COMPTE EPARGNE TEMPS
AVENANT N° 5 A L'ACCORD D'ENTREPRISE SIGNE LE 19/02/2015


Entre les soussignés :

L'Association OCCE dont le siège est situé au 101 bis rue du Ranelagh, 75016 Paris,

Représentée par lee Trésorier National, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
Ci-après dénommée l'association, D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat FERC-CGT,
Le syndicat SEP-UNSA,


Ci-après désignés les « Organisations syndicales ou les OS, ou les Délégués syndicaux ou les DS »,


D'autre part,


Article 1 - Objet

Le Compte Epargne temps (CET) a pour objet de permettre à tout salarié qui le souhaite,  d'accumuler des droits à congés rémunérés en affectant, sur un compte personnel libellé en euros ouvert à son nom, la contre-valeur monétaire de jours de congés ou de repos non pris.

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de cumul et d'utilisation de ces droits, conformément aux dispositions des articles L.3151-1 et suivants, L.3152-1 et suivants, et L.3153-1 et suivants du Code du travail, et avenant n° 4 à l'accord  CET, pour le personnel dont le décompte horaire se calcule en jours (forfait-jours).

Article 2 - Salariés bénéficiaires

Les salariés au forfait jours peuvent ouvrir un compte individuel de CET.


Article 3 - Modalités d'alimentation et d'utilisation des comptes individuels CET des forfaits jours

Tout salarié au forfait jour titulaire  de ce dispositif pourra déposer 7 jours maximum par an sur son compte individuel CET par an.

Seuil de déclenchement pour l'utilisation du CET :
Dès lors que le salarié au forfait jours aura affecté sur son CET un minimum de 4 jours, convertis en valeur monétaire chargée selon les dispositions définies dans l'avenant n°3 article 4.2, il pourra utiliser



les droits inscrits sur son compte pour bénéficier  d'un congé rémunéré ou d'une monétisation  de ses jours conformément à l'article 5.4 de l'avenant n°3.

Article 4 - Dispositions diverses

L'ensemble des autres articles de l'avenant n°4 à l'accord d'entreprise signé le 19/02/2015 portant sur le compte épargne temps s'applique aux bénéficiaires de cet accord.


Article 5. - Durée de l'avenant



Le présent avenant  est conclu  pour  une  durée  indéterminée.  Il  entrera  en vigueur  à  compter  du
04/02/2022.



Article 6. - Révision


La révision du présent accord est possible dans le respect des dispositions légales en vigueur. L'une ou l'autre des parties signataires peut en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.


Article 6. - Publicité-Dépôt
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Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris et de la DIRECCTE de Paris

Paris le 02/03/2022 En 7 exemplaires


Pour la Fédération OCCE :
Le trésorier National	                                          Office Central de
 la Co p ration à l'Ecole
Assoc1at1on reconnue
Coopérons dès /'École    d'utilité publique
101 bis rue du Ranelagh - 75016 Paris


Pour les organisations syndicales : de Déléguée syndicale FERC-CGT



Délégué syndical SEP-UNSA