Entre les soussignés,
représentée par en sa qualité de Directeur Général.

Et
Le comité CSE représenté ses membres élus, et.


Préambule


Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise.
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.
Le CET est prévu pour des cas relevant de l’exception, les salariés prendront leurs jours de repos auxquels ils ont le droit tout au long de l’année. 
Le CET est destiné à recueillir de l’épargne temps comptabilisée en jours. Il n'est pas possible de prendre des jours de CET par anticipation.


Les discussions entre les parties ont été engagées le 16 avril 2021. Après 2  réunions, les parties ont conclu un accord le 21 avril 2022. 

Les signataires du présent accord ont souhaité à la demande des salariés de mettre en place le CET.
Il a été convenu ce qui suit.


Article 1 - Objet

Le CET permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré, de se constituer une épargne ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises.

Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.

Article 2 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires

Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de la Société justifiant d'une ancienneté de 1 an à la date de demande d'ouverture du compte.

Article 3 - Ouverture et tenue de compte

Le CET fonctionne sur la base du volontariat. Il ne peut être ouvert et alimenté que sur l'initiative exclusive du salarié.
Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de leur responsable et du service paie, en précisant les modes d'alimentation du compte ou directement sur le système de gestion des temps lorsque cela sera possible.


Article 4 - Alimentation du compte en temps 

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
-  5 jours de congés payés dans la limite de 5 jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés ;
-  10 jours de RTT repos 
-  les congés d'ancienneté ;
-  2 jours acquis au titre du fractionnement du congé principal ;

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 15 jours par année civile.
Les jours sont portés au CET à la fin de la période de référence (actuellement : 31 mai pour les congés payés / ancienneté /fractionnement et fin décembre pour les RTT).



Article 5 – Plafond 

Le compte épargne-temps est plafonné à 60 jours maximum par salarié.
Des lors que le salarié est âgé de plus de 60 ans le compte épargne temps est déplafonnée à la limite légal. A titre d’indication à la date de signature, cela correspond à une valorisation maximale correspondant 2 Plafond annuels de la Sécurité Sociale. 


Article 6 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé 

6.1 Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie dès lors que tous les congés payés et ancienneté de l’année en cours sont soldés : 
- d'un congé sans solde 
-  des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade, d'un temps partiel ;
- congé sabbatique,
-  des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;
-  de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 60 ans, de manière progressive ou totale.

6.2 Délai et procédure d'utilisation du CET 

Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes : 
- Une demande auprès de la direction au minimum 3 mois au-delà de 15 jours,
- Une demande auprès de la direction au minimum 1 mois en deçà de 14 jours,
- Avoir un solde de congé sur l’année à 0 au moment de la demande du congé.
Aucun délai maximal n’est imposé pour débloquer le CET.

6.3 Indemnisation lors de la prise de congé 

Le salarié bénéficie, pendant son congé, d’une indemnisation calculée sur la base de son salaire de référence au moment de son départ, dans la limite du nombre d’heures ou de jours capitalisés dans le CET, sans que la valeur à la date de paiement puisse être inférieure à la valeur à la date d’entrée dans le Compte Epargne Temps.
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.

6.4 Retour anticipé du salarié

  * Droit à réintégration soumis à autorisation : 
Le salarié peut être autorisé à revenir dans l'entreprise avant le terme du congé. Pour ce faire, il doit prendre contact avec le service ressources humaines et formuler une demande.


Article 7 – Liquidation du CET 

La liquidation de l'épargne doit être sollicitée 3 mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge ou demande via l'accès au compte personnel. L'employeur doit répondre dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande.

Article 8 - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate 

Ce complément de rémunération est limité aux droits affectés sur le CET à l’exception des congés issue de la 5ème semaine des CP. 


Article 9 - Information du salarié sur l'état du CET

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps 1 fois par an ou sur l’outil de gestion des temps lorsque le compteur de CET aura été ajouté à la liste des compteurs disponibles pour le salarié.

Article 10 - Cessation et transfert du compte

En cas de rupture du contrat de travail suivie d'une embauche en mobilité intragroupe, les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur si les conditions suivantes sont réunies : 
Accord du nouvel employeur,
Accord de la direction.

Lorsqu'aucun transfert n'est possible, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

Article 11 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée 4 ans.
Le présent accord entrera en vigueur à compter 1er Mai 2022

Article 12 - Révision

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes :
Evolution de la convention collective en faveur des collaborateurs,
Changement de direction,
Changement des membres du CSE,
Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.

Article 13 - Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS. 

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 14 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant de l'employeur.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre 
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Le xxxx à xxxx

Pour la société                                               Pour le Comité Social et Economique