PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE A LA CPAM DU VAR


Entre les soussignés

La Caisse Primaire d’assurance maladie  du Var, représentée par M en qualité de Directrice Générale ayant mandat pour négocier,

d'une part

Et

Les Organisations Syndicales représentées par leurs représentants respectifs dûment mandatés :

La CFDT représentée par M
La CGT représentée par M

Il a été convenu ce qui suit :

Le présent accord a pour objet de mettre en place le vote électronique en vue des élections pouvant avoir lieu durant la validité du présent protocole à la Caisse Primaire d’assurance maladie du Var dans le cadre des dispositions de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. 
Les informations relatives au processus électoral ont été et seront tout au cours de ce dernier réalisées dans le respect des dispositions légales. 























Article 1 – Principe du recours à un prestataire
	
La mise en œuvre du vote électronique sera confiée à la société spécialisée dans le développement du vote électronique, la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base du marché public mutualisé mis à disposition au sein de du régime général.

Dans ce cadre un cahier des charges sera établi dans le respect des dispositions des articles R2314-5 et suivants du code du travail. Il sera mis à la disposition des salariés sur l'Intranet.

Afin d'assurer une plus grande facilité et homogénéité dans l'organisation du vote, la Direction a décidé que tous les électeurs de l'organisme voteront de manière électronique.

Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.

La solution technique choisie pour ce vote est celle de la société dont le siège social est ci-après dénommé le "Prestataire". 

Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes, conformément aux principes généraux du droit électoral.

Pour plus d'informations sur le fonctionnement et la description du vote électronique, il est également joint au présent protocole d'accord la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique.

Article 2 – Recours à un expert informatique indépendant

Conformément aux dispositions de l'article R.2314-9 du Code du travail, le prestataire sélectionné devra justifier de la réalisation d'une expertise indépendante en fournissant la preuve de sa bonne réalisation à la Caisse Primaire d’assurance maladie du Var. 
Cette expertise informatique indépendante aura pour objet de vérifier, d'une manière générale, le respect des prescriptions légales.
L'expert sera plus spécifiquement chargé de :
Avant le scrutin : auditer la solution logicielle de vote électronique (procédure, code, sites d'hébergement) ;
Pendant le scrutin : surveiller les procédures d'ouverture et de fermeture du scrutin ;
Après le scrutin : auditer la destruction des données à l'issue de leur période de conservation
Article 3 – Cadre géographique des élections
	
Les diverses élections pouvant avoir lieu durant la validité du présent protocole concernent l'ensemble des salariés de la CPAM du Var qui y sont éligibles au jour des élections.  
Article 4 – Date et lieu des élections

Les modalités pratiques de dates et heures de l'élection sont mentionnées au sein du Protocole d'Accord Préélectoral de référence.
Article 5 – Déroulement des opérations de votes

5.1 Transmission d'une notice d'information

Chaque salarié sera également informé au moyen d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Toute facilité sera accordée au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période du scrutin, de n'importe quel terminal internet ou intranet, de leur lieu de travail et/ou à distance.

5.2 Matériel de vote - Codes confidentiels

Afin de pouvoir se connecter au système de vote, chaque électeur recevra un moyen d'authentification confidentiel.

Les codes d'accès, qui se composent d'un code d'accès et d'un mot de passe, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu'ils soient communiqués à l'entreprise.

Les modalités relatives à l'envoi du matériel de vote sont mentionnées dans le Protocole d'Accord Préélectoral de référence. 

Conformément aux recommandations de la CNIL, l'envoi du code d'accès (login) et du mot de passe sera fait par 2 envois séparés au format papier et adresse mail.

De nouveaux codes seront générés en cas de deuxième tour, dont les modalités pratiques de dates et heures de l'élection sont mentionnées au sein du Protocole d'Accord Préélectoral de référence.
5.3 Protocole de restitution des codes confidentiels en cas de perte ou de non-réception

En cas de perte ou de non-réception de ce courrier, l'électeur pourra s'adresser à la hotline du Prestataire ou se déclarer en ligne.

L'électeur aura la possibilité de récupérer ses codes personnels en saisissant obligatoirement ses noms et prénoms et au choix :
une partie du numéro de sécurité sociale,
son matricule.

Le prestataire lui adressera ses codes à son adresse mail professionnelle qui sera communiquée par l'électeur, et fournie dans le fichier des électeurs transmis au prestataire. 

5.4 Modalités de vote

Le prestataire assure la réalisation des pages Web et, notamment, la présentation à l'écran des bulletins de vote après avoir procédé à l'intégration dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés et transmis par leurs auteurs.

Les listes sont présentées à l'écran par tirage au sort.

Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.

5.5 Déroulement du vote

La connexion au site de vote a lieu par le navigateur internet à l'aide d'une adresse qui sera fournie par le prestataire. 

Après avoir saisi cette URL dans la barre d'adresse dans le navigateur internet, l'électeur devra saisir le code d'accès et son mot de passe ainsi que le troisième identifiant.

Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et les suppléants.

Il pourra alors procéder à son choix :
choisir une liste complète,
raturer des candidats,
voter blanc.

Le choix de l'électeur lui sera par la suite rappelé et pourra être modifié avant confirmation finale.
A tout moment, l'électeur peut interrompre le processus de vote et le reprendre.
La confirmation du vote par l'électeur vaut signature de la liste d'émargement dès réception dans l'urne électronique.
Un accusé réception confirme au salarié l'enregistrement définitif de son vote.
Toute personne non reconnue n'aura pas accès aux pages du serveur de vote.
Article 6 – Consultation de la participation

Le prestataire est autorisé à consulter les taux de participation à chacun des scrutins pendant l'ouverture du vote électronique. 

Il les consulte sur demande de la Direction de la Société, puis les lui communique afin qu'elle se charge de diffuser, le cas échéant, cette information à toutes les listes en présence.

Une communication du taux de participation aura lieu selon les modalités prévues au sein du Protocole d'Accord Préélectoral de référence.
Article 7 – Le scellement

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera sur le dispositif de scellement, avant l'ouverture du vote un correspondant des ressources humaines, les représentants du personnel et les membres du bureau de vote avant l'ouverture du site internet.

Le scellement des urnes électroniques a pour effet de :
figer les données de l'élection (fichier électeurs, fichiers candidats, profession de foi, paramétrage global de l'élection),
remettre les compteurs des urnes à zéro et ainsi s'assurer que les urnes sont vides,
créer la clé globale de chiffrement de l'élection et donc des bulletins de vote.
Article 8 – Assistances aux utilisateurs

La cellule assistance technique du prestataire sera chargée de veiller, tout au long du déroulement du processus de vote électronique, au bon fonctionnement, à la supervision technique de ce système de vote.

Durant la période d'ouverture du scrutin, la cellule d'assistance pourra être contactée par les électeurs par le biais de coordonnées communiquées lors de l'envoi des codes d'accès.
Article 9 – Matériel mis à disposition pour les salariés non équipés d'un ordinateur professionnel

Durant chaque tour de scrutin, un ordinateur en libre-service protégé par un isoloir sera mis à disposition dans chaque établissement pour les électeurs non équipés (il peut être listé les catégories de salariés concernés).

Cet ordinateur permet à tout électeur de procéder au vote électronique. Il est expressément précisé qu'aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par le Protocole d'Accord Préélectoral de référence.

Les électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent voter sur un poste en libre-service.

Article 10 – Assistance aux personnes ne pouvant voter seules

Les électeurs qui ne sont pas en mesure d'utiliser l'espace de vote en raison d'un handicap ou d'une infirmité, ont le droit de se faire assister par un électeur de leur choix.

Article 11 – Bureau de vote

Les membres du Bureau de vote contrôleront le bon déroulement des opérations électorales et proclameront les résultats.

La participation au Bureau de vote se fera pendant les heures de travail et n'entraînera aucune réduction de salaire.

A ce titre :
ils seront invités à la réunion de contrôle des données, test et scellement du système de vote, au cours de laquelle les clés de déchiffrement seront générées,
ils contrôleront le déroulement du vote, au moyen des informations mises à leur disposition via le système de vote,
ils seront alertés par la Cellule d'assistance technique de tout incident et prendront toute décision utile,
ils participeront à la séance de dépouillement, au cours de laquelle :
ils autoriseront le dépouillement des urnes à l'aide de leurs clés de déchiffrement,
ils proclameront les résultats, signeront les listes d'émargement et les procès-verbaux (formulaires CERFA), édités et imprimés sous leur contrôle.

Les membres du Bureau de vote pourront consulter sur le site de vote :
les listes électorales,
les listes de candidats et les documents éventuels attachés (professions de foi, photographies et vidéos),
la composition du bureau de vote,
l'évolution du taux de participation pendant la période d'ouverture du scrutin
le journal des événements,
le code de scellement du système de vote
Article 12 – Dépouillement

Procédure de dépouillement

Le dépouillement des urnes aura lieu en présence des membres du bureau de vote, des représentants de listes souhaitant être présents et du gestionnaire de l'élection.

Après saisie par les membres du bureau des clés de déchiffrement, 3 clés valides sur 4 seront suffisantes pour procéder au descellement des urnes, le système de vote affichera les résultats du vote pour chaque scrutin.

Le dépouillement du premier tour sera effectué, même si le quorum n'est pas atteint, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales et l'audience des candidats leur permettant d'être désignés pour des fonctions syndicales. 

Signature et conservation des listes d'émargement

A l'issue du dépouillement, les listes d'émargement seront imprimées et signées par les membres du Bureau de vote.

Les listes d'émargement signées seront placées dans une enveloppe qui sera scellée et conservée par l'employeur.

L'enveloppe sera détruite à l'issue de la période de recours. 
Article 13 – Formalités

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, une déclaration à la CNIL sera effectuée par l'employeur au titre de la constitution des fichiers électoraux et de candidats.

Conformément aux obligations légales, les utilisateurs du système de vote pourront faire valoir leur droit d'accès aux informations enregistrées les concernant, en adressant une demande par courrier postal auprès du prestataire et en justifiant de leur identité.

Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, le prestataire conservera sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde.

La procédure de décompte des votes pourra, si nécessaire, être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire après en avoir informé le gestionnaire de l'élection, procèdera à la destruction des fichiers supports.
Article 14 – Durée du protocole d'accord

Le présent protocole est conclu pour une durée de 3 ans. 
Article 15 – Rendez-vous et suivi de l'application du présent accord

En vue du suivi de l'application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans.
Article 16 – Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du code du travail.

La demande d'engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre conte décharge à l'employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l'avenant de révision.

A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. 

L'invitation à négocier l'avenant de révision est adressée par l'employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d'engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L. 2232-12 du code du travail.
Article 17 – Publicité

Il sera déposé un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Une copie sera remise à chaque organisation syndicale.

Le présent protocole fera l'objet d'une publication sur l'Intranet.


Fait à Toulon, le 29/03/2022