ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LA PRIME KILOMETRIQUE


ENTRE

La S.A « », ayant son siège social au  « » , inscrite au RCS de « »  sous le numéro SIREN « » ;
Représentée par Monsieur « » agissant en qualité de Directeur

D’UNE PART,

ET

-	Le syndicat « » représenté par Monsieur « », délégué syndical.
-	Le syndicat « » représenté par Monsieur « », délégué syndical.

D’AUTRE PART,

PREAMBULE
Le présent accord est issu d’un travail d’actualisation et de formalisation des usages ayant cours au sein de la société « ». 
Les parties font le constat de la nécessité pour le personnel de la société, compte tenu de l’impossibilité d’utiliser les transports en commun, d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail.
Le présent accord a pour objet d’instaurer une « prime kilométrique » au sein de la Société « » destinée à couvrir les frais de carburant notamment engagés par le personnel pour les trajets effectués pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail et inversement.
La résidence habituelle du salarié est celle qui a été portée à la connaissance de l’employeur et à laquelle sont adressés ses bulletins de paie.
La Société prendra ainsi en charge tout ou partie des frais de carburant engagé par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, dans les conditions suivantes : 
Les parties au présent accord précisent que ledit accord annule et remplace toute pratique, usage, accord atypique portant sur le même objet.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION : SALARIES BENEFICIAIRES 
La prime kilométrique sera versée aux salariés de la Société, qu’ils soient en contrat à durée déterminée ou indéterminée et sans condition d’ancienneté (alternant et apprenti inclus). 
Sont éligibles, les salariés remplissant l’une ou l’autre des conditions suivantes :
Leur résidence habituelle ou leur lieu de travail est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur ;

Leur résidence habituelle ou leur lieu de travail n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L1214-3 et L1214-24 du code des transports ;

L'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport (travail de nuit, travail en continu, horaires décalés notamment) ; 
En revanche, sont exclus du bénéfice de la prime kilométrique prévu par le présent accord les salariés : 
Qui habitent dans le périmètre immédiat de l’établissement (moins de 1 km) ; 

Qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par ce dernier des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique du véhicule (voiture de fonction ou de service) ;

Qui sont logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail (logement de fonction) ;

Pour lesquels le transport domicile-travail est assuré gratuitement par l’employeur ; 

Les salariés bénéficiant déjà de la prise en charge légale des frais d’abonnement aux transports collectifs ou de services publics de locations de vélo ;

Les salariés en déplacement professionnel dont les frais professionnels sont pris en charge par la société pour leur trajet domicile – lieu de déplacement selon les barèmes en vigueur.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME KILOMETRIQUE

2.1 – Le barème de la prime kilométrique 
Pour un salarié à temps complet, la prime kilométrique est versée sous la forme d’une allocation forfaitaire. Elle est calculée en fonction de la distance parcourue par le salarié entre son lieu de résidence habituelle et son lieu de travail. Les partenaires signataires ont convenu de fixer le barème suivant : 

Distance 			      Forfait journalier 	   
domicile / lieu de travail	      en euros		    	
De 1 à 5 km                                 « » € / jour 	  
De 5 à 10 km                               « » € / jour 
De 10 à 20 km                             « » € / jour 
Plus de 20 km                              « » € / jour 
La prime kilométrique est calculée par jour de travail effectif sous réserve que le salarié bénéficiaire effectue, avec son véhicule personnel, le trajet entre sa résidence habituelle et le lieu de travail et inversement.
La distance entre le domicile et le lieu de travail est mesurée à l’aide de Google maps.
Si les parties le décident, ces valeurs (distances et montant) pourront être revalorisées au moment des négociations annuelles obligatoires.
Cette prime de transport n’est pas cumulable avec la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, ni avec la prise en charge par l’employeur de 50% du coûts des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour le trajet domicile-lieu de travail effectué par le biais des transports en commun. En revanche, elle est cumulable avec le versement d’indemnité forfaitaire kilométrique.
2.2 Incidence de l’absence du salarié et de la suspension du contrat de travail 
L’indemnité kilométrique n’est versée que pour les jours réellement travaillés. En cas d’absence ou de suspension du contrat de travail, les salariés concernés bénéficieront de la prime kilométrique mais celle-ci sera calculée en tenant compte de la durée de ladite suspension.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE VERSEMENT 
Les salariés éligibles à la prime kilométrique selon les conditions définies dans le présent accord doivent fournir à l’employeur : 
Une attestation sur l’honneur certifiant que l’utilisation du véhicule personnel est rendue indispensable pour effectuer le trajet domicile-lieu de travail (modèle joint en annexe du présent accord) ; 
Une photocopie du certificat d’immatriculation du véhicule utilisé pour les trajets.
Le moyen de transport utilisé par le salarié
La distance séparant le domicile du lieu de travail
La puissance fiscale du véhicule
Le nombre de trajets réalisés dans le mois
Une attestation du salarié qu’il ne transporte aucun autre salarié de l’entreprise bénéficiant des mêmes indemnités

En cas de changement de situation, le salarié bénéficiaire s’engage à informer le service paie le mois suivant le changement de situation, et devra produire les nouveaux justificatifs.
L’absence de ces pièces justificatives prive le salarié du versement de la prime kilométrique.

ARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT 
La prime kilométrique est versée mensuellement avec le salaire du mois concerné.
Elle figure sur le bulletin de paie des salariés.

ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à partir du 1er Avril 2022.

ARTICLE 6 – REVISION ET MODIFICATION DE L’ACCORD 
Le présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires. 
Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de la demande de révision, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

ARTICLE 7 - DENONCIATION
Le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS.

ARTICLE 8 - COMMISSION DE SUIVI – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Une commission de suivi composée des parties signataires de l’accord, soit la Direction et les délégués syndicaux des organisations signataires, sera mise en place.
Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer au plus tard à l’issue des deux premières années de mise en œuvre du présent accord pour faire le point sur son application, et décider, le cas échéant, d’engager la procédure de révision.

ARTICLE 9 - PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de la Société.
Il pourra être révisé par avenant à la demande d’une des parties signataires.

Fait à « », 
Le « »

Pour « »			                         Pour les Organisations Syndicales                                               
La direction :                                                    Le délégué syndical « » :
                                             		             																																																    Le délégué syndical « »:


ANNEXE – PRIME KILOMETRIQUE
Attestation sur l’honneur
Je soussigné(e) (Nom et Prénom) : ……………………………………………………………..
demeurant : ……………………………………………………………………………………………………………………..
certifie utiliser le véhicule suivant : ………..
Puissance fiscale du véhicule : ……..
immatriculé : ……………………………………………………….
(joindre à la présente attestation une copie de la carte grise)
pour me rendre à mon lieu de travail habituel situé : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
(préciser l’adresse de votre établissement de rattachement ou du lieu de réalisation de la mission)
Distance parcourue par trajet : …………………………………………………
Nombre de trajets effectués dans le mois :……………………………………...
Je certifie également que l’utilisation d’un véhicule m’est rendue indispensable :
soit parce que le trajet entre ma résidence habituelle et mon lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun, 

soit en raison d’horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance,…) ;

soit parce que je ne peux pas utiliser les transports en commun, mon trajet domicile-lieu de travail étant desservi dans des conditions incommodes.
Je certifie, par ailleurs, que je ne transporte pas d’autres salariés de l’établissement bénéficiaires de la prime kilométrique pour me rendre sur mon lieu habituel de travail.
En cas de changement de situation (véhicule utilisé, adresse, lieu de travail habituel…) je m’engage à informer la Direction des Ressources Humaines, et à fournir, le cas échéant, une nouvelle attestation. 

Date et signature du (de la) salarié(e)