Actuation France
43 rue des Prés 
27950 Saint Marcel
France
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ACCORD SUR L’APPLICATION DES JOURS DE FRACTIONNEMENT DANS LES ETABLISSEMENT DE GOODRICH ACTUATION SYSTEMS


Le présent accord est conclu entre :

La Société GOODRICH ACTUATION SYSTEMS SAS, dont le siège social est sis 43 rue des prés – 27950 Saint Marcel (27), représentée par.

Le Président,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales soussignées,

D’autre part,

Désignées ensemble comme « les Parties »,

Il a été convenu ce qui suit :


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’Entreprise, en contrat à durée déterminée, indéterminée, contrat d’apprentissage et contrat de qualification, sans condition d’ancienneté.


ARTICLE 2 – OBJET ET PRINCIPE GENERAL

Le présent accord vise à encadrer les règles d’attribution des jours de fractionnement (L3141-19 et L3141-21 du Code du travail).





ARTICLE 3 –REGULARISATION

Il est décidé que pour toute régularisation, les jours de fractionnement du au titre de la période de prise de congés se terminant en 2018 et 2019 seront réintégrés dans les compteurs CET CP des salariés concernés.

ARTICLE 4 –METHODE DE FONCTIONNEMENT

A compter de la période de prise de congés se terminant en 2022, il est convenu que 

Tout refus ou report de la part du responsable d’une demande de congés supérieure ou égale à 1 semaine allant du 1er mai au 31 octobre entrainera l’application légale de l’attribution des congés de fractionnement 
Tout salarié à la possibilité de poser des congés payés à sa convenance, tout en respectant l’obligation de poser deux semaines consécutives sur la période de référence en respectant les dispositions légales en vigueur 
Tout salarié ne prenant pas ses 20 jours de congé payé principaux sur la période de référence allant du 1er mai au 31 octobre et n’ayant eu aucun refus/report renonce tacitement à son droit à congé de fractionnement
Tout salarié qui pose au minimum 3 jours de RTT consécutifs dans la période de référence allant du 1er mai au 31 octobre renonce tacitement à l’attribution des congés de fractionnement.

Il est rappelé que les demandes de congés doivent être posés conformément à l’Accord d’entreprise Goodrich Actuation Systems SAS du 13/11/03 : 



ARTICLE 5
L’employeur s’engage à ne pas imposer de fermeture d’établissement sur les mois de juillet et août pour les 2 années suivant la signature du présent accord.

ARTICLE 6 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Les autres articles de cet accord sont conclus pour une durée indéterminée.

 Il entrera en vigueur à la date de sa signature.



ARTICLE 7 - RÉVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande d’une des parties signataires qui fera état de l’objet de la révision.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être adressée par courrier à l’ensemble des parties signataires et accompagnée d’une proposition concernant les points à réviser. La discussion émanant de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant soumis aux mêmes formalités de dépôt et de publicité.

ARTICLE 8 - DÉPÔT

Le présent accord est établi en cinq exemplaires pour remise à chaque délégation syndicale signataire et pour les dépôts suivants :

Une version sur support électronique destinée à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ;

Un exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.


ARTICLE 8 – PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord est tenu à la disposition des salariés au service des Ressources Humaines de chaque établissement. Il peut également être consulté sur le site intranet de la Direction des Ressources Humaines.

Il est mis à la disposition des représentants du personnel dans la BDES.

Fait à Saint Marcel, le 5 octobre 2022

Pour la société GOODRICH Actuation SYSTEMS SAS :
Le Président,  







Pour les organisations syndicales, les Délégués Syndicaux Centraux :







			 			 
CFDT 				CFE-CGC 				CGT