ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES



Entre :

La , Société Anonyme à Conseil d’Administration dont le numéro SIREN est 303 589 055, dont le siège social est sis 235, Allée Nicolas de STAEL – 13080 AIX EN PROVENCE, représentée par, Directrice Générale ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, 

Ci-après dénommée « l’Etablissement »,

D’une part,


ET

Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 2122-1 du Code du travail, à savoir : 

Pour le Syndicat CGT : 			
Pour le Syndicat CFDT : 		

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,




PREAMBULE 

En application de l’article L. 3121-33 du code du travail, les Parties signataires ont souhaité déterminer un nouveau contingent annuel d’heures supplémentaires afin de répondre aux besoins de l’Etablissement.

En effet, il est apparu que le seuil initialement fixé ne correspondait pas suffisamment aux besoins de l’Etablissement. Ce seuil était fixé à 220 heures par Accord d’entreprise en date du 14 Avril 2015.

Les parties du présent accord se sont donc réunies dans le but d’augmenter le seuil du contingent annuel d’heures supplémentaires afin qu’il corresponde aux besoins de l’Etablissement.

Le présent accord a donc pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’Etablissement, afin de permettre à celui ci de répondre au mieux aux difficultés de remplacement des professionnels de santé et aux souhaits des salariés d’augmenter leur pouvoir d’achat.

Les Parties souhaitent rappeler la nécessité de garantir le respect des repos quotidiens et hebdomadaires et des durées légales du travail, ainsi que de veiller à ce que la charge de travail des salariés reste en tout état de cause raisonnable.


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés, de jour comme de nuit, y compris les salariés en CDD, quel que soit le poste occupé, dans quel que service que ce soit, conformément aux dispositions du Code du travail.


ARTICLE 2 : CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES 

Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 300 heures par an et par salarié.

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

L’année d’application est l’année 2022, les parties convenant expressément de fixer la date d’entrée en vigueur du présent accord au 1er janvier 2022.


ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an qui rentrera en vigueur à compter de sa signature avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022. Le présent accord s'applique donc du 01/01/2022 au 31/12/2022.

Les parties s’engagent à initier une nouvelle négociation relative au contingent d’heures supplémentaires au plus tard le 15/11/2022.

En cas de modifications législatives ou conventionnelles, relatives à la durée ou à l’aménagement du temps de travail, qui nécessiteraient une adaptation du présent accord, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

A cet effet, l’employeur convoquera les parties signataires à cette négociation dans un délai maximum de trois mois suivant la date à laquelle il aura connaissance de ces modifications.

ARTICLE 5 : DEPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords de la DIRECCTE et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Aix en Provence à l'initiative de l’Employeur.

Le présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’Etablissement, et accessible sur l’intranet My HPP.

ARTICLE 6 : REVISION DE L’ACCORD 

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail le présent accord pourra être révisé, après application d’un délai d’un mois dans les conditions prévues par la loi.

En l’absence d’accord unanime de tous les signataires, la demande de révision sera sans effet et la clause ancienne maintenue sauf accord unanime pour sa suppression pure et simple.


Fait à Aix en Provence, en 3 exemplaires originaux, le 28 mars 2022.



Pour l’Hôpital Privé de Provence 
, Directrice Générale




Pour le Syndicat CGT 



Pour le Syndicat CFDT