A Toulon, le 7 décembre 2022









Entre les soussignés : 

L’Association Jean Lachenaud dont le siège social est situé à TOULON, représentée par Monsieur               , agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée « l’Association »

d’une part, 

et 

les organisations syndicales représentatives suivantes :

- CFTC, représentée par : Madame, déléguée syndicale centrale ;

- FO, représentée par : Madame, déléguée syndicale centrale ;

- CFDT, représentée par : Madame, déléguée syndicale centrale ;

- CGC/CFE, représentée par : Monsieur, délégué syndical central
 






d’autre part, 

se sont réunis le 7 décembre 2022 et sont convenus ensemble de ce qui suit : 

SOMMAIRE



Préambule 
Dans le cadre de la négociation obligatoire 2022, les organisations syndicales ont demandé la possibilité de procéder au paiement de la majoration des heures supplémentaires ou, complémentaires, réalisées au mois le mois et non semestriellement ainsi que le prévoit l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail. 

Cette disposition s’inscrirait dans le cadre des mesures d’attractivité et de fidélisation du personnel de l’association Jean Lachenaud.

ARTICLE 1. DISPOSITIONS GENERALES
Champ d’application 
Le présent accord a pour objet de modifier les articles 2.3.2. et 2.4.3. de l’accord précité.

ARTICLE 2. DISPOSITIONS RETENUES

Ainsi, l’article 2.3.2. est modifié comme suit :
- 4ème alinéa : Toutefois, les parties conviennent qu’en cas de choix pour le payement, un règlement immédiat des heures réalisées en sus du planning mensuel prévisionnel soient payées dès le mois suivant. Ce règlement est majoré au taux de 25%.
- 6ème alinéa : un premier bilan semestriel permettra de procéder aux régularisations adéquates selon que des heures supplémentaires auront été, en définitive, effectivement réalisées ou non. Un second bilan définitif réalisé en début de l’année N+1 permettra d’effectuer les régularisations définitives au titre de l’année N-1.

L’article 2.4.3. est modifié comme suit :
- « Payement des heures complémentaires » - 3ème alinéa : Toutefois, les parties conviennent qu’en cas de choix pour le payement, un règlement immédiat des heures réalisées en sus du planning mensuel prévisionnel soient payées à la fin du mois considéré ou, au plus tard, dès le mois suivant. Ce règlement est majoré au taux de 10%.
- « Payement des heures complémentaires » - 4ème alinéa : un premier bilan semestriel permettra de procéder aux régularisations adéquates selon que des heures complémentaires auront été, en définitive, effectivement réalisées ou non. Un second bilan définitif réalisé en début de l’année N+1 permettra d’effectuer les régularisations définitives au titre de l’année N-1.


ARTICLE 3. DISPOSITIONS FINALES
3.1. Durée de l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

3.2. Publicité de l’accord.
Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et règlementaires en vigueur, pour une durée indéterminée.
Il sera également déposé aux greffes du conseil des prud’hommes de Toulon et fera l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et règlementaires.

Fait à Toulon, le 7 décembre 2022 en 6 exemplaires.