Accord d’entreprise relatif au Comité Social et Economique, ses commissions et aux représentants de proximité


Entre les soussignés :

L’Association ……. dont le siège social est ………. représentée par ……, Directeur Général, dénommé l’employeur,

D’une part,

Et
Les organisations syndicales ci-dessous désignées,
Le Syndicat CFDT, représenté par ….., déléguée syndicale, 

Le Syndicat CGT, représenté par ….., déléguée syndicale, 

Le syndicat CFTC, représenté par ……, déléguée syndicale,

D’autre part, 

Préambule : 
Dans la perspective de définir la représentation des salariés au sein des Cités Cantaliennes de l’Automne, il a été décidé de mettre en place des institutions représentatives du personnel ayant pour missions : 
D’assurer une expression collective des salariés et ainsi permettre une prise en compte permanente de leurs intérêts pour toutes les décisions relatives à la gestion de l’Association, son évolution économique et financière, son projet d’établissement, ses relations avec les organismes de tutelle et les usagers et, plus largement, d’appréhender les conséquences sur les conditions de travail et d’emploi que seraient susceptibles d’avoir les décisions prises par les organes dirigeants de l’association ;

De gérer les activités sociales et culturelles pour le compte des salariés et de leur famille ;

De participer au développement de la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, ainsi que de participer à l’amélioration de leurs conditions de travail ; 

De s’assurer du respect de toutes les règles et normes applicables à la relation de travail : lois, règlements, accords collectifs, règlement intérieur, contrat de travail ….

S’il a été décidé de mettre en place une instance unique CSE au niveau de l’Association, les partenaires sociaux ont néanmoins souhaité adjoindre à celle-ci une représentation de proximité, afin de prendre en compte de manière spécifique les singularités des différents établissements et ainsi favoriser les échanges entre les salariés et la direction de l’association. 
Il a en outre été décidé d’insister particulièrement sur les missions qui seront dévolues à la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du CSE. 
Le présent accord rappelle également les moyens accordés aux autres commissions du CSE légalement obligatoires dans les entreprises de plus de 300 salariés, et qui seront donc mises en place au sein du CSE, en plus de la commission santé, sécurité et conditions de travail. 
Il a donc été convenu le présent accord : 



SUR LE PERIMETRE DU CSE

NOMBRE ET PERIMETRE DU CSE 

Un seul CSE d’entreprise est constitué au sein de l’association.

Pour mémoire, le CSE a essentiellement pour missions :

Attributions économiques : assurer une « expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions de l’employeur relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ».

En vertu des missions qui lui sont conférées par la loi, le CSE dispose notamment de l’ensemble des compétences en matière d’information-consultation récurrentes (sur les trois « blocs » de consultation) mais aussi exceptionnelles ;

Le CSE peut se faire assister d’experts dans le cadre de ses attributions économiques, conformément aux dispositions légales.

Attributions en matière d’activités sociales et culturelles : le CSE assure la gestion exclusive du budget et des activités sociales et culturelles à destination des salariés, anciens salariés le cas échéant, et leur famille.

Attributions en matière de santé, de sécurité et d’amélioration des conditions de travail : le CSE a légalement pour mission de « contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, et à l’amélioration de leurs conditions de travail ».

Cette mission générale conférée au CSE se traduit par des prérogatives et moyens spécifiques, à l’instar du droit d’alerte, des obligations d’information et de consultations de l’instance, du droit de réaliser des enquêtes et inspections, de recourir à un expert…

La commission santé, sécurité et conditions de travail, qui exercera ses missions dans le cadre qui sera défini par le CSE, sera plus spécifiquement chargée de préparer les travaux et délibérations du CSE pour les matières relevant de sa compétence.

Elle ne pourra rendre aucun avis ni procéder à la désignation d’un expert, prérogatives qui demeurent de la compétence du CSE.

Les modalités pratiques de mise en place du CSE ainsi que sa composition seront négociées et précisées dans le cadre du présent accord. 

Son fonctionnement sera précisé dans le cadre du règlement intérieur dont se dotera le CSE.

Il est d’ores et déjà précisé que ces modalités ne sauraient remettre en cause le cadre légal minimum, qu’il s’agisse :

De la fréquence des réunions ordinaires du CSE (10 par an, dont 4 dédiées à la CSSCT) 

De la possibilité d’organiser des réunions exceptionnelles, à l’initiative du président du CSE ou de la délégation élue (à la majorité ou à la demande de deux membres, selon le thème concerné).



NOMBRE DE REPRESENTANTS AUX CSE

Conformément à l'article L. 2314-1 du Code du travail, il est élu autant de représentants suppléants que de titulaires.

Conformément à la jurisprudence, l’effectif à prendre en compte pour la détermination du nombre de membres du CSE est celui qui sera calculé à la date prévue pour le premier tour des élections professionnelles.

Compte tenu de l'effectif actuel de 482 salariés (en équivalent temps plein, établi conformément aux dispositions de l'article L 1111-2 du Code du travail, le nombre de sièges à pourvoir est actuellement de 12 titulaires et 12 suppléants, répartis à raison de :

11 titulaires et 11 suppléants pour le premier collège, comprenant les ouvriers et employés

Sont regroupés dans ce collège les salariés occupant des emplois non-cadre, à la date prévue pour le 1er tour des élections, dans l’entreprise.

1 titulaire et 1 suppléant pour le second collège, regroupant les cadres à la date prévue pour le 1er tour des élections

Chaque organisation syndicale représentative dans l’association peut en outre désigner un représentant syndical au CSE, qui assiste à toutes les réunions avec voix consultative et dispose des mêmes informations que les membres du CSE.

FONCTIONNEMENT - MOYENS

Conformément aux dispositions légales, le CSE se réunira 10 fois par an, à hauteur d’une réunion mensuelle maximum, or réunion exceptionnelle. Les réunions de CSE pourront avoir lieu sur sites ou au sein du siège social. Les réunions ordinaires et compte-tenu des prérogatives et ordres du jour, ces réunions se dérouleront sur la demi-journée ou journée entière selon la teneur de l’ordre du jour.
Un calendrier sera défini annuellement en fin d’année, ou au plus tard en janvier de chaque année pour l’année considérée.
Pour rappel, seuls les titulaires assistent à la réunion. Les suppléants n’y assistent que pour remplacer un titulaire absent.

L’ordre du jour des réunions du CSE sera établi conjointement entre la secrétaire et du président du CSE.

Conformément à l’article R. 2314-1 du code du travail et compte tenu de l’effectif de l’association, le temps mensuel nécessaire à l’exercice de membres de la délégation du personnel du comité social et économique est de 22 heures par mois.

Le membre du CSE qui se verra désigné secrétaire bénéficiera de 18 heures de délégation supplémentaire par trimestre non reportable d’un trimestre à l’autre. Ces heures sont ajoutées au crédit d’heures déjà octroyées en tant que membre du CSE.

Les heures passées en réunion sur convocation du président du CSE, ainsi que le temps nécessaire pour se déplacer, ne sont pas intégrées dans ce crédit d’heures, sous réserve de respecter les dispositions de l’article L2315-11 et R2315-7 du code du travail. 

Elles seront rémunérées comme du temps de travail effectif, le cas échéant majoré, et payées avec le salaire du mois en cours.

En cas de circonstances exceptionnelles, les membres du CSE pourront dépasser ce crédit d’heures, conformément aux dispositions légales.

Les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures dont ils disposent. 

Ils peuvent également cumuler les heures dont ils disposent, dans la limite de 12 mois. Le calcul sera effectué à l’année civile. 

Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie (soit 33 heures en l’occurrence).

Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe le président du CSE au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

Les documents  ainsi que l’ensemble des annexes et PV seront tenus à la disposition des représentants du personnel sur la BDESE, grâce à un accès individualisé et sécurisé qui leur sera communiqué.


SUR LES MODALITES DE MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENT DE  LA CSSCT


 NOMBRE ET PERIMETRE DE LA CSSCT  

Une unique CSSCT est créée au sein du CSE de l’association.

NOMBRE DE MEMBRES DES CSSCT 

La CSSCT est constituée de 4 membres titulaires représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, et au moins un représentant par organisation syndicale élue au CSE, et trois suppléants dont 1 représentant du second collège.

Seuls les titulaires assistent à la réunion. Les suppléants n’y assistent que pour remplacer un titulaire absent.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après son élection.

En cas de vacance d’un siège de membre de la CSSCT, la désignation de son remplaçant parmi les suppléants est mise à l’ordre du jour d’une réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE.

La désignation du nouveau membre est effectuée dans les mêmes conditions que la désignation initiale.

En cas de vacance d’un ou de plusieurs mandats de membre du CSE, ces derniers pourront, à la majorité des présents, choisir de désigner un ou plusieurs salariés non membres du CSE en tant que membre de la commission, selon des modalités qui seront décidées, à la majorité des présents, en réunion de CSE. Les membres pourront bénéficier des heures de délégation conformément aux dispositions de l’article 2.4.2 du présent accord. 

ATTRIBUTIONS DE LA CSSCT

La CSSCT, qui n’a pas la personnalité morale, agit par délégation du CSE, qui reste compétent pour apprécier le cadre général dans lequel la commission va exercer ses missions de promotion de la santé, de la sécurité et d’amélioration des conditions de travail, qu’il s’agisse du type de missions dévolues à la commission, la durée pendant laquelle ces missions seront confiées à la commission et les modalités pratiques de fonctionnement de celle-ci.

La commission rendra compte au CSE, au moins une fois par trimestre, de l’avancée de ses travaux.

Dans le cadre des orientations qui seront arrêtées annuellement par le CSE, la commission aura notamment pour mission :

de procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

de réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

d’analyser les conditions de travail et de proposer toute mesure susceptible de les améliorer

de participer à l’analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du travail.

de contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle.

de susciter toute initiative que la commission estime utile dans les matières relevant de sa compétence

de proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels définis à l'article  du code du travail. 

de proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des victimes de maladies professionnelles, des invalides, des travailleurs handicapés, des personnes atteintes de maladies chroniques, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

de procéder à toute enquête décidée et votée par le CSE

de proposer toute mesure susceptible d’améliorer le bien-être des salariés au travail.

MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT

Réunion


Réunions ordinaires du CSE

Le CSE consacre quatre réunions par an au minimum sur les thématiques de santé, sécurité et conditions de travail.

Un calendrier sera défini annuellement en fin d’année pour l’année suivante.
L’ordre du jour des réunions du CSE sera établit conjointement entre la secrétaire et le président du CSE.

Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées :

à la demande de deux membres du CSE afin d’étudier toute question relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail ;
après tout accident ayant entrainé ou qui aurait pu entrainer des conséquences graves ;
après tout évènement ayant porté atteinte ou qui aurait pu porter atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes accueillies ou à l’environnement.

Les réunions ont lieu sur convocation du président du CSE. 

La convocation est envoyée aux membres de la commission 15 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier.

Le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent de prévention de la CARSAT sont invités à ces réunions par le président du CSE.

Réunions de la CSSCT : 

Une réunion de la commission est organisée :

avant toute consultation du CSE sur des sujets relevant de la santé, l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

La commission est réunie, avec les membres du CSE, au moins 4 fois par an avant la date prévue pour la réunion d’information du CSE, afin qu’elle puisse prendre connaissance du projet envisagé, des documents d’information qui l’accompagnent et demander des compléments d’information.

Dans les 24 heures, après tout accident du travail ou maladie professionnelle ou à caractère professionnel, ou tout incident répété révélant un risque d’atteinte aux personnes.

Les réunions ont lieu sur convocation du président du CSE.

La convocation est envoyée aux membres de la commission 15 jours calendaires avant la réunion ordinaire et 2 jours calendaires pour les réunions extraordinaires, par mail ou par courrier.

Le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent de prévention de la CARSAT sont invités à ces réunions par le président du CSE.


Autre prérogative de la CSSCT

La commission santé, sécurité et conditions de travail pourra se réunir, à la demande du président du CSE, 4 fois par an sur site au sein de deux établissements que les membres choisissent de façon à ce que chaque EHPAD soit visité au moins une fois tous les deux ans. Cette visite inclue également le siège social, vue une fois tous les deux ans. 

Les réunions se tiendront sur une journée pour deux établissements. Un calendrier sera défini annuellement en fin d'année pour l'année suivante afin de définir les sites à visiter conjointement avec le président du CSE. 

Ce temps est rémunéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. 

Assistent à ces réunions le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent de prévention de la CARSAT, qui sont convoqués par le président du CSE. 





Heures de délégation

Les membres de la CSSCT bénéficient de 9 heures de délégation par mois, crédit qui peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles et après validation du Directeur de l’EHPAD, par délégation.

Les heures consacrées aux réunions mensuelles ou extraordinaires, ainsi que les heures passées en enquêtes ne s’imputent pas sur ce crédit d’heures.

Le membre de la CSSCT qui se verra désigné secrétaire bénéficiera de 9 heures de délégation supplémentaire par mois, sans que ce crédit d’heure supplémentaire lié à sa fonction ne puisse être dépassé.

Ces heures viennent en complément de celles déjà allouées au titre des différents mandats s’il en dispose.

Ces heures seront octroyées pour le mois considéré. Les heures non utilisées, par les membres ou la secrétaire de la CSSCT, seront perdues le mois suivant.

 FORMATION DES MEMBRES DES CSSCT

Les membres de la CSSCT, qu’ils soient titulaires ou suppléants, bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à hauteur de 5 jours minimum par mandat.

Ces formations se déroulent dans les conditions suivantes :
Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
Les membres de la CSSCT choisissent librement leur organisme de formation agréé ;
Le coût de la formation (frais de déplacement, frais d’hébergement et de restauration, frais pédagogues) est intégralement pris en charge par le président du CSE.


 MOYENS ALLOUES A LA CSSCT 

Locaux et matériels 

Il est mis à la disposition des membres de la commission un local situé 23 RUE DU GENERAL DESTAING, 15000 Aurillac partagé avec le CSE.

Afin que les membres de la commission puissent se réunir en cas de réunion ordinaire ou extraordinaire au siège social ou sur les EHPAD …….. Le Président du CSE leur met à disposition un local adapté (salle de réunion) leur permettant de se réunir et d’accueillir, le cas échéant, le médecin du travail, l’inspecteur du travail et le responsable de la CARSAT. Le process de réservation de la salle de réunion du siège social devra être respecté afin que la réservation ne puisse entraver ni le fonctionnement des services supports, ni les prérogatives des partenaires sociaux. 

Les documents, ainsi que l’ensemble des annexes et PV seront tenus à la disposition des représentants du personnel sur la BDESE, grâce à un accès individualisé et sécurisé qui leur sera communiqué.

Prise en charge des frais exposés

Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration engagés par les membres de la commission dans le cadre des réunions, des inspections validées par le CSE et des enquêtes, sont à la charge de l’entreprise.

Les frais sont uniquement remboursés sur présentation de justificatifs, dans la limite des barèmes de prise en charge ci-dessous définis :

en cas de déplacements avec un véhicule personnel : remboursement sur la base du barème fiscal des indemnités kilométriques, remboursement des parkings et péages sur présentation des tickets ;
Pour rappel, en cas de covoiturage (dispositif que l’Association encourage vivement), seul le collaborateur détenteur du véhicule peut déclarer des indemnités kilométriques. 
en cas de déplacements en train et d’utilisation des transports en commun : remboursement sur la base d’un tarif SNCF de seconde classe et remboursement des titres de transport en commun ;
Les frais de restauration sont remboursés dans la limite de 20 € par repas ainsi que les frais d’hébergement dans la limite de 85 € en région et 120 € à Paris/Région Parisienne.

En tout état de cause, les frais ne peuvent être directement pris en charge ou remboursés par la commission que s’ils sont bien en relation avec leurs missions, déléguées par le CSE, et sur présentation de justificatifs.

Le président du CSE donnera accès au CSE aux fournisseurs référencés afin de bénéficier des meilleurs prix.

Le président du CSE mettra également à disposition du secrétaire de la commission un ordinateur, de préférence portable, ainsi que l’accès à un photocopieur et à une imprimante.


AUTRES COMMISSIONS DU CSE

Outre la commission santé, sécurité et conditions de travail, sont légalement obligatoires les commissions suivantes :

Commission formation
Commission information et aide au logement
Commission égalité professionnelle et harcèlements
Commission intelligence collective et développement des compétences collaboratives

Ces dernières ont pour objet de faciliter le travail du CSE et non de se substituer à lui.

Les documents, ainsi que l’ensemble des annexes et PV seront tenus à la disposition des représentants du personnel sur la BDESE, grâce à un accès individualisé et sécurisé qui leur sera communiqué.


 COMMISSION FORMATION

Cette commission est notamment chargée :

de préparer les délibérations du comité prévues dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise et de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, dans les domaines relevant de sa compétence. 

d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

d'étudier les problèmes spécifiques auxquels peuvent être confrontées certaines catégories de personnel (exemples : jeunes, travailleurs en situation de handicap, femmes après un congé maternité, salariés de plus de 50 ans, salariés occupant les premiers niveaux de qualification, salariés n’ayant pas accédé à un niveau supplémentaire de qualification, travailleurs à temps partiel, etc.) et de proposer des mesures susceptibles d’être adaptées à ces catégories ;

de faire toutes propositions relatives à la politique de formation en vigueur au sein de l’association (plan de formation notamment), ses bénéficiaires, le type de formations privilégiées, les raisons pour lesquelles certaines ne sont pas retenues, le coût prévisionnel, les difficultés pratiques d’accès, etc.

La commission est composée de trois membres choisis parmi les membres titulaires ou suppléants, du CSE. Un des trois membres doit appartenir au second collège. 

Cette commission est réunie deux fois par an à l’initiative du président du CSE. 

Elle rend compte de ses travaux au CSE.

Il est convenu que chacun des membres de cette commission bénéficiera d’un crédit de 15 heures annuelles afin d’échanger avec les salariés et préparer les réunions.

Le temps de réunion et de trajet ne s’impute pas sur le crédit d’heures alloué à chacun des membres de la commission.


COMMISSION INFORMATION ET AIDE AU LOGEMENT

La commission a pour objet de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

A cet effet, la commission :

recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;

informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

La commission est composée de trois membres choisis par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. Un des trois membres doit appartenir au second collège. 

Cette commission est réunie une fois par an à l’initiative du président du CSE. 

Le temps passé en réunion et temps de trajet est payé comme du temps de travail effectif.


COMMISSION EGALITE PROFESSIONNELLE ET HARCELEMENTS

Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations CSE en vue de la consultation de ce dernier sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

La commission est composée de trois membres choisis par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. Un des trois membres doit appartenir au second collège. 

Cette commission est réunie deux fois par an à l’initiative du président du CSE :

Avant la première réunion, tous les documents nécessaires à l’exercice de leur mission auront été remis aux membres de la commission. Ces derniers peuvent demander tous les documents complémentaires leur permettant d’exercer leur mission de manière utile.

Une seconde réunion, destinées à recueillir les réponses circonstanciées et motivées du président du CSE les questions posées par les membres de la réunion.

Le temps passé en réunion et le temps de trajet est payé comme du temps de travail effectif.



COMMISSION INTELLIGENCE COLLECTIVE ET DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES COLLABORATIVES

Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations CSE en vue de la consultation de ce dernier sur la QVT, l’égalité vie personnelle / vie professionnelle, les soft skills (l'intelligence relationnelle, les capacités de communication, etc..). 

La commission est composée de trois membres choisis par le CSE parmi ses membres titulaires, suppléants ou salariés de l’Association. Un des trois membres doit appartenir au second collège. 

Cette commission est réunie deux fois par an à l’initiative du président du CSE :

Tous les documents nécessaires à l’exercice de leur mission auront été remis aux membres de la commission. Ces derniers peuvent demander tous les documents complémentaires leur permettant d’exercer leur mission de manière utile.

Destinées à recueillir les réponses circonstanciées et motivées du président du CSE sur les questions posées par les membres de la réunion.

Le temps passé en réunion et le temps de trajet est payé comme du temps de travail effectif.


REPRESENTANTS DE PROXIMITE


 PERIMETRE

Sans préjudice des missions du CSE qui vont s’exercer au niveau de l’association, les parties au présent accord, soucieuses de conserver une représentation de proximité, ont convenu de mettre en place de représentants de proximité au sein de chaque établissement et du siège social.

En cas de création d’un nouvel EHPAD ou site (par création, cession, scission ou tout autre opération juridique quelle qu’elle soit), il appartiendra au CSE de désigner les représentants de proximité de cet EHPAD ou site dans les conditions du présent accord et pour la durée des mandats restant à courir au sein du CSE. 

 NOMBRE ET DESIGNATION

Il sera désigné autant de représentants de proximité qu’il existe d’EHPAD ou de sites différents tels que définis par l’annexe 1 du présent accord, soit 13 représentants de proximité pour les 12 EHPAD et le siège social à la date de la signature du présent accord.

Dans le mois qui suit la mise en place du CSE, les représentants de proximité seront désignés par les membres du CSE parmi les salariés, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

En cas de cessation anticipée du mandat du représentant de proximité pour quelque motif que ce soit, le CSE désignera un nouveau représentant de proximité dans les mêmes conditions.

Les représentants de proximité pourront être choisis parmi les membres suppléants du CSE ou parmi les salariés volontaires des établissements qui se seraient portés candidats, selon des modalités qui seront arrêtées par les membres du CSE à la majorité des présents.

Les représentants de proximité, lorsqu’ils ne sont pas membres élus du CSE, bénéficient de la protection instaurée en faveur des membres du CSE, dans les mêmes conditions que ces derniers.


ATTRIBUTIONS

Sans préjudice des missions dévolues au CSE, les représentants de proximité ont, sur leur périmètre, attribution pour :

recevoir les réclamations individuelles et/ou collective du personnel, c’est-à-dire toutes les questions relatives à l’application du code du travail, des accords et conventions collectives, du règlement intérieur, du contrat de travail, des usages ou engagement unilatéraux et, d’une manière générale, toute norme applicable dans l’entreprise.

signaler toute difficulté rencontrée sur un établissement (exemple : problème lié à l’organisation du travail, difficulté dans un planning, difficulté à accomplir les tâches demandées, difficultés relationnelles avec un collègue ou un supérieur, besoin de formation, problème avec un usager ou sa famille, etc.)

formuler toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail et le bien-être des salariés 

saisir la commission santé, sécurité et condition de travail de toute question relevant de son champ de compétence (exemple : situation de souffrance au travail, surcharge de travail, harcèlement, etc.).

saisir le CSE de toute question relevant de son champ de compétence, qu’il s’agisse de ses attributions économiques ou de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.



FONCTIONNEMENT - MOYENS

Chaque représentant de proximité dispose d’une journée de délégation par mois, correspondant à la durée quotidienne du temps de travail en vigueur pour l’exercice de ses attributions.

Ce crédit d’heures peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles, et sous réserve d’obtenir la validation du services des ressources humaines et de l’avis du CSE. 

Ce temps ne s’impute pas sur les heures de réunion et de trajet, qui sont payées comme du temps de travail effectif.

Les réunions des représentants de proximité auront lieu une fois par mois au maximum, dans la limite de 6 à 9 réunions par an (année civile). Ces réunions seront réalisées sur convocation du président du CSE. 

La convocation est envoyée aux membres de la commission 15 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier.

Les membres du CSE seront convoqués à toutes les réunions ordinaires du CSE/ représentants de proximité, avec un ordre du jour spécifique incluant les questions / réponses et divers sujets en rapport avec la qualité de vie au travail. 
L’ordre du jour des réunions du CSE/ représentants de proximité sera établi conjointement entre la secrétaire et du président du CSE.

Cette réunion sera l’occasion de relayer les réclamations individuelles et collectives des salariés auprès du président du CSE, auxquelles le président du CSE devra apporter une réponse écrite et circonstanciée. 
A partir du 8èmejour suivent la réunion avec les représentants de proximité, le PV signé sera transmis aux salariés afin qu’ils puissent prendre connaissance des retours via l’affichage dédié.

Les questions et réponses seront consignées dans un registre dématérialisé prévu à cet effet tenu, par le président du CSE. 

Ce registre, ainsi que les documents annexés, seront tenus à la disposition des représentants du personnel sur la BDESE, grâce à un accès individualisé et sécurisé qui leur sera communiqué.

Une fois cet ordre du jour épuré, le représentant de proximité sera en principe libéré.

Si le représentant de proximité est par ailleurs membre suppléant du CSE, il assistera à la réunion de ce dernier s’il est amené à remplacer un élu CSE titulaire.


DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

DUREE

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de l’administration. 

Les parties conviennent de se réunir un mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier. 

INTERPRETATION et SUIVI

Tout membre du CSE pourra, s’il le souhaite, saisir le CSE d’une difficulté d’interprétation relative au présent accord.

Le point sera fixé à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être, le cas échéant, débattue.

Informées de la difficulté soulevée en réunion de CSE, les parties au présent accord décideront alors des suites à donner.


DEPOT - PUBLICITE

A la fin du délai d’opposition, cet accord sera à la diligence de l’Association, déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure .
Le présent accord sera également adressé au conseil des prud’hommes du ressort du siège social. 
Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.
Toute modification du présent accord fera l’objet d’un avenant signé par l’Association et déposé auprès de la DREETS (ancienne DIRECCTE).

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.




Fait à ……. le 2 décembre 2022 
En 5 exemplaires originaux


………
Directeur Général




Le Syndicat CFDT, représenté par……, ci-dessus dénommée la déléguée syndicale, 




Le Syndicat CGT, représenté par ……, ci-dessus dénommée la déléguée syndicale, 




Le Syndicat CFTC, représenté par ……., ci-dessus dénommée la déléguée syndicale,