NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
2022
PROCÈS-VERBAL D’ACCORD PARTIEL

Entre 

CHECKPOINT SYSTEMS France SAS

Société au capital de 5 408 056,50 €, ayant son Siège Social, 6 rue Jean Pierre Timbaud - 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX, représentée par XXX, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet, ci-après dénommée la Société,
	
	D’UNE PART

Et :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Pour la C.G.C.-SNAREP,
Représentée par XXX,

Pour la C.G.T.,
Représentée par XXX.



Conformément à la législation relative aux Négociations Annuelles Obligatoires, la Société a remis aux organisations syndicales un rapport comprenant l’analyse des effectifs en termes de :
Démographie
Salaires
Egalité professionnelle
Emploi des Séniors
Temps de travail.


Il est établi, à la suite de la réunion de négociation qui a eu lieu le 3 février et 15 mars 2022, le présent procès-verbal d’accord partiel. 


REVENDICATIONS SYNDICALES

Les délégués syndicaux font les propositions suivantes :
XXX – CGT
Augmentation du remboursement forfait repas à 19,40€   
Augmentation des salaires de 2,9%  
Augmentation du plafond internet de 35 à 50€ pour s’aligner aux tarifs de la fibre qui permet un débit suffisant pour le télétravail.

XXX – CGC SNAREP
Augmentation du remboursement forfait repas à 20€   
Augmentation des salaires à hauteur du coût de la vie  
Augmentation du plafond internet de 35 à 50€ pour s’aligner aux tarifs de la fibre 

Durée effective, organisation du temps, voire réduction du temps de travail :
Suivi des mesures visant à réduire les écarts H/F de rémunération ou déroulement de carrière
Égalité professionnelle H/F, et notamment la suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation.
Lutte contre les discriminations en matière d'emploi, de recrutement et d'accès à la formation 
Insertion professionnelle des personnes handicapées 
Modalités de définition d'un régime de prévoyance et de frais de santé 
Exercice du droit d'expression
Exercice du droit à la déconnexion des salariés

Introduction

L'année démarre comme elle s'est finie. Le contexte international se complexifie de plus en plus. Le coût des matières premières, des transports, du carburant, etc… augmente considérablement. Tout est en tension, tant en interne qu'en externe. Le groupe reporte logiquement ces impacts en termes de coûts sur les filiales et donc sur la nôtre. Les transports provenant de Chine sont multipliés par 10, les routes sont bloquées réduisant la disponibilité des containers qui devient de plus en plus complexe.
A la ligne pour Checkpoint France, la situation est difficile, très compliquée et en particulier pour la plupart de nos comptes intégrés : XXX, XXX, XXX, en baisse de X% vs 2021, de X% vs 2020 (alors même que nous avions arrêté l'activité en mars du fait du confinement) et de X% par rapport au facturé de 2019. Nous pensions avoir une année avec les coudées franches. Notre profil de gestionnaire en bon père de famille est plus que jamais d'actualité.
 

Thème Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :
Augmentation des salaires : 
de 2,9% (CGT) ; à hauteur du coût de la vie  (CGC-SNAREP)
Nous prévoyons une augmentation de 2.7% du salaire fixe pour l’ensemble des collaborateurs) à l’exception de ceux ayant bénéficié d’une augmentation ou ayant rejoint Checkpoint depuis Q4 2021) suivant ainsi l’augmentation de notre convention collective.
Durée effective et organisation du temps de travail : pas de revendications
Partage de la valeur ajoutée : pas de revendications

Suivi des mesures visant à réduire les écarts H/F de rémunération ou déroulement de carrière :
En 2021, l’écart des salaires fixes entre les femmes et les hommes est de 5,6% en faveur des femmes.
L’écart des rémunérations totales effectives annuelles sur les populations présentant une mixité (au moins 3 hommes et 3 femmes) est de 5,1% (méthodologie selon l’article D. 1142-2-1) en amélioration vs 2020.


Thème Egalité professionnelle H/F, qualité de vie au travail :
Frais de déplacement :
Augmentation du plafond remboursement repas : 
Demande acceptée à 19,40€ par repas effective à partir des notes de frais d’avril déclarées en mai. 

Augmentation du plafond remboursement des frais internet : 
Demande acceptée, effective à partir des notes de frais d’avril déclarées en mai, à 40€.
Pour rappel, seules les frais internet des collaborateurs Terrain Commerciales et Techniques sont pris en charge. Le remboursement se fait aux frais réels (il s’agit d’un plafond et non d’un forfait), plafonné à 40 € par mois (tous frais compris et notamment les abonnements, les options à usage strictement professionnel, facture détaillée obligatoire, double appel, etc.…), internet et les communications téléphoniques. Il se fait sur présentation de la facture détaillée. Le choix de l’installation et du(des) fournisseur (s) n’est pas imposé. 
Les frais de télécommunications téléphone/internet à domicile pour les collaborateurs du siège ou disposant d’un bureau au siège de la Société ne sont pas pris en charge.

Égalité professionnelle H/F, et notamment la suppression des écarts de rémunération, d'accès l'emploi, de formation... (Suivi des indicateurs)
2021 a vu 4 recrutements, parmi lesquels 1 cadre dont 1 femme.
Pas de discrimination non plus en termes de formations dispensées en cohérence avec la répartition des effectifs.

Lutte contre les discriminations en matière d'emploi, de recrutement et d'accès à la formation : 
Les Délégués Syndicaux saluent la diversité au sein de l’entreprise à tous niveaux de fonctions.

Insertion professionnelle des personnes handicapées : 
Pas de demandes, les Délégués Syndicaux estiment que les personnes handicapées sont bien insérées dans l’entreprise

Modalités de définition d'un régime de prévoyance et de frais de santé : 
Pas de demandes, les prestations Santé sont stables et les cotisations n’ont pas augmenté.

Exercice du droit d'expression :
Les Délégués Syndicaux estiment que le droit d’expression est respecté dans l’entreprise.

Exercice du droit à la déconnexion des salariés :
Les Délégués syndicaux estiment que le droit à la déconnexion est respecté et même encouragé.



Montigny Le Bretonneux, le 15 mars 2022
Pour Checkpoint Systems France SAS
Représentée par XXX,




Pour la C.G.T.,
Représentée par XXX,



Pour la C.G.C.-SNAREP,
Représentée par XXX