PROCES-VERBAL D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022






ENTRE :

La société SANIPRO, dont le siège social est situé ZI le Bout de Blandy 60 440 Brégy, représentée par XX en qualité de Directeur d’Usine ;

d'une part,

Et :

Les Organisations Syndicales suivantes :

La CGT représentée par XX, déléguée syndicale

Le présent procès-verbal est établi, à l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 du Code du travail, dont les réunions se sont tenues les 17, 29 novembre 2022, et les 6 et 8 décembre 2022. 




PREAMBULE

Le 17 novembre 2022 s’est ouverte la négociation annuelle obligatoire au sein de SANIPRO.

La négociation annuelle a débuté le plus tôt possible pour permettre plus de transparence sur le processus de revue annuelle des salaires. 

Quatre réunions ont été organisées entre la délégation syndicale et la Direction pour parvenir à un accord. La déléguée syndicale a ainsi pu se faire assister par deux salariés de son choix pour ces réunions. 

Les réunions ont été l’occasion d’échanger sur l’augmentation du coût de la vie liée à la conjoncture économique actuelle particulièrement impactante pour les bas salaires. 

La Délégation et la Direction, malgré des contraintes financières importantes pesant sur l’entreprise, ont acté des actions suivantes : 



Intégration de 33 euros bruts (base temps plein) dans le salaire mensuel de base pour les salariés non-cadres n’ayant pas bénéficié de la revalorisation du SMIC en août 2022

Ainsi, tous les salariés non-cadres, et n’ayant pas bénéficié d’une augmentation du SMIC en août 2022, verront leur salaire brut mensuel augmenté de 33 euros bruts (base temps plein). 

Les salariés ayant bénéficié d’une valeur d’augmentation moindre (inférieure à 33 euros bruts) au 1er août 22 se verront attribuer la différence entre 33 euros et la valeur précédemment perçue.


Revalorisation du salaire brut – augmentation générale

A compter du 1er janvier 2023, tous les salariés permanents en CDI ou CDD présents à cette date et justifiant d’une présence effective minimale d’un an (date d’ancienneté contractuelle retenue), bénéficieront d’une revalorisation de leur salaire de base brut mensuel : 

Pour le personnel non-cadre : +1,7% du salaire mensuel de base
(Soit +2,65% en mai 2022 + 1,7% supplémentaire. Ce qui représente 4,35% sur l’ensemble de l’année 2022).

Pour le personnel cadre : +1,2%
(Soit +2,65% en mai 2022 + 1,2% supplémentaire. Ce qui représente 3,85% sur l’ensemble de l’année 2022). 

Ces dispositions seront effectives sur les bulletins de salaire du mois de janvier 2023.


Enveloppe d’augmentation individuelle

La Direction a de plus acté l’attribution d’une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles d’un montant équivalent à 1,1 % de la masse salariale.

Cette enveloppe sera répartie entre les salariés présents au 1er janvier 2023 et justifiant d’une présence effective minimale de 1 an à cette date. 

Les augmentations individuelles seront proposées par l’encadrement, vérifiées par la Responsable RH et validées par la Direction. 

Cette revalorisation sera effective au 1er janvier 2023 pour les salariés concernés. 


Réintégration de la prime de présence et de bonus dans le salaire de base pour les salariés concernés (valeur 110 euros bruts pour un salarié temps plein)

La prime de présence de 100 euros bruts (base temps plein) versée en fonction de la présence sur le mois est réintégrée dans le salaire de base mensuel pour tous les salariés concernés.

La prime bonus semestrielle de 60 euros bruts est réintégrée dans le salaire de base mensuel pour tous les salariés concernés, soit 10 euros mensuels bruts.

Les présentes dispositions se substituent aux usages de l’entreprise ayant le même objet. 

Refonte de la prime qualité (100 euros bruts mensuels) à compter du 1er janvier 2023 définie de la façon suivante :

La nouvelle prime qualité s’élève à un montant mensuel de 100 euros bruts.

Elle peut être impactée de la façon suivante :  
Prime jusqu’à 100% impactée par la qualité
Prime jusqu’à 100% impactée par la sécurité
Prime jusqu’à 100% impactée par la présence : -20€ par jour d’absence qu’il s’agisse d’un arrêt maladie ou d’un arrêt pour accident de travail ou toutes absences (sauf congés payés et récupération) ; et impact de -10€ à partir du second retard.

Cette nouvelle répartition est mise en place en vue d’encourager la présence des collaborateurs, mais aussi de renforcer leur sensibilisation à la sécurité et à la qualité. 

Dans la mesure où cette prime s’avère concluante, après examen lors des prochaines NAO, la direction s’engage à la faire évoluer à 125€ bruts au 1er janvier 2024.

Les présentes dispositions se substituent aux usages de l’entreprise ayant le même objet. 


Attribution d’une prime PPV (partage de la valeur)

Dans le cadre fixé par la loi du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la Direction souhaite verser une prime PPV d’un montant de 500 € pour un équivalant temps plein à l'ensemble des salariés en CDI ou CDD, présentant une ancienneté d’un an minimum et présents au 8 décembre 2022 sous réserve des critères de modulation définis ci-dessous. 

Le montant de la prime est modulé en fonction du temps de présence effectif dans l’entreprise sur la période allant du 1er mai 2022 au 30 novembre 2022.

Les périodes d’absence (maladie, accident de travail, sans solde) sont décomptées du temps de travail effectif. 

Les salariés à temps partiel bénéficient de la prime PPV au prorata de leur temps de travail. Ex : pour un temps de travail à 50% - le montant de la prime pour un salarié présent toute l’année sera de 250 euros bruts. 

Cette prime sera versée sur les bulletins de salaire du mois de janvier 2023 pour les salariés concernés. 

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération. 

La PPV bénéficie de dispositions d’exonérations de charges et d’impôts dans les conditions définies par les textes en vigueur à la signature des présentes.


Revalorisation des primes annuelles – prime de fin d’année/prime de vacances 

L’ensemble du personnel bénéficiera d’une prime identique quelle que soit sa catégorie : 
Prime de fin d’année : passage de 1600 à 1680€
Prime de vacances : passage de 610 à 710€

De plus, la direction revalorise cette prime à hauteur de 80% de l’inflation soit de 4,96% (80% de 6,2% d’inflation à fin octobre).

La prime de fin d’année passerait de 1 680€ à 1 765€ bruts dès décembre 2022
La prime de vacances passerait de 710€ à 745€ bruts en juin 2023 


Versement de carte cadeau carburant de 150 euros.

La Direction versera une carte cadeau carburant à chaque salarié présent dans l’effectif au 8 décembre 2022 et ayant eu au moins une activité de 40 jours au sein de l’entreprise sur la période du 1er juillet au 30 novembre 2022. 


La valorisation de la prime d’ancienneté en fonction du salaire ne pourra être étudiée que pour 2024

La direction ne s’oppose pas au principe de revalorisation de la prime d’ancienneté sur un critère différent que celui prévu par la métallurgie. En revanche, la convention collective connaissant d’importantes modifications n’ayant pas encore pris effet dans notre organisation, la direction se réserve le temps d’une analyse approfondie et reporte cette discussion lors des prochaines NAO.


Accord d’intéressement 

La direction s’engage à lancer des négociations pour un accord d’intéressement avec l’objectif d’intéresser les salariés à la qualité, à la présence et à la sécurité.

Cet accord pourrait voir le jour fin 2023 pour une prise d’effet au 1er janvier 2024. 


Accord de télétravail

Des négociations s’ouvriront en 2023.


Egalité professionnelle entre les hommes et femmes

Une analyse plus précise devra être faite lors de la préparation de l’index égalité homme-femme à paraitre d’ici février prochain et les conclusions seront présentées en CSE.


Accord sur l’ouverture d’échanges anticipés en cas d’augmentation du SMIC de 6% ou plus en cours d’année

Dans le cas où le SMIC évoluerait sur l’année 2023 de 6% ou plus, les parties s’entendent sur la nécessité d’ouvrir de façon anticipée des échanges et ce avant les prochaines NAO.

Il est entendu que la délégation se réunira avant l’ouverture des prochaines NAO si les augmentations de SMIC de 6% ou plus interviennent au plus tard en septembre 2023. 



Durée de l’accord et dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023.
A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. En effet, la durée déterminée du présent accord s’explique par l’obligation de négocier, chaque année, un nouvel accord et du rattachement des avantages octroyés aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produit effet.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et fait l’objet des formalités de publicité et de dépôt associées.
Le présent accord a été signé en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties, les syndicats, et au secrétaire du comité social et économique.


Fait à BREGY, le 8 décembre 2022 en 5 exemplaires originaux.