Accord d’Entreprise
portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2022

Entre : 
La Société ADF INDUSTRIAL SOLUTIONS, Société à Responsabilité Limitée au capital de 100.000 Euro, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Salon sous le numéro 342 667 466 et dont le siège social est sis La Bastide Blanche – BP 80221 – 13746 Vitrolles cedex, représentée par xxx Directeur xx, dûment mandaté à l’effet de négocier et conclure le présent accord,
Et : 
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
•	Force Ouvrière représentée par Monsieur xxx xxx en sa qualité de Délégué syndical.

Après avoir rappelé que :
Les négociations annuelles obligatoires prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail ont fait l’objet de 3 réunions entre les délégations syndicales et les représentants de la Direction de l’Entreprise, lesquelles ont eu lieu les 31/01/2022, 23/02/2022, 15/032022 et 29/03/2022.
Lors de la réunion préparatoire, il a été convenu l’objet, la périodicité des négociations, la composition des délégations syndicales ainsi que les informations à remettre préalablement aux délégués syndicaux, fixés d’un commun accord entre les parties.
Au regard des efforts collectifs consentis, tenant toutefois compte du contexte économique toujours fragile en raison de la pandémie de la COVID19, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité maintenir un dialogue social constructif, en menant des négociations notamment sur l’emploi, les conditions de travail et la politique salariale.
Ces négociations s’inscrivent ainsi dans la prolongation des actions déjà menées en termes de politique salariale et plus précisément de maintien de pouvoir d’achat, notamment à travers le dispositif « coup de pouce » réservé aux salariés dont le taux horaire est inférieur ou égal à 12 € brut sur une base de 151,67 heures par mois et qui bénéficient d’une augmentation indexée sur l’évolution du SMIC qui est exclue du dispositif NAO.
La réunion du 29/03/2022 a permis de conclure à un accord sur les éléments suivants :

Il a donc été décidé ce qui suit, en application du Code du Travail ET DES TEXTES CONVENTIONNELS

PERIMETRE DE L’ACCORD ET DATE DE MISE EN ŒUVRE
Le présent accord porte sur l’année 2022. 
Il s’applique aux salariés présents dans l'effectif au 1er janvier 2021.Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation ne sont pas éligibles aux augmentations collectives, et sont en contrepartie soumis aux évolutions du SMIC.
A noter que les salariés ayant bénéficié d’un plan de carrière ou de l’effet « coup de pouce » (cf. Accord APC et Passerelle) ne sont pas éligibles aux augmentations collectives.
Le dispositif « coup de pouce », visant à faire bénéficier les salariés dont le taux horaire est inférieur ou égal à 12 € brut (base 151,67 heures) d’une augmentation indexée sur l'évolution du SMIC est renouvelée en contrepartie de leur exclusion du dispositif NAO.






L’OBJET DE L’ACCORD COLLECTIF

DISPOSITIONS FINALES 
Conditions de validité de l’accord 
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.
Durée de l’accord  
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022.
Date d’entrée en application 
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précises dans l’accord.
Notification, Publicité et dépôt
Conformément à l'article , le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord fera l’objet, à la diligence de l’employeur, des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du Travail, auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Enfin, le présent accord sera régulièrement porté à la connaissance des instances représentatives du personnel compétentes et des salariés, suivant les modalités applicables dans l’Entreprise.
A Vitrolles, le 12 Avril 2022, fait en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie et trois pour les formalités de publicité.
Pour l’Entreprise ADF IS					Pour les organisations syndicales représentatives
Monsieur xxx xxx				Monsieur xxx xxx