Accord d’entreprise relatif aux dispositions spécifiques mises en place pour accompagner le transfert de certains salariés rattachés au site de Dardilly vers le site de Saint-Pierre de Chandieu





Entre les soussignées :


La société Manitowoc Crane Group France S.A.S. (parfois désignée ci-après sous les noms de : « la société » ou « MCG France ») dont le siège social est situé au 66 chemin Moulin Carron – 69574 DARDILLY.

Représentée par M XXXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet par M XXXX, Président de Manitowoc Crane Group France SAS, pour négocier et conclure cet accord,
D’une part,

Et

Les organisations syndicales ci-dessous : 

C.F.D.T., représentée par M XXXX, Délégué Syndical Central de la société MCG France SAS, 

C.F.E.-C.G.C., représentée par Mme XXXX, Déléguée Syndicale Centrale de la société MCG France SAS, 

C.G.T., représentée par M XXXX, Délégué Syndical Central de la société MCG France SAS, 

D’autre part,






PREAMBULE


L’organisation générale du Groupe Manitowoc a évolué en août 2020. À la suite de cette évolution, l’organisation comporte désormais :
Un segment d’activité dédié à la Grue Mobile, pour l’ensemble du périmètre mondial,
Deux segments d’activité dédiés à la Grue à Tour selon la nature des marchés (marchés matures pour le périmètre Européen et marchés émergeants pour les périmètres Asiatiques).

L’organisation du segment « Grue à Tour » a été redéfinie au niveau Européen, notamment en ce qui concerne les responsabilités commerciales.
En effet, la partie qui concerne la vente et l’après-vente de cette organisation, est scindée en deux niveaux de supports :
Le niveau 1 géré par l’organisation « Crane Care »,
Et le niveau 2 géré par l’organisation « Aftermarket ».

L’organisation « Mobile » a été, quant à elle, redéfinie au niveau mondial. La partie qui concerne la vente et l’après-vente est scindée en deux niveaux de supports, de la même manière que pour l’organisation « Grue à Tour », à savoir :
Le niveau 1 géré par l’organisation « Mobile » France, en tant qu’organisation pays « à part entière »,
Et le niveau 2 géré par l’organisation « Aftermarket » Allemande.

En parallèle, et notamment du fait de ces évolutions, certaines localisations de service semblent être moins pertinentes opérationnellement.

L’éclatement des services entre les sites de Dardilly et de Saint-Pierre de Chandieu, pour des activités communes qui nécessitent une relation quotidienne, ne satisfait plus les besoins de l’activité et l’objectif d’assurer le meilleur service à nos clients.

Dans ces conditions, il est envisagé de transférer des activités du site de Dardilly sur le site de Saint Pierre de Chandieu. Les services concernés par ce projet de transfert sont les suivantes :
Le service pièces de rechanges « Grues à Tour »,
Le service pièces de rechange « Grues Mobile »,
Le service central SAV « Grues à Tour »,
Le Service Inspecteurs Techniques internationaux
Ainsi que le service support des activités administratives Formation et Inspecteurs techniques Internationaux. 

Dans ce cadre, les Comités Sociaux et Economiques des périmètres locaux concernés (CSE Dardilly, CSE Logistique Formation, CSE SAV France) ainsi que le Comité Social et Economique Central ont été convoqué à plusieurs réunions extraordinaires afin de les informer et de les consulter sur ce projet de transfert. A l’issue des réunions, l’ensemble des Comités Sociaux et Economiques a émis un avis favorable.


A ce titre, il est rappelé et précisé :

Effectivité du transfert et application des dispositions de l’accord

Le transfert administratif des collaborateurs concernés par ce projet de transfert est prévu sur le mois de janvier 2022.
Toutefois, leur intégration physique effective au sein du site de Saint Pierre de Chandieu est prévue sur la période allant du 2 janvier 2022 au 28 février 2022.

A ce titre, les collaborateurs ont été individuellement informés de leur date présumée de transfert.
Conformément aux aménagements effectués sur le site de Saint Pierre de Chandieu, les dates effectives de transfert ont été reprécisées au mois d’octobre 2021 aux collaborateurs concernés, dans les conditions suivantes :
Le 3 janvier 2022 pour le personnel des services Front Office Pièces de Rechange et CDF Inspecteurs techniques internationaux.
Le 17 janvier 2022 pour le personnel des service SAV France GAT et Service PR Grues Mobiles.

Les mesures prévues par le présent accord seront en conséquence applicables à compter de ces dates de réalisation effective des mutations géographiques.

Réaménagement des espaces sur le site de Saint Pierre de Chandieu

Dans l’objectif d’accueillir au mieux les collaborateurs intégrant les équipes de Saint-Pierre de Chandieu, des travaux d’aménagement et d’agrandissement sont en voie d’achèvement à la date de conclusion du présent accord.

En effet, concernant le Service Après-Ventes, des travaux d’agrandissement des locaux ainsi qu’une redéfinition des zones pétions/parking doivent être réalisés. Dans ces conditions, les espaces de travail prévus sont les suivants : 
Le transfert Les activités Grues Mobiles au rez-de-chaussée,
Les activités Grues à Tour centrales et locales au premier niveau,
Une salle de réunion/réfectoire au rez-de-chaussée et des bureaux de passage sur les deux niveaux. 

De même, au service Logistique Formation, le projet nécessite le réaménagement des espaces suivants situés au rez-de-chaussée : 
L’accueil visiteur du site,
Le service transport,
La création d’un bureau pour le Front Office
Les bureaux du centre de formation.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce projet ponctuel et spécifique impliquant la mutation de collaborateurs du site de Dardilly au sein de Saint-Pierre de Chandieu, les parties conviennent par le présent accord de mesures exceptionnelles d’accompagnement aux mutations géographiques résultant du regroupement des activités sur le site de Saint-Pierre, mesures exceptionnelles définies à l’article 2 et suivants de ce présent accord.

Article 1 – Champ d’application

Le champ d’application du présent accord est limité aux établissements concernés par la mise en œuvre du projet de regroupement de services sur le site de Saint-Pierre de Chandieu sur lequel le Comité Social Economique Central a rendu un avis au mois d’août 2021.

Il est donc limité aux établissements de Saint-Pierre de Chandieu et de Dardilly, et plus précisément aux salariés ayant vocation à être mutés géographiquement dans le cadre de la mise en œuvre de ce projet, du site de Dardilly au sein du site de Saint-Pierre de Chandieu, à savoir :  
5 collaborateurs mutés du Front Office Pièces de Rechange, dans le périmètre social « Logistique Formation ».
6 collaborateurs mutés du service « CDF et Inspecteurs Techniques Internationaux », dans le périmètre social « Logistique Formation ». 
1 collaborateur muté du service « SAV France GAT », dans le périmètre social « SAV France ».
3 collaborateurs mutés du service « Service PR Grues Mobiles », dans le périmètre social « SAV France ».


Article 2 – Mesures d’accompagnement à la mobilité

Afin d’accompagner les collaborateurs dans leur mobilité géographique, l’accord prévoit les mesures d’accompagnement suivantes :

Article 2.1 – Prime d’incitation à la mobilité

La Direction versera une prime d’un montant de 1500 euros bruts (mille cinq cents euros), aux salariés ayant rejoint l’établissement de Saint-Pierre. 

Cette prime sera versée six mois après la date effective de la mobilité du salarié concerné :
Sous réserve que celui-ci soit affecté à l’établissement de Saint-Pierre à la date du versement de la prime,
Que le salarié ne soit pas titulaire d’un véhicule de fonction ou de service.

La date prévisionnelle de ce versement est la paie du mois de juin 2022.


Article 2.2 – Indemnité temporaire de sur-kilométrage

Sans modifier la nature de la charte de mobilité en vigueur, le principe d’une prime de sur-kilométrage est retenu dans les conditions suivantes : 

Montant brut de l’indemnité = Sur-kilométrage quotidien (mini 5km, maxi 60km) * Nombre jours (198 ou 212 ou 218) * 3,5 ans * 0,24€



Les modalités de versements sont les suivantes :  
50% : 2 mois après la mobilité effective sur le site de St Pierre de Chandieu,
25% : 14 mois après la mobilité effective sur le site de St Pierre de Chandieu,
25% : 24 mois après la mobilité effective sur le site de St Pierre de Chandieu.

A titre indicatif, les versements auront donc lieu sur les paies des mois suivants : 
Paie de février 2022,
Paie de mars 2023,
Paie de janvier 2024.

Le collaborateur pourra prétendre à chaque versement sous réserve d’être rattaché aux effectifs du site de Saint Pierre de Chandieu pour chacun des mois concernés par le versement de cette prime. Chaque versement réalisé sera définitivement acquis au salarié bénéficiaire, même si les conditions pour bénéficier des versements ultérieurs n’étaient pas satisfaites.

Le calcul du sur-kilométrage sera effectué sur la base du même site de comparaison (viamichelin.com). Ce comparateur pourra évoluer dans le temps sur un comparateur similaire défini par la Direction en cas de fermeture de ce site internet.

Par sur-kilométrage, on entend le kilométrage supplémentaire défini par la différence entre la distance :
Aller-retour lieu de travail actuel/domicile et lieu de travail futur/domicile.

Article 2.3 – Prise en charge du surcoût liés au péage

La Direction accepte de prendre en charge temporairement les éventuels surcoûts liés à l’utilisation des péages, sur la base d’une analyse par rapport à la situation actuelle (comparaison sur justificatifs des frais de péage pour réaliser le trajet domicile - site de Dardilly et pour réaliser le trajet domicile – site de Saint-Pierre de Chandieu). 

Cette prise en charge est valable durant une période de 3,5 ans et est conditionnée à la présentation d’une note de frais mensuelle avec justificatifs.

Cette note de frais devra être présentée au manager, impérativement à la fin de chaque mois via le logiciel des notes de frais en vigueur. Le collaborateur devra renommer le titre de la note avec la mention suivante « Charte mobilité – surcout péage ».

Les péages pris en compte seront ceux qui seront situés sur les routes entre le lieu d’habitation déclarée à l’entreprise et l’adresse de l’établissement de Saint Pierre de Chandieu.



Article 2.4 – Mise en place de mesures spécifiques liées au télétravail

L’accord d’entreprise relatif au télétravail en date du 12 octobre 2021 formalise les dispositions associées à ce mode de travail au sein de l’entreprise. 

Toutefois, dans le cadre de ce projet, la Direction accepte d’aménager les dispositions de l’accord du 12 octobre pour le personnel non - cadre concerné par le transfert.

Dans ces conditions, les collaborateurs non-cadres concernés pourront, durant une période de 6 mois à compter de l’application effective de l’accord relatif au télétravail en date du 12 octobre 2021, télétravailler jusqu’à 2 jours de télétravail par semaine, dès lors qu’ils sont présents au minimum 2 jours sur site par semaine.

Toute semaine ne comprenant pas 2 jours de présence physique, quelle que soit la nature des absences, ne pourra pas être télétravaillée.

Article 2.5 – Aide à l’acquisition ou au renouvellement d’un véhicule

La Direction s’engage, dans le cadre où la mobilité générée par ce transfert, impose l’acquisition d’un véhicule ou son renouvellement anticipé, compte tenu de son état par rapport au sur-kilométrage généré, d’apporter son assistance sous la forme d’une avance exceptionnelle.

Cette avance sera plafonnée à 5000 euros bruts (cinq milles euros) et le remboursement est organisé dans les conditions suivantes : 
Durée maximale de remboursement : 42 mois,
Modalités : Convention écrite co-signée,
Montant mensuel du remboursement : 10% maximum du salaire mensuel net.

La demande devra être formulée au plus tard 3 mois après la mobilité effective sur le site de Saint-Pierre de Chandieu, soit avant le 30 mars 2022.


Article 3 - Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et 
L. 2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.



Article 4 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.

Cette dénonciation devra respecter un préavis de trois mois.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de de l ’Unité Territoriale de Lyon de la DREETS AUVERGNE RHÔNE ALPES.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.


Article 5 - Dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Le dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure doit être accompagné des éléments suivants :
Version signée des parties ;
Copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
Version publiable de l’accord dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 qui ne comporte pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires). 
Le procès-verbal de la consultation des salariés lorsque la validité de l’accord est conditionnée par l’approbation des salariés.
Pour les seules entreprises à établissements distincts, le dépôt de l’accord est également accompagné de la liste, de ces établissements et de leurs adresses respectives (C. trav., art. D. 2231-6).


Article 6 - Publicité

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.


Fait à Dardilly, le 10 janvier 2022 en 5 exemplaires.


Pour la C.F.D.T.					Pour Manitowoc Crane Group 
XXXX						France S.A.S
Délégué syndical central				XXXX
MCG France SAS					Directeur des Ressources Humaines







Pour la C.F.E.-C.G.C.				
XXXX						
Déléguée syndicale centrale				
MCG France SAS					
Signé le 17 janvier 2022




Annexe 1 :

LISTE DES ETABLISSEMENTS MANITOWOC CRANE GROUP France SAS


Etablissement de Dardilly.
DARDILLY : 66, chemin du Moulins Carron – 69574 DARDILLY CEDEX

Etablissement de Saint-Pierre de Chandieu – Centre de formation et Logistique.
SAINT-PIERRE DE CHANDIEU : Parc d’activité « les portes du Dauphiné » -5 rue Lavoisier 69780 SAINT-PIERRE DE CHANDIEU

Etablissement de l’organisation SAV France regroupant les sites de Dole, Nantes, Bordeaux, Orléans, Marseille, Toulouse, Saint Ouen L’Aumône, et Saint Pierre de Chandieu.
SAINT-PIERRE DE CHANDIEU : Parc d’activité « les portes du Dauphiné » -5 rue Lavoisier 69780 SAINT-PIERRE DE CHANDIEU