AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL DU 22/11/2000

Entre d’une part, la société « INTERFORGE » immatriculée au RCS de Clermont Ferrand, sous le numéro B 732 032 271 00064, dont le siège social est situé 14, allée Alan Turing - AUBIERE 63170, représentée par 		agissant en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,

Et d’autre part, les organisations syndicales représentatives du personnel d’INTERFORGE                en la personne des Délégués Syndicaux à savoir :
Pour la CFE-CGC : 
Pour la CGT :         



Préambule

L’activité de l’entreprise est variable au cours d’une année. Elle connait des périodes de forte activité et d’autres d’activité basse. Ces périodes ne se produisent pas aux mêmes moments d’une année sur l’autre car notre activité n’est ni cyclique, ni saisonnière. Cette situation implique de la réactivité de la part de notre organisation en adaptant les horaires à la charge de travail.

Les organisations syndicales et la Direction d’INTERFORGE ont souhaité échanger sur les horaires et les règles de récupération des heures réalisées par le personnel travaillant en horaires variables, afin d’assurer une bonne prise en compte de l’implication du personnel en termes de réactivité et flexibilité du temps de travail. 

La mise en place d’horaires variables permet également de servir les besoins individuels du salarié en lien avec les impératifs de l’entreprise.

Après 6 réunions qui ont eu lieu entre la CFE-CGC, la CGT et la Direction d’INTERFORGE, les modifications ont été décidées concernant l’article 4.3 de l’accord du 10 novembre 2000 relatif au personnel en journée, modifié par l’accord du 24 novembre 2014 et du 12 octobre 2016.

Objet de l’avenant

Le présent avenant vise à :

Réviser les dispositions de l’article 4.3 de l’accord du 10 novembre 2000 relatif au personnel en journée, modifié par l’accord du 24 novembre 2014 et du 12 octobre 2016 ;
préciser les modalités de fonctionnement de l’horaire variable ainsi que les modalités de report et de récupération associées ;
définir le sort des heures effectuées au-delà de 38 heures par semaine, résultant d’un libre choix du salarié, en application de l’article L.3121-51 du code du travail.
proposer des règles de suivi du temps de travail par les managers et les associer à l’évaluation de la charge de travail prévisible.
L’objectif est de permettre l’examen de situations particulières régulièrement en écart et de prendre les mesures nécessaires à l’amélioration de la performance individuelle et collective.


Dispositions modifiées

L’article 4.3 est désormais rédigé comme suit :
 
Article 4.3 
4.3.1 aménagement de la durée du travail
Il est rappelé que conformément à l’article L.3121-41 du code du travail, la répartition du temps de travail s’inscrit dans un module annuel (année civile) de 1607 heures, journée de solidarité incluse. Aussi, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 1607 heures. Seules les heures commandées seront qualifiées d’heures supplémentaires.
Les horaires de travail restent établis sur une base de 38 heures de travail par semaine. En contrepartie, il est octroyé 12 jours non travaillés (JNT). 
La prise de ces jours interviendra de la façon suivante :
1/2 à l’initiative du manager ;
1/2 à l’initiative du salarié qui devra informer son supérieur de la date envisagée de prise au moins 7 jours ouvrés à l’avance. Le manager devra répondre sous 3 jours ouvrés à la demande du salarié. En cas de refus, le manager devra proposer une autre date.
Pour l’application des dispositions de l’article 4.3.2, sont des heures supplémentaires :
Les heures de travail effectif dépassant la durée annuelle de 1607 heures ;
Déduction faites des heures supplémentaires appréciées au trimestre civil ayant fait l’objet d’un repos compensateur ou d’un paiement majoré.

4.3.2 Horaires individualisés 

4.3.2.1 Plages de travail

Conformément à l’article L.3121-51 du code du travail et après avis conforme du CSE en date du 09 décembre 2021, chaque salarié en journée pourra déterminer (sauf impératif) l'heure précise de son arrivée le matin et de son départ le soir, dans les conditions prévues ci-dessous : 
L'heure de début de la séance du matin ne peut être antérieure à 7h00, ni postérieure à 08h45 ; 
Une pause méridienne non rémunérée sera obligatoirement prise entre 11h30 et 14h00 ;
L’heure de fin de la séance du soir ne peut être antérieure à 16h ni postérieure à 19h.

Ces modalités impliquent donc que le personnel devra être obligatoirement à son poste dans les plages fixées ciaprès : 
Le matin de 8h45 à 11h30 ;
L’après-midi de 14h à 16h.
Les horaires précités pourront être modifiés après information / consultation du CSE.

4.3.2.2 Report des heures

Les heures accomplies, à l’initiative du salarié, au cours d’une semaine et qui dépasseraient 38 heures seront reportées sur les semaines suivantes dans la limite d’une durée totale cumulée de 10 heures au terme de chaque trimestre civil.
Ces heures incrémenteront, dans les limites ci-avant, le compteur débit/crédit regroupant le solde des heures reportées ou des heures devant être accomplies pour respecter la durée annuelle de travail.
Pour les heures qui seraient inférieures à 38 heures au cours d’une semaine, du fait d’un report à l’initiative du salarié, ces dernières seront défalquées du compteur débit/crédit sans que le débit de ce compteur ne puisse dépasser, à aucun moment 10 heures.
Au terme de chaque trimestre civil, l’entreprise constatera le solde du compteur débit/crédit. Si ce dernier excède 10 heures, les heures excédentaires, seront considérées comme commandées par l’employeur et feront l’objet, soit d’un paiement, soit d’un repos à prendre sur le trimestre suivant en cohérence avec les impératifs de service.
En cas de paiement, celui-ci se fera sur la base du taux horaire hors majoration et, à titre d’avance sur heures supplémentaires.
Il est rappelé que la qualification d’heures supplémentaires n’est acquise qu’au terme de la période de décompte du temps de travail qu’est l’année civile. C’est donc à ce terme que les droits à éventuelles heures supplémentaires et majorations sont déterminées. 

Au terme du dernier trimestre civil (octobre/ décembre), le solde créditeur du compteur au-delà de 10 heures, fera l’objet d’un paiement. 

4.3.2.3 Modalités de gestion des horaires en dépassement ou déficit du compteur de débit/crédit 

Si le solde mensuel du compteur débit/crédit excède 10 heures, un entretien manager – collaborateur est obligatoirement organisé pour définir les modalités de régulation à mettre en œuvre le mois suivant. 
Cela doit permettre d’éviter un constat trimestriel subi en excédent au-delà de 10h. 
Les heures du compteur débit crédit excédant les 10 heures ne pourront pas alimenter le CET ou le PERCOI. 

4.3.2.4 Suivi du compteur de débit/crédit 
Le manager disposera des outils nécessaires au suivi des heures via son portail manager. 
A ce titre, il est instauré un mécanisme d’alerte lorsque le compteur débit/ crédit dépasse 10 heures aux termes d’un mois civil. 
Un tel écart du seuil de 10 heures doit demeurer l’exception et il incombe au manager de veiller à une évaluation en amont de la charge de travail pour éviter des reports d’heures à l’initiative du salarié, qui seraient justifiés par la charge de travail.
A cet effet, si le manager évalue une charge de travail importante, ou insuffisante, susceptible de dépasser le seuil de 10 heures sur le mois et ou le trimestre, il devra en aviser sa hiérarchie afin de mettre en place le plan d’actions adéquat.  
Si le solde trimestriel du compteur débit/crédit excède 10 heures, un entretien manager – service RH / direction d’usine aura lieu pour analyser les causes de l’écart et proposer le cas échéant des mesures appropriées au salarié. Au titre de ces mesures, il pourrait être retenu une évolution du statut individuel du collaborateur concerné par le dépassement du seuil de 10 heures au sens de l’aménagement du temps de travail.
Une commission de suivi se tiendra au moins une fois par an avec les Organisations Syndicales Représentatives. 
Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an à l’exception de l’article 4.3.1 qui est conclu pour une durée indéterminée. Il cessera de produire ses effets au terme de ce délai. 

Notification et dépôt

Le présent accord est établi en 6 exemplaires, pour notification à chaque organisation syndicale représentative et pour les formalités légales de dépôt.

Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 01/01/2022 sous réserve des formalités de dépôt auprès de la DDETS du Puy de Dôme et de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à ISSOIRE le 09 décembre 2021