AVENANT N°4 DU 27 JANVIER 2022 A L’ACCORD COLLECTIF DU 21 DECEMBRE 2012 PORTANT MISE EN PLACE D’UN REGIME DE FRAIS DE SANTE
ENSEMBLE DU PERSONNEL 
 




Entre les soussignés :

La Société IER
dont le siège social est 3, rue Salomon de Rothschild à Suresnes (92150)
Représentée par XXXX X
agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

ci-après dénommée « l’entreprise »

D'une part,



ET



Le(s) Organisation(s) Syndicale(s) représentative(s) de la société :

- Le Syndicat SUD, représenté par XXXXX en sa qualité de délégué syndical
- Le Syndicat CFTC, représenté par XXXXX en sa qualité de délégué syndical
- Le Syndicat CFDT, représenté par XXXXX en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,


	
Le présent avenant a pour objet d’acter l’adaptation des garanties du régime collectif de frais de santé résultant de l’accord collectif du 21 décembre 2012 et ses avenants ainsi que de le mettre en conformité à l’instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail.

Sont adoptées les dispositions suivantes :


Garanties et prestations

Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’accord collectif, les garanties et prestations sont celles prévues par le contrat d’assurance collective santé responsable.
A compter du 1er février 2022, les garanties et prestations relatives aux médecines douces et à la chirurgie réfractive pour les myopies simples sont définies par le contrat d’assurance santé modifié à effet de cette date.
Les grilles des garanties et prestations applicables au 1er février 2022 sont annexées, à titre d’information, au présent avenant. Les notices modifiées, ou l’actualisation les décrivant, seront adressées à chaque salarié.

Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail

L’article 8 de l’accord collectif est modifié comme suit :
En cas de suspension du contrat de travail des membres du personnel concerné, avec maintien total ou partiel de salaire ou versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur, ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société, le régime de Frais de Santé continuera à s’appliquer dans les mêmes conditions pendant toute la durée de la suspension.
Dans une telle hypothèse, la société verse une contribution calculée selon les règles applicables au contrat pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations calculée selon les règles applicables au contrat pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. 
En cas de suspension du contrat de travail des membres du personnel concerné sans maintien de salaire, le régime de Frais de Santé est suspendu. Cependant, il pourra continuer à s’appliquer dans les mêmes conditions pendant toute la durée de la suspension sous réserve que le salarié en fasse la demande et s’acquitte de la cotisation calculée selon les règles applicables au contrat pendant toute la période de suspension du contrat de travail.
Les dispositions du présent article sont conformes aux prescriptions de la Direction de la Sécurité sociale et de l’Acoss, à la date de mise en place de la présente décision.
Ces dispositions seront néanmoins automatiquement modifiées en cas d’évolution des prescriptions de la Direction de la Sécurité sociale ou des dispositions législatives ou réglementaires, sous réserve de l’information individuelle des adhérents

Date d’effet – Durée – Révision - Dénonciation

Le présent avenant s’applique, sous réserve de sa signature conforme, à effet du 1er février 2022, pour une durée indéterminée.
Les modalités de révision et de dénonciation suivent le régime juridique de l’accord collectif du 12 décembre 2012.

Dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant à l’accord collectif du 12 décembre 2012 est déposé par l’Entreprise :
Au greffe du Conseil de Prud’hommes 
Sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’avenant à la DIRECCTE
Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.
Enfin, un affichage sera réalisé sur les panneaux d’affichage de l’Entreprise destinés à cet effet et le présent avenant sera, en application de l’article L2231-5 du Code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale.

Fait à Suresnes, le 10 février 2022

En 5 exemplaires originaux,