PROCES VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE
CLAUSE DE REVOYURE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
 relatif au versement d’une prime exceptionnelle 




Entre le CIAMT – Président du Centre Interentreprises et Artisanal de Médecine du Travail, 26, rue Marbeuf – 75008 PARIS



Et 
	
- CFDT,
- CFE CGC,
- CFTC,
- FO,
- Fédération SUD Santé Sociaux représenté.


PREAMBULE :

 
La Direction, consciente de la réelle capacité que le CIAMT a su développer pour assurer la continuité de service pendant la crise traversée, notamment par la mobilisation de l’ensemble de son personnel, s’est accordée avec les instances représentatives du personnel, à attribuer une prime exceptionnelle de fin d’année à tous, en restant à la fois fidèle à sa politique de prise en compte particulière des plus bas salaires et à son souci d’équité envers tous.

En effet, pour faire suite aux demandes des partenaires sociaux, et compte tenu de l’exonération sociale et fiscale de la « prime MACRON », pour les salariés dont la rémunération est inférieure à l’équivalent de trois fois le Smic, la Direction a décidé d’octroyer une prime exceptionnelle pour celles et ceux qui remplissent ces conditions. 

Pour des raisons d’équité, et en retour de l’engagement de son personnel cadre médecin et non médecin, la Direction a également prévu une prime exceptionnelle de fin d’année pour les salariés non éligibles à la « prime MACRON ».

Les modalités d’attribution et de versement de cette prime exceptionnelle sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1 - OBJET :

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d'application de la prime exceptionnelle. 
Il s’inscrit dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2021 qui prévoit, la possibilité de verser à certains salariés une prime exceptionnelle dite prime « Macron » exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.
Cette prime exceptionnelle dite prime « Macron » sera versée à l’ensemble des salariés remplissant les modalités indiquées dans l’article 2. 

Pour celle(s) et ceux dont la rémunération est supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC annuel (rémunération calculée sur les 12 derniers mois précédents le versement de la prime), la prime exceptionnelle de fin d’année sera soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales en vigueur.
Le présent accord ayant été conclu en application des dispositions législatives et réglementaires de droit commun, toutes les modifications de ces dispositions ultérieures à la signature du présent accord se substitueront de plein droit à celles du présent accord devenu non conformes.

ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES DE LA PRIME

La prime exceptionnelle est versée à l’ensemble des salariés y compris aux salariés en contrat                 d’alternance et aux intérimaires, liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime.

Pour les collaborateurs éligibles à la « Prime Macron » :

Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération brute totale (salaire brut rétabli au sens de l’article R323-8 du Code de la Sécurité sociale) inférieure à 3 SMIC soit 57.220,92 € brut pour un salarié à temps plein.
Pour les salariés à temps partiel ou ceux entrés en cours d’année, le plafond de rémunération brute totale inférieure à 3 SMIC sur la base de la durée annuelle, est calculé au prorata temporis, à hauteur de leur temps contractuel.

Pour les collaborateurs non éligibles à la prime « Macron »,

En tout état de cause, aucune prime « Macron » ne pourra être versée aux salariés dont la rémunération brute totale sur la période retenue est supérieure à 3 fois la valeur du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, tous éléments de rémunération inclus.

Pour les salariés ne remplissant pas les conditions ci-dessus, la prime exceptionnelle de fin d’année versée sera soumise intégralement à cotisations, contributions sociales et à l'impôt sur le revenu.


ARTICLE  3 - DETERMINATION DU MONTANT 

Pour les collaborateurs éligibles à la « Prime Macron » :

Le montant de la prime est fixé à 1.000€ nets (mille euros) par bénéficiaire à temps plein dans le cadre du dispositif « Prime Macron », pour tous les collaborateurs aux salaires annuels inférieurs à 57.220,92 € bruts par an. 

Pour les collaborateurs non éligibles à la « Prime Macron » :

Le montant de la prime est fixé à 800 € bruts (huit cent euros bruts) par bénéficiaire à temps plein.

Ce montant sera proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel ou ceux entrés en cours d’année. Il sera calculé proportionnellement à la durée de présence de chaque bénéficiaire sur la période de référence prévue par l’article 2.


ARTICLE 4 - PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION 

La prime exceptionnelle dite prime « Macron » ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. 

Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.


ARTICLE  5 - VERSEMENT DE LA PRIME 

La prime exceptionnelle sera versée sur la paie du mois de décembre 2021.    

ARTICLE 6 - PROCÉDURE D’INFORMATION

Le présent accord sera affiché, diffusé à l’ensemble du personnel via intranet.

En outre, il sera remis individuellement aux salariés actuels du CIAMT ainsi qu’à tout nouveau collaborateur de l’entreprise, la notice d’information résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, et une information sera également faite par ailleurs pour toute modification touchant les garanties et le niveau des cotisations.

ARTICLE 7- DISPOSITIONS FINALES

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la DRIEETS, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.


En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Paris, le 10/12/2021
En 9 exemplaires 

D’une part

Président


D’autre part

Organisations Syndicales

CFDT								CFE CGC



CFTC 								FO		
					


SUD