Avenant relatif à l’accord relatif à la mise en œuvre du dispositif de classification et de rémunération de la branche ferroviaire



	
ENTRE

La société MESEA, Société par Actions Simplifiée, au capital de 3 815 000€, dont le siège social est situé Route de Mansle - 16230 Villognon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Angoulême sous le numéro 532 792 207, représentée par Monsieur AA, en sa qualité de Président, dûment habilité à cet effet, 

ci-après « MESEA»,

d’une part,

ET

M. XX, délégué syndical de l’UNSA Ferroviaire, 
M. YY, délégué syndical de SUD Rail, 
M. ZZ, délégué syndical de la CGT Cheminots, 



d’autre part,




PREAMBULE

Au cours de l’année 2021, les parties ont travaillé pendant plusieurs mois sur les modalités de mise en œuvre du dispositif de classification et de rémunération au sein de MESEA, dans un souci de précision et d’adaptation de celui-ci aux spécificités métiers de l’entreprise.  

Ce travail collaboratif a abouti à la signature d’un accord collectif équilibré, pragmatique, adapté à la dimension et aux fonctionnements de notre entreprise. 

Suite à des évolutions au niveau national du dispositif d’ancienneté et des attentes de la représentation du personnel lors des négociations annuelles obligatoires en novembre 2022, les parties se sont rapprochées pour faire évoluer ces pratiques. 
La direction de MESEA a entendu les arguments et a mesuré, discuté des impacts de la proposition des délégués syndicaux. 
Les parties signataires ont ensuite décidé de faire évoluer l’article 6 « prime d’ancienneté » de l’accord relatif à la mise en œuvre du dispositif de classification et de rémunération de la branche ferroviaire






























IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


ARTICLE 6 : La prime d’ancienneté 


Chaque salarié dont l'emploi est positionné au sein des classes 1 à 8 perçoit une prime en fonction de son ancienneté au sein de l’entreprise. 

Cette prime due au titre de l’année N est calculée à partir du salaire annuel brut de base effectivement perçu (l’exclusion donc des éléments variables, indemnités, revenu de remplacement, maintien de salaire au titre des arrêts de travail non professionnel, absences non payées) par le salarié au cours de l’année N, déterminé comme suit : salaire mensuel brut de base en année N x 13,31 x taux ancienneté.
Le montant annuel brut de la prime d’ancienneté est déterminé conformément au tableau ci-dessous :

La prime est versée en douze mensualités. 

L’ancienneté société s’apprécie à la date d’anniversaire, aussi la prime se déclenche le mois suivant.

Suite aux négociations, l’application des nouveaux taux et tranches s’appliqueront à compter du 1erjanvier 2023 pour les classes 1 à 5. Cela concernera le personnel ETAM. 

La mise en œuvre de la prime d’ancienneté pour les CADRES, soit des classes 6 à 8, se fera à compter du 1er Juillet 2023. 

Information des salariés 

La mise en œuvre de la prime d’ancienneté au bénéfice du personnel de classe 6 à 8, fera l’objet d’une information individuelle en juillet 2023. 

Durée, entrée en vigueur, dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2023.  
Chaque organisation syndicale représentative se verra notifier un original du présent accord conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail.

Le présent accord fera l’objet, à l’initiative de la Direction, d’un dépôt dématérialisé auprès de la DREETS compétente ; un exemplaire sera également transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Tout différend concernant l’application de l’accord sera soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. En l’absence de solution amiable, le différend sera soumis devant la juridiction territorialement compétente telle que définie à l’article R.1412-1 du Code du travail.

Révision de l’accord 

Le présent accord pourra être révisé à compter d'un délai d'application d’un an dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. 

La demande de révision effectuée dans ce cadre devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 3 mois à compter de la date de réception de cette lettre. 
La demande devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d'un projet de nouvelle rédaction de ces articles. Le cas échéant, l’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux dispositions ainsi modifiées.

En outre, en cas d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la publication des textes afin d’adapter lesdites dispositions.

Les annexes figurant au présent accord le sont à titre informatif et pourront faire l’objet de mises à jour en cas d’évolution. Le CSE en sera informé. 

Dénonciation de l’accord 

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La partie qui dénonce l'accord devra notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties. Dans ce cas, les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées. 




Fait à Villognon, le 12 décembre 2022,



M. AA - Président


M. XX - Délégué syndical de l’UNSA Ferroviaire


M. YY - Délégué syndical de SUD RAIL


M. ZZ - Délégué syndical de la CGT Cheminots