Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avenant N°1

A l’accord d’entreprise   

relatif au Télétravail















ENTRE LES SOUSSIGNES :


La Société xxxxx, Société de droit allemand, prise en sa succursale située xxxxx - 99999 xxxx, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de xxx sous le numéro 999 999 999 et représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet

Ci-après dénommée « l’Entreprise »


D’UNE PART



Et 





Le Comité Social et Economique ayant pris sa décision à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion du 20 avril 2022, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par son secrétaire Monsieur XXXX, en application du mandat qu'il a reçu à cet effet au cours de cette réunion,

Ci-après dénommée « le CSE »


D’AUTRE PART


Ci-après ensemble désignés : « les Parties » ou « les Signataires ».







Les articles revus et corrigés sont les suivants, les autres clauses et articles de l’accord demeurent inchangés.

ARTICLE 14 : Organisation du télétravail
Article 14.2 : le télétravail flexible 
Les salariés qui travaillent 211 jours (temps complet sur un an) disposent d’un maximum de 84 jours pour une période de 12 mois pouvant faire l’objet d’un télétravail à domicile pour une année complète d’utilisation du télétravail flexible. Un pro-rata du télétravail flexible est appliqué au vu de l’avenant mis en place pour une période de 7 mois, soit 49 jours.
Le reste de l’article demeure inchangé.

ARTICLE 20 : Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DRIEETS. Il prendra effet à compter du 1er juin 2022 pour une durée de sept mois. Il cessera donc de produire automatiquement ses effets le 31 décembre 2022.
A l’issue de cette année, les parties conviennent de se réunir trois mois avant l’échéance du terme pour proroger, amender ou modifier l’accord.

ARTICLE 22 : Publicité et dépôt
Le présent Avenant sera déposé par la Commerzbank AG, succursale de Paris, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, auprès de la DRIEETS en deux exemplaires (dont une version papier, l’autre sur support électronique) et au Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris, en 1 exemplaire. 

Il sera affiché dans les locaux de l’entreprise sur les panneaux d’affichage réservés aux communications de la Direction. 

Fait à Paris
Le 04 mai 2022


La Direction						Pour le CSE
							Le secrétaire



Monsieur XXXX					Monsieur XXXX
PROCES VERBAL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
ANNEE 2022

Entre 

La société * sise *, *, * représentée par *, agissant en qualité de Directeur Général Délégué et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’UNE PART,

ET :

Le syndicat *, représenté par, en sa qualité de déléguée syndicale,


D’AUTRE PART, 

Il a été convenu ce qui suit.

Déroulé de la négociation

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022.

Chaque délégué syndical par organisation syndicale avait la possibilité de choisir un salarié de l'entreprise pour l’accompagner aux réunions de NAO :
*, déléguée syndicale *, accompagnée de *

Le calendrier de la négociation annuelle a été fixé comme suit :
Première réunion le 27 avril 2022
Seconde réunion le 04 mai 2022

La Direction se félicite de la mise en place volontaire d’un accord d’intéressement au sein de l’entreprise qui a permis au titre des résultats 2021 de distribuer 2 mois de salaire.

La Direction a par ailleurs souhaité prendre en compte l’environnement particulier lié à l’inflation dans la politique salariale 2022. 
Pour ce faire et afin de supporter les collaborateurs dans ce contexte, 3 mesures exceptionnelles ont été actées.


Article 1 – Champ d’application et objet de l’accord

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application est :
la société *.

Le présent accord concerne :
l'ensemble des salariés.

Article 2 - Salaires effectifs 

Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise seront majorés suivant les conditions ci-après. 

Pour la catégories Ouvrier, Technicien, Agent de Maîtrise :
Augmentation des salaires mensuels de base de 2.5% à partir du 1er juin pour les personnes au-dessus du SMIC au 30 Avril 2022.

Pour la catégorie Cadres
Un budget d’augmentation de 2.5%, avec une application individuelle lors des commissions de perspective et qui rentrera en application le 1er juillet

Article 3 - Régime de frais de santé

Les parties ont convenu de modifier la répartition des niveaux de prise en charge.
La part entreprise passera ainsi à 66.76 %, la part salariée à 33.24% soit 10 euros supplémentaire pris en charge par la société par mois pour 2022

Article 4 –Autres dispositions

Les parties ont convenu d’une revalorisation de l’indemnité déplacement de 10%.

Article 5 - Durée

Le présent procès-verbal est valable pour l’année 2022, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 16 - Dépôt 

En application des dispositions légales, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de *.

Le présent procès-verbal fera également l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise.

Le présent procès-verbal a été signé en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties. 

Fait à *, le 4 mai 2022

En quatre exemplaires originaux.

Pour la Société * :			*
			Directeur Général Délégué			



Pour l’organisation syndicale * :			*
									Déléguée syndicale
PREAMBULE

Les parties signataires conviennent de modifier par le présent avenant, l’annexe 1 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail au sein de l’établissement Fonctions Centrales du 13 février 2015, dans les conditions définies ci-après. 

Article 1
Le présent tableau vient annuler et remplacer les colonnes et les lignes des tableaux figurant dans l’accord sur l’aménagement du temps de travail au sein de l’établissement Fonctions Centrales du 13 février 2015 et les avenants associés concernant les équipes suivantes : 

Département Services et Ingénierie (DESIGN) de la DSIT; 

Equipe de Direction de la DSIT ; 

Pilotage Stratégique SI et Numérisation ; 

Pôle Interconnexion et Réseau en Mer de la DA. 




Article 2
Les autres dispositions de l’accord sur l’aménagement du temps de travail au sein de l’établissement FC demeurent inchangées. 

Article 3 – Dispositions finales 
Article 3.1 – Durée et entrée en vigueur 
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. 

Article 3.2 – Révision et dénonciation 
Le présent avenant pourra être révisé et dénoncé dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 11.2 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail au sein de l’établissement FC du 13 février 2015. 

Article3.3 – Formalités de dépôt et de publicité 
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité conformément aux dispositions en vigueur prévues aux articles D.2231-2, D.2231-4 à D.2231-7 et L.2231-5-1 du Code du travail. 

En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. 

En outre, il sera porté à la connaissance des salariés sur l’Intranet de l’entreprise. 

Fait à La Défense en 7 exemplaires originaux, le 5/05/2022
Pour l’établissement Fonctions Centrales 


Pour les organisations syndicales représentatives 


Annexe 1 – Rappel de la liste des équipes et aménagements par équipes
PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022





Le présent protocole d’accord fait suite aux réunions de la négociation salariale 2022 tenues les 31 mars, 4 avril, 15 avril et 5 mai 2022.

Ce protocole exprime l’accord des parties signataires qui s’engagent à le promouvoir auprès de l’ensemble du personnel de l’entreprise.


Article 1 : La revalorisation du point

Pour 2022, le point de référence STGA est porté à 9,874 € au 1er mai 2022 soit une augmentation de 1,5% pour tenir compte de l’évolution constatée des prix sur l’année 2021.


Article 2 : Le gain de pouvoir d’achat

En plus des effets favorables de progression dans la grille d’ancienneté, le présent protocole retient un gain de pouvoir d’achat de 0,5% applicable dès le 1er mai 2022.

Cet effort important, applicable à tous, est un élément de reconnaissance de l’entreprise auprès du personnel.

En conséquence, le point atteint la valeur de 9,923 € au 1er mai 2022.


Article 3 : Augmentation de la PRD (Prime Repas Décalé)

La Prime de Repas Décalé est portée à 6,80€ à compter du 1er mai 2022. Ceci représente une augmentation de +2,7%.


Article 4 : Augmentation de la PRT (Prime Repos Travail)

La Prime de Repos Travail est portée à 20€ à compter du 1er mai 2022. Ceci représente une augmentation de +33,3%.


Article 5 : Médiation à bord des Bus

Les incivilités à bord des bus sont nombreuses, le personnel de conduite a exprimé un souhait de voir un accompagnement plus important sur les lignes. Dans ce contexte, la Direction entame des discussions avec GrandAngoulême et la structure de médiation Omega afin d’engager, à titre expérimental, des missions dans cet axe.

Les médiateurs d’Omega seront ainsi sensibilisés à nos problématiques et commenceront ce partenariat en empruntant régulièrement nos bus sur les secteurs où ils sont le plus présents sur GrandAngoulême. 











Article 6 : Planification des dimanches

L’affichage des services du dimanche devra se faire au minimum deux mois au préalable en corrélation avec l’élaboration du planning des congés.


Article 7 : Publication

Le protocole d’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231.6 du Code du Travail, à savoir un dépôt :

à la Direccte d’Angoulême sur la base de données nationale,
 au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême.
A l’inspection du Travail,

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.




Le procès-verbal donnera lieu à affichage. 

							Fait à Angoulême, le 5 mai 2022
Négociation salariale annuelle 2022




Voici l’accord collectif d’entreprise qui a été négocié avec votre délégué accompagné d’un membre du CSE, après deux réunions, les 29 avril et 2 mai 2022.



Revalorisation du salaire de base :

Revalorisation de 3% des salaires de base avec un minimum de 60€ mensuel.
Ces revalorisations se feront sur la paye de mai 2022.




Réajustements individuels :

Une attention particulière est portée cette année à la revalorisation individuelle de certains salariés (coefficient et/ou salaire). Ces réajustements toucheront l’ensemble des services de l’Entreprise.




Nota :
Les Commerciaux ayant une rémunération articulée n’entrent pas dans cet accord





Fait à Marseille, le 2 mai 2022

Le délégué CFTC							Le Président




___________________________________________________________________________
Pour La BANQUE POPULAIRE DU NORD : 
Madame <anonymisation>, directrice générale

Pour l’organisation syndicale CFDT :


Madame <anonymisation>, déléguée syndicale 


Madame <anonymisation>, déléguée syndicale 



Pour l’organisation syndicale SNB :


Monsieur <anonymisation>, délégué syndical


Madame <anonymisation>, déléguée syndicale


Madame <anonymisation>, déléguée syndicale
AVENANT N°3 A L’ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL BANQUE POPULAIRE DU NORD
						2018 / 2022



Entre les soussignés,


La BANQUE POPULAIRE DU NORD, dont le siège est situé à Marcq-en-Barœul, 847 avenue de la République (59700), représentée par < anonymisation >, en sa qualité de Directrice Générale.

D’une part, 

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par ses délégués syndicaux,
L’organisation syndicale SNB, représentée par ses délégués syndicaux. 

D’autre part,


PREAMBULE

Au terme de l’accord de dialogue social signé le 27 juin 2018, un équivalent temps complet est détaché au secrétariat du CSE pour assurer le fonctionnement de l’instance auprès des collaborateurs.

Au regard de la nature des tâches confiées par le CSE au salarié qui lui est détaché, et au regard de l’évolution du temps consacré à ces différentes tâches, les membres du CSE ont, par délibération en date du 22 février 2022, souhaité faire évoluer la répartition du coût du salaire sur le budget du C.S.E.

Le présent avenant à l’accord de dialogue social fait en conséquence évoluer ses dispositions sur ce point.


ARTICLE 1 – SALARIE DETACHE AU C.S.E

Par le présent avenant, les parties conviennent que le coût du salaire du salarié détaché au CSE sera imputé à 60% sur le budget œuvres sociales et à 40% sur le budget fonctionnement, et ce conformément à la délibération du CSE en date du 22 février 2022.


ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES

Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la DREETS.

Le présent avenant est conclu à durée déterminée, et prendra fin automatiquement et sans formalités préalables en même temps que l’accord de dialogue social signé le 27 juin 2018, soit au terme des mandats du CSE actuellement en cours le 31 octobre 2022.

Le présent accord fait l’objet de formalités de dépôt et de publicité, en particulier auprès de la DREETS et au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes. Ces formalités seront réalisées par la Direction de l’entreprise.


Fait à Marcq-en-Barœul, le    


Pour la Direction, < anonymisation >, Directrice Générale




Pour l’organisation syndicale CFDT,


< anonymisation >, déléguée syndicale


< anonymisation >, déléguée syndicale




Pour l’organisation syndicale SNB,


< anonymisation >, délégué syndical


< anonymisation >, déléguée syndicale


< anonymisation >, déléguée syndicale
AVENANT n° 1 - ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LES ENTRETIENS PROFESSIONNELS


Entre les soussignés :

La Société NEUFTEX, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 45 avenue Victor Hugo – Bât.262 – BP 227 - 93533 AUBERVILLIERS Cedex, Immatriculée au RCS sous le numéro : 612 053 207 01395, représentée par XXXXX, Président, agissant en qualité de Représentant légal,


Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « la Société »,

                                                                                                                                                                    D’une part,
Et

La Confédération Générale du Travail (CGT), Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
	
                 
                 D’autre part,	   
Ci-après, ensemble, dénommées « les Parties ».

Préambule :

Le présent Avenant porte révision de l’Accord collectif d’entreprise sur les entretiens professionnels, signé le 14 septembre 2021, dont la date d’effet est le 27 septembre 2021.

Le présent Avenant a pour objet de modifier, selon les termes ci-dessous, l’article 6.1 de l’Accord collectif d’entreprise précité.

Ceci exposé, les Parties conviennent expressément de ce qui suit :

1 - L’article 6.1 / Les salarié(e)s ayant une ancienneté supérieure ou égale à 6 ans au 30 septembre 2021 est modifié comme suit :

A leur égard, un seul entretien professionnel et un seul entretien - bilan seront tenus au plus tard le 15 décembre 2022.

Le reste de l’article est inchangé.

2 – Les dispositions du présent Avenant se substituent de plein droit aux dispositions de l’Accord collectif d’entreprise qu’il modifie.

Toutes les autres clauses et dispositions dudit Accord collectif d’entreprise demeurent inchangées.

3 - A la diligence de la Société :

le présent Avenant donnera lieu à un dépôt en ligne sur la plateforme dédiée à cet effet 

un exemplaire original sera adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny (93008).

Un exemplaire original sera remis à l’Organisation syndicale représentative dans l’Entreprise par le Délégué Syndical signataire.

Le présent Avenant sera également affiché pour être porté à la connaissance du personnel de la Société.


Fait à Aubervilliers, en 4 exemplaires originaux,
Le 10 mai 2022.

Pour la Société									Pour la C.G.T	
XXXXX 										XXXXX
Président 									Délégué Syndical
Accord relatif à la prorogation des mandats 
des membres du CSE


ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Association SAINT FRANCOIS 
Sise 74 Allée Saint-François – BP 87147 – 29671 MORLAIX CEDEX - Représentée à l’effet des présentes par Madame … agissant en qualité de Directrice, dûment mandaté à cet effet,

										D'UNE PART
ET 
L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux 
Représentée par la déléguée syndicale Mme ………..,

										D'AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :

Préambule
Compte tenu de l’opération de fusion-création prévue au 1er septembre 2022, il a été jugé qu’il était préférable de proroger les mandats des élus jusqu’à la date effective de l’opération.  

Article 1. Prorogation des mandats
Par le présent accord, les parties conviennent donc de proroger les mandats en cours des membres du CSE jusqu’à la date effective de l’opération de fusion, soit au plus tard le 31/12/2022.


Article 2. Durée et mise en œuvre de l’accord
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de la date d’expiration des mandats des membres du CSE le 12/06/2022 et prendra automatiquement fin au jour de la date effective de l’opération qui aura lieu au plus tard le 31/12/2022.
A cette date, même l’opération n’a pu avoir lieu comme prévu, le présent accord cessera automatiquement de produire ses effets et les mandats ainsi prorogés cesseront de plein droit.

Article 3. Suivi et rendez-vous
La Direction et la Déléguée syndicale réaliseront le suivi du présent accord si une des parties l’estime nécessaire.
De même, en cas de contestation sérieuse, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et juger de l’opportunité de sa révision.

Article 4. Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 et L. 2231-6 du code du travail.

Le présent accord sera également adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 


Fait à Saint-Martin-Des-Champs, le 06/05/2022

Pour la Direction 				Pour l’organisation syndicale
EJL ALSACE 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ACCORD DU 02/02/2022


Conformément aux articles L. 2242-1 et L. 2242-5 du code du travail, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée s’est engagée entre : 

La société EJL ALSACE, représentée par Monsieur …, Chef d’agence, dûment mandaté par Monsieur …, Président de , dont le siège social est situé Zone Industrielle du Ried, 67 590 SCHWEIGHOUSE SUR MODER, 

D’une Part

Et, 


L’organisation syndicale suivante :

La CFDT représentée par Madame …,

D’autre Part



Les parties se sont rencontrées lors d’une première réunion en date du 13 janvier 2022 au cours de laquelle les documents d’information nécessaires à la négociation ont été remis à l’organisation syndicale susvisée. Elles se sont rencontrées de nouveau le 2 février 2022.

Au terme de la réunion du 2 février 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.


Article 1 : Champ d'application

Cet accord d'entreprise s'applique à l'ensemble du personnel OUVRIER, ETAM et CADRES pour l'exercice 2022. 



Article 2 : Salaires effectifs 

Occulté



Article 3 : Durée effective et organisation du temps de travail 

Les parties renvoient à l’application de l’accord sur l’annualisation du temps de travail en vigueur.



Article 4 : Partage de la valeur ajoutée

La société est couverte sur ce point par l’avenant à l’accord relatif à la participation du 25 avril 2014, adhérant à la convention relative à la Participation des salariés aux résultats des entreprises du BTP conclue le 15 décembre 1999, par l’accord relatif à l’intéressement du 6 février 2018 et entre dans le champ du Plan d’Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 9 décembre 2021. 



Article 5 : Ecarts de rémunération et différences de déroulement de carrières entre les hommes et les femmes 

Les parties renvoient à l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 30 septembre 2021, entré en vigueur le 1er octobre 2021.



Article 6 : Publicité

Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail auprès :
De la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords »
Du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire.

Il sera également remis un exemplaire original de cet accord à chaque organisation syndicale signataire.

Le personnel sera informé par voie d’affichage.


							FAIT à SCHWEIGHOUSE SUR MODER 
							En 3 exemplaires originaux
							Le 2 février 2022



Pour la Société, le Chef d’agence, … :






Pour l’organisation syndicale CFDT, … :
ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS


ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société ADF ALSACE, société par action simplifiée au capital de 500 000€, immatriculée au RCS de COLMAR Siret 48866170300014, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur Des Opérations en Région et Président du Comité Social et Economique de ADF ALSACE, ci-après dénommé « l’employeur »,

D’UNE PART,

ET :
Le Délégué Syndical, XXXX, 

D’AUTRE PART,

ENSEMBLE DENOMMES LES « PARTIES »

PREAMBULE 
Le mandat des membres élus du Comité Social et Economique aurait dû expirer le 13 Février 2022.

Compte tenu d’une part du contexte sanitaire, social et économique depuis le début de la crise liée à la COVID-19, 
Que les élus du CSE de ADF ALSACE ont accompagné au mieux l’ensemble des salariés,
Qu’ils ont pris leurs responsabilités pour participer à la conclusion d’accords visant au maintien des emplois notamment,

Compte tenu d’autre part que l’employeur souhaite harmoniser la durée des mandats à l’échelle du groupe et assurer une concordance des élections professionnelles,

L’employeur leur a demandé lors du CSE Extraordinaire du 11 Février 2022, la possibilité d’étendre leur mandat pour une durée de 1 an.

Cette extension doit permettre d’assurer une stabilité de dialogue social dans l’environnement fragile induit par la crise actuelle.

Les élus du CSE ADF ALSACE ont donné un avis favorable à l’unanimité pour la prorogation des mandats lors de la réunion du 11 Février 2022.

Le présent accord ne pourra avoir pour effet de proroger les mandats au-delà du 13 Février 2023 avec un début de négociation préélectorale en novembre 2022.


Il A DONC ETE DECIDE CE QUI SUIT :

PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des élus titulaires et suppléants du CSE – issus du 1er tour du 29/01/2019 et du 2nd tour du 13/02/2019 des élections de la délégation du personnel au CSE – sont prorogés pour porter leur durée totale à quatre ans, conformément au dispositions de l’article L2314-33 du Code du travail.

DUREE
Les mandats des élus du CSE sont prorogés jusqu’aux nouvelles élections qui, en vertu du préambule du présent accord, devront être organisées de manière à être clôturées au plus tard le 13 Février 2023.

DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
La prorogation s’appliquera à compter du 13 Février 2022.

EXPIRATION
L’élection des nouveaux élus entrainera de plein droit l’expiration des mandats prorogés.

DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes compétent et en deux exemplaires (numérique et papier) à la DIRECCTE.

Fait à Colmar, en 5 exemplaires originaux, le 11/02/2022.
PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EVOLUTION DES SALAIRES

DE LA STEPHANOISE DES EAUX AU TITRE DE L’ANNEE 2022





ENTRE

La Société STEPHANOISE DES EAUX, dont le siège social est sis 28, rue Eugène Beaune à Saint-Etienne (42043), représentée par  , Directeur Général Délégué,

									d’une part,


ET


Les organisations syndicales

- CFDT	
- CGT		
- CFE CGC	


									d’autre part,






IL EST PREALABLEMENT EXPOSE



Le présent accord est signé à l’issue de trois réunions de négociation annuelle obligatoire, entre la Direction et les organisations syndicales CDFT, CGT et CFE CGC prévues aux articles L 2242-1 à 14 du Code du travail, qui se sont respectivement tenues les 18 janvier 2022, 1er et 10 février 2022.


Après discussion, les parties conviennent des dispositions suivantes pour l’année 2022 :







Article 1. Mesure d’augmentation générale applicable aux OET et TSM




La valeur du point des OET et TSM est majorée de +2,8% au 1er janvier 2022.


Par ailleurs : il est rappelé que l’effet mécanique d’augmentation des majorations d’ancienneté est valorisé à 0,58% de la masse salariale des OET et TSM et concernera en 2022 environ 53% des salariés non-cadres (64 personnes).



Article 2. Mesure complémentaire



Mise en place d’une indemnité collation exclusivement pour les collaborateurs du service assainissement soumis à une organisation spécifique.

Le service réseau assainissement fonctionne selon une organisation spécifique par postes :

Soit sur une base hebdomadaire de 35h du lundi au vendredi de 06h à 13h ou de 13h à 20h.

Soit sur une base hebdomadaire de 37h (chauffeurs et référents égoutiers) du lundi au mercredi de 05h45 à 13h15 – le jeudi et le vendredi de 05h45 à 13h00 (ou 12h45-20h le vendredi, si prise d’astreinte).

Chaque poste intègre une pause rémunérée de 20 minutes. 
Pour chaque poste réalisé intégralement, une indemnité de collation est versée. Le montant de cette indemnité est fixé à 4,20€ par poste.

Dans le respect de la réglementation Urssaf, il est rappelé que les salariés auxquels il est accordé une indemnité collation ne peuvent cumulativement bénéficier pour la même journée de la participation employeur au restaurant d’entreprise ou de toute autre prise en charge du repas.

Cette disposition est mise en place à partir du 1er mars 2022.

En cas d'évolution de l'organisation du travail cette disposition pourrait être remise en question.




 




Article 3 : Dépôt- Publicité



Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales.

Il sera déposé par la direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.


Fait à Saint-Etienne en 5 exemplaires
Le 16 février 2022


Pour la Direction,	




Pour la CFDT	Pour la CGT	Pour la CFE CGC
Port St Louis du Rhône,
	Le 07 février 2022



OBJET :	accord de la NAO du 02/02/2022
			
Madame, Monsieur,

Conformément à l’article 2242-13 du code de travail, nous avons décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire lors de la réunion du 02 février 2022
A cette occasion, nous avons abordé les thèmes suivants :
La rémunération et l’évolution des salaires,
L’égalité professionnelle entre hommes et femmes.

En accord avec la demande du CSE, il a été décidé d’appliquer l’augmentation de la grille des salaires en l’indexant sur l’augmentation négociée par les instances syndicales représentatives de notre branche d’activité. Cette augmentation s’appliquera à l’ensemble du personnel Ouvrier, Etam et Cadre.

Concernant l’égalité homme / femme, nous notons votre remarque et veillerons sur ce point lors des recrutements. Dans le cadre des stages en entreprise, nous demanderons si des étudiantes désirent découvrir les métiers du TP 

Nous vous prions d’agréer, nos respectueuses salutations

Le délégué syndical


Président
ENTRE : 

La société INAPA France SAS au capital de 143 436 447,00 €, dont le siège social est situé au 11 rue de la Nacelle - Villabé, 91813 CORBEIL ESSONNES cedex

Immatriculée au greffe du tribunal de commerce d’Evry sous le numéro 330 440 983  et sous le code APE/NAF 4676Z

Représentée par son  directeur Général Monsieur Afonso SILVA CHABY ROSA. 

Ci-après dénommée «  Société INAPA France » 

										D’une part, 


ET 


Les organisations syndicales suivantes : 

FILPAC CGT 
dûment représentée par Monsieur Christian BOUTTIER en vertu de son mandat de délégué syndical

CFE-CGC FIBOPA
dûment représentée par Monsieur Christophe DIRAND en vertu son mandat de délégué syndical


										D’autre part, 



Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

La Société est actuellement dotée d’un Comité Social et Economique (CSE) dont le mandat, 
d’une durée de quatre ans, arrive à son terme le 14 février 2022.

Le contexte sanitaire actuel et les négociations sur le cadre des élections ont rendu nécessaire d’envisager la prorogation des mandats dans les conditions ci-après définies.


Article 1 : prorogation des mandats

Les parties au présent accord conviennent de proroger à l’unanimité les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique (CSE) et de la commission interne CSSCT, avec prise d’effet au 15 février 2022, et ce, jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelle. 
Cette proclamation devra intervenir au plus tard le 30 juin 2022, sauf nouvelle prorogation des mandats. 
En conséquence, des élections seront organisées pour le renouvellement de cette instance dans 
le courant du deuxième trimestre 2022




En l’absence de second tour, les mandats prendront fin à la date de proclamation des résultats du 1er tour.
La prorogation de ces mandats électifs entraîne également, sauf décision contraire de son syndicat de rattachement, la prorogation du mandat de délégué syndical


Article 2- Durée, Entrée en vigueur, formalités de dépôt et publicité

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 15 février 2022.

Le présent accord est prévu pour une durée déterminée à compter du 15 février 2022 et prendra fin à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles et au plus tard le 30 juin 2022

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes du siège social. 

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

L’accord est porté à la connaissance des salariés par affichage sur les panneaux d’information du personnel ;


A Corbeil-Essonnes, le  8 février 2022 


Pour la Société INAPA France 
Monsieur Afonso CHABY 
Directeur général 





Pour la CFE-CGC FIBOPA 
Dûment représentée par Monsieur Christophe DIRAND – Délégué syndical 









Pour FILPAC CGT 
Dûment représentée par Monsieur Christian BOUTTIER – Délégué syndical
NEGOCIATION ANNUELLE 2022 SAS NIEDERHERGHEIM


A la suite des réunions, consacrées à la négociation annuelle obligatoire, qui se sont tenues les 14, 21 et 24 février 2022, l’accord ci-dessous est intervenu entre LIEBHERR-GRUES MOBILES SAS, LIEBHERR-MALAXAGE & TECHNIQUES SAS, LIEBHERR-GRUES A TOUR SAS, LIEBHERR-NENZING EQUIPEMENTS SAS, LIEBHERR-LOCATION-FRANCE SAS et les organisations syndicales.

Cet accord porte sur l’évolution des salaires et à l’organisation du travail pour 2022.


Les mesures suivantes ont été négociées pour 2022 :

1. Augmentation des salaires

Personnel ouvrier, employé et article 36




Personnel cadre et assimilé (article 4bis)




2. Augmentation des primes

Prime de vacances					inchangée à 1550,- € 
Prime de régularité mensuelle			inchangée à 96,- € à compter du 1er février 2022 (versée en mars)
Prime de régularité bloquée			inchangée à 165,- € (effet février 2022, versée en juin)

Les primes jubilaires seront révisées selon le pourcentage d’augmentation générale. 


3. Mesures complémentaires 

Prime de transport

La prime de transport sera réévaluée à hauteur de 8.50% à compter du 1er mars 2022 (effet sur la paie d’avril 2022). 

Horaire variable
La Direction accorde, aux salariés : 
la possibilité de poser une récupération d’heures un deuxième vendredi après-midi dans le mois.
la suppression de l’impact des heures médicales sur les primes dans le cadre de test à la COVID-19 sur justificatif du 01.02.2022 au 31.05.2022.
la possibilité de prendre des heures médicales pour se rendre au laboratoire sur présentation d’un justificatif.

Télétravail

Un accord sera négocié au mois de mars afin de définir les modalités du nouvel accord télétravail.

Egalité Femmes / Hommes

L’index égalité Homme/Femme est en cours de calcul et devra être communiquer au plus tard le 1er mars 2022.


Prévoyance / Frais de santé

Les contours du futur contrat de prévoyance et de frais de santé seront revus avec l’ensemble des commissions compétentes des représentants du personnel des sites colmariens, parties au contrat.


Jour de solidarité

Le jour de solidarité est fixé au lundi de Pentecôte. L’entreprise sera fermée et les salariés seront tenus de compenser cette absence par un motif de leur choix.

4. Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, sous forme dématérialisée, à Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Alsace (DREETS), en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Colmar et en un exemplaire version électronique anonymisé à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation.


Fait à NIEDERHERGHEIM, le 24 février 2022,

Pour les organisations syndicales				Pour la Direction


F.O.						LIEBHERR-GRUES MOBILES SAS				LIEBHERR-MALAXAGE & TECHNIQUES SAS

													

						



						LIEBHERR-GRUES A TOUR SAS				LIEBHERR-NENZING EQUIPEMENTS SAS

												

							


						LIEBHERR-LOCATION-FRANCE SAS
Avenant 2 à l'accord d’entreprise relatif à la création d’une prime spécifique pour les métiers en difficulté de recrutement

Préambule :
La recommandation patronale du 21 décembre 2021, agréée par arrêté le 6 janvier 2022 paru au JO du 18 janvier 2022 et relative à la mesure « Laforcade 1 », met en place à compter du 1er novembre 2021 un complément de rémunération dite indemnité « Laforcade » au bénéfice exclusif de certains salariés des établissements et services entrant dans le champ médico-social :
Aides-soignant(e)s
Infirmier(ière)s
Cadres infirmier(ières)
Masseurs-kinésithérapeutes
Orthophonistes
Ergothérapeutes
Audio-prothésistes
Psychomotricien(ne)s
Auxiliaires de puériculture
Diététidien(ne)s
Aides médico-psychologiques, auxiliaires de vie sociale, accompagnant(e)s éducatif(ve)s et sociaux(ales)

Article 1 :
En vertu de l'accord relatif à la création d'une prime spécifique pour les métiers en difficulté de recrutement, la prime métier en difficulté de recrutement "sera réduite à due concurrence des majorations de salaires quelle qu’en en soit l’origine. 
Ainsi, avec le versement de la prime "Laforcade", la prime "métiers en difficulté de recrutement" disparaît pour les métiers concernés à compter du 1er novembre 2021.
L’avenant 1 à l’accord d’entreprise relatif à la création d’une prime spécifique pour les métiers en difficulté de recrutement devient donc caduc.

Article 2 : validité de l’accord
Le présent avenant est soumis à la signature de l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 
Pour être valable, l’avenant devra être signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE.
Si l’avenant a été signé par des syndicats représentatifs n’ayant pas recueilli plus de 50% mais ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au 1er tour des élections des titulaires au CSE, une ou plusieurs de ces organisations pourront, dans le délai d’un mois à compter de la signature de l’avenant, indiquer qu’elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l’avenant.
L’avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par la remise, contre récépissé, d’un exemplaire de l’accord.

Fait à Saint Saturnin, le 15 février 2022
En 5 exemplaires originaux
Accord d’Entreprise pour le site logistique De BELLEVILLE
Avenant 16


DANS LE CADRE DE L’ACCORD COLLECTIF SUR L’AMENAGEMENT ET LA 
REDUCTION COLLECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL 
SIGNE EN DATE DU 24 JUIN 1999



Après plusieurs discussions, il a été convenu, d’un commun accord, ce qui suit entre les soussignés :


d'une part

- Représentant la société PAUL HARTMANN :

XXX, Président 
XXX, Directeur Administratif et Ressources Humaines, 

d'autre part

- Représentant les organisations syndicales :

XXX, délégué syndical CFDT PAUL HARTMANN S.A.
XXX, délégué syndical CFTC PAUL HARTMANN S.A.
XXX, délégué syndical CFE CGC PAUL HARTMANN S.A.

ARTICLE 1er – EXTENSION DE LA DUREE DE L'ACCORD DU 6 AOUT 2007

L'accord est reconduit pour une durée déterminée à compter du 1er avril 2022 jusqu’au 31 mars 2023.



ARTICLE 2 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera remis à chaque organisation syndicale et déposé :
- à la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure en version sur support électronique.
- au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes en 1 exemplaire

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.



Fait à Châtenois, le 22 Février 2022
Accord annuel sur la durée du travail pour l’année 2022
UES- MAPA GIE Contact


L’Unité Economique et Sociale (UES) reconnue par accord d’entreprise composé des entreprises suivantes :
la MAPA – Mutuelle d’Assurance, dont le siège social est sis rue Anatole Contré – 17400 SAINT-JEAN D’ANGELY, représentée par, Directeur général,

Le GIE Contact, ayant son siège social au 1 rue Anatole Contré – 17411 Saint Jean d’Angely ; 
Représenté par, Administrateur, 
d’une part,
et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC et FO
représentées par leur Délégué syndical respectif, 
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
	

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’UES, hors personnel payé à l’heure, contrats en alternance et salariés relevant de l’accord cadres de direction du 03 mars 1993.


ARTICLE 2 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Le calcul de la durée effective du travail pour l’année 2022 est identique à celui de l’année 2021. Un document relatif au calcul de la détermination du temps de travail est remis aux parties. 

Les parties s’entendent sur l’horaire collectif ci-après :

	Personnel « badgeant »

7 h 08 mn / jour ouvré, incluant 5 mn de pause
6 jours de repos RTT

	Personnel « assis »

7 h 14 mn / jour ouvré, incluant 5 mn de pause
9 jours de repos RTT

	Personnel « debout »

7 h 18 mn / jour ouvré, incluant 5 mn de pause
11 jours de repos RTT

ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2022.


ARTICLE 4 - DÉPOT / PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé en version électronique dans la version intégrale du texte et dans sa version anonymisée, sur le site , après avoir respecté le délai d’opposition de huit jours suite à sa signature.
Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’homme de Saintes (17).

L’accord sera porté à la connaissance du personnel par l’intranet MAPA.


Fait à Saint Jean d’Angély, le 22 décembre 2022				



Pour la MAPA – Mutuelle d’Assurance :				Les organisations syndicales :
C.F.D.T.







C.F.E. – C.G.C.
Pour le GIE Contact :







F.O.
Le présent avenant est conclu,

Entre la Caisse d’allocations familiales de Saône-et-Loire, 

représentée par sa Directrice, 

										d’une part,

et les organisations syndicales représentatives, ci-après désignées :

pour la CGT : Sébastien TROTARD, 

pour la CFDT : Christine BUENO, 

										d’autre part,


PREAMBULE
Les parties ont conclu en date du 29 novembre 2021 un accord sur les modalités de mise en œuvre du télétravail à la Caf de Saône et Loire. 
Suite à la réserve émise par le Comex en date du 12 janvier 2022, les parties présentes proposent, par cet avenant, de compléter l’accord par les dispositions suivantes :

ARTICLE 4.4 : Aménagement du télétravail dans des situations particulières ou exceptionnelles
Est apportée à l’article 4.4 la précision suivante :
Lors d’évènements à portée locale tels qu’intempérie, épisodes de pollution ou toute autre circonstance exceptionnelle, le versement de l’indemnité télétravail sera décidé par la Direction de la Caf de Saône-et-Loire. 
Dans les circonstances exceptionnelles individuelles (préconisation médicale, salariés reconnus travailleurs handicapés), l’indemnité télétravail est maintenue.



Fait en 4 exemplaires, à Mâcon, le 25 janvier 2022


La Directrice				Pour la CGT				Pour la CFDT
de la Caf de Saône-et-Loire
ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA PRIME ANNUELLE AU TITRE DE L'ANNÉE 2019 AU SEIN DE L'ENTREPRISE APERAM PRECISION 
Entre les soussignés, 
La société Aperam Stainless Precision, société au capital de 4 017 520€ dont le siège social est situé au 6 rue André Campra 93200 Saint Denis, pour son établissement de Pont de Roide, représentée par Monsieur           , agissant en qualité de Président Directeur Général, 
D'une part 
Et 
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société APERAM Stainless Precision, 
la FO, représentée par son Délégué syndical, Monsieur         ; la CFE-CGC, représentée par Monsieur       en remplacement de son Délégué Syndical, Monsieur        ; la CGT, représentée par Monsieur           en remplacement de son Délégué Syndical, Monsieur              .
D'autre part 
PREAMBULE 
Cet accord s'inscrit dans la continuité de l'accord mesures sociales du 25 Septembre 2015 qui instaurait la mise en place d'une prime annuelle pour une durée indéterminée. Le périmètre d'application de cette mesure est également fixé pour une durée indéterminée dans l'accord du 25 Septembre 2015. 
1. Montant de la prime et modalités d'attribution 
Pour l'année 2019, le montant de la prime annuelle est fixé à 150 euros pour une année complète à l'effectif. 
Il est attribué 37,5 euros par trimestre de présence : 

1er septembre au 30 novembre de l'année N: 37,5 euros 
1er décembre de l'année N au 28 février de l'année N+1 : 37,5 euros 
1er mars au 31 mai de l'année N : 37,5 euros 
1er juin au 31 août de l'année N : 37,5 euros 

La totalité de la prime acquise est versée en une fois sur la paie de septembre à l'ensemble du personnel inscrit en CDI ou CDD aux effectifs de la société Aperam Stainless Precision et présent au 31 août de l'année N. 
2. Durée et champ d'application 
En application des dispositions de l'article L.2254-1 du Code du Travail, le présent accord doit être exécuté de manière loyale par les parties signataires. 
Les mesures du présent accord prennent effet à la date de signature pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2019. 
3. Formalités de dépôt 
Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. 
Il sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, à la diligence de la Société ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de Montbéliard. 

Fait à Pont de Roide, le 21 février 2019 
Pour Aperam                                                                               Les Délégués Syndicaux 
Président                                                                                        Pour FO,
 
               	                                         	        	
                                                                                                       Pour la CFE-CGC,
  

                                                                                                       Pour la CGT,
PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre les soussignés :

La société DELAGRAVE EMSM, dont le siège social est situé 350 rue Blingue – 27610 ROMILLY SUR ANDELE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evreux sous le numéro 879 414 803 R.C.S, représentée par  agissant en qualité de Président Fondateur et ayant tous pouvoirs à cet effet.
Dénommée ci-dessous « L'entreprise », 
D’une part,
Et,

Les représentant du CSE :

Monsieur 
Madame 
D’autre part,

En application de l’article L.2242 et suivants du Code du Travail, une négociation en date des 16 Février 2021 au 22 Mars 2021 entre la Direction et les représentant du CSE représentatives dans l’entreprise a eu lieu. 

Article 1 - Contexte
Ces réunions de négociations ont eu lieu dans un contexte très particulier :

Le contexte économique défavorable lié à la crise de la COVID-19

Lors de la réunion du 16 Février 2021, le bilan social a été présenté et le contexte économique rediscuté. 

Article 2 - Revendications

Des représentants du CSE

Mme  et Mr 

Revalorisation des salaires, des qualifications et des échelons 







Article 3 – Mesures Salariales

La Direction propose une enveloppe d’augmentation individuelle totale de 3.25% de la masse salariale 2020, pour la population cadre et non cadre. 
Cette augmentation se décompose de la manière suivante.

3,10% au titre de l’augmentation générale
0,15% au titre de la requalification, changement uniquement du montant de la prime d’ancienneté.
30 requalifications de poste sur 56 salariés au 30/12/2020.
CDD pas d’augmentation
Pour les CDI : Augmentation uniquement individuelle suivant les catégories.
Augmentation rétroactive au 01/01/2021.
Cadre et Agent de maitrise (AE + C), 18 salariés : 1,03%  
1 requalification.
Techniciens, employés (AF) , 14 salariés : 5,10%
13 requalifications.
Ouvriers (AP), 24 salariés : 5,42%
           16 requalifications.

Article 4 – Dépôt

Le présent accord est établi en 5 (cinq) exemplaires originaux, pour remise à chaque partie signataire.
Il fera l’objet des dépôts suivants : 1 dépôt électronique sur le site TéléAccords du Ministère du Travail ; 1 exemplaire papier pour le secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evreux, à l'initiative de la Direction de la Société, dans les 15 jours qui suivent sa signature.

Fait à Romilly sur Andelle, le 22 Mars 2021

Madame 							
									Président Fondateur





Monsieur