ACCORD Négociations Annuelles Obligatoires 2022
POUR LA SOCIETE SAICA PACK EL


ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SAICA PACK EL SAS, dont le siège social est situé 8 cours de Verdun – CS 80520 – 01117 Oyonnax Cedex, immatriculée au registre du Commerce et de la Société de Bourg en Bresse sous le numéro 413 464 595 00037, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général SAICA Pack, 

d’une part,

ET  

Les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur X, Délégué Syndical Central CFDT ;
Le syndicat FO, représenté par Monsieur X, Délégué Syndical Central FO ;
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur X, Délégué Syndical Central CGT.

d’autre part,


APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Les différentes Délégations Syndicales et la Direction de la société Saica Pack EL se sont rencontrées à Pessac les 21 mars et 5 avril 2022 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage des valeurs ajoutées.

Il EST CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1 : Champ d’application  

Le présent accord est conclu au sein de la Société Saica Pack EL pour l’ensemble du personnel.


Article 2 : Objet de l’accord 

Le présent accord a pour objet de déterminer la politique salariale de l’entreprise Saica Pack EL pour l’année 2022.


Article 3 : Augmentations générales des salaires de base 

Les salaires mensuels de base bruts des ouvriers, employés, agents de maîtrise et techniciens des établissements de la société Saica Pack EL seront augmentés de 2,9% avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.




Article 4 : Prime de transport

Il est décidé de mettre en place une prime de transport au bénéfice de l’ensemble des salariés de la Société Saica Pack EL. 

Cette prime sera versée dans les conditions suivantes : 

Pour un lieu d’habitation à moins de 3 km : 98 cents par jour travaillé ;
Pour un lieu d’habitation au-delà de 3 km : 1€ par jour travaillé.

Cette prime de transport sera plafonnée à la somme de 150€ par an.

Le versement de cette prime débutera au 1er avril 2022.

Article 5 : Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Il entrera en vigueur au jour de sa signature. 

Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise Saica Pack EL.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique) ou de manière dématérialisée sur le site , conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès de la DREETS, dont relève le siège social de la Société, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Après avoir procédé à son anonymisation, il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence sera affichée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
*****

Fait à Pessac, le 5 avril 2022,


POUR LA SOCIETE SAICA PACK EL 

Pour les organisations syndicales :				Pour la Direction :

Monsieur X							Monsieur X
Délégué Syndical Central CFDT			Directeur Général SAICA Pack
				

Monsieur X,
Délégué Syndical Central FO 


Monsieur X
Délégué Syndical Central CGT