraux et accords atypiques ayant le même objet.

Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent avenant. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent avenant continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
















Article 8.2 Durée de l’avenant 

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée, à compter de sa date de signature.

Article 8.3 Révision et dénonciation

Le présent avenant peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application, dans les conditions prévues par les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.


Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, le présent avenant pourra également être dénoncé par l'une ou l'autre des Parties, sur notification écrite à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation sera également déposée dans le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.

La dénonciation prendra effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les Parties afin de négocier un éventuel accord ou avenant de substitution.

Article 8.4 Formalités de dépôt et de publicité 

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. 

Le texte du présent avenant sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Grasse par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera publié sur la base de données nationale. L’avenant sera publié dans une version anonymisée, de sorte que les noms et prénoms des négociateurs et signataires n’apparaissent pas.

Les éventuels avenants de révision feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet avenant et le publiera par voie d’affichage électronique sur l’intranet de l’entreprise. 

Fait à Biot, le 8 avril 2022

En 2 exemplaires originaux

Pour la CFE-CGC 					Pour la Société Arm France 
Représenté par XXXXXXXXXX			Représenté par XXXXXXXXXX
Agissant en qualité de Délégué Syndical			Agissant en qualité de Directeur Général