ACCORD D’ENTREPRISE ONET PARCS DE LOISIRS

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022



ENTRE :
LA SOCIETE ONET PARCS DE LOISIRS
SAS au capital de  1 130 000 € inscrite au RCS de Marseille sous le n°812 746 527 
Dont le siège social est sis 36 Boulevard de l’Océan – 13009 MARSEILLE 
Représentée par ……………………………… ayant reçu tout pouvoir pour négocier 
D’UNE PART,

ET : 
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise : 
Pour l’Organisation Syndicale CNT-SO, …………………..…….. agissant en qualité de Délégué syndical pour le syndicat CNT-SO
Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC, ……………….………… agissant en qualité de Délégué syndical pour le syndicat CFE-CGC,
Pour l’Organisation Syndicale UNSA, ………………………. agissant en qualité de Délégué syndical pour le syndicat UNSA,
D’AUTRE PART


PREAMBULE


Conformément aux dispositions en vigueur, et notamment aux termes des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire 2022 s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise. Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions de négociation qui se sont tenues les  9 novembre 2022, 21 novembre 2022, 30 novembre 2022 et 7 décembre 2022. 

ARTICLE 1 : ETAT DES POINTS SOUMIS A LA NEGOCIATION


Au cours de ces réunions, conformément aux dispositions légales en vigueur, l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire aux termes notamment de l’article L.2242-15 et suivants du Code du travail, ont été examinés par les parties. 
L’entreprise a présenté aux partenaires sociaux au cours de ces réunions un bilan économique et financier au titre de l’exercice 2021. 
La situation en matière d’égalité professionnelle Femmes/Hommes et d’égalité salariale a été étudiée à l’appui de la base de données économiques, sociales et environnementales, et conformément aux dispositions du plan d’action de l’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Femmes / Hommes et à la qualité de vie et des conditions de travail en date du 13 octobre 2022, l’entreprise a présenté aux partenaires sociaux ses engagements et mesures prises en ce sens. Dans ce cadre, l’entreprise a rappelé aux partenaires sociaux l’exclusion de toute discrimination entre les hommes et les femmes ainsi que l’analyse des éventuels écarts de rémunération constatés et les actions correctives mises en place par l’entreprise visant à réduire les éventuels écarts de rémunération significatifs entre les hommes et les femmes. La durée effective et l’organisation du temps de travail ont été étudiées à l’appui des différents indicateurs de la base de données économiques sociales et environnementales. 

A l’issue des réunions de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont convenu de l’application des dispositions suivantes.


ARTICLE 2 : PRIME D’ASSIDUITE

La prime d’assiduité sera revalorisée de 5 (cinq) euros bruts par mois pour porter son montant à 100 (cent) euros bruts par mois ; elle sera versée en fonction du temps de travail, sans condition d’ancienneté, aux  salariés présents aux effectifs ainsi qu’aux nouveaux embauchés. 

ARTICLE 3 : PRIME DE VACANCES

Il est convenu de revaloriser le montant de la prime vacances pour la 9ème (neuvième) année d’ancienneté afin de porter son montant à 1050 (mille cinquante) euros bruts. Cette prime calculée en fonction du temps de travail  sera  versée en juin de chaque année. Les conditions d’octroi de cette prime déterminées dans l’accord du 23 décembre 2021 restent inchangées. 

ARTICLE 4 : JOURS FERIES

Il est convenu que les salariés suivants bénéficieront de la rémunération à 100%  des jours fériés ou de la récupération à 100% : 
-  les salariés présents aux effectifs qui en étaient exclus : application à compter du 1 janvier 2023 et sans rétroactivité des années antérieures, 
- ainsi que les nouveaux embauchés avec prise en compte de la reprise d’ancienneté en cas de transfert conventionnel du contrat de travail en application des dispositions de l’article 7 de la Convention Collective Nationale des Entreprises de propreté et services associés. 

ARTICLE 5 : REMUNERATION


Conformément à l’annexe de reprise des avantages acquis pour les anciens salariés,  il est convenu d’appliquer également le pourcentage d’augmentation des salaires minima conventionnels (Convention Collective Nationale des Entreprises de propreté et services associés) à tous les salariés suivants qui bénéficient de taux horaires hors grille FEP , quelques soient leur ancienneté et leurs classifications :
-  les salariés présents aux effectifs qui en étaient exclus : application à compter du 1 janvier 2023 et sans rétroactivité des années antérieures, 
- ainsi que les nouveaux embauchés avec prise en compte de la reprise d’ancienneté en cas de transfert conventionnel du contrat de travail en application des dispositions de l’article 7 de la Convention Collective Nationale des Entreprises de propreté et services associés. 


ARTICLE 6 : BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE

Actuellement, un complément pour le budget des activités sociales et culturelles du CSE est versé si ce budget, exclusivement affecté à cette dépense, n’est pas suffisant pour verser à chaque salarié un bon d’achat annuel de 130 (cent trente) euros.  Sous les mêmes conditions,  il est convenu que le bon d’achat annuel sera revalorisé : passage de 130 (cent trente) à 150 (cent cinquante) euros. Le calcul se fait sur une année calendaire. 

ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1 janvier 2023. 

ARTICLE 8 –SUIVI DE L’ACCORD

L’application du présent accord sera évoquée en cas de nécessité dans le cadre d’une commission de suivi composée des délégués syndicaux signataires et de la Direction.

ARTICLE 9 – INTERPRETATION DE L’ACCORD - REGLEMENT DES LITIGES

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion. 
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent avenant se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

ARTICLE 10 – ADHESION

Toute Organisation Syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DRIEETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 11 – DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD


11-1 Révision de l’accord
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu. À l'issue du cycle électoral, la procédure de révision s'ouvre à toutes les organisations représentatives dans le champ d'application de l’accord. La procédure de révision est régie, selon les modalités définies ci-après.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation. L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 12. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

11-2 Dénonciation de l’accord 
L’accord pourra être dénoncé par l'une ou l’autre des parties contractantes. La partie qui dénonce l’accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’autre partie ainsi qu’à la DRIEETS. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

ARTICLE 12 – PUBLICITÉ – DÉPÔT 

Le présent accord sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Il fera ensuite l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » qui gère sa transmission à la DRIEETS compétente. Ce dépôt électronique permet également de répondre à l’obligation de publicité prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail.
Conformément à l'article  du code du travail, le présent accord  sera, après  anonymisation des noms et prénoms des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Chessy, le 14 décembre 2022 en 6 exemplaires originaux.