AVENANT A L’ACCORD PREALABLE AUX NEGOCIATIONS COLLECTIVES OBLIGATOIRES DANS L’ENTREPRISE


Entre :

La société EKIUM, ayant son siège social 5 rue Abraham Bloch 69007 LYON, représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Représentant Légal,

D’une part,

La CFE-CGC, représentée par M. XXXX,

D’autre part,

Il a été conclu le présent avenant à un accord collectif d’entreprise



PREAMBULE


Il est rappelé qu’un accord préalable aux négociations collectives obligatoires dans l’entreprise a été conclu le 9 décembre 2020, pour une période courant du jour de sa signature jusqu’au 31 décembre 2023.
Afin d’avancer la prise d’effet des augmentations salariales pour l’année 2022, la Direction de la Société EKIUM a souhaité engager des discussions en vue de modifier le calendrier prévu pour la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, avec pour conséquence la modification du calendrier prévu pour la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.   

C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales ont décidé de réviser l’accord préalable aux négociations collectives obligatoires dans l’entreprise conclu le 9 décembre 2021, cette révision faisant l’objet du présent avenant. 






ARTICLE 1 – CALENDRIER ET LIEUX DES REUNIONS 
L’article 3 – Calendriers  et lieux de réunions de l’accord d’entreprise conclu le 9 décembre 2020  est modifié comme suit :  
ARTICLE 3 – CALENDRIER ET LIEUX DES REUNIONS
Pour la première réunion de négociation sur chacun des thèmes énumérés à l’article 1.1, la délégation syndicale sera convoquée au moins une semaine à l’avance. 
Concernant la négociation sur la rémunération, il est prévu 3 réunions (dont 2 en présentiel au siège social) qui se dérouleront au mois de janvier, la négociation devant se terminer semaine 4 de l’année. 
Par exception, la négociation sur la rémunération prévue au cours du mois de janvier 2022 se déroulera entre le 8 novembre 2021 (date à laquelle la Délégation Syndicale adressera à la Direction la liste des informations dont elle souhaite disposer dans le cadre de ce cycle de négociation) et le 6 décembre 2021, 3 réunions (dont 2 en présentiel au siège social) seront consacrées à cette négociation. En conséquence, il n’y aura pas de négociation sur la rémunération au cours de l’année civile 2022. 
Concernant la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties s’engagent à entamer le prochain cycle des réunions en février 2021 pour l’achever au plus tard en mai 2021. Cet agenda permettra de bénéficier des données concernant l’année précédente. Un deuxième cycle de négociation se déroulera en 2023, les réunions de ce cycle se déroulant entre le 1er février 2023 et le 31 mai 2023.  Nous prévoyons 6 réunions (dont 3 en présentiel au siège social) au cours de chaque  cycle. Les dates des réunions de chaque cycle  seront fixées lors de la première réunion de chacun des cycles, première réunion qui se déroulera obligatoirement au mois de février. Une réunion de suivi de cette thématique  se déroulera en 2022, au cours des mois de mai ou juin.  
Concernant la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, les parties s’engagent à entamer le cycle de négociation au cours du premier trimestre 2022. Cette négociation ayant fait l’objet d’une première réunion le 8 octobre 2021 au cours de laquelle ont pu être déterminés les indicateurs, les informations et documents nécessaires au cycle de négociation, elle sera suivie de 4 réunions. Les dates de ces réunions (dont 3 en présentiel au siège social) seront fixées lors de la dernière réunion relative à la négociation sur la rémunération au titre de l’année 2022 qui se déroulera entre le 9 novembre 2021 et le 6 décembre 2021. Une réunion de suivi de cette thématique se déroulera en 2023, au cours des mois de septembre ou d’octobre. 
Les réunions qui ne se tiendront pas en présentiel au siège social se dérouleront soit en présentiel dans un autre endroit, soit en visioconférence. Il est convenu  que les conditions sanitaires peuvent amener les parties à modifier l’organisation logistique prévue dans cet accord, en privilégiant notamment l’utilisation de la visioconférence, de façon à respecter le calendrier prévisionnel des réunions. 
D’autre part, si un bloc de négociation cité en préambule fait l’objet d’un accord conclu avant la dernière réunion de négociation prévue dans le cycle de négociation concernant ce bloc, les délégués syndicaux et la Direction de l’entreprise pourront, sous réserve d’un vote favorable à l’unanimité des parties précitées, convenir de conclure le cycle de négociation à la date de signature dudit accord.
Les convocations seront adressées aux délégués syndicaux par mail, sur leur adresse mail professionnelle.
ARTICLE 2 – INFORMATIONS REMISES EN VUE DES NEGOCIATIONS
L’article 4 – Informations remises en vue des négociations  de l’accord d’entreprise conclu le 9 décembre 2020  est modifié comme suit :  
ARTICLE 4 – INFORMATIONS REMISES EN VUE DES NEGOCIATIONS
4.1 Contenu des informations remises
La Société s’engage à remettre les informations suivantes, sous format exploitable (Fichiers Excel, Word…)  aux délégués syndicaux :
Pour la négociation sur la rémunération :
Organisation du temps de travail
Evolution des emplois
Accords sur PEE, participation et intéressement
Rémunération 
Historique de la négociation salariale
Absentéisme
Enjeux de la négociation

Pour la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
Diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective, articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale.
Dernier plan d’action relatif à l’égalité professionnelle en vigueur et son bilan. 
Index égalité professionnelle des trois années précédentes et leurs indicateurs.  
Actions entrant dans le cadre de la qualité de vie au travail
Actions en faveur de l’intégration des travailleurs en situation d’handicap
Enjeux de la négociation

Pour la négociation sur la  gestion des emplois et des parcours professionnels : 

Etat des formations non obligatoires réalisées au cours des 3 années précédentes
Plan de développement des compétences
Orientations stratégiques de l’entreprise
Bilan de l’activité partielle de l’année en cours et des deux années écoulées

En outre, les différentes négociations mentionnées ci-dessus s’appuieront sur la base de données économiques et sociales (BDES), le dernier bilan social, les accords d’entreprise en vigueur
4.2 Date de la remise des informations	
Pour chaque thème de négociation, les informations énumérées à l’article 4.1 sont remises deux semaines avant la première réunion de négociation. Les informations pour la négociation sur la rémunération entamée en novembre 2021 seront remises, à titre dérogatoire, une semaine avant la première réunion de ce cycle de négociation, la délégation syndicale faisant part, pour cette négociation, de ses demandes d’informations le 8 novembre 2021. 

ARTICLE 3 – AUTRES DISPOSITIONS
Le présent avenant prend effet le 8 novembre 2021. Toutes les autres dispositions de l’Accord préalable aux négociations collectives obligatoires dans l’entreprise conclu le 9 décembre 2020 qui ne sont pas modifiées par le présent avenant, et qui ne sont pas en contradiction avec le présent avenant continuent de s’appliquer dans les mêmes conditions. En revanche, les dispositions du présent avenant, se substituent purement et simplement aux dispositions précédentes ayant le même objet. 
ARTICLE 4 – DEPOT DE L’AVENANT - AFFICHAGE
Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
Le présent avenant est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail. Il sera transmis auprès de l’OPNC (Observatoire Paritaire de la Négociation Collective) conformément aux dispositions conventionnelles. 

Fait à Lyon, 
Le 4 novembre 2021