Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DU MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – CSE.

ENTRE :	
d’une part, la Caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC), sise 9 rue de Rosny - 93100 – MONTREUIL, représentée par son Directeur, Monsieur X,
et
d’autre part, les organisations syndicales énumérées ci-dessous :
Madame X, déléguée syndicale pour la Fédération Nationale CGT des personnels des Organismes Sociaux,
Monsieur X, délégué syndical pour la Fédération CFE-CGC Santé-Social ;
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Compte tenu :
De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 30 mars 2022, 
De la mise en œuvre du télétravail régulier par accord collectif du 3 mars 2021 impliquant l’absence sur site des personnels certains jours de la semaine,
De la nécessité de mettre en place le vote électronique et du temps nécessaire à son paramétrage,
De l’avis favorable et unanime rendu par les membres du CSE lors de la réunion du CSE du 31 mars 2022 portant sur la possibilité de proroger leur mandat, comme annoncé le 2 mars 2022. 
Il est convenu ce qui suit entre les parties : 
ARTICLE 1 – DATE DE FIN DU MANDAT ET PROROGATION DE CELUI-CI :
Le mandat des membres du CSE expirant le 30 mars 2022, les parties décident de proroger ce mandat pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir dans un délai de 6 mois soit au plus tard le 30 septembre 2022 inclus.
Ainsi, le mandat des membres du CSE, tous collèges confondus, titulaires et suppléants sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, le mandat prorogé ne pourra plus produire ses effets.
Avant cette date, la CAVIMAC s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur. 
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 30 septembre 2022 inclus.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la CAVIMAC auprès de la DIRECCTE de la Seine Saint-Denis et du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties.
Fait à Montreuil, le 31 mars 2022 en 4 exemplaires originaux.
ACCORD SUR LES SALAIRES 2022




ENTRE : 

La Régie départementale NATURAIN
Dont le siège social est situé à VILLARS LES DOMBES (01330), 


D'UNE PART

ET

Le délégué syndical CGT de la Régie Départementale NATURAIN


D'AUTRE PART




PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle engagée par la Régie sur l’ensemble des thèmes prévus par les articles L.132-27 et suivants du Code du travail, les parties sont parvenues à un accord portant sur les augmentations de salaires de l’année 2022.


ARTICLE 1er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel qui a travaillé de façon continue au sein de la Régie NATURAIN du 1er Janvier à la date de signature du présent accord, quelle que soit la catégorie.


ARTICLE 2 – OBJECTIF PARTAGE

Lors de leur discussion, les parties ont convenu de répondre à l’objectif prioritaire commun qui consiste à préserver autant que possible le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte de forte inflation en donnant priorité aux agents dont les revenus sont les plus modestes. 


ARTICLE 3 – SALAIRES EFFECTIFS

L'augmentation des salaires bruts mensuels sera la suivante :

200 euros pour l’ensemble des salariés de la Régie sur la base d’un temps complet 






ARTICLE 4 – CALENDRIER

L’augmentation des salaires effectifs bruts sera appliquée à compter du 1er janvier 2022.


ARTICLE 5 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.


ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation professionnelle, dont une version sur support papier et une version sur support électronique. En application des dispositions légales, le présent accord ne sera déposé qu’après avoir été notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Régie.




Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait à Villars-les-Dombes
Le 30 Mars 2022


Pour le délégué syndical CGT						Pour la Direction
ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 
ANNEE 2022


Entre les soussignées :

La société S.A.S LOGIVIA,
Dont le siège social est situé Route d’Echigey – CS60001 – GENLIS – 21110 AISEREY
Société représentée par en sa qualité de dûment habilité par délégation de la Direction de l’entreprise,

Ci-après dénommée « l’entreprise »,

D'une part,


Et,

Les Organisations Syndicales mandatées au sein de l’entreprise, au sens de l'article 
L.2122-1 du Code du travail, en l’occurrence :

Le Syndicat C.F.D.T (Confédération Française Démocratique du Travail)
Représenté par mandaté par l’organisation syndicale ci-dessus,


D'autre part,


Il a été convenu des éléments suivants :


– REMUNERATION

Accord instituant une revalorisation salariale de la branche Transport Routiers de Marchandises (TRM) 

Les parties conviennent d’appliquer l’accord conventionnel de branche relatif aux revalorisations salariales des taux horaires conventionnels et des Garanties Annuelles de Rémunération (GAR) des personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise du 03 février 2022. 

Cet accord porte ainsi revalorisation des taux conventionnels à hauteur de +5% à compter du 1er février 2022 puis +1% supplémentaire à compter du 1er mai 2022. 


Accord instituant une revalorisation salariale des personnels administratifs de LOGIVIA

Les parties conviennent d’appliquer en complément des augmentations conventionnelles précédemment applicable, une revalorisation salariale à hauteur de +3.5% à tous les collaborateurs non assimilés à la catégorie « ouvrier roulant » et bénéficiant d’une rémunération mensuelle brute de base inférieure à 2700 euros.

Cette revalorisation entrera en vigueur à la même date que la revalorisation de la branche avec effet rétroactif.



– PREVOYANCE

Accord portant modification et amélioration des garanties prévoyance
Soucieux de proposer des régimes de qualité au meilleur prix pour l’ensemble des collaborateurs, les parties ont fait appel à un courtier afin d’étudier les régimes de prévoyance « invalidité, décès et incapacité ». Cette étude a permis d’identifier un organisme proposant des garanties de meilleurs qualité pour le même tarif de cotisations.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, le contrat prévoyance « invalidité, incapacité, décès » sera porté par AGRICA avec : 
le maintien des garanties décès (versement d’un capital en cas de décès du participant) et invalidité absolue et définitive (versement du capital décès par anticipation en cas d’état d’invalidité absolue et définitive du participant)
l’amélioration de la garantie invalidité en supprimant la condition de point et  en proposant une rente d’invalidité 1e, 2e ou 3e catégorie de 30% du salaire brut (vs antérieurement de 15 % à 30 %).
Les cotisations restent inchangées.


Fait en 3 exemplaires originaux, le 30 mars 2022, à AISEREY,


Pour LOGIVIA, 						Pour le Syndicat CFDT 

Directeur Général                                                                  Délégué Syndical
AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL





Entre les soussignés, 

L’Association Régionale du Travail Social, située 1 rue Alfred de Vigny 25000 BESANCON, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président de l’Association,
D’une part, 
 
Et, 

Le syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXXXXXXXX, en qualité de déléguée syndicale,

Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical, 

D’autre part, 

Il est convenu et arrêté le présent avenant à l’accord d’entreprise signé en date du 14 décembre 2021 :




ARTICLE 1 –Champ d’application


En complément de l’article 1 de l’accord d’entreprise du 14 décembre 2021, a été rajouté les salariés occupant une unité de travail, les salariés bénéficiant d’une reconnaissance RQTH en cours de validité, quelle que soit leur durée de travail.

L’ensemble des dispositions de l’accord initial se poursuit ainsi jusqu’au 31 décembre 2022.



ARTICLE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES AU PRESENT AVENANT 


Dépôt – publicité 

Le présent avenant entre en application à compter du 01/04/2022 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 CT.

Le présent avenant est également adressé par l’IRTS au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figure aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à Besançon le 30 mars 2022
En 4 exemplaires






Pour l’ARTS					
XXXXXXXXXXXXXX





		
Pour l’organisation syndicale CFDT 		 
XXXXXXXXXXXXXXXX






Pour l’organisation syndicale CGT 		 
XXXXXXXXXXXXXXXXX
AVENANT N° 1   
Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place
d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée
(dit aussi dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable)

Entre :
La société….…SARL briant…….dont le siège social est situé ……117 RUE DES PECHEURS, 30220 SAINT LAURENT D’AIGOUZE…………….représentée par …C. B...……… agissant en qualité de 	…..Armateur…, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord

Ci-après dénommée « la société »

D’une part,

et

Les salariés de l’entreprise (marins) suivants : 

V. A.
B. V.
Z. M.
B. T. K.
Y. B.



Ci-après dénommés « les salariés »

D’autre part,



L’article 4 est modifié comme suit :


• Article 4 : Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :

L’entreprise s'engage à proposer à ses salariés pendant les périodes d'arrêt, les formations maritimes qualifiantes nécessaires au fonctionnement du navire ou pour lesquelles ils bénéficient d'une dérogation.

L’accès à des formations sera facilité le cas échéant, pour les salariés qui en font la demande. 

Ces engagements sont applicables pendant toute la durée de l’accord. La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements tous les six mois.

L’entreprise s'engage à maintenir les emplois des marins sur la période (nombre de salariés).




Fait à ……Grau-du-Roi……., le ……01/03/2022…

Signature de l’employeur et des salariés
ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES 
ET LA DUREE DU TRAVAIL

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

la Société GUEUDET VALLEE DE SOMME représentée par M. ………………….en sa qualité de Directeur, d’une part ;

L’organisation syndicale CFDT représentée par M. …………………


Article 1er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise (hors vendeurs et cadres) travaillant sur les sites de Rivery, Dury et Route de Paris à Amiens.

Article 2 – Objet de l’accord
A – Salaires effectifs

Augmentation de la masse salariale de 1,6 % sous forme d’augmentations individuelles sur proposition des chefs de service avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
Reconduction de la prime d’assiduité. Modalités identiques à l’année précédente.
Augmentation de la valeur faciale de 1 € du ticket restaurant
Montant de la participation sur les tickets restaurant inchangé soit 50% de la valeur faciale
Montant de la participation de l’employeur à la mutuelle inchangé

B – Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du temps de travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er mars 2022 au 1er mars 2023.
A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de la Somme (dont un exemplaire par voie électronique) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens.


Fait à Rivery, le 1er mars 2022 en quatre exemplaires originaux



Pour la Société GUEUDET VALLEE DE SOMME		Pour le Syndicat CFDT
		représenté par M………………..
Procès-verbal d’accord sur les
Négociations Annuelles Obligatoires

Entre le 25 février et le 16 mars 2022, se sont tenues à l’initiative de la Direction et des OS une série de réunions.
Ces réunions se sont déroulées dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires et les conditions de travail entre la direction de l’entreprise MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA) SAS et la Déléguée Syndicale de l’entreprise. 
Le principe a été de passer en revue l’ensemble des sujets sociaux, si nécessaire de les adapter.
Les sujets abordés ont fait soit l’objet de simples discussions, soit de négociations en termes de progrès social. 

Ont participé à ces réunions de NAO 2022:

Pour les Représentants des salariés :					Pour la Direction
UNSA SPAEN : 								DRH 	
Invité : 									RRH					
		

En synthèse le résultat de ces réunions de NAO a été les suivants :


*2.4% pour une année complète.
Il est à rappeler que ce % d’augmentation vient s’ajouter au plan précédent d’octobre 21 de 1.5%. Au cumulé, c’est donc une enveloppe de 2.7% allouée aux augmentations. Le plan salarial 2022 est à prendre comme un complément et non comme un plan complet, d’où la décision de ne verser que l’AG. Le prochain plan aura lieu en Avril 23.



SUJETS ABORDES

Le déroulement des NAO 
La Direction a communiqué aux OS les chiffres, statistiques et informations sous leurs formes habituelles.

Les OS ont soumis les axes de négociation à la direction qui s’est prononcée :

1°) Une AG uniquement et en montant fixe (hors techniciens services RP qui bénéficieront d’un autre package) ;

2°) Une prime exceptionnelle de carburant ;


3°) Il n’y aura pas d’augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants en raison de l’approche du plafond d’exonération social ;

4°) La demande de revalorisation des IFS1 et IFS2 est suspendue dans l’attente d’une harmonisation des primes de déplacement du personnel non-cadre avec MGPI ;

5°) Les OS demandent, pour les salariés cadres ayant de jeunes enfants, le remboursement des frais de garde engendrés par des déplacements en dehors des heures « classiques ». La direction ne valide pas cette demande qui ne concernerait qu’un faible nombre de salariés et dont le suivi serait complexe.



III) Conclusion

La Direction estime avoir agi sur des mesures prioritaires et impactantes dans un climat social collaboratif et mutuellement ouvert.


Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 24 mars 2022 en 4 exemplaires originaux.

Signatures :
NEGOCIATIONS ANNUELLES 2022
ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE

ENTRE
La société EOWIN SAS (SIREN : 349617084) dont le siège est situé 38 boulevard Paul Cézanne – Bâtiment les Miroirs à Guyancourt (78280), représentée par  , en sa qualité de Président de DEETA Holding, ci-après désignée EOWIN, d’une part,
et les organisations syndicales soussignées représentées par leurs délégués syndicaux respectifs d’autre part,
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue dans le Code du travail, il a été convenu ce qui suit au titre des mesures salariales 2022 : 

SALAIRES EFFECTIFS
Le budget d’augmentation des salaires pour la politique salariale 2022 est réparti ainsi : 
Une augmentation de 30 euros brut sera garantie à tous les salariés dont le salaire de base mensuel brut sur 12 mois est inférieur à 2650 € ou qui ont une ancienneté dans l’entreprise 
au moins égale à 30 ans au 1er septembre 2022. 
Une augmentation de 20 euros sera garantie aux salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022. Cette augmentation sera de 21,66 euros pour les salariés rémunérés sur 12 mois.
Un budget de 130 000 euros d’augmentation de la masse salariale en base annuelle au titre des promotions et augmentations individualisées. 
Pour les salariés ayant bénéficié d’une augmentation garantie au titre du paragraphe a, le montant minimum d’augmentation individuelle sera de 480 euros bruts pour une année complète de présence répartis en douze mensualités de 40 euros ou treize mensualités de 36,90 euros. 
Pour les autres salariés bénéficiant d’une augmentation individuelle, le montant minimum d’augmentation individuelle sera de 600 euros bruts pour une année complète de présence répartis en douze mensualités de 50 euros ou treize mensualités de 46,15 euros.
La Direction s’engage à ce qu’au moins 135 salariés bénéficient d’une mesure individuelle. 
Un budget représentant 10 000 € sera attribué aux mesures spécifiques égalité hommes-femmes. La direction s’engage à présenter aux délégués syndicaux un bilan des actions réalisées sur cette population. 
La Direction s'engage à ce que les salariés qui n’auront pas bénéficié d’une augmentation individuelle pour la cinquième année consécutive à fin septembre 2022 soient rencontrés en entretien individuel avant la fin de l’année afin de recevoir une explication avec des objectifs individuels.
La Direction s’engage à ce que tout changement de poste avec augmentation des responsabilités s’accompagne d’une augmentation de salaire.
Ces mesures entreront en vigueur à compter du 1er septembre 2022. 

PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 
Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
Un exemplaire papier est déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.


Fait à Guyancourt, le 23 mars 2022 en deux exemplaires originaux.

Pour 	la C.F.D.T	Pour EOWIN
 	 
Pour 	la C.G.T
AVENANT DE PROLONGATION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE L’UD ESTISSAC RATTACHÉ À L’ÉTABLISSEMENT DE TROYES GRANDS LACS PAYS AUBOIS PPDC SIGNÉ LE 07 FEVRIER 2022 

Le présent avenant de révision de l’accord du 07 février 2022, relatif à l’UD d’Estissac est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de Troyes Grands Lacs Pays Aubois PPDC situé au 13 rue André Malraux à Troyes, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur d’établissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
Mme XXX mandaté par le syndicat CFDT
M. XXX mandaté par le syndicat FO
M. XXX mandaté par le syndicat CGT
M. XXX mandaté par le syndicat SUD


D’autre part,

PREAMBULE :
AVENANT DE PROLONGATION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE L’UD DE CHAOURCE RATTACHÉ À L’ÉTABLISSEMENT DE TROYES GRANDS LACS PAYS AUBOIS PPDC SIGNÉ LE 07 FEVRIER 2022 

Le présent avenant de révision de l’accord du 07 février 2022, relatif à l’UD de Chaource est signé dans le respect des dispositions conventionnelles (notamment de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail) et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de Troyes Grands Lacs Pays Aubois PPDC situé au 13 rue André Malraux à Troyes, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur d’établissement,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement, par :
Mme XXX mandaté par le syndicat CFDT
M. XXX mandaté par le syndicat FO
M. XXX mandaté par le syndicat CGT
M. XXX mandaté par le syndicat SUD


D’autre part,

PREAMBULE :
Entre, d’une part :
–	L’agence BRINDEL MONTEL 
	dont le siège est situé au 1 avenue Charles DUPUY 43000 Le Puy en Velay
	représentée par 
	en sa qualité d’employeurs

et, d’autre part,

-	L’ensemble des membres du personnel qui après consultation par vote à bulletins secrets, dont le procès-verbal en date du 22/03/2022 rend compte, a ratifié à la majorité des deux tiers le projet d’accord (annexez le PV ou la liste d’émargement).

Désignées ensemble comme « les parties »

PRÉAMBULE
Dans le cadre de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021, la direction a proposé aux  personnels de l’entreprise de négocier sur le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat répondant aux conditions d’exonération posées par cet article. Les parties constatent en préambule qu’un accord d’intéressement est mis en place dans l’entreprise, accord signé le 26/05/2019 . d’une durée de 3ans.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Salariés bénéficiaires 
Bénéficient de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat les salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions suivantes :
être lié par un contrat de travail à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;
dont la rémunération annuelle brute totale des 12 mois précédant le versement de la prime ne dépasse pas le plafond de trois fois le SMIC applicable sur cette période (ou montant inférieur).
La rémunération annuelle brute totale comprend tous les éléments de rémunération valorisés sur le bulletin de paie (salaire de base, primes, variables, commissions, avantages en nature, etc.).
Le plafond des trois SMIC doit être proratisé en fonction de la durée contractuelle du travail pour les salariés à temps partiel.
Article 2 – Montant

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 200 euros nets par bénéficiaire.

Article 3 – Non-substitution
Les parties constatent que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l’entreprise.
Article 4 – Date de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec le salaire de Mars le 25 mars 2022.
Elle est exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant fin le 31 mars 2022.
Article 6 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Fait à Le puy en Velay , le 22/03/2022 en 2 exemplaires originaux
Pour l’entreprise
ENGAGEMENT DE FIN DE CONFLIT

Comme suite aux débrayages des jeudis 24 mars et vendredi 25 mars 2022, il est convenu ce qui suit :

Entre les soussignés :

La Société MA France dont le siège social est à AULNAY SOUS BOIS (93602) au Boulevard André Citroën, Porte 0, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur d’usine,

d’une part,
ci-après dénommée « l’Entreprise »,

et

les Délégués Syndicaux ci-après :

XXX pour le Syndicat CFDT 
XXX pour le Syndicat CGT

ayant adopté le présent accord de fin de conflit en vertu du mandat reçu à cet effet

										d’autre part,

il a été convenu ce qui suit.

Respect du principe de non-discrimination

En cas d’organisation des séances supplémentaires, les salariés grévistes les 24 et/ou 25 mars 2022, qui se porteraient volontaires seront pris en considération comme tout autre.

Lors des attributions des augmentations à titre individuel ou des promotions, ce même principe d’égalité de traitement sera appliqué.

Procédure disciplinaire 

Aucune sanction disciplinaire ne sera prise à l’égard des salariés grévistes suite aux débrayages et la Direction renonce expressément à toute poursuite disciplinaire.


Traitement des heures de grève

Aucune heure de grève ne sera payée.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est prévu pour une durée déterminée relatif aux débrayages du 24 et du 25 mars 2022.

Révision et dénonciation

Le présent accord peut être révisé et/ou dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.




Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail à l’adresse suivante :  
Un exemplaire est également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

La publicité de l’accord sera assurée auprès des salariés par la voie d’affichage.
Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.

Fait à Aulnay-sous-Bois, le 25 mars 2022, en 4 exemplaires originaux.



Pour la Direction MA France			Pour la Délégation CFDT
XXX						XXX, Délégué Syndical
Directeur d’Usine MAF


						Pour la Délégation CGT
						XXX, Délégué Syndical
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU CSE



ENTRE

La société MEDLINE INTERNATIONAL FRANCE dont le siège social est situé à Voisins-le-Bretonneux dans les Yvelines, représentée par ***, Responsable Ressources Humaines,

Ci-après dénommée la « Société » 
D’une part

ET

L’Organisation syndicale représentative suivante : 

CFDT, représentée par ***, déléguée syndicale dûment mandatée,

Ci-après dénommée l’ « Organisation Syndicale »
D'autre part,

Ensemble dénommées les « Parties » et individuellement la « Partie »


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Les élections de la délégation du personnel du CSE de MEDLINE INTERNATIONAL FRANCE doivent intervenir entre les 4 et 6 mai 2022 pour le 1er tour et entre les 18 et 20 mai 2022 en cas d’éventuel 2nd tour. 

Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres du CSE de la société MEDLINE INTERNATIONAL FRANCE jusqu’au renouvellement effectif des mandats.

Article 1– Prorogation des mandats des membres du CSE

Les mandats des membres du CSE d’une durée de 4 ans expirent en principe le 11 avril 2022.
Les Parties ont toutefois décidé que les mandats seront prorogés jusqu’au 6 mai 2022 à défaut d’organisation de second tour lors des élections professionnelles au sein de MEDLINE INTERNATIONAL FRANCE. En cas de second tour, les mandats seront prorogés jusqu’au 20 mai 2022. 

Article 2 – Durée – Révision – Dénonciation de l’avenant 

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa signature. 

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au plus tard au 20 mai 2022. 

Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Article 3 – Notification – Dépôt – Publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;

et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Rambouillet.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires. 

Fait à VOISINS-LE-BRETONNEUX, le 25 mars 2022,


Pour la Société MEDLINE INTERNATIONAL FRANCE
Madame *** en sa qualité de Responsable Ressources Humaines,



Pour l’Organisation syndicale représentative CFDT, 
Madame ***, déléguée syndicale dûment mandatée
AVENANT 1 A l’Accord collectif d’établissement relatif à l’annualisation du temps de travail

CCAIF - Établissement de Carmaux 




Entre les soussignés :

La société CCAI INTERNATIONAL au capital de 4.726.476 Euros, dont le siège social est situé 1 Avenue du Général De Gaulle, 92230 GENNEVILLIERS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 384 627 659, pour son établissement secondaire dénommé CCA INTERNATIONAL à CARMAUX immatriculé au RCS d’Albi sous le numéro B 384 627 659 00129 représenté par                      , agissant en qualité de Directeur de Site. 
	
		D’une part,
Et les organisations syndicales soussignées :
CFDT représentée par 
CGT représentée par 
SUD représentée par,
FO représentée par,

		D’autre part,
RAPPEL DU CONTEXTE
L’établissement de Carmaux, prestataire de service de la relation client externalisée, a souhaité réunir les Organisations Syndicales de l’établissement afin d’apporter quelques modifications permettant une meilleure visibilité des plannings des collaborateurs et d’assurer aussi une répartition plus optimisée des amplitudes horaires.


Ils ont convenu ce qui suit : 

ARTICLE 1 – DELAI DE PREVENANCE
L’article 7 de l’accord est modifié, ainsi à compter de la production des plannings de mai 2022, soit le 8 avril 2022, le planning individuel sera communiqué aux salariés pour une période glissante de 4 semaines, et toutes les semaines suivantes, le vendredi, les salariés auront une réactualisation de leur planning sur 4 semaines glissantes. Le planning pourra faire l’objet de modification sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 7 jours calendaires.
Les autres éléments de l’article 7 restent inchangés.


ARTICLE 2– DUREE ET DENONCIATION DE L’AVENANT

Le présent Avenant prendra effet dès la production des plannings de mai 2022 jusqu’à la fin de l’Accord initial le 31 mai 2023. Néanmoins, les signataires ont convenu qu’il serait soumis à une période dite « test » de 3 mois soit jusqu’à la production des plannings de juillet 2022, à cet effet des Commissions de suivi seront mises en place. A l’issue de cette période, si aucun des signataires du présent Avenant ne s’y oppose les modalités de l’article 1 du présent Avenant resteront en place pour la durée restante du présent Avenant et de l’Accord initial soit jusqu’au 31 mai 2023. 


ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Dès sa signature, le présent avenant au terme de l’article D.2231-2 du nouveau Code du travail, sera déposé en 2 exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version électronique le cas échéant non signé mais identique au premier), à la diligence de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albi.
Fait à Carmaux, en 7 exemplaires originaux, le 4 Avril 2022 

Pour la société COMDATA, Établissement de Carmaux				
							



							
	

Pour FO								Pour SUD-PTT
Accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2022


Entre

La Société KUHN BLANCHARD SAS,  au Capital de 2.000.000 €, enregistrée à l’URSSAF de NANTES sous le n° 527000000200051532, dont le siège social est situé 24, rue de Nantes -  44680 CHEMERE, représentée par, agissant en qualité de et agissant en qualité de 

Et 

La section syndicale CFDT représentée par agissant en qualité de délégué syndical CFDT,



I  DECISIONS
La Direction et l’organisation syndicale se sont rencontrés le 29 mars 2022 et ont décidé de signer un accord sur les mesures suivantes :


Augmentations générales des salaires
+2.5% au 01/05/2022  

 Augmentations individuelles
Des augmentations individuelles seront attribuées au 01/05/2022 dans la limite d’une enveloppe globale 

Rémunérations minimales mensuelles (RMH) et annuelles (TEG)
Application normale de la Convention Collective de la Métallurgie de Loire Atlantique.

Revalorisation des Coefficients et ancienneté
En janvier 2022, les coefficients des salariés non-cadres ont été ré-évalués dans le respect de l’application de la convention collective de la métallurgie de Loire Atlantique 

II – Position actuelle sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Nous rappelons qu’un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle femmes hommes a été signé le 28/02/2022 et donnera lieu au suivi d’indicateurs annuels qui seront présentés au délégué syndical.

La direction n’ayant pas eu de demande concernant les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, continuera à appliquer les mesures définies dans l’accord et notamment :

Salaires identiques entre les hommes et les femmes à l’embauche à qualification égale 
Une attention accrue au moment de l’attribution des augmentations individuelles en ce qui concerne les salaires des femmes dans l’entreprise.
Une politique de recrutement favorisant l’accès des femmes aux postes historiquement occupés par des hommes, 



III - Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires originaux à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Nantes et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes. 

De plus, en application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 article 16 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version électronique de l’accord en format word, dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures seront supprimées, sera rendue publique, sur l’initiative de la Société, sur . Si l’une des parties souhaite l’occultation de certaines dispositions de l’accord la version en format word devra également comprendre la suppression de ces dispositions confidentielles.


A CHEMERE, le 05 avril 2022
Avenant sur la prime d’assiduité



Entre les soussignés : 
EGGER Panneaux & Décors, représenté par  dûment mandaté à cet effet, 								
D'une part, 
Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées effectivement par : 
pour la CGC ;
pour la CGT-FO ;
pour la CFTC ; 
pour la CGT.
D'autre part.


Conformément à l'article L 2242-1 et 2 du code du travail, une négociation s'est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Suite à la réunion du 02 Mars et du 05 avril 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent avenant.


Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s’applique à l'ensemble du personnel de Rambervillers, de Rion des Landes et de Tours.
Article 2 - Prime d’assiduité 
A partir du 1er Mai 2022, le montant de la prime d’assiduité trimestrielle sera de 200 €. Certaines absences entraînent la suppression du versement de cette prime (voir annexe).
Article 3 – Suppression de la commission paritaire 
A partir du 1er Mai 2022, les absences pour accident travail n’entraînent plus la suppression du versement de la prime. De ce fait, la commission paritaire sur l’analyse des accidents du travail est supprimée.


Article 4 - Notification de l’accord — Dépôt — Publicité 
Le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Après notification, le texte de l'accord sera déposé à la DIRECCTE et auprès du Conseil de prud'hommes de Dax. 
Fait à Rion des Landes, le 05 avril 2022.

Pour les organisations syndicales 				Pour la Direction
C.G.C. : 							Le Président, 
	 								
		
	 
C.G.T- FO : 						



CFTC : 



CGT : 















Annexe 1 -  Absences entraînant la suppression du versement de la prime 

Maladie (non professionnelle reconnue)
Absence autorisée non payée
Absence injustifiée
Absence mesure isolement
Absence recherche d’emploi
Activité partielle
Congé individuel de formation
Congé parental
Congé sabbatique
Congé sans solde
Garde enfant
Grève
Mise à pied
Préavis non effectué
Retard (suite procédure)
Accord sur les rémunérations tel qu’issu des NAO 2022

Entre les soussignés : 
EGGER Panneaux & Décors, 380 160 846, représenté par dûment mandaté à cet effet, 
D’une part, 

Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées effectivement par : 
pour  la CGC ; 
pour  la CGT-FO ; 
pour  la CFTC ;
pour  la CGT. 
D’autre part. 



Conformément à l’article L 2242-1 et 2 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Suite aux réunions des 02 mars 2022 et du 05 avril 2022 , les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. 




Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Rambervillers, de Rion des Landes et de Tours. 


Article 2 - Augmentation générale
Au 1er mai 2022 , l’augmentation générale des salaires de base sera de :
3,0 % pour l’ensemble du personnel

Au 1er septembre 2022 , l’augmentation générale des salaires de base sera de :
0,3 % pour l’ensemble du personnel

Article 3 : Indemnité de transport

A partir du 1er mai 2022, l’indemnité de transport mensuelle est augmentée de 25 % (voir tableau annexe).

Article 4 : Prime assiduité

A partir du 1er mai 2022, le montant de la prime d’assiduité trimestrielle sera de 200 €. Certaines absences entraînent la suppression du versement de cette prime (voir annexe).

Article 5 : Compte Epargne Temps (CET)

Il est convenu entre les parties que le total de nombre de jours pouvant être épargnés dans le CET est augmenté de 10 jours soit un total de 170 jours à partir du 1er mai 2022. 
L’ensemble des autres dispositions relatives au CET reste telles définies dans l’accord de mise en place de 2009 et dans ses avenants de 2014 et 2017.







Article 6 : Grille AF – ETAM au 1er Mai 2022 :





(*) sous réverve ancienneté minimale





Article 7 : Grille AF – ETAM au 1er Septembre 2022 :


















Article 8 : Télétravail

La Direction s’engage à négocier un accord télétravail à partir d’octobre 2022.

Article 9 : GEPP

La Direction s’engage à négocier un accord GEPP à partir de septembre 2022.

Article 10 : Maintien du salaire pour le congé paternité

A partir du 1er Mai 2022, mise en place du maintien de salaire sur les absences de congé paternité (sous déduction de la CSG et de la CRDS à la charge du salarié).

Article 11 : Maintien du salaire pour les mi-temps thérapeutique

A partir du 1er Mai 2022, mise en place du maintien de salaire pour les absences de mi-temps thérapeutique (sous réserve de la déduction de la CGS et de la CRDS à la charge du salarié) pour une période de 3 mois.

Article 12 : Commission garde enfant

La direction s’engage à créer localement une commission garde enfant dans le cadre de chaque C.S.E.


Article 13 - Notification de l’accord – Dépôt – Publicité
 
Le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Après notification, le texte de l’accord sera déposé à la DIRECCTE et auprès du Conseil de prud’hommes de Dax.


Fait à Rion des Landes, le 05 avril 2022 .






















Annexe 1 -  Indemnité de transports au 1er mai 2022
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF SUR L'ENSEMBLE DES THEMES
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021


L’XXXXXXXXXXXXXXX, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

Et 

Les délégations syndicales suivantes :
CFDT : Délégation syndicale, XXXXXXXXXXXXX
FO : Délégation syndicale, XXXXXXXXXXXXXXXXXX

Un accord collectif sur l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire a été conclu entre les parties le 17 décembre 2021. Celui-ci comprend notamment un article relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui entre dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire mentionnée au 2° de l’article L2242-1 du Code du Travail.

A la suite des observations formulées par Monsieur MOLLE, Inspecteur du Travail, et afin de respecter les durées maximum des accords égalité professionnelle hommes/femmes, les parties ont souhaité négocier et conclure le présent avenant.

Ainsi, L’article III – Durée et application est modifié de la manière suivante


Article III : Durée et application

Les dispositions prévues dans le cadre de l’accord sont applicables au titre de l’exercice 2022, et pour une durée indéterminée à l’exception de celles relatives à l’égalité professionnelle hommes/femmes qui sont conclues pour une durée déterminée de quatre (4) ans.

L’ensemble des autres articles est sans changement.







Publicité et dépôt de l’avenant à l'accord collectif sur les thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire

Le présent avenant prend effet à sa signature.

Conformément à l’article L.2231-5, à l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives, par courrier remis en main propre, contre signature.

La Direction procèdera aux formalités de publicité prescrites par les articles L 2231-6, D 2231-2 et D2234-4 du Code du travail :
•	Dépôt d’1 exemplaire en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
•	Dépôt d’1 exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vesoul.

Une copie sera transmise aux Instances Représentatives du Personnel, via les délégués syndicaux.

Le présent accord sera porté à l’affichage dans les établissements et services de l’Association.



Fait à XXXXXXXXXXX,
Le 

En 5 exemplaires originaux




	XXXXXXXX
	DS - CFDT




Par délégation du Président,	XXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXX	DS - FO
Directeur Général
Proposition d’accord collectif d’entreprise sur le report de congés payés


Entre, d'une part :
–	La société PFT Aero
	dont le siège est situé à Estillac, 
	représentée par
	en sa qualité de Directeur Général

et, d'autre part,
–	Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique,


Préambule

Dans le contexte de la reprise d’Airways par PFT Aero (plan de cession/reprise partielle des actifs d’Airways) et de la crise sanitaire ayant obligé l’adaptation du temps de travail au rythme de l’entreprise, les parties ont décidé à titre exceptionnel de négocier le présent accord pour le report des congés payés en application de l’article L3141-22 du code du travail. Et ce pour faire face aux conséquences sur l’activité de PFT Aero.


Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société PFT Aero.


Article 2. Nombre de jours de congés payés et période d’application

Selon les modalités de l’article L3141-22 du code du travail, tous les congés payés N-1 non déposés au 31 mai pourront être reportés jusqu’au 31 décembre de la même année à titre exceptionnel.


Article 3. Modalités de rémunération des congés payés reportés

La rémunération des congés payés sera de 100% de la rémunération brute de l’employé.


Article 4. Demande de report de congés par l’employé

L’employé devra faire une demande écrite à son employeur pour demander le report de ses congés payés N-1.

Un exemple de lettre pourra être trouvé dans l’annexe.







Article 5. Dispositions générales

	5.1 Entrée en vigueur de l’accord collectif 

Le présent accord collectif entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.


	5.2 Durée de l’accord collectif 

Le présent accord collectif est conclu pour une durée de 2 ans.


	5.3 Dépôt légal et publicité de l’accord collectif 

Le présent accord collectif sera, conformément aux dispositions de l’articles L.3141-22 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DREETS et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.


Fait à Estillac, le 11/04/2022


Pour la SOCIETE :				        Le Comité Social et Economique :

							
	









[PRENOM] [NOM]
[ADRESSE]
[CODE POSTAL] [VILLE]
Tél : (préciser)
E-mail : (préciser)


[DESTINATAIRE]
[ADRESSE]
[CODE POSTAL] [VILLE]




Fait à (préciser), le (date)





OBJET : Demande de report des jours de congés payés





Madame, Monsieur,


Conformément à l’article L3141-22 du code du travail et des termes de l’accord collectif d’entreprise, je vous informe de ma demande de reporter mes jours de congés acquis entre (préciser la date) et le (préciser la date), soit (préciser le nombre) jours ouvrables.

Ces jours (préciser le nombre) seront soldés sur l’année selon votre accord.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de mes salutations distinguées.




[PRENOM] [NOM]
PROCES VERBAL D’ACCORD 
Pour l’exercice comptable du 1er mai 2022 au 30 avril 2023


La SAS TOURLAVILLE DISTRIBUTION représentée par M. XXX agissant en qualité de Président,

et la délégation suivante :

la CGT, représenté par Madame XXX (déléguée syndicale CGT)
ainsi que Madame XXX, membre de la délégation syndicale désignée par Madame XXX,

ont conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants : 

la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et dans ce cadre la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ;

l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.

la gestion des emplois et des parcours professionnels

Art. 1 – Constat d’accord

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises le 8 avril 2021, le 22 avril 2021 ainsi que le 29 avril 2022. 

Au terme des négociations, les parties conviennent d’une augmentation de 2.80 % des salaires pour l’ensemble du personnel ayant une ancienneté de 12 mois au 1er mai 2022.


Art. 2 – Durée

Les parties conviennent que le présent accord est à durée déterminée du 1er mai 2022 au 30 avril 2023.

Il cessera automatiquement de produire ses effets à date d’échéance au 30 avril 2023.



Art. 3 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-5-1 sur la plateforme « TéléAccords ». Un exemplaire sera donnera lieu à dépôt au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le présent accord donnera lieu à affichage.

Fait à Tourlaville, le 29/04/2022

Suivent les signatures du représentant de l’employeur et du salarié mandaté ainsi que de sa délégation.