Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée



Entre les soussignés : 

EARL X

dont le siège social est situé : 
V

N° Siret : 754 003 622 00018

Représentée par Madame Y agissant sa qualité de Gérante,
Dénommée ci-dessous « L’entreprise »
d'une part, 



Et, 

Monsieur Z, unique salarié de l’entreprise, ayant approuvé l’accord par référendum à la majorité des 2/3 du personnel, conformément au PV annexé,
Dénommées ci-dessous « les salariés »

d'autre part, 


Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée. 



PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, modifié par le décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020, puis par le décret n° 2022-508 du 08 avril 2022, et a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein l’EARL X par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. 


La résurgence de la grippe aviaire sur les départements du Sud-Ouest depuis le mois de décembre 2021 a considérablement impacté l’EARL X qui n’a plus d’activité depuis le début du mois de janvier 2022. 

En effet, la commune V, dans laquelle se situe l’EARL X, a été placée en zone de surveillance dès le début de l’année 2022. Dès lors, l’introduction, la sortie, les mouvements, le transport et la mise en place de volailles et des œufs, sont y sont interdits, sauf dérogation accordées par les DDPP concernées, sous condition de visites médicales et d’analyses. 
Par conséquent, l’entreprise a été contrainte de stopper son activité de gavage en début d’année 2022 afin de respecter les restrictions sanitaires imposées, en vue de circonscrire le virus de l’influenza aviaire.

L’EARL X subit actuellement une importante baisse d’activité, puisque celle-ci est complètement stoppée. Or, l’entreprise gave en moyenne 36 000 canards à l’année et en avait gavés près 9 000 pendant le 4ème trimestre 2021.
Alors qu’à ce jour la remise en place de canards prêts à gaver au sein de l’entreprise n’est toujours pas autorisée, les accouveurs de canards situés en Vendée sont également, comme ceux situés dans le Sud-Ouest, touchés par la grippe aviaire. En conséquence, et malgré la recherche de nouveaux fournisseurs de canards prêts à gaver, la reprise d’activité de l’EARL X, lorsqu’elle sera à nouveau autorisée, sera nécessairement retarder de 90 jours par rapport à la date d’autorisation de reprise d’activité.

Selon les dernières informations en la possession de l’EARL X et compte tenu de la circulation du virus de l’influenza aviaire en France, il est difficile de déterminer avec certitude la date de reprise de l’activité de l’entreprise.

Des mesures d’adaptation à cette baisse durable de l’activité sont donc nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière de l’entreprise, dans l’attente d’un retour à l’activité normale.
Devant le caractère durable et cyclique des impacts de la crise de grippe aviaire sur l’entreprise, et la menace qui en résulte sur l’emploi, il paraît nécessaire d’avoir la possibilité de réduire le temps de travail, dans un objectif de préservation de l’emploi. 

Or, l’EARL X, a déjà épuisé ses droits à l’activité partielle de droit commun depuis le 1er juillet 2021, par le dépôt de deux demandes d’autorisation validées par la DREETS pour les périodes allant du 1er juillet 2021 au 30 septembre 2021, puis du 03 janvier au 31 mars 2022. 
Ainsi, le principe d’un dispositif d’APLD s’inscrivant sur une période pluriannuelle est particulièrement adapté au contexte de grippe aviaire qui peut se répéter potentiellement sur des périodes de l’année, paralysant l’activité de l’entreprise avant un nouveau démarrage.

L’ensemble du dispositif d’APLD vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des ouvriers.


Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, les parties conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif d’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.


Article 1er - Objet de l’accord 

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée du dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de l’EARL X, ainsi que les engagements pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet. 


Article 2 - Champ d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à l’unique salarié affecté à l’activité de gavage de l’EARL X et dont les fonctions sont donc impactées par la crise de la grippe aviaire.
Le présent accord s’applique en conséquence à l’unique salarié appartenant au secteur suivant :

Secteur gavage : 1 salarié 


Article 3 – Réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise

Pour les salariés visés à l’article 2 du présent accord, il est convenu de réduire au maximum leur temps de travail de 40 %. 
Les modalités d’application de la réduction de la durée du travail feront l’objet d’une programmation déterminée en fonction de la disponibilité de réapprovisionnement et de l’autorisation de réintroduction de canards prêts à gaver par la Direction départementale de protection des populations.
La réduction de l'horaire de travail s'apprécie sur la durée d'application de l'activité réduite, telle que prévue dans le présent accord en application de l'article 7. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité. 

Toutefois, conformément au décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, il sera également possible de réduire l’horaire de travail à 50 % de la durée légale en cas de circonstances exceptionnelles justifiées, après autorisation administrative.


Article 4 – Indemnité d’activité partielle versée au salarié 

Le salarié perçoit de l’EARL X une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée pendant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité d’activité partielle est fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum.


Article 5 - Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle 

La préservation des emplois et des compétences est essentielle à l’entreprise afin de pouvoir redynamiser l’activité et renouveler l’offre de l’entreprise lors de la sortie de la crise liée à la grippe aviaire.
Ainsi, en contrepartie au recours à l’activité partielle de longue durée, l’EARL X prend les engagements en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle ci-après détaillés. 
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis au minimum tous les six mois à la DREETS et avant tout renouvellement éventuel.

Article 5.1 - Maintien de l’emploi
 
L’EARL X s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant toute la durée du placement en activité partielle de longue durée de ses salariés, afin de préserver les emplois de ceux-ci. Cet engagement porte sur les emplois concernés par le dispositif de l’activité partielle de longue durée.

Article 5.2 - Formation professionnelle 

Afin de préserver et de développer les compétences de ses salariés et de sécuriser leur parcours professionnel, mais aussi pour pouvoir répondre au mieux à la relance de l’activité de l’entreprise à la sortie de la crise, l’EARL X s’engage, tout au long de la période d’activité partielle, à rester à l’écoute de toutes les demandes de ses salariés en terme de formation professionnelle, que cela se traduise par des actions de formation ou des validations des acquis et de l’expérience notamment. 
L’EARL X s’engage également à proposer à tous les salariés concernés, des actions de formation qui seraient nécessaires pour répondre à de nouveaux besoins de l’entreprise en vue de redynamiser et faire évoluer son activité lors de la sortie de la crise.
De plus, l’EARL X encourage les salariés à mettre à profit la réduction du temps de travail lié à l’activité partielle de longue durée en mobilisant leur compte personnel de formation pour suivre une formation pendant cette période.


Article 6 - Modalités de suivi de l’accord 

L’ensemble des salariés de l’entreprise sera tenu informé au minimum tous les trois mois de la mise en œuvre du présent accord collectif lors d’une réunion avec Madame Y, Gérante de l’EARL X, ou par remise en main propre d’un courrier d’information.



Article 7 – Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 1er avril 2022 s’achevant à la date du 31 mars 2023.

Toutefois, il est précisé que l’entrée en vigueur du présent accord l’accord est conditionnée à la validation de l’autorité administrative, laquelle vaut autorisation pour des périodes de 6 mois renouvelables dans les conditions réglementaires en vigueur dans la limite de 36 mois.

A défaut il sera nul.


Article 8 - Révision de l’accord

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications législatives ou conventionnelles impactant significativement les termes du présent accord dans un délai de 2 semaines après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter les dispositions de l’accord.
Chacune des parties au présent accord pourra solliciter la révision de l’accord en informant par écrit l’autre partie de sa volonté de réviser l’accord.


Article 9 – Dépôt et publicité de l’accord 

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’EARL X sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. 

Enfin, les salariés seront avertis par tout moyen de la signature de cet accord et de l’endroit où cet accord sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail ainsi que des modalités de consultation du présent accord pendant leur temps de présence. Enfin, les salariés seront avertis par tout moyen de la validation de l’accord par l’autorité administrative.


Fait à Eauze, le 30 Mars 2022,



La Gérante	M. Z, unique salarié représentant les 2/3 du personnel 
Madame Y