ACCORD D’AMENAGEMENT DU
TEMPS DE TRAVAIL
















Entre les soussignés, 
La CAPSSA, Institution de Prévoyance, numéro SIREN 398 595 397, dont le siège social est situé au 2 ter Boulevard Saint Martin, à Paris (75010), représentée par ….., en sa qualité de Directeur Général,
Et 
Les représentants du personnel du Comité social et économique, à savoir ….. et …...

PRÉAMBULE

Le présent accord d’aménagement du temps de travail est conclu en application des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Le présent accord est le résultat de négociations conduites au terme de réunions entre la Direction Générale de la Caisse de prévoyance des agents de la sécurité sociale et assimilés (« CAPSSA »), ses salariés et le CSE, pour aboutir à un compromis, aux fins notamment :
De définir les modalités d’aménagement de la durée du travail ;
De substituer ces nouvelles dispositions à l’ensemble des dispositions et pratiques préexistantes en matière d’aménagement du temps de travail.

Les parties signataires ont convenu, au préalable et d’un commun accord, qu’il fallait, dans le cadre d’un accord équilibré :
Maintenir le niveau et la qualité du service apporté par l’Institution à ses bénéficiaires ;
Maintenir les conditions de travail des salariés afin d’améliorer leur sécurité, leur santé physique et mentale et concilier leur vie professionnelle et leur vie personnelle.

Il a ainsi été convenu que le temps de travail au sein de l’Institution sera de 35h sans possibilité d’effectuer des heures supplémentaires. L’Institution veillera à ce que la charge de travail des salariés soit compatible avec ces modalités d’organisation du temps de travail. Les salariés, quel que soit leur statut, pourront, dans ce cadre, bénéficier d’une autonomie leur permettant d’organiser leur temps de travail au mieux afin de concilier leurs obligations professionnelles et leur vie personnelle.


ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION 
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la CAPSSA, y compris le personnel en contrat à durée déterminée et/ou à temps partiel.


ARTICLE 2. CADRE LEGAL 

2.1. Durée légale du travail
La durée hebdomadaire du travail des personnels de la CAPSSA au sens de l’article L. 3121-37 du Code du travail est fixé à 35 heures. 

2.2. Temps de travail effectif
Le temps de travail effectif est défini comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, conformément aux dispositions des articles L. 3121-1 et suivants du code du travail.


ARTICLE 3 – DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1. Durée du travail applicable a l’ensemble des personnels 
La durée du travail effectif de l’ensemble des personnels de l’Institution est de 151h67 mensuelles en moyenne, de 35 heures hebdomadaires et de 7 heures journalières.

3.2. Séquence des jours de travail
Les personnels de l’Institution ne peuvent pas travailler plus de 5 jours par semaine. Ces jours sont les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi.
Le travail pour le compte de l’Institution ne peut être effectué le week-end.



ARTICLE 4 – HORAIRE COLLECTIF
L’horaire collectif applicable à l’ensemble des personnels de l’Institution, sous réserve de l’application des horaires variables prévus à l’article 5 ci-après, est le suivant : 
de 8h30 à 12h le matin ,
de 13h30 à 17h00 l’après-midi.
Soit une durée de travail effectif de 7 heures quotidiennes. 


ARTICLE 5 – HORAIRES VARIABLES
Les salariés qui en font la demande bénéficient des horaires de travail variable. Cette souplesse leur permet d’ajuster leurs horaires de travail en fonction de leurs contraintes professionnelles et personnelles. 

5.1. Durée minimale et maximale quotidienne de travail en horaires variables
La durée minimale quotidienne de travail effectif à assurer chaque jour par les personnels de l’Institution en horaires variables est de 4h30. 
La durée maximale quotidienne de travail effectif à assurer chaque jour par les personnels de l’Institution en horaires variables est de 8h45.

5.2. Durée minimale et maximale hebdomadaire de travail en horaires variables
La durée minimale hebdomadaire de travail effectif à assurer chaque semaine par les personnels de l’Institution en horaires variables est de 32h. 
La durée maximale hebdomadaire de travail effectif à assurer chaque semaine par les personnels de l’Institution en horaires variables est de 38h.
Les débits d’heures ou crédit d’heures constatés à la fin d’une semaine par le salarié doivent être récupérés sur la semaine suivante de sorte que la moyenne hebdomadaire du travail effectif réalisé sur le mois soit de 35 heures.

5.3. Plages mobiles
Le temps de travail en horaires variables doit être effectué chaque jour entre 8h00 et 18h30.
La durée minimale quotidienne de travail est impérativement effectuée sur les plages fixes de travail effectif entre 10h et 12h le matin et 14h et 16h30 l’après-midi. 
Les personnels de l’Institution soumis à l’horaire variable organisent librement leur temps de travail, dans le respect des durées déterminées aux article 3.1. et 5.1. ci-dessus, sur les plages mobiles de travail effectif entre 8h00 et 10h ; entre 12h et 14h ; entre 16h30 et 18h30.

ARTICLE 6 – TELETRAVAIL
Les heures de travail effectif peuvent être réalisées sur site ou en télétravail, dans les conditions prévues par l’accord sur le télétravail du 7 juillet 2021 applicable à l’ensemble des personnels de l’Institution.


ARTICLE 7 – HEURES SUPPLEMENTAIRES – TRAVAIL DU DIMANCHE ET JOURS FERIES

7.1. Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont interdites et ne peuvent pas être sollicitées par la Direction Générale ou les responsables des équipes. 

7.2. Travail du dimanche et des jours fériés
Le travail du dimanche et des jours fériés n’est pas autorisé.

7.3. Journée de solidarité nationale
La journée de solidarité nationale est le lundi de Pentecôte. 


ARTICLE 8 – TEMPS DE REPOS

8.1. Repos quotidien et temps de pause
Les personnels de l’Institution organisent leurs temps de pause dans le respect des dispositions prévues aux articles 3, 4 et 5 du présent accord. 
Conformément à l’article L. 3121-16 du Code du travail, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, les personnels de l’Institution doivent nécessairement observer un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes consécutives.
Le temps de pause consacré à la restauration ne saurait être inférieur à 30 minutes pour les salariés soumis aux horaires variables. 




8.2. Repos hebdomadaire
Les salariés ont droit à un repos hebdomadaire de deux jours consécutifs, les samedi et dimanche de chaque semaine, sans qu’il puisse leur être demandé de travailler ou de se rendre dans les locaux de l’Institution sur ces périodes. 


ARTICLE 9 – CONTROLE DU TEMPS DE TRAVAIL

9.1 Contrôle général du temps de travail
Le contrôle du temps de travail des personnels est effectué par le responsable de chaque service. Celui-ci s’assure notamment que les personnels compris au sein de son service respectent les durées de travail prévues à l’article 3 du présent accord et qu’ils ne travaillent pas en dehors des horaires prévus aux articles 4 et 5 du présent accord. 
En outre, chaque année, un entretien individuel sera organisé avec chaque salarié, à l’initiative du chef de service. L’objectif sera de vérifier l’adéquation de la charge de travail aux durées du temps de travail déterminées à l’article 3 du présent accord.
Un compte-rendu écrit sera établi à l’issue de cet entretien et une copie sera remise au salarié.

9.2. Décompte du temps de travail en horaires variables
Il appartient à chaque responsable de service de veiller à ce que les choix d’horaires de travail variable des équipes dont il a la responsabilité soient compatibles avec la quantité et la qualité du travail exigé. 
Une absence d’une journée complète est décomptée 7 heures.
Une absence d’une demi-journée est décomptée 3,5 heures. 


ARTICLE 10 – SANCTIONS 
Le non-respect des dispositions du présent accord et notamment de ses articles 3, 4 et 5, constitue une faute sanctionnable sur le plan disciplinaire. 


ARTICLE 11 – PERSONNEL A TEMPS PARTIEL
Les stipulations du présent accord s’appliquent sans discrimination aux personnels à temps partiel au prorata des heures prévues dans leurs contrats de travail.



ARTICLE 12 – DURÉE DE L’ACCORD ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

13.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Toute modification fera l’objet d’une négociation avec les représentants du personnel.

13.2. Suivi de l’accord
Une fois par an, lors d’une réunion paritaire, composée de la Direction Générale et des représentants du personnel, les parties feront le point sur la mise en œuvre des dispositions du présent accord.
Plus particulièrement, lors de la première réunion paritaire, un point sera fait pour examiner les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du présent accord et éventuellement procéder aux adaptations qui s’avèreraient nécessaires.

13.3. Application de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le jour qui suivra l’accomplissement des formalités de dépôt légal.


ARTICLE 14 – PUBLICITE ET DEPOT LEGAL
Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et sous forme de correspondance adressée à chacun des salariés.
Le présent accord est déposé à la Direction Départementale du Travail et au Conseil des Prud’hommes de Paris conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait en 5 exemplaires, à Paris, le 7 juillet 2021.

Pour la CAPSSA                                          Les Représentants du personnel
Directeur Général