entre les soussignés :

La société HYDRO EXTRUSION LUCE CHATEAUROUX, au capital de 33 760 000 euros, code NAF 2442Z, dont le siège est situé 42, Rue de la Beauce BP 40089 – 28112 Lucé Cédex. 
Représentée par :
Monsieur …, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

d’une part ;
et :

Et les organisations syndicales représentées respectivement par leur Délégué Syndical ci-dessous désignés :  

La C.G.T, représentée par son Délégué Syndical, M. …, dûment habilité,
La F.O, représentée par son Délégué Syndical, M. …, dûment habilité,

d’autre part ;

IL A ETE NEGOCIE, CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE : CONTEXTE

1°/ Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, la société HYDRO EXTRUSION LUCE CHATEAUROUX et les organisations syndicales représentatives ont mené une négociation portant notamment sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Les négociations sur les thèmes relatifs à la qualité de vie au travail ont abouti, à la suite des réunions des 22 mars et 6 avril 2022.

2°/ Les parties signataires de l’accord sont convenues d’ancrer le bien-être et la qualité des conditions de vie au travail des salariés comme éléments fondamentaux des ressources essentielles de la performance sociale et économique de la société HYDRO EXTRUSION LUCE CHATEAUROUX.

Ainsi, les parties soussignées se sont réunies afin de travailler, d’une part, sur des dispositions concrètes et d’autre part sur les conditions de mise en œuvre de la qualité de vie au travail.

3°/ Après discussions et négociation, un accord est intervenu et les parties ont souhaité le formaliser en application de l’article L. 2242-17 du code du travail.


ARTICLE I : Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle 

Réunions

La société HYDRO EXTRUSION LUCE CHATEAUROUX veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l’organisation des réunions.

Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions tardives (début de réunion après 18h) ou matinales (début de réunion avant 8h) doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées longtemps à l’avance. Toute réunion réalisée en dehors des horaires habituels de travail doit être signalée à la Direction.

Indicateur de suivi : Nombre de réunions intervenues en dehors des horaires habituels de travail pour la période d’application dudit accord.

Prise en compte de la parentalité

La société HYDRO EXTRUSION LUCE CHATEAUROUX s’engage à ce que le congé maternité, le congé d’adoption, le congé parental du/de la salarié(e) et le congé paternité ne puissent constituer un frein à l’évolution de carrière.

Les mesures suivantes sont prises :

Deux mois avant le départ du (de la) salarié(e) en congé maternité, d’adoption ou parental (quand ce dernier ne fait pas suite à un congé maternité) un entretien pourra être réalisé, à la demande du (de la) salarié(e), avec la Direction. Au cours de cet entretien seront abordées les questions relatives :
À l’organisation du temps de travail jusqu’au départ en congé,
La réorganisation des tâches pendant le congé.
La Direction informera le responsable hiérarchique de la date prévue du retour du (de la) salarié(e), un mois avant cette date, afin que ces derniers préparent le retour du (de la) salarié(e).

A ce titre, la Direction rappelle qu’en application des dispositions légales, la salariée de retour de congé maternité retrouve son précédent emploi assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Au retour de maternité, de congé d’adoption ou de congé parental et au plus tard un mois après son retour, le ou la salarié(e) bénéficiera d’un entretien avec son responsable hiérarchique afin d’échanger sur :
Les modalités de retour au sein de l’entreprise, 
Les besoins de formation, notamment en cas d’évolution survenue pendant l’absence du (de la) salarié(e),
Les éventuelles actions à mettre en place,
Les souhaits d’évolution ou de mobilité.

Indicateur de suivi : nombre d’entretiens réalisés au titre de la prise en compte de la parentalité sur la période d’application dudit accord.

Rentrées scolaires maternelle, élémentaire et 6ème 

Dans une perspective de conciliation des contraintes familiales et professionnelles, la société HYDRO EXTRUSION LUCE CHATEAUROUX entend accorder une autorisation d’absence aux salariés ayant un enfant (en filiation directe et dont il a l’autorité parental) effectuant la rentrée scolaire dans l’une des classes suivantes : 

Ecole maternelle (très petite à grande section) ; 
Ecole élémentaire (CP à CM2) ;
Sixième au collège.

Ainsi, toute demande d’autorisation d’absence pour cause de rentrée scolaire faite auprès d’un responsable hiérarchique devra être portée à la connaissance de la Direction.

Le salarié concerné, ayant un enfant effectuant la rentrée scolaire dans les classes citées précédemment bénéficiera d’une autorisation d’absence rémunérée d’une durée maximale de 2 heures le jour de la rentrée scolaire fixé par l’éducation nationale.

Un justificatif devra impérativement être transmis au service Ressources Humaines pour bénéficier de cette autorisation d’absence rémunérée.

Cette absence maximale de 2 heures est attribuée par année scolaire avec la possibilité de les fractionner en cas de rentrées scolaires différentes selon les enfants concernés (date et/ou heure). En cas de rentrée scolaire multiple, un justificatif devra être fourni pour chaque enfant.

Dans l’hypothèse où les deux parents de l’enfant travailleraient au sein de l’entreprise HYDRO EXTRUSION LUCE CHATEAUROUX, seul l’un d’entre eux pourra bénéficier de ladite autorisation d’absence.

1 heure supplémentaire d’absence autorisée sera accordée sur justificatif pour le personnel ayant un enfant atteint d’un handicap.
  
Indicateur de suivi : nombre de demandes d’autorisation d’absence pour cause de rentrée scolaire étudiées sur la période d’application dudit accord.

ARTICLE II : Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La société HYDRO EXTRUSION LUCE CHATEAUROUX souhaite poursuivre son engagement pris en faveur de l’égalité des chances, notamment en s’engageant dans une démarche en faveur de l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Aujourd’hui, le taux d’emploi des travailleurs handicapés au sein de la société HYDRO EXTRUSION LUCE CHATEAUROUX représente 4.70%.




Sensibilisation 

La société HYDRO EXTRUSION LUCE CHATEAUROUX s’engage à informer régulièrement les instances représentatives du personnel et les salariés des règles relatives à la reconnaissance du handicap et au maintien dans l’emploi : explication sur les différents types de handicap, le cadre législatif, les aides existantes, le réseau d’acteurs. 

Maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap

La société HYDRO EXTRUSION LUCE CHATEAUROUX s’engage à tout mettre en œuvre pour maintenir dans l’emploi les travailleurs ayant un handicap en recherchant la conservation des compétences des salariés.

Les dispositifs de soutien (ex : service d’aide au maintien à l’emploi des travailleurs handicapés, le SAMETH…) pour aider les travailleurs handicapés à se maintenir dans l’emploi sont souvent mal connus. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé RQTH mal comprise. 

La société accordera donc 4 heures d’absence autorisée rémunérée pour permettre aux salariés d’effectuer les formalités administratives liées à la RQTH (demande initiale ou renouvellement).

Afin de prendre en compte des difficultés éventuelles de prise de rendez-vous médicaux liés à leur situation de handicap hors temps de travail, les salariés handicapés pourront bénéficier d’une absence autorisée payée de 2 heures pour se rendre à un rendez-vous médical pendant leur temps de travail, sur présentation d’un justificatif. 

Cette démarche du maintien dans l’emploi a plus de chance d’aboutir quand les situations à risque sont détectées au plus tôt. 

Le rôle des collègues, des responsables hiérarchiques directs, de la Direction, de référent handicap en entreprise, du médecin du travail et des représentants du personnel est essentiel pour accompagner ces salariés, lever les craintes et encourager les démarches de reconnaissance.

Aussi, face à certaines situations difficiles en matière de handicap, les membres des instances représentatives du personnel reconnaissent qu’ils ont un rôle à jouer dans l’aide à la détection précoce des travailleurs qui peuvent être concernés par un handicap. 
Ils peuvent être amenés à apprécier certaines situations et alerter la Direction de certains cas difficiles, en accord avec l’intéressé. 
Ils ont un rôle à jouer également en matière d’aide aux reclassements éventuels.

Indicateur de suivi : Nombre de salariés en situation de handicap sur l’effectif moyen sur la période d’application dudit accord.

L’insertion professionnelle des travailleurs handicapés

Le présent accord traduit la volonté des parties de favoriser, dans les limites imposées par les contraintes spécifiques de chaque emploi, le recrutement et l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés au sein de la société HYDRO EXTRUSION LUCE CHATEAUROUX.



La Direction sensibilisera les responsables et les salariés concernés aux conditions de réussite de l’intégration d’une personne en situation de handicap.

Les collaborateurs en situation de handicap ont accès et doivent bénéficier des mêmes dispositifs de formation que les autres collaborateurs de l’entreprise. Cette condition constitue un facteur clé à la réussite et à la promotion professionnelle de tous les collaborateurs, y compris ceux en situation de handicap.

Indicateur de suivi : nombre de formations suivies par les collaborateurs en situation de handicap sur la période d’application dudit accord.

ARTICLE III : Droit à la déconnexion

Les parties constatent que les technologies de l’information et de la communication (TIC) peuvent présenter des risques qu’ils entendent prévenir, tels que l’augmentation du rythme de travail, l’amoindrissement de la qualité des relations interpersonnelles, la surcharge informationnelle, etc.

La société HYDRO EXTRUSION LUCE CHATEAUROUX entend accompagner ses salariés sur ces nouvelles façons de travailler et prend en compte la transformation digitale en cours qui conduit à une culture de l’immédiateté et de connectivité.

Pour l’ensemble de ces raisons, l’entreprise a décidé de fixer la liste des règles et principes de bon usage des outils numériques afin de favoriser des pratiques professionnelles harmonieuses et propices à un environnement de travail efficace et qualitatif.

A ce titre, il est rappelé que la bonne utilisation des outils numériques est l’affaire de tous.

Lors de leur activité professionnelle (y compris en télétravail, déplacement et détachement), chaque salarié s’engage à se conformer aux règles de bon usage des outils numériques suivantes :

Désactiver les alertes sonores et visuelles lors de l’arrivée des nouveaux messages (mail, sms…) afin de limiter le nombre d’interruptions dans l’exécution des tâches ;
Se réserver des plages horaires consacrées à la consultation et au traitement des messages ;
Actionner le « gestionnaire d’absences du bureau » et indiquer le nom d’une personne à contacter dans le message d’absence du bureau ;
Favoriser les échanges directs (téléphone, réunion physique) lorsque les sujets à aborder sont complexes ou susceptibles de situations conflictuelles ;
Cibler avec précision le ou les destinataires et utiliser avec modération les fonctions de mise en copie ;
Limiter au strict nécessaire l’insertion des pièces jointes ;
Préciser si le dossier est urgent et indiquer son délai maximal de traitement ;
Ne pas écrire en majuscules et en rouge car cela peut susciter un sentiment d’agression chez le récepteur ;
Ne pas utiliser une adresse email privée mais professionnelle.

Par ailleurs, le présent accord consacre un droit individuel à la déconnexion pour chaque salarié de l’entreprise (y compris en télétravail, déplacement et détachement).


Ainsi, le droit à la déconnexion, reconnu aux salariés de la société HYDRO EXTRUSION LUCE CHATEAUROUX, garantit : 

De ne pas être sollicité par courriel, message ou encore appel téléphonique en dehors de leurs horaires de travail. 

De ne pas être connecté à un outil de communication professionnel ou personnel pour un motif professionnel durant leur temps de repos et de congés et notamment :
Des périodes de repos quotidien,
Des périodes de repos hebdomadaire,
Des absences justifiées pour maladie ou accident,
Et des congés de quelque nature que ce soit (congés payés, maternité, jours non travaillés…).

Sur ce point, chaque salarié en congé est tenu d’activer la fonction « gestion des messages en cas d’absence » et d’indiquer les coordonnées d’un personnel à joindre en cas d’urgence.

Aucun salarié n’est tenu de répondre au téléphone, aux mails, aux messages, aux SMS adressés durant les périodes visées ci-dessus.

Par dérogation aux précédents alinéas, les salariés pourront être joints sur lesdites périodes en cas de situation exceptionnelle liées à l’urgence, notamment : 
Annulation d’une formation de dernière minute ;
Détérioration des locaux (ex : incendie, vandalisme…) ;
Tous sujets impactant la sécurité et la santé des personnes travaillant sur le site.

ARTICLE IV : Logement 

La société HYDRO EXTRUSION LUCE CHATEAUROUX rappelle qu’elle est assujettie à la taxe sur l’effort de construction qu’elle verse à un organisme – ACTION LOGEMENT. En contrepartie du versement de cette taxe, l’organisme fournit des aides et des services aux salariés de l’entreprise.

La Direction s’engage à indiquer à l’organisme comme étant prioritaire, avec préférence selon l’ordre de présentation établi en cas de concurrence de 2 (ou plus) dossiers ayant chacun l’un de ces 3 motifs, tout dossier de demande de changement de logement d’un salarié ayant pour motif :

Soit un avis d’expulsion du logement occupé ou la perte du logement occupé en raison : 
Du non-renouvellement du bail ;
De la rupture anticipée du bail par le propriétaire ;
Soit le changement de situation familiale (naissance, séparation…) ;
Soit le rapprochement du domicile par rapport au lieu de travail.





ARTICLE V : Formation des managers (responsables de service - chefs d’équipe)

La société HYDRO EXTRUSION LUCE CHATEAUROUX rappelle que la santé physique et mentale des salariés est avant tout l’affaire des managers d’équipe, elle ne s’externalise pas. Au sein de la société, ces managers sont les responsables de service dès lors qu’ils assurent l’encadrement du personnel affecté à leur équipe.

Ces managers sont donc les premiers acteurs de santé. Cependant, ils ne sont pas toujours préparés ni formés à leurs responsabilités d’encadrement d’équipe.

La Direction s’engage donc à sensibiliser et à former les managers, acteurs au cœur de la démarche, qui ont pour mission de concilier l’atteinte des résultats poursuivis par l’entreprise avec la qualité de vie au travail de leurs équipes.
 
Indicateur de suivi : nombre de formations au management suivies par les responsables de service sur la période d’application dudit accord.

ARTICLE VI : Mise en place d’actions de sensibilisation et de bien-être au travail

La société HYDRO EXTRUSION LUCE CHATEAUROUX rappelle que la santé et la sécurité de son personnel est un enjeu majeur de notre politique Hygiène et Sécurité. 

La Direction s’engage à organiser des actions de sensibilisation (sommeil, nutrition...) et de bien-être au travail (distribution de fruits, massage assis...) pour le personnel HYDRO EXTRUSION LUCE CHATEAUROUX afin de favoriser le bien-être au travail. 

Indicateur de suivi : nombre d’actions de sensibilisation et bien être organisées sur la période d’application dudit accord.

ARTICLE VII : Indicateurs de suivi de la qualité de vie au travail

Outre les indicateurs retenus pour évaluer la mise en œuvre des actions concrètes au sein de la société HYDRO EXTRUSION LUCE CHATEAUROUX et donc relevant pour partie des thèmes retenus ci-dessus, afin de favoriser le développement durable de la qualité de vie au travail et la prévention des risques psychosociaux, les parties conviennent également de mettre en place un dispositif de suivi des indicateurs énumérés ci-après :

Indicateur de fonctionnement :

Taux global de mouvement du personnel (taux de mouvement et motifs) :
nombre d’entrées-sortie par type de contrat ;
nombre de licenciements et de démissions ;
nombre de départs pendant la période d’essai.

Suivi de l’absentéisme. 




Indicateur de Santé au travail :

Nombre d’arrêts de travail pour cause de maladie ordinaire ou reconnue professionnelle, d’accidents de travail (fréquence, gravité, durée moyenne).

Les données relatives à ces indicateurs sont fournies par la Direction, selon un rythme annuel, au comité central social et économique au terme de l’application dudit accord. Elles seront mises à la disposition des membres du comité central social et économique dans la base de données.

ARTICLE VIII : CONCLUSION, DUREE ET DEPOT DE L’ACCORD

Durée – Révision - Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2022. 

La dénonciation et la révision du présent accord sont régies par les dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail et L.2261-9 et suivants du même Code. Chacune des parties signataires se réserve le droit de dénoncer le présent accord moyennant un préavis de trois (3) mois. 

Toute dénonciation, par l’une ou l’autre des parties signataires, est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec A.R. ou contre décharge à chacune des autres parties signataires et elle doit donner lieu à dépôt, conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel ledit accord aura été conclu, chaque partie, qui en est signataire ou adhérente, peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. 

A l’issue de cette période, la procédure de révision peut être déclenchée, en outre, par les organisations syndicales représentatives, qu’elles soient ou non signataires de l’accord (article L 2261-7-1 – I) ou toute autre personne habilitée par les dispositions législatives.

En toute hypothèse, la révision de tout ou partie du présent accord pourra intervenir sur demande de révision adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et devra comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de l’adoption d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’accord ou de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables aux parties et à l’ensemble des salariés visés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.


Périodicité de la renégociation

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-12 du Code du travail, les parties soussignées conviennent que le présent accord ainsi que le thème de négociation visé au présent seront renégociés tous les quatre ans.

Le décompte des quatre années est effectué à compter de la date de prise d’effet du présent accord, à savoir le 1er janvier 2022.

Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié par la société HYDRO EXTRUSION LUCE CHATEAUROUX à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante: www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de CHARTRES en un exemplaire original.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la société HYDRO EXTRUSION LUCE CHATEAUROUX aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Les salariés seront collectivement informés de l’accord négocié et conclu par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à Lucé, le 6 avril 2022
(En 5 exemplaires)


Pour les organisations syndicales                Pour la société HYDRO EXTRUSION LUCE CHATEAUROUX 

C.G.T, M. …		             				           M. …, Directeur des Ressources Humaines




F.O, M. …