AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’INDEMNITE DE SUJETION REEDUCATEURS

La recommandation patronale du 5 janvier 2022 est venue transposer dans le secteur non lucratif les modalités de revalorisation salariale dite Ségur 2.
Cette revalorisation concerne expressément les métiers paramédicaux.
Les accords d'entreprise fixant une indemnité de sujétion rééducateur ou fixant une indemnité pour les métiers en difficultés de recrutement prévoit expressément la diminution des primes mentionnées à ces accords en cas d'augmentation des rémunérations.
Dans ce contexte, le présent avenant vient modifier la rédaction de l'accord relatif à l'indemnité de sujétion rééducateur.
Les partenaires sociaux conviennent des dispositions suivantes :
Article 1 :
Le présent avenant s'applique aux bénéficiaires de l'accord indemnité de sujétion rééducateur. 
Article 2 :
L'article III est modifié et est ainsi rédigé : 
" III. CARACTERISTIQUES DE LA PRIME
Prime mensuelle fixée en Euros, non indexée sur la valeur du point
prime non intégrée aux différentes bases de calcul de la rémunération (ex. non intégrée base ancienneté, prime décentralisée…)
prime réduite à due concurrence des évolutions de rémunération des salaires, quelle qu’en soit l’origine.
A ce titre, la prime Ségur 2 fixée par la recommandation patronale du 5 janvier 2022 réduit normalement l'indemnité sujétion des rééducateurs. Toutefois, cette réduction n'est retenue qu'à hauteur de 20€ pour tous les salariés concernés par l'accord. Après cette réduction, à la date de signature de l'avenant, l'indemnité s'élève donc à 200 €. Dans l'hypothèse où la prime Ségur 2 viendrait à disparaître sans que lui soit substituée une mesure conventionnelle ou légale de revalorisation des salaires, la prime métiers en difficulté de recrutement retrouverait son niveau antérieur.

Toutefois, la prime ne sera pas réduite, à raison :
des augmentations de la valeur du point
de l’évolution du taux d’ancienneté appliqué à la rémunération et acquise au regard des dispositions conventionnelles."
Les autres dispositions de l'accord ne sont pas modifiées.
Article 3 : durée et date d’effet de l’avenant
Le présent avenant entrera en vigueur, une fois signé et passé le délai d’opposition, à l’issue des formalités de dépôt, qui s’imposent à ce texte. Il est conclu pour une durée indéterminée. La date d’effet des dispositions de l’avenant est fixée au premier janvier 2022. 

Article 4 : validité de l’avenant
Le présent avenant est soumis à la signature de l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 
Pour être valable, l’avenant devra être signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE.
Si l’avenant a été signé par des syndicats représentatifs n’ayant pas recueilli plus de 50% mais ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au 1er tour des élections des titulaires au CSE, une ou plusieurs de ces organisations pourront, dans le délai d’un mois à compter de la signature de l’accord, indiquer qu’elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l’avenant.
L’avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par la remise, contre récépissé, d’un exemplaire de l’avenant.

Article 7 : révision de l’avenant
Le Pôle Régional du Handicap ou les organisations syndicales signataires du présent avenant ou y ayant adhéré ultérieurement, sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses, conformément aux dispositions du Code du Travail (article L 2261-7 et L 2261-8 à la date de signature de l’avenant).
Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires. La demande sera accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 8 : dénonciation de l’avenant
La dénonciation du présent avenant ne peut être que totale. 
En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent avenant continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel avenant lui soit substitué et au plus tard, pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois suivant la date de dénonciation. 
Pour partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part, le Pôle Régional du Handicap et d’autre part, l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent avenant ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.
Si une seule organisation dénonce le présent avenant, celui-ci continuera à lier les autres signataires et donc à en produire effets.

Article 9 : dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant sera déposé par le Pôle Régional du Handicap par voie dématérialisée auprès des services du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera adressé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du MANS.
Mention de cet avenant figurera au tableau d’affichage de la Direction et une copie sera adressée aux représentants du personnel.

Fait à Saint Saturnin, le 15 février 2022
En 5 exemplaires originaux


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