ACCORD DE MÉTHODE PORTANT SUR LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE RELATIVE À L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE, LA QUALITÉ DE VIE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL


Entre les soussignés 

Le Groupe Bonduelle, dont le siège est situé Rue Nicolas Appert – 59 653 Villeneuve-d’Ascq, représenté par XX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines BELL France,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives dans le Groupe Bonduelle : 

La CFDT représentée par XX, Coordinateurs Syndicaux Centraux. 
La  CFTC, représentée par XX, Coordinateurs Syndicaux Centraux.
La CGT, représentée par XX, Coordinateurs Syndicaux Centraux.


D’autre part,








































PREAMBULE

Les dispositions des articles L.2242-10 et L.2242-11 du Code du travail issues de l’ordonnance du 
22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ont ouvert la possibilité par voie d’accord, d’adapter le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de la négociation obligatoire en entreprise.

Dans ce contexte, un accord de méthode a été conclu au sein du groupe Bonduelle le 8 novembre 2017, pour une durée déterminée de quatre ans, ayant pour objet d’organiser la négociation obligatoire sur le thème de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail. 
Ainsi, les parties ont convenu  :
De situer les négociations obligatoires sur le thème de l’égalité professionnelle, de la qualité de vie et des conditions de travail au niveau du Groupe Bonduelle afin de tendre vers une harmonisation des pratiques et de permettre le développement de politiques communes notamment en termes de diversité et de culture sécurité ;
De négocier des accords séparés sur différents thèmes afin de garantir une approche plus fine des thématiques, avec la conclusion de trois accords : 
sur le maintien dans l’emploi et l’intégration des salariés porteurs de handicap, 
sur l’égalité professionnelle et le droit à la déconnexion,
sur la prévention des risques professionnels ;
D’étendre à 4 ans la périodicité des négociations afin de pouvoir déployer et de mesurer l’efficacité des politiques Ressources Humaines menées sur ces sujets.

Il est rappelé qu’en application de l’accord de méthode susvisé, ont été conclus trois accords à durée déterminée de 4 ans :
Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, conclu le 12 février 2018, pour une période d’application du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021,
Accord sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs porteurs de handicap pour les années 2018-2019-2020-2021, conclu le 12 février 2018,
Accord groupe relatif à la prévention des risques professionnels, conclu le 19 décembre 2019, pour une période d’application du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023.

L’accord de méthode ainsi que deux des trois accords précités arrivant à échéance, la Direction du Groupe Bonduelle et les coordinateurs syndicaux se sont rencontrés en date du 1er février 2022 et le 17 février 2022  en vue d’entamer une discussion sur les modalités d’organisation des prochaines négociations relatives à ce thème de négociation obligatoire, conformément aux dispositions notamment des articles L2242-1 et 10 du code du travail.

Les parties signataires du présent Accord de méthode ont convenu de :

Poursuivre l’objectif d’harmonisation des pratiques et de développement de politiques communes, et pour ce faire, situer les négociations au niveau du Groupe. 

Maintenir une approche ciblée des thématiques, en négociant quatre accords  distincts: 
Un accord sur le maintien dans l’emploi et l’intégration des salariés en situation de handicap; 
Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes;  
Un accord relatif à  la qualité de vie et les conditions de travail  
Un accord visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail. 

Fixer la périodicité des négociations à 4 ans sauf pour l’accord sur le maintien dans l’emploi et l’intégration des salariés en situation de handicap dont la durée sera de 3 ans conformément à l’article L 5212-8 du Code du Travail.  

Le thème de la prévention des risques professionnels étant désormais un thème de négociation à part entière régi par des dispositions spécifiques de l’art. L4162-1 C. Trav., les parties décident de ne pas traiter de ce thème au sein du présent accord de méthode. Il est rappelé à cet effet l’engagement particulier des parties sur la thématique de la prévention des risques professionnels, qui a conduit à la conclusion d’un accord de groupe en 2019 sans que cette négociation s’impose à l’entreprise au vu des critères fixés par le législateur,

La thématique de la protection sociale ne sera pas concernée par cette négociation, le thème étant déjà couvert par différents accords.

C’est au terme des réunions de négociation en date du 1er et du 17 février 2022 que la Direction et les coordinateurs syndicaux ont conclu le présent accord de méthode. 

Article 1 – Objet et champ d’application

Le présent accord définit, pour les quatre ans à venir, la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les Parties, en précisant en application de l’article L. 2242-11 du Code du travail la périodicité, le contenu, le calendrier et les lieux des réunions, les informations que l’employeur remet aux négociateurs et la date de cette remise ainsi que les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.

Le calendrier recense les objectifs de négociations fixés par les Parties. Il pourra être réajusté selon l’avancement des négociations mises en œuvre.

Le présent accord est applicable à l’ensemble du Groupe Bonduelle, dont le périmètre à date de signature du présent accord, est précisé en annexe 1.  

Article 2 - Les thèmes de négociation collective 

Les partenaires sociaux conviennent d’organiser la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et les conditions de travail de la manière suivante :


Si les discussions entre la direction du groupe Bonduelle et les partenaires sociaux ne permettent pas d’aboutir à la conclusion d’un accord de groupe sur chacune de ces thématiques, les entreprises qui composent le groupe pourront alors élaborer directement un plan d’actions applicable sur leur périmètre. 

Article 3 - Périodicité

Il est convenu, entre les parties, que la négociation des accords cités à l'article 2 du présent accord sera engagée aux périodicités suivantes: 


Article 4 - Calendrier et lieu des réunions


Les réunions ont lieu en visioconférence, ou au siège de Bonduelle à Villeneuve d’Ascq, Rue Nicolas Appert, 59653 Villeneuve d'Ascq, ou dans un lieu tiers à proximité du siège.

Le calendrier recense les objectifs de négociations fixés par les Parties. Il pourra être réajusté selon l’avancement des négociations mises en œuvre.    

Article 5 - Transmission d’informations préalables à la négociation

Lors de la première réunion de négociation sur chaque thématique, une présentation ayant pour objet de présenter les indicateurs, un état des lieux et/ou un bilan des actions menées en application des accords précédents sera réalisée.      

Dans le cadre de la négociation portant sur l’égalité professionnelle, les informations préalables à la négociation seront transmises 15 jours avant la tenue de la première réunion. 

Article 6 - Durée 

Il est convenu, par référence à l’article L.2242-11 du Code du travail que le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de sa date de signature. 

A l’issue de cette période, l’ensemble des mesures ci-dessus arrêtées, cesseront de produire effet.

Article 7 - Dépôt 

La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
 
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l’entreprise : 
Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », pour transmission à la DIRECCTE compétente (LILLE).
Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire. 
 
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 24 février 2022
En 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties


Pour le Groupe Bonduelle

XX, 
DRH France BELL 




Pour les organisations syndicales 
			 

Pour la CFDT
XX





Pour la  CFTC
XX


Pour la  CGT
XX
		 













Annexe 1 - LISTE DES SOCIÉTÉS COMPOSANT LE GROUPE BONDUELLE SUR LE PÉRIMÈTRE FRANCE


Au jour de la conclusion du présent accord, le groupe Bonduelle, sur le périmètre France, est composé de: 

- BONDUELLE SAS
- BONDUELLE DEVELOPPEMENT SAS
- BONDUELLE EUROPE LONG LIFE SAS
- SUD OUEST ALLIANCE - SOLEAL SAS
- BONDUELLE FRAIS TRAITEUR SAS
- BONDUELLE FRAIS FRANCE SAS
- BONDUELLE TRAITEUR INTERNATIONAL SAS 
- CHAMPILAND SAS