Branche Service Courrier Colis
Dex-Cil
Plate-forme Industrielle Courrier de CAEN NORMANDIE


Accord relatif à la mise en œuvre de l’accompagnement social à la P.I.C. CAEN NORMANDIE, dans le cadre du projet d’adaptation du réseau de traitement du courrier de la région caennaise et bas-normande


Le présent accord est signé dans le respect des dispositions conventionnelles et légales en vigueur.

Entre les soussignés,
La Poste, société anonyme au capital de 5 364 851 364 euros, immatriculée au RCS PARIS sous le numéro 356 000 000, dont le siège social est situé au 9 rue du Colonel Pierre Avia à  Paris 15ème, prise en son établissement de la PIC de Caen Basse Normandie, situé 5 rue Nicéphore Niepce 14120 Mondeville, représentée par M , en sa qualité de Directeur de la PIC de Caen Normandie, dûment mandaté
D'une part
et les organisations syndicales représentatives, signataires du présent accord :
SUD représentée par M 		                       dûment mandaté 
CGT FAPT 14  représentée par  M		             dûment mandaté
FO  COM représentée par M                                  dûment mandaté
CFDT S3C de Basse Normandie représentée par M  dûment mandaté
	
D’autre part,
Il  a été arrêté et convenu ce qui suit:





 

Contexte du projet


Un environnement en mutation :
Une croissance du marché du colis poussée par le développement du                                                                            e-commerce national et international : en 5 ans, Colissimo a gagné 170 millions de colis (soit +60%). Le groupe entend ainsi doubler l'activité Colissimo à 1 milliard de colis annuels en 2030
Les concurrents se positionnent pour gagner des parts de marché ( exemple : création d’un site Amazon sur Moult ( 14 ) )
La digitalisation des échanges entraîne moins de courrier : nous sommes passés de 18 milliards de plis en 2008 à 7 milliards en 2020, avec une prévision à 3 milliards de plis en 2030.

La transformation industrielle et logistique au service de la stratégie :
La nécessité de capter + 2 Milliards d’euros de CA et compenser la baisse du courrier traditionnel 
Le besoin de s’adapter à des nouveaux standards du marché :
J+1, traçabilité, stockage et logistique urbaine, RSE
aux services : portage de repas, services de proximité humaine…

Dans ce contexte, la Branche Services-Courrier-Colis doit adapter son modèle économique afin de garder sa place de leader et de proposer de nouveaux services à ses clients. La Poste a décidé d’investir pour moderniser et adapter son réseau logistique et industriel pour en faire un outil de conquête.
Le projet sur le bassin de l’agglomération caennaise

Pour répondre à ce contexte, la Poste investit 15M€ pour construire une Plateforme multi flux (PPDC MF) qui traitera le courrier, les colis et la presse de tout le bassin Caennais

Cet investissement va permettre de transférer les activités courrier et colis dans des sites opérationnels plus adaptés aux fonctionnements logistiques et transports actuels. Le bâtiment, moderne, aux normes environnementales (HQE), proposera des quais de chargement/ déchargement, un flux traversant, une machine de tri des colis ultra moderne et sera parfaitement adapté aux nouveaux besoins liés à la croissance des colis.

Les chargements des camions seront optimisés afin de diminuer le nombre de liaisons routières (avec des caisses mobiles) et de réduire les émissions de CO². 
Le schéma logistique futur garantira une qualité de service au niveau des engagements de l’entreprise vis-à-vis de l’ARCEP, du Gouvernement et de tous les clients particuliers et professionnels.  

La mise en œuvre du projet

C’est le site de la zone d’activité Lazarro 3 à  Colombelles qui a été choisi pour accueillir la nouvelle PPDC MF. Elle se trouvera à moins de 8 kms de la Pic de CAEN Normandie.

La PPDC MF de Colombelles sera une Plateforme de Préparation et de Distribution du Courrier avec traitement du vrac Colis  sur une surface de 9000 m².

En cible, les activités postales suivantes seront regroupées dans une entité unique :

Activités logistiques et de distribution
Une plateforme de concentration et de dispersion des flux courrier/colis (dont collectes et remises clients/CEDEX 9),
Un espace de traitement en vrac des colis régionaux ( Calvados, Manche )
Préparation du courrier avant distribution (TI et atelier de préparation des sacoches)
Un centre de Distribution des colis pour CAEN et une partie de l’agglomération

Services aux clients
Un espace de préparation, de mise à disposition et de remise du courrier des entreprises et professionnels (boîtes postales),
Un service pour les dépôts de courrier industriel et de la presse (affranchigo et S3C)
Un espace commercial ( guichet )
Un drive colis
Un centre d’examen du code de la route ( ETG )

Le transfert des activités industrielles de traitement du Courrier de la Pic CAEN Normandie s’effectuera sur la PIC de RENNES. Il permettra de disposer d’un outil industriel moderne qui garantira un haut niveau de qualité de traitement sur toute la Région et le développement de nouveaux services (marquage des plis, etc.). 

Dès l’ouverture du site de la Plateforme multi-flux en septembre 2023, les activités collecte, S3C, guichet  et ETG  de la PIC CAEN Normandie  y seront transférées et celles du traitement seront transférées sur la PIC de RENNES.

Article I – champ d’application


Le présent accord s’applique :
A l’ensemble du personnel (fonctionnaires et salariés), affecté à titre permanent sur l’établissement de la P.I.C. de CAEN Normandie  (code REGATE 140750) et présent à compter du 22 septembre 2021, jusqu’à la date définie à l’article 5 du présent accord

Article II – accompagnement individuel et accompagnement social


Le dispositif d’accompagnement social reprend, complète  ou améliore des dispositions contenues dans l’accord social 2021 – 2023 du 4 mai 2021 « La Poste engagée avec les postiers » et sera applicable rétroactivement à compter du 22 septembre 2021, date de l’annonce du transfert des activités.
2.1 Ecoute et accompagnement des personnels dans la recherche de poste

Le personnel visé à l’article I du présent accord bénéficie de l’accompagnement suivant :

Un premier entretien d’écoute individuelle a été proposé nominativement à l’ensemble du personnel permanent de la PIC. Cet entretien a permis à chaque personne d’évoquer ses attentes et ses préoccupations liées au projet, et de parler si elle le souhaitait de son ou de ses projets professionnels à son responsable hiérarchique.

Des entretiens supplémentaires seront proposés aux agents  de la PIC s’ils le souhaitent.
Les entretiens professionnels annuels ( 2022 et 2023 ) seront également des moments privilégiés pour évoquer l’avenir de chaque agent.



2.1.1 Accompagnement individuel et aussi, si nécessaire, un accompagnement spécifique

Le RRH de proximité de l’entité et l’ensemble du CODIR seront  en appui et soutien pour l’ensemble des projets professionnels des équipiers de la PIC.

Le service de santé au travail et l’assistante sociale sont également en appui. 

L’équipe de l’Espace Mobilité Groupe de CAEN (EMRG) proposera des mesures d’accompagnements individuels
Organisation des immersions et des doublures
Gestion des relations avec les recruteurs
Accompagnement de souhaits de poursuite de l’évolution professionnelle à l’extérieur de La Poste 
Appui à la création d’entreprise

Accompagnement spécifique :

Pour les personnes à aptitudes réduites, les propositions de poste seront conformes à leurs aptitudes. La proposition de poste sera validée par le médecin du travail. Tous les moyens seront mis en œuvre, notamment la combinaison d’activités ou la mise en place de matériel adapté, pour assurer la réorientation du personnel à aptitudes réduites. 

Les personnes éloignées du service (disponibilité, arrêt long…) seront informées du projet et de son évolution par le service RH de l’établissement. Les modalités de communication seront mises en place au cas par cas : courrier, appel téléphonique… Ils pourront réaliser l’entretien d’écoute. 


Accompagnements collectifs 

Les équipes EMRG de CAEN se sont présentées aux équipiers de la PIC dès le dernier trimestre de l’année 2021. Au premier trimestre 2022, un forum emploi  sera organisé sur le site.
Une permanence des Conseillers (CEDP) de l’EMRG est mise en place au sein de l’établissement afin de permettre à chaque personne concernée d’être écoutée et orientée dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif d’accompagnement et de son projet professionnel. Les EMRG accompagnent les projets professionnels au niveau du Groupe et notamment pour faciliter les passerelles entre les branches. Ils proposent également des ateliers collectifs : CV, lettre de motivation, préparation aux entretiens de recrutement, connaissance des métiers du Groupe.

Des ateliers ci-dessous  en vision conférence ou en physique sont proposés : 

Evoluer au sein du Groupe
Vision de l’emploi : les métiers qui recrutent
Construire mon projet professionnel en 4 étapes
Conseils pour la rédaction des CV et des lettres de motivation

Depuis le 1 octobre 2021, toutes les offres de poste communiquées par l’EMRG et/ou présentes sur la bourse d’emploi du Groupe La Poste, qui concernent le Calvados, La Manche et l’Orne (mais également les départements demandés par les postiers lors des entretiens d’écoutes) sont affichées sur un panneau dédié situé à côté du lieu de prise de service. Elles sont mises à jour régulièrement.
Par ailleurs, un ordinateur en libre-service permet la consultation directe de l’ensemble des offres depuis l’annonce du projet.

Au cours du 1er semestre  2022, un « forum des métiers » sera organisé sur la PIC avec la présence de représentants de métiers  du périmètre géographique qui pourront échanger avec les personnels de la PIC
2.2 – accompagnements à la découverte et à l’apprentissage d’un nouveau métier
2.2.1 Découverte du nouveau métier
Toute demande de  stage découverte d’une journée  ou plus si nécessaire, en lien avec un projet professionnel cohérent sera accordée  à l’agent qui en fait la demande. Ce stage leur permettra de conforter leur choix et découvrir de nouvelles activités et opportunités.
2.2.2 Période d’apprentissage du nouveau métier
Afin d’aider les personnes à intégrer leur nouveau métier, une période  d’immersion sera possible avant leur prise de poste. 
La durée de l’immersion dépendra de la nature du changement de l’orientation professionnelle. Il pourra en particulier être plus long en cas de changement de métier avec un écart significatif de compétences à combler (référence aux itinéraires balisés et aux parcours pionniers évoqués dans l’accord « La Poste engagée avec les postiers 2021-2023 »).

Cette immersion  fera l’objet d’un accompagnement par un postier « repère ». Un plan de développement pourra être proposé.

2.3 Modalités des changements de poste de travail   :

Les personnels de la Pic sont encouragés à mettre en œuvre dès à présent leur projet professionnel.

S’ils répondent à un appel à candidature, ils sont invités à le signaler à leur cadre de proximité ou à leur RRH de proximité, pour qu’ils puissent bénéficier d’un accompagnement immédiat, décrit dans le présent accord.

Toutes les personnes visées à l’article I du présent accord qui souhaitent une mobilité vers une autre PIC auront une proposition de poste dans la PIC de leur choix.

Toutes les personnes qui ont une activité transférée (collecte, S3C, guichet  et ETG  de la PIC CAEN Normandie) à la PPDC MF de Colombelles bénéficieront d’une priorité pour suivre leur activité dans le respect du nombre de postes proposés, selon les critères de choix du prenant.

Concernant les postes qui seront ouverts pour la future PPDC MF de Colombelles, les postiers de la Pic en seront informés dès leur publication. 

De façon générale, pour les appels à candidature qui pourraient être ouverts sur plusieurs niveaux de fonction, en cas de distorsion sur un niveau de fonction supérieur, l’établissement prenant mettra le postier en possibilité de régulariser sa situation dans un délai de deux ans à partir de la date de son transfert. En cas de distorsion sur un niveau de fonction inférieur le postier bénéficiera du maintien de sa rémunération annuelle nette et d’un plan d’actions individuel.

Concernant les postiers qui n’auraient pas trouvé de poste, à compter de la tenue du CT de fermeture, et qui de fait se retrouveront en transition professionnelle,  bénéficieront des mesures prévues par l’accord social « La Poste engagée avec les postiers 2021 2023 ». L’une d’entre elle est améliorée : trois propositions de poste en adéquation avec les compétences du postier seront effectuées dont deux dans un rayon de 30 kilomètres autour de la PIC ou autour du domicile de l’agent (le plus favorable à l’agent).

Les propositions de poste seront faites en priorité par lettre simple remise en main propre contre décharge et par défaut par lettre recommandée avec AR.

Les agents disposeront d’un délai de 15 jours à partir de la première présentation du courrier pour indiquer s’ils acceptent ou non la proposition faite. A défaut de réponse dans ce délai la proposition sera considérée comme acceptée.

Afin de proposer en priorité les postes vacants aux agents en situation de réorientation, les propositions pourront être faites sans attendre la fin du délai de réponse. Toutes les propositions seront numérotées

Si l’agent a répondu négativement avant la fin du délai de réponse, une nouvelle proposition pourra lui être faite sans attendre le délai de 15 jours.

En cas de refus des deux premières propositions de poste, l’agent sera reçu en entretien par un manager pour échanger sur sa situation avant la 3ème proposition.

Dans l’attente de l’acceptation d’une des propositions de poste, l’agent sera affecté en mission dans un établissement de la DEX dans un rayon de 30 kilomètres autour de son lieu de travail ou de son domicile (le plus favorable à l’agent).

Article III – accompagnements financiers


Les montants décrits ci-après sont exprimés en brut et sont imposables.
3.1. Accompagnement financiers 
Cet accompagnement valorise les initiatives et les efforts consentis par les postiers de la PIC sur le plan personnel et professionnel afin de trouver un poste avant la période de transition professionnelle dont les modalités sont décrites par la DRH Groupe dans la  DECISION_2021__413 du 12 juillet 2021 relative à l’accompagnement financier des postiers suite à une évolution organisationnelle
Ces indemnités seront versées trois mois après le  départ effectif de la personne concernée ( sauf indemnités de déménagement ). Elles seront définitivement acquises à l’issue d’une période d’un an sans quitter le groupe La Poste et remboursables au prorata temporis en cas de départ physique de l’entreprise ( retraite , TPAS , démission, disponibilité, rupture conventionnelle, départ autre administration ou entreprise externe ).

3.1.1. Accompagnements  financiers

Les postiers bénéficieront d’un accompagnement financier décrit ci-dessous si :

Mobilité vers une  PPDC MF, PPDC ou PDC avec changement d’horaires conséquents (horaires avec coupure méridienne ou modification horaire > ou égal à 3h00) mais sans changement de filière : 500 euros
Mobilité vers une PPDC MF,  PPDC ou PDC avec changement de filière pour les métiers d’examinateur du code de la route,  du guichet, et de la collecte et remise, préparateur travaux intérieurs : 800 euros
Mobilité avec changement de filière vers les métiers de facteur, facteurs guichetiers et distributeurs colis, FSE et métiers de la classe III :  3000 euros
Mobilité vers une PIC avec changement de domicile :  3000 euros
Mobilité vers une PIC sans changement de domicile:  1000 euros
Mobilité vers le réseau, PFC, DT, CSRH :  2000 euros
Mobilité vers une filiale de La Poste ( Chronopost, Médiapost  ou autres):  2500 euros 
Pour les agents dont le projet professionnel (sans prendre en compte les départs : en retraite,  en TPAS, en démission, en rupture conventionnelle, et en dehors du Groupe La Poste), a été mis en œuvre entre le 22 septembre 2021 et le 31 décembre 2021 avec la décision de recrutement a été  prise en compte et communiquée avant le 31 décembre 2021 (mutation effective possible de plus 4 mois maximum après le 31 décembre 2021 ), tous les montants ci-dessus seront abondés de 500 euros. 
Afin d’encourager la mise en œuvre des projets professionnels dès 2022 (sans prendre en compte les départs : en retraite,  en TPAS, en démission, en rupture conventionnelle, et en dehors du Groupe La Poste), tous les montants ci-dessus seront abondés de 1500 euros, si le projet professionnel est mis en œuvre entre le 01 janvier 2022 et le 31 décembre 2022 avec la décision de recrutement a été  prise en compte et communiquée entre le 01 janvier 2022 et le 31 décembre 2022 (mutation effective  possible de plus 4 mois maximum après le 31 décembre 2022 ) .
3.1.2 Accompagnement de la mobilité géographique
Les accompagnements suivants sont attribués en plus des solutions logement proposées par le site des activités sociales de la poste (portail malin) 
3.1.2.1 Accompagnement de la mobilité géographique sans changement du lieu de résidence
Les montants ci-dessous seront attribués en cas d’allongement du trajet domicile travail, aller ou retour 
De 5km à 10 km ou de 15 à 29 minutes = 800 euros
De 11 à 15km ou de 30 à 44 minutes = 1400 euros
De 16 à 30 km ou de 45 à 60 minutes = 2500 euros
Au-delà de 30 km ou plus d’une heure = 4000 euros

La méthode de calcul d’ouverture des droits consiste à calculer l’allongement quotidien sur la base d’un trajet domicile-travail aller ou retour. La référence qui servira au calcul de cet allongement sera celle du site Internet « viamichelin.fr » par l’itinéraire le plus court en km sans péage, pour les agents utilisant leur véhicule personnel. Le mode de calcul le plus favorable à l’agent étant retenu (distance ou temps).

3.1.2.2 Compensation de la double résidence avec maintien de la cellule familiale au domicile actuel
N.B. : le détail des justificatifs de frais est repris dans la DECISION_2021_413 sus citée
La double résidence s’entend par le fait de louer un logement en raison du maintien de la cellule familiale dans le domicile actuel. Dans l’objectif de préserver l’équilibre familial des intéressés, le dispositif de compensation s’applique sur une durée maximum de neuf mois. 
La compensation de double résidence se compose de deux indemnités distinctes et cumulables le cas échéant
Frais de double résidence durant 9 mois sur présentation du justificatifs : jusqu’à 700 euros bruts par mois sur une durée maximale de neuf mois (soit 6300 euros bruts)
Indemnité d’aller-retour hebdomadaire sur la base d’un trajet en train de seconde classe sur présentation de justificatifs avec un montant cumulé total maximal de 3000 euros bruts pendant les neuf mois de double résidence
3.1.2.3 changements de résidence permanente
N.B. Les modalités et les conditions de remboursement sont celles décrites dans la DECISION_2021_413 sus citée et dans la DECISION 2021_377 relative à l’accompagnement du déménagement en cas de mobilité professionnelle
Les postiers optant pour un changement de résidence permanente bénéficient de la prise en charge des frais de déménagement induits par la mobilité géographique. Ces frais seront pris en charge par l’entreprise, sur présentation de trois devis d’entreprises sélectionnées dans un panel choisi. 
Une indemnité ayant pour finalité de participer forfaitairement aux frais d’installation dans le nouveau logement est attribuée les montants sont les suivants :
Montant pour le postier : 7000 euros bruts
Complément pour conjoint : 1000 euros bruts
Complément par enfant à charge (jusqu’à 3 enfants): 1000 euros bruts
Une indemnité complémentaire d’un montant de 2000 euros bruts par trimestre pendant un an maximum est attribuée en cas de perte d’emploi (définitive ou temporaire) du conjoint pour suivre le postier concerné.
Une indemnité complémentaire pour frais d’installation pouvant aller jusqu’à 5500 euros (sur justificatifs) sera versée au postier du fait de frais induits par l’installation différée de la famille dans la nouvelle résidence. Pour le déménagement d’un couple de postiers, un seul des postiers au choix, est indemnisé des frais annexe de changement de résidence familiale.
3.1.3. Autres indemnités spécifiques
3.1.3.1 Participation au financement du permis B

Si le futur poste nécessite l’obtention du permis B, les agents qui n’en sont pas titulaires pourront bénéficier d’une aide à la concurrence de 1800 euros bruts (somme remboursée sur facture acquittée).
3.1.3.2 Participation au financement de formations si :
     -   CPF déjà utilisé et besoin d’une formation supplémentaire
     -  formation non référencée dans le CPF
     -   le montant global acquis dans le CPF est insuffisant pour la formation sollicitée

Dans les 3 cas ci-dessus,  les agents pourront bénéficier d’une aide à concurrence de 800 euros bruts (somme remboursée sur facture acquittée et sur départ effectif de l’agent vers une fonction hors groupe La Poste).

 3.1.3.3 Accompagnement des parents concernés par un changement du mode de garde de leur enfant 

Le parent d’un enfant de moins de six ans, impacté par une modification de ses horaires de travail supérieure à 1H30 percevra une indemnité forfaitaire de 500 euros bruts par enfant de moins de six ans. Dans le cas d’un couple de postiers employés tous les deux à la PIC de CAEN NORMANDIE, concernés par un changement du mode de garde de leur enfant, l’indemnité ne sera versée qu’à un seul des postiers, au choix.
3.1.3.4 Passage de nuit en jour

En application de l’accord du 08 juin 2007 relatif au travail de nuit, les agents passant d’un régime de nuit à un régime de jour pourront bénéficier d’une prime exceptionnelle et unique de 2500 euros bruts. (NB : les agents ne peuvent prétendre à cette prime à concurrence de 2500 euros bruts qu’une fois au cours de leur carrière).


3.1.3.5 Maintien des heures de nuit 
Point de départ du maintien des heures de nuit : le mercredi 22 septembre 2021  
Fin de cette indemnité de maintien des heures de nuit : le 31 mars 2023  

Les agents passant d’un régime de nuit à un régime de jour bénéficieront du maintien des heures de nuit à taux plein pendant 18 mois, puis à 50% les six mois suivants si le départ de l’agent est validé par RH PIC entre le 22 septembre 2021 et le 31 mars 2023.
Le bénéfice de ces indemnités de nuit prend fin au bout de deux ans ou dès que le postier reprend un travail de nuit

Article IV -  maintien de la satisfaction client

Dans la période précédant le transfert des activités, afin de sécuriser les compétences des équipiers et la poursuite de l’activité dans le respect de la satisfaction de nos clients, les mesures suivantes sont convenues :

Des promotions sur les niveaux I-3, 2-1, 2-2 ou 2-3 seront organisées au cours des deux prochaines années. 

Deux primes exceptionnelles pour le maintien de la qualité de 150 euros bruts pourront être versées l’une au 20 février 2023 (pour l’année 2022)  et l’autre en 20 décembre 2023  ( pour les 6 premiers mois de 2023 ) au personnel de la PIC présent entre le  1 janvier 2022 et le 30 juin 2023.

Le versement de chacune de ces primes sera fonction de l’atteinte cumulative des deux indicateurs suivants mesurés respectivement sur les périodes du 1 janvier 2022 au 31 décembre 2022 et du 01 janvier 2023  au 30 juin 2023:
Selon les indicateurs proposés à la date de signature
de l’engagement individuel mesuré en fonction de la présence effective sur la période concernée : un total cumulé de inférieur à  6 jours d’absence, (hors CA, RC, JPS, congé maternité, ATA, ASA, et ATM COVID et  ASA éviction COVID).

Article V – durée de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée  de 24 mois et 09 jours  entrera en vigueur à compter du 22 septembre 2021  sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.
Il cessera de s’appliquer de plein droit le 30 septembre 2023.

Il entrera en vigueur à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours avec une application rétroactive au 22 septembre 2021  sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire  Il pourra être révisé dans le cadre et le respect des dispositions des articles L-2261-7 et suivants du code du travail.

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
 
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.
Article VI – commission de suivi et clause de rendez-vous

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les  représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par deux personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.
	
Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par quadrimestre. Un premier bilan sera réalisé en septembre 2022.

Article VII - publicité

L’accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la DEX-CIL auprès de la DREETS en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.

 Un exemplaire original sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.


Il s’appliquera rétroactivement à la date du  22 septembre 2021.

Signatures :

Fait à Mondeville,  le mercredi 16 mars  2022                             


Pour la Poste,

Le Directeur d’Etablissement  



Pour les Organisations syndicales



M                                                                                                  M
mandaté   par le syndicat SUD                                            mandaté par le syndicat CGT FAPT 14








M                                                                                                  M
Mandaté  par le syndicat FO  COM                                    mandaté par le syndicat CFDT  S3C                       
                                                                                                      Basse Normandie