entre les soussignés :

La société HYDRO EXTRUSION LUCE CHATEAUROUX, au capital de 33 760 000 euros, code NAF 2442Z, dont le siège est situé 42, Rue de la Beauce BP 40089 – 28112 Lucé Cédex. 
Représentée par :
Monsieur …, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

d’une part ;
et :

Et les organisations syndicales représentées respectivement par leur Délégué Syndical ci-dessous désignés :  

La C.G.T, représentée par son Délégué Syndical, M. …, dûment habilité,
La F.O, représentée par son Délégué Syndical, M. …, dûment habilité,

d’autre part ;

IL A ETE NEGOCIE, CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE : CONTEXTE

1°/ A travers le présent accord, la société HYDRO EXTRUSION LUCE CHATEAUROUX et les organisations syndicales C.G.T et F.O ont souhaité s’engager en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

2°/ Cet accord a été conclu à la suite des deux réunions de négociation qui se sont déroulées les :
22 mars 2022 ;
6 avril 2022.

3°/ En effet, la société HYDRO EXTRUSION LUCE CHATEAUROUX a toujours eu à cœur d'assurer le strict respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et ce dans tous les aspects de la vie professionnelle. 

Dès lors, outre la question de la rémunération effective, les parties étaient en charge lors de cette négociation d’élire à minima deux domaines d’actions parmi les suivants : 
Embauche ;
Formation ;
Promotion professionnelle ;
Qualification ;
Classification ;
Conditions de travail, sécurité et de santé au travail ;
Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

 
4°/ Par conséquent, et en vue de se conformer aux exigences légales, la société HYDRO EXTRUSION LUCE CHATEAUROUX a entamé une négociation collective. 

Ainsi, les parties soussignées se sont réunies afin de travailler sur des dispositions concrètes, déclinées par domaines d’actions, afin de favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

5°/ Les parties ont convenu de se servir, pour la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, du rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans la société, pour diagnostiquer les déséquilibres éventuels dans les pratiques au sein de la société HYDRO EXTRUSION LUCE CHATEAUROUX, sources des écarts de situation entre les femmes et les hommes.

C’est à partir de ce constat que les parties ont choisi les domaines d’action et fixé les objectifs de progression et les indicateurs de suivi.

6°/ Après discussions et négociations, un accord est intervenu et les parties ont souhaité le formaliser au travers du présent accord d’entreprise. 





ARTICLE I : L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE LA SOCIETE HYDRO EXTRUSION LUCE CHATEAUROUX

La détermination des objectifs de progression et les indicateurs associes

Au regard du rapport permettant d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise, la situation respective des femmes et des hommes, et en raison des exigences légales et réglementaires qui résultent des articles L. 2242-1 et R. 2242-2 du code du travail, la société HYDRO EXTRUSION LUCE CHATEAUROUX mènera des actions spécifiques dans les quatre domaines suivants :
L’embauche,
La formation,
La rémunération effective,
Les conditions de travail.

Premier domaine d’action : l’embauche

L’analyse de la situation comparée entre les femmes et les hommes fait ressortir que les femmes représentent 12,2 % de l’effectif dans l’entreprise pour l’année 2021, contre 87,8 % pour les hommes.

En 2020, les femmes représentaient 11,4 % de l’effectif, contre 88,6 % pour les hommes. 

En matière de recrutement, sur les 16 embauches réalisées au sein de l’entreprise en 2021, 4 d’entre elles concernaient des femmes, dont 1 CDD et 3 CDI. 

Rappelons qu’au titre de l’année 2020, sur les 16 embauches réalisées au sein de l’entreprise, 3 d’entre-elles concernaient des femmes, mais uniquement en contrats temporaires, 1 CDD et 2 CAP.
Aucune femme n’avait donc eu un contrat permanent en 2020. 

Au 31 décembre 2021, une analyse plus approfondie fait ressortir une répartition différente selon les catégories professionnelles : 

Pour la catégorie « ouvriers », les femmes sont au nombre de 7 tandis que les hommes sont au nombre de 191.

Pour la catégorie « employés techniciens agents de maîtrise », les femmes sont au nombre de 19 tandis que les hommes sont au nombre de 70. 

Pour la catégorie « cadres », les femmes sont au nombre de 14, tandis que les hommes sont au nombre de 26.

Il ressort qu’en 2021 la société HYDRO EXTRUSION LUCE CHATEAUROUX n’a pas recruté de femme en CDI ou en CDD dans la catégorie professionnelle « ouvriers », de sorte que les chiffres sont identiques à la situation réalisée au 31 décembre 2020 et les disparités demeurent donc.




S’agissant de la catégorie professionnelle « employés techniciens agents de maîtrise », la société HYDRO EXTRUSION LUCE CHATEAUROUX a recruté en CDI 2 femmes et 1 en CDD en 2021, de sorte que les chiffres sont en légère amélioration comparativement au fait qu’aucune femme n’avait été embauchée en CDI en 2020 sur cette même catégorie. Les disparités demeurent donc. 

S’agissant de la catégorie professionnelle « cadres », les chiffres au 31 décembre 2021 sont sensiblement identiques à la situation réalisée au 31 décembre 2020 à la différence que la personne recrutée en 2020 en CDD a vu son contrat pérennisé en CDI en 2021. Toutefois, bien que les disparités soient plus faibles, ces postes restent majoritairement occupés par des hommes.

Cependant, ces disparités ne sont pas volontaires de la part de la Direction qui rappelle, bien au contraire, que les postes au sein de l’entreprise sont mixtes. 

La société HYDRO EXTRUSION LUCE CHATEAUROUX se heurte donc d’une manière générale à une pénurie de candidatures de femmes, notamment en production sur la catégorie professionnelle « ouvriers » où les disparités demeurent les plus importantes.

Pour favoriser la mixité au sein des différentes catégories professionnelles, la société HYDRO EXTRUSION LUCE CHATEAUROUX entend poursuivre son engagement au titre des années 2022 à 2025 et a décidé d’agir dès le stade du recrutement. 

Objectif de progression retenu :

Partant de ce constat et afin de favoriser la mixité des recrutements dans l’ensemble des catégories professionnelles, l’Entreprise souhaite qu’il soit développé, en interne, une prise de conscience, par les personnes chargées du recrutement, des stéréotypes femmes/hommes, visant ainsi à des actions sur le contenu même des offres d’emploi.

L’Entreprise s’engage à :

Maintenir un recrutement équilibré entre les femmes et les hommes, sous contrat de travail à durée indéterminée, et à favoriser dans la mesure du possible le recrutement de femmes dans les catégories « ouvriers », « techniciens agents de maîtrise » et « cadres ».

Réaliser des actions en faveur du recrutement de personnel féminin dans la population intérimaire.




Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression

Description de la mesure : 

Tout d’abord, la mesure consiste à apporter une attention particulière aux choix des intitulés de poste et des contenus des offres d’emploi. 

Ainsi, les personnes chargées du recrutement, au sein de l’Entreprise, devront veiller à ce que les offres d’emploi soient formulées de manière asexuée et éviter les stéréotypes afin d’équilibrer les candidatures d’hommes et de femmes sur les postes traditionnellement ou typiquement masculins ou féminins.

L’Entreprise s’engage donc à vérifier la neutralité de la terminologie des offres d’emploi et à recourir systématiquement à la mention H/F. 

La personne en charge du recrutement assurera un recrutement équilibré à partir de critères objectifs, notamment sur la possession des compétences et expériences professionnelles requises pour le poste. 

Ainsi, l’état de grossesse d’une femme ou la situation familiale ne doit pas être pris en considération lors de la procédure de recrutement ou la période d’essai. 

Pour ce faire, l’Entreprise sensibilisera et formera les acteurs du recrutement en matière de non-discrimination dans les processus d’embauche.

L’objectif recherché par cette mesure est de favoriser la mixité des candidatures et de fait, la mixité des recrutements dans l’ensemble des catégories professionnelles de l’Entreprise. 

Enfin, chaque année, les éléments relatifs aux écarts de recrutement entre les femmes et les hommes seront présentés à la Commission Egalité Professionnelle.

Coût de la mesure :

La mesure en elle-même, n’entraine pas de coût particulier.

Echéancier :

La démarche s’échelonnera sur la durée de quatre ans de l’accord et le suivi de la mesure sera assuré annuellement.

Indicateurs associés :

Les indicateurs associés aux objectifs de progression pour les quatre années à venir (2022-2023-2024-2025) figurent en annexe 1 et sont les suivants : 

Nombre de femmes embauchées sur nombre total de personnes embauchées ;
Nombre de personnes embauchées par sexe, par catégorie professionnelle et par type de contrat. 



Deuxième domaine d’action : la formation

Tout comme le recrutement, la formation participe à l’objectif d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’évolution de la qualification et le déroulement de carrière des salariés. 

En 2020, 24 femmes, soit 9,5 % du personnel formé, ont participé aux sessions de formations organisées à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise, contre 90,5 % du personnel masculin.

En 2021, 29 femmes, soit 15 % du personnel formé, a participé aux sessions de formations organisées à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise, contre 85 % du personnel masculin.

Objectif de progression retenu :

L’Entreprise veillera à garantir l’égalité d’accès à la formation professionnelle entre les femmes et les hommes de façon à maintenir, sans disparité, l’employabilité de son personnel. 	


Mesures prises par l’Entreprise pour parvenir à cet objectif :

Description de la mesure : 

La mesure prise par l’Entreprise consiste à fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation dite générale (gestes et postures, sécurité risques professionnels, stress etc…) étant précisé qu’elles seront dispensées en tenant compte de la répartition des hommes et des femmes dans chaque catégorie de personnel.

Pour ce faire, elle veillera à ce que ce critère soit pris en compte pour l’établissement du plan de formation. Aussi, le service des ressources humaines devra s’assurer du respect de cette proportion lors de la mise en œuvre des groupes de stagiaires concernés par ces actions de formation dite générale.

Elle veillera, en outre, dans la mesure du possible, et sous réserve des exigences pédagogiques, à ce que les formations soient organisées près du lieu de travail.

A cet effet, elle organisera les formations de telle façon que les obligations familiales et l’éloignement géographique ne soient pas un obstacle à la participation aux formations.

Également, elle poursuivra un objectif de mixité des emplois en favorisant des actions de formation dans les métiers où l’un ou l’autre des sexes est sous-représenté.





Elle assurera la promotion des actions de formation qualifiantes et/ou diplômantes à destination des salariés qui occupent en plus grande proportion les postes les moins qualifiés et les moins rémunérés. 

De plus, elle permettra un accès équivalent à la formation des salariés employés à temps partiels et des salariés employés à temps plein. 

Elle favorisera la connaissance des opportunités et des dispositifs de formation proposés au sein de l’entreprise.

Dans ce cadre, et à l’occasion de l’entretien professionnel, prévu à l’article L. 6315-1 du Code du travail, elle appréciera les besoins en formation des salariés. 

Enfin, chaque année, les éléments relatifs aux écarts de formation professionnelle entre les femmes et les hommes seront présentés à la Commission Formation ainsi qu’à la Commission Egalité Professionnelle.

Coût de la mesure : 

La mesure, en elle-même, n’entraine pas de coût particulier, si ce n’est le temps consacré à sa mise en place en interne au sein de l’Entreprise.

Echéancier : 

La démarche s’échelonnera sur la durée de l’accord, soit quatre ans.

Indicateurs associés :

Les indicateurs associés aux objectifs de progression pour les quatre années à venir (2022-2023-2024-2025) figurent en annexe 2 et sont les suivants : 

Taux de salariés formés par sexe et par catégorie professionnelle ;
Nombre d’heures de formation par sexe et par catégorie professionnelle.

Troisième domaine d’action : la rémunération effective

La société HYDRO EXTRUSION LUCE CHATEAUROUX réaffirme que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale, constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle.

Pour l’année 2021, la rémunération brute moyenne mensuelle des « ouvriers » est de 1 847,3€ pour les hommes et de 1 669,1€ pour les femmes, soit un écart de 10,7% en faveur des hommes. 








S’agissant des « employés techniciens agents de maîtrise », cette rémunération brute moyenne mensuelle est de 2 527,8€ pour les hommes et de 2 509,6€ pour les femmes, soit un écart de 0,7% en faveur des hommes.

S’agissant des « cadres », cette rémunération brute moyenne mensuelle est de 4 399,3€ pour les hommes et de 4 452,5€ pour les femmes, soit un écart de 1,2% en faveur des femmes.

Objectif de progression retenu :

L’Entreprise s’engage à garantir un salaire équivalent entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles.

Il ressort des indicateurs sur la situation comparée entre les hommes et les femmes dans l’Entreprise qu’il y a une légère disparité entre les femmes et les hommes pour les catégories professionnelles des « employés techniciens agents de maîtrise » et « cadres », tandis que pour les « ouvriers » la disparité est plus importante. Cela s’expliquant notamment par le fait qu’il y a peu de femmes représentées dans cette dernière catégorie et aucune femme au-delà du coefficient 190. 

Concernant les catégories « employés techniciens agents de maîtrise » et « cadres », la faible disparité constatée s’explique par l’application stricte du principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale, conformément aux dispositions de l’article L. 3221-2 du Code du travail.


Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression : 

Description de la mesure :

L’Entreprise entend conserver des taux horaires à l’embauche strictement égaux entre les femmes et les hommes pour un poste identique ; elle veillera à ce que les écarts ne se créent pas dans le temps, en raison notamment d’événements ou de circonstances personnelles, et que cette égalité du taux horaire entre les mêmes postes soit maintenue.

Elle continuera ses efforts, en vue de garantir l’évolution de rémunération des femmes et des hommes, selon les mêmes critères basés uniquement sur la fonction occupée et l’ancienneté acquise au sein de l’Entreprise.

En outre, chaque année, les éléments relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes seront présentés à la Commission Egalité Professionnelle. Plus précisément, l’analyse des écarts entre les femmes et les hommes sera effectuée au regard de l’emploi exercé, de l’ancienneté et de l’âge.



Coût de la mesure : 

La mesure, en elle-même, n’entraine pas de coût particulier si ce n’est le temps passé à la réalisation du bilan annuel.

Echéancier : 

La démarche s’échelonnera sur la durée de quatre ans du présent accord et le suivi de la mesure sera assuré annuellement dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires effectifs.

Indicateur associé : 

L’indicateur associé aux objectifs de progression année par année figure en annexe 3 est le suivant : 

Analyse annuelle des salaires de base par sexe, par niveau de classification et par coefficient.

Quatrième domaine d’action : les conditions de travail

La société HYDRO EXTRUSION LUCE CHATEAUROUX a pour activité principale l’extrusion de profilés d’aluminium mais aussi de prestations à valeur ajoutée telles que l’usinage, le parachèvement ou encore l’anodisation. Son cœur de métier s’appuie largement sur la mise en œuvre tant de connaissances techniques que de compétences physiques.

Il en ressort que certaines contraintes physiques rendent les métiers de production peu attrayants pour les femmes. Ainsi, une part importante des métiers de production demeure traditionnellement exercée par les hommes.

La société HYDRO EXTRUSION LUCE CHATEAUROUX doit donc faire face à une forte présence masculine dans son cœur de métier entrainant un déséquilibre structurel dans la composition des catégories et des fonctions professionnelles. 

Objectif de progression retenu :

Aussi, dans le prolongement de la démarche de prévention de pénibilité, la société se fixe pour objectif d’améliorer encore l’accès de la population féminine à ces métiers de production et plus particulièrement à ceux du secteur usinage/parachèvement, extrusion, anodisation.








Actions et mesures retenues permettant d’atteindre l’objectif de progression :

Description de la mesure :

La mesure consiste à améliorer les conditions de travail et à réaliser les aménagements nécessaires notamment sur les postes de travail à la production pour en favoriser l’accès aux femmes.

Coût de la mesure :

Cette mesure engendrera un coût pour l’entreprise concernant les aménagements éventuels des postes.

Echéancier :

La démarche s’échelonnera sur la durée de quatre ans de l’accord et le suivi de la mesure sera assuré annuellement.

Indicateurs associés : 

Les indicateurs associés aux objectifs de progression pour les quatre années à venir (2022-2023-2024-2025) figurent en annexe 4 et sont les suivants : 

Nombre d’actions d’amélioration des conditions de travail ;
Nombre de femmes recrutées sur les postes de production.





ARTICLE II : CONCLUSION, DUREE ET DEPOT DE L’ACCORD

Portée de l’accord 

Le présent accord instaure à la charge de la société HYDRO EXTRUSION LUCE CHATEAUROUX une obligation de moyens.

La société HYDRO EXTRUSION LUCE CHATEAUROUX ne saurait donc être tenue comme fautive si l’ensemble des mesures et des objectifs qui figurent dans le présent accord n’étaient pas réalisés à son échéance. 

Entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu à compter du 1er janvier 2022.

Durée

Il est conclu pour une durée déterminée de quatre années pleines. Il s’applique donc aux exercices 2022, 2023, 2024, 2025 et cesse de produire tout effet au 31 décembre 2025, sans aucune formalité. A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera, de plein droit, d’être applicable et, en conséquence, de faire peser toute obligation sur l’employeur.

Suivi 

Les membres de la Commission Egalite Professionnelle ainsi que ceux du Comité Social et Economique Central auront la charge du suivi de l’accord et se réuniront tous les 12 mois sur ce sujet à l’initiative de l’employeur.

Il a été annexé au présent accord des indicateurs permettant de réaliser le suivi des objectifs et mesures ainsi fixés. 

Révision

Toute personne habilitée par les dispositions législatives à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé aux parties signataires présentes dans l’entreprise au moment de la demande et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette demande, une négociation est ouverte en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ;




Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’Entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt. 

Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié par la société HYDRO EXTRUSION LUCE CHATEAUROUX à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante: www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de CHARTRES en un exemplaire original.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la société HYDRO EXTRUSION LUCE CHATEAUROUX aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Les salariés seront collectivement informés de l’accord négocié et conclu par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.


Fait à Lucé, le 6 avril 2022
(En 5 exemplaires)



Pour les organisations syndicales                Pour la société HYDRO EXTRUSION LUCE CHATEAUROUX 

C.G.T, M. …		             				           M. …, Directeur des Ressources Humaines




F.O, M. …








Annexe 1 : Indicateurs de suivi des objectifs fixés en matière de recrutement
(Tableau à compléter chaque année : 2022 – 2023 – 2024- 2025)



Annexe 2 : Indicateurs de suivi des objectifs de progression dans le domaine de la formation 
(Tableau à compléter chaque année : 2022 – 2023 – 2024- 2025)






Annexe 3 : Indicateurs de suivi des objectifs fixés en matière de rémunération objective 
(Tableau à compléter chaque année : 2022 – 2023 – 2024- 2025)




Annexe 4 : Indicateur de suivi des objectifs de progression dans le domaine des conditions de travail
(Tableau à compléter chaque année : 2022 – 2023 – 2024- 2025)