Accord d’entreprise relatif à la mise en place du travail de nuit dans l’entreprise


Entre les soussignés,


La société ……………………………
SAS
Au capital de ………… €, 
SIREN …………, 
Dont le siège social est situé à …………………………….
Représentée par M ……………. en sa qualité de Président
d’une part,
Et

Les salariés de l'entreprise ayant ratifié à la majorité des 2/3 du personnel le projet d'accord proposé par le chef d'entreprise. La liste nominative de l'ensemble du personnel de l'entreprise comportant l'émargement des salariés signataires est annexée au présent accord.

Le résultat de la consultation fait l'objet d'un procès-verbal annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.

d’autre part.

Il a été convenu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail.

Préambule
Consciente que le recours au travail de nuit doit être exceptionnel, l’entreprise est toutefois dans la nécessité de recourir à cette modalité du temps de travail afin d’assurer l’entretien des accotements routiers pour lequel les sociétés d’autoroute, la Métropole de Lyon et la Direction Interdépartementale des routes (DIR) ont signé des marchés avec la Société …………………….. et pour répondre à des impératifs de sécurité en respectant des arrêtés préfectoraux.
Le présent accord a pour objet de mettre en place le travail de nuit dans l’entreprise en garantissant aux salariés concernés les impératifs de protection de leur santé et de leur sécurité.

Le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles régissant le travail de nuit et le statut des travailleurs de nuit, et notamment celles prévues par la convention collective nationale des Entreprises du paysage dont relève la société …………………………, qui ne se trouvent donc pas à s’appliquer à la société.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 
Article 1 - Justification du travail de nuit
Les parties confirment le caractère indispensable et incontournable du recours au travail de nuit compte tenu de la nature de l’activité de l’entreprise qui doit assurer la continuité des services rendus aux usagers. En effet, la société intervenant dans l’entretien des accotements routiers pour les sociétés d’autoroute, le Métropole de Lyon et la Direction interdépartementale des routes (DIR), il est nécessaire que ceux-ci s’effectuent en conformité avec les arrêtés préfectoraux coupant la circulation la nuit sur des secteurs précis.
Article 2 - Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise de 18 ans au moins, employé dans le cadre de contrats à durée indéterminée, de contrats de travail à durée déterminée ou mis à la disposition de la société par une entreprise de travail temporaire.
Article 3 - Définition du travail de nuit
Est considéré comme travail de nuit, tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures.
Article 4 - Définition du travailleur de nuit
Est considéré comme travailleur de nuit tout salarié qui accomplit au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de travail de nuit quotidiennes ou qui accomplit 270 heures de travail de nuit sur une période quelconque de 12 mois consécutifs.
Article 5 - Contreparties liées au travail de nuit

Les compensations ci-dessous sont applicables pour chacun des salariés amenés à travailler dans la période de nuit définie à l’article 3, qu’il ait ou non le statut de travailleur de nuit.
 
5.1 Repos compensateur
En contrepartie du travail de nuit, les salariés bénéficient d’un repos compensateur défini comme suit :
- 1/2 heure de repos compensateur pour une nuit travaillée entre 21 heures et 6 heures, quelque soit le nombre d’heures travaillées ladite nuit.
Cette ½ heure de repos sera prise dans la semaine de travail de nuit.

5.2 Rémunération
Une majoration de 25% du taux horaire brut de base sera appliquée à toutes les heures travaillées de nuit.
5.3 Règle de non-cumul
Les compensations au travail de nuit prévues par le présent accord ne sauraient se cumuler avec toute autre indemnité, prime, majoration du taux horaire, ou repos au titre du travail de nuit attribués dans l’entreprise.
Article 6 - Temps de pause
Les salariés travaillant de nuit bénéficient d’un temps de pause de 20 minutes consécutives à prendre avant que le salarié ait travaillé 6 heures de travail effectif.
Article 7 - Durée maximale quotidienne du travail de nuit
La durée maximale quotidienne du travail de nuit est de 9 heures.
Cette disposition est prise conformément aux dispositions des articles L. 3122-17 et R. 3122-17 du Code du travail, et est justifiée par le fait que les salariés exercent de nuit des activités caractérisées par la nécessité d’assurer la continuité du service pendant la coupure de la circulation par voie d’arrêté préfectoral.
Article 8 - Durée maximale hebdomadaire du travail de nuit 
La durée maximale hebdomadaire de travail, calculée sur une période de 12 semaines consécutives, est fixée à 44 heures. Celle-ci est justifiée par les caractéristiques propres à l’activité de l’entreprise et des salariés amenés à travailler la nuit.
Article 9 - Mesures destinées à améliorer les conditions de travail
Afin d'améliorer les conditions de travail nocturne, l’entreprise prévoit les mesures suivantes : 
- mise à disposition de tour d’éclairage.
- mise à disposition de lampe frontale à LED rechargeable pour chaque collaborateur
- réalisation de 4 nuits maximum par semaine par personne 
Article 10 - Articulation activité professionnelle nocturne et vie personnelle
L’entreprise veillera à faciliter l’articulation de l’activité nocturne des travailleurs de nuit avec leur vie personnelle et l’exercice de responsabilités familiales et sociales, concernant notamment les moyens de transport. 
Une attention particulière sera apportée par la société à la répartition des horaires des travailleurs de nuit.
La société veillera également à une bonne gestion des pauses afin que celles-ci restent réparatrices et permettent une véritable coupure dans l’activité.
Le travailleur de nuit qui assume, seul, la garde d’enfants de moins de 15 ans, bénéficie d’une priorité absolue pour l’affectation à un emploi disponible, de jour, et compatible avec sa qualification.
L’entreprise met en place des points semestriels avec la direction afin d’évaluer les impacts du travail de nuit sur la vie du salarié et éviter l’isolement de celui-ci. Des mesures sur l’amélioration des conditions de travail et de sécurité liées au poste et spécifiques au travail de nuit pourront également être examinées avec les salariés ou leur représentant s’ils existent.
Article 11 - Santé des salariés
Le travailleur de nuit, tel que défini à l’article 4 bénéficie d’une surveillance médicale renforcée par le médecin du travail afin de permettre un suivi régulier de son état de santé et d’apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit sur sa santé et sa sécurité.
Par ailleurs, une affectation temporaire ou définitive sur un poste de jour, peut être effectuée, lorsque l’état de santé du salarié, constaté par le médecin du travail, l’exige.
Une salariée en état de grossesse médicalement constatée ou ayant accouchée, a droit, sur sa demande ou celle du médecin du travail, d’être affectée à un poste de jour compatible avec sa qualification si le poste de nuit est incompatible avec son état de santé.
Article 12 - Mesures destinées à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 
L’entreprise veillera à assurer le respect du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment par l’accès à la formation.
Compte tenu des spécificités d’exécution du travail de nuit, l’entreprise veillera à adapter les conditions d’accès à la formation et l’organisation des actions de formation.
La considération du sexe ne pourra être retenue par l’employeur :

pour embaucher un salarié à un poste de travail de nuit,

pour muter un salarié d’un poste de jour vers un poste de nuit ou d’un poste de nuit vers un poste de jour,

pour prendre des mesures spécifiques aux salariés de nuit ou de jour en matière professionnelle.


Article 13 - Dispositions finales

13.1 Clause de suivi et de rendez-vous
Les parties conviennent de faire une analyse annuelle de l’impact de la mise en place des présentes dispositions.
Dans le cas où cette analyse ferait apparaître des difficultés identifiées, les parties s’engagent à réviser le présent accord pour mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures de suivi nécessaires.

13.2 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er mai 2022.
A cette date, il annulera et remplacera toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de la société dans les matières qu’il traite.

13.3 Révision
Le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une demande de révision de la part d’une des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L 2222-5 du Code du Travail. La partie qui souhaite réviser l’accord devra proposer un projet d’avenant de révision.
Il est également convenu que toute évolution légale traitant des thèmes que l’accord aborde se substituera de plein droit aux présentes dispositions.

13.4 Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.
Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.
Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu'une dénonciation partielle est impossible.
Les modalités, ainsi que les effets de la dénonciation de cet accord et de ses avenants éventuels sont régis par l'article L. 2261-10 du Code du Travail actuellement en vigueur.

13.5 Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail. 
Conformément à l’article D. 2231-2 III du code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de ………………..
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.



Fait en autant d’originaux que nécessaire
A …………………
Le ………………




Pour la société …………………………….			Pour le personnel
M………………………..			Les salariés
Président	
En annexe, liste du personnel portant émargement des salariés ayant ratifié l’accord

SOCIETE …………………………..



Consultation organisée le ………. auprès du personnel de la Société ……………………… en vue de la ratification du projet d’accord d’entreprise relatif à la mise en place du travail de nuit dans l’entreprise

Nombre de salariés : ……

Nombre de ratifications : ……

La majorité des 2/3 requise par l’article L. 2232-22 du Code du Travail étant atteinte, le projet d’accord d’entreprise relatif à la mise en place du travail de nuit dans l’entreprise est ratifié.

Le résultat de la consultation du personnel sur la négociation et la signature de l’accord fait également l'objet d'un procès-verbal annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.



Fait à …………..

Le ……………...



M……………..
Président