ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE 
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction Générale et les organisations syndicales représentatives de VAL DE BERRY.
Cette négociation a donné́ lieu à plusieurs réunions de travail.


Premier thème : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Ce thème comporte les points suivants : 
Salaires effectifs
Questions relatives à l’emploi
Durée effective et organisation du temps de travail
Epargne salariale
Deuxième thème : l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
Ce thème comporte les points suivants :
Egalité hommes femmes
Droit à la déconnexion / conciliation vie professionnelle et personnelle
Prévoyance, complémentaire santé 
Exercice du droit d’expression des salariés

Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord. En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après. 

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord concernent les salariés de droit privé de l’Office et pour les dispositions qui leur sont applicables les agents relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale.
Une délibération sera prise dans ce sens.
 

ARTICLE 2 : Durée, dénonciation et révision

Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre de la NAO de VAL DE BERRY au titre de l’année 2021. 
En cas de modifications législatives ou réglementaires relatives aux dispositions du présent accord qui nécessiteraient une adaptation de celles-ci, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation. 

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions de l’article L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du Travail. Cette dénonciation pourra être effectuée à tout moment avec un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée et adressée à l’autre partie signataire. 
Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’un nouveau projet d’accord collectif, notifiée à chacune des autres parties signataires. 


ARTICLE 3 : Durée et aménagement du temps de travail

Afin de respecter la loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique (article 47 : fin des dérogations à la durée hebdomadaire de travail), différents aménagements vont être apportés à l’outil de gestion du temps (compensation temps à l’entrée et à la sortie du collaborateur). Il sera pris en compte également le nombre de jours fériés rentrant dans la base de calcul des 1607 heures en 2022.

ARTICLE 4 : Augmentation collective et individuelle

L’accord d’entreprise relatif à la politique de rémunération s’applique. Aucun ajustement n’est à prévoir en 2021. Un examen des grilles salariales a été effectué en décembre dernier pour analyse conformément aux dispositions de l’accord sur la rémunération.
Il a été arrêté qu’un travail de fond soit mis en place sur cette thématique. Des réunions de travail doivent démarrer avant la fin du premier trimestre 2022.


ARTICLE 5 : Prévoyance et complémentaire santé

En 2020, la participation employeur à la complémentaire est passée à 60% pour l’ensemble des collaborateurs. La participation à la prévoyance est maintenue à 90% pour l’ensemble des collaborateurs. Suite aux résultats d’appel d’offres il convient de signer de nouveaux accords d’entreprise.


ARTICLE 6 : Egalité professionnelle
L’accord d’entreprise a été toiletté en 2019. Les indicateurs ainsi définis dans l’accord ont fait l’objet d’un focus précis dans le rapport d’activité RH et dans la BDESE.  Un examen des grilles salariales a été effectué pour analyse conformément aux dispositions de l’accord sur la rémunération.


ARTICLE 7 : Epargne salariale
Le plan d’épargne d’entreprise (PEE) fera l’objet d’un accord d’entreprise spécifique discuté lors de la NAO.

ARTICLE 9 : Intéressement
La prime d’intéressement a fait l’objet d’un travail spécifique en 2020. Un accord spécifie les conditions d’attribution, les critères et objectifs à atteindre etc.
L’accord sur l’intéressement est une condition qui permet de déclencher la prime MACRON. Lors de la NAO précédente, une avance de l’intéressement était fortement envisagée. Mais compte tenu des avantages fiscaux liés à la prime MACRON, la délégation employeur a préféré privilégier le versement d’une prime de 400 euros en décembre 2021, à tous les collaborateurs de VAL DE BERRY (Cf. décision unilatérale en date du 16 décembre 2021)


ARTICLE 10 : Tickets restaurant 
Cette thématique sera abordée lors des prochaines NAO et il est envisagé leur mise en place si les finances de VAL DE BERRY le permettent.

ARTICLE 11 : Egalité de traitement retraite 
Il n’est pas envisagé à ce stade d’activer le CIA.


ARTICLE 12 : Subvention AGRIB 
La subvention allouée au personnel déjeunant à la cantine administrative passera à compter du 1er janvier 2022 à 2,85 euros.


ARTICLE 13 : Forfait mobilité durable 
L’accord du 30 novembre 2020 est modifié passant la prise en charge de 50% à 75% à compter du 1er janvier 2022. Le forfait mobilité durable sera de nouveau évoqué lors de la prochaine NAO. 

ARTICLE 14 : Subvention CSE
Un complément de subvention est accordé au CSE en 2022
Il sera de 30 000 euros et permettra au CSE de financer les voyages.

ARTICLE 15 : Télétravail
Les dispositions de l’accord existant restent inchangées.

ARTICLE 16 : Formalités

Dès signature, chaque Organisation Syndicale représentative et partie à cette négociation, se verra notifier un original du présent accord conformément aux dispositions de l’article L 2232. 13 du Code du Travail.
En outre, conformément aux dispositions de l’article D. 2231.2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès des services de la DREETS du CHER et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de BOURGES.
Mention de cet accord figurera sur l’intranet. 
Une copie sera transmise aux membres du CSE.

ARTICLE 15 : Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services de la DREETS.




Fait à BOURGES, le 9 février 2022