Za Chavana
43220 RIOTORD
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PROJET D’ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU CONTINGENT ANNUEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES AU SEIN DE LA SOCIETE COREBAT BTP


ENTRE :

La société COREBAT BTP dont le siège social est situé : ZA CHAVANA – 43220 RIOTORD
N° SIRET : 881 732 770 000 22

Dûment représentée par Monsieur                                 agissant en qualité de Président

D’UNE PART, 

ET

L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié le présent accord à la suite d'un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité des deux tiers,

D’AUTRE PART, 


Préambule 

La société COREBAT BTP, dont l'effectif habituel est inférieur à 11 salariés, est une entreprise du Bâtiment spécialisée dans le secteur de la construction. 

Conformément aux dispositions de l’article 3.13 de la Convention Collective Nationale Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, le contingent annuel d’heures supplémentaires pour les salariés non soumis à un régime d’annualisation du temps de travail est fixé à 170 heures. 

La société souhaite porter ce contingent d’heures supplémentaires à 300 heures annuelles, et ce au travers d’un accord référendaire. 

A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions dérogeant à la branche en matière de contingent annuel d’heures supplémentaires. 

Le présent accord est conclu conformément à l’article L. 2232-21 du Code du travail.  

Article 1 : Champ d'application territorial et professionnel

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de la société COREBAT BTP.

Article 2 : Contingent annuel d'heures supplémentaires 

A compter du 12/04/2022, le niveau du contingent annuel d'heures supplémentaires est porté à 300 heures.
Article 3 : Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 12/04/2022.
Article 4 : Information des salariés

Mention de cet accord sera portée sur le tableau d’affichage destiné à la communication au personnel. 

Article 5 : Révision de l'accord d'entreprise 

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les salariés en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure. Pour être valable, la demande de révision à l’initiative des salariés doit répondre aux conditions suivantes : les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par Lettre Recommandée avec Avis de Réception la révision à l'employeur.


Article 6 : Dénonciation de l'accord d'entreprise 

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. 

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. 

Pour être valable, la dénonciation à l’initiative des salariés doit répondre aux conditions suivantes :
-	les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;
-	la dénonciation ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.

Les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.


Article 7 : Dépôt de l’accord

Le présent accord et son annexe (PV du résultat de la consultation) seront déposés : 

•	A la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités via la plateforme Portail – Ministère du travail – Téléprocédure :  

•	Au Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion 


Article 8 : Validité de l’accord 

Conformément à l’article L. 2232-22 du Code du travail, le présent accord doit être approuvé à la majorité des deux tiers du personnel. 

Fait à Riotord le 25/03/2022


[ANNEXE A JOINDRE : Procès-Verbal du résultat de la consultation du personnel]