ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2023





ENTRE LES SOUSSIGNES

La société, dont l’adresse est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de sous le numéro, représentée par agissant en sa qualité de Directeur d’Etablissement.
D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur en tant que Délégué Syndical,
Le syndicat FO, représenté par Monsieur, en tant que Délégué Syndical,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur, en tant que Délégué Syndical.

D’autre part.
 PREAMBULE

L’épidémie de Covid-19 depuis mars 2020 a toujours de lourdes conséquences pour les entreprises du secteur aéronautique et pour le groupe.
Face à cette crise, l’établissement de n’a pas su tenir ses objectifs financiers et les pertes 2022 sont importantes avec un EBIT à -13,4% pour un objectif budget à -11,1% à fin novembre 2022.
Malgré cela, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité envoyer un message positif aux salariés dans le cadre de ces NAO. 

Au cours de plusieurs réunions de négociations, les parties se sont réunies afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 du Code du travail.

Les réunions se sont tenues les : 

Le 19 Septembre 2022
Le 21 Octobre 2022
Le 24 Novembre 2022
Le 30 Novembre 2022


Les parties déclarent et attestent que la direction a engagé sérieusement et loyalement les négociations et que les organisations syndicales représentatives ont disposé des informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause.

Lors de ces échanges, il a été convenu entre les parties que la négociation annuelle portant sur le partage de la valeur ajoutée, et plus particulièrement sur la partie opérationnelle de l’intéressement (intéressement « non financier 2023 ») ferait l’objet d’un accord spécifique. 

Par ailleurs, il a été également rappelé que le thème de l’égalité professionnelle et de la QVT a fait l’objet de la signature d’un accord spécifique le 14 avril 2022 pour la société.

 Les organisations syndicales ont présenté les revendications suivantes : 

CGT
Augmentation de la prime d’éloignement (0.15€ au km)
Augmentation de la prime médaille (40€ par année travaillée)
Augmentation de la dotation pour le CSE (0.9% sur la masse salariale)
Mise en place d’une prime panier pour tous les salariés (8€ journalier)
Appliquer le nouveau calcul sur la prime d’ancienneté (1 an = 1%, 15 ans = 15%)
Ouverture des négociations pour le changement de la mutuelle obligatoire
Questions diverses


FO
Mise en place de la prime panier pour l’ensemble du personnel à la hauteur de 8€ par jour
Augmentation du barème de déplacement (hausse du carburant) + 0.20€
Chèque déjeuner 5€ journalier (absence de cantine)
Mettre la prime dite d’assiduité sur le taux horaire
Augmentation de la part employeur des chèques vacances ainsi que des plafonds de déclenchement 
Prime Macron
Question diverses

CFE/CGC

Rémunération 
Pour le Statut Cadre : enveloppe d’augmentation individuelle suivant accord triennal (inflation +0,3%) avec un seuil à minimal à 3% 
Pour les salariés non-cadre : 
Augmentation générale : indice des prix à la consommation (environ 5,7%) + 0,3% suivant accord triennal 
Augmentation individuelle de 1% 
Mise en place d’une indemnité de repas sous forme Tickets restaurants avec une participation de l’entreprise au titre de 50% 
Prime exceptionnelle de déplacement en 2023 de 10 € par mois entre 10 et 25km d’éloignement et 20€ au-delà 
Mise en place d’un accord d’établissement pour Valorisation des parcours professionnels 
Valorisation de tutorats de formation par la mise en place d’une grille de primes 

Organisation du travail

Flexibilité des horaires avec plages obligatoires de présence commune (pour les horaires journée administratif) et réduction de la pose minimale de midi à 45 minutes. 


Après échanges et concessions réciproques, la Direction et les Organisations Syndicales sont convenues des dispositions suivantes : 


ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Cet accord concerne le personnel de l’établissement présent à l’effectif à compter du 1er Janvier 2023.

Les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique ou usage en vigueur antérieurement ou ayant le même objet. 
Ce présent accord se substitue notamment à l’accord sur les négociations obligatoires 2021 et les mesures portant sur les salaires effectifs pour l’année 2023 du 26 Mars 2021. 

Les modalités de cet accord encadrent les évolutions salariales applicables pour l’année 2023.


ARTICLE 2 : MESURES PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

1/ Concernant le personnel Ouvrier-Technicien-Agent de Maitrise 

La Direction et les Organisations syndicales ont convenu :
Une augmentation générale brute de 4,5% au 01/01/2023
Une prime PPV de 1 000 € versée avec le salaire du mois de janvier 2023. Les modalités de versement seront précisées dans une Décisions Unilatérale après avis du CSE de l’établissement. 

L’indemnité kilométrique est revalorisée de 10% à partir du 01/01/2023, à savoir 0,11 €/km.

La prime d’assiduité est intégrée à hauteur de 32€ dans le salaire brut de base au 02/01/2023.

Enfin, la dotation au CSE est revalorisée de 0,3%, ce qui représente au total un versement de 0,9% de la masse salariale. Le CSE s’engage à redistribuer le complément aux salariés sous un format qui reste à définir. 


2/ Concernant le personnel cadre

Les parties conviennent des dispositions suivantes : 


Un budget d’augmentation individuelle de 4,5% versée au 01/01/2023 	
Une prime PPV de 1 000 € versée avec le salaire du mois de janvier 2023. Les modalités de versement seront précisées dans une Décisions Unilatérale après avis du CSE de l’établissement. 
Revalorisation de 10% de l’indemnité kilométrique, soit 0,11€ / km au 01/01/2023
La dotation au CSE est revalorisée de 0,3%, ce qui représente au total un versement de 0,9% de la masse salariale. Le CSE s’engage à redistribuer le complément aux salariés sous un format qui reste à définir.

ARTICLE 3 : AUTRES THEMES RELATIFS AUX NAO

1/ Intéressement, participation et épargne salariale
Un accord cadre d’intéressement a été signé le 14 Avril 2022 et s’applique pour l’année 2023. Les critères seront négociés au courant du premier semestre 2023.

2/ Organisation et temps de travail
Il a été convenu entre les parties qu’il n’y avait pas lieu d’envisager d’autres modifications.

3/ Egalité professionnelle et QVT
Cet article s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Les parties rappellent qu’un accord collectif sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail de la société a été signé par les partenaire sociaux le 14 avril 2022.


ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD
	
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera du 1er janvier au 31 décembre 2023.


ARTICLE 5 : DEPÔT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée parties et une version sur support électronique, à la DREETS du lieu de signature de l’accord et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un original du présent accord sera également remis à chaque partie signataire, une copie sera tenue à la disposition du personnel.


Fait à, le 09 Décembre 2022 en 7 exemplaires originaux.






Pour la Direction, 



Pour l’Organisation Syndicale FO,