Conformément aux dispositions de l’article L-242-1 du code du travail, la négociation annuelle s’est engagée entre a société….., représentée par ….., agissant en qualité de Directeur du site 

Et 

Les délégations syndicales suivantes :	
CFDT représentée .
CGT représentée par .
FO représentée par .
A été engagée une négociation sur les thèmes  de l’organisation du temps de travail et de la politique salariale en 2022.Les réunions entre les parties ont eu lieu les 29  Mars, 21 Avril, 10 Mai  2022.


Article 1. Champ d’application
Le présent procès-verbal s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la 0.

Article 2. Politique salariale en 2022
Les syndicats, réunis, ont fait les demandes suivantes :
Première réunion le 29 mars 2022 
A Revendications salariales des syndicats 
CFDT
21 Demande par coefficient et pour les femmes uniquement :
Coef 155 : 1 personne demande de 10,78 € ( taux horaire) mini
Coef 170 : 3 personnes demande à 10,87 €
Coef 190 : 11 personnes demande à 11,20 €
Coef 215 : 2 personnes demande à 11,40 €
Coef 255 : 2 personnes demande à 12,30 €
Coef 285 : 2 personnes demande à 14,50 €
Coef 305 : 1 personne demande à 15,50 €

22 Demande pour tous les salariés Hommes et Femmes y compris les cadres
Augmentation générale de 50 € qui correspond à la perte de pouvoir d’achat ( et l’inflation
de 3,6% prévision INSEE ( 2,8 %) entre février et février )

FO
23 Les hommes ont un salaire en moyenne de 25% supérieur aux femmes ( voir tableau FO)
AG de 3,5% et talon de 50 €.
24 Le coefficient doit être revu systématiquement (à la hausse) tous les quatre ans afin de
reconnaître l’expérience acquise.
25 Mise en place d’une compensation pour les chômeurs partiels les plus impactés ( 70 €)


CGT : 
AG de 3% et talon de 40 €

B Autres Revendications
CFDT
La Mutuelle non cadre coute 126,84 € ( dont 63,42 € par salarié) concerne 20 salariés ( 14
Femmes et 6 hommes)
Demande de prise en charge par l’entreprise de 60%
Part Employeur 76 €
Part Salarié 50 €( gain salarié net est de 12,69 €)
Part actuelle prise par l’employeur est de 1268 €/mois ; le surcout annuel est de 3 000€.
9 salariés non cadre ne sont pas concernés
Pour les cadres 230 €
Si l’entreprise prend 60% , le surcout est de 1105 €

Demande de 2H de payé pour la rentrée scolaire pour les parents H/F ayant un ou plus
d’enfants entre 3 ans et moins de 18 ans ( 6 à 7 personnes concernées)
1 jour enfant malade payé ( jusqu’à 13 ans révolus)

Autres demandes FO
RAS

Autres demandes CGT
Médaille du Travail toujours demandé mais jamais accordé ( c’est à l’employeur de faire les
démarches ) reconnaissance : surtout pour les femmes qui sont fidèles à l’entreprise.


Deuxième Réunion le 20 Avril 2022 

1 Simulation de la demande de la CFDT : nouveau taux horaire femmes + AG de 50 € Cela
conduit à une augmentation de la masse salariale non cadre de 2437,45 € soit 4,7%.

2 Simulation de FO : demande de 3,5% d’AG + talon de 50 €. Cela conduit à une augmentation
de la masse salariale non cadre de 3 256 € soit 6,3%.

3 Simulation de la CGT : demande de 3% d’AG + talon de 50 €. Cela conduit à une
augmentation de 3 007 € soit 5,8%.

Rappel : L’augmentation générale permet de rattraper le salaire de l’année précédente (
2021 1,6 ou 1,7 %) en cas d’inflation. On ne peut pas anticiper l’inflation de 2022.
Les syndicats rappellent que l’on peut acter sur une augmentation de 3,8% (avec une
augmentation probablement supérieure elle est en cours d’évolution)
On doit donc rattraper 0,7%.

Les syndicats soulignent le caractère exceptionnel de l’inflation. On ne peut pas se contenter
de ce qu’on dit d’habitude.

Autres revendications :
Part Employeur à 60% : refusé pour le cout annuel de 3 045,60 € ne profite pas à tous les
salariés
Augmentation de tous les salariés de 50 € Bruts (redondants avec les augmentations) donc
non applicable
Augmentation du coefficient selon l’ancienneté : si on applique cette augmentation à tous cela conduit à une augmentation de la masse salariale de 70* 30 = 2100 € par mois au moins.
La grille de polyvalence constitue selon les syndicats un outil ne reflétant pas la réalité dans
la mesure où chaque ilot n’a pas le même nombre de salariés.

Absence autorisée payée 2h pour la rentrée scolaire (par enfant et jusqu’à 18 ans) 
Absence autorisée payée 2H pour enfant malade 
Augmentation de 70 € par mois pour les salariés les plus impactés : KO lesquels ? justice
équité
Médaille du Travail avec chèque : à partir de 20 ans 
Augmentation Générale : 2% et/ou  Talon de 30 € mini pour tout le monde.
Egalité des salaires H/F à coefficient et ancienneté identiques.
MUTUELLE : Demande de  prise en charge de la Mutuelle à hauteur de 60% par l’entreprise et 40% par le salarié adhérent.
Augmentation  prioritaire du coefficient  pour les personnes présentant une ancienneté importante.
Augmentation significative des salaires les plus faibles.

La direction a analysé l’ensemble des demandes et propose les évolutions salariales suivantes :

La direction propose 2,5% d’AG pour tous les salariés.

Une augmentation individuelle sera attribuée à certains collaborateurs ////// ayant démontré leurs capacités d’adaptation à de nouvelles compétences par la formation ou par l’élargissement de leur périmètre d’activités.
Cette AI représente un montant mensuel de 1047 € et concerne 8 salariés 

Soit une augmentation globale de 3,9% de la masse salariale.
.
Absence autorisée payée 2h pour la rentrée scolaire (par enfant et jusqu’à 18 ans) 

Après analyse de la proposition de la direction, les syndicats font état de leur désaccord, 

La direction constate l’accord de la CGT et le désaccord de FO et de la CFDT  sur ce PV  et rédige ce procès-verbal.




Article 3. Communication de l’accord
Le texte du présent Procès-Verbal, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société.




Article 4. Publicité
Le présent PV  donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, L. 2241-1 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DDTEFP et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Il donnera lieu à affichage sur le panneau de la 


Fait à Epierre, le 10/05/2022