AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE « INCAPACITE-INVALIDITE-DECES » DU 21 JANVIER 2013 & de l’avenant n°1 du 24 mai 2016





ENTRE 

La Société ALSTOM FLERTEX SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 492 889 654, dont le siège social est situé au 41, rue Jean Jaurès à GENNEVILLIERS (92230), représentée par …, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
ci-après désignée « la Société »

ET 

Les Organisations Syndicales Représentatives des salariés au sein d’ALSTOM FLERTEX SAS, prises en la personne de leurs représentants dûment habilités conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail :

la CFDT représentée par …., délégué syndical
la CFTC représentée par …, délégué syndical
la CGT représentée par …, déléguée syndicale



D’AUTRE PART,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :









Préambule


Le présent accord annule et remplace l’intégralité de l’accord du 21 janvier 2013 & de l’avenant n°1 du 24 mai 2016.
Il a pour objet d’intégrer les réformes suivantes :

Instruction DSS du 17 juin 2021 sur le maintien des garanties en cas de suspension de contrat de travail,
Evolution de la convention collective avenant du 1er juillet 2022.

En outre, il est tenu compte de l’évolution des conditions tarifaires de renouvellement du contrat de l’assureur à compter du 1er janvier 2023.
Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Société.
Article 2 : Objet

Il a pour objet l'adhésion de l’ensemble du personnel visé au sein de l’article 1, au contrat collectif d’assurance « incapacité-invalidité-décès ».
Ce contrat est souscrit par la Société auprès d’un organisme assureur habilité.
Article 3 : Adhésion

L'adhésion au régime de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » est obligatoire pour tous les salariés visés à l’article 1 et ceux-ci ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Article 4 : Prestations

Les prestations accordées au titre du présent régime consistent à assurer la couverture des salariés bénéficiaires du régime pour les risques « incapacité-invalidité-décès ».

Elles sont globalement plus favorables à celles prévues à l’annexe 9 de la Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 qui sont applicables à partir du 1er janvier 2023.
Ces prestations, telles qu’en vigueur à la date de prise d’effet du régime, sont résumées, à titre d'information, dans le document joint en annexe.

Toutefois, ces prestations ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la Société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations, et, a minima, à respecter ses obligations légales et conventionnelles en la matière.

Il en résulte que les prestations peuvent être modifiées d’un commun accord entre la société et l’organisme assureur, sans qu’un avenant au présent accord soit nécessaire.

En conséquence, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur.

Conformément à l'article L.912-3 du code de la sécurité sociale, en cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service à la date du changement d'organisme (y compris les prestations décès prenant la forme de rente) continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenue au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
Article 5 : Cotisations

5.1. Répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » s’élèvent, au 1er janvier 2023 à un montant correspondant, par salarié et par mois, à :

Ingénieurs et Cadres et Article 36

- 3,14 % du salaire calculé dans la limite de la tranche 1 ;
- 5,03 % du salaire calculé dans la limite de la tranche 2 ;

Non-Cadres hors Article 36
- 2,66 % du salaire calculé sur la tranche 1 et la tranche 2

Les tranches T1 et T2 sont déterminées de la manière suivante :
T1 = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale;
T2 = Salaire compris entre 1 et 8 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale;

Les cotisations sont prises en charge par l’employeur et par les salariés, dans les proportions suivantes :

Ingénieurs et Cadres et Article 36

Tranche 1 :
Part patronale : 84,39% soit un taux de cotisation de 2,65% de la tranche 1
Part salariale : 15,61%. Soit un taux de cotisation de 0,49% de la tranche 1

Tranche 2 :
Part patronale : 55,07% soit un taux de cotisation de 2,77% de la tranche 2
Part salariale : 44,93%. Soit un taux de cotisation de 2,26% de la tranche 2


Non cadres hors Article 36

Tranche 1 et 2 :
Part patronale : 71,05% soit un taux de cotisation de 1,89% de la tranche 1 et 2
Part salariale : 28,95%. Soit un taux de cotisation de 0,77% de la tranche 1 et 2
5.2. Evolution ultérieure des cotisations ou des charges

En cas d'évolution ultérieure des cotisations, liée notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, ou des charges de toute nature dues au titre du présent contrat (contributions, taxes, etc.) dont le paiement n’est pas expressément mis à la charge des salariés ou de l’employeur par la règlementation, celles-ci seront prises en charge par l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que celles prévues pour les cotisations initiales.
Article 6 : Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail 

L’adhésion des salariés et de leurs ayants droit, est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période : 

d’un maintien de salaire, total ou partiel ,
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur,  
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment, lorsque les salariés sont placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur).

La société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire, ni perception d’indemnités journalières complémentaires, ni d’un revenu de remplacement versé par l’employeur ne bénéficieront pas du maintien du bénéficie du régime complémentaire remboursement de Prévoyance. 

Toutefois, ces salariés auront la possibilité de continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l'organisme assureur






Article 7 :  Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. 


Article 8 : Portabilité

Conformément à l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale, les garanties du présent dispositif sont maintenues au profit des anciens salariés dans les conditions de l’article précité.
En cas de modifications des garanties, ces dernières s’appliquent aux anciens salariés.
Article 9 Dispositions finales

9.1. Durée de l'accord et entrée en vigueur

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de tout autre pratique en vigueur dans l’entreprise, notamment celles des négociations annuelles obligatoires passées, et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Conformément à la réglementation, le présent accord est notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
9.2. Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Conformément à la réglementation, le présent accord sera déposé par la Direction sur la plate-forme de téléprocédure accessible depuis le site  
L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Auxerre.
Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
9.3. Modalités de révision

Le présent accord peut être révisé par avenant conclu entre la Direction et tout ou partie des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré, dans le respect de la réglementation.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
En cas de conclusion d’un éventuel avenant, celui-ci se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.


9.4. Modalités de dénonciation

Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 du Code du Travail, l’accord pourra par ailleurs être dénoncé par l’une des parties signataires sous réserve d’un délai de préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des autres signataires et adhérents ainsi qu’au service dépositaire de l’accord, au sein de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, dans le respect de la réglementation.

9.5. Clause de rendez-vous

En tout état de cause, et hors des cas de révision ou dénonciation, les parties se réuniront, tous les 5 ans, afin d’examiner la mise en œuvre de l’accord et apprécier les éventuelles évolutions nécessaires pour l’adapter à la pratique constatée au sein de l’entreprise.


Fait à Saint-Florentin, le          décembre 2022 en 5 exemplaires


Signature des parties précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé - Bon pour accord ».





Pour la Société Alstom Flertex SAS 					
….. 					
Directrices des Ressources Humaines










Annexe (à titre informatif / non signée par les parties)