PROCES VERBAL D’ACCORD 
DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022


ENTRE :

La XXXX, Numéro SIRET : XXXX, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : XXXX, dont le siège social est situé XXXX – XXXX, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Général, dénommée ci-après «la société»,
D’une part,


ET :
Les délégués syndicaux désignés respectivement par les organisations syndicales représentatives FO, CGT, CFE-CGC :
FO  Montluçon et Guéret : MM. XXXX, XXXX, XXXX
CGT Montluçon et Guéret : MM. XXXX, XXXX, XXXX
CFE-CGC : Monsieur XXXX

D’autre part,


Préambule


De nombreux secteurs industriels, dont celui de l’automobile, ont été touchés de plein fouet par la crise sanitaire puis par la pénurie de semi-conducteurs depuis début 2020. Alors que le secteur affronte un virage radical vers la voiture électrique, ces difficultés ont amputé la production automobile de centaines de milliers d'unités en 2021. 

La guerre en Ukraine, au-delà de l’horreur qu’elle suscite, vient en outre bouleverser davantage le marché de l’acier. 

L’année 2021 s’est soldée par un déficit financier très important pour XXXX avec un chiffre d’affaires inférieur à celui de 2020 et il est maintenant acquis que celui de 2022 sera également très faible. 

Déjà en 2021, notre entreprise subissait une hausse importante des prix de l’énergie et de l’acier.
Ainsi, dès début novembre et pour protéger ses entreprises, le groupe XXXX a alerté ses clients de ces fortes augmentations et les a informés d’une hausse des prix de vente applicable au 1er janvier 2022. A ce jour, XXXX n’a reçu aucun accord d’application de ses nouveaux tarifs et il nous est impossible de les appliquer unilatéralement. 
Des discussions fortes sont en cours avec les clients à ce sujet car il est d’un intérêt vital de les contraindre à accepter les hausses Energie/Acier. 



La situation nécessite de poursuivre les actions qui sont mises en œuvre depuis 2020:
Grande prudence vis-à-vis de toutes nos dépenses, nos engagements et nos coûts. 
Poursuite de l’APLD dont le nombre de jours sera adapté aux volumes des usines clients.
Recours à la polyvalence inter/intra service et multi-sites du personnel.
Révision des organisations pour une meilleure optimisation de nos capacités industrielles.

XXXX est capable d’avoir un résultat financier positif, comme au premier trimestre 2021 avant que les multiples reprises de la pandémie et autres ruptures d’approvisionnement des semi-conducteurs ne viennent perturber l’économie mondiale.
C’est pourquoi, malgré la vigilance et la prudence qui est de rigueur pour affronter les difficultés actuelles et à venir, XXXX souhaite faire évoluer les rémunérations pour limiter les pertes de pouvoir d’achat et accompagner les efforts d’adaptation qui ont été faits par le personnel.


La négociation annuelle obligatoire, prévue par les articles L.2242-1 à L.2242-14 du Code du travail, s’est déroulée, pour l’année 2022, selon le calendrier suivant :

Réunion le 17 mars 2022
Au cours de cette première réunion, les informations sociales conformes à la législation en vigueur et aux demandes des organisations syndicales ont été remises :
Document intitulé « Négociation annuelle 2022» comprenant les éléments suivants : 
Éléments concernant les effectifs
Éléments concernant la durée et l’aménagement du temps de travail
Taux de cotisations 
Tarifs mutuelle / primes de panier
Rémunérations
Bilan social 2021.
Base de données économiques et sociales 2021.
Rapport égalité Femmes/hommes 2021.

Réunion le 31 mars 2022

Réunion le 7 avril 2022


Au terme de ces trois réunions de négociation, un accord a pu être trouvé sur la partie rémunération.

C’est pourquoi, d’une part il est constaté que la négociation annuelle pour 2022 est clôturée sur le volet rémunération et d’autre part, conformément aux dispositions de l’article L.2242-4 du Code du Travail, il est dressé le présent procès-verbal d’accord.








ARTICLE 1 – État des dernières demandes exprimées par les organisations syndicales

1 – FO :
Augmentation de 2.8% pour les salaires inférieurs à 1 900 €  (1.40% au mois de juin et 1.40% au mois d’octobre)
Augmentation de 1.8% pour les salaires compris entre 1 900 €  et 3 000 € (0.9% au mois de juin et 0.9% au mois d’octobre)
Augmentation de 1.2% pour les salaires supérieurs à 3 000 € (0.6% au mois de juin et 0.6% au mois d’octobre)

2 – CGT :
Revalorisation salariale fixe de 60 euros :
35 euros en juin
25 euros en octobre
Suppression des plafonds d’ancienneté (15 ans pour la prime et 20 ans pour les congés).
Ouverture de négociation sur la revalorisation de la complémentaire santé.

3 – CFE/CGC :




ARTICLE 2 – Évolution des rémunérations

Suite aux différents échanges, les modalités suivantes d’augmentation de rémunération ont été convenues :



La référence de 1 900 euros correspond au salaire de base + la pause rémunérée








ARTICLE 3 – Agenda prévisionnel des négociations annuelles 2022 2023 :






ARTICLE 4 – Formalités de dépôt et publicité :

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent PV sera déposé auprès de la DREETS, ainsi qu'au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l'avenant (un texte en format pdf présentant le contenu intégral de l’accord et une version rendue anonyme en format docx, c'est-à-dire sans mention des noms et prénoms des signataires et des négociateurs).
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent PV sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mis à la disposition du personnel via notre réseau informatique interne.

Fait à Montluçon, le 07 04 2022 en 9 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.












Pour XXXX
Monsieur XXXX
Directeur Général



Pour les organisations syndicales










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