ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR  



Entre :

Xxx

D’une part,

Xxxx

D’autre part, 

Il a été convenu ce qui suit :


Préambule :

Par souci de justice et équité, de cohésion sociale et de normalité xxxxxxxxxxxxx a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat de verser une prime de partage de la valeur en passant par la voie de l’accord collectif signé conjointement avec le syndicat CFDT 28 représenté xxxxxxxxxxx et le syndicat UNSA représenté par xxxxxxxxx, après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet.


Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit au 23 décembre 2022 ;
- ne pas avoir perçu, au cours des douze mois précédant la date de versement de la prime, la prime une prime mensuelle « Ségur 2 » d’un montant de 38 € brut pour un salarié à temps plein, la prime mensuelle « Complément de salaire » ou « La Forcade 1 » d’un montant de 283 € brut pour un salarié à temps plein ou, la prime « Ségur médical » d’un montant de 517 € brut pour un salarié à temps plein.



Article 2 - Montant de la prime

La prime s’élève à 1 640 €, pour tous les salariés remplissant les conditions prévues à l’article 1er.



Article 2.1 - Modulation selon la classification des salariés
La prime s'élève à 1640 € pour les salariés qui ont la classification suivante :
Technicien qualifié - Technicien supérieur 
Agent de service intérieur
Ouvrier qualifié - Ouvrier de production 
Agent administratif - Agent administratif principal 
Agent de bureau 
Agent technique - Agent technique supérieur 
Attaché de direction 
Conseiller technique 
Cadre administratif - Cadre administratif RH  
Directeur de pole - Directeur adjoint de pole 
Directeur général - Directeur administratif et financier - Directeur RH 

Article 2.2 - Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime est de 1640 € pour un temps plein.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : 
(1640 € / 151.67) * temps de travail du salarié 

Article 2.3 - Modulation selon le temps de présence effectif au cours des neufs derniers mois

La prime est de 1640 € pour les salariés éligibles qui ont été présents au cours des neufs derniers mois.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé pour enfant malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des neufs derniers mois, ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.


Article 3 - Motifs qui justifient le versement de la prime

Les motifs qui ont conduits les Parties au versement du prime sont : 
 
L’Association ne peut fonctionner sans les professionnels visés par l’article 2-1 (services administratifs et services généraux). 
Préserver, voir rétablir un climat social satisfaisant et prévenir d’un mouvement social potentiellement préjudiciable aux structures de l’Association et donc à l’accompagnement. 
Limiter le nombre de départs des professionnels visés par l’article 2-1. Cela mènerait à la perte de compétences clefs (liées pour partie à leur expérience dans les structures) indispensables au bon fonctionnement des services.
Pour faire face aux difficultés de recrutement pour ses métiers, dans un contexte où la tendance générale du marché du travail s’est inversée.
Pour compenser des niveaux de salaire qui sont en moyenne de 30 % inférieurs au niveau de salaire des autres secteurs privés ou public, sans que cela soit compensé par des avantages.


Pour rétablir attractivité du secteur Médico-Social. De bons services supports contribuent à la qualité de vie au travail de l’ensemble des salariés et personnes accompagnées.
Pour assurer une continuité et une qualité de service. 
Pour limiter les risques psycho-sociaux (RPS) des personnels visés par l’article 2-1 par un traitement équitable entre salariés et une reconnaissance de leur contribution et investissement équivalente, notamment en période de conditions de travail dégradées liées à la pandémie de C-19.
Les RPS occasionnent des risques de désinvestissement, procrastination, absentéisme, conflit, mal être, stress, burn-out, erreurs, addictions … 
Pour faire face à l’augmentation du cout de la vie et maintenir le pouvoir d’achat des salariés de manière équitable entre les salariés de l’Association.
Pour préserver l’investissement des professionnels et l’impérative solidarité opérationnelle dans les établissements. Les salariés travaillent avec de l’humain dans de petites structures, cela nécessitent de la souplesse et de la polyvalence plus que dans d’autres secteurs. Celles-ci sont mises à mal par le clivage induit par l’exclusion de certains professionnels du complément de salaire qui risquent à l’avenir de refuser des missions qui ne leur sont pas directement attribuées.
Pour le respect du principe contribution rétribution.
Pour assurer une bonne gestion des fonds attribuées par les pouvoirs publics à notre structure. La gestion des budgets de fonctionnement de l’administration nécessite des services administratifs de qualité.  


Article 4 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée via les bulletins de salaire de décembre 2022 (date de virement estimée : 23 décembre 2022).
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues par la loi.


Article 5 - Durée et révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. 
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. 
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.








Article 6 - Dépôt de l'accord

Le présent accord est établi en 6 exemplaires. 
Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'Association.

L’Association procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes. 
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 


Date : 1er décembre 2022