ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS ET A LA REMUNERATION DES SALARIES AU SEIN DU RESEAU INTERMED


ENTRE

Le Réseau Intermed, association Loi 1901, sise au 144 rue Garibaldi – 69006 Lyon
Représentée par Madamexxxx, en sa qualité de Présidente de l'Association.

ET

Mesdames xxxx, xxxx, Monsieur xxx membres élus du Conseil Social et Economique de l’association
Agissant en qualité de délégués du personnel de l’association
PREAMBULE
Compte tenu des évolutions intervenues au sein des équipes du Réseau Intermed et des spécificités de son activité, il est apparu nécessaire d’harmoniser les règles régissant la classification des emplois et les rémunérations des salariés de l’association dans son ensemble.
 
Les membres élus du Comité Social et Economique (ci-après « CSE) au sein du Réseau Intermed, ont été informés des futures négociations sur les thèmes de la classification des emplois et des rémunérations des salariés le 25 janvier 2021. 
 
Des réunions de négociations avec la direction sur le thème du présent accord se sont tenues les : 28/06/2021, 02/08/2021, 27/09/2021, 25/10/2021, 22/11/2021, 20/12/2021, 31/01/2022, 28/02/2022, 11/03/2022. 
Au terme des négociations en date du 29/03/2022, les parties ont conclu le présent accord.

Les parties rappellent qu’elles ont négocié le présent accord dans le respect des principes posés par le Code du travail, à savoir :
indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;
élaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;
faculté de prendre attache avec les organisations syndicales représentatives, le Réseau Intermed ne faisant partie d’aucune branche.

Considérant la nécessité de reconnaitre les qualifications de tous, de parvenir à plus d’équité collective et individuelle des contributions et rétributions, sans fragiliser l’équilibre financier de la structure employeuse, le système de classification et de rémunération est fondé sur les dispositions suivantes :
la mise en place d’un système de classification permettant d’objectiver la qualification des postes existants au sein du Réseau Intermed
la possibilité d’adapter la liste des emplois concernés aux évolutions futures du Réseau Intermed
la reconnaissance des compétences mobilisées et de l’expérience individuelle de chaque salarié 
le maintien de la rémunération acquise avant l’application de ce nouveau système de rémunération et l’attribution à cet effet de primes de transition le cas échéant.
Article 1. Champ d’application et durée
La présente grille salariale s’applique à l’ensemble des salariés du Réseau Intermed.

Elle est adoptée pour une durée indéterminée. 

Article 2. Le système de classification
Chaque poste de travail est rattaché à une catégorie d’emploi.
La cotation d’un poste de travail est faite de manière individualisée, par l’employeur, en déterminant l’indice correspondant à l’ancienneté reconstituée du salarié sur des postes similaires.

Le système de classification comprend 4 catégories d’emplois :
Catégorie A : postes de direction
Catégorie B : coordinateurs territoriaux et coordinateurs adjoints et personnel administratif cadre
Catégorie C : personnel de terrain non cadre 
Catégorie D : personnel administratif non cadre 

Article 3. Le système de rémunération
Le système de rémunération comporte trois composantes :
la rémunération de base
une prime d’ancienneté
des primes spécifiques

La structure du système de rémunération apparaît distinctement sur le bulletin de salaire.

Article 4. La rémunération de base
Le calcul de la rémunération
La rémunération brute de base est calculée en multipliant l’indice correspondant au poste de travail occupé par la valeur du point.

La valeur du point
La valeur du point est fixée par le bureau du Réseau Intermed.
Au 1er avril 2022, la valeur du point est fixée à 5,50 €.



Les indices
La grille indiciaire est présentée ci-dessous. Elle comprend l’ensemble des indices par catégories d’emplois.


Article 5. La prime d’ancienneté
La prise en compte de l’ancienneté du salarié au sein du Réseau Intermed se traduit par l’attribution de points, appelés « points d’ancienneté ».
Un point sera attribué par année d’ancienneté échue au sein d’Intermed, avec une actualisation à chaque date anniversaire de contrat.
Les points d’ancienneté sont multipliés par la valeur du point pour constituer la prime d’ancienneté.
Pour les salarié(e)s à temps partiel, elle est calculée au prorata du temps de travail.
Elle est versée mensuellement.

La prime d’ancienneté constitue un élément complémentaire de salaire.
Elle est incluse dans le salaire brut. Elle est donc prise en compte pour le calcul du salaire annuel moyen (nécessaire aux calculs de retraite et indemnités de départ diverses).
Article 6. Les primes spécifiques
Des primes spécifiques sont attribuées selon les catégories d’emplois :
Prime spécifique de terrain pour les emplois de la catégorie C
Prime de responsabilité pour les catégories A et B.
Prime de complexité pour les catégories d’emplois A, B et D

Pour chaque catégorie de prime spécifique, un nombre de points est déterminé, selon les modalités décrites ci-dessous.
Les points ainsi définis sont multipliés par la valeur du point pour constituer ladite prime spécifique.
Pour les salarié(e)s à temps partiel, elles sont calculées au prorata du temps de travail.
Elles sont versées mensuellement.

Les primes spécifiques décrites ci-dessous constituent des éléments complémentaires de salaire.
Elles sont incluses dans le salaire brut. Elles sont donc prises en compte pour le calcul du salaire annuel moyen (nécessaire aux calculs de retraite et indemnités de départ diverses).

6.1. Prime spécifique de terrain

Les personnels de terrain de la catégorie C bénéficient d'une prime spécifique de terrain de 30 points. 
Une majoration de 10 points de cette prime de terrain sera attribuée aux infirmiers titulaires d’une des formations diplômantes inscrites à l'annexe 1, sans effet cumulatif ainsi qu'aux psychologues

6.2. Prime de responsabilité

Une prime de responsabilité, en lien avec des fonctions d’encadrement est définie pour les salariés des catégories A et B.

Les points sont alloués sur la base des effectifs réels encadrés, selon la grille ci-dessous :


6.3. Prime de complexité
Une prime de complexité est attribuée aux salariés des catégories A, B et D. Celle-ci intègre des critères classants (niveau de formation, technicité, autonomie, responsabilité, type d’échanges), répartis en 5 niveaux.

Les critères classants
La détermination de la prime de complexité repose sur cinq critères classants permettant d’évaluer les postes de travail sur une base objectivée. Il n’y a pas de hiérarchie entre ces cinq critères : ils sont d’une valeur équivalente.

Les cinq critères sont les suivants : 
connaissances requises : importance et niveaux des connaissances nécessaires à l’exercice de l’emploi
technicité : degré de difficulté technique dans les méthodes de travail mises en œuvre pour produire un résultat dans une situation de travail donnée ; diversité et complexité des situations de travail à traiter
autonomie : capacité d’initiative à entreprendre des actes professionnels et à en rendre compte ; latitude d’action dans les activités selon la précision et la nature des consignes ou des directives fixant l’objectif, les moyens et le mode de contrôle exercé 
responsabilité : importance de la contribution du domaine d’activités de l’emploi repère sur le fonctionnement et le projet de la structure ; importance des délégations en matière de représentation, de négociations, d’animation, d’encadrement d’équipe, de budget, de signature ...
relations/échanges : nature, diversité et importance des échanges générés par l’emploi ; complexité et importance des négociations dans les relations internes ou externes

Les degrés d’appréciation des critères classants
Chacun des cinq critères classants se décline sur une échelle de six degrés qui correspondent à des niveaux croissants d’exercice de l’emploi. Chaque critère est affecté d’un nombre de points : 
degré 1 = 2 pt ; degré 2 = 4 pts, etc. jusqu’au degré 6 = 12 pts

L’annexe 2 présente la grille des critères classants et leurs degrés d’appréciation.

La cotation s’effectue en déterminant pour chaque critère le degré correspondant à l’exercice de l’emploi. La cotation totale résulte de la somme des points attribués dans chaque critère, selon les degrés sélectionnés.
La cotation d’un poste de travail est faite de manière individualisée, par l’employeur.

Article 7. Les primes de transition
Le maintien de la rémunération acquise précédemment sera garanti par l’octroi de prime de transition.
Cette prime se déduit de la différence entre :
la rémunération brute mensuelle du mois précédant l’application du présent accord
et la rémunération brute mensuelle déterminée en application du présent accord.
La rémunération prise en compte de comprend pas les éléments aléatoires de rémunérations (maintien de salaire en cas de maladie par exemple).

Si la différence est positive, la prime de transition est égale à cette différence. Elle sera réduite dans les mêmes proportions que les augmentations individuelles de salaire.

La prime de transition constitue un élément complémentaire de salaire.
Elle est incluse dans le salaire brut. Elle est donc prise en compte pour le calcul du salaire annuel moyen (nécessaire aux calculs de retraite et indemnités de départ diverses).

Article 8.  Primes annuelles
Des primes annuelles sont octroyées à l'ensemble des salariés du Réseau Intermed, qui peuvent attester d'un an d'ancienneté dans la structure.
Dès lors qu’elles sont prévues dans le présent accord d'entreprise, elles présentent un caractère obligatoire. 

 8.1 Primes variables sur objectifs
 
Les personnels des catégories A, B et D bénéficient de l'octroi d'une prime variable sur objectifs. 
Le montant de cette prime, exprimé en net, varie entre 2% et 5 % du salaire net annuel de l'année N, selon les objectifs atteints au cours de l'année N. Ces objectifs, fixés au plus tard le 15 décembre N-1, sont évalués lors de l'entretien annuel se déroulant au plus tard le 15 décembre de l'année N.
Cette prime variable sur objectifs est individualisée. Elle est versée au plus tard le 31 janvier de l'année N+1.

8.2 Primes annuelles

Les personnels de la catégorie C bénéficient de l'octroi d'une prime annuelle.
 
Son montant, exprimé en net, est calculé selon un pourcentage du salaire net annuel de l'année N. Le pourcentage attribué est compris entre 3% et 5%, avec un minimum garanti par l'employeur de 3% de la rémunération annuelle nette.

Elle est annuelle et est exprimée en euros. Elle est versée au plus tard le 31 janvier de l'année N+1.
La somme globale destinée aux primes annuelles des salariés de la catégorie C est inscrite au budget, dans le cadre des prévisions budgétaires de l’association, et soumise à la validation du bureau de l'association.

Article 9. Le recours
Le salarié qui conteste sa classification dans le système de rémunération peut exercer un recours auprès de son employeur et demander à être reçu par lui. Lors de cet entretien, il peut être assisté par un représentant du personnel ou par un autre salarié de la structure employeur.
La réponse de l’employeur devra être apportée dans un délai d’un mois.
 
 
Article 10. Modification - Dénonciation 

Le présent accord d’entreprise pourra être modifié ou dénoncé par l'une des parties signataires moyennant un préavis légal de 3 mois selon les modalités énoncées à l'article L 132-8 alinéa 7 du Code du Travail.

Article 11. Dépôt et publicité 

Conformément aux dispositions légales, le présent accord d’entreprise sera déposé, à la diligence de la direction, en deux exemplaires auprès de la DEETS (Unité territoriale du Rhône), dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Il sera remis aux représentants du personnel et affiché dans l'entreprise conformément à l'article 3 § 11 alinéa 3 de la loi du 13 juin 1998.
Fait en 5 exemplaires
A Lyon, le 29/03/2022