PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL D’ENTREPRISE
FAISANT SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
AESIO SANTE MEDITERRANEE Vaucluse-Grand Avignon 


Entre les soussignés :
L’établissement  AESIO Santé Méditerranée du Vaucluse-Grand Avignon, situé 1 rue Mourre à Avignon (84000), représentée par ….  en sa qualité de Directeur Territorial
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Le syndicat C.F.D.T. représenté par …. , et par Madame …. 
D’autre part.

Préambule :

Dans le cadre de l’engagement de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2021, en raison des travaux d’harmonisation post fusion qui sont en cours, la direction a proposé aux organisations syndicales d’ouvrir les négociations au niveau de chaque établissement - ASM 34 66, ASM Vaucluse et La Catalane.  Les organisations syndicales ne s’étant pas opposées à cette proposition, l’ouverture des négociations 2021 s’est faite au niveau de chacun des trois établissements.  

C’est dans ce cadre que, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les délégations des organisations syndicales se sont réunies pour engager la négociation annuelle obligatoire, au titre de l’année 2021, pour évoquer les différents thèmes suivants : 
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les alaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail
L’intéressement, la participation et ‘épargne salariale
La prévoyance collective
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Droit d’expression des salariés
La qualité de vie au travail 






Ces négociations se sont tenues lors de trois réunions en date du :
-21 janvier 2022, 
- 11 février 2022,
- 11 mars 2022.

Au cours de la première réunion qui s’est tenue le 21 janvier2022, les parties sont convenues de la composition des différentes délégations, du calendrier ainsi que des informations à remettre aux participants.
C’est ainsi qu’en vue des deux réunions programmées les 11 février et 11 mars 2022, il a été donné préalablement aux délégations syndicales concernées, les éléments suivants : 
- un rappel des Négociations annuelles 2020
- des éléments chiffrés relatifs au contexte économique 2020 de l’entreprise
- l’état des avantages périphériques aux salariés octroyés en 2020
- les données économiques prévisionnelles pour l’année 2021

Au cours des réunions intervenues dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties ont pu présenter leurs propositions. 

A l’issue des différents échanges et discussions, après avoir repris point par point l’ensemble des éléments proposés par les organisations syndicales ainsi que les propositions de la Direction, les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord partiel et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord partiel.

Les discussions se sont déroulées dans une ambiance constructive avec une volonté de la part de toutes les parties d’arriver à un dialogue social constructif. 

1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement AESIO Santé Méditerranée du Vaucluse-Grand Avignon.









2 – DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

	2-1 Pour les organisations syndicales représentatives CFDT

1) Augmentation collective pour les salariés de la convention collective : 
 -à hauteur de 2% pour les classifications de E1 à T2
 -à hauteur de 1,5 % pour les classifications de C1 à D.

2) Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite prime MACRON à hauteur de 1000 Euros par salarié modulable selon le bénéficiaire en fonction de sa rémunération, son niveau de classification, la durée de son temps de travail et de sa présence effective au cours de l'année.

3) Revalorisation de l'indemnité kilométrique en vigueur dans l'entreprise de 0,50cts à 0,80 cts et remboursements des frais réels engagés pour les remplacements.

4) Prime Assistante dentaire :
-3% sur l'excédent de l'objectif de chiffre du cabinet. 

	2-2 Pour la Direction

1/ Prime Exceptionnelle pour le pouvoir d’achat dîte « Prime Macron » 

2/ Reconduction du dispositif « Remises Salariés » sur les prestations réalisées dans nos établissements

3/ Conduite d’une enquête à destination de l’ensemble des salariés portant sur la Qualité de Vie au Travail


3– CONTENU DE L’ACCORD PARTIEL
1/ Prime Exceptionnelle pour le pouvoir d’achat dîte « Prime Macron » 

Dans le cadre de « mesures d’urgence économiques et sociales », reconduites par la loi de finances rectificative pour 2021 publiée au Journal officiel le 20 juillet 2021, l’établissement AESIO Santé Méditerranée du Vaucluse-Grand Avignon versera une prime d’un montant de 600€, 
qui sera versée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours au moment du versement,
Le montant de la prime sera proratisé selon la durée contractuelle de travail et selon le temps de présence effectif en 2021
la prime sera minorée en cas d’absences maladie, absences injustifiées et absences sans solde. 
Avoir perçu pendant l’année 2021, une rémunération brute annuelle inférieure à 57.436€ base temps plein.

Le versement de la prime aura lieu à l’occasion de la paie de Mars 2022.



Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

2/ Enveloppe de remboursement de prestations de soins réalisés en interne

Participation de l'entreprise dans la limite de 350 € au maximum par an pour le foyer fiscal du salarié c'est-à-dire lui-même, ses enfants ou son conjoint (mariage, pacs, concubinage officiel) pour l'ensemble des prestations qui se décomposent sous les 3 formes suivantes :

Cas des prestations dentaires et audition : le reste à charge (c'est-à-dire après le remboursement des régimes obligatoires et complémentaires) sera diminué d'une somme pouvant aller jusqu'à 350 € y compris pour les actes hors nomenclatures. Ce plafond pouvant être atteint en une ou plusieurs fois.

Cas des prestations optiques remboursées par la sécurité sociale : le reste à charge (c'est-à-dire après le remboursement des régimes obligatoires et complémentaires) sera diminué d'une somme pouvant aller jusqu'à 150 € pour les équipements unifocaux et 200 € pour les équipements progressifs. Ce plafond pouvant être atteint en une ou plusieurs fois.

Autres cas non couverts par les 2 précédents : une remise de 15% du prix de vente sera déduite du montant de la facture.

Cette enveloppe pourra être attribuée à chaque salarié au-delà de 12 mois d’ancienneté et excluant les périodes de préavis et de suspension du contrat de travail.

Les demandes pour l’obtention de cette aide supplémentaire doivent être effectuées auprès du responsable du territoire.

 3/ Qualité de Vie au Travail

AESIO Santé Méditerranée propose d’évaluer la perception de la Qualité de Vie au Travail des salariés
Dans le cadre d’une démarche Qualité de Vie au Travail (QVT), un questionnaire sera adressé à chaque salarié vers juin 2021.

 L’issue de cette enquête anonyme, une communication des résultats sera diffusée à l’ensemble du personnel.


3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique au titre de la mise en œuvre des mesures précitées au cours de l’exercice 2021.  





4 – DEPOT 
Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires du présent accord. 
Il fera l’objet d’un dépôt à la Direction Départementale du Travail Et de la Formation Professionnelle sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail :https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Les modalités d’affichage de l’accord figureront sur le tableau réservé à la communication avec le personnel.


Fait à Avignon, le 18 mars 2022, en 3 exemplaires originaux.

 
Pour la société AESIO Santé Méditerranée 		Pour l’organisation syndicale représentative 
…. agissant en qualité de Directeur Territorial 	C.F.D.T ….