Accord d’entreprise relatif à la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts



ENTRE :
La Société BAYERN BORDEAUX BASSIN by autosphere, dont le siège social est situé 59 Avenue Jacques Prévert à Mérignac (33 700), immatriculé au RCS de Bordeaux sous le numéro 324 165 117, représentée par Monsieur                       , agissant en la qualité de Directeur délégué ;

D’une part,
ET :
Les membres du Comité Social et Economique de la société BAYERN BORDEAUX by autosphere, 

D’autre part,




Préambule : 

Les mandats des membres du CSE de la société BAYERN BORDEAUX BASSIN by autosphere arrivent à échéance au 06/02/2022. Préalablement aux élections professionnelles et dans le cadre de la mise en place du renouvellement du Comité Social et Economique, il a été convenu entre les membres du CSE et la Direction de l’entreprise de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts. 
La détermination des établissements distincts a pour objet de définir le niveau au sein duquel les représentants du personnel seront élus.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT ;

Article 1. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts dans le cadre des prochaines élections des membres du CSE au sein de la Société BAYERN BORDEAUX BASSIN by autosphere.

Article 2. Détermination du nombre et périmètre des établissements distincts dans l’entreprise

L’entreprise BAYERN BORDEAUX BASSIN by autosphere est composée des établissements suivants :
Établissement principal. N° SIRET 32416511700023, situé 59 Rue Jacques Prévert à Mérignac (33700).
Établissement secondaire. N° SIRET 32416511700031, situé 940 Boulevard de l’Industrie à La Teste de Buch (33260).
La négociation d’un protocole d’accord préélectoral pour organiser les élections professionnelles sera très prochainement lancée. 
Les parties conviennent que l’entreprise n’a pas d’établissement distinct. Dès lors, un comité social et économique unique sera mis en place au niveau de l’entreprise. 
En effet cela se justifie par la gestion centralisée du service des ressources humaines, de la paie et de la comptabilité. De plus Monsieur                          , est Directeur des concessions de Mérignac et de La Teste de Buch. 

Article 3. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dans le cadre des prochaines élections des membres du CSE à venir en 2023.
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son jour de dépôt.

Article 4. Révision, dépôt de l’accord et publicité
4.1. Révision

Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application. Toute modification qui serait apportée au présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant lequel sera soumis au dépôt auprès de la DREETS.

4.2. Formalités de dépôt de l’accord et de publicité

Le présent accord sera, conformément aux articles R. 2331-1 et suivants du code du travail, déposé par la société en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail « TéléAccords » en 2 exemplaires dont une version signée par les parties et une version publiable anonymisée. 
Les parties ont convenu de la publication intégrale du présent texte.
Conformément à l’article D. 2231-2 du même code, un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel se situe le siège social de la société.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la Société.

Fait à Mérignac le 14/12/2022

Pour la Société,							Pour le Comité Social et Economique
Monsieur                   , Directeur délégué			Monsieur                           , Secrétaire