VAACCORD RELATIF À LA DUREE ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE IMMERSIV



La société IMMERSIV, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 821 284 882, dont le siège social est situé 26 RUE D'AVRON – 75 020 PARIS, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Directrice Générale.

Cet accord est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel selon le procès-verbal annexé au présent accord.





Date : 01/09/2021
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de doter la société IMMERSIV d’un mode d’organisation et d’aménagement du temps de travail adapté à son activité et conforme aux souhaits exprimés par les salariés de l’entreprise.
La négociation du présent accord s’inscrit dans un contexte consensuel visant à concilier, d’une part, les évolutions et besoins légitimes de la société IMMERSIV et, d’autre part, les aspirations sociales des salariés.
En outre, suite à la demande de certains salariés, la société IMMERSIV a souhaité offrir aux salariés des possibilités d’articulation des temps de vie personnelle et professionnelle avec la mise en place des horaires individualisés.
Par ailleurs, la société IMMERSIV a souhaité encadrer le recours aux astreintes dans l’entreprise. 
Il est rappelé que les dernières évolutions législatives ont reconnu un rôle prépondérant à l’accord d’entreprise par rapport aux dispositions de la convention collective de branche applicable, et ont instauré au bénéfice des entreprises dépourvues de délégué syndical la possibilité de conclure des accords, et notamment la possibilité de proposer un accord à la ratification des salariés dans les entreprises de moins de 11 salariés.
C’est dans ce cadre qu’intervient le présent accord, lequel a été établi dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur à sa date de conclusion.
Cet accord se substitue automatiquement et intégralement à l’ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux et toutes autres pratiques de même nature existant dans l’entreprise à la date de sa signature.
Il s’appliquera, en conséquence, à sa date d’entrée en vigueur, à l’ensemble des collaborateurs de la société IMMERSIV. 


Dispositions générales
Champ d’application 
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société IMMERSIV, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, sans condition d’ancienneté. 
Les modalités d’aménagement du temps de travail sont toutefois définies et appliquées en fonction des différentes catégories et affectations des salariés.
En tout état de cause, sont expressément exclus du champ d’application du présent accord : 
les mandataires sociaux ; 
les cadres dirigeants tels que définis à l’article L.3111-2 du code du travail. 
Dispositif de suivi du temps de travail des salariés bénéficiaires d’une convention de forfait hebdomadaire ou mensuelle en heures
Il est rappelé la possibilité de conclure des conventions de forfait en heures sur la semaine ou le mois.
Au regard de la nature des fonctions des salariés concernés et de leur degré d’autonomie, il est expressément rappelé que ces derniers sont responsables de la répartition de leur temps de travail en tenant compte des besoins de l’entreprise et dans le respect des règles en vigueur, notamment celles relatives aux durées maximales de travail et aux temps de repos quotidien et hebdomadaire.
Conformément à l’article D.3171-9 du code du travail, il est rappelé qu’un suivi précis des horaires de travail doit toutefois permettre un contrôle de leur durée du travail. 
Ainsi, les salariés s’engagent à tenir à jour régulièrement le registre du temps de travail mis à leur disposition qui comporte l'indication, pour chaque travailleur, des heures de début et de fin du travail pour chaque jour travaillé, ainsi que des interruptions ou des pauses afin que leur temps de travail puisse être décompté. 
Ce document de contrôle, est tenu par le salarié sur un fichier prévu à cet effet et remis, chaque semaine à son supérieur hiérarchique.
Cette remise est également l’occasion de faire un point entre le salarié et son responsable hiérarchique sur la charge de travail hebdomadaire et mensuelle et de s’assurer que le salarié a bien bénéficié de ses droits à repos quotidiens et hebdomadaires. 
Les astreintes 
Définition
Conformément aux dispositions de l’article L.3121-9 du code du travail, les temps d’astreinte sont entendus comme les périodes pendant lesquelles le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
Pendant les périodes où il est d’astreinte, sous réserve de l’obligation précisée ci-dessus, le salarié demeure libre de vaquer à des occupations personnelles de sorte que la période d’astreinte ne constitue pas une période de travail effectif, et seule la durée de l’intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
Les périodes d’astreinte constituent, à l’exception des périodes d’intervention, des périodes de repos au sens des articles L.3131-1 et L.3132-2 du code du travail.
En conséquence, le repos hebdomadaire peut être suspendu et il peut être dérogé au repos quotidien.
 Recours à l’astreinte
L’activité de certains services de la société IMMERSIV impose d’assurer des astreintes.
Il s’agit très précisément des salariés relevant des fonctions suivantes : 
Gestion de projet
Développement
Data Science
Gestion de produit
Gestion de l’infrastructure serveur
Support client
Déploiement d'infrastructures techniques et tests associés
Tests technico-fonctionnels des applications et déploiement de correctifs 
Assurer la communication et le suivi avec le client ou interlocuteur projet sur place
Supervision et coordination de l'équipe technique
Il est en conséquence convenu de l’organisation d’astreintes conformément à l’article L.3121-11 du code du travail.

Matériel mis à disposition
Durant la période d’astreinte, afin d’être en mesure d’intervenir efficacement à distance, le cas échéant, l’entreprise met à la disposition du salarié concerné un ordinateur portable et éventuellement un téléphone portable et des lunettes de réalité augmentée, en fonction des besoins. 
Ce matériel est destiné à un usage strictement professionnel. Il sera restitué par le salarié à l’issue du temps d’astreinte ou sur simple demande de la Direction.
Incidence du temps d’intervention sur le temps de repos
Lorsque le salarié n’est pas amené à intervenir pendant sa période d’astreinte, l’astreinte constitue un temps de repos pour le décompte des temps de repos quotidien et hebdomadaire.
Si une intervention a eu lieu pendant la période d’astreinte, le repos quotidien ou hebdomadaire doit être donné à compter de la fin d’intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée légale minimale de repos continue (soit 11 heures consécutives pour le repos quotidien et 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire).
Cependant, dans le cas où l'intervention faite au cours de l'astreinte répond aux besoins de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement dans le cadre défini aux articles L.3132-4 et D.3131-5, le repos hebdomadaire peut être suspendu et il peut être dérogé au repos quotidien.
Information des salariés
La programmation individuelle des périodes d’astreinte, établie par la Direction sera portée à la connaissance de chaque salarié concerné, par voie d’affichage, 7 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins 1 jour à l’avance.
Il en sera de même de toute modification apportée à la programmation individuelle.
En outre, à la fin de chaque mois, chaque salarié concerné recevra un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé.
Ce document est tenu à la disposition des agents de contrôle de l’Inspection du travail.
Information de l’employeur
Chaque intervention réalisée par un salarié fait l’objet d’une déclaration au moyen d’un rapport établi à cet effet et fourni le lendemain au responsable hiérarchique.
Chaque rapport doit comporter les mentions suivantes :
date et heure de l’appel ;
cause de l’appel ;
description précise, horaire et durée de l’intervention ;
résultat obtenu.
Caractère obligatoire de l’astreinte
Le salarié à qui la Direction demande d’effectuer un temps d’astreinte ne peut en refuser l’exécution.
Tout refus d’exécuter un temps d’astreinte ou toute soustraction à un temps d’astreinte devra être justifié par le salarié par un motif légitime, comme pour la réalisation de toute mission réalisée dans le cadre du contrat de travail.
Contrepartie aux temps d’astreinte
Nonobstant la non-assimilation des périodes d’astreintes à du temps de travail effectif, il est entendu que celles-ci font l’objet d’une contrepartie sous forme de repos lors qu’il s’agit de compenser la disponibilité et l’investissement des salariés intégrés dans ce type d’organisation.
Ainsi, la réalisation d’heures d’astreinte ouvre droit à une contrepartie financière selon la grille suivante :

En fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié un document précisant le nombre d'heures d'astreinte effectuées et la compensation correspondante.
Heures supplémentaires et paiement des interventions
Il est rappelé que les heures d’intervention sont décomptées comme du temps de travail effectif qui est pris en compte pour le seuil de déclenchement des heures supplémentaires appréciées à la fin de période de référence applicable.
Travail le weekend et jours fériés
Définition
Conformément à l’article L. 3132-3 du code du travail, le repos hebdomadaire est en principe donné le dimanche, dans l’intérêt des salariés. 
L’article L. 3132-12 du code du travail prévoit néanmoins une dérogation permanente de droit au repos dominical à certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public. 
Il est rappelé que la société IMMERSIV bénéficie d’une telle dérogation permanente de droit au regard de son activité. 
Contrepartie au travail le weekend et les jours fériés
La société IMMERSIV étant autorisée à déroger de plein droit au repos dominical elle n’est pas légalement tenue de faire bénéficier les salariés de contreparties aux déplacements le dimanche, qu’il s’agisse de majorations de salaire ou de repos compensateurs. 
Néanmoins, les parties conviennent de majorer les éventuelles heures effectuées par le salarié le samedi ou le dimanche, à hauteur de 25%.
Cette majoration s’appliquera également pour les heures de travail effectuées un jour férié. 
En cas de jour férié tombant sur un samedi ou un dimanche, cette majoration ne sera pas cumulable. 
Temps de trajet supplémentaires 
Principe
Conformément à l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.
Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. 
La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.
Déplacements visés
Au regard de la localisation de l’entreprise et des moyens de transport disponibles, il est entendu que le temps de trajet moyen entre le domicile et le lieu de travail habituel est d'une heure aller ou retour.
Les parties conviennent donc que la contrepartie financière ci-après définie est appliquée pour le temps de trajet excédant ledit temps de trajet habituel.
Contrepartie 
Lorsque le salarié effectue un temps de trajet supplémentaire dans les conditions prévues ci-dessus, le temps de trajet excédant la durée habituelle donne lieu à contrepartie selon les modalités qui suivent : 




Dispositions finales
Durée – entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
Sa date d’entrée en vigueur est fixée à effet du 02/09/2021.
Le présent accord d’entreprise, à caractère obligatoire, se substitue à toutes pratiques, usages, accords atypiques ou accords d’entreprise antérieurs.
Il s’appliquera, en conséquence, à sa date d’entrée en vigueur, à l’ensemble des collaborateurs de la société IMMERSIV.
 Conditions de suivi et clause de rendez-vous
L’application du présent accord fera l’objet d’un bilan de suivi tous les trois ans à sa date anniversaire de conclusion.
Révision ou dénonciation de l’accord 
Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur. 
Le présent accord comme ses éventuels avenants à venir pourront être dénoncés par l’employeur ou la collectivité des salariés, sous réserve de respecter un préavis fixé à 3 mois et, sous réserve des dispositions suivantes, conformément à l’article L.2232-22 du code du travail :
les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit (lettre recommandé avec demande d’avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge) la dénonciation à l'employeur ;
la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.
Les modalités de dénonciation par la collectivité des salariés, édictées ci-dessus, n’auront vocation à s’appliquer qu’autant que la société IMMERSIV remplit les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-23 du code du travail. 
Dans le cas contraire, l’accord ne pourra être dénoncé que conformément aux règles légales de dénonciation en vigueur et applicables à la situation de la société IMMERSIV au moment de la dénonciation. 
Dépôt et publicité
Le présent accord ainsi que le procès-verbal d’approbation par la majorité des deux tiers du personnel seront déposés sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Une copie du présent accord sera également affichée sur les panneaux destinées à cet effet au sein de l’entreprise et remise à chaque salarié.