Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD COLLECTIF SUR LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DU CSE



Entre les soussignés :

La Sadeco Société par actions simplifiée, au capital de 60 979,61 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro …………………RCS LAVAL, Code NAF n° 69.20Z, dont le siège social est situé Rue Copernic - Parc d'Activités des Morandières, 53810 CHANGE, représentée par …………….., en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée "La Société",


D'UNE PART,


ET


………………. et ………………….., membres titulaires du comité social et économique,


D'AUTRE PART,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :


Préambule

Les parties au présent accord ont décidé de réduire la durée légale de quatre ans des mandats des membres du CSE pour la fixer à deux ans.


Champ d'application

Le présent accord s'applique à l’ensemble de l’entreprise.

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Modalités de mise en œuvre de l’accord

Il sera déposé à la DREETS et au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Interprétation de l’accord

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.


Modalités de révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par les parties signataires. 

En cas de dénonciation par les salariés, ceux-ci doivent représenter au moins les deux-tiers du personnel, et présenter collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur. 

La dénonciation de l’accord doit être déposée à la DREETS et au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.

En cas de dénonciation, ce dépôt administratif fait courir un délai de préavis de 3 mois, à l’issue duquel l’accord cessera de produire effet.



Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.


Fait à MAYENNE,
Le 16 décembre 2022.

En trois exemplaires

La Société 	 Le comité social et économique 
………………
PROTOCOLE D’ACCORD SALARIAL 2023


Entre 

LA MUTUELLE DES SERVICES PUBLICS, 
Maison de la Mutualité, 1 rue François Moisson 13002 Marseille, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité et enregistrée au répertoire SIRENE sous le N°782825368
Représentée par son Directeur Général, XXXXXXXXX,

D’une part

Et 

Madame XXXXXXXXXXX, déléguée CSE

D’autre part


Préambule

L’ANEM mène les négociations avec les syndicats représentatifs de la branche pour définir les hausses de RMAG 2023, négociations durant lesquelles le contexte inflationniste sera au cœur des échanges. La hausse des grilles ANEM devrait être connue fin décembre et sera communiquée au CSE.
Comme nous l’avons évoqué lors du Conseil d’Administration en septembre dernier, l’année 2022 a été compliquée du point de vue organisationnel. Les absences ont pesé sur le fonctionnement et sur les équipes restantes. Il n’a pas été proposé de hausse collective supplémentaire mais des mesures individuelles étudiées avec les responsables de services afin de souligner les efforts fournis par les salariés.


Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 
Pour les salarié.e.s de la mutuelle présents le 01/01/2022, il sera attribué un choix de 1200 € bruts annuel sous réserve d’une présence effective minimale de 75%. Ce critère sera apprécié sur la période allant du 01/01/2022 au 31/12/2022. 
Le choix sera intégré aux rémunérations des salariés éligibles à compter de janvier 2023 et servi par 12ème.

Article 2
Les salarié.e.s de la mutuelle qui ont intégré les effectifs en septembre, il sera versé une prime exceptionnelle de 300€ bruts sous réserve d’une présence minimale de 75% depuis leur prise de fonction. Ce critère sera apprécié sur la période allant du 01/09/2022 au 31/12/2022.
La prime sera versée aux salariés éligibles sur le BS de janvier 2023.


Fait à Marseille

Le 6 décembre 2022


Pour la Mutuelle des Services Publics
Le Directeur Général - XXXXXX


Délégué.e du CSE
XXXXX
Avenant technique n°2 à l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 19 décembre 2018


Entre, d’une part,


SOCIETE GENERALE représentée par la Directrice des Ressources Humaines du Groupe.



Et, d’autre part, les Organisations Syndicales représentatives au niveau national,



C.F.D.T. représentée par




C.F.T.C. représentée par




C.G.T. représentée par




S.N.B. représenté par





Il est convenu ce qui suit. 








Fait à Paris- La Défense, le 7 décembre 2022

PREAMBULE

SOCIETE GENERALE réaffirme son engagement concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle, engagement qui s’est traduit, en dernier lieu, par la signature de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 19 décembre 2018. 
Les Organisations syndicales et la Direction réaffirment leur volonté de rendre efficient le principe d’égalité professionnelle au travers des objectifs et actions concrets et mesurables mis en œuvre. 
La Direction et les Organisations syndicales avaient convenu de se rencontrer avant le terme de l’accord susvisé afin d’examiner son renouvellement. 
A l’issue de cette rencontre, et au regard du calendrier social et de la mise en œuvre du projet de rapprochement Société Générale et des Banques Crédit du Nord, les Parties ont décidé de prolonger, pour une durée d’un an supplémentaire, l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 19 décembre 2018, prorogé par avenant du 26 octobre 2021. Cette prolongation leur permettra de poursuivre leurs échanges en vue de la négociation d’un nouvel accord sur l’égalité professionnelle, échanges qui reprendront au plus tard au cours du second trimestre 2023. 
ARTICLE 1 : PROLONGATION DE L’ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Les Parties conviennent, par le présent avenant, de prolonger le terme de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 19 décembre 2018 jusqu’au 31 décembre 2023. Les autres éléments de l’accord restent, quant à eux inchangés. 
ARTICLE 2 : DUREE, MISE EN ŒUVRE, DEPOT 
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Il prendra fin de plein droit au 31 décembre 2023. 
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge), le présent avenant à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau national dans l’Entreprise.
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.
Prime Partage de la Valeur

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société Pau Béarn Habitat, dont le siège social est situé 45 Boulevard Alsace - Lorraine, immatriculée au RCS de Pau, sous le numéro 09578021900010, représenté par Monsieur Olivier SUBRA, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et 

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat F.O, représenté par Madame Lara KHRIPOUCHINE en sa qualité de délégué syndical ;
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur Abdelhadi ELKHIZZIOUI en sa qualité de délégué syndical ;

OBJET
Il a été convenu conformément à la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 d’instituer une prime exceptionnelle de partage de la valeur qui sera versée dans les conditions stipulées ci-après. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés. 

Art 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle de partage de la valeur sera versée à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime et disposant d’une ancienneté minimale de 6 mois au 31 décembre 2022.

. Art 2 : Montant de la prime avec modulation
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 350 euros pour un salarié à temps plein.
Ce montant sera calculé au prorata de la date d’entrée au cours de l’année 2022 et de la durée contractuelle du travail en cas de temps partiel.


Article 3 : Date de versement de la prime et régime fiscal et social
Elle sera versée à chaque salarié bénéficiaire avec la paie du mois de janvier 2023.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu sauf pour les salariés ayant perçus sur l’année 2022 une rémunération brute (12 mois précédents le versement) supérieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.

Art 4 : Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2023. 
Il sera communiqué à tous les salariés de l’entreprise par voie d’affichage. 

Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du Travail, le présent accord sera transmis, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales.
Passé un délai d’opposition de huit jours après sa notification, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Pau, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’homme de Pau
Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires.
Le présent accord donnera lieu à information des salariés.

En 6 exemplaires originaux
Pour la Direction, 						Pour les Organisations Syndicales,

Monsieur Olivier SUBRA					Madame Lara KHRIPOUCHINE
Directeur Général						F.O
																				Monsieur Abdelhadi ELKHIZZIOUI
								CFDT
ENTRE LES SOUSSIGNES

La société BMVirolle
Anonyme 
Au capital de 10 040 000 Euros
Dont le siège social est à SAINT PRIEST (69 800) – 30 à 40, rue Pierre Sémard
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON
Sous le numéro 479 980 914 RCS Lyon
Numéro SIRET : 479 980 914 00010
Représentée par ……………………….. en sa qualité de Président Directeur Général


D’UNE PART,


ET


Les organisations syndicales suivantes :

CFDT représentée par ……………… en sa qualité de délégué syndical central,

CFTC représentée par …………………… en sa qualité de délégué syndical,


D’AUTRE PART,





Il est rappelé que le régime de prévoyance de la société BMVirolle résulte d’un accord d’entreprise du 12 décembre 2008 modifié par son avenant du 28 décembre 2016.

ARTICLE UNIQUE :


***

Les autres dispositions de l’avenant du 28 décembre 2016 à l’accord d’entreprise du 12 décembre 2008 non modifiés par le présent avenant demeurent inchangés.

***

Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2023.

Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois.
Les parties conviennent de se rencontrer pour assurer le suivi du présent avenant à la demande de chacune d’elles.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.
Dans un délai maximum de 6 mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
L’avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et doit faire l’objet des mêmes formalités de dépôt, mentionnées ci-après.

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DREETS du lieu de sa conclusion dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, accompagné des pièces obligatoires et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire du présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise et à la Secrétaire du CSE central.


Fait à Saint Priest

En 6 exemplaires

Le 9 décembre 2022


Pour la société BMVirolle		Pour la CFDT			Pour la CFTC
………………………….		………………..		…………………..
Président Directeur Général		Délégué syndical		Délégué syndical






Société BMVirolle
Accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle 

REGIE AUTONOME DES SPORTS ET LOISIRS
66210 LES ANGLES













Annexe : Accord d’entreprise sur l’Egalité professionnelle 
Rapport de situation comparée 2021 entre les femmes et les hommes
Représentativité des hommes et des femmes au sein des services Année 2021

2.     Représentativité des hommes et des femmes à l’embauche 



2=3.     Part des hommes et des femmes formées pour 2021


4.     Promotion professionnelle en 2021
La promotion professionnelle dans l’entreprise regroupe les éléments suivants :
Augmentation du niveau de rémunération (NR) suite à l’entretien professionnel
Augmentation du niveau de rémunération (NR) hors entretien professionnel (exemple : lors de l’obtention d’un diplôme)
Passage à un contrat plus stable (de CDD à CDI, de CDD à CUI-CAE)
Augmentation du temps de travail (notamment passage de temps partiel à temps complet)
Changement de poste
Sur cette base, au 31 mai 2022 : près de 17.60% des salariés ont bénéficié d’une progression professionnelle ou salariale : 12.3% des hommes et 5.35% des femmes. Proportionnellement, les hommes ont 2.5 fois plus de promotions que les femmes

5.     Rémunération effective
Sur la globalité des salariés présents en 2021, les femmes ont eu un taux horaire brut de base moyen de 11.85 € et les hommes de 12.53 €, ce qui représente un écart de 5,7%.
Cet écart est principalement généré par une disparité de salaire dans la catégorie des cadres, les femmes cadres ayant eu un taux horaire brut 24% inférieur aux hommes cadres.


De façon plus détaillée, en croisant les services, les CSP par statut (permanent ou saisonnier) les écarts entre les taux horaires sont plus nuancés : 

5.     Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
8% des femmes sont à temps partiel pour 2% des hommes. 
40% des femmes à temps partiel ont choisi leur durée de travail pour concilier au mieux leur activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
RECYTECH SA
ACCORD D’ENTREPRISE 
REMUNERATION TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2023



Préambule :

Conformément à l’article L.2242-5 du code du travail, la direction a engagé le 10 novembre 2022 la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Les parties rappellent que cette négociation porte sur les points suivants :

salaires effectifs, 
durée effective et l’organisation du temps de travail, 
intéressement, les dispositifs d’intéressement, de participation et d’épargne salariale,
suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. 

Une réunion de négociation a eu lieu le 10 novembre 2022 dans les locaux de l’entreprise RECYTECH et a donné lieu à la remise d’informations sur les thèmes prévus par la négociation.

Un point a également été effectué sur le bilan du précédent accord égalité hommes femmes et sur les actions à mettre en œuvre dans le cadre du nouvel accord conclu et portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération et de déroulement de carrière.

C’est ainsi qu’ont été convenues les dispositions suivantes :

Entre :

la Société RECYTECH S.A., représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx en qualité de Directeur Général, 
d’une part,

Et 
les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

la CGT, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx en qualité de Délégué Syndical
la CFE-CGC, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, en qualité de Délégué Syndical


d’autre part

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise RECYTECH SA.


Article 2 – SALAIRES EFFECTIFS

2.1 Augmentations 

Au titre de l'augmentation générale pour le personnel non cadre :
7,02% portant la valeur de point à 8,39€ applicable au 1er janvier 2023

Au titre des augmentations individuelles :
Aucune augmentation individuelle applicable au 1er janvier 2023.

Article 3 – AUTRES MESURES

3.1 Indemnité de parcours domicile/lieu de travail

A compter du 1er janvier 2023, l’indemnité kilométrique est portée à 0,240 €/km.
.

Article 4 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à l’issue des formalités de dépôt.

Article 5 – Formalités

Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise. Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Lens. 

Mention de cet accord sera portée sur le panneau d’affichage de la Direction.

Fait à Fouquières lez Lens, le 08/12/2022

Pour la société RECYTECH,
xxxxxxxxxxxxxx



Pour les organisations syndicales représentatives signataires,
C.G.T.								CFE-CGC
xxxxxxxxxxxxxxx						xxxxxxxxxxxxxxxxx
Négociation annuelle obligatoire
Procès-verbal d’Accord Partiel






Conformément aux dispositions de l’article L2242.1 du Code du Travail, la négociation annuelle collective obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, a été engagée le 17 novembre 2022

Les parties n’ayant pu aboutir à un accord global sur un texte conventionnel commun, établissent par la présente un procès-verbal d’accord partiel.

Les représentants des salariés des organisations syndicales et la Direction de la SEM Pays de Meaux Habitat se sont rencontrés à trois reprises le 17 novembre 2022, le 24 novembre 2022 et le 2 décembre 2022.

Les négociations ont été menées sur la base des éléments chiffrés au 31 octobre 2022 (effectifs, rémunérations, situation hommes femmes, etc….).

L’organisation syndicale CFTC a exprimé ses demandes reprises dans l’annexe 2.

Un procès-verbal d’ouverture des négociations a été signé le 17 novembre 2022 avec le délégué syndical CFTC. (annexe 1).


Procès-verbal d’accord partiel :

Après en avoir débattu la Direction Générale et l’organisation syndicale ont convenu :

I -Egalité professionnelle hommes et femmes et qualité de vie au travail

Protection sociale - Mutuelle :
La prise en charge employeur passera à 70% sur les formules de base (Base solo, base duo et base famille) au lieu de 60% actuellement et ce, à compter du 1er janvier 2023.

Chèques déjeuner
Le montant du chèque déjeuner passera à 10 euros à compter du 1er janvier 2023 au lieu de 9 euros actuellement. La prise en charge employeur est de 60%.


II - Temps de travail, rémunération et partage de la valeur ajoutée

Augmentation des salaires au 1er janvier 2023 

Sous réserve que le collaborateur ait une ancienneté supérieure ou égale à 6 mois,
Pas de condition d’ancienneté si le salarié perçoit un salaire à hauteur du smic




Prime
La prime liée à l’entretien annuel d’évaluation sera supprimée pour 2023 (montant versé en 2022 : 500 euros bruts – prime soumise aux charges salariales et patronales).

Pour 2023, une prime « Macron » à hauteur de 750 euros sera versée à l’ensemble des collaborateurs avec la paie d’Avril 2023. 


Plan d’Epargne Retraite Entreprise Collectif

La direction s’engage à signer un accord d’entreprise sur la mise en place d’un PERCO avant la fin du 1er trimestre 2023.

Le procès-verbal d’accord partiel fera l’objet d’un dépôt sur le site  dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail, un exemplaire sera transmis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes et un exemplaire à l’Inspection du Travail.










					Fait à Meaux, le 8 décembre 2022

Pour les Syndicats 			Pour la Direction de la SEM Pays de Meaux Habitat



C.F.T.C					

Délégué Syndical CFTC		Directeur Général
AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA MANUTENTION PORTUAIRE DU PORT DE FORT DE France DU 4 JUILLET 2003 PORTANT MODIFICATION DE LA GRILLE DE DE CLASSIFICATION SALARIALE


ENTRE

Le syndicat patronal SNM et la société CHAUTRAM, représenté, par son président,  et,

D’une part,

Et les syndicats représentatifs

Le STPFF, 
Représenté par
Monsieur, Délégué Syndical,

La SODPSM-CGTM, 
Représentée par :
Monsieur, Délégué Syndical ; 

D’une part,

PREAMBULE 

Après plusieurs séances de travail entre les partenaires sociaux, il a été décidé de modifier la grille de classification comme suit :


Article 1 : Nouvelle grille de classification

A compter du 1er janvier 2023, la grille de classification jointe en annexe 1 sera applicable à l’ensemble des salariés de GEMO.


Article 2 : Traitement des relèves pointeurs/contrôleurs

Lorsqu’un salarié occupe un poste d’une catégorie supérieure à la sienne pour une durée inférieure à un shift (7h), la différence de taux horaire ne s’appliquera pas.
Le changement de taux s’applique lorsqu’un salarié change de qualification durant la totalité d’un shift, soit minimum 7 heures de temps.




Article 3 : Dépôt

Le présent accord établit sur trois pages sera déposé auprès de la DEETS en deux exemplaires dont un sur support électronique et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.


Fait à Fort de France le 08/12/2022


Le STPFF :								Pour le SNM


La CGTM SODPSM						Pour CHAUTRAM



Annexe 1
Avenant à l’Accord collectif d’entreprise 
RELATIF AU RÉGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE  
DE PREVOYANCE « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES »

Entre :

La Société Tyco Electronics SIMEL, société par actions simplifiée au capital de 1.600.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON sous le numéro 017 050 410 dont le siège social est situé 1 rue Paul MARTIN 21220 GEVREY-CHAMBERTIN représentée par agissant en qualité de Directrice Générale, dûment habilitée à cet effet,


D’une part
et
Les Organisations Syndicales représentées par ;
, Délégué Syndical CFE- CGC,
, Délégué Syndical FO

D’autre part,

En application du décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021, le présent avenant a pour objet de se mettre en conformité avec la nouvelle convention collective de la métallurgie sur l'adhésion des salariés au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme assureur habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application définies dans ledit contrat d’assurance. 

Seules les modalités et articles modifiés portent la mention « article modifié ». Les autres dispositions demeurent inchangées.

Ainsi le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et les mesures seront applicables au 
1er janvier 2023. 


Article 4 : Cotisations ( Article modifié)

4.1 Taux, Assiette, Répartition des cotisations 

Les cotisations définies seront prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les conditions suivantes :

4.1.1. Personnel Cadres tels que définis dans l’avenant à la Convention collective Nationale de la Métallurgie du 1er juillet 2022 


4.1.2. Personnel Non Cadres tels que définis dans l’avenant à la Convention collective Nationale de la Métallurgie


Tranche A = Partie du salaire comprise entre 0 et 1 plafond annuel Sécurité Sociale
Tranche B = Partie du salaire comprise entre 1 et 4 plafonds annuels Sécurité Sociale
Tranche C = Partie du salaire comprise entre 4 et 8 plafonds annuels Sécurité Sociale

Article 9 : Dépôt et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles L.2231-5-1, L.2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant à l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel, et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés.

A Gevrey Chambertin, le 8 décembre 2022 
Fait en 4 exemplaires.
Pour la Société TYCO Electronics SIMEL				Pour les Syndicats
                                                                                                      FO

										CFE-CGC
Accord NAO pour l’année 2023





Accord conclu entre

Société Messer France
dont le siège social est situé 24 Quai Gallieni à Suresnes
SAS au capital de 22.663.320,00 Euros
Inscrite au RCS NANTERRE B 300 560 588
Représentée par 

x
Président

x
Directeur des Ressources Humaines


Et les organisations syndicales représentatives

Représentées par 

Pour la CGT
x
Déléguée Syndicale centrale

Pour la CFDT
x
Délégué Syndical 

Dans le cadre des différentes réunions de NAO, les organisations syndicales représentatives ont échangé sur différentes options se sont vues remettre par la direction de Messer France l’accord NAO suivant pour 2023.




Revalorisation salariale :

Les salaires de base seront revalorisés au 1er janvier 2023 aux conditions suivantes :
Etre salarié sous contrat à durée indéterminé ou déterminé (hors alternant gérés dans un cadre salarial spécifique) ;
Avoir une ancienneté de 6 mois minimum au 1er janvier 2023 ;
Ne pas avoir bénéficié d’une revalorisation du salaire de base contractualisé au cours de l’année 2022 et applicable au 1er janvier 2023 ;

Et ce, dans le cadre ci-dessous :

Les montants des augmentations brutes seront appliqués au prorata temporis pour les salariés à temps partiel et pour les salariés en forfait jours réduits

Au moins de septembre, la direction avait proposé:
Avec une application au 1er octobre 2022 pour l’AG de la tranche 1 et une augmentation générale minimum de 60 € bruts / mois.

La proposition de la direction en date du 24 octobre était la suivante :


Le 4 Novembre, la proposition écrite de la CFDT était :

Le 21 novembre, la revendication intersyndicale était :


Primes Diverses

Les primes de fonction, d’astreinte et de Home Office sont revalorisées de 5%.

La proposition de la direction en date du 24 octobre prévoyait une revalorisation de 10% avec un minimum de 10 €.


Astreinte

Les primes d’astreint sont revalorisées de 5% comme suit 


La proposition de la direction en date du 24 octobre prévoyait une revalorisation de 2.9% sous condition de signature de l’accord NAO.


Frais de Santé (mutuelle)

La part de la cotisation « isolé » payé par l’employeur pour l’assurance frais de santé (socle et sur complémentaire obligatoire) passe de 63% à 75% et donc la cotisation « isolé » payée par le salarié passe de 37% à 25% soit, à titre indicatif, sur la base de la cotisation 2023 :


A noter que la loi prévoit un partage 50%-50% de la cotisation frais de santé.

La proposition de la direction en date du 24 octobre prévoyait une répartition 74%-26% permettant ainsi à un salarié de bénéficier d’une couverture similaire pour un coût similaire ou de réduire sa couverture pour un moindre coût.


Par ailleurs, la direction accepte que les salariés ayant participé au débrayage du 23 novembre (1 heure) ne soit pas pénalisés financièrement : 1 rattrapage de cette heure non travaillée sera organisée.

Fait à Suresnes, le 1er décembre 2022



Pour Messer France

•	x

•	x



Pour la CGT

•	x


Pour la CFDT

•	x
ACCORD PROROGATION DES MANDATS CSE 




























Entre 





La société AERTEC, dont le siège social est sis D317/D9 - La Sucrerie  - 95380 VILLERON,

Représentée son Président, agissant es qualité,



D’une part,






Et




-	Le syndicat CFDT


D’autre part,



Il a été préalablement exposé :
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE AERTEC arrivent à échéance le 11 décembre 2022.
A l’issue de la première réunion de la négociation du protocole d’accord préélectoral, en date du 09 novembre 2022, La Direction et l’organisation syndicale CFDT (seule organisation syndicale représentative au sein d’AERTEC) ont convenu de programmer une seconde réunion pour signer le protocole d’accord préélectoral. 


Article 1. Objet
Compte tenu de la date prévue pour cette seconde réunion, la date envisagée par la Direction pour le 1er tour de scrutin a dû être décalée.

Dans ce cadre, afin de respecter les délais impartis pour organiser les élections et tenir compte de la fermeture de certains ateliers entre Noël et l’an, il a été convenu entre les deux parties de proroger la durée des mandats actuels des membres du CSE. 


Article 2. Prorogation des mandats 
Les mandats des représentants des personnels du CSE d’Aertec sont prorogés jusqu’au 6 janvier 2023.

Article 3. Durée de l’accord
Le présent accord d’établissement est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 6 janvier 2023 à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement. Il entrera en vigueur à la date de signature.


Article 4. Publicité - dépôt 

Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de la Société. Il sera déposé auprès de la DREETS sur le site de télédépot () et auprès du secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Montmorency. 

De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.


Fait à VILLERON, le 01 décembre 2022, 

 En 5 exemplaires.



Pour le syndicat CFDT : 						Pour AERTEC :
L’ASTBTP13, représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Directeur de l’ASTBTP13, et les Délégués Syndicaux, représentés par Mme XXXX (CFDT), Mme XXXX (CFTC) et Mme XXXX (CFE-CGC).

Ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les thèmes mentionnés dans la loi. 

Art. 1 – Constat d’accord partiel 
Les parties se sont rencontrées au(x) date(s) suivante(s) :  17.10.2022 – 01.12.2022
Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal de d’accord partiel, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.


Art. 2 – État des propositions respectives
La proposition des organisations syndicales est, en son dernier état, la suivante :

Demande d’augmentation des salaires de 10 % pour les ETAM pour les CADRES ;
Intégration au salaire d’un montant correspondant à la perte des 2 primes journalières d’assiduité et des 2 tickets restaurant (pour les 2 jours off mensuels) ;
Mise à jour du barème temps de trajet hors temps de travail (accord 6.07.2017) ; 
Médaille du travail ;


De son côté, la Direction a effectué les réponses suivantes : 

Augmentation des salaires : pas de nouvelle augmentation, 1.5 % ayant déjà été accordés début 2022. En revanche, dans le cadre du dispositif PPV - Prime de Partage de la Valeur, une prime de 1000 € bruts sera versée en décembre 2022, au prorata de la date d’entrée en 2022.
Intégration du montant des 2 primes journalières d’assiduité et 2 tickets restaurant : réévaluation de la prime d’assiduité journalière brute de 8.80 à 10.80 €, avec effet rétroactif au 5 septembre 2022.

Mise à jour du barème temps de trajet hors temps de travail : accordée avec nouveau tableau ci-dessous, dès décembre 2022, sans ajout de forfait supplémentaire : 

Médaille du travail : il est décidé le versement d’une prime dès 2023, pour les salariés ayant obtenu le diplôme médaille du travail du Ministère du travail. Montants pour une ancienneté à l’ASTBTP13 de 20 ans : 350 €, 30 ans : 500 €, 35 ans : 700€, et 40 ans : 1000 €.






Art. 3 – Publicité
Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.
Le présent PV donnera lieu à affichage.

Fait à Marseille, le   01.12.2022


Signatures du	Directeur 			et des Délégués Syndicaux
	XXXX	          				   XXXX 			XXXX     		     XXXX
En application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction, représentée par XXXXX a invité le Délégué syndical FO XXXXX, à venir négocier sur les thèmes suivants :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-15 et L.2242-17 du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. 

PROPOSITIONS syndicat FO

En dernier état les propositions du syndicat FO sont les suivantes :
Une enveloppe globale d’augmentation de 7% à répartir sur l’ensemble des statuts en introduisant un plancher minimum de 4%,
Privilégier les augmentations pour les collaborateurs qui ont fait preuve de mérite dans le cadre de leur activité,
Sous réserve de la production d’un justificatif, la prise en charge par l’entreprise d’une journée par an de congé pour enfant malade.

MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise à compter du 1er janvier 2023.

Article 2 : Base de l’accord

Compte tenu de la conjoncture actuelle et des performances passées et à venir de l’entreprise, les parties ont convenu les dispositions suivantes :
Augmentation moyenne de 6% pour tous les statuts (hors contrats en alternance).
La Direction s’engage à : 
Augmenter la part patronale des tickets restaurant à hauteur de 5,92€ à compter du 1er janvier 2023,
Mettre en place une prime écologique dans les conditions visées par la note jointe au présent accord,
Mettre en place le maintien de la rémunération à 100%, sous déduction des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, pendant toute la durée du congé paternité, y compris en cas d’hospitalisation immédiate du nouveau-né,
Mettre en place, sous réserve de la production d’un justificatif, la prise en charge par l’entreprise d’une journée par an de congé pour enfant malade pour l’ensemble des statuts (enfant – 16 ans),
Négocier un accord relatif aux dons de jours de repos.

Article 3 : Durée de l’accord

Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année 2023. Au terme de l'année 2023, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, avant le terme de l’année 2023, les dispositions du présent accord seront le cas échéant rediscutées lors des NAO.


Article 4 Formalités de dépôt

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il sera déposé, par l’entreprise à la DDETS de Bourg en Bresse, via la télétransmission gouvernementale, ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Belley.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Fait à Saint-Vulbas, le 06 décembre 2022,
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN NOUVEAU REGIME DE PREVOYANCE
Personnel Cadre


Entre :

-	la société S. INDUSTRIES SAS
	dont le siège social est sis Route de Saint-Laurent à YERVILLE (76 760),	
	représentée par Monsieur xxxx
	agissant en qualité de Président pour le compte de FORCE 9,

d’une part,

-	le syndicat C.F.D.T.
	représenté par xxxx
	agissant en qualité de Déléguée syndicale,

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise :

ARTICLE  1 : Objet de l’accord

La société fait partie de la convention collective de la Métallurgie et se doit donc de modifier son régime de Prévoyance Non Cadre pour répondre aux minima de la nouvelle convention collective nationale.

Les parties signataires se sont rencontrées et se sont entendues sur le régime suivant prenant effet à compter du 1er janvier 2023 et emportant dénonciation des accords précédents.

Toutes les autres dispositions prévues dans l’accord national relatives au régime de prévoyance s’imposent à l’entreprise.

ARTICLE  2 : Détail du régime de Prévoyance :

Voir Annexe 1 au présent accord.

ARTICLE 3 : Modalité de remise en cause :

La remise en cause ou la dénonciation de ce régime de prévoyance doit respecter les règles mentionnées à l’article L911.5 du Code de la Sécurité Sociale.


Fait à Yerville
Le 06/12/2022

en trois exemplaires originaux

Pour la société S. INDUSTRIES SA	xxxx	




Pour le syndicat CFDT	xxxx
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF 
A LA CREATION DU STATUT D’AGENT DE MAITRISE




ENTRE
La Direction de la société TECHNOPACK représentée par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Administratif et Financier – Directeur des Ressources Humaines
D’une part

ET
Les Délégués du CSE de la société TECHNOPACK représenté par XXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXX en leur qualité de Délégués Titulaires
D’autre part




IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :


Préambule

Le présent accord traite de la création d’un statut Agent de Maîtrise.

Le présent accord s’applique à la société TECHNOPACK visée à l’article 1ier et a pour objet de reconnaitre les compétences de certains collaborateurs.

Les dispositions du présent accord constituent donc un cadre d’application directe permettant et après consultation des Institutions Représentatives du Personnel, de créer ce statut malgré l’absence de convention collective applicable à la société TECHNOPACK.

Au 1ier Février 2022, il avait été attribué le statut d’Agent de Maîtrise à certains collaborateurs après validation auprès des organismes de retraite. Début Novembre 2022, ce même organisme de retraite est revenu sur son accord en indiquant qu’en l’absence de convention collective applicable, le statut ne pouvait être accepté et qu’au niveau des charges sociales, le statut Agent de Maîtrise ne pouvait pas être constitué.

La direction de TECHNOPACK souhaite reconnaître administrativement en son sein le statut d’Agent de Maîtrise afin de reconnaitre les compétences de certains collaborateurs.


Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est un Accord d’Entreprise au sens de l’article L 2232-21 du Code du travail.

Il est applicable à l’ensemble du personnel de la société TECHNOPACK dont la direction désire donner le statut d’Agent de Maîtrise, qui n’aura qu’une valeur de reconnaissance au sein de la société TECHNOPACK et aucunement auprès des organismes de retraite ou de prévoyance.


Article 2 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 6 décembre 2022 et est conclu pour une période indéterminée.


Article 3 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire sur support papier signé des parties ainsi qu’un exemplaire par voie électronique auprès de la DREETS de Tours et en un exemplaire papier au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours .
Il convient de souligner que le contenu de la version électronique sera identique à l’original que représente la version papier.


Fait à Montbazon, le 6 Décembre 2022.

La société TECHNOPACK représentée		Les Déléguées du CSE représentée
Par XXXXXXXXXXXX		Par XXXXXXXXXXXX
et XXXXXXXXXXXX
ACCORD D’ENTREPRISE

Prolongation de mandat au sein de la société Mycelium Roulement


Entre : 

La société MYCELIUM Roulement
Sise au 60 Rue Du Haut De Sainghin à FRETIN (59273).
Inscrite au RCS de LILLE METROPOLE sous le n° 503 908 576

Représentée par M. , PDG de ROLLAKIN, Présidente de MYCELIUM ROULEMENT

Et 

M. 

Élu titulaire CSE, 



PRÉAMBULE

La fin des mandats des élus du CSE actuel avait lieu le 18 septembre 2022.
Avant les congés d’été 2022, des discussions ont eu lieu sur la date la plus propice à la participation des salariés à l’élection du nouveau CSE aboutissant au constat partagé qu’un process électoral pendant de nombreux congés d’été nuirait à l’implication des collaborateurs dans le process.
La direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour permettre une meilleure participation de l’ensemble des collaborateurs.

Le membre du CSE est favorable.

Il a ainsi été conclu et déposé un accord de prolongation du mandat du CSE jusqu’au 15/12/2022. 

Que toutefois, afin de garantir une meilleure expression de la démocratie sociale et permettre au plus de personne de déposer candidature il a été jugé opportun de déclarer les élections initialement prévues le 12 et 15 décembre 2022 au 30 Janvier et 2 février 2023. 

Impliquant une nouvelle prolongation du mandat actuel du CSE. 






Article 1 : Prolongation des mandats 

Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE jusqu’à la proclamation des résultats du 2nd Tour et au plus tard le 2 février 2023, date prévisible des élections.

Article 2 : Publicité et dépôt de l’accord : 

Le texte du présent accord est déposé, sur la plateforme de télé procédure : , en version intégrale signée des parties et en version publiable anonymisée.

En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. 

Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de LILLE. 

Article 3 : 

Le présent accord prendra effet le lendemain du dépôt.

Article 4 : Signature électronique :

Les Parties acceptent que le présent accord, constatant l’ensemble des décisions, soit signé par voie électronique conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, par l’intermédiaire de la plateforme https://docusign.fr/.

A FRETIN
Le 6 décembre 2022
EN 2 exemplaires. 

POUR LE CSE :								POUR L’EMPLOYEUR :
ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
2022





ENTRE

Tutélaire, mutuelle dont le siège social est situé à Paris 13ème – 45 rue Eugène Oudiné, représentée par  en sa qualité de Directeur général
D’UNE PART,


ET


Les organisations syndicales représentatives représentées par leurs délégués syndicaux signataires du présent accord
D’AUTRE PART,


PREAMBULE


Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération s’est engagée entre la Direction et les Organisation syndicales représentatives.

La négociation a donné lieu à 1 réunion, qui s’est tenue le 30 novembre 2022.

A l’issue de cette réunion, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes au titre des mesures salariales 2023, exceptionnellement applicables sur les salaires du mois de décembre 2022.


Article 1 : Champ d’application de l’Accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Tutélaire à l’exception du Directeur général (personnel ayant 6 mois d’ancienneté minimum et qui n’est pas en période de préavis).


Article 2 : Objet de l’Accord

En sus de tout autre dispositif de revalorisation salariale appliqué au sein de la mutuelle, les salaires sont revalorisés annuellement de :
 
Pour l’année 2023, applicable sur les salaires de décembre 2022 :
 
5,8 % pour les salaires > 3 694,17 € (rémunération médiane calculée au 20 décembre 2022 sur les salaires de l’effectif en CDI en poste à cette date) ;
5,9 % pour les salaires <= 3 694,17 € ;
6 % pour les 10 % des rémunérations les plus basses (nombre de salariés concernés calculé sur base de l’effectif en CDI en poste au 20 décembre 2022, arrondi à l’entier supérieur).

Ces pourcentages de revalorisation seront éventuellement ajustés à la hausse en janvier 2023 (en fonction de l’inflation annuelle 2022 effectivement constatée).

1% à compter de 2024.

De plus, une prime de 1 200 € bruts sera versée sur les salaires de décembre 2022.


Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans, sauf dispositions particulières précisées dans cet accord. 
Les dispositions prévues à l’article 2 sont conclues pour une durée indéterminée. Elles pourront être dénoncées à tout moment, soit par la direction générale, soit par les organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.


Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Paris, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris.




Fait à Paris le 6 décembre 2022.

Pour Tutélaire, 							Pour Force ouvrière,









						
				
Directeur général						Délégué syndical
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN NOUVEAU REGIME COMPLEMENTAIRE SANTE 
Personnel Non Cadre




Entre :

-	la société S. INDUSTRIES SAS
	dont le siège social est sis Route de Saint-Laurent à YERVILLE (76 760),	
	représentée par Monsieur xxx
	agissant en qualité de Président pour le compte de FORCE 9,

d’une part,



-	le syndicat C.F.D.T.
	représenté par Madame xxx
	agissant en qualité de Déléguée syndicale,

d’autre part,


 
Il a été conclu le présent accord d’entreprise :



ARTICLE  1 : Objet de l’accord

La société fait partie de la convention collective de la Métallurgie et se doit donc de modifier son régime de complémentaire santé Non Cadre pour répondre aux minima de la nouvelle convention collective nationale.

Les parties signataires se sont rencontrées et se sont entendues sur le régime suivant correspondant à la Formule Socle, prenant effet à compter du 1er janvier 2023 et emportant dénonciation des accords précédents.

Toutes les autres dispositions prévues dans l’accord national relatives au régime de complémentaire santé s’imposent à l’entreprise.

Cependant, les parties signataire, après discussion, ont souhaité améliorer la prise en charge par l’entreprise du coût de ce régime de complémentaire santé Non Cadre




ARTICLE  2 : Détail du régime de complémentaire santé :

Voir Annexe 1 au présent accord.

ARTICLE  3 : Cotisation

La part patronale est fixée à 41.79 € euros par mois et par salarié Non Cadre, quelle que soit la situation de famille.
La différence est assumée en part salariale dont le précompte sera effectué au niveau du bulletin de paie de chaque salarié.
La part à la charge du salarié Non Cadre ne pourra pas dépasser 40% de la cotisation globale.

Le salarié est libre de son côté de rattacher son conjoint ou ses enfants au régime complémentaire santé ci-dessus. Les cotisations dues au titre de ces rattachements seront prise en charge directement par le salarié.

ARTICLE 4 : Modalité de remise en cause :

La remise en cause ou la dénonciation de ce régime complémentaire santé doit respecter les règles mentionnées à l’article L911.5 du Code de la Sécurité Sociale.


Fait à Yerville
Le 06/12/2022

en trois exemplaires originaux



Pour la société S. INDUSTRIES SA	xxx	




Pour le syndicat CFDT	xxx