ACCORD SUR 
LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022



ENTRE :

La société Legallais SAS

Dont le siège social est situé 7-10, rue d’Atalante Hérouville-Saint-Clair (14200)
Représentée par ********************, agissant en qualité de directrice des Ressources Humaines,

	DE PREMIÈRE PART 

ET :	

Les délégations syndicales, représentées par 

********************, déléguée syndicale centrale CFDT, accompagnée de ********************,
********************, déléguée syndicale centrale CFTC, accompagnée ********************,

********************, délégué syndical central CGT, accompagné ********************,
							
	DE SECONDE PART 






















PRÉAMBULE 


Le présent accord fait suite à la négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations pour l’année 2022, négociation qui a débuté le 17 octobre 2022 et s’est achevée le 2 décembre 2022, après 4 séances de travail.

Legallais de longue date porte une attention particulière au bien-être de ses salariés, mais s'engage aussi en faveur d’une redistribution des bénéfices de l’entreprise auprès de ses salariés.
4 volets contribuent à ce partage, volets qui évoluent chaque année en fonction des résultats effectifs : 
La rémunération variable, individuelle ou collective,  dont bénéficie 90% des salariés
L’épargne salariale qui relève directement des résultats de Legallais
La prime de fin d’année liée aux performances de gestion à laquelle vient s’ajouter la prime de fin d’année pour les métiers support sans variable
Les négociations annuelles obligatoires dont le montant alloué découle de l’année écoulée et des perspectives de l’année à venir

Depuis plusieurs années, les hausses de salaire sont volontairement supérieures à l’inflation dans la volonté de ce qui est précédemment décrit. 

2022 est marqué par une inflation exceptionnelle qui impacte notre entreprise. Nous poursuivons pourtant notre développement dans ce contexte incertain.

Chacun doit à ce titre être conscient qu’il doit être contributeur aux résultats de l’entreprise, soit par un investissement en faveur du développement des ventes, soit par une implication pour une meilleure qualité de service, soit par une vigilance de tous les jours permettant d’optimiser nos dépenses.  



ARTICLE 1. Prévoyance et mutuelle

L’entreprise a mis en place par décision unilatérale au 1er janvier 2007, une mutuelle d’entreprise à caractère obligatoire, à adhésion facultative pour les salariés étant présents avant le 1er janvier 2007. La prise en charge par l’entreprise est, depuis janvier 2012, de la totalité du montant de la cotisation dite « isolé » du régime de base.
Au 31 octobre 2022, le nombre d’adhérents à cette mutuelle est de 1197 salariés. 

Pour l’année 2023, l'évolution des taux d'augmentation de la mutuelle santé sera de  8% au 01/01/2023. 

Il est par ailleurs précisé que les comptes de la mutuelle sont déficitaires et que l’intégralité du déficit porte sur le régime de base, le régime avec option étant créditeur. 
Chacun de nous doit en 2023 comme en 2022 prendre la mesure de l’importance d’utiliser la complémentaire santé de façon raisonnée et plus particulièrement le réseau Santéclair pour pérenniser l’équilibre financier. La commission mutuelle continuera de sensibiliser les salariés dans ce sens tout au long de l’année 2023 car sans retour à l’équilibre, la hausse des tarifs sera importante l’an prochain.


ARTICLE 2 : Activités sociales et culturelles

Depuis le 1er janvier 2017, Legallais alloue chaque mois et à chacun des 2 CSE (CITIS et  la Logistique basé à Saint-André-Sur-Orne), 0,68% de la masse salariale des salariés qui y sont rattachés (contribution venant s’ajouter à celle de  0,2% de la masse salariale  versée au titre des frais de fonctionnement). Ce taux de la contribution aux activités sociales et culturelles des 2 CSE sera maintenu pour 2023.
L’entreprise maintient ainsi sa volonté d’augmenter les moyens dont dispose chaque CSE.

Conformément à l’engagement pris les années précédentes de donner des moyens similaires par salarié pour chacun des comités d’établissements au titre des activités sociales et culturelles et prenant en compte le fait que la rémunération moyenne de CITIS est plus élevée que celle de  la Logistique basé à Saint-André-Sur-Orne, la direction s’engage à verser une enveloppe complémentaire de 15 060 €  au comité d’établissement de  la Logistique basé à Saint-André-Sur-Orne, soit 60€ de plus par salarié. Cette enveloppe a pour objet de garantir la même enveloppe moyenne par salarié. 
Cette enveloppe sera versée pour moitié en janvier 2023 et pour moitié en juillet 2023. 


Legallais alloue ainsi à chacun des 2 sites, le même budget par salarié. Charge aux CSE de chacun des sites d’utiliser ces fonds pour en faire la meilleure redistribution auprès des salariés et contribuer ainsi aux activités sociales et culturelles de ces derniers.


ARTICLE 3 : Rémunération 


ARTICLE 3.1 : Rémunération

La direction de Legallais, en accord avec les organisations syndicales, propose d’allouer des augmentations de rémunération volontaristes en priorisant les premiers niveaux de rémunération. 


Des augmentations collectives : 

Les salariés non cadres sédentaires, points de vente et logistiques présents au 1er juillet 2022 et au 1er janvier 2023 bénéficieront d’une augmentation collective sur le salaire brut de base du 1er décembre 2022, selon les modalités indiquées ci-dessous. Cette disposition prendra effet le 1er janvier 2023.







Ces augmentations collectives seront attribuées par paliers de rémunération de base (base temps plein) : 

Ces augmentations collectives, applicables en janvier 2023,  s’ajouteront aux revalorisations du salaire de base d’octobre 2022 liées à la nouvelle grille des minimas conventionnels.


Des enveloppes d’augmentations individuelles : 

La Direction propose de réserver des enveloppes proportionnelles à un pourcentage de la masse des salaires fixes par typologie de salariés : 



La direction rappelle son engagement sur une attribution sur la base de critères qui sont définis par le Comité de Direction (CODIR). Une vigilance sera portée sur les rattrapages nécessaires et au maintien du principe d’égalité hommes / femmes. 

Ces augmentations individuelles seront applicables sur le salaire versé à la fin du mois de février 2023, mais appliquées de façon rétroactive au 1er janvier 2023.


ARTICLE 3.2 : Prime de partage de valeur (PPV).

Dans un contexte économique de forte inflation (prévisionnel de 4.7% pour l’année 2023 - Source Banque de France) et d’incertitudes liées à la hausse des tarifs fournisseurs et des hausses de coût de l’énergie, la Direction de Legallais s’engage à verser, en 2023, une “ prime de partage de valeur (PPV)” (issue de la loi n portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat). 

Ce versement s’effectuera le 31 octobre 2023.

Le montant de cette PPV 2023 sera déterminé selon l’écart entre: 
l’inflation constatée en 2023 (base INSEE)
le taux de revalorisation de la première tranche des NAO 2022 (5.3%).
Par exemple : 
si l’inflation 2023 est estimée à 6 %, le niveau estimé de PPV sera égal à une revalorisation de 0.7% (= 6% - 5.3%) soit pour la première tranche de salaire = 2100€ bruts / mois*12 mois*0.7% = 176€  bruts
si l’inflation 2023 est estimée à 5%, aucune compensation par le versement d’une PPV ne sera mis en oeuvre.

Conformément aux dispositions de l’article 1 de la Loi du 16 août 2022, une Décision Unilatérale de la Direction prise après consultation du CSE Central définira :
Le montant exact de la prime, 
La date de présence dans les effectifs prise en compte pour déterminer les salariés bénéficiaires de la prime (date de versement ou date de signature de la DUE = Décision Unilatérale de l’Employeur),
Les conditions de modulation de la Prime.


ARTICLE 4. Prime de fin d’année

Rappelons qu’un accord collectif d’intégration du 13ème mois et du coefficient géographique a été signé en 2011 entre les représentants syndicaux représentatifs et la direction. 
L’article 8 de cet accord prévoit une prime de fin d’année collective, dont le montant est à négocier chaque année dans le cadre de la négociation annuelle des salaires

Les modalités de cette prime, versée en décembre, sont les suivantes : L’indicateur utilisé est le ratio masse salariale/chiffres d’affaires. 

Les montants pris en compte dans la masse salariale de la société Legallais sont : les salaires et primes bruts, les dépenses d’intérimaires, le divers brut (congés payés), les charges patronales, les charges fiscales. 



Les montants de primes par palier sont revalorisés suite aux négociations annuelles obligatoires 2022 de la manière suivante pour l’année 2023 :




Le versement des primes ci-dessus est effectif pour l’ensemble des salariés concernés à temps plein et présents dans les effectifs à la fois au 1er septembre 2023 et au 31 décembre 2023. 
Pour toute absence de plus de 22 jours de travail sur l’année, hors congés payés, RTT, accident de travail et congé maternité, cette prime sera calculée au prorata de la présence effective au cours des douze derniers mois (du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023).

Les primes seront proratisées pour les salariés à temps partiel. 


ARTICLE 5 :  Intégration de certaines primes dans les salaires fixes 

5.1. Prime pour les salariés sans rémunération variable (Article n° 11 de l’accord NAO du 15 décembre 2021). 

A partir du 1er janvier 2023, cette prime sera supprimée et son montant brut correspondant au troisième palier, soit 300€, sera intégré dans le salaire brut de base des collaborateurs concernés. Ceci représente 25€ bruts mensuellement de plus sur la rémunération mensuelle du salaire de base des collaborateurs concernés (base temps plein et au prorata pour un temps partiel).

5.2. Pour les salariés de la logistique et satisfaction client : la prime dite “prime logistique” à hauteur de l’atteinte des objectifs cibles à 100% en euros bruts (base temps plein et au prorata pour un temps partiel) sera réintégrée dans le salaire de base brut mensuel.





Les montants bruts réintégrés dans le salaire de base mensuel sont les suivants selon les emplois listés ci-après :



5.3. Pour les salariés de la GRC : 

La prime dite ‘PM2 ou Prime Mensuelle 2” est supprimée et intégrée dans le salaire de base brut,  à hauteur de l’atteinte des objectifs cibles à 100% en euros bruts (base temps plein et au prorata pour un temps partiel).

Les montants bruts réintégrés dans le salaire de base brut  mensuel sont les suivants selon les emplois listés ci-après :

Pour les salariés de l’équipe Legallais Access (technico-commercial & Manager Commercial Sédentaire = MCS) les montants cibles de PM1 et PM2 sont différents de ceux des autres équipes de la Gestion de la Relation Client. (GRC)














La suppression de la PM2 sera donc réalisée par  : 
l’intégration dans le salaire de base du même montant que l’ensemble des équipes de la GRC en euros bruts (en fonction du poste) 
la  revalorisation du montant cible de la  PM1en euros bruts (en fonction du poste)
(Base temps plein et au prorata pour un temps partiel.)

ARTICLE 6 : Autre mesure

La Direction Legallais supprime au 1er janvier 2023,  la participation financière de 100€ nets mensuel pour les véhicules professionnels des représentants concernés afin d’harmoniser la gestion des avantages en nature. Cette participation devient un avantage en nature brut et sera traité comme tel pour les salariés concernés.

ARTICLE 7 : Autres avantages 

Prime transport :

La prime transport versée à tous les collaborateurs qui ne bénéficient pas d’un véhicule de fonction ou d’une prise en charge partielle d’un abonnement de transport est de 17 euros nets.
 Les critères de calcul et de versement restent les mêmes.
Prime d’assiduité :

Elle est appliquée dans l’entreprise depuis le 1er janvier 2016.

Son montant, ses conditions d’attributions et ses modalités de calcul restent                                                                                                                                                                                                                 inchangés. 

Primes des médailles du travail.

Les parties décident du maintien, en l’état, des dispositifs de valorisation des médailles du travail.
Une prime sera ainsi versée, selon les mêmes conditions que précédemment, aux bénéficiaires de la médaille du travail lors de la réception du diplôme selon l’ancienneté en tant que salarié chez Legallais. Cette prime s'élève selon le palier à  :

- 250 € bruts  pour 20 années d'ancienneté chez Legallais
- 350 € bruts pour 30 années d'ancienneté chez Legallais
- 400 € bruts pour 35 années d'ancienneté chez Legallais
- 550 € bruts pour 40 années d'ancienneté chez Legallais

 Ces primes sont exonérées de charges et non imposables.

Gestion du handicap 

Afin d’encourager les salariés reconnus comme étant en situation de handicap à déclarer ou à renouveler leur RQTH, l'entreprise, en accord avec les élus, reconduit en 2023,  la remise d’un chèque CESU au profit de ces derniers. La valeur de ce chèque, dorénavant dématérialisé, est de 550 € par an.
 
Il est précisé que cette démarche profite à tout salarié pris en compte dans l’effectif salarié en situation de handicap, à savoir : 
Le salarié qui bénéficie d’une RQTH (Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé)
Le salarié reconnu en invalidité de niveau 1 ou de niveau 2
Le salarié victime d’un accident de travail ayant eu pour conséquence une incapacité de 10% ou plus
Le salarié ancien militaire qui bénéficie d’une pension militaire d’invalidité.


Accompagnement : 

La mesure validée en 2016 permettant d’accorder à tout collaborateur qui souhaite faire une demande de dossier de RQTH (reconnaissance en qualité de travailleur handicapé), 2 heures sur son temps de travail afin de réaliser les examens médicaux afférents et la dépose du dossier auprès de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) est reconduite pour 2023. Ces 2 heures seront également accordées lors du renouvellement de la reconnaissance.
Un accompagnement est également proposé sur demande formulée auprès du service des ressources humaines.

Les parties rappellent que le fait d’obtenir le statut de salarié en situation de handicap n’a aucune incidence sur la rémunération, ou sur l’évolution professionnelle dans l’entreprise, du salarié concerné. 
Enfin, l’employeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour maintenir le salarié en situation de handicap dans son emploi.

Retraite par capitalisation

Legallais garantit depuis le 1er janvier 2019 une retraite par capitalisation dite “article 83” pour l’ensemble de ses salariés.

Les fonds ainsi versés sont bloqués sur un fonds jusqu'au départ en retraite du salarié. Il est à préciser que la loi Pacte de 2019 permet dorénavant au salarié de choisir entre le versement d’une rente mensuelle ou d’un capital à son arrivée en retraite.

Ce dispositif est une garantie de retrouver les fonds ainsi placés au moment du départ en retraite. Les sommes versées le seront chaque année et viendront se cumuler.


Don du sang.

Le temps accordé pour le don de plaquettes ou de plasma est de deux ½ journées. Ce bénéfice s’applique par année calendaire et par salarié et ne pourra être pris en compte que sur transmission d’un justificatif. 

Maintien d’une heure de mise à disposition pour le don du sang organisé par l’entreprise. 


Jours de congés pour événements familiaux.

Il est rappelé que les jours d’événements familiaux seront décomptés en jours ouvrés, soit du lundi au vendredi.


Article 8. Application

Cet accord s’appliquera dès le 1er janvier 2023. Il sera remis aux délégués syndicaux signataires, affiché dans les différents établissements, remis à chaque responsable d’équipe, consultable sur Iris et transmis à la DIRECCTE.

Fait en 5 exemplaires, à Hérouville-Saint-Clair, le 2 décembre 2022:


********************	********************
Directrice Ressources Humaines	Déléguée syndicale centrale CFDT




	********************
	Déléguée syndicale centrale CFTC




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	Délégué syndical central CGT