NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

BLOC 1 – volet 1



En application de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :


LA SCA OCEALIA dont le siège social est situé 51, rue Pierre Loti 16100 COGNAC représentée par Christian-Manuel HÜNI en sa qualité de Directeur Général Adjoint d’une part ; 
et
l’organisation syndicale C.F.D.T. - représentée par X délégué syndical ; 
l’organisation syndicale C.G.T. - représentée par X délégué syndical ;
l’organisation syndicale F.O. – représentée par X délégué syndical ;
l’organisation syndical U.N.S.A. 2A – représentée par X délégué syndical d’autre part.



Après plusieurs réunions, dont la première a débuté le 10 janvier 2022, la Direction et les délégués syndicaux C.F.D.T., C.G.T., F.O. et U.N.S.A. 2A ont convenu :



Article 1er – Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel permanent de la  S.C.A. OCEALIA. 



Article 2 – Objet de l’accord


Bloc I : Rémunération effective, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Mise en place d’une prime collecte

Durant les saisons beaucoup de salariés s’investissent pour répondre et s’adapter aux besoins de l’activité.
Partant de ce constat commun, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité une reconnaissance financière de cette implication.
C’est dans ce cadre qu’a été convenue la mise en place pérenne d’un système de prime collecte payée en mars. 
Cette prime est calculée sur la période courant entre le 15 juin et le 31 décembre pour tenir compte de l’hétérogénéité du territoire. 
Cette prime se calcule sur la base du nombre de jours travaillés les samedis et les dimanches au prorata du temps de travail réalisé. 

Pour 7h travaillées le samedi : 40 € 
Pour 7h travaillées le dimanche* : 35€ 
* La majoration conventionnelle de 50% des heures travaillées le dimanche n’est pas remise en cause
Elle est versée aux salariés permanents affectés aux activités saisonnières présents au moment du versement en mars. 
Il est entendu que la mise en place de ce système rend dorénavant caduque les négociations sur la mise en place d’un paiement collectif prédéterminé d’heures supplémentaires ou de jours de repos payables. Ce système ne permettant pas un traitement équitable pour tous. 
Les heures supplémentaires seront arbitrées et payées individuellement en fonction des compteurs en solde.  

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature. 								           
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord  

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé par les soins de l’entreprise auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. De même, un exemplaire du présent accord sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent pour le lieu de conclusion de l’accord.
 Le présent accord sera affiché sur l’intranet de la coopérative.
                           Fait à Cognac le 17 février 2022, en 7 exemplaires dont un pour chacune des parties  

Le délégué syndical CFDT                                                                                                   Pour la SCA OCEALIA  
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Le délégué syndical CGT  
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Le délégué syndical FO
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Le délégué syndical UNSA 2A
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