Entre :


La Société SANTECLAIR, Société anonyme, au capital social de 3 834 029 €, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 428 704 977, dont le siège social est situé 7 mail Pablo Picasso - 44000 Nantes, représentée par XXXXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines,


D’une part,


L’Organisation Syndicale CFDT F3C, Représentée par XXXXX - Déléguée Syndicale,


D’autre part,








Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires en 2022.

Les Parties se sont rencontrées lors des réunions qui se sont tenues les :
27 juin 2022,
18 juillet 2022
20 juillet 2022,
10 novembre 2022,
17 novembre 2022,
05 décembre 2022.




A l’issue des négociations, les parties ont conclu et arrêté les dispositions qui suivent :







CHAPITRE 1 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR


PREAMBULE

Par le présent chapitre, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 1 de la Loi n°2022-1158 du 16 Août 2022 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu sur les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

ARTICLE 1 – Conditions d’attribution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes : 
Être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date du 31/12/2022.
Avoir perçu, au cours des douze mois précédant le versement de la prime (soit sur la période de décembre 2021 à novembre 2022), une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat (soit 58.964,75€ bruts).

ARTICLE 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime par bénéficiaire est fixé à :
500€ pour les salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 31/12/2022 (date d’entrée jusqu’au 01/07/2022)
100€ pour les salariés ayant entre 3 mois à moins de 6 mois d’ancienneté au 31/12/2022 (date d’entrée du 02/07/2022 au 01/10/2022)
50€ pour les salariés ayant moins de 3 mois d’ancienneté au 31/12/2022 (date d’entrée à compter du 02/10/2022)


ARTICLE 3 – Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée le 31 décembre 2022 avec le salaire du mois de décembre pour les salariés visés à l’article 1.
Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales y compris CSG et CRDS et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.



CHAPITRE 2 – DISPOSITIONS SALARIALES 2023


PREAMBULE

Les négociations ont été menées dans un contexte d’inflation forte. Les parties ont donc été particulièrement attentives aux mesures permettant de favoriser le pouvoir d’achat des salariés, en négociant une enveloppe d’augmentation supérieure aux années précédentes et en étudiant les différentes mesures défiscalisées pour optimiser la valorisation des avantages en montant net.

Au vue du contexte exceptionnel, la Direction a validé auprès des Actionnaires une enveloppe globale de 5% d’augmentation de la masse salariale pour 2023 (hors créations de postes). 




ARTICLE 1 – Augmentations générales 2023

Afin de maintenir le pouvoir d’achat, la Délégation Syndicale a demandé une augmentation générale pour tous les salariés de l’entreprise.

Au vue du contexte, la Direction a répondu favorablement à la demande d’augmentation générale pour les Employés et les Agents de Maîtrise. En revanche, elle préfère privilégier, pour les Cadres, les augmentations individuelles.

Ainsi, il est décidé de verser, au 01/01/2023, une augmentation générale de 2% à tous les Employés et Agents de Maîtrise.


ARTICLE 2 – Augmentations individuelles 2023

Des augmentations individuelles seront versées sur la paie de janvier 2023. Les enveloppes seront les suivantes :
2,5% pour les Employés et les Agents de Maîtrise (hors hausse mécanique de l’ancienneté qui représente 0,2% de la masse salariale) ;
4% pour les Cadres.
Ne sont pas concernés les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté au 01/01/2023.

Ces enveloppes comprennent les augmentations et les primes individuelles au mérite. A noter que l’octroi de primes restera exceptionnel, le contexte inflationniste incitant à verser plutôt des augmentations de salaire.

Les augmentations individuelles seront calculées sur les rémunérations après application des augmentations générales le cas échéant (pour les Employés et Agents de Maîtrise sur les salaires après augmentations générales mentionnées si avant et pour les salariés ayant le statut de Cadres au forfait au 31/12/2021 sur les salaires après augmentation salariale prévue dans l’Accord forfait jour du 28/07/2022).


La Direction précise que les salaires sont fixés en fonction du prix du marché et de la cohérence des salaires au sein des équipes. Des salariés qui seraient au-dessus du prix du marché et/ou en décalage avec leur équipe bénéficient difficilement d’augmentation.
L’augmentation individuelle du collaborateur est donc fonction du mérite mais aussi du niveau de rémunération globale du salarié.

La Direction rappelle que les primes récompensent des missions ponctuelles et/ou en dehors du périmètre de poste du collaborateur. Elles n’ont pas pour objet de compenser la non-augmentation d’un salarié dont la rémunération est plafonnée.


ARTICLE 3 – Prévoyance

A compter du 01/01/2023, la prise en charge employeur de la cotisation de prévoyance passera de 70% à 100%.

La Direction précise que la part patronale de cette cotisation est déductible du revenu net imposable du salarié (sous conditions de plafond). 

ARTICLE 4 – Mobilité durable

Titres de transport

A compter du 01/01/2023, la prise en charge employeur du titre de transport passera de 80% à 90%.

Pour rappel, la prise en charge s’effectue sur le remboursement des cartes d’abonnement des transports publics. Les salariés travaillant moins d’un mi-temps bénéficient d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées.


Indemnités kilométriques vélo

A compter du 01/01/2023, le plafond annuel de l’indemnité kilométrique vélo, mise en place depuis le 01/09/2017, passera de 200€ à 250€.

L’indemnité kilométrique vélo est ainsi revalorisée de 0,25€ à 0,31€.

La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo correspond au montant de l’indemnité kilométrique vélo, fixé à 0,31€ par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel.

L'IKV est prise en charge sous réserve d'une déclaration annuelle sur l'honneur du salarié, s'engageant à utiliser un vélo pour assurer tout ou partie du trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
La prise en charge est suspendue pendant les périodes d’absence du salarié supérieure ou égale à 1 mois, quel qu'en soit le motif (arrêt de travail, congé parental, congé de maternité, congé sans solde…).
Les salariés travaillant moins d’un mi-temps bénéficient d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées.

L’indemnité est versée tous les mois au salarié par douzièmes, indépendamment du nombre de jours de travail dans le mois mais en prenant en compte le nombre de jours moyens en fonction de son contrat de travail. Le plafond mensuel de prise en charge est fixé à 20,83€ (250€/12mois).

Au 01/01/2023, la définition annuelle du temps de travail pour un temps plein sera basée sur :
220 jours de travail pour les salariés hors cadres autonomes
210 jours de travail pour les salariés soumis au forfait annuel en jours

Exemple 1
Un salarié non cadre à temps plein résidant à 2 kms du lieu de travail et s’y rendant à vélo.
Calcul de l’IK vélo : 2 kms * 2 (AR) * 0,31 € * 220 jours de travail annuel = 272,8€
L’indemnité est plafonnée à 250€ et versée en 12 mensualités égales.
L’IKV mensuelle = 250 / 12 = 20,83€

Exemple 2
Un salarié au forfait jours résidant à 1,5 kms du lieu de travail et s’y rendant à vélo.
Calcul de l’IK vélo : 1,5 kms * 2 (AR) * 0,31 € * 210 jours de travail annuel = 195,30€
L’IKV mensuelle = 195,3 / 12 = 16,28€


Cumul des avantages liés à la mobilité

La prise en charge par l’employeur de l’abonnement aux transports en commun ne se cumule pas avec l’indemnité kilométrique vélo ni le bénéfice d’une place de parking.

Afin d’inciter les Cadres bénéficiant de la mise à disposition d’un véhicule à diminuer l’impact de leurs trajets sur l’environnement, il sera possible, à compter du 01/01/2023, de cumuler ce bénéfice avec la prise en charge de l’abonnement aux transports en commun ou l’indemnité kilométrique vélo. Ce cumul ne sera permis que pour les Cadres concernés renonçant à l’octroi d’une place de parking.


CHAPITRE 3 – DISPOSITION FINALES



ARTICLE 1 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société. 

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4, il sera déposé, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

En outre un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes. 




Fait à Nantes, le 13 décembre 2022
En 3 exemplaires originaux

Pour la Société Santeclair				Pour la CFDT
Directrice des Ressources Humaines			La Déléguée Syndicale
XXXXX						XXXXX