Conformément aux dispositions légales en vigueur, une négociation sur l’ensemble des thèmes prévus et notamment une négociation sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,  sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, sur la qualité de vie au travail, etc …. s’est tenue entre la Société FRANCE FERMETURES dont le siège est rue de Bellevue 23600 BOUSSAC, représentée par Monsieur                    agissant en qualité de Directeur Général, assisté de                        , agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines, et                         , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et les Délégations Syndicales suivantes :
Délégation Syndicale Centrale FO conduite par le Délégué Syndical Central FO,                     , assisté de                    , 
Délégation Syndicale Centrale CGT conduite par le Délégué Syndical Central CGT,                      , assisté de  
La négociation annuelle obligatoire a débuté par la réunion du 2 février puis du 17 février 2022 au cours de laquelle la Direction a remis et commenté l’ensemble des informations obligatoires aux organisations syndicales et notamment :


Les effectifs, leur évolution (moyenne, catégories, type de contrat, etc...), structuration,….
Les salaires de base par coefficient, catégorie, sexe,…. (y compris les données des conventions collectives applicables) 
l’évolution et la structuration de la masse salariale,
Les augmentations individuelles et les promotions
La durée et l’organisation du temps de travail (travail en équipe, équipe de nuit, modulation d’horaires, amplitude d’horaires, congés exceptionnels,…)
La prévoyance – L’épargne salariale – Les travailleurs handicapés
La mixité, l’égalité professionnelle (effectifs / formation / rémunération)
	
Les parties à la négociation confirment avoir, d’une part, reçu l’ensemble des éléments et, d’autre part, avoir eu le temps nécessaire pour en prendre connaissance et reçu réponse à l’ensemble de leurs questions.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, les 2 février 2022, 17 février 2022, le 3 mars 2022 puis le 9 mars 2022.
A l’issue de cette réunion du 9 mars 2022, les parties ont abouti à un accord. Les parties conviennent de dresser le présent procès-verbal.



ARTICLE 1 – Etat des dernières propositions respectives : 

Les organisations syndicales ont fait les dernières propositions suivantes : 

La Délégation Syndicale Centrale C.G.T. conduite par                                      :

Augmentation générale d’un montant de 100 euros bruts sur le salaire de base, avec un rétroactif au 1er janvier 2022.


La Délégation Syndicale Centrale F.O. conduite par                                            :
Une augmentation générale de 5% 
Une augmentation de toutes les autres primes de 2.7%
Un 13ème mois en plusieurs fois
Une augmentation des tickets restaurant portant la valeur faciale à 7 euros avec une participation de 60/40 employeur/employé
La mise en place d’une prime de poste de 3,70€ par jour travaillé
La mise en place d’une prime de quai pour le personnel effectuant le chargement et le déchargement des camions de 2,5€ par jour travaillé
Egalité professionnelle : identifier et réduire les écarts
Une augmentation de la participation de l’employeur aux actions sociales et culturelles la portant de 0.5% à 1%

La Direction a fait les dernières propositions suivantes, sur lesquelles les parties conviennent d’un accord :

L’introduction d’un 13ème mois de salaire:

Cf accord signé le 23 mars 2022
 

Titres restaurant : 

Une augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant, sur la paie d’Avril 2022, en passant de 6,50 euros à 7 euros, avec une participation stable employeur/salarié à 50/50 :

3,50 euros à la charge de l’employeur
3,50 euros à la charge de l’employé


Indemnité de restauration (panier) :

Une augmentation de la valeur de l’indemnité de restauration sur la paie d’Avril 2022, en passant de 6,70 euros à 6,80 euros,


Revalorisation de la cotisation employeur aux actions sociales et culturelles des Comités Sociaux et Economiques :

La cotisation actuelle de 0.5% passera à 0.70% à compter du 1er avril 2022.


ARTICLE 2 - Durée, organisation et aménagement du temps de travail
L’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 30 juillet 2020, dénoncé le 4 mars 2021, produira ses effets jusqu’au 4 juin 2022. 


ARTICLE 3 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

La Direction s’engage à veiller à ce que les mêmes chances soient offertes indifféremment aux hommes et aux femmes, en matière de recrutement, de formation, d’évolution et de promotion


ARTICLE 4 – Régime mutuelle & prévoyance :

Il est rappelé sur les salariés sont couverts par un contrat collectif de prévoyance et de complémentaire santé, selon les accords d’entreprise en vigueur.


ARTICLE 5 – Participation / Intéressement / Epargne salariale-PERCO / CET

Participation :

Il est rappelé que les salariés sont couverts actuellement par un accord de participation.

Intéressement :

L’accord d’intéressement signé le 29 juin 2021 pour une durée déterminée de un an, au titre de l’année 2021, est arrivé à échéance le 31 décembre 2021. 


PERCO – CET :

Les accords liés à la mise en place d’un PERCO et d’un C.E.T signés entre la Direction et les Organisations Syndicales le 27 novembre 2012, sont toujours en vigueur.


ARTICLE 6 – Classifications
La Direction s’est engagée à continuer la révision des classifications selon la convention collective actuelle mais aussi en préparation des nouvelles dispositions de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie qui prendra effet le 01/01/2024. 


ARTICLE 7 - Durée d’application
A l’exception de la mise en place de la prime de 13ème mois, les mesures ci-dessus sont mises en place pour une durée déterminée de douze mois, correspondant aux périodes de négociation NAO de la Société.
A cette dernière date, elles prendront fin automatiquement, sans se transformer en mesures à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle elles produiront effet.

ARTICLE 5 – Publicité
Le présent accord est établi en trois exemplaires et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Guéret. 
Fait à                    , le 23 mars 2022 



Pour la Direction,						
                                           						



Pour la Délégation Syndicale Centrale C.G.T,

                                       

Pour la Délégation Syndicale Centrale FO,