ACCORD COLLECTIF DE FIN DE CONFLIT
VALANT ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre les soussignés : POLYCLINIQUE MONTIER LA CELLE
Dont le siège social est 17 RUE BALTET 10120 ST ANDRE LES VERGERS
Représentée par Madame…, directrice
D’une part,

Et,
Monsieur, secrétaire du CSE mandaté
Madame, membre du CSE mandatée
D’autre part,

PREAMBULE
Dans un contexte économique particulièrement difficile et malgré l’absence d’organisations syndicales au sein de l’établissement, la Direction a souhaité engager des discussions avec les représentants du personnel sur les rémunérations, le temps de travail, la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Le CSE a mandaté lors de la séance du 19/09/22 Monsieur … et Madame … pour participer à celles-ci.

Au terme de quatre réunions de travail, d’une réunion générale d’information animée par la Direction le 16/11/2022 sur les avancées proposées en réponse aux revendications des salariés (pour mémoire, augmentation du salaire de base brute à 2142 euros hors primes établissement/SEGUR valorisé selon l’ancienneté, valeur du point supérieure à la grille conventionnelle, prime de partage de la valeur de 3000 euros, 13ème mois complet, prime de pénibilité, prime d’implication et de fidélité après 3 ans d’ancienneté en continu de 40 euros nets/mois), la Direction a proposé des mesures raisonnables et responsables pouvant être supportées par l’établissement frappé de plein fouet comme tout un chacun par la forte inflation.

Malgré celles-ci, un mouvement social avec cessation de travail est né le 7 décembre 2022 à 07h00 dans lequel une majorité des professionnels s’est inscrite. 

Les représentants du CSE mandatés ainsi qu’un collectif de personnel soignant ont fait part à la Direction de leur insatisfaction et demandé une revalorisation salariale selon les modalités suivantes : 
13ème mois complet ;
8% d’augmentation de la valeur du point indexée sur l’inflation ;
Prime d’ancienneté.

Afin de tenter de mettre un terme à cette situation, des réunions de dialogue se sont déroulées quotidiennement avec les représentants du CSE mandatés et une délégation de grévistes au sein des locaux de la Polyclinique. 

A la suite de ces réunions de dialogue et compte tenu des propositions de la Direction reçues favorablement, la délégation de grévistes a mis fin au mouvement social le 9 décembre 2022 à 14h30.

Les parties ont décidé et ont convenu ce qui suit : 

Article 1 : Cadre juridique 
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail relatifs aux conditions de négociation et de conclusion des accords collectifs d’entreprise. Par ailleurs, il est expressément convenu entre les parties que cet accord collectif s’inscrit dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail et vaudra donc négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022 pour l’ensemble des thèmes abordés. 

Article 2 : Revalorisation des montants forfaitaires des rémunérations pour les coefficients 176 à 242 inclus et revalorisation de 3% de la valeur du point conventionnel pour le calcul du salaire de base (passage de 7.05€ à 7.26€) pour les coefficients égaux ou supérieurs à 243
Application au 01/12/2022 avec effet rétroactif au 01/07/2022.
Outre un impact sur le salaire de base, la mesure se répercutera sur les sujétions de nuit, dimanche et jour férié, les astreintes domiciliées et travaillées, les heures supplémentaires/complémentaires ainsi que sur la prime de fin d’année.

Article 3 : Revalorisation des montants forfaitaires des rémunérations pour les coefficients 176 à 242 inclus et revalorisation de 0.5% de la valeur du point conventionnel pour le calcul du salaire de base (passage de 7.26€ à 7.30€) pour les coefficients égaux ou supérieurs à 243
Application au 01/01/2023.

Article 4 : Revalorisation de la prime de technicité des infirmier.es à hauteur de 300€ bruts mensuels (+63 euros bruts) pour les IDE d’hospitalisation et de 400€ bruts mensuels (+163 euros bruts) pour les IDE de bloc
Revalorisation initiée pour répondre au problème d’attractivité du métier IDE, fidéliser le personnel présent et faire face au dumping pratiqué par certains établissements publics et privés concurrents sur le territoire.
Application au 01/12/2022.
La prime sera proratisée pour les salariés à temps partiel sur la base de leur horaire contractuel exclusion faite des éventuels avenants pour compléments d’heures. 

Article 5 : Versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV)
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par la loi portant mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
La prime PPV est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours au 31/12/2022, sans plafond de rémunération. 
Les primes versées aux salariés dont la rémunération excède le plafond d’exonération à savoir, 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime, sont soumises à CSG CRDS et à l’impôt.
Les salariés bénéficiaires percevront une prime exceptionnelle d’un montant au maximum de 470 € euros bruts. 
Le montant de la prime est proratisé uniquement en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures ou en jours pour les salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours pendant les 12 mois précédents. 
Aucune absence n’impactera le montant de la prime. 
Si le bénéficiaire n’a pas été présent contractuellement durant toute cette période, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
La prime sera versée le 31 décembre 2022.
Conformément à l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. 
La présente mesure est conclue uniquement pour l’année 2022.
La Direction a consulté le Comité social et économique au cours de la réunion du 13/12/2022. Le procès-verbal de cette consultation est joint en annexe. 

Article 6 : Discussions 2023 sur les rémunérations, le temps de travail, la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail 
Engagement d’ouvrir des discussions sur les thèmes sus cités dès le 19 décembre 2022.
Conscients des efforts consentis par la Direction dans un contexte économique national fragile, les représentants du personnel prennent l’engagement de tenir compte de ces éléments lors de l’ouverture des discussions.

Article 7 : Reconduction de la prime d’assiduité, du remboursement d’un achat de chaussures, de la contrepartie au temps d’habillage et de déshabillage, des collations et de la journée de solidarité aux conditions prévues dans le procès-verbal de clôture de la négociation annuelle 2021 bloc 1 et 2 du 15/11/21
La présente mesure est conclue uniquement pour une durée déterminée d’un an.

Article 8 : Reprise du travail – Cessation du mouvement de grève
En contrepartie de l’ensemble des engagements pris par la Direction dans le présent protocole, il est convenu que les salariés grévistes reprennent le travail le 9 décembre 2022 à 14h30.
La Direction et les représentants du personnel conviennent que la reprise devra également se faire dans un climat favorable à tous.
Conformément à la règlementation, les jours de grève ne seront pas rémunérés. 

Toutefois, et compte-tenu du contexte économique national exceptionnel, la Direction consent la possibilité pour les salariés grévistes de poser un congé payé ou des récupérations d’heures sur un jour de grève dans le cas où leurs compteurs le permettraient.

Article 9 : Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain du jour où les formalités de dépôt auront été effectuées.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Troyes.
Son existence et sa disposition figureront aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint André les Vergers, le 13 décembre 2022.

Pour la Polyclinique 	Pour le personnel
	Monsieur
	Représentant du CSE mandaté
Madame…


	Madame 
	Représentant du CSE mandaté