Coopérons dès l'École

Association 1901 reconnue d'utilité publique






Fédération nationale
101 bis rue du Ranelagh 75016 Paris

Tel : 01 44 14 93 30 - Fax: 01 44 14 93 42 - Courriel : 
Site Internet:  - SIRET 775 689 078 00019 - N.A.C.E. 9499Z



ACCORD SUR LE FORFAIT MOBILITE DURABLE


Entre les soussignés :

La fédération de l'Office Central de la Coopération à l'Ecole (OCCE) Association Reconnue d'Utilité Publique
Ayant son siège social au 101 bis, rue de Ranelagh - 75016 Paris

Représentée par le Trésorier National de la Fédération, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,

D'UNE PART, ET:
Les organisations syndicales suivantes :

Le syndicat FERC-CGT,
Le syndicat SEP-UNSA,


D'AUTRE PART,

Il a été  conclu le présent accord.

Vu l'article 50 de la loi du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, Vu les articles L 3261-3-1, D 3261-15-1 et D 3261-15-2 du code du travail

Préambule

La Fédération Office Central de la Coopération à l'Ecole souhaite favoriser une politique de responsabilité sociétale et environnementale qui promeut les bonnes pratiques environnementales, notamment le recours aux transports en commun et mobilités « douces » pour les déplacements domicile-travail et déplacements professionnels, l'optimisation de la consommation énergétique des
locaux, la limitation des volumes d'impression, la gestion des déchets, la limitation de l'utilisation de biens à usage unique comme la vaisselle (assiettes, gobelets... ).


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Article  1 : Types de trajet concernés

Seuls les trajets entre la résidence habituelle d'un.e salarié.e et son lieu de travail sont concernés  par le présent accord.

La notion de résidence habituelle doit s'entendre comme le  lieu  où  le.la  salarié.e  réside  pendant  les jours travaillés.

Article 2 : Moyens de transport concernés

Seuls les déplacements effectués à l'aide des modes de mobilité durable suivants sont concernés par le présent accord :

A vélo;
En covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
Avec des engins de déplacement personnels (non-motorisés ou électriques en location ou en libre-service comme les scooters et trottinettes électriques « en free-floating ») ;
En autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène ; 
Avec des titres de transports en commun (hors abonnement).

Article 3 : Salarié.es bénéficiaires

Le remboursement du forfait mobilité durable, dans les conditions définies à l'article 4 du présent accord est attribué aux salarié.es remplissant les conditions cumulatives suivantes :

Être titulaire d'un contrat de travail (CDI, CDD, Détaché, apprenti.es, stagiaires,  services civiques) en  cours à la date de versement du  remboursement  du forfait mobilité fixée à l'article 4,
Avoir utilisé un moyen  de  mobilité douce tel que  défini à l'article  2 pour se  rendre de son lieu de résidence à son lieu de travail habituel,

Article 4 - Montant du remboursement

Le « forfait mobilités durables » est cumulable avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transport en commun (ou d'un service public) conformément à l'accord NAO 2011.

Le remboursement est fixé à un montant maximum de 600 euros au moment de la signature du présent accord.

Si la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun du.de la salarié.e dépasse le montant réglementaire en vigueur, le.la salarié.e ne pourra alors pas bénéficier d'une prise en charge du forfait mobilités durables.

Si la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun du.de la salarié.e est inférieure au montant réglementaire en vigueur, le.la salarié.e pourra alors bénéficier d'une prise en charge au titre du forfait mobilités durables. Le montant cumulé des 2 prises en charges restant plafonné au montant fixé par arrêté.

Le montant visé ci-avant est fixé pour les salarié.es travaillant à temps  plein  et  ayant  utilisé un  moyen de mobilité douce prévu à l'article 2 pour se rendre sur leur lieu de travail.

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Le.La salarié.e à temps partiel, employé.e  pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire  bénéficie  d'une  prise en charge dans les mêmes conditions  que  le.la salarié.e à temps plein.

Pour le.la salarié.e travaillant à temps  partiel, employé.e  pour un  nombre  d'heures  inférieur à la moitié de la durée légale annuelle, le montant est proratisé selon le calcul suivant :

600 € x nb d'heures annuelles réalisées
151,67*12

Le montant du remboursement est également  proratisé  pour les salarié.es en situation d'arrêt de travail dans le cadre d'absences non prévisibles. Sont considérées comme absences non prévisibles les congés suivants:

Congés évènements familiaux non prévisibles
Arrêt maladie
Accident de travail

Article 5 -  Versement du remboursement du forfait mobilité durable

Le remboursement du forfait mobilité durable est versé une fois par an sur la paie d'août. L'exonération d'impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG/CRDS s'applique à hauteur du montant réglementaire en vigueur, par salarié.e. Cette exonération est conditionnée à la preuve de l'utilisation des sommes
allouées conformément à leur objet : ainsi, le.la salarié.e doit fournir soit une attestation sur l'honneur,	•
soit un justificatif de l'utilisation du mode de transport susvisé.

Article 6 : Modalités de calcul et d'attribution

Les modalités de calcul et d'attribution du forfait mobilité durable pour chaque salarié.e sont  les suivantes :

Pour le vélo et vélo à assistance électrique :
Montant forfaitaire de 0,25€ /km parcourus. Le nombre de kilomètre parcouru au cours de l'année devra être justifié par une attestation sur l'honneur du.de la salarié.e concerné.e (modèle présenté en annexe).
Participation aux dépenses réelles, sur la base d'un justificatif de paiement pour les éléments suivants :
Achat de vélo, Location de vélo,
Achat d'accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, ... ), Frais d'entretien et de réparation,
Abonnement à un stationnement sécurisé vélo (par exemple les vélostations
Veligo en lie-de-France).
Pour le covoiturage : montant forfaitaire de 0,12€ /km parcourus en tant que conducteur ou passager. Le nombre de kilomètres parcourus au cours de l'année devra être justifié par une attestation sur l'honneur du.de la salarié.e co nce rné.e.
Pour les engins de déplacement  personnels en location ou libre-service  évoqués à l'article 2
du présent accord : prise en charge des frais de location, sur la base de justificatifs de paiement. Pour les véhicules en autopartage évoqués à l'article 2 du présent accord : prise en charge des frais de location, sur la base de justificatifs de paiement.
Pour les transports en commun : participation à l'achat des tickets/titres de transports, hors abonnement, sur la base de justificatifs de paiement.

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Article 7 : Périodes de calcul et rémunération

Le calcul se fait une fois par an fin août. Une note de frais spécifique forfait mobilité en respectant le modèle annexé est à compléter par chaque salarié.e qui fait une demande d' i ndemn is at io n.


Article 8 - Prise d'effet et durée de la décision

Le présent accord entrera en vigueur au O 1 /0 l /2022 pour une durée indéterminée. Cet accord pourra être révisable en cas d'évolution de la réglementation ou à la demande de l'une des part ies .

Pour cette première année du O 1 /0 l /2022 au 31/08/2022, et à titre exceptionnel, le remboursement maximum sera calculé au prorata (8/ 12 de l'année).

Article 9 - Notification de l'accord

Le présent accord est notifié à chaque salar ié . e visé.e par l'article 2.



Fait à Paris, le 02/03/2022

	       Pour la Fédération Office Central de la Coopération à l’Ecole,
		Le trésorier national






Pour les organisations syndicales : 
Déléguée Syndicale FERC-CGT

 






Délégué Syndical SEP-UNSA


	

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ANNEXE
ATTESTATION SUR L'HONNEUR POUR LA PERCEPTION DU FORFAIT MOBILITE DURABLE


je soussigné(e) Prénom, Nom, demeurant adresse précise atteste sur l'honneur être volontaire pour percevoir le forfait mobilité durable mis en place par mon employeur.

j'atteste sur l'honneur :
D ne pas avoir bénéficié de la participation obligatoire de l'employeur à l'abonnement de transport en commun pour la période écoulée. Le plafond de l'indemnité mobilité durable est fixéréglementairement.
D avoir bénéficié d'une participation de l'employeur à mon abonnement de transport en commun
à hauteur de « Inscrire le montant ici» pour la période écoulée.

Le plafond de l'indemnité mobilité durable est fixé par arrêté.

j'atteste sur l'honneur avoir utilisé, au cours de la période écoulée,  pour  mon  trajet domicile-travail, les dispositifs de mobilité durable ci-dessous avec les indemnités et dépenses associées détaillées ci­ dessous:

Conformément au plafond  de  l'indemnité  et  au  montant total éligible,  je sollicite donc le versement du forfait mobilité durable à hauteur de : « Inscrire le montant ici"·
Fait a ...... .. . .  .... . , le