BUFFET CRAMPON SAS

Accord collectif d’entreprise relatif au télétravail



ENTRE :

BUFFET CRAMPON, société par actions simplifiée au capital de 35 056 507 euros, inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 445 363 518, dont le siège social est 5 rue Maurice Berteaux à Mantes-la-Ville (78711), représentée par xxxxxxxx, Directeur des ressources humaines, dûment mandaté et ayant pouvoir,

Ci-après désignée « la société BUFFET CRAMPON SAS » ou « la Société »
D’une part 
ET

L’Organisation Syndicale Représentative :

le Syndicat CGT, représenté par xxxxxxxx , déléguée syndicale, dûment mandatée.

(ci-après désignée « l’Organisation Syndicale Représentative »)

D’autre part,

(ci-après conjointement dénommées « Les parties signataires »)
Il a été conclu le présent accord sur le télétravail.


PREAMBULE : 
La Direction et les organisations syndicales soussignées ont souhaité mettre en place et encadrer une nouvelle forme d'organisation du travail dans la société BUFFET CRAMPON en négociant un accord sur le télétravail, en application de l'article L 1222-9 du Code du travail.
Cet accord répond à un double objectif de performance pour l'entreprise et d'amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Les parties signataires considèrent que le télétravail est une forme innovante d'organisation du travail et soulignent que la responsabilité, l'autonomie et la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie, le sens commun des responsabilités constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation du travail.
Elles réaffirment enfin l'importance du maintien du lien avec la communauté de travail et entendent, à cette fin, limiter le nombre de jours de télétravail par semaine.
ARTICLE 1 - Définitions
Le télétravail est défini par les articles L 1222-9  et suivants du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.
ARTICLE 2 - Champ d'application
Le présent accord est applicable à tous les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée de la société et ayant validé leur période d’essai.
ARTICLE 3 - Conditions de passage en télétravail
ARTICLE 3-1 - Critères d'éligibilité
Le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail.
Ainsi, sont éligibles les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes : 
l’ancienneté
l’autonomie
la capacité d'adaptation et de communication, 
le sens de l'initiative, 
la maîtrise de la gestion du temps, l’expérience dans l'emploi,
 l’aptitude à rendre compte, 
la capacité à maintenir un lien avec sa hiérarchie 
disposant d’un équipement informatique portable

Ne peuvent pas être éligibles les salariés ayant une activité qui par nature requiert d'être exercée dans les locaux de l'entreprise, notamment en raison de la nécessité d’assurer un accueil physique des clients ou du personnel, de travaux portant sur des données confidentielles, de travaux nécessitant l’utilisation de logiciels ou matériels ne pouvant pas être utilisés en dehors de l’entreprise.
Ne peuvent pas être éligibles au télétravail les stagiaires, les apprentis, les salariés en période d’essai ou probatoire.
ARTICLE 3-2 - Fréquence et nombre de jours de télétravail 
Le télétravail est limité à 2 journées par semaine.
Le choix des jours de télétravail est décidé d'un commun accord avec le supérieur hiérarchique.
ARTICLE 3-3 - Caractère volontaire
Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié.
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles notamment de menace d'épidémie, d’épisode de pollution, de force majeure, de grèves de transports, de conditions climatiques particulières (neige, verglas), la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.
ARTICLE 3-4 - Procédure de passage en télétravail
ARTICLE 3-4-1 - Passage à la demande du salarié
Le passage en télétravail doit reposer sur la base du volontariat. Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit adresser une demande écrite et motivée à la société soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception. La Direction des Ressources Humaines de BUFFET CRAMPON devra y répondre dans un délai d’un mois. Le refus de la société sera motivé.
ARTICLE 3-4-2 - Formalisation du passage au télétravail
Lorsque la demande de télétravail sera acceptée, un avenant au contrat de travail sera conclu pour conformer l’accord du salarié et de la direction de BUFFET CRAMPON ainsi que pour préciser les modalités utiles à l’exercice du télétravail et adaptées à la situation du télétravailleur, à savoir :
la fréquence du télétravail et les jours télétravaillés
la plage de disponibilité pendant laquelle le salarié doit être joignable ;
l’adresse du lieu où s’exercera le télétravail ;
les équipements mis à disposition ;
les conditions de réversibilité du télétravail à domicile ;
les droits et devoirs du salarié.
ARTICLE 3-4-3 - Recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail
En cas de recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail, notamment dans les cas suivants : 
Epidémie,
Episode de pollution
Force majeur
De grèves de transports
De conditions climatiques particulières (neige, verglas)
la demande de télétravail est effectuée en concertation entre le salarié et son supérieur hiérarchique et l'accord entre les parties est formalisé par mail.
ARTICLE 4 - Lieu du télétravail
Le télétravail sera effectué  dans la mesure du possible au domicile du salarié.
Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire.

Le télétravail peut s'effectuer exceptionnellement dans un autre lieu s'il répond aux critères de conditions de travail satisfaisantes (connexion internet suffisante, calme...)
Si le télétravail s'effectue régulièrement dans un autre lieu, il est nécessaire de déclarer l'adresse de ce lieu, afin que l'entreprise le reconnaisse comme lieu de travail effectif.
ARTICLE 5 - Aménagement et mise en conformité des locaux 
ARTICLE 5-1 - Conformité des locaux
En cas de télétravail à domicile, le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail et accepte qu'un représentant de l'employeur contrôle la conformité de son logement, en particulier, des installations électriques préalablement à la prise d'effet du contrat.
En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir BUFFET CRAMPON et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Le nouveau logement pourra également faire l'objet d'un contrôle de conformité. Le salarié sera prévenu des dates et heures du contrôle au moins 8 jours ouvrés à l'avance.
Dans le cas où le nouveau logement s'avèrerait non conforme, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions prévues à l'article « Réversibilité du télétravail ».
ARTICLE 5-2 - Travailleurs handicapés

Le salarié télétravailleur en situation de handicap bénéficie des mêmes droits, et est soumis aux mêmes obligations que le salarié en situation de handicap accomplissant sa prestation de travail dans les locaux de l’entreprise.
Le salarié en situation de handicap qui dispose d’un équipement spécifique pour exercer ses fonctions sur site, pourra bénéficier, sur préconisation du médecin du travail, d’un équipement sur le lieu de télétravail qu’il a déclaré.
Sa demande est traitée dès la date d’application du présent accord, par Mission Handicap, en complément des éventuelles aides allouées par BUFFET CRAMPON ou tout autre organisme externe, selon les modalités de prise en charge applicables dans l’entreprise.
La prise en charge des demandes s’opère de manière progressive, sur la base des cas individuels, nécessitant l’attribution rapide d’un équipement pour les situations les plus lourdes en matière de handicap.
ARTICLE 6 - Organisation du temps de travail
Pendant la période de télétravail, le salarié organise librement son temps de travail sous réserve de respecter :
les limites imposées par la législation en vigueur concernant la durée du travail ;
les plages de disponibilités suivantes : 8h30-12h30//13h30-16h30
ARTICLE 7 - Temps et charge de travail
ARTICLE 7-1 - Contrôle du temps de travail
Le salarié indiquera ses horaires de début et de fin de travail quotidiens en utilisant le logiciel de gestion des temps installé sur son ordinateur professionnel.
ARTICLE 7-2 - Modalités de régulation de la charge de travail
Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail.
Le manager s’assurera de l’avancement des travaux de la même façon qu’en présentiel. A cette occasion la charge de travail du salarié pourra le cas échéant être réajustée si nécessaire. Le salarié devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite.
Indépendamment des réajustements éventuels en cours d'année, l'évolution de la charge de travail du salarié sera discutée lors de l'entretien annuel prévu à l'article « Entretien annuel » du présent accord.
ARTICLE 8 - Equipements de travail
ARTICLE 8-1 - Entretien des équipements
Le salarié s'engage :

à prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;
à avertir immédiatement BUFFET CRAMPON en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.
ARTICLE 8-2 - Intervention sur les équipements
En cas de nécessité d'intervention sur les équipements par un intervenant technique, le salarié s'engage à autoriser l'accès à son espace de travail.
La visite de cet intervenant doit être préalablement portée à la connaissance du salarié au moins 2 jours à l’avance
ARTICLE 8-3 - Utilisation des équipements
Le salarié s'engage à prendre connaissance des consignes d'utilisation des équipements qui lui ont été données et à les respecter scrupuleusement sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement.
Le salarié s’engage, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement, à ne pas utiliser pour un usage autre que professionnel :
les équipements mis à sa disposition par l'entreprise ;
les lignes téléphoniques installées au nom de la société.
ARTICLE 8-5 - Restitution
L'ensemble des équipements fournis par la Société BUFFET CRAMPON restent sa propriété et à ce titre sont insaisissables.
Le salarié s'engage à restituer le matériel fourni par la Société BUFFET CRAMPON dès la fin de la période de télétravail sans délai à la demande de l'entreprise.
ARTICLE 9 - Assurances
Si le salarié utilise son domicile pour télétravailler, il s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à la société BUFFET CRAMPON et à remettre à cette dernière une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile.
ARTICLE 10 - Protection des données
Le salarié s'engage à respecter la Charte informatique de l'entreprise ainsi que les règles mises au point par la société BUFFET CRAMPON destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.
Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il est le seul à utiliser son poste de travail.
ARTICLE 12 - Intégration à la communauté de travail
Le télétravailleur(euse) reste tenu(e), même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise pour participer aux réunions de travail organisées pour le bon fonctionnement du service, toutefois et en accord avec son manager, le recours à de la visio conférence restera possible.
ARTICLE 13 - Entretien annuel
Le salarié bénéficie d'un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail.
ARTICLE 14 - Protection de la vie privée
Si un moyen de surveillance est mis en place (contrôle technique, système ayant pour but de lutter contre la cybercriminalité ...), le salarié devra en être informé. Ce dispositif devra concerner exclusivement l'utilisation des outils mis à disposition pour l'exercice professionnel.

Le salarié en télétravail devra se conformer aux règles de déconnexion mentionnées à l’article 21 du règlement intérieur de BUFFET CRAMPON. 
ARTICLE 16 - Santé et sécurité
Le salarié doit être informé des règles de santé et de sécurité applicables. Un document récapitulatif des règles de santé et de sécurité applicables est joint au présent accord.
En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le salarié s'engage à prévenir le service des ressources humaines de la société BUFFET CRAMPON dans le délai de 48 heures.
ARTICLE 17 - Période d'adaptation et réversibilité du télétravail
ARTICLE 17-1 - Période d'adaptation
La nouvelle organisation du travail est soumise à une période d'adaptation de 3 mois pendant laquelle chacune des parties peut librement mettre fin au télétravail, à condition de respecter un délai de prévenance de d’une semaine.
S'il est mis fin au télétravail, le salarié retrouve alors un poste dans les locaux de l'entreprise correspondant à sa qualification.
ARTICLE 17-2 - Réversibilité du télétravail
Au-delà de la période d'adaptation visée à l'article ci-dessus, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions suivantes.
ARTICLE 17-2-1 - A la demande du salarié
La demande du salarié doit être effectuée par écrit, soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception. La société BUFFET CRAMPON devra y répondre dans un délai de 8 jours ouvrés.
Le salarié aura priorité pour postuler à un poste sans télétravail correspondant à ses qualifications et compétences professionnelles, sous réserve de l'application des règles relatives aux priorités d'embauche ou de réembauche (temps partiel, priorité de réembauche après licenciement économique, etc).
A cet effet, la société s'engage à porter à la connaissance du salarié tout poste de cette nature.
ARTICLE 17-2-2 - A la demande de l'employeur
La société BUFFET CRAMPON peut demander au salarié en télétravail de travailler de nouveau dans les locaux de l'entreprise notamment pour les raisons suivantes : 
manque d’autonomie
manque de capacité d'adaptation et de communication, 
manque d'initiative, 
déficience dans la maîtrise de la gestion du temps, 
manque d’’aptitude à rendre compte et à maintenir un lien avec sa hiérarchie 
réorganisation de l'entreprise, 
déménagement du salarié, 
logement non conforme aux prescriptions d'hygiène et de sécurité
Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception au moins 1 mois avant la date envisagée pour sa prise d'effet. Le salarié disposera d'un délai de 8 jours ouvrés pour répondre par écrit à la demande de l'employeur.
En cas d'accord, le salarié aura priorité pour occuper ou reprendre un poste dans les locaux de l'entreprise correspondant à ses qualifications et compétences professionnelles.
ARTICLE 18 - Dispositions finales
Article 18.1 – Date d’effet et durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée limitée de 36 mois.

Il s'applique à compter de sa signature. 

Article 18.2 – Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise pourra y adhérer ultérieurement.
	
Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux Parties signataires dans un délai de huit jours à compter de celle-ci.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE. 

Article 18.3 – Révision 

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à la demande de la Direction de la société BUFFET CRAMPON ou à la demande d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, étant précisé que :

toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des stipulations dont la révision est demandée ;

le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, la Direction organisera une réunion pour ouvrir une négociation en vue de négocier un éventuel avenant de révision ; seront conviées à cette réunion toutes les personnes habilitées à cette date à négocier l’avenant de révision. 

La validité et les effets de l’éventuel avenant de révision seront alors régis par les dispositions légales en vigueur. 

Article 18.4 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail seront déposés par la Direction sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Un exemplaire original du présent accord sera également transmis au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Mantes-la-Jolie.


Fait à Mantes-la-Ville, le 1er avril 2022,

En 3 exemplaires originaux,

Pour la Direction :
xxxxxxxxxxxx
Directeur des Ressources Humaines 




Pour le Syndicat CGT, xxxxxxxxxxxxxxxx