ENTRE LES SOUSSIGNES : 
 
La Société EUROGERM SAS
Dont le Siret est le 349 927 012 00030
Dont le siège social est situé Parc d’Activité du Bois Guillaume, 2 rue Champ Doré 21850 SAINT APOLLINAIRE
Représentée par 
Agissant en qualité de Président de la société EUROGERM, 
 Ci-après dénommée l’«Entreprise »,                                                                                                                                   
D'une part, 
ET 
L’organisation syndicale CFDT représentative dans l’Entreprise
Représentée par 
Agissant en qualité de Délégué Syndical 
D'autre part, 


Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 4 de la loi 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (ci-après : « prime exceptionnelle 2022 »), pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément aux dispositions légales, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. 



Article 1 – Salariés bénéficiaires de la prime exceptionnelle 2022

Bénéficieront de la prime exceptionnelle 2022, les salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD y compris les contrats d’apprentissage et de professionnalisation) à la date du 31 mars 2022, hors salariés Niveau 8, et hors salariés ayant eu une absence consécutive supérieure à 6 mois sur la période de référence. 
En seront toutefois exclus les salariés pour lesquels une rupture du contrat de travail a été actée à la date du versement de la prime, même si la rupture effective du contrat a été différée au-delà du 31 mars 2022 :
les salariés dont la rupture conventionnelle a été homologuée avant le 31/03
les apprentis pour lesquels une rupture du contrat d’apprentissage a été notifiée avant le 31/03 ou pour lesquels une rupture d’un commun accord a été signée avant le 31/03
les salariés ayant fait l’objet d’une notification de licenciement ou d’une rupture de contrat avant le 31/03 et se trouvant en période de préavis
les salariés ayant notifiés leur démission et se trouvant en période de préavis

Sont exclus les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 SMIC, soit 4 768.41 € (quatre mille sept cent soixante-huit euros et quarante et un centimes), soit valorisation du smic au 1er octobre 2021.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle 2022, modulation et date de versement
Article 2.1 – Montant maximum de la prime exceptionnelle 2022

Le montant de la prime est fixé à 400 € (quatre cents euros), pour un salarié à temps complet et présent pendant toute la période de référence (s’entendant, au titre du présent accord, des 12 mois précédant le mois de dépôt du présent accord soit du 01 mars 2021 au 28 février 2022).
Article 2.2 – Modulation de la prime exceptionnelle 2022

Pour les salariés qui n’ont pas été employés à temps complet au cours de la période de référence, le montant de la prime sera proratisé.

Article 2.3 – Date de versement de la prime exceptionnelle 2022

La prime sera versée à tout salarié encore à l’effectif au 31 mars 2022, lors de l’échéance de la paie du mois de mars 2022. Elle ne pourra en aucun cas être versée après cette date.

Article 3 – Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle 2022

La prime exceptionnelle versée aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC est exonérée de toutes cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle ainsi que d’impôt sur le revenu et de toute taxe ou contribution.

Article 4 - Rémunération prise en compte

La rémunération prise en compte sera celle perçue par le salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. Les éléments entrant dans la rémunération étant, notamment, le salaire de base, les gratifications, les primes, les rappels de salaire, les avantages en nature, les majorations de salaire autres que les heures supplémentaires…. 
Article 5 – Dispositions finales

Le présent accord entre en vigueur le jour de son dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2022. Au-delà, il cessera automatiquement de produire ses effets et il ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une reconduction tacite.

Le présent accord ne pourra être dénoncé avant son terme.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail.
 
Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire en version papier et 1 exemplaire en version électronique à la DREETS et un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel

Fait à Saint Apollinaire, le 30 mars 2022,
En 4 exemplaires originaux





Pour la C.F.D.T., le Délégué syndical,		Pour la société EUROGERM SAS, le Président