Accord DE PROROGATION DES MANDATS 

ENTRE LES SOUSSIGNES


La SAS POLYCLINIQUE DE NAVARRE, 
N° Siret 40803425400040, 
Dont le Siège social est situé 8 boulevard Hauterive – 64000 Pau, 
Représentée par Monsieur 	, agissant en qualité de Directeur 

d’une part


ET

Les organisations syndicales représentatives de la Polyclinique de Navarre : 

le syndicat CFDT représenté par                   en sa qualité de Déléguée syndicale ;
le syndicat CGT représenté par                                    en sa qualité de Déléguée syndicale ;



De seconde part

PREAMBULE : RAPPEL DU CONTEXTE

Rappel de la configuration des instances représentatives du personnel au sein des polycliniques Navarre et Marzet

Navarre dispose d'un CSE élu pour 4 ans, dont les mandats expirent au 10 décembre 2022. Il est composé de 11 titulaires et 11 suppléants. Par ailleurs, 2 délégués syndicaux ont été désignés.

Marzet dispose d'un CSE élu pour 4 ans, dont les mandats expirent en principe au 4 avril 2023. Il  est composé de 11 titulaires et 11 suppléants. Par ailleurs, 1 déléguée syndicale a été désignée.

L’effet de la fusion sur la représentation du personnel

Rappel des dispositions légales

Aux termes de l’article L.2314-35 du Code du travail applicable aux CSE :

« Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article , le mandat des membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et des représentants syndicaux de l'entreprise ayant fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique.

Aux termes de l’article L.2143-10 du Code du travail applicable aux délégués syndicaux :

« En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article , le mandat du délégué syndical ou du délégué syndical central subsiste lorsque l'entreprise qui fait l'objet de la modification conserve son autonomie juridique ».

En l’espèce

Le 9 mars 2022, les CSE de Navarre et Marzet ont été respectivement informés du projet de fusion des deux polycliniques. Ils ont rendu leur avis le 7 avril 2022.

La date envisagée de cette fusion a été fixée au plus tard au 30 novembre 2022.   

Sur le plan juridique, l’opération de fusion envisagée consistera en une absorption de Marzet par Navarre, ayant l’impact suivant sur les instances représentatives : 

Sort des instances représentatives du personnel au sein de Navarre : 

Les instances représentatives du personnel au sein de Navarre ne sont pas affectées par le projet de fusion. 

Sort des instances représentatives du personnel au sein de Marzet : 
Dans le cadre du projet de fusion, il est envisagé que la direction des deux cliniques soit mise en commun  selon le dispositif suivant :
La gestion comptable et financière et la gestion des ressources humaines seront communes pour  les deux cliniques ;
Les décisions de gestion relatives notamment à l'exécution de l'activité, la gestion du personnel et l'organisation des services seront prises au niveau de l'entité fusionnée, par une direction commune.

En conséquence, au sens de la loi et de jurisprudence communautaire et française, la Polyclinique Marzet ne conservera pas son autonomie après l'opération de fusion. 

Les mandats des représentants du personnel de Marzet prendront donc légalement fin au jour du transfert, soit le 30 novembre 2022.

Négociation d'un accord de prorogation des mandats de Navarre

Les mandats des membres du CSE de Navarre devant expirer le 10 décembre 2022, c’est-à-dire quelques jours seulement après la date de la fusion (envisagée au 30 novembre 2022), les parties au présent accord ont souhaité engager une négociation en vue de la conclusion d'un accord de prorogation des mandats du CSE de Navarre afin de disposer du temps nécessaire pour l’organisation du processus électoral dans de bonnes conditions.

Cette prorogation permettra :
d'éviter d'organiser des élections professionnelles quelques mois avant la fusion ;
de permettre aux salariés transférés de Marzet de participer à la désignation du CSE qui aura vocation à les représenter post-fusion, et d'adapter ainsi la taille du CSE aux effectifs de l'entité fusionnée.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : PROROGATION DES MANDATS DU CSE DE NAVARRE
Pour l’organisation du processus électoral post fusion dans de bonnes conditions, incluant la négociation du protocole préélectoral, le temps de campagne électorale et l’organisation du scrutin, les parties au présent accord décident que la durée des mandats des membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au comité social et économique de la Polyclinique de Navarre sera prorogée de 3 mois.

Ces mandats étant censés expirer le 10 décembre 2022, ils sont donc prorogés jusqu’au 10 mars 2023. 

Le premier tour du scrutin se tiendra 15 jours avant l’expiration des mandats ainsi prorogés, soit le 24 février 2023.

Cette prorogation des mandats électifs aura pour conséquence de proroger également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Les mandats des délégués syndicaux seront donc prorogés jusqu’au 10 mars 2023.

Il est précisé que la prorogation des mandats ne s’applique qu’aux mandats en cours.
Article 2 : MODALITES DE CONCLUSION DU PRESENT ACCORD 
Les dispositions relatives à la prorogation des mandats, pour être valables, requièrent un accord unanime passé entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Tel est le cas en l’occurrence, la Direction de Navarre et l’ensemble des organisation syndicales représentatives de Navarre ayant donné leur accord quant à cette prorogation.
Article 3 : INFORMATION-CONSULTATION
Le CSE de Navarre a été informé et consulté sur le projet de prorogation des mandats lors de la réunion d’information-consultation relative au projet de fusion, en date du 9 mars 2022. 

Article 4 : DUREE DU PRESENT ACCORD 
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à compter de la date de la fusion et cessera ses effets au 10 mars 2023, date d’expiration des mandats. 

En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.

Article 5. COMMUNICATION DE L'ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Polyclinique de Navarre.
Article 6. Publicité et dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.


FAIT à PAU,
Le 9 mai 2022
En 5 exemplaires originaux


Pour la Polyclinique de NAVARRE 

Pour la Direction r 


Pour le syndicat CFDT, 


Pour le syndicat CGT, 





NB. : Les parties feront précéder leur signature de la mention manuscrite « Lu et approuvé ». En outre, elles apposeront leur paraphe sur chaque page de tous les exemplaires du présent accord.