ACCORD RELATIF À LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR


Entre les soussignés :
La société COSOLUCE, société par action simplifiée, inscrite au RCS de PAU sous le numéro 443 210 984, dont le siège social est situé 20 rue Johannes Kepler – 64000 PAU, dirigée par ****, en sa qualité de Directeur Général ; 

La société HELIANTIS, société par action simplifiée, inscrite au RCS de PAU sous le numéro 392 747 606, dont le siège social est situé 20 rue Johannes Kepler – 64000 PAU, dirigée par ****, en sa qualité de Directeur Général ;

Ci-après dénommées « l’Unité Sociale et Économique » ou « l’UES »
 
 D’une part,
 
Et :

Les membres du Comité social et économique commun de l’Unité Économique et Sociale, ayant adopté le présent accord à la majorité des présents, selon le Procès-Verbal du 13/12/2022 annexé au présent accord, représentés par son secrétaire ****, en application du mandat qu’il a reçu à cet effet au cours de cette réunion, 
 
Ci-après dénommés « les membres du CSE »
 
 D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :


PREAMBULE
La Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au Journal Officiel le 17 août 2022. Elle consacre la possibilité de verser une prime de partage de la valeur.
À ce titre, une prime exceptionnelle, exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu selon les conditions de la Loi n°2022-1158 sera distribuée pour l’année 2022.
Il est rappelé que cette prime a un caractère exceptionnel de sorte qu’elle ne peut constituer un acquis pour l’avenir. Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires par la loi, le contrat ou l’usage. Elle ne substitue à aucune augmentation de rémunération ni à des primes prévues par accord salarial, par le contrat de travail, ou par les usages en vigueur dans l’entreprise. 
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.


Article 1 – Bénéficiaires 
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime, à condition d’avoir perçu, au cours des douze mois précédant le versement, une rémunération totale brute inférieure à 58 963,47 euros.


Article 2 – Montant de la prime
La prime de partage de la valeur est d'un montant brut maximum de 200 euros correspondant à une durée de présence effective totale du 1er Janvier 2022 jusqu'au 31 Décembre 2022.
Les salariés entrés en cours d'année ou ayant été en maladie ou en congé sans solde percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l'année.
Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel :
congés de maternité, paternité ou d'adoption, 
congés parental d’éducation, à temps plein ou à temps partiel,
congés de présence parentale,
congés acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.


Article 3 – date de versement
La prime de partage de la valeur est versée en une seule fois sur la paie du mois de décembre 2022.


Article 4 – Entrée en vigueur de l’accord 
Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès des services du ministère du travail.


Article 5 – Durée
Le présent accord collectif est conclu à durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. À cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage.


Article 6 – Publicité et dépôt légal
Le présent accord sera déposé électroniquement auprès des services du ministre du travail et un exemplaire papier sera envoyé par lettre recommandée au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes. 
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à PAU
Le 15 Décembre 2022

Pour l’UES
****, Directeur Général



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Pour Le Comité Social et Économique
****, le Secrétaire



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