ENTRE :
La société ………. - dont le siège social est situé ……….., représentée aux présentes par ………. agissant en qualité de Directeur de Site,
d’une part,

ET :
L’ organisation syndicale représentative : ………… 
Représentée par son délégué syndical, …………….
d’autre part,

Il a été conclu :

PREAMBULE

La politique salariale de l’entreprise demeure axée sur une prise en compte des qualités professionnelles individuelles, dans une organisation croissante avec la qualification. 
Dans un contexte économique difficile la société souhaite maintenir sa politique salariale en globalisant les budgets augmentations générales/augmentations individuelles, avec une répartition parfois différente pour les non-cadres et les cadres, visant à valoriser l’investissement individuel du salarié. Ce système permettra de donner une meilleure visibilité aux salariés sur leur parcours professionnel.
En conséquence, aux termes de quatre réunions de négociation, les parties signataires ont enregistré leur accord réciproque sur les dispositions suivantes :

1ère partie : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ………… présents au 1er avril 2022. Il concerne tous les niveaux de classification……………. de la convention ……………... 

2ème partie : EVOLUTION DES REMUNERATIONS et éléments indirects 
Il est précisé que le  personnel en contrat d’apprentissage et le personnel en contrat de professionnalisation n’est pas concerné par les augmentations générales


3ème partie : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La durée effective et l’organisation du temps de travail restera conforme à l’accord sur l’aménagement du temps de travail signé en date du ……………. et de ses avenants, la commission de suivi se réunissant régulièrement pour le suivi et la modification des horaires hebdomadaires.



4ème partie : ACCORD INTERESSEMENT exercice 2022
Les parties sont d’accord sur la possibilité de renégocier un nouvel avenant à l’accord d’intéressement et ce avant le 30 juin 2022.

5ème partie : ECART DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES 
La Direction informe que les éléments sur le rapport d’égalité Professionnelle entre les Hommes et les Femmes, seront étudiés lors de la diffusion de la Base de Données Uniques de 2021 et avec la présentation de ……………….
L’analyse sera  donc faite via le document de la BDES qui sera remis au alentour du mois d’Avril 2022.

Concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes la note, pour la société ………….., concernant l’index concernant les égalités hommes/femmes est de 85/100 pour l’année 2021. Cette note a été publiée, avant le 1er mars 2022, sur le site Autajon, à la DREETS et auprès des membres CSE de la société et enfin affichée sur les panneaux d’affichage de l’entreprise.

6ème partie : EVOLUTION SUITE FUTUR CHANGEMENT LOGICIEL DE PAYE – GTA au 01/01/2023
Indemnité de lavage : concernant le personnel avec tenue de travail : au 01/01/2023 indemnité de lavage passe à 0,20€ pour toutes les personnes qui ont des vêtements professionnels qu'ils lavent eux-même

7ème partie : GESTION TRAVAILLEURS HANDICAPES 
La Direction indique que le résultat est encore très bon. Il n’y a pas de contribution financière à verser au titre de 2021. 
Le calcul définitif du nombre d’obligation d’unités à avoir et du nombre d’unités que nous avons, sera fait avant le 1er semestre 2022 par les Urssaf.
Nos confirmons qu’en 2020 nous n’avons pas versé de contribution financière et la tendance pour 2021 est la même car l’urssaf a confirmé que la société Haubtmann devrait avoir 11 unités et qu’elle a plus de 12 unités.

8ème partie : MISE EN PLACE D’UN PERCO – EPARGNE SALARIALE
Les résultats de l’entreprise de 2021 permettent une distribution en 2022 d’un versement d’une prime au titre de l’interessement et de la particiation.
Le sujet concernant le PEE ou PERCO est abordé. 
Il est décidé qu’il n’y aura toujours pas de mise en place de ces régimes. Les élus expliquent leur refus pour une éventuelle mise en place d’un PEE et/ou PERCO, par le simple fait que l’employeur ne propose pas d’abondement.

9ème partie : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa signature et concerne l’année 2022. 

10ème partie  : NOTIFICATION

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent procès-verbal est notifié à l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise.

11ème partie : DEPOT LEGAL
Le présent accord sera déposé en version électronique via la plateforme de télé-accords du Ministère du travail qui transmettra automatiquement à la Direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Un exemplaire papier sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes. 

Il sera fait mention du présent accord sur les panneaux réservés à la direction pour la communication avec le personnel.

Fait à Andrézieux-Bouthéon, le …………….

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