ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE

Entre :
La société Noé Santé, dont le siège social est situé 33 rue de la Bienfaisance 75008 PARIS, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur général, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord Ci-après dénommée « la société »
D’une part,

et

l’ensemble des salariés en CDI et en CDD de l’entreprise consultés par vote à bulletin secret
D’autre part,

• Préambule
À la suite de la publication de la  relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du , la direction a présenter un projet visant à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement ont considérablement impacté l’activité économique de la société.

Cette crise a frappé de plein fouet le secteur de l’accompagnement médicalisé de sortie d’hôpital, auquel appartient l’entreprise, fortement impacté par :
l’indisponibilité des décideurs des établissements hospitaliers dans lesquels intervient la société et de fait retarde la négociation des accords commerciaux en cours,
le report des engagements de dépenses pour de nouveaux services par les organismes assureurs, qui doivent réduire leurs charges, en raison de la Taxe Covid qu’ils sont contraints de payer au titre de 2020 et de 2021, avec une perspective d’augmentation des montants initialement indiqués pour 2021.
Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, qui a été partagé avec les salariés, analysé et discuté, peut être résumé comme ci-après.

Depuis le confinement, la société fait face à une très nette baisse d’activité commerciale :
injoignabilité des décideurs hospitaliers, dans le cadre des actions de prospection,
report de rendez-vous de négociation par les décideurs d’organismes assureurs, au-delà de la période d’applicationd e la Taxe Covid.
report des signatures de contrats, 

Cette situation aboutit à dégrader les principaux indicateurs économiques et financiers de la société. En dépit du déconfinement, cette baisse d’activité est amenée à perdurer pour une période estimée de 24  mois, exclusivement pour l’activité commerciale ce qui s’explique par l’indisponibilité des décideurs hospitaliers fortement mobilisés par la relance opérationnelle de leurs établissements au terme de la crise sanitaire qu’ils ont traversée et le report d’engagement de dépenses nouvelles par les décideurs du secteur de l’assurance.

Il en résulte les perspectives économiques et financières suivantes :
report des négociations en cours 
report de la mise en œuvre des nouveaux contrats attendus.

Une information précise et complète sur les éléments commerciaux, financiers et comptables, nécessaires à la compréhension des objectifs de ce dispositif, a été faite dans le cadre du diagnostic partagé avec les salariés.

La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.

Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société qui ne permet plus de fournir une activité suffisante aux salariés commerciaux et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’.

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. Au terme d’une réunion de présentation du projet d’accord entre la direction et l’ensemble des salariés qui s’est tenue le 02/07/2021, les salariés ont été consultés par vote à bulletin secret qui s’est tenu le 19/07/2021. A l’issue de ce vote, 6 salariés sur 6 ont approuvé la mise en place de cet accord, qui prévoit le dispositif suivant :

 • Article 1 : Champ d’application de l’activité partielle spécifique
Les activités concernées sont les suivantes :
Activité commerciale de prospection et de vente.

Au sein de ces activités, les services suivants sont concernés par la mise en œuvre du dispositif avec une réduction horaire qui peut être différente :
Service commercial du secteur des établissements hospitaliers,
Service commercial du secteur des organismes d’assurance de personne.

• Article 2 : Réduction de l’horaire de travail
Pour les salariés visés à l’article 1er, il est convenu de réduire de 40 % au maximum leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif. 

Aussi, la durée du travail des salariés titulaires d’un forfait annuel en jours actuellement égale à 218 jours est réduite au maximum à 262 jours pendant une période de 24 mois.

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’un suivi périodique hebdomadaire pour les deux services concernés. 

Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.

L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

• Article 3 : Indemnisation des salariés placés en APLD
Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

• Article 4 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle
En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :

La société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour les salariés concernés par ce dispositif ;

Ces engagements sont applicables pendant six mois. La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six mois.

• Article 5 : Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise
La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée. Cette demande sera accompagnée de du procès verbal du vote par lequel l’ensemble des salariés ont été consultés en vue de l’adoption du présent accord.
.
• Article 6 : Information des salariés
Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par affichage sur le lieu de travail au siège de l’entreprise et par envoi d’un mail par la direction à chaque salarié. 

Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, à travers une lettre d’information et un entretien individuel avec la direction.

Ils pourront s’adresser à la direction pour obtenir toute information complémentaire.

• Article 7 : Information des salariés - suivi de l’accord
Une information des salariés sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu tous les trois mois.
Elle portera sur la réduction du temps de travail au cours de la période, supportée par chaque salarié admis au bénéfice du dispositif.

La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur l’information des salariés au moins tous les six mois.

• Article 8: Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 24  mois, s’achevant à la date du 30/06/2023.

La première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de  six mois à compter du 01/07/2021 allant jusqu’au 31/12/2021.

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.

• Article 9 : Révision de l’accord
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux  et .

Toute demande de révision à l’initiative du personnel ou des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai d’un mois, la direction organisera une réunion avec l’ensemble du personnel ou des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.

• Article 13 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des salariés

Enfin, en application des ,  et , un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique. Un exemplaire sera également disponible sur l’intranet. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’accord selon les modalités suivantes réunion trimestrielle d’information.

Fait à Paris, le 19/07/2021
Signature

XXXX
Directeur général