CERFRANCE DES SAVOIE
Négociation Annuelle OBLIGATOIRE –  Avril 2022
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE


Entre les parties ci-dessous désignées : 

La Direction de l’AGC DES SAVOIE - CERFRANCE DES SAVOIE, représentée par XXXXXX XXXXX, XXXXXXXXXX  XXXXXXXX et XXXXXXX XXXX, XXXXXXXXX XXX XXXXXXXXXX XXXXXXXX, 
d’une part

Et
La délégation syndicale XX, représentée par XXXXXXXXX XXXXXXX, Déléguée syndicale, accompagnée de deux représentants du personnel de l’AGC DES SAVOIE - CERFRANCE DES SAVOIE, XXXXXXX XXXXXX et XXXXX XXXXXX, Délégués titulaires du CSE. 
 
d’autre part

Il a été convenu ce qui suit : 

Préambule

Les 2 parties avaient convenu de fixer la première réunion de négociation annuelle obligatoire (NAO), début avril 2022. Cette réunion s’est tenue au siège, sur le site d’EPAGNY, 322 rue de la Tuilerie 74330 EPAGNY, le 4 avril 2022 dans le cadre d’une commission paritaire.

Les organisations syndicales ont été conviées à cette réunion par courriel en date du 25 mars 2022. La date de la réunion avait été fixée d’un commun accord et confirmée à tous les participants dès le 1er février 2022, par une invitation Outlook. Les différents documents utiles à la négociation ont été communiqués avec la convocation à l’ensemble des parties. 

L'ensemble des organisations syndicales représentatives a été invité à cette négociation. 
Les informations portant sur les matières relevant de la négociation obligatoire sont accessibles dans la base de données économique et sociale (BDES). Certaines, comme l’index égalité Femmes-Hommes, ont également été présentées en réunion CSE ; les informations sont suffisantes pour pouvoir mener la négociation. 

La séance est ouverte à 14 heures.

Conformément à la législation en vigueur, la négociation a porté sur les deux blocs légaux :

Négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. 


La première réunion a permis d’aboutir à un accord sur l’enveloppe d’augmentation collective, mais pas de finaliser ses modalités de répartition entre les collaborateurs, ni de traiter tous les éléments du bloc 2. Une seconde séance a été nécessaire le 20 avril 2022, qui a permis de conclure les négociations.
 
Au terme de discussions argumentées et de plusieurs interruptions de séances, un accord a été trouvé. 




Bloc 1 : Négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise 
La Direction a rappelé les points principaux portant sur les négociations nationales qui se sont déroulées fin 2021, sur l’évolution de l’IPC et sur la situation de l’AGC Cerfrance des Savoie.

Fonctionnement national

La négociation nationale annuelle sur l’évolution des minimas a débouché sur un accord le 3 décembre 2021.
Les salaires minima sont augmentés à compter du 1er janvier 2022 de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.

Evolution de l’Indice des Prix à la Consommation (IPC) hors tabac

La comparaison des 12 indices octobre 2020 - septembre 2021 à ceux de la même période de N-1, XXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX. 
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.

Situation de l’entreprise

Pour Cerfrance des Savoie, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.
Les prévisions de résultat pour 2021/2022, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.

Conclusion des négociations

La discussion entre les parties a porté sur l’augmentation collective moyenne à retenir pour 2022, au vu de ces différents éléments.

Après des débats argumentés et plusieurs suspensions de séance, un accord a été trouvé XXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX. 

Cette enveloppe sera répartie XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX. 
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.

L’augmentation prend effet à compter du 1er janvier 2022. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.

Pour un collaborateur à plein temps, l’augmentation se traduira par une hausse du salaire brut XXXXXXXXXXXXXX XXXX, XXXX XXX XXXXXXXXX. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XX :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX 

Bénéficieront de l’indexation collective, tous les salariés XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX. 





Bloc 2 : Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Les discussions ont porté sur les mesures permettant d’articuler vie personnelle et vie professionnelle (temps partiel, souplesse horaire, télétravail…), mesures souvent mises en œuvre dans l’entreprise. 

La Direction rappelle les chiffres sur les temps partiels, présentés dans le bilan social 2021 transmis au CSE. XX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX. 

A l’appui de la pyramide des âges et de la pyramide des anciennetés, les parties ont échangé sur les perspectives de l’entreprise dans les prochaines années.  La pyramide des âges est régulière, c’est un facteur d’équilibre entre les générations, et cela devrait éviter des vagues trop prononcées de départ en retraite, qui peuvent créer des pertes de compétences. XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX. 
L’ancienneté moyenne dans l’entreprise XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.

L’entreprise a mis en place le télétravail à compter du 1er octobre 2019, dans le cadre d'une réflexion sur l’organisation du travail, pour répondre aux attentes des salariés et permettre aux collaborateurs autonomes de pouvoir travailler à distance et limiter les trajets.  

Suite à cette première expérience, et à la période de pandémie de Covid-19, les parties ont constaté que ce mode d’organisation du travail, lorsqu’il est mis en place dans des proportions pertinentes, améliore la qualité de vie et les conditions de travail, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.

L’accord entré en vigueur le 1er octobre 2019 ayant une durée déterminée de 3 ans, les parties ont convenu de pérenniser le télétravail, en s’appuyant sur l’expérience acquise au sein de l’entreprise.

Un nouvel accord en cours de signature élargit le télétravail : il est désormais ouvert XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.

Concernant l’égalité professionnelle, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel instaure un suivi d’indicateurs permettant de calculer un index d’égalité professionnelle femmes hommes par entreprise. Le décret du 8 janvier 2019 a défini la méthodologie de calcul et les délais de publication de cet index pour les entreprises à partir de 50 salariés. 

Cerfrance des Savoie a publié le 1er mars 2022 sur le site internet de l’entreprise son index égalité pour la 3° année consécutive ainsi que les résultats obtenus pour chaque indicateur. L’index 2021 XXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXX. Il a été présenté aux instances représentatives du personnel avec le détail de chacun des indicateurs lors de la réunion CSE du 28 mars 2022.

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.
Les parties conviennent d’examiner ensemble dans le cadre d’un prochain CSE, comment continuer à faire progresser l’index de Cerfrance des Savoie, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX. 





La délégation syndicale a souligné l’intérêt de la réunion d’information sur la retraite qui a déjà été organisée avec les organismes MSA et AGRICA. Il est convenu entre les parties de reprogrammer une réunion d’information fin 2022 en fonction des clarifications qui seront apportées sur la réforme des retraites.

La Direction remercie la délégation syndicale de la qualité des échanges et de l’analyse de la situation des collaborateurs et de l’entreprise qu’elle a su apporter lors de la négociation, qui ont permis la signature d’un accord. 

La séance est levée à 17 h 30.



Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Selon les obligations en vigueur, cet accord sera déposé par la Direction auprès de la DDETS (Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités), sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ().
Le présent accord donnera lieu à information des salariés. 



Fait à Epagny, le 26 avril 2022.


La Direction	La Délégation Syndicale
XXXXXX XXXXX,	XXXXXXXXX XXXXXXX,
XXXXXXXXXX XXXXXXXX 	Déléguée syndicale XXXXXXXXXXXXXXXXX
AGC DES SAVOIE - CERFRANCE DES SAVOIE
	




	XXXXXXX XXXXXX, 
	Délégué titulaire CSE 


	

	XXXXX XXXXXX
	Délégué titulaire CSE