PROTOCOLE D’ACCORD
 
NEGOCIATION ANNUELLE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE 
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

2022











	











ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

BENTELER JIT DOUAI SAS, dont le siège est situé PIF Georges Besse Bat L, Usine RENAULT 59553 CUINCY, immatriculée au R.C.S. de Sens, représentée par X, agissant en qualité de Directeur de Site, dûment habilité à cet effet.

D’une part,

ET


LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES AU SEIN DE LA SOCIETE BENTELER JIT DOUAI, dûment représentées par :

X, en qualité de Délégué Syndical FO,

X, en qualité de Délégué Syndical CFDT.

	D’autre part,

PREAMBULE


Conformément aux dispositions de l’article L.2242-13 du Code du Travail, la société BENTELER AUTOMOTIVE a engagé, avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, les négociations portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

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La délégation syndicale souligne que la crise sanitaire et ses conséquences économiques et sociales continuent de peser fortement sur le quotidien des collaborateurs. En effet en 2021, l’indice des prix à la consommation observe une hausse de 2,8%.  D’autres facteurs sont à prendre en compte comme la pénurie des semi-conducteurs qui a commencé à se faire sentir au milieu de l’année 2020 lorsque la crise sanitaire a envahi le monde entier. Les conséquences sont plus lourdes côtés entreprise et la baisse de l’activité chez BENTELER JIT DOUAI s’en ressent ; celle-ci s’ajoute à la perte du marché Toyota mi-2020, l’effet combiné amenant une baisse des ventes série de14.9M€ en 2019, à 11.1M€ en 2020, puis8.6M€ en 2021.

Les parties se sont réunies les 10/01/2022,18/01/2022,24/01/2022,31/01/2022,03/02/2022 et 07/02/2022,08/02/2022 et 17/02/2022 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

L’employeur a remis à la délégation le 24/01/2022 les informations relatives au thème de négociation :

Les données sociales sur la rémunération, le temps de travail 
Le partage de la valeur ajoutée et l’égalité hommes-femmes
 
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations. BENTELER JIT DOUAI s’engage à maintenir sa politique d’égalité entre les femmes et les hommes.


DISPOSITIONS GENERALES


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Sauf indication contraire, cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de BENTELER JIT DOUAI faisant partie de l’effectif à ce jour.


ARTICLE 2 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Elle est attribuée en un versement unique sur le bulletin de salaire de Mars 2022, à chaque salarié (hors catégorie « Hay grade), une PEPA maximale de 1300€, indexée sur la présence effective des salariés.

Le mode de calcul de la prime est le suivant :

Si les absences non autorisées n’ont pas excédé sept jours : PEPA maximale de 1300€

Si les absences non autorisées ont excédé sept jours : la PEPA de base de 1300€ est réduite de 5€ par jour d’absence non autorisée à partir du 8è.

Les absences liées à la COVID y compris la garde d’enfant ou le chômage partiel afférent, ne seront pas comptabilisées en absences non autorisées.

Le montant minimal versé sera de 400€, quel que soit le nombre d’absence non autorisée.



ARTICLE 3 – UTILISATION CONGE EXCEPTIONNEL

Congé enfant malade

Pour rappel ci-dessous les conditions d’attribution validées lors des NAO de juin 2020 sur l’utilisation de ce congé exceptionnel

A compter du 1er juillet 2020, les salariés ayant 1 (un) an d’ancienneté dans l’entreprise percevront, une fois par an du 1er janvier au 31 Décembre de l’année, pour le premier jour de congé prévu à l’article L.1225-61 du Code du Travail, la totalité de leur rémunération sous condition d’un certificat médical attestant que l’état de santé de l’enfant nécessite une présence constante de l’un de ses parents et que cet enfant soit âgé de moins de 12 ans.
Il ressort de ce qui précède, que les présentes dispositions viennent modifier pour le premier jour du congé (pour les salariés non-cadres) les dispositions de l’article L.1225-61 du Code du Travail et (pour les salariés cadres) celles du 2° de l’article 17 de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie.
L’employeur accorde aux salariés parents d’utiliser ce congé exceptionnel enfant malade pour réaliser un test PCR ou antigénique à son ou ses enfant(s) de moins de 12 ans s’ils sont dans l’obligation de récupérer l’enfant cas contact, sous réserve d’un justificatif de refus de sa garde par l’établissement scolaire.
ARTICLE 4 – ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Dans le contexte actuel l’avenir du site de BENTELER JIT DOUAI semble scellé, la Direction s’engage à réaliser en 2022 la campagne des entretiens professionnels pour :

Développer la discussion sur des objectifs de carrière et de projet professionnel du collaborateur,
Définir un plan de développement personnel en identifiant notamment des actions de formation,
Permettre la prise en compte au maximum des souhaits des collaborateurs en développant la promotion interne et permettant ainsi l’accès à des évolutions de poste,
Etablir un suivi des plans de développement. 

ARTICLE 5 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. 

ARTICLE 6 - FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en quatre exemplaires originaux. Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale.

Il sera déposé, par la société auprès de la DREETS, de manière dématérialisée conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord étant soumis à l’obligation de publicité, les parties conviennent qu’il sera procédé par la société à son anonymisation en vue de sa publication.

Enfin, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Douai.

Fait à Cuincy, le 17 février 2022.



Pour les Organisations Syndicales		Pour la Société BENTELER JIT DOUAI



Le syndicat FO				



Le Directeur de Site


			         				
Le syndicat CFDT