RENOUVELLEMENT ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION


Entre 

La Société S.L.B.A.,
SAS au capital de 693800 €,
Immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 349185264 00133,
Dont le siège social est sis 1 Rue du Président LECUYER – 59860 BRUAY SUR ESCAUT,
Représentée par Monsieur,
Agissant en qualité de Président Directeur Général,

D’une part,


,
Représentant mandaté,
en sa qualité de représentant du CSE,

D’autre part,



Après avoir rappelé que :

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8, 7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 08 août 2016.
Ils réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle.

Il a été convenu ce qui suit :


Article préliminaire : déconnexion – définitions

Il y a lieu d’entendre par :

Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ; 
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, Smartphones, réseaux filaires etc..) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc..) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
 








Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sites de la société SLBA (Louvroil, Beaurains, Cambrai, Volkswagen Bruay-sur –Escaut et Audi Bruay-sur –Escaut).


Article 2 – Sensibilisation et information à la déconnexion 

Une réunion d’information et de sensibilisation sera organisée à destination des directeurs et chefs de service en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.


Article 3 – Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle  

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de : 

S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle  par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.    

Article 4 – Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler sur son téléphone (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.


Article 5 – Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif


Les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Les directeurs et chefs de service s’abstiennent dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.




Article 6 – Modalités de publicité de l’accord


Le présent accord sera déposé par les soins de la partie la plus diligente à la DDTES (accompagné du procès-verbal des dernières élections professionnelles) par le biais du portail du ministère du travail, telles que prévues par le code du travail.  :

Mention de son existence sera faite sur les tableaux d’affichage au sein des différentes concessions de la Société pour information auprès des salariés.


Article 7 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période de 5 ans à compter de sa date de signature.


Article 8 – Révision

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la DDTES conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où un évènement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant le présent accord.


Fait à Bruay sur Escaut, le 28/04/2022, en 5 exemplaires dont un pour chaque partie.


Pour la SAS SLBA						Pour le Représentant mandaté.