Entre :

La société A2C GRANULAT, dont le siège social est situé Route de Donnemarie à Saint Sauveur les Bray (77480), immatriculée au registre du Commerce et des Société de Melun sous le numéro 320389265, représentée par M. X, Directeur Général, d’une part,

Et :

Messieurs X et X en qualité de membres titulaires du Comité Social et Economique de la société A2C GRANULAT, et représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles conformément à l’article L. 2232-23-1 du Code du Travail.

Il a été convenu ce qui suit. 

Préambule :

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l’article L.2242-8,7 du code du Travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Ils affirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle. 

Article 1 : Définitions  

Il y a lieu d’entendre par :
- « Droit à la déconnexion » : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
- « Outil numériques professionnels » : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
- « Temps de travail » : horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à disposition de l’employeur, comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.


Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise X.

Article 3 : Sensibilisation à la déconnexion

Des actions de sensibilisation pourront être organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.

Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :
Inciter chaque salarié à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Désigner au sein de l’entreprise un interlocuteur spécifiquement chargé des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail.

Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et feront l’objet d’une information annuelle des partenaires sociaux, dans le cadre du dialogue social.

Article 4 : Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel et son degré d’importance.

Article 5 : Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si cela n’est pas nécessaire ;
Utiliser le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

Article 6 : Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail effectif

Les périodes de repos, congés et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’Entreprise.

Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise/établissement.

Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnelle en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

Article 7 : Publicité 

Le présent accord sera déposé par l’Entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ():
• la version intégrale du texte en pdf de préférence (version signée des parties) ;
• pour les textes soumis à la publicité, la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de données occultées ; 
• un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Melun.

En application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, cet accord fera l’objet d’une remise aux signataires et d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.

Article 8 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.

Il prendra effet au 1er juin 2022.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit cinq ans après sa date d’application soit au 31 mai 2027.


Fait en 4 exemplaires originaux, à Saint Sauveur les Bray, le 10 Mai 2022.

Pour la société A2C GRANULAT				Pour le CSE A2C GRANULAT,
M. X, Directeur Général					M. X



								M. X								




Signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé » + paraphe de chaque page