Accord sur l’Evolution Salariale Négociation Obligatoire dans l’Entreprise 2022 - 2023

Entre : 
La SAS Aliaxis Utilities and Industry, dont le siège social est situé ZI Route de Béziers - 8 Avenue du Mas de Garric - 34140 Mèze représentée par en qualité de .

(Ci-après l’« Entreprise »)

D’une part, 

Et 

L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical, 

(Ci-après ensemble les « Parties »)

D’autre part, 


Il a été conclu le présent accord dans le cadre de la NOE 2022 - 2023.


Préambule

Portée par la volonté de maintenir un dialogue social serein et constructif, la Société ALIAXIS UTILITIES & INDUSTRY a convié le délégué syndical de l’entreprise afin de pouvoir engager les négociations annuelles obligatoires anticipées dans l’entreprise pour les années 2022 - 2023.

En effet, conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, l’entreprise doit engager tous les ans une Négociation dans l’Entreprise Obligatoire : 
Sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, et ;
Sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Les négociations portant sur l’égalité professionnelle Femmes Hommes et la qualité de vie au travail (dispositions des articles L. 2242-8 à L.2242-12 du code du travail) ont été menées en 2022 et ont abouti à la signature d’un accord d’entreprise le 29 septembre 2022, applicable pour une durée d’un an.


Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 30 novembre 2022
2ème réunion : 02 décembre 2022
3ème réunion : 08 décembre 2022

Après discussions et échanges, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions et modalités salariales applicables à compter du 1er Février 2023 définies ci-après.


Négociation portant sur les rémunérations

Les dispositions du présent chapitre s’appliqueront aux salariés bénéficiant d’un statut employé, technicien et agent de maîtrise, exclusion faite des salariés bénéficiant d’un statut cadre.


Augmentation générale 

Il est convenu entre les parties d’une augmentation générale de 4,40 % applicable sur le salaire brut de base, à compter du 1er Février 2023. 


Négociation portant sur l’organisation du temps de travail et sur le partage de la valeur ajoutée

Le 7 novembre 2001, a été signé un accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail. Cet accord demeure applicable. 
En outre, il est convenu entre les parties du maintien des dispositifs existant au sein de l’entreprise en termes de partage de la valeur ajouté et de l’épargne salariale. 


Négociation portant sur l’égalité professionnelle Femmes Hommes

Le 29 septembre 2022, a été signé un accord portant sur l’égalité Femmes hommes et la qualité de vie au travail au sein de l’entreprise. Cet accord a été conclu pour une durée d’un an. Cet accord reste applicable en l’état. 

Clause de revoyure 
Les parties signataires ont décidé de se revoir dès lors que l’indice INSEE (IPC) dépasserait un taux de plus de 50% de l’AG 2023 sur 12 mois glissants à compter de juillet 2023. 


Durée et publication de l’accord

Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur dès le jour de sa signature. Il cessera automatiquement de produire ses effets au terme de l’année civile 2023, soit le 31 décembre 2023. 
Etant à durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé.


Dépôt légal et publication

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.


Fait en 5 exemplaires,
A Mèze, le 08 décembre 2022

Pour la Société ALIAXIS UTILITIES & INDUSTRY, 



Pour l’organisation syndicale représentative : 
L’organisation syndicale CGT 
Délégué Syndical CGT