BOUYGUES E&S MAINTENANCE INDUSTRIELLE
Négociations Annuelles 2022

Rémunération, Politique Sociale, Temps de travail,
Partage de la valeur ajoutée
			



A l’issue des réunions de négociations qui se sont déroulées les 22 Octobre, 10 Novembre et le 23 Novembre 2021 avec la Direction représentée par XXXX, Directeur Général de Bouygues E&S Maintenance Industrielle, et XXXX, Responsable des Ressources Humaines,  



Les Organisations Syndicales : 



Confédération Générale du Travail Bouygues ES MI CGT, représentée par M XXXX, dûment mandaté

Syndicat National Force Ouvrière du Groupe Bouygues FO, représenté par Mr XXXX, dûment mandaté




Ont fait part de leurs revendications pour l'année 2022.

Il est convenu ce qui suit en matière de politique salariale, de politique sociale, d'aménagement du temps de travail et de partage de la valeur ajoutée.




PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la présente négociation porte notamment sur la rémunération, y compris les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

De plus, en application des dispositions de l'accord de méthode sur l'organisation des négociations obligatoires au sein du Groupe Bouygues Construction du 19 décembre 2016, la négociation porte également sur la politique sociale de l'entreprise, prévoit un volet sur l’organisation du temps de travail ainsi qu’un volet sur le partage de la valeur ajoutée. 

La Direction tient à rappeler le contexte général dans lequel se sont déroulées les négociations.

Depuis près de deux ans, la pandémie du coronavirus a fortement perturbé la performance commerciale et l’activité opérationnelle de l’ensemble des entités de Bouygues E&S en France et du Groupe. 

Malgré ce contexte fortement impactant pour nos marchés et appelant à la prudence, le secteur se montre résilient et offre de belles perspectives, notamment grâce aux projets de Bouygues E&S et à nos activités de service qui permettent de poursuivre le développement de toutes nos compétences en France et à l’international mais également de maintenir les objectifs de « décarbonation » afin de répondre aux enjeux environnementaux de nos clients. 

Par ailleurs, l’annonce du rachat d’Equans par le Groupe Bouygues offre des perspectives de synergies intéressantes au sein du Groupe. Ce projet constitue une source exceptionnelle d’opportunités pour nos entreprises et pour le développement de nos collaborateurs. Il permettra de proposer à nos clients une gamme étendue de solutions et de services, avec un maillage géographique renforcé et une présence dans plus de 20 pays. 

Dans cette perspective, Bouygues Energies & Services poursuit la mobilisation lancée il y a un an sur ses 4 axes : décarboner, digitaliser, nous renforcer dans les services et développer le capital humain. 

Durant ces 2 années et avec un dialogue social sans faille et permanent, associé à un engagement solide des collaborateurs, les résultats du Groupe en 2021, tant sur le plan de la prise de commande, de l’activité que des résultats, sont conformes au plan.

En particulier, pour Bouygues E&S Maintenance Industrielle, l’année 2021 est contrastée : avec d’une part la perte du contrat SNCF et des activités encore réduites dans des secteurs comme l’automobile et l’aéronautique, et d’autre part un redémarrage des consultations pour 2022 tant en transfert qu’en maintenance industrielle, et des résultats 2021 positifs et conformes au plan.

Dans ce contexte, après avoir reçu et étudié les plateformes sérieuses, pragmatiques et responsables des 2 organisations syndicales représentatives, nous présentons un accord de NAO qui tient compte de l’investissement des collaborateurs et de leur professionnalisme, mais également cohérent avec les réalités économiques et sociales, les perspectives d’activité et de résultats de Bouygues E&S Maintenance Industrielle. 




POLITIQUE SALARIALE

M XXXX, Directeur Général de Bouygues E&S Maintenance Industrielle, après avoir entendu les revendications des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule, indiquent que les dispositions suivantes seront mises en place en matière salariale :

La Direction rappelle que la politique de rémunération de l’entreprise résulte d’un nécessaire compromis entre l’enjeu de compétitivité et l’indispensable implication des collaboratrices et collaborateurs (dénommés « collaborateurs » dans le présent accord) qui participent activement à sa réussite. 

La Direction réaffirme le principe de la politique salariale au mérite

Salaires
Le budget consacré à l'augmentation des salaires en mars 2022 sera au minimum de 2,9 % de la masse salariale de la "population courante", hors prime d’ancienneté.
La "population courante" représente l'ensemble des collaborateurs présents à la date d'augmentation des salaires.

Ce budget correspond au minimum à 3% de la masse salariale hors prime d’ancienneté, de la population des « présents/présents ». La population des « présents/présents » représente l’ensemble des collaborateurs présents depuis au moins 12 mois à la date d’augmentation des salaires. 

Dans l’hypothèse où, début janvier 2022, l’inflation* estimée à fin 2021 serait supérieure au taux négocié de 2,9%, la Direction réunirait de nouveau les partenaires sociaux afin d’envisager les mesures adaptées à cette nouvelle situation. 

 *Base : indice des prix au titre de l’année 2021, ensemble des ménages, hors tabac – source INSEE – selon donnée connue au 15 janvier 2022.

Les partenaires sociaux ont sollicité une mesure financière exceptionnelle et immédiate de l’entreprise pour tenir compte de l’inflation en forte croissance et notamment de la hausse des prix des produits énergétiques. 

Le Groupe, pour répondre à cette situation conjoncturelle, annonce la mise en place de la mesure exceptionnelle suivante : 

Les collaborateurs présents dans les effectifs à la date du 1er décembre 2021 et dont le salaire mensuel de base est inférieur ou égal à 2500€ brut (en équivalent temps plein), bénéficieront d’une augmentation de 2 % qui sera appliquée dès la paie de décembre 2021.

L’enveloppe dédiée à cette disposition s’intègre dans le budget d’augmentation de 2,9% mentionné précédemment. 

Les parties précisent que les collaborateurs bénéficiaires de la mesure exceptionnelle demeurent éligibles à l’augmentation au mérite de mars 2022 sous forme d’un complément éventuel aux 2% d’augmentation dont ils auront bénéficié dès décembre 2021.

La Direction rappelle qu’elle reste très attachée à la rémunération au mérite et confirme le caractère très exceptionnel de la mesure prise. 

La Direction rappelle son attachement au principe d’égalité professionnelle femmes/hommes et s’engage à veiller à la correction des éventuelles inégalités salariales. 


Dans ce contexte, Les collaborateurs promus ou ayant changé significativement de fonctions seront particulièrement étudiés et une sélectivité importante sera opérée au cours de cette conférence rémunération.

La Direction ne tiendra pas compte de l’évolution de la prime d’ancienneté dans la gestion de cette enveloppe.

La Direction rappelle son attachement au principe d'égalité professionnelle femmes/hommes et s'engage à veiller à la correction des éventuelles inégalités salariales.

Il sera rappelé aux responsables hiérarchiques que chaque collaborateur doit être informé du retour de sa conférence rémunération qui doit lui être expliquée avant la diffusion des bulletins de paie de mars 2022.

Les membres du Comité de Direction, chacun pour son périmètre, veilleront au suivi de cette communication par les responsables hiérarchiques.

Primes
En application de la politique de rémunération globale, des primes pourront être versées au mois de mars 2022.

La Direction souhaite maintenir la prime de productivité destinée à récompenser les collaborateurs de production/exploitation, Compagnons et ETAM.

Il est rappelé que cette prime est attribuée en fonction, notamment, de la préparation de chantier ou projet, de l'optimisation des méthodes et de la qualité d'exécution et des budgets d'heures consommés par rapport à l'objectif. 

Cette prime est également subordonnée au strict respect des règles de sécurité.




Fait à Feyzin, le 23 Novembre 2021

Pour Bouygues E&S Maintenance Industrielle

M XXXX
Directeur Général BYES MI




Pour les organisations syndicales


II.   POLITIQUE SOCIALE

Les représentants de Bouygues E&S Maintenance Industrielle, après avoir entendu les souhaits des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule, indiquent les dispositions suivantes seront mises en place en matière sociale :

Déplacements
La Direction rappelle que l’accord de substitution relatif aux indemnités de petits et grands déplacements au sein de la société Bouygues E&S Maintenance Industrielle a été signé le 28 Juin 2021.

Toutefois, au-delà de la communication qui doit être accrue sur le sujet, la Direction souhaite revaloriser le forfait d’indemnisation qui sera dorénavant de 86 €uros par jour et l’indemnité versée pour le jour de retour qui sera de 20 €uros. 

La feuille de route devra être remise au collaborateur 4 jours calendaires avant son départ. Si ce délai de prévenance ne peut pas être respecté, une majoration de 14€ sera appliquée durant la première semaine de grand déplacement.

Forfait Mobilité Durable
Pour répondre favorablement à une demande des partenaires sociaux, la Direction s’engage à ouvrir la négociation d’un accord permettant aux collaborateurs utilisant un vélo pour se rendre sur leur lieu de travail, de bénéficier d’une indemnité Kilométrique sous la forme d’un Forfait Mobilité Durable.

Congé de paternité ou d'accueil de l'enfant

En préambule, la Direction précise que Bouygues Construction a renouvelé, le 6 octobre dernier, son adhésion à la charte de la Parentalité, déjà signée en 2008.

Cette nouvelle charte de la parentalité en entreprise a pour objectif d'encourager les entreprises adhérentes à créer un environnement de travail inclusif, ouvert à toutes les parentalités et tout au long du cycle de vie, et permettant à tous les salariés-parents d'accéder à un rythme propice à une meilleure qualité de vie au travail.

Dans ce cadre et pour répondre favorablement à la demande des partenaires sociaux, la Direction maintiendra, dans la limite de leur salaire net, la rémunération des collaboratrices et collaborateurs bénéficiant des indemnités journalières de sécurité sociale au titre du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Cette mesure est applicable aux naissances intervenant à partir du 1er janvier 2022 et à celles intervenues avant le 1er janvier 2022 mais initialement prévues après cette date.

Il est rappelé que, depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité ou d'accueil de l'enfant a été portée de 11 à 25 jours pour les naissances simples et de 18 à 32 jours pour les naissances multiples.

Afin de bénéficier du congé et du maintien de salaire, les collaborateurs concernés doivent respecter les règles légales suivantes : 
3 jours ouvrables de congé de naissance à prendre obligatoirement après la naissance de l'enfant (soit à compter du jour de la naissance de l'enfant soit le lendemain). Le congé de naissance est intégralement rémunéré par l'employeur.
4 jours calendaires de congé de paternité et d'accueil de l'enfant à prendre obligatoirement à l'issue des 3 jours de congé de naissance.
Le solde du congé de paternité (21 ou 28 jours calendaires) peut être pris dans les 6 mois suivants la naissance de l'enfant et être fractionné en deux périodes d'au moins 5 jours.

Berceaux
Afin de répondre favorablement à une demande des partenaires sociaux, la Direction de Bouygues Energies & Services s’engage à étudier la mise en place d’un accord-cadre avec un professionnel de la petite enfance, qui dispose de nombreuses crèches implantées en France mais aussi dans plusieurs pays étrangers.

Cette offre parentalité, vecteur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, permettrait de :
faciliter le retour à l’emploi des mères suite à leur congé maternité,
améliorer la qualité de vie au travail (être plus serein, réduction du stress des salariés-parents), 
réduire l’absentéisme (conséquence de la défaillance de mode de garde de jeunes enfants)
attirer et fidéliser les nouveaux talents.

Soucieuse des principes d’équité, la Direction confirme qu’elle sera, le cas échéant, vigilante sur la répartition des berceaux par Unités Opérationnelles au sein de toute la France et sur les critères d’attribution définis avec les partenaires sociaux.

Frais de santé - Mise en place d'une surcomplémentaire facultative
La Direction rappelle que les contrats d'assurance de frais de santé doivent être responsables, ce qui signifie notamment qu'ils doivent contenir des garanties respectant les niveaux minimal et maximal de remboursements fixés par la loi.

Dans ce cadre, le conseil de surveillance du plan de prévoyance groupe a décidé de mettre en place une surcomplémentaire facultative dite "non responsable" permettant aux collaborateurs qui le souhaitent de bénéficier de remboursements complémentaires dépassant les plafonds du contrat responsable.

L'amélioration de couverture concernera les postes suivants :
Honoraires d’hospitalisation médicale ou chirurgicale,
Consultations de spécialistes,
Actes d’imagerie (radiographie, IRM…)
Médecine douce,
Lentilles

Cette surcomplémentaire facultative, financée à 100% par le collaborateur, sera mise en œuvre à compter du 1er janvier 2022 (et au 1er avril 2022 pour les expatriés - date prévisionnelle). 

Le conseil de surveillance a sélectionné ces postes en tenant compte de la fréquence d'utilisation et du montant restant à la charge du collaborateur.

Les garanties, cotisations et modalités d’adhésion de cette surcomplémentaire seront présentées aux membres du CSE  préalablement à la campagne de communication destinée à l’ensemble des collaborateurs.

Prévoyance des Compagnons
En 2020, le Groupe Bouygues Construction et les partenaires sociaux ont signé un accord collectif visant à améliorer significativement les niveaux de garanties prévoyance des compagnons employés en France et à porter les garanties incapacité et invalidité, à un haut niveau, allant bien au-delà des obligations conventionnelles.

Soucieux d'améliorer encore le dispositif, Bouygues Construction a lancé une réflexion avec PRO-BTP.

Dans ce cadre, dès le 1er janvier 2022, une nouvelle procédure sera mise en œuvre afin d'améliorer significativement les délais de traitement des prestations versées aux Compagnons dans le cadre des arrêts de travail de longue durée (au-delà de 90 jours).

Titres restaurant
La Direction s'engage, pour 2022, à continuer à faire bénéficier aux collaborateurs du maximum de la part patronale (60%) autorisé par les URSSAF, dans les limites en valeur absolue également fixées par les URSSAF.

Politique alternance 
Dans le cadre de sa politique volontariste de développement de l'alternance, la Direction souhaite rappeler l'existence de la prime de tutorat qui vise à valoriser l'investissement de l'ensemble des tuteurs.

En effet, le développement du tutorat, tout en favorisant la transmission des savoirs entre les générations, constitue un levier d’échanges réciproques et de partages d’expériences et des valeurs de l’Entreprise et permet d’organiser au mieux le transfert de savoir-faire et des compétences au sein de BYES MI. 

Dans ce cadre, il est également rappelé qu’il est préférable que le tuteur, désigné à l’issue d’un entretien avec la Direction concernée sur les capacités à être formateur et sur sa motivation, soit un collaborateur expérimenté de l’Entreprise et cumule au maximum deux missions transverses. 

Les missions de tutorat, confiées par l’Entreprise à des collaborateurs ayant des compétences et l’expérience professionnelle reconnue, font partie de la description des principales missions figurant dans l’EAE.
Les entretiens de 2ème partie de carrière permettent également aux intéressés d’échanger sur les missions de tutorat. 

En outre, il est vivement recommandé que les tuteurs soient formés afin de les préparer à leur mission de tutorat. Dans ce cadre, il est rappelé l’existence de formations continues au management en lien avec le Centre Gustave Eiffel et à destination des maîtres d’apprentissage (module agréé par la FFB) et des tuteurs (module agréé par la FNTP).

Ces formations ont vocation à permettre aux tuteurs/maître d’apprentissage : 
d’appréhender leur rôle et leurs missions notamment sur l’exigence de la sécurité ;
d’organiser et de planifier le parcours d’intégration et de formation des alternants ;
d’évaluer les acquis et performances avec les jeunes et les centres de formation ;
de faciliter la transmission des savoir-faire et savoir-être.


Ainsi, considérant que la réussite du parcours d'un alternant passe par un fort investissement de son tuteur, une prime de tutorat a été mise en place pour les Etams et Cadres (toute filière jusque Chef de service) : 
Une prime de 200€ brute est versée à la fin de la première année d'alternance du jeune tutoré.
Une prime de 300€ brute est versée à la fin de la deuxième année d'alternance du jeune tutoré, 
Une prime de 300€ brute est versée à la fin de la troisième année d’alternance du jeune tutoré. 

En outre, les tuteurs, dont le tutoré est embauché en CDI suite à son alternance dans une des entités du Groupe Bouygues Construction, bénéficient d'une prime de 300 € le mois suivant l’embauche du tutoré.

Entretiens professionnels
Dans l'attente de la négociation sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels à venir en 2022, les parties conviennent de reconduire les dispositions relatives à l'entretien professionnel et au bilan professionnel telles que prévues lors des négociations annuelles obligatoires de 2021.

Ainsi, les collaborateurs disposant d'une ancienneté société de 6 ans révolus au 31 décembre 2021, bénéficient, selon une fréquence qui ne peut être inférieure à 6 mois, d'au moins deux entretiens professionnels sur 6 ans et d'au moins un bilan professionnel à 6 ans. 
Cette période de 6 ans se compte par année civile. 

Par ailleurs, si la loi prévoit la mise en place d'un bilan professionnel dit "état des lieux récapitulatif" tous les 6 ans pour les collaborateurs disposant d'une ancienneté société de 6 ans, Bouygues Energies & Services, conformément aux NAO 2021, poursuit la mise à disposition annuelle de cet "état des lieux récapitulatif" à l'ensemble des collaborateurs quelle que soit leur ancienneté.

Cet état des lieux récapitulatif permet de faire le point sur le parcours professionnel du collaborateur, conformément aux dispositions légales.

Enfin, la Direction confirme le maintien du co-financement des parcours de formation certifiants tel que défini dans les Négociations Annuelles Obligatoires 2021.


Accords relatifs à l'emploi des collaborateurs en situation de handicap
Le 21 octobre 2019, XXXX a signé le Manifeste pour l’inclusion des personnes en situation de handicap. Cette charte vise notamment à engager le Groupe en matière de développement de l'accessibilité de l’emploi aux personnes en situation de handicap et d’achats responsables.

Soucieux de donner une nouvelle impulsion à sa politique en matière de handicap, le Groupe Bouygues souhaite ouvrir des négociations avec les partenaires sociaux en vue d'aboutir à la signature d'un accord handicap applicable à tous les métiers. 

Cet accord portera notamment sur :
Le maintien dans l'emploi des collaborateurs en situation de handicap,
Le recrutement de personne en situation de handicap,
Le recours au secteur protégé et adapté,
La sensibilisation des collaborateurs.

La Direction rappelle que, grâce à l’implication des partenaires sociaux de Bouygues Energies & Services, le 6ème accord en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés a été signé au niveau de Bouygues Energies & Services le 1er avril 2021 et a reçu l’agrément de la DDETS des Yvelines le 10 juin 2021 pour la période 2021-2022- 2023.

Dans ce cadre, en 2021, Bouygues Energies & Services a renouvelé son engagement structuré autour de 4 axes : 
Poursuivre et améliorer les actions de recrutement,
Accompagner les collaborateurs bénéficiaires dans le maintien dans l’emploi,
Poursuivre la collaboration avec le Secteur du Travail Protégé et Adapté dans différents métiers,
Poursuivre les actions de sensibilisation et communication.

CESU Handicap
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2018, et suite à la signature de l’accord sur la Qualité de Vie au Travail Bouygues Construction, les collaborateurs en situation de handicap ou ayant des enfants à charge, un conjoint ou ascendants à charge en situation de handicap (ou une personne handicapée de la famille dont le collaborateur est le tuteur ou le curateur) peuvent bénéficier du chèque CESU.

Afin de poursuivre cet objectif d’inclusion des personnes en situation de handicap, le montant de ce chèque préfinancé (actuellement à 360€ par an) est porté à 400€ par an à compter du 1er janvier 2022 (financement à hauteur de 60% par l’entreprise et 40% par le collaborateur).

Budget Activités Sociales et Culturelles
La Direction propose et s’engage à ouvrir les négociations d’un avenant à l’accord sur la mise en place et le fonctionnement des CSE afin d’étudier la possibilité d’une revalorisation des budgets ASC début 2022.
Aides aux aidants 
En réponse aux partenaires sociaux sur le sujet de la « dépendance », la Direction souligne les aides mises en place par PRO BTP au profit des aidants compagnons (CESU, fonds d’action sociale…), dans le cadre du « contrat de prévoyance des ouvriers » et rappelle que dans le cadre de l’adhésion à la « caisse de retraite complémentaire », PRO BTP a développé une offre de services à destination de l’ensemble des aidants familiaux Compagnons. Cette dernière s’adresse aux collaborateurs de Bouygues Energies & Services apportant un soutien régulier à un proche en situation de dépendance ou de perte d’autonomie et cela, à titre non professionnel. 

Ainsi, les parties encouragent à communiquer plus largement sur ces dispositifs précisés lors de la NAO 2021.













Fait à Feyzin, le 23 Novembre 2021

Pour Bouygues E&S Maintenance Industrielle

M XXXX
Directeur Général





Pour les organisations syndicales


III.   ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La Direction donne son accord sur les points suivants :

Jour collectif
Le lundi de Pentecôte constitue la journée de solidarité. 
La Direction décide que cette journée ne sera pas travaillée car définie comme un jour collectif. Cette journée en 2022, est fixée le lundi 6 Juin 2022. 
Les ETAM/Compagnons n’auront pas besoin de poser une journée de congé ; pour les Cadres, le 12ème JRTT sera positionné à cette date.

Forfait jours réduit
Comme annoncé à l’occasion des réunions de Négociations Annuelles de 2020, et dans le cadre de la Démarche Imagine, l'accord relatif au Forfait Jours Réduit a été signé le 12 octobre 2020.

Dans le cadre de cet accord visant notamment à changer le regard sur le temps partiel des collaborateurs en forfait jours, l'entreprise et les partenaires sociaux ont souhaité créer un dispositif innovant et souple de temps partiel dénommé "Forfait Jours réduit".

Ainsi, les collaborateurs qui souhaitent entrer dans ce dispositif bénéficieront d'un nombre de jours non travaillés à utiliser librement au cours de l'exercice ARTT (44 jours pour les 80% - 22 jours pour les 90%).

En parallèle, l'entreprise prendra intégralement à sa charge le maintien des cotisations retraite (de base et complémentaire) et prévoyance décès de ces collaborateurs sur la base d'un temps plein.


Congés PAYES
Il est rappelé qu’afin d’organiser au mieux la planification des congés de Bouygues E&S Maintenance Industrielle, 4 semaines de congés doivent être prioritairement posées entre le 1er Juin et le 31 octobre.


AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE 
A la demande des partenaires sociaux, il est rappelé que conformément aux dispositions de l’accord Bouygues Construction sur la Qualité de Vie au Travail signé le 9 avril 2018 complété par l’accord relatif aux modalités de maintien de cotisations (pour les collaborateurs en temps partiel bénéficiaires) du 22 avril 2021, il est prévu le maintien des cotisations part patronales et salariales prévoyance décès et retraite (de base et complémentaire) sur la base du temps plein pour les temps partiels d’au moins 55 ans.


TELETRAVAIL
Un accord sur le télétravail a été signé au sein du Groupe Bouygues Energies & Services, le 9 décembre 2020.

Cet accord prévoit la possibilité pour les collaborateurs qui le souhaitent, et avec l'accord de leur hiérarchie, de bénéficier d'un ou deux jours de télétravail par semaine, fixe ou flottant.

Les parties précisent que si le télétravail est un mode d'organisation du travail désormais inhérent au fonctionnement de l'entreprise, ce dernier doit être mis en œuvre dans le cadre d'une organisation collective et compatible avec la nécessaire performance de chaque collectif de travail.

La Direction rappelle que, dans le cadre de cet accord, des dispositions relatives à l'achat de matériel ont été négociées, à savoir la prise en charge dans la limite de 200€ maximum par collaborateur et sur note de frais pour l’achat d’équipement (fauteuil, écran, rehausseur d’ordinateur portable, clavier, souris). Ce dernier est renouvelable tous les quatre ans. A la demande des partenaires sociaux, une communication sera renouvelée pour valoriser ces dispositifs.

Pour accompagner la pratique du télétravail, des modules de formation ont été déployés sur la plateforme Bylearn : une formation principale est proposée à tous les collaborateurs et une formation dédiée aux managers intègre les notions de management à distance. Des vidéos courtes, des modules complémentaires tels que « télétravail et ergonomie » ainsi que des formations liées aux outils collaboratifs sont à la disposition de l’ensemble des collaborateurs.

Il est précisé qu’à ce jour, environ 800 collaborateurs Bouygues Energies & Services (hors Axione) ont signé un avenant télétravail.

Enfin, la Direction s’engage à organiser une commission télétravail en avril 2022 afin de faire le point et d’identifier les ajustements nécessaires, le cas échéant, après un an d’exercice.


Fait à Feyzin, le 23 Novembre 2021


Pour Bouygues E&S Maintenance Industrielle

M XXXX
Directeur Général BYES MI




Pour les organisations syndicales




IV.   PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Les parties tiennent à rappeler l'existence de dispositifs permettant d'associer les collaborateurs à la performance économique de la société, soit directement, soit par le biais de l'actionnariat salarié.

Accord d'intéressement
Un accord d'intéressement a été signé par le Groupe Bouygues Energies & Services le 16 juin 2021 pour l'année 2021.

Une nouvelle négociation sera engagée au cours du premier semestre 2022 en vue de conclure un nouvel accord d'intéressement. Il est noté qu’à cette occasion une réflexion sera initiée notamment sur l’intégration de nouveaux critères (féminisation et développement durable…)

Accord de participation
Un accord de participation a été négocié à l'échelle de Bouygues Construction en 1986 puis modifié par l'avenant n°16 du 18 février 2004.

A titre d'illustration, le montant moyen net de la prime de participation versée en 2020 aux collaborateurs BYES MI s'élève à 387 €.

Plan d'Epargne Entreprise (PEE)
Les collaborateurs bénéficient du Plan d'Epargne Entreprise du Groupe Bouygues.

L'abondement maximum de l'entreprise est de 4 080 € pour un versement annuel de 5 400 €.

Plan d'Epargne Retraite du Groupe Bouygues (PER)
Un accord collectif de groupe portant création du plan d'épargne retraite d'entreprise du Groupe Bouygues (PER) a été signé le 29 septembre 2020.

Cet accord porte sur deux dispositifs dans le groupe :
Le PERCOL (Plan d'Epargne Retraite d'Entreprise Collectif, ex-PERCO).
Le PEROB (Plan d'Epargne Retraite Obligatoire, dispositif anciennement dit "article 83").

L'abondement maximum de l'entreprise sur le PERCOL est de 1 590 € pour un versement annuel de 3 900 €.

Les collaborateurs dont la rémunération annuelle est supérieure ou égale à 3 PASS sont éligibles au PEROB. La cotisation obligatoire de 8% est prise en charge à 70 % par l'employeur.

Enfin, il est rappelé que les collaborateurs peuvent choisir de transférer sur le PERCOL ou le PEROB le cas échéant, les sommes issues de leur Compte Epargne Temps (CET), de la participation ou de l'intéressement.










Fait à Feyzin, 23 Novembre 2021

Pour Bouygues E&S Maintenance Industrielle

M XXXX
Directeur Général BYES MI



Pour les organisations syndicales










PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur au 1er janvier 2022.

Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des parties.

Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales,
Déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,
Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes de Lyon.


Fait à Feyzin, le 23 Novembre 2021

Pour Bouygues E&S Maintenance Industrielle

M XXXX
Directeur Général BYES MI



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