Avenant à l’Accord relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée




ENTRE 

La société SAINT-GOBAIN QUARTZ SAS société au capital de 5 100 000 € immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 562 053 314 dont le siège social est situé Tour Saint-Gobain, 12 Place de l’Iris, 92400 COURBEVOIE CEDEX représentée par Monsieur xxxxx agissant en qualité Directeur d’Etablissement dûment mandaté à cet effet,

Ci-après désignée la « Société » ou l’« Entreprise » ou la « Direction »

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société SAINT-GOBAIN QUARTZ SAS à savoir :

C.G.T. représentée par M. xxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical, dûment mandaté.
à cet effet ;
C.F.D.T représentée par M. xxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical, dûment mandaté
à cet effet ;

Ci-après collectivement désignées les « Organisations Syndicales »,
D’autre part,


Il a été convenu ce qui suit : 

Les parties ont négocié et signé un accord collectif d’entreprise relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée le 16 février 2021. Conformément à l’article 14 « révision de l’accord », les parties ont décidé de réviser certaines dispositions de l’accord conformément aux conclusions des réunions de négociations qui se sont tenues entre les parties. 

Les stipulations de l’accord qui n’ont pas fait l’objet d’une modification au titre du présent avenant demeurent inchangées et sont reconduites à l’identique. 






I – Modifications 

Modification du préambule 

L’accord est modifié comme suit :

Diagnostic actualisé de la situation économique de Saint-Gobain Quarts Sas pour 2021 et perspectives 2022-2023

La crise sanitaire résultant de la pandémie de Covid-19 a subitement généré un important ralentissement de l’économie au niveau mondial et national qui impacte directement et durablement la Société Saint-Gobain Quartz Sas sur ces marchés principaux liés à l’aéronautique et au ferroviaire. 

En effet, le niveau d’activité de l’entreprise s’est considérablement réduit à l’occasion de la pandémie de Covid-19. Ainsi, on peut constater que le chiffre d’affaires pour l’année 2021 est quasi-stable par rapport à 2020 (+2,4%) à un niveau bas, encore inférieur de 26% par rapport à la même période en 2019, soit une perte de 4,3M€ de chiffre d’affaires 

Par ligne de produit les variations sont les suivantes si l’on compare l’année 2021 aux années 2020 et 2019.

Quartzel, marché principalement aéronautique : la baisse s’accroît encore de 15% en 2021 par rapport à 2020 (-1,1 M€) soit une chute de 37% par rapport à 2019 (-3,5 M€).
Micaver, marché principalement ferroviaire : une reprise de +7% en 2021 par rapport à 2020 (+0,2M€) mais un Chiffre d’Affaires qui reste en retrait de 12% par rapport à 2019 (-0,4M€).
Baguettes, préformes alimentant les lignes Quartzel de nos usines en France et aux USA : une reprise de 69% (+0,9M€) mais des ventes encore très en-deçà de 2019 à -17% (-0,5 M€).
Creuset, marché industriel : les ventes se reprennent à +38% par rapport à 2020 et sont supérieures de 15% par rapport à 2019 (+0,1 M€)

Compte tenu des informations dont dispose l’entreprise au jour de la signature du présent avenant ainsi que des études menées, il ne semble pas qu’elle pourra retrouver dans les prochains mois un niveau d’activité équivalent à celui précédant la crise sanitaire. 

Au regard des informations obtenues auprès de ses grands donneurs d’ordre, AIRBUS, BOEING, SAFRAN, HEXCEL, JPS, HOWMET, JEHIER, les prévisions pour l’année 2022 sont en effet contrastées. Même si elles anticipent un rebond de 6% par rapport à 2021, celles-ci sont globalement en retrait marqué par rapport à 2019 à -3,5 M€ (-22%).

Budget 2022 comparé au résultats 2021 et 2019 :
Chiffres d’affaires global en hausse de 1,1 M€ soit 6% en 2021 (en baisse de -22% par rapport à 2019 soit -3,6M€) 
Quartzel hausse de 1,1 M€ soit +19% (en baisse de -25% par rapport à 2019 soit -2,4 M€)
Micaver baisse de -0,1 M€ soit -2% (en baisse de -14% par rapport à 2019 soit -0,4 M€)
Baguettes baisse de -0,25 M€ soit -11% (en baisse de -27% par rapport à 2019 soit -0,7M€)

Une reprise graduelle est attendue en 2022-2023 sans retour au niveau de chiffre d’affaire de 2019. Par ailleurs, les relais de croissance escomptés sur le marché de la 5G avec le voile de silice se décalent dans le temps, la pandémie ayant pénalisé nos clients potentiels dans la réalisation de leurs plans de qualification.
Face à ce constat, afin de faire face à la baisse durable d’activité de l’entreprise et préserver l’emploi des salariés pendant la durée de l’accord, il est convenu de prolonger le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (ci-après APLD), institué par la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et par le décret n°2020-936 du 28 juillet 2020.

Modification de l’article 2 de l’accord concernant le point de départ et la période durant laquelle le dispositif est sollicité

Au titre de l’accord collectif initial sur l’activité partielle de longue durée du 16 février 2021, le dispositif d’activité partielle de longue durée a débuté le 1er mars 2021et devait prendre fin au 28 février 2022.

Au titre du présent avenant, le dispositif est renouvelé pour une durée de 12 mois.

Le dispositif d’activité partielle dans son intégralité a donc débuté le 1er mars 2021 et prendra fin le 28 février 2023.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le dispositif s’applique par période de 6 mois.

A l’issue de chaque période de 6 mois, un bilan de la situation économique sera réalisé conformément aux dispositions légales en vigueur.

II – Dispositions générales 

Le présent avenant de prorogation de l’accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, soit du 1er mars 2022 au 28 février 2023, applicable par période de 6 mois.

Il vient s’ajouter à la durée prévue par l’accord initial, portant ainsi à 24 mois la durée globale du dispositif spécifique d’activité partielle.

Il entrera en vigueur au lendemain de sa validation par la DDETS, ou en l’absence de décision expresse de cette dernière, au lendemain de l’expiration du délai de validation de 15 jours.

Les autres dispositions prévues par l’accord du 16 février 2021, notamment en ce qui concerne les engagements en matière de formation et de maintien de l’emploi, demeurent inchangées.

Le présent avenant est conclu avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, dans les conditions de majorité prévues à l’article L 2232-12 du Code du Travail. 

Il peut être révisé dans les mêmes conditions que l’accord initial. 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
En un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Fontainebleau.

Dès sa conclusion, le présent avenant sera notifié, par la direction, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, au CSE et par voie d’affichage pour les salariés. 
La mise en œuvre du présent dispositif d’activité partielle longue durée est subordonnée à sa validation par la DDETS, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l’article R. 5122-26 du Code du travail. Le présent avenant sera joint à cette demande.

Fait à Saint-Pierre les Nemours 

le 24/02/2022

En 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties et un pour le Greffe du Conseil de Prud’hommes,