PROCES VERBAL D’ACCORD 
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise


ENTRE
La société HYPER CK, 
Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 000 €,
Dont le siège social est sis Centre Commercial Plein Sud – Avenue des Océanites – ZAC Canabady – 97410 Saint-Pierre, 
Immatriculée au RCS de Saint-Denis-de-la-Réunion sous le numéro SIREN 483 802 674,

Représentée par son Directeur, Monsieur ******, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;
D’une part
ET
La délégation salariale, représentée par :
Monsieur ******, délégué syndical UR974, 
assisté de Monsieur *******, salarié de l’entreprise et membre suppléant du CSE

D’autre part.
_________________________________________________________________________

PREAMBULE :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et la délégation syndicale.

Les discussions ont porté sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Sur les thématiques relevant de la négociation annuelle obligatoire, il a été rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant sur l’intéressement et sur la participation.

Les discussions ont donc porté sur les rémunérations et le temps de travail.

Au cours de la première réunion du 24 mars 2022, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur de la grande distribution ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi, d’effectifs, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail, ainsi que sur l’épargne salariale.
Les parties à la négociation ont pu librement échanger sur les thèmes du salaire effectif, de l’organisation et de la durée du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée, commenter les documents remis par la Direction et pour la délégation syndicale présenter ses revendications, au cours des 5 réunions qui ont suivi et qui se sont tenues les 31 mars, 7 avril, 14 avril, 19 avril et 26 avril 2022.
Aux termes des réunions des 31 mars, 7 avril, 14 avril, 19 et 26 avril 2022, il est établi le procès-verbal d’accord suivant.

Article 1- Champ d’application :	

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sous réserve des exclusions et des conditions d’ancienneté prévues ci-dessous ou ultérieurement par voie d’accord.


Article 2- Dispositions arrêtées d’un commun accord :

2.1 : Augmentation du salaire brut de base des salariés non-cadres 
Les parties ont convenu d’augmenter la rémunération brute des salariés non-cadres CDI de 2.8%. Cette augmentation interviendra avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022.


Article 3- Dépôt et publicité de l’accord :

En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera transmis à la DEETS et publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.   

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Pierre.

L’accord sera communiqué au personnel par voir d’affichage.

Fait en 4 exemplaires originaux, à Saint Pierre, le 29 avril 2022.


POUR LA DIRECTION

Monsieur *******, Directeur


POUR LA DELEGATION SALARIALE

Monsieur ******, Délégué syndical UR974