Accord congés enfant malade

Le présent accord a été conclu entre les soussignés :
La Société Sartorius France S.A.S, 
immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 381 873 256
dont le siège est sis 2 rue Antoine laurent Lavoisier , ZA de la Gaudrée, 91410 Dourdan
représentée , Head of HRM EMEA 
ci-après désigné « La Société »,
D’UNE PART,
ET
, membre titulaire du Comité Social et Economique de Sartorius France
, membre titulaire du Comité Social et Economique de Sartorius France
, membre titulaire du Comité Social et Economique de Sartorius France
, membre titulaire du Comité Social et Economique de Sartorius France

D’AUTRE PART,


Préambule
L’entreprise Sartorius France SAS s’attache à favoriser un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle de ses collaborateurs.

Consciente des difficultés d’organisation auxquelles les parents peuvent être confrontés, elle souhaite les accompagner, notamment lors de la survenance de la maladie de leur(s) enfant(s).
Cet accord vise à définir les avantages consentis pour faire face à cet événement familial ainsi qu’à préciser les règles d’attribution qui l’entourent.

Dans cet esprit, les parties s’accordent sur les éléments suivants :

TITRE 1 : Champ d’application 
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés Sartorius France SAS CDD et CDI une fois la période d’essai terminée.

TITRE 2 : Appréciation du droit à congés pour enfant malade
Art 1 : Acquisition des congés
Le nombre de congés pour enfant malade est fixé à 3 jours par salarié ayant un ou plusieurs enfants à charge de moins de 14 ans.
Ce congé est porté à 4 jours en cas d’hospitalisation. 

Art 2 : Période de référence (1er janvier – 31 décembre)
Le point de départ de la période prise en considération pour l’appréciation du droit aux congés pour enfant malade est fixé au 1er janvier de chaque année.
Art 3 : Ouverture des droits à congés pour enfant malade
La durée du congé est déterminée en fonction du temps de présence du salarié au cours de la période de référence, soit du 1er janvier au 31 décembre.
Exemple : Le nombre de jours de congé pour enfant malade d’un salarié embauché au 1er juillet de l’année en cours serait proratisé de la façon suivante :
3 congés x 6 mois de présence / 12 mois de la période de référence = 2 jours
Le résultat est arrondi à l’entier le plus proche. (exemple 2,2  équivaut à 2jours – 2,5 et plus équivaut à 3 jours)
Concernant les salariés à temps partiels, l’acquisition des congés pour enfant malade se fait au même titre que les salariés à temps plein.

Art 4 : Décompte des congés
Le décompte des droits aux congés pour enfant malade est exprimé en jours ouvrés (jours travaillés).




TITRE 3 : Prise de congés pour enfant malade
Art 1 : Modalités de prise des congés pour enfant malade

1.1 : Prise des congés
Les congés pour enfant malade sont posés en une seule fois ou fractionnés.
Ils sont pris en journées complètes travaillées.
Lorsque le salarié est en congé, en maladie ou en RTT, c’est le congé, la maladie ou le RTT qui prime.
1.2 : Absences prévues
Les congés pour enfant malade peuvent être utilisés pour des absences prévues (hospitalisation, rendez-vous médicaux) dans le respect des dispositions exposées dans cet accord.
Ils sont pris en journées complètes travaillées.
Lorsque le parent est informé au cours de sa journée de travail de la maladie de son enfant ou de son hospitalisation et qu’il doit quitter son poste, il doit préalablement prévenir sa hiérarchie qui déclarera en code H positif le nombre d’heures effectuées lors de cette journée. Un jour enfant malade sera positionné sur la journée dès réception du justificatif médical. 
1.3 : Délais de prévenance
Le salarié doit informer l’employeur de son souhait de prendre un congé pour enfant malade avant l’horaire de prise de poste.

1.4 : Obligation de fournir un justificatif
Un certificat médical (ou d’hospitalisation), précisant le nom de l’enfant et le nombre de jours nécessitant la présence du parent aux côtés de son enfant, doit obligatoirement être remis à l’employeur dans les 48h suivant le début de l’absence.

1.5 : Rémunération :
Les congés pour enfant malade sont rémunérés et suivent les mêmes règles que les congés pour évènements familiaux

1.6 : Pose des congés dans le cas des conjoints
Pour les conjoints travaillant au sein de l’entreprise, le droit est ouvert aux deux salariés, mais ne peut être pris aux mêmes dates.

1.7 : Non report des congés
Les congés pour enfant malade doivent être pris chaque année, au cours de la période de référence, soit du 1er janvier au 31 décembre.

Les congés non utilisés ne seront pas cumulés sur la période suivante.

1.8 : Non anticipation des congés
Lorsque le solde de congé pour enfant malade de la période de référence est épuisé, les congés pour enfant malade de la période suivante ne peuvent être pris de façon anticipée.
Conformément à la convention collective de la pharmacie, parapharmacie et des produits vétérinaires les salariés qui auraient épuisés leurs jours de congé enfant malade peuvent bénéficier, sur justificatif, d’un congé non rémunéré dans la limite de 
4 jours par an (y compris les congés rémunérés) 
6 jours par an (y compris les congés rémunérés) si enfant de moins de 1 an ou 3 enfants à charge ou plus de moins de 16 ans 


TITRE 4 : Dispositions diverses

Art 1 : Date d’effet et durée d’application
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2022 pour une durée indéterminée. 

Art 2 : Clause de revoyure
Les parties conviennent de se réunir en janvier 2023 pour faire le point sur les incidences de l’application de l’accord. 
Par ailleurs une information sur la mise en œuvre du présent accord sera présentée en CSE.

Art 3: Révision de l’accord
Toute demande de révision par l’une des parties signataires, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à chacune des autres parties signataires du présent accord.

Elle sera adressée, dans les mêmes formes, à la Direction, en vue de la réunion des partis signataires du présent accord, qui se tiendra dans un délai ne pouvant pas excéder 45 jours.
Les signataires établissent, en cas de décision de modification, un avenant à l’accord d’entreprise.

Art 4 : Dénonciation
L’accord constitue un tout indivisible, tant dans son esprit que dans sa lettre, annexes et avenants compris. En conséquence, seule la dénonciation de l’intégralité de l’accord, de ses annexes et de ses avenants peut être exercée.

Toute dénonciation partielle est nulle.

La dénonciation doit être doit être obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Les signataires se réuniront dans les délais les plus rapides, et au plus tard dans les 3 mois suivant la dénonciation, en vue de rechercher un accord.

Si un accord intervient, un nouveau texte se substituera au précédent.
Si aucun accord n’est trouvé, l’accord dénoncé suivra le régime légal ou conventionnel de la dénonciation.


Art 5 : Dépôt de l’accord
Selon l’article D.2231-4 du code du travail, le présent accord est déposé en deux exemplaires :

Une version originale signée des parties auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi IDF.
 Une copie en version électronique sera déposée sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes D’evry.


Fait à Dourdan, le 13 Novembre 2021


Pour La Société SARTORIUS FRANCE SAS,	


Head of HRM EMEA



Pour les membres du CSE,


, membre titulaire du Comité Social et Economique de Sartorius France




, membre titulaire du Comité Social et Economique de Sartorius France




, membre titulaire du Comité Social et Economique de Sartorius France




, membre titulaire du Comité Social et Economique de Sartorius France