La négociation annuelle sur les salaires 2022 visée à l’article L 2242-1 du code du travail a été engagée le 26 septembre 2021 et s’est poursuivie au cours de deux séances, les 10 décembre 2021, et 7 janvier 2022 (dernière séance), au cours desquelles l’ensemble des parties a échangé plusieurs propositions.

Par le présent accord, les parties signataires conviennent de mettre en application les mesures proposées par la Direction lors de la dernière séance de négociations telles que précisées ci-après: 

Article 1 – Mesure d’augmentation catégorielle collective

Les salariés en classification, hors collaborateurs en alternance, entrés au Crédit du Nord au plus tard le 1er janvier 2022 au titre d’un CDD ou d’un CDI, toujours présents à l’effectif lors du versement de la paie de février 2022, et dont la RCA est inférieure ou égale à 55.000 €, bénéficieront d’une augmentation de leur RCA de 0.7% avec un minimum de 250 € bruts.

Cette mesure sera effective sur la paie du mois de février 2022.

L’impact de cette mesure est évalué à un montant avoisinant 1.000.000 € bruts.


Article 2 – Budget des primes de performance

Un budget de 15.700.000 € bruts sera dédié à l’attribution des primes de performance individuelle, en approche sélective aux collaborateurs inscrits à l’effectif de l’entreprise. 
	
Conformément aux dispositions de l’article 7.2.2 de l’accord du 7 juillet 2021 sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle et de mixité entre les hommes et les femmes et les mesures permettant de les atteindre, les collaboratrices en congé maternité participeront à la répartition de ce budget. 

Désireux d’approfondir les principes fixés par l’accord du 7 juillet 2021, le Crédit du Nord garantit, à performances individuelles et collectives équivalentes, que la prime de performance au titre de l’exercice concerné par une absence liée à la maternité (congé pathologique, légal et conventionnel) ou à l’adoption (congé légal et conventionnel) sera au moins égale à la prime de performance attribuée au titre de l’année précédant le départ en congé maternité ou d’adoption. Cette garantie a vocation à s’appliquer aux deux années civiles qui seraient, le cas échéant, concernées par le congé maternité ou d’adoption.

Afin d’assurer l’effectivité de cette mesure, chaque Direction en charge de la tenue des collèges de rémunération se verra communiquer, pour son périmètre, le montant correspondant au total des primes de performance versées aux collaboratrices et collaborateurs concernés par ce dispositif au titre de l’année précédant leur départ en congés pour l’une des causes visées ci-dessus.

Enfin, corrélativement à l’augmentation exceptionnelle de l’enveloppe de primes de performance négociée dans le cadre du présent accord, il a été pris l’engagement d’apporter une attention particulière, dans le cadre de la tenue des collèges de rémunération, au fait que cette évolution de l’enveloppe serve à la reconnaissance de la performance enregistrée en 2021 de l’ensemble des métiers, et des niveaux, des sièges aussi bien que du réseau.   


Article 3 – Budget des augmentations individuelles de Rémunérations Contractuelles Annuelles

Un budget de 3.420.000 € bruts sera dédié, en approche sélective tout au long de l’exercice 2022, à l’attribution d’augmentations individuelles de rémunérations contractuelles annuelles des collaborateurs en classification. 

Sur ce budget, une enveloppe spécifique de 350.000 euros sera spécifiquement allouée au rattrapage des éventuels écarts constatés à niveau égal de qualification et de compétence, et dans des conditions semblables d’exercice d’un métier, entre les rémunérations contractuelles des femmes et des hommes salariés de l’entreprise.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord du 7 juillet 2021 sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle et de mixité entre les hommes et les femmes, et les mesures permettant de les atteindre.

Dans le cadre de l’utilisation de ce budget, la Direction s’engage à examiner de façon systématique la situation des cadres de 50 ans et plus au 1er janvier 2022 dont la rémunération contractuelle annuelle (RCA) serait inférieure ou égale à 42.000€.

La Direction s’engage également à examiner de façon systématique la situation des collaborateurs dont la RCA n’aurait pas été revue au cours des 5 derniers exercices (2017 à 2021) et qui auraient perçu une prime de performance au titre de chacun de ces exercices.

Enfin, la Direction s’engage également à examiner de façon systématique la situation des collaborateurs cadres ayant une ancienneté de plus de 5 années et dont la RCA est inférieure ou égale à 38.000 euros bruts.

Par ailleurs, il est rappelé que le minimum d’augmentation reste fixé à 2.000€ pour le passage au niveau H et à 2.500€ pour le passage au niveau I.


Article 4 – Abondement PEE

Le Crédit du Nord s’engage à proposer à la signature des Organisations Syndicales Représentatives un avenant à durée déterminée à l’accord sur le PEE prévoyant pour les sommes investies au cours de l’année 2022, une amélioration de la première tranche de calcul du barème d’abondement du PEE qui sera portée à titre exceptionnel pour l’année 2022 à 150 % (contre 100% actuellement).

Article 5 – Durée de l’accord et modalités de dépôt

Le présent accord est conclu pour l’année 2022.

Il sera déposé selon les modalités en vigueur à la Direction Régionale Interdépartementale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (D.R.I.E.E.T.S.)de Paris Ile-de-France et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.



Fait à Paris, le 18 janvier 2022



Pour le Crédit du Nord Social			
							Directeur Général


							Par délégation : 
							Directeur des Ressources Humaines