USINE DE MARSEILLE SAINT-MENET		Marseille, le 18 février 2022
Direction-PG – 2022/016

	

PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES CONCERNANT LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE RECONNAISSANCE DES COMPÉTENCES
DES SALARIÉS TECHNICIENS/AGENTS DE MAITRISE POSTÉS 


Préambule
Dans les protocoles d’accord du 11 juin 2018 et du 1er avril 2019 concernant la classification du personnel posté du 30/40, du 20/900, des techniciens sécurité et du personnel d’encadrement posté du 30/40, il a été prévu la mise en place d’un dispositif de reconnaissance de l’expertise individuelle des Techniciens/Agents de Maitrise (TAM) postés. 
Dans ce cadre, et en conclusion des réunions de travail qui se sont déroulées entre la Direction de l’établissement Arkema Marseille Saint-Menet et les Organisations Syndicales signataires, il a été convenu les dispositions suivantes : 

Article 1 – Périmètre de l’accord 
Le présent protocole d’accord définit la mise en place d’un dispositif de reconnaissance des compétences pour les salariés Techniciens/Agents de maitrise postés dont le coefficient appartient à l’avenant II de la CCNIC sur l’établissement de Marseille Saint-Menet.  

Article 2 – Rappel sur les classifications de poste 
Un poste est défini par un périmètre de responsabilités et des résultats attendus au sein d’une organisation. Ce périmètre d’activités est précisé dans une définition de fonction. 

Article 3- Définition et critères de l’expertise
L’expertise d’un salarié est la reconnaissance individuelle de compétences complémentaires mises en œuvre. 
La reconnaissance de l'expertise sera basée sur l’utilisation des Référentiels de Compétences Métiers déployés par Arkema France. Ces grilles permettent d'expliciter ce qui, dans un même niveau de poste (coefficient), fait la différence entre un titulaire de poste débutant et un professionnel expert, qui par l'expérience a acquis une maitrise technique et une forte autonomie.

L’attribution du coefficient d’expertise implique que les compétences requises au niveau inférieur sont maitrisées dans leur majorité. 
Pour les ateliers 20/900 et 30/40, les Référentiels de Compétences Métiers devront être utilisés de la manière suivante :  
Obligation de maitriser les critères indiqués dans les domaines « Conduites des installations » et « HSE » ;
Obligation de maitriser les critères indiqués dans a minima deux des trois domaines suivants « Qualité » et/ou « Interface-communication-coordination » et/ou « Tutorat-compagnonnage ».
Pour les techniciens sécurité, les Référentiels de Compétences Métiers devront être utilisés de la manière suivante :  
Obligation de maitriser les critères indiqués dans les domaines « Intervention/Exploitation » et « Prévention » ;
Obligation de maitriser les critères indiqués dans a minima deux des trois domaines suivants « Système de Management » et/ou « Formation-Animation-Tutorat » et/ou « Interface-Communication ». 
Les référentiels de Compétences Métiers sont annexés au présent accord. 

Article 4 – Modalités d’attribution
La reconnaissance de l’expertise pour un TAM posté sera possible au cours de la 7ème/8ème/9ème année passée dans le même poste. La mesure relative à l’expertise TAM sera versée à la date d’anniversaire de la validation au poste. 
Les salariés reconnus dans le cadre de ce dispositif s’engagent à maintenir une implication forte dans la formation au poste de travail et l’amélioration continue de son service.
Chaque année, un comité de validation se réunira pour étudier la liste de tous les salariés éligibles au dispositif. 
Pour les TAM postés en Fabrication, le comité de validation se réunira en début d’année, à l’occasion de la première réunion des chefs de poste de chaque atelier. Le comité de validation sera composé des chefs de poste (hors chef de poste concerné), des contremaitres, du chef de service du secteur concerné et de l’Adjoint Ressources Humaines.
Pour les TS postés, le comité de validation se réunira en début d’année et sera composé de l’Agent de Maitrise Sécurité, du Responsable du Service H3SI, du Responsable Pôle Support aux Opérations et de l’Adjoint Ressources Humaines. 
A l’issue de ces réunions, un compte-rendu sera communiqué au Comité de Décision composé du Directeur, du Responsable d’Exploitation, du Responsable Pôle Support aux Opérations, du RRH et de son Adjoint pour approbation des mesures.  
Après approbation du Comité de Décision, une restitution sera réalisée à l’ensemble des salariés éligibles au processus d’Expertise. Un entretien sera organisé avec sa hiérarchie (N+1 et N+2) et un représentant du service RH. Si le salarié n’a pas obtenu l’expertise, un point spécifique sur les axes d’amélioration à réaliser sera effectué. 

Dès qu’un salarié TAM posté aura atteint 5 ans d’ancienneté dans le poste, un entretien avec sa hiérarchie (N+1 et N+2) sera réalisé pour faire un point sur : 
Son positionnement par rapport aux critères de son coefficient actuel.
Les compétences déjà acquises et à acquérir pour être éligible au coefficient d’expertise.

Les comptes rendus de ces entretiens s’appuieront sur le référentiel de Compétences Métiers et seront remis à l’Adjoint Ressources Humaines pour examen par le comité de validation. 

Article 5 – Modalités de reconnaissance
La reconnaissance de l’expertise TAM posté permettra l’attribution d’au maximum un coefficient supérieur CCNIC. Un salarié ne pourra bénéficier de l’expertise TAM posté qu’une seule fois pour un même poste.
Un salarié titulaire d’un coefficient supérieur au coefficient de son poste actuel n’obtiendra que la mesure salariale individuelle liée au coefficient d’Expertise (exemple : changement automatique de coefficient CCNIC). 
Le changement de coefficient lié à l’expertise TAM posté sera accompagné d’une mesure salariale individuelle d’un montant de 80€. 
Si le titulaire du poste ne bénéficie pas du coefficient d’expertise au cours de la 7ème, 8ème ou 9ème année, une mesure salariale individuelle sera attribuée la 9ème année qui mettra fin au processus d’expertise. La mesure salariale individuelle versée sera d’un montant de 80€.
Lors d’un changement de poste, un salarié ayant obtenu un coefficient supérieur, dans le cadre de l’expertise TAM posté, bénéficiera de la mesure salariale individuelle en vigueur sur le site (annexe 2 du présent accord). 
Le versement de ces mesures salariales sera traité indépendamment du versement des mesures salariales individuelles actuellement en vigueur sur le site (augmentations individuelles et promotions). 
Un salarié ayant bénéficié du coefficient d’expertise TAM posté ou de la mesure salariale individuelle obtiendra 5 ans plus tard, une mesure salariale individuelle d’un montant de 80€ s’il est toujours dans le même poste. 

Article 6 – Suivi de l’accord
Un suivi annuel de l’application de cet accord sera réalisé entre la Direction et les Organisations Syndicales signataires. Le premier bilan aura lieu courant du dernier trimestre 2022.
Ce processus sera piloté par le service des Ressources Humaines (Responsable Ressources Humaines et son Adjoint).

Article 7 – Annexes
Les référentiels de Compétences Métiers sont annexés au présent accord. 
En complément, les mesures salariales individuelles versées lors d’un changement de poste au sein des ateliers 20/900 et 30/40 sont également annexées à cet accord. 


Article 8 – Mise en œuvre de cet accord
A titre exceptionnel et dans le cadre des filières annoncées, les salariés éligibles qui ont accepté un changement de poste entre le 1er janvier 2021 et le 11 mars 2022 (date de signature de cet accord) pourront bénéficier de la mesure correspondante. 
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur dès sa signature.
Le présent accord, revêtu de la signature des parties, sera déposé auprès de la DREETS Provence-Alpes-Côte d’Azur, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Fait à Marseille, en 6 exemplaires, le 11 mars 2022

Ont signé :

Pour la Direction



Pour les Organisations Syndicales représentatives
Pour la C.F.D.T., le Délégué Syndical Site,


Pour la C.G.T., le Délégué Syndical Site


Pour la C.F.E. – C.G.C., le Délégué Syndical Site











Annexe 1
Grille des mesures minimales d’accompagnement lors de changement de poste en Fabrication 
 Avenant II CCNIC

Atelier Centrale/C11


Atelier Bromuration/Amination


























Annexe 2
Référentiels de Compétences Métiers