ACCORD RELATIF AU FORFAIT MOBILITE DURABLE
Entre :
La Société ATELIER MECANIQUE DE PRECISION MOTHAIS (AMPM) 
SAS au capital de 225.292 €, inscrite au RCS La Roche sur Yon sous le N° B 381 383 777, dont le siège social est situé 16, Rue de la Camamine à LA MOTHE ACHARD (85150), prise en la personne de Monsieur x, son Président,
								D’une part,
Et	
L’organisation syndicale C.G.T., représentée par Monsieur x, agissant en qualité de Délégué Syndical, désigné par courrier en date du 21 février 2020,
								D’autre part,

PREAMBULE :
Afin d’accompagner une transition vers des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement, l’entreprise a décidé de s’engager à participer aux frais de déplacement des salariés sur les trajets domicile-travail dits durables.
 Dans la lignée de la loi n°2019-1428 d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 a instauré le « forfait mobilités durables » permettant aux employeurs une prise en charge forfaitaire et facultative des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail.
Le présent accord a donc pour objet de définir le forfait mobilité durable et ses modalités d’attribution pour les salariés qui se rendent au travail au moyen de transports dits durables.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail et quel que soit leur niveau de rémunération. Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.

Article 2 : MOYENS DE TRANSPORT CONCERNES

Les parties conviennent de la mise en place du forfait « mobilité durable » pour l’utilisation du vélo, à pédalage assisté ou non et pour les conducteurs ou passagers en covoiturage, à l’exclusion de tous les autres modes de déplacement.

Article 3 : VALEUR DU FORFAIT MOBILITE DURABLE ET PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR

Le montant du forfait mobilité durable est fixé à x€ par an et par salarié.

Ce forfait est cumulable avec la prise en charge obligatoire par l’employeur (à hauteur de 50%) du cout des titres de transports publics mais dans la limite de 700€ par an.

Sous réserve de ce qui est précisé ci-dessous, le forfait mobilité durable de 200€ est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Article 4 : MODALITES D’ATTRIBUTION

4.1 Modalités de versement :

Le versement du forfait mobilité durable se fera 1 fois par an, en décembre pour l’année échue, sous réserve de fournir le justificatif requis

4.2 Déclaration sur l’honneur et justificatif :

L’attribution de l’indemnité est conditionnée par une déclaration sur l’honneur du salarié, remise au service Ressources Humaines fin décembre au sein de laquelle :
- Le salarié déclare utiliser un mode de transport dit durable (vélo ou co-voiturage) pour son trajet résidence – travail et pour un minima de 100 allers-retours sur l’année civile concernée,
- mentionne quel mode de transport est ainsi utilisé,
- l’adresse postale de son lieu de résidence.

Tout changement de situation du collaborateur, qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilité durable caduc, doit être notifié au service ressources humaines.

Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des indemnités « forfait mobilité durable » perçues à tort par le collaborateur.

Article 5 : Date d’application, durée de l’accord et clause de rendez-vous pour suivi de l’accord

Le présent accord entre en vigueur pour l’année 2023, au lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail, il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2023. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Les signataires conviennent de se rencontrer courant janvier 2024, en vue d’assurer le suivi de cet accord et de discuter des éventuels ajustements qui pourraient lui être apportés mais également de la possibilité de renouvellement de négociation sur ce sujet.

Article 6 : Révision 

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant, dans les conditions fixées par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Article 7 : Publicité et dépôt de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Un exemplaire de l’accord sera affiché dans la société pendant une période de 2 mois, et sera par la suite disponible avec les autres accords applicables à l’entreprise au bureau des Ressources Humaines.
Fait à La Mothe-Achard, le 12 décembre 2022, en quatre originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires.
Pour l’organisation syndicale C.G.T.			Pour l’entreprise,