PV D’ACCORD PARTIEL DE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022



La Société TÜV DCTA SAS représentée par M. xxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Opérationnel,

et la délégation CFDT Métaux, représentée par M. xxxxxxxx, et la délégation FO Métaux, représentée par M xxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,

ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire 2022 sur les thèmes mentionnés dans la loi.



Article 1 – Constat d’accord partiel

Les parties se sont rencontrées lors de plusieurs réunions (3 Mars 2022 et 14 Mars 2022) et elles constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à un accord total sur tous les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal reprenant les points d’accords et de désaccords.


Article 2 – Dernier état des propositions respectives des parties concernant la politique salariale

Les propositions des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sont en leur dernier état les suivantes :

Augmentations de salaire : enveloppe d'augmentation de 4 % de la masse salariale répartie sous la forme d'une augmentation collective générale. A fonction égale, aucun écart de rémunération n’ayant été constaté entre les hommes et les femmes, aucune proposition n’a été formulée pour l’année 2022.

Remboursement des frais professionnels : 
Revalorisation de l’indemnité kilométrique à 47 cts 
Revalorisation du forfait journalier France (hors Paris – Lyon – Marseille) à 110€.

Gratification des personnels jokers : 
Versement d’une gratification de 20€ par jour pour encourager les collaborateurs à se déplacer.




De son côté, la direction a fait les dernières propositions suivantes :

Augmentations de salaire : enveloppe globale de 2% de la masse salariale répartie sous forme d’augmentations individuelles en fonction des résultats du centre, de l'écart constaté par rapport au salaire moyen de la fonction occupée par le salarié ainsi qu'en fonction de la performance individuelle. A fonction égale, aucun écart de rémunération n’ayant été constaté entre les hommes et les femmes, aucune proposition n’a été formulée pour l’année 2021.


Article 3 – Mesures proposées par les délégués syndicaux sur lesquelles les parties se sont mises d’accord 
Remboursement des frais professionnels : 
Revalorisation de l’indemnité kilométrique à 47 cts 
Revalorisation du forfait journalier France (hors Paris – Lyon – Marseille) à 110€


Article 4 – Mesures proposées par les délégués syndicaux sur lesquelles les parties n’ont pas trouvé d’accord 
La Direction n’a pas pu répondre favorablement à l’ensemble des mesures proposées par les délégués syndicaux, ce qu’elle regrette. 

Gratification des jokers
Augmentations des salaires à 4% de la masse salariale 


Article 5 – Décisions

Les parties ont engagé des discussions sur les revendications des organisations syndicales. Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir à un accord total sur tous les sujets ayant donné lieu à négociation. 

En conséquence et afin d’acter les points positifs de la négociation, il a été décidé d’établir le procès-verbal d’accord partiel, l’accord des parties portant sur les mesures suivantes :

A compter du 1er Avril 2022, remboursement des frais professionnels : 
Revalorisation de l’indemnité kilométrique à 47 cts 
Revalorisation du forfait journalier France (hors Paris – Lyon – Marseille) à 110€.

Par ailleurs, la Société entend appliquer unilatéralement la mesure suivante :
Concernant le budget d’augmentation de salaires, la Direction a proposé et appliquera une enveloppe globale de 2 % de la masse salariale répartie sous forme d’augmentations individuelles en fonction des résultats du centre, de l'écart constaté par rapport au salaire moyen de la fonction occupée par le salarié ainsi qu'en fonction de la performance individuelle. Cette mesure entrera en application à compter du 1er Avril 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à savoir du 1er janvier 2022 au 31 Décembre 2022.


Article 6 – Publicité

Le présent procès-verbal d’accord partiel donnera lieu à un dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes. 


Fait à Saran, le 11 04 2022.



Pour la société :




Pour les organisations syndicales :