Entre la Direction de la Société AFFIVAL SAS,

	Représentée par le Président 
et par le Directeur Administratif et Financier, 

Dûment habilités à cet effet 					
D’une part
Et
	
  Les Organisations Syndicales,

	Représentées par

Le Délégué Syndical CFDT
Le Délégué Syndical CGT
Le Délégué Syndical FO
Le Délégué syndical CFE-CGC

Dûment habilités à cet effet
									D’autre part


Il est établi le 8 avril 2022, à la suite de 4 réunions de négociation qui ont eu lieu les 28 février, 11 et 22 mars.
Après remise des documents légaux (information emploi, égalité entre les hommes et les femmes, salaires, effectifs, durée du travail), un bilan de l’année a été établi. L’évolution de la masse salariale (comprenant les augmentations générales, individuelles, l’ancienneté et l’effet report) aura été de 2.66 % en niveau, pour une évolution de l’indice des prix à la consommation INSEE de 2.8% sur 1 an au 31/12/2021 (IPC ensemble des ménages urbains hors tabac dont le chef est ouvrier ou employé). En complément la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée en 2021 a été de 600 €. 

Il a été rappelé que l’année 2021 a été encore perturbée par les suite de la crise causée par la pandémie de COVID 19, le dérèglement des chaines logistiques et l’envolée des cours des matières premières. Malgré ce contexte compliqué la société a réussi à atteindre une performance financière solide, en relevant les défis imposés par cet état de crise avec les efforts de l’ensemble des salariés et en s’appuyant sur le succès de sa politique commerciale et industrielle. 

L’intéressement et la participation versés au titre de l’année 2021 ont, par ailleurs, atteint le taux cumulé plafond de 10% de la masse salariale.

Il est noté que l’effet report de la variation de l’ancienneté (effet Glissement Vieillesse Technicité) produit une augmentation de 0,31% sur 2022.

Enfin, nous avons évoqué l’inflation en France, au travers de l’indicateur officiel de l’INSEE d’augmentation des prix à la consommation (IPC) de février 2022 qui est de 3.6% sur les 12 derniers mois, y compris le tabac, et +3.9% pour l’indice d’inflation de l’ensemble des ménages urbains hors tabac dont le chef est ouvrier ou employé

Après avoir recueilli les revendications de chacune des organisations syndicales, la Direction a rappelé qu’elle est sensible aux conditions d’emploi et au bien-être de ses salariés et que la modération salariale doit être de rigueur pour continuer à supporter l’entreprise en restant compétitif.

Sur ces bases les négociations se sont déroulées, chacune des organisations syndicales a eu la capacité à détailler, discuter et défendre ses propres revendications. 

C’est à l’issue des 4 réunions que la Direction de la Société AFFIVAL SAS et les organisations syndicales se sont entendues sur les points qui suivent et ont décidé de conclure le présent protocole d’accord salarial pour l’année 2022 :


AUGMENTATION GENERALE :

Augmentation générale 
De 100 € du salaire de base brut des salariés du collège ouvrier avec effet au 1er mars 2022.
De 80€ du salaire de base brut des salariés des collèges employés et Etam avec effet au 1er mars 2022.


AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES :

Dans le cadre de l’accompagnement de notre politique de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences et de la nécessité de développer et de faciliter la polyvalence dans tous les services de l’entreprise, 
Attribution d’un budget de 0,50 % de la masse salariale de base totale du collège Etam pour le collège Etam sous forme d’augmentations individuelles.
Attribution d’un budget de 3% de la masse salariale de base totale du collège Cadre pour le collège Cadre sous forme d’augmentations individuelles.

L’information habituelle sera communiquée au CSE quant à leur répartition par services.


PRIME DE VACANCES :

La prime de vacances pour les catégories de personnels concernés sur la base d’un droit à congés payés plein, est maintenue à un montant de 700 € brut. Cette prime est liée et proratisée par rapport aux droits à congés payés, elle sera versée avec le salaire du mois de juin aux personnels concernés présents dans l’entreprise au jour du paiement.


PROLONGEMENT DE LA PRIME SPECIALE A L’EXECUTION D’HEURES SUPPLEMENTAIRES :

Il a été mis en place une prime d’incitation en 2017, attribuée, pour le personnel de production posté pour les postes du vendredi de nuit et du samedi, aux volontaires réalisant à la demande de la Direction des heures supplémentaires. Cette prime de 20 € brut par salarié et par poste complet (durée), sera maintenue et restera valable jusqu’à la prochaine NAO en 2023.

De plus, cette prime reste étendue à tout salarié, excepté ceux ayant un statut cadre au forfait jour, amené à faire, sur demande expresse de l’entreprise, au moins 6 heures supplémentaires continues en 1 seule fois, hors jour de travail habituel et hors temps de déplacement. 


INDEMNITE TRAJET DOMICILE TRAVAIL :

L’indemnité trajet domicile travail versée au personnel des catégories Ouvrier et Etam, est relevée de 3 centimes par km, pour passer de 7 centimes à 10 centimes. L’ensemble des modalités d’attribution et de calcul de cet indemnité demeurent inchangés.


RELEVEMENT DE LA PRIME DE FIN D’EXERCICE DU COLLEGE OUVRIER

La prime de fin d’exercice de 4% versée au collège ouvrier au mois de décembre de chaque année, est relevée au taux de 4,25%. L’ensemble des autres modalités de distribution de cette prime tant au niveau de sa base que ses conditions ou périodicité demeurent inchangés.


Conformément au décret d’application (D. n°2018-362 du 15 mai 2018, JO 17 mai 2018) de la loi Travail du 08 août 2016, relatif à la procédure de dépôt des accords d’entreprise, le présent procès-verbal sera déposé « en ligne » par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible à l’adresse suivante :  
			
Fait à SOLESMES, Le 8 avril 2022
Pour la Direction AFFIVAL SAS,



Directeur Administratif et Financier		Président

Pour les Organisations Syndicales,




			
   Délégué Syndical CFDT   		           Délégué Syndical CFE/CGC      




    Délégué Syndical CGT				Délégué Syndical FO