ACCORD D’ENTREPRISE DU 20 AVRIL 2017, REVISION DU 1er DECEMBRE 2021

Entre :
La société EC’CREATION S.A.S., représentée par M. XXXX
Agissant en qualité de Président


Et le délégué du personnel non-syndiqué :

M. XXXX

Il a été convenu d’un accord d’entreprise comme suit (révision de celui signé le 20 Avril 2017) ;
	


Art. 0. – Préambule - Objet

Le dialogue social est un facteur essentiel dans le fonctionnement d’une entreprise. Contrainte de s’adapter à des évolutions de toute nature, confrontée à une compétition permanente, celle-ci doit trouver dans sa capacité interne de dialogue, les ressources qui l’aideront à maîtriser ces changements et à progresser.

Cet accord vise en premier lieu à regrouper en un texte aussi complet que possible les avantages auxquels les salariés de la société EC’CREATION ont droit. 

Cet accord vise également à préciser la politique salariale de l’entreprise et à adapter le cas échéant les règles générales prévues par le code du travail et les conventions collectives applicables aux besoins spécifiques de la société. 


Art. 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société engagé par contrat de travail à durée déterminée et indéterminée à la date de la mise en application du présent accord.

En cas de pluralité d’accords applicables à un même sujet/objet, les dispositions de l’accord le plus récent l’emportent sur les autres.


Art. 2 – Organisation de l’accord 

Cet accord d’entreprise contient une partie dite générale couvrant l’ensemble du personnel de la société EC’CREATION (Annexe 1) et des annexes distinctes recouvrant les diverses catégories de personnel de la société EC’CREATION :
Annexe 2 : Le Personnel de production dans les ateliers – ouvriers non cadres
Annexe 3 : Le personnel des travaux et maintenance – Ouvriers et techniciens sur chantiers non cadres sur chantiers
Annexe 4 : Le personnel employés & Agents de maîtrise – Administratifs non cadres
Annexe 5 : Le personnel statut cadre


Art. 3 – Condition d’application et de suivi du présent accord

Art. 3.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 01 janvier 2022.

Art. 3.2. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par l’auteur de la dénonciation à tous les signataires, notamment en raison des motifs suivants :
Modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles ayant présidé à la conclusion et à la mise en œuvre du présent accord.
Suppression ou modification de diverses aides d’état, comme par exemple le CICE, CIR, etc.
Modification de dispositions fiscales où charges sociales alourdissant le coût pour l’entreprise des dispositions accordées

Art. 3.3. Révision

Des modifications, par avenant, pourront être effectuées, notamment si les conditions et l’environnement économique le justifient. La partie qui souhaite modifier l’accord remettra un projet écrit modifiant l’accord initial.

En outre, à l’intérieur de diverses dispositions applicables décrites dans cet accord, des modalités de révisions spécifiques à ces dispositions peuvent être prévues.

Art. 3.4. Suivi de l’accord

En cas de pluralité d’interprétation de l’accord, de difficulté de compréhension ou de difficulté relative à l’application de cet accord, un représentant de chaque partie sera convié à une réunion d’interprétation de l’accord, cette réunion pouvant se tenir au moment de la réunion mensuelle des délégués du personnel. L’ensemble des parties prenantes déclare tout mettre en œuvre pour appliquer en toute bonne foi les dispositions convenues.

Art. 3.5. Signature

L’accord a été soumis pour consultation au personnel avant signature.

Article 4. Communication de l’accord

Le présent accord est déposé à DDTEFP ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il sera également remis aux représentants du personnel et affiché (physiquement et/ou par voie informatique sur l’intranet)


Fait en 6 exemplaires à CHAPONNAY (69), le 01 DECEMBRE 2021



M. XXXX						M. XXXX














ANNEXE 1 : Partie générale 


A. Convention collective applicable

La convention collective applicable aux salariés est la convention collective de la plasturgie du 1er juillet 1960 (n° IDCC 292) consultable sur demande adressée à la Direction ou sur le site internet . Sont automatiquement appliquées aux salariés les conditions les plus favorables entre le code du travail, la convention collective applicable et les conventions internes à l’entreprise définies ci-après


B. Politique salariale

Le système de rémunération mis en place au sein de la société EC’CREATION a pour objectif d’être équitable, stimulant, clair et simple. En conséquence, la rémunération des salariés est composée d’un salaire de base (appelé également : fixe), de primes collectives visant à fédérer une équipe et/ou l'ensemble des collaborateurs (Exemple : prime de productivité), de primes individuelles pour favoriser la performance de l'individu (Exemples : prime de motivation et sécurité, prime de présence at d’assiduité dans le temps, performance chantier) et enfin d’indemnités diverses (Exemple : Panier & repas, déplacements, entretien des vêtements de travail).
Les salaires de base sont variables selon les catégories de postes de travail et les missions correspondantes. Les primes collectives, individuelles et les indemnités sont définies dans cet accord. Enfin, la question du salaire est abordée chaque année lors de l’entretien annuel après avoir fait le bilan de la période écoulée. 


C. Date de paiement du salaire

Le salaire est payé chez EC’CREATION entre le 28 et le 31 de chaque mois. Des ajustements peuvent être faits les mois suivants au cas où des absences (de quelques natures que ce soient) n’auraient pas été correctement comptabilisées en raison de la transmission tardive d’informations.
En cas de modification de la date de paiement souhaitée par la direction (dans le respect naturellement des dispositions légales), un délai de prévenance de 3 mois sera respecté après information du Délégué du Personnel et information individuelle des salariés.


D. Acomptes sur salaires

Des acomptes sur salaires peuvent de manière exceptionnelle être demandés. Ils seront au maximum de 50% du salaire mensuel net perçu, et payés par chèque ou virement après le 15 du mois où l’acompte a été demandé. 


E. Participation

La participation est régie par des dispositions légales en vigueur, auxquelles la société EC’CREATION n’est pas soumise au 01.01.2021.


F. Mutuelle

La société prend en charge en partie la mutuelle de ses salariés selon les clés de répartitions suivantes :
Mutuelle de type « Salariés dits isolés » : 50% pris en charge par la société EC’CREATION S.A.S.
Mutuelle de type « Salarié couverture famille » : 50% pris en charge par la société EC’CREATION S.A.S.


G. Prévoyance

La société prend en charge en partie la prévoyance de ses salariés selon les clés de répartitions suivantes :

Prévoyance : 50% minimum prise en charge par la société

Pour information, le principe du bénéfice de la prévoyance et la clé de répartition exposée ci-avant relève d’un usage, que la société peut dénoncer selon la procédure applicable (information du Comité d’Entreprise, information individuelle et délai de prévenance de 3 mois).




ANNEXE 2 : Personnels de Production dans les ateliers –ouvriers non cadres 



Personnel concerné : Personnel ouvrier non cadre, employé dans les ateliers de production à Chaponnay (Usinage, Montage, Expéditions). Ces dispositions ne s’appliquent pas aux employés administratifs qui pourraient être affectés dans les ateliers.


A. Les indemnisations de paniers & de repas

Intitulé de la prime : 	Prime de panier majorée
Montant :			3,10 €/ jour de travail effectif – Net de charges
Modalité de paiement :	Avec paye du mois
Conditions d’attribution : 	
Etre employé EC’CREATION dans un atelier en journée dite complète (i.e. une absence anticipée, ou un travail partiel ne pourra donner droit à ce panier) et en horaire décalé (i.e. avec pause repas ne pouvant pas être prise à midi mais le matin, où l’après-midi, où la nuit)
	
Pour information, la société dispose de la possibilité de dénoncer/modifier cet avantage des primes de panier majorées. Dans cette hypothèse, la direction procèdera à une information du Délégué du Personnel et une information individuelle des salariés. Un délai de prévenance de 3 mois sera respecté


B. Prime de motivation et sécurité

Intitulé de la prime : 	PMS : Prime de Motivation et Sécurité
Montant :			50 € bruts / mois
Modalité de paiement :	Avec paye du mois
Conditions d’attribution des primes PMS:
Ne pas avoir été victime d’Accident du Travail dans les mois précédents ;
Ne pas avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire ou remarque / recadrage écrits sur la période ;
Ne pas avoir été absent de manière injustifiée sur les 3 derniers mois ;
Ne pas avoir eu d’accident de circulation responsable avec un véhicule de la société ;
Ne pas avoir fait l’objet d’une réclamation ou remarque quant à la discipline sur le dernier mois (non-respect des consignes de sécurité, perte ou dégradation de matériel, tenue vestimentaire en mauvais état, mauvais état du véhicule dont on a la charge, …) ;
Ne pas faire l’objet d’une procédure de licenciement ou ne pas avoir démissionné (non-paiement pendant le préavis)

Pour information, la société dispose de la possibilité de dénoncer/modifier cet avantage. Dans cette hypothèse, la direction procèdera à une information du Délégué du Personnel et une information individuelle des salariés. Un délai de prévenance de 3 mois sera respecté.

C. Primes liées au présentéisme

Intitulé de prime : 	Prime PAT (Présence et Assiduité dans le Temps) :

Montant :	
100€ bruts pour la période du 1er janvier au 31 mars (paiement en juillet suivant)
100€ bruts pour la période du 1er avril au 30 juin (paiement en juillet suivant)
100 € bruts pour la période du 1er juillet au 30 septembre (paiement en janvier suivant)
100 € bruts pour la période du 1er octobre au 31 décembre (paiement en janvier suivant)
300€ bruts pour la période du 1er janvier au 31 décembre (paiement en janvier suivant)

Conditions d’attribution des primes PAT :
Ne pas avoir été en absence justifiée ou non, (même une demi-journée) pour quelque motif que ce soit en dehors des congés payés ou congés pour évènements familiaux prévues par CC applicable durant la période considérée ;
Ne pas faire l’objet d’une procédure de licenciement ou ne pas avoir démissionné (non-paiement pendant le préavis) ;


Pour information, la société dispose de la possibilité de dénoncer/modifier cet avantage de la prime PAT. Dans cette hypothèse, la direction procèdera à une information du Délégué du Personnel et une information individuelle des salariés. Un délai de prévenance sera respecté : il sera de 3 mois.


D. Les indemnisations liées à l’entretien des vêtements de travail

Intitulé de la prime : 	Prime Entretien vêtement de travail
Montant :			0,60€/ jour de travail effectif – Net de charges
Modalité de paiement :	Avec paye du mois
Conditions d’attribution : 	
Etre employé EC’CREATION dans un atelier, soumis à obligation de porter un vêtement de travail « EC’CREATION » et porter effectivement le vêtement de travail.) en journée dite complète (i.e. une absence anticipée, ou un travail partiel ne pourra donner droit à cette indemnité).

Pour information, la société dispose de la possibilité de dénoncer/modifier cet avantage. Dans cette hypothèse, la direction procèdera à une information du Délégué du Personnel et une information individuelle des salariés. Un délai de prévenance de 3 mois sera respecté.


E. Primes de productivité

Intitulé de la prime :		Prime de Productivité
Montant :			100 € bruts / mois
Modalité de paiement :	Avec paye du mois
Conditions d’attribution : 	
Etre employé EC’CREATION dans un îlot de production en atelier, en journée dite complète (i.e. une absence anticipée, ou un travail partiel ne pourra donner qu’un droit partiel à la prime).
Indicateur productivité production > 380
Ne pas avoir plus de 2 jours d’absences sur le mois ; Dans le cas d’une absence comprise entre 0,5 et 2 jours, le montant de la prime sera de 60 € bruts au lieu de 120 € bruts.

Pour information, la société dispose de la possibilité de dénoncer/modifier cet avantage. Dans cette hypothèse, la direction procèdera à une information du Délégué du Personnel et une information individuelle des salariés. Un délai de prévenance de 1 mois sera respecté



ASPECTS RELATIFS A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

1. Organisation du travail des ouvriers/ agents de maîtrise travaillant en atelier (travail en équipes ou en poste de jour)

Les salariés sont soumis à un horaire entièrement annualisé (modulation de type III) correspondant à 1625 heures annuelles, les journées ouvrables (du lundi au samedi inclus), soit également 36h 6minutes par semaine en moyenne.


2. Travail le samedi ou autres jours fériés/chômés

La modulation comporte le travail durant 7 samedis dans l’année en fonction des besoins déterminés. De manière dérogatoire et par décision unilatérale de l’employeur, il est indiqué que la société rémunèrera dans les heures travaillées le samedi dans le mois ou ce(s) samedi(s) est travaillé en heures supplémentaires. Etant payées directement, elles ne sont donc pas décomptées dans l’horaire annuel moyen.

Pour information, la société dispose de la possibilité de dénoncer/modifier cet avantage de la rémunération directe des samedis travaillés. Dans cette hypothèse, la direction procèdera à une information du Délégué du Personnel et une information individuelle des salariés. Un délai de prévenance sera respecté : il sera de 3 mois.


3. Disposition concernant le paiement de certaines pauses

Une pause de 30 minutes est rémunérée pour les collaborateurs non-cadres ou assimilés dont le poste est précédé ou suivi par d’autres collaborateurs sur le même poste. Le poste s’entend littéralement, à savoir au même poste de travail et dans la même fonction. Cette rémunération est effectuée en tenant compte de cette pause dans le décompte annuel d’heures. Elle ne peut en conséquence venir en supplément du salaire éventuellement convenu que lorsque le décompte annuel des heures de travail effectives / rémunérées intervenant en fin d’année aura été fait.
Les salariés qui travaillent de manière systématique ou alternée le matin ou l’après-midi mais sans succession d’équipe sur un même poste et sur une même journée ne peuvent prétendre à la rémunération de la pause de 30 minutes. Lorsque l’horaire de travail sur un poste est inférieur à 6 heures il n’y a pas d’attribution de pause rémunérée sur ce poste.


4.  Report éventuel des heures manquantes ou supplémentaires d’une année sur l’autre.

Lorsque le décompte des horaires effectués sur une base annuelle a été effectué, deux cas de figure peuvent se présenter.

4.1. Cas d’un horaire effectué inférieur aux heures rémunérées.
Les heures non effectuées (i.e. horaire effectif inférieur à l’horaire contractuel) et rémunérées en avance sont reportées en « négatif » jusqu’à 70 heures sur le relevé horaire de l’année suivante. En cas de désaccord du salarié avec ce report, une régularisation « négative » du salaire sera effectuée sur le mois de janvier suivant, permettant ainsi au compteur horaire de repartir de 0.

4.2. Cas d’un horaire effectué supérieur aux heures rémunérées.
70 heures supplémentaires au-delà de l’horaire contractuel annuel rémunéré pourront être reportées en « positif » sur le relevé horaire de l’année suivante. Lorsque plus de 70 heures sont effectuées en cumul au-delà de l’horaire rémunéré, ces heures supplémentaires au-delà des 70 heures reportées seront payées sous formes d’heures supplémentaires avec le salaire du mois de janvier suivant la période d’annualisation considérée 





ANNEXE 3 : Personnels des travaux et maintenance – ouvriers & techniciens non-cadres sur chantiers


Personnel concerné : Personnel ouvrier et technicien non cadre, employé dans les services travaux et maintenance sur chantiers (hors des locaux du siège ou agences délocalisées). Ces dispositions ne s’appliquent pas aux employés administratifs qui pourraient être affectés dans le même service.


A. Les indemnisations liées aux déplacements

A.1. Les indemnités de petits déplacements (PD)

Intitulé de la prime : 	Prime de petit déplacement
Montant :			4 fois le minimum garanti, soit 14,92€ au 1.1.2021 – Net de charges
Modalité de paiement :	Au plus tard avec la paye du mois suivant (paiement séparé)
Conditions d’attribution :	Etre employé EC’CREATION dans une équipe travaux ou maintenance, en journée dite complète (i.e. une absence anticipée, ou un travail partiel de moins 4h travaillées par jour ne pourra donner droit à cette prime de déplacement) sur un chantier ou une intervention effectuée en dehors des locaux de la société, et être dans l’impossibilité de regagner sa résidence.
En cas exceptionnel de prise en charge directe par la société des frais de repas au coût réel, l’employé ne peut cumuler l’indemnité de déplacement et le remboursement de ses frais réels. La prime indiquée dans cette rubrique ne peut se cumuler à une autre prime de déplacement.
	
Pour information, la société dispose de la possibilité de dénoncer/modifier cet avantage des primes de petit déplacement. Dans cette hypothèse, la direction procèdera à une information du Délégué du Personnel et une information individuelle des salariés. Un délai de prévenance de 3 mois sera respecté

A.2. Les indemnités des grands déplacements (GD)

Intitulé de la prime : 	Prime de grand déplacement
Montant :			22 fois le minimum garanti, soit 82,06 € au 1.1.2021 – Net de charges
Modalité de paiement :	Au plus tard avec la paye du mois suivant (paiement séparé)
Conditions d’attribution :	Etre employé EC’CREATION dans une équipe travaux ou maintenance, en journée dite complète (i.e. une absence anticipée ne pourra donner droit à cette prime de déplacement) sur un chantier ou une intervention effectuée en France en dehors des locaux de la société et être dans l’impossibilité de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail.

L’empêchement est présumé lorsque les deux conditions sont simultanément réunies :
La distance lieu de résidence/lieu de travail est supérieure ou égale à 75km (trajet aller)
Les transports en commun ou mis à disposition ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller)
L’indemnité GD couvre les frais de repas (matin/midi/soir) et l’hébergement. En cas de prise en charge directe par la société des frais de repas et/ou logement au coût réel, l’employé ne peut cumuler l’indemnité de déplacement et le remboursement de ses frais réels. La prime indiquée dans cette rubrique ne peut se cumuler à une autre prime de déplacement.

Pour information, la société dispose de la possibilité de dénoncer/modifier cet avantage des primes de grand déplacement. Dans cette hypothèse, la direction procèdera à une information du Délégué du Personnel et une information individuelle des salariés. Un délai de prévenance de 3 mois sera respecté

A.3. Les indemnités de déplacement à l’étranger (ED)

Intitulé de la prime : 	Prime de déplacement à l’étranger
Montant :			30 fois le minimum garanti, soit 111,9 € au 1.1.2021 – Net de charges
Modalité de paiement :	Au plus tard avec la paye du mois suivant (paiement séparé)
Conditions d’attribution :	Etre employé EC’CREATION dans une équipe travaux ou maintenance, en journée dite complète (i.e. une absence anticipée, ou un travail partiel de moins de 4h travaillées par jour ne pourra donner droit à cette prime de déplacement) sur un chantier ou une intervention effectuée en France en dehors des locaux de la société et être dans l’impossibilité de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail.

L’empêchement est présumé lorsque les deux conditions sont simultanément réunies :
La distance lieu de résidence/lieu de travail est supérieure ou égale à 100km (trajet aller)
Les transports en commun ou mis à disposition ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller)
L’indemnité ED couvre les frais de repas (matin/midi/soir) et l’hébergement. En cas de prise en charge directe par la société des frais de repas et/ou logement au coût réel, l’employé ne peut cumuler l’indemnité de déplacement et le remboursement de ses frais réels. La prime indiquée dans cette rubrique ne peut se cumuler à une autre prime de déplacement.

Pour information, la société dispose de la possibilité de dénoncer/modifier cet avantage des primes de déplacement à l’étranger. Dans cette hypothèse, la direction procèdera à une information du Délégué du Personnel et une information individuelle des salariés. Un délai de prévenance de 3 mois sera respecté


B. Prime de motivation et sécurité

Intitulé de la prime : 	PMS : Prime de Motivation et Sécurité
Montant :			50 € bruts / mois
Modalité de paiement :	Avec paye du mois
Conditions d’attribution des primes PMS:
Ne pas avoir été victime d’Accident du Travail dans les mois précédents ;
Ne pas avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire ou remarque / recadrage écrits sur la période ;
Ne pas avoir été absent de manière injustifiée sur les 3 derniers mois ;
Ne pas avoir eu d’accident de circulation responsable avec un véhicule de la société ;
Ne pas avoir fait l’objet d’une réclamation ou remarque quant à la discipline sur le dernier mois (non-respect des consignes de sécurité, perte ou dégradation de matériel, tenue vestimentaire en mauvais état, mauvais état du véhicule dont on a la charge, …) ;
Ne pas faire l’objet d’une procédure de licenciement ou ne pas avoir démissionné (non-paiement pendant le préavis)

Pour information, la société dispose de la possibilité de dénoncer/modifier cet avantage. Dans cette hypothèse, la direction procèdera à une information du Délégué du Personnel et une information individuelle des salariés. Un délai de prévenance de 3 mois sera respecté.


C. Primes liées au présentéisme 

Intitulé de prime : 	Prime PAT (Présence et Assiduité dans le Temps) :

Montant :	
100€ bruts pour la période du 1er janvier au 31 mars (paiement en juillet suivant)
100€ bruts pour la période du 1er avril au 30 juin (paiement en juillet suivant)
100 € bruts pour la période du 1er juillet au 30 septembre (paiement en janvier suivant)
100 € bruts pour la période du 1er octobre au 31 décembre (paiement en janvier suivant)
300€ bruts pour la période du 1er janvier au 31 décembre (paiement en janvier suivant)

Conditions d’attribution des primes PAT :
Ne pas avoir été en absence justifiée ou non, (même une demi-journée) pour quelque motif que ce soit en dehors des congés payés ou congés pour évènements familiaux prévues par CC applicable durant la période considérée
Ne pas faire l’objet d’une procédure de licenciement ou ne pas avoir démissionné (non-paiement pendant le préavis)
Ne pas avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire ou remarque/recadrage écrits


D. Les indemnisations liées à l’entretien des vêtements de travail

Intitulé de la prime : 	Prime Entretien vêtement de travail
Montant :			0,60€/ jour de travail effectif – Net de charges
Modalité de paiement :	Avec paye du mois
Conditions d’attribution : 	Etre employé EC’CREATION, soumis à obligation de porter un vêtement de travail « EC’CREATION » et porter effectivement le vêtement de travail.) en journée dite complète (i.e. une absence anticipée, ou un travail partiel ne pourra donner droit à cette indemnité).

Pour information, la société dispose de la possibilité de dénoncer/modifier cet avantage. Dans cette hypothèse, la direction procèdera à une information du Délégué du Personnel et une information individuelle des salariés. Un délai de prévenance de 3 mois sera respecté


E. Prime Performance Chantier

Intitulé de prime : 	PPC (Prime performance chantier) :

Montant :		200€ bruts mensuels x A x B x C

A = 1 si pas de retour demandé le 15 du mois d’après, ni réclamation client ni dégât occasionné sur site par l’équipe
A = 0.5 si 1 plainte ou réclamation client (comportement, propreté, heure d’arrivée, commentaire négatif, SAV non soldé, retour sur chantier à programmer) dans le mois suivant l’installation ou 1 dommage (dalles à remplacer, accessoire ou équipement à réparer)
A = 0 au-delà
B = 1 si outils, véhicule et téléphone maintenus en bon état de fonctionnement.
B = 0 si perte ou dégradation d’un outil, téléphone, véhicule.
C = 1 si nombre de chantiers et d’interventions réalisées >= 10 
C = 0.5 si 5 à 9 chantiers et d’interventions réalisés dans le mois
C = 0 si nombre de chantiers et d’interventions réalisés < 5				NB : chantier HERA compte triple

Conditions d’attribution des primes PPC :
-	Etre employé EC’CREATION dans une équipe de pose en tant que chef d’équipe ;
-	Ne pas avoir plus de 1 jours d’absences sur la période ;


ASPECTS RELATIFS A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

1. Organisation du travail des Personnels ouvriers et techniciens non cadre, employés dans les services travaux et maintenance sur chantiers (hors des locaux du siège ou agences délocalisées)

D’une manière générale, et sauf indication particulière des responsables, l’horaire hebdomadaire de travail effectif des équipes travaux est comme suit (soit 8 heures rémunérées quotidiennement, dont 0,75 heure supplémentaire) :
Lundi : 		7h00 – 12h00 et 13h00 -16h30 dont 15 minutes de pause non rémunérée
Mardi : 		7h30 – 12h00 et 13h00 -16h30 dont 15 minutes de pause non rémunérée
Mercredi : 	7h30 – 12h00 et 13h00 -16h30 dont 15 minutes de pause non rémunérée
Jeudi : 		7h30 – 12h00 et 13h00 -16h30 dont 15 minutes de pause non rémunérée
Vendredi : 	7h30 – 12h00 et 13h00 -16h15 dont 15 minutes de pause non rémunérée

Le responsable hiérarchique a la possibilité de modifier les horaires de travail du personnel de travaux/maintenance, qui est annualisé, dans la limite de 0h00 (pas de travail) à 48heures de travail effectif par semaine, le travail du samedi étant possible.

Comme il est largement admis par la jurisprudence dans les sociétés ayant du personnel en déplacement et cela est appliqué par EC’CREATION, les temps de trajet du domicile ou de l’hôtel au chantier ne comptent pas pour du temps de travail effectif (sauf si la distance est supérieure à 50km).

Il est rappelé en outre que :
La limite journalière de travail effectif est de 10 heures. Elle peut exceptionnellement être portée à 12 heures en cas de d’activité accrue ou pour une modification ponctuelle liée à l’organisation de l’entreprise avec accord du chef de service.
Tout salarié à « un droit de retrait » lorsqu’il estime être devant un danger grave et imminent. A ce moment, il faut juste qu’il avertisse son responsable hiérarchique ou la direction.


2. Travail le samedi ou autres jours fériés/chômés

La modulation comporte le travail durant 7 samedis dans l’année en fonction des besoins déterminés. De manière dérogatoire et par décision unilatérale de l’employeur, il est indiqué que la société rémunèrera dans les heures travaillées le samedi dans le mois ou ce(s) samedi(s) est travaillé en heures supplémentaires. Etant payées directement, elles ne sont donc pas décomptées dans l’horaire annuel moyen.

Pour information, la société dispose de la possibilité de dénoncer/modifier cet avantage de la rémunération directe des samedis travaillés. Dans cette hypothèse, la direction procèdera à une information du Délégué du Personnel et une information individuelle des salariés. Un délai de prévenance sera respecté : il sera de 3 mois.


3.  Report éventuel des heures manquantes ou supplémentaires d’une année sur l’autre.

Lorsque le décompte des horaires effectués sur une base annuelle a été effectué, deux cas de figure peuvent se présenter.

3.1. Cas d’un horaire effectué inférieur aux heures rémunérées.
Les heures non effectuées (i.e. horaire effectif inférieur à l’horaire contractuel) et rémunérées en avance sont reportées en « négatif » jusqu’à 70 heures sur le relevé horaire de l’année suivante. En cas de désaccord du salarié avec ce report, une régularisation « négative » du salaire sera effectuée sur le mois de janvier suivant, permettant ainsi au compteur horaire de repartir de 0.
3.2. Cas d’un horaire effectué supérieur aux heures rémunérées.
70 heures supplémentaires au-delà de l’horaire contractuel annuel rémunéré pourront être reportées en « positif » sur le relevé horaire de l’année suivante. Lorsque plus de 70 heures sont effectuées en cumul au-delà de l’horaire rémunéré, ces heures supplémentaires au-delà des 70 heures reportées seront payées sous formes d’heures supplémentaires avec le salaire du mois de janvier suivant la période d’annualisation considérée



ANNEXE 4 : Personnels employés – agents de maîtrise – administratifs non cadres



Personnel concerné : Personnel employés administratifs / comptables / commerciaux et agents de maîtrise non cadres. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvriers d’ateliers ou techniciens/poseurs des services travaux/maintenance.


A. Prime de motivation et sécurité

Intitulé de la prime : 	PMS : Prime de Motivation et Sécurité
Montant :			50 € bruts / mois
Modalité de paiement :	Avec paye du mois
Conditions d’attribution des primes PMS:
Ne pas avoir été victime d’Accident du Travail dans les mois précédents ;
Ne pas avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire ou remarque / recadrage écrits sur la période ;
Ne pas avoir été absent de manière injustifiée sur les 3 derniers mois ;
Ne pas avoir eu d’accident de circulation responsable avec un véhicule de la société ;
Ne pas avoir fait l’objet d’une réclamation ou remarque quant à la discipline sur le dernier mois (non-respect des consignes de sécurité, perte ou dégradation de matériel, tenue vestimentaire en mauvais état, mauvais état du véhicule dont on a la charge, …) ;
Ne pas faire l’objet d’une procédure de licenciement ou ne pas avoir démissionné (non-paiement pendant le préavis)

Pour information, la société dispose de la possibilité de dénoncer/modifier cet avantage. Dans cette hypothèse, la direction procèdera à une information du Délégué du Personnel et une information individuelle des salariés. Un délai de prévenance de 3 mois sera respecté.

B. Les indemnisations liées aux déplacements

B.1. Personnels effectuant exceptionnellement/ponctuellement des déplacements
Les personnels amenés à faire des déplacements exceptionnellement/ponctuellement pour le compte de la société se voient remboursées leurs déplacements sur la base des frais réellement exposés selon les modalités suivantes :
- Billet de train 2nde classe en cas d’utilisation du train ;
- Frais kilométrique sur la base de 0,40€/km en cas d’utilisation du véhicule personnel (quelles que soient la puissance ou la cylindrée) ;
- Les frais annexes (taxis, location de voiture, parking, hôtels etc.) sont remboursés sur justificatifs après approbation du chef de service.

B.2. Personnels amenés à faire régulièrement des déplacements
- Les frais exposés pour un déjeuner ou diner pris en dehors du lieu habituel de travail (dans un rayon supérieur à 40km en dehors du lieu de travail) sont pris en charge aux frais réels, dans la limite de 4 fois le minimum garanti, soit 14,08€/ repas.
- Les frais d’hôtels sont remboursés sur justificatifs dans la limite de 52€ TTC, petit déjeuner compris.
Les frais annexes de péages, parking sont remboursés sur justificatifs après approbation du chef de service.

B.3. Indemnisation générale liée aux frais de repas

Intitulé de la prime : 		Ticket restaurant
Montant pris en charge par la société : 	50% de 6,20€/jour au 1.1.2022 – Net de charges
Modalité d’attribution :		Tickets remis avec bulletins de paye
Conditions d’attribution : 	
Etre employé administratif/commercial/comptable EC’CREATION, en journée dite complète (i.e. une absence anticipée, ou un travail partiel ne pourra donner droit que partiellement à ce ticket restaurant).
En cas exceptionnel de prise en charge directe par la société des frais de repas au coût réel, l’employé ne peut cumuler l’indemnité de repas déjà attribuée par ailleurs, le ticket de restaurant et le remboursement de ses frais réels. Le ticket restaurant indiqué dans cette rubrique ne peut se cumuler à une autre indemnité/prime visant le même objet.
	
Pour information, la société dispose de la possibilité de dénoncer/modifier cet avantage. Dans cette hypothèse, la direction procèdera à une information du Délégué du Personnel et une information individuelle des salariés. Un délai de prévenance de 3 mois sera respecté




C. Primes liées au présentéisme 

Intitulé de prime : 	Prime PAT (Présence et Assiduité dans le Temps) :

Montant :	
100€ bruts pour la période du 1er janvier au 31 mars (paiement en juillet suivant)
100€ bruts pour la période du 1er avril au 30 juin (paiement en juillet suivant)
100 € bruts pour la période du 1er juillet au 30 septembre (paiement en janvier suivant)
100 € bruts pour la période du 1er octobre au 31 décembre (paiement en janvier suivant)
300€ bruts pour la période du 1er janvier au 31 décembre (paiement en janvier suivant)

Conditions d’attribution des primes PAT :
Ne pas avoir été en absence justifiée ou non, (même une demi-journée) pour quelque motif que ce soit en dehors des congés payés ou congés pour évènements familiaux prévues par CC applicable durant la période considérée
Ne pas faire l’objet d’une procédure de licenciement ou ne pas avoir démissionné (non-paiement pendant le préavis)
Ne pas avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire ou remarque/recadrage écrits



ASPECTS RELATIFS A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

D’une manière générale, et sauf indication ou autorisation expresse des responsables de services, l’horaire hebdomadaire de travail effectif est le suivant :
Lundi : 		8h30 – 12h00 et 13h30 -17h30 dont 15 minutes de pause non rémunérée
Mardi : 		8h30 – 12h00 et 13h30 -17h30 dont 15 minutes de pause non rémunérée
Mercredi : 	8h30 – 12h00 et 13h30 -17h30 dont 15 minutes de pause non rémunérée
Jeudi : 		8h30 – 12h00 et 13h30 -17h30 dont 15 minutes de pause non rémunérée
Vendredi : 	8h30 – 12h00 et 13h30 -17h30 dont 15 minutes de pause non rémunérée





ANNEXE 5 : Personnels statuts cadre



Personnel concerné : Personnel statut cadre

A. Les indemnisations liées aux déplacements

A.1. Personnels effectuant exceptionnellement/ponctuellement des déplacements

Les personnels amenés à faire des déplacements exceptionnellement/ponctuellement pour le compte de la société se voient remboursés leurs déplacements sur la base des frais réellement exposés selon les modalités suivantes :
- Billet de train 2nde classe en cas d’utilisation du train
- Frais kilométrique sur la base de 0,40€/km en cas d’utilisation du véhicule personnel (quelles que soient la puissance ou la cylindrée)

Les frais annexes de taxis, service de voiture (type UBER) location de voiture (catégorie B maximum) parking, hôtels etc. sont remboursés sur justificatifs après approbation du chef de service.

A.2. Personnels amenés à faire régulièrement des déplacements

Les frais exposés pour un repas pris en dehors du lieu habituel de travail (dans un rayon supérieur à 40km en dehors du lieu de travail) sont pris en charge aux frais réels, dans la limite de 4 fois le minimum garanti, soit 14,92€/ repas.

	
Pour information, la société dispose de la possibilité de dénoncer/modifier cet avantage des primes de petit déplacement. Dans cette hypothèse, la direction procèdera à une information du Délégué du Personnel et une information individuelle des salariés. Un délai de prévenance de 3 mois sera respecté


B. Indemnisation générale liée aux frais de repas

Intitulé de l’indemnité : 		Ticket restaurant
Montant pris en charge par la société :	50% de 6,20€/jour au 1.1.2016 – Net de charges
Modalité d’attribution :		Tickets remis avec bulletins de paye
Conditions d’attribution : 	
Etre cadre de la société EC’CREATION, en journée dite complète (i.e. une absence, ou un travail partiel ne pourra donner droit à un ticket restaurant)
En cas exceptionnel de prise en charge directe par la société des frais de repas au coût réel, l’employé ne peut cumuler l’indemnité de repas déjà attribuée par ailleurs, le ticket de restaurant et le remboursement de ses frais réels. Le ticket restaurant indiqué dans cette rubrique ne peut se cumuler à une autre indemnité/prime visant le même objet.
	
Pour information, la société dispose de la possibilité de dénoncer/modifier cet avantage. Dans cette hypothèse, la direction procèdera à une information du Délégué du Personnel et une information individuelle des salariés. Un délai de prévenance de 3 mois sera respecté


ASPECTS RELATIFS A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 

Organisation du travail du Personnel CATEGORIE OU STATUT « cadres »

Le personnel d’un statut « cadre » au sein de la société dispose de larges possibilités d’organisation personnelle de son travail. 

D’une manière générale, et sauf indication ou autorisation expresse des responsables de services, l’horaire hebdomadaire de travail effectif est le suivant :
Lundi : 		8h30 – 12h00 et 13h30 -17h30 dont 15 minutes de pause non rémunérée
Mardi : 		8h30 – 12h00 et 13h30 -17h30 dont 15 minutes de pause non rémunérée
Mercredi : 	8h30 – 12h00 et 13h30 -17h30 dont 15 minutes de pause non rémunérée
Jeudi : 		8h30 – 12h00 et 13h30 -17h30 dont 15 minutes de pause non rémunérée
Vendredi : 	8h30 – 12h00 et 13h30 -17h30 dont 15 minutes de pause non rémunérée