ACCORD DU 6 DECEMBRE 2022 RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2023

Applicable aux membres du personnel de la Société INOVYN France

Entre, 

INOVYN France, dont le siège social est situé au 2 Avenue de la République – 39 500 TAVAUX, représentée par Monsieur Marc HANQUET agissant en qualité de Directeur, dûment habilité à cet effet ; 

D’une part, 

Et

Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de la société représentée par  :

- CFDT, représentée par Monsieur ………………………………………….., Délégué Syndical
- CFE-CGC, représentée par Monsieur………………………………………, Délégué Syndical
- CGT, représentée par Monsieur ……………………………………………., Délégué Syndical

Dûment habilités et mandatés à cet effet ;

D’autre part, 

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Les partenaires sociaux de INOVYN France se sont rencontrés les 22 novembre et 6 décembre 2022 dans le cadre de la négociation annuelle 2023 conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

A l'issue de la réunion paritaire du 6 décembre 2022, réunion commune avec la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sens de l'article L.2121-1 du Code du Travail, qui a porté sur les salaires, les rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l'organisation du temps de travail, les parties sont parvenues à un accord.

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2232-12 et suivants du Code du travail.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :




Article 1 : Mesures pour le Personnel Ouvriers , Employés et Agents de maîtrise

Augmentation collective du barème des salaires et des appointements de 4% au 1er janvier 2023.

Garantie d’une augmentation minimum annuelle de 2 400 € brut (pour un salarié à temps plein) calculée sur la base des éléments récurrents suivants : fixe, ancienneté, talon, prime de fonction et éléments de poste.
Cette garantie est payable mensuellement.

Budget d’augmentations individuelles :
- Pour les ouvriers un budget de 1,35% (ancienneté, mérite et promotions) 
- Pour les ETAM un budget de 1,35% (ancienneté, mérite et promotions) dont 0,20% pour garantir à tous une personnalisation d’au moins 90%, et pour permettre d’accélérer l’attribution du coefficient de la fonction lorsqu’elle est tenue entièrement et que le titulaire fait, par ailleurs, l’objet d’une évaluation positive.

Elargissement de la prime de transport : 
- Prise en compte, dans le calcul de l’indemnité de transport, des kilomètres parcourus à la charge du salarié jusqu’à 50 km contre 30 km auparavant. Par conséquent, l’indemnité de transport est calculée sur la base d’un maximum de 100 km aller-retour. 
Les conditions d’attributions et les autres modalités de calcul de l’indemnité de transport restent inchangées.
- Pour 2023, maintien de l’indemnité exceptionnelle complémentaire, correspondant à une majoration de 25% de l’indemnité de transport.

Article 2 : Pour le personnel Cadre (H33-H37)

Un budget d'augmentations individuelles avec effet avril 2023, incluant le mérite, les promotions et les élargissements de fonction, de 5% avec un seuil mini de 3,6 %.

Pour 95 % au moins du personnel Cadre (H33 à H37), la mise en place d’une garantie de bénéficier d’une augmentation individuelle supérieure au seuil mini au moins une fois tous les 3 ans.

Article 3 : Pour les salariés, dont la rémunération brute annuelle 2022 est inférieure à 3 SMIC 

Il a été convenu de verser une prime exceptionnelle de partage de la valeur. Cette prime est exonérée de charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. 

Sont concernés par cette prime, les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- être liés à l’entreprise INOVYN France par un contrat de travail à la date de mise en paiement de la prime,
- avoir perçu pour l’année 2022, une rémunération brute annuelle inférieur à 3 SMIC.

Le montant de la prime est fixé à 500€ brut, elle sera versée en une seule fois avec la paie de janvier 2023.



Article 4 : Durée de l'accord :

Le présent accord est conclu pour la seule année 2023. Il prendra effet le 1er janvier 2023 et cessera de s'appliquer automatiquement au 31 décembre 2023.

Article 5 : Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la société auprès de la DREETS et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Dole dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires.

Fait à Tavaux, le 6 décembre 2022,

Pour la Direction INOVYN France,





Pour la CFDT, 





Pour la CFE CGC, 





Pour la CGT,