ACCORD D’ENTREPRISE DU 16 MARS 2022 SUITE A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022



Procès-verbal d’accord sur les salaires, la durée effective du travail, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Entre les soussignés :

La société CFR Ile Napoléon, dont le siège social est situé RD 52, 68490 OTTMARSHEIM, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro 2001B635 et dont le numéro de Siret est le 439 721 697 00019, représentée par M.                              , Président, d’une part ;

Et les membres titulaires et suppléants élus au Comité Social et Economique,

M.                                          , secrétaire titulaire
M                                           , trésorier titulaire
M.                                             et M.                                     , suppléants

D’autre part ;

PRÉAMBULE

Conformément à l'article L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein de l’entreprise CFR Ile Napoléon les 4, 14 et 16 Mars 2022. Cette réunion a porté sur :

La rémunération
Le temps de travail
Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La qualité de vie au travail (droit à la déconnexion et mobilité)

Documents fournis par la direction dans le cadre de cette NAO 2022 :

Rapport d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La liste des postes existants dans l’entreprise
Les mouvements d’entrées et sorties 2021
Information sur la DOETH de l’année 2021
Rémunérations moyennes de base brute du personnel non cadre pour l’année 2021
Primes & avantages en place pour les salariés de CFR
Documents relatifs au temps de travail et récupérations
Après plusieurs échanges, la direction et les membres élus au CSE ont trouvé un accord en date du
16 Mars 2022. La NAO a ainsi été clôturée.


Article 1 : Demandes du CSE


Les demandes du CSE ont été les suivantes :

Une augmentation générale de 4 % des salaires de base à compter du 1er Mars 2022 ;

Le maintien des 50€ par salarié et par mois versés sur la clé Sotoco ;

Une subvention exceptionnelle au Comité d’entreprise d’un montant de 19000 euros ;

La prise en charge en totalité par l’employeur de la cotisation mutuelle.

L’attribution d’un bonus ancienneté sur la prime d’ancienneté cartonnage à hauteur de 10€ par palier.


Article 2 : Demandes de la Direction

La direction a pris connaissance avec intérêt de l’ensemble des revendications formulées par les élus.

Chaque point a fait l’objet d’un débat loyal entre la direction et la délégation composée des membres du CSE aux NAO.

En préambule, M.                                a souhaité rappeler que les parties ont négocié un nouvel accord d’intéressement avec une formule plus avantageuse pour l’ensemble des salariés. De ce fait, l’enveloppe de l’intéressement en 2022 au titre de l’année 2021 sera très importante.

La direction annonce également le versement en 2022 d’une prime de participation d’une valeur significative par rapport aux 19 dernières années où elle était nulle.

Par ailleurs, les thématiques actuelles autour de l’augmentation des prix et pénurie des matières premières, l’augmentation du prix du carburant et énergies ont largement occupé les débats. 

Enfin, les parties ont réabordé les derniers échanges sur les efforts en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail et le télétravail.

Après plusieurs échanges, 


IL A DONC ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :


Augmentation Générale des salaires de base mensuels toute catégorie

+ 2 % d’augmentation générale des salaires mensuels de base toute catégorie confondue ; 

L’augmentation des salaires de base sera appliquée au 1er mars 2022.

Bonus sur la prime d’ancienneté

La Direction est favorable à l’attribution d’un bonus sur la prime d’ancienneté conventionnelle prévue par la convention collective du cartonnage en vigueur dans l’entreprise.

Un bonus sur la prime d’ancienneté est donc conclu à compter du 1er mars 2022 et selon les modalités suivantes :

Une majoration de la prime d’ancienneté conventionnelle à hauteur de 10 euros brut à partir de 3 ans d’ancienneté ;

Une majoration de la prime d’ancienneté conventionnelle à hauteur de 20 euros brut à partir de 6 ans d’ancienneté ;

Une majoration de la prime d’ancienneté conventionnelle à hauteur de 30 euros brut à partir de 9 ans d’ancienneté ;

Les salariés bénéficiant déjà d’un complément d’ancienneté à la convention collective du cartonnage se verront appliquer les dispositions les plus favorables. Ils ne peuvent en tout état de cause cumuler les deux dispositifs.

Subvention Exceptionnelle au Comité d’entreprise pour l’année 2022

19 000€ à verser au Comité Social et Économique de l’entreprise au plus tard le 30 Avril 2022.

Clé SOTOCO


La Direction maintient les 50 euros par mois sur les clés Sotoco de l’ensemble du personnel. Si la société devait ne pas fermer au mois d’août, il serait également crédité 50 euros pour ce mois.


Mesures en faveur de l’égalité professionnelle des hommes et des femmes 

Au 31/12/2021, les femmes représentent 27,03 % de l’effectif global contre 72,97% d’hommes.
Les femmes représentent :

33.3 % des employés/ouvriers
0% des Agents de Maitrise
0% des Cadres 

Les parties partagent le constat d’un fort déséquilibre en nombre de femmes et d’hommes dans certains métiers ou secteurs.

Les parties se sont entendues sur les engagements suivants :




Sur l’égalité de traitement dans le processus de recrutement

Dans le cadre du processus de recrutement, la société CFR Ile Napoléon s’engage à ne faire aucune différence de traitement et d’appliquer des critères de sélection identiques peu importe le sexe du candidat.

Lorsque les candidatures le permettront, les recruteurs devront rencontrer des candidats des deux sexes avant de faire leur choix final.

Les offres d’emploi sont rédigées et gérées selon le principe de neutralité et ne comportent pas de termes susceptibles de favoriser des candidatures d’un sexe plutôt que d’un autre.

Sur l’égalité de traitement en matière de rémunération à l’embauche

La société CFR Ile Napoléon garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identique entre les hommes et les femmes occupant un même métier et un même niveau de responsabilités, de qualification et d’expérience.


Sur l’égalité de traitement en matière d’évolution / promotion

La société CFR Ile Napoléon réaffirme son souhait de promouvoir une égalité en termes d’évolution professionnelle entre les hommes et les femmes. Le critère de l’appartenance à un sexe n’est pas un critère de promotion ou d’évolution professionnelle.

La société CFR Ile Napoléon encourage les évolutions professionnelles à tous les niveaux de classification sans faire de distinction entre les hommes et les femmes.


Mesures en faveur des travailleurs handicapés

La société CFR Ile napoléon s’engage dans le maintien dans l’emploi des salariés reconnus comme travailleurs handicapés et met en œuvre pour cela diverses actions, à savoir :


Des actions en termes de sous-traitance avec les ESAT

La société renouvelle ses engagements en matière d’emploi de travailleurs handicapés et notamment par le biais de son partenariat considérable (représentant une sous-traitance de plusieurs centaines de milliers d’euros) avec divers ESATS chaque année.

Une prime exceptionnelle de reconnaissance TH

L’entreprise CFR Ile Napoléon reconduit pour l’année 2022 la prime exceptionnelle d’un montant de 600 euros brut attribuée à tout salarié sur présentation d’un justificatif de reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé.




Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature et pour une durée indéterminée.


Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires. La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Tout signataire introduisant une demande de réception doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de l’avenant de révision se fera suivant les règles en vigueur.

L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.


Dépôt et publicité légale

La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail.

Conformément à l’article L.2232-13 du Code du travail, le présent accord est déposé par la Direction, en deux exemplaires (une version sur support papier et une version sur support numérique) à la Direction Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Colmar.


En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.


Fait à Illzach, le 16 Mars 2022 en 6 exemplaires,






Pour CFR Ile Napoléon,						Pour le CSE,


M.								M. 
      Président							Membre élu et Secrétaire titulaire





								M. 
								Membre élu et Trésorier titulaire 





								M. 
								Membre élu suppléant 





								M. 
								Membre élu suppléant