Avenant à l’Accord local relatif au vote électronique

Entre d’une part, 
La Direction de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Hérault, représentée par 


Et d’autre part, 

Déléguée Syndicale C.F.T.C.

Délégué Syndical SNADEOS-CFTC

Déléguée Syndicale C.G.T.

Déléguée Syndicale F.O.

Délégué Syndical SNFOCOS



Il a été convenu ce qui suit : 



Préambule
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Economique de la CPAM de l’Hérault arrivaient à échéance le 2 décembre 2022. 
Le renouvellement de l’institution et des mandats avait été prévu le 29 novembre 2022.
Cependant, des circonstances exceptionnelles ne permettaient pas l’organisation, dans de bonnes conditions, des opérations électorales à la date prévue.
En effet, une irrégularité dans la rédaction du protocole d’accord préélectoral conclu le 7 octobre 2022 impliquait de dénoncer légalement le protocole d’accord pré-électoral, et de reprendre le processus électoral depuis l’origine.
La Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu à l’unanimité de reporter la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles au sein de la CPAM de l’Hérault et de proroger en conséquence jusqu’à l’installation du nouveau CSE les mandats des membres actuels du CSE.
Afin de faciliter l’organisation des élections professionnelles au sein de la CPAM de l’Hérault, de favoriser la participation des salariés et d’accroitre la sécurisation des résultats, les parties signataires du présent avenant conviennent de proroger l’accord sur le vote électronique par Internet signé le 7 décembre 2021 pour ces élections.
La dématérialisation du processus de vote répond au référentiel de la démarche RSO de la Sécurité Sociale et notamment aux engagements n°3 « Réduire notre impact environnemental » et n°4 « Intégrer les enjeux RSO dans la stratégie et le processus achat ».
Ce dispositif s’inscrit également dans le cadre de la loi pour la Confiance dans l’économie Numérique du 21 juin 2014 désormais prévu aux articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du Code du travail, relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections professionnelles, et qui impose de suivre un cahier des charges respectant des prescriptions légales minimales.
Le présent avenant sera annexé au protocole préélectoral qui fixera le détail des modalités d’organisation des élections au sein de la Caisse Primaire de l’Hérault.

Article 1 – Prorogation de l’accord local relatif au vote électronique du 7 décembre 2021

Le processus électoral des élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique (CSE) ayant débuté en 2022 mais les votes se déroulant sur janvier et février 2023, les parties signataires de l’avenant décident que : 
Le présent avenant proroge les dispositions de l’accord local relatif au vote électronique conclu initialement pour une durée déterminée correspondant à celle nécessaire pour l’organisation des élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique (CSE) de 2022 qui sont reportées à 2023.
Au terme des élections précitées, le présent accord cessera de produire ses effets.

Fait à Montpellier, le 8 décembre 2022
La Direction 


Pour les organisations syndicales