Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée






Entre les soussignés :

CIFRA, SIRET 349 071 951 00017, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Soissons, dont le siège est situé 6 rue de la Plaine 02 400 Château-Thierry.
Représentée par X agissant en qualité de président du directoire de la CIFRA.
										d’une part,
Et,
 Le CSE représenté par X
										d’autre part

PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société CIFRA, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi conformément aux dispositions du :
Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité :
La situation économique malgré une reprise reste fragile du fait de la hausse des prix des matières et l’énergie.
Les matières premières sont en pénuries et en hausse de prix, cela nous impacte en directe (matière plastique recyclé, autres plastiques, emballage bois…).
Nos clients de part la hausse des prix répercutées ont réduits leur volume de commande (tous nos secteurs d’activités).
Le secteur automobile pour des raisons de pénurie de composants a ralenti son activité. Ce secteur représentait 18% environ de notre chiffre d’affaires. 
Nos clients du secteurs automobiles sont toujours en mode dégradé en production et ont mis en suspend les projets en cours.
Nous avons produits et parfois stockés afin d’anticiper un potentiel manque de matière.
Nous n’avions pas prévu une baisse aussi importante de commandes en fin d’année. Nous n’avons une visibilité de celles-ci que d’une semaine à l’autre. 
Nous souhaitons avant tout éviter de licencier et perdre les compétences de nos salariés. Nous avons recruté 10 salariés environ depuis ce début d’années. Nous devons lancer de nouvelles productions sur un établissement avenue de l’Europe tout à côté de notre siège social. Toutefois du fait de la conjoncture nous avons fait des choix et ce lancement prend du retard. 
Le point le plus important et inquiétant à ce jour étant le coût de l’énergie qui dès janvier 2023 va être multiplié par 3 au minimum ce qui représente pour notre activité un coût supplémentaire de 2 500 000 € environ gaz et électricité. A ce jour cela représente 1 200 000€ à l’année.
Nous ne pouvons répercuter cette hausse à nos clients qui ont déjà baissé leur volume de commande du fait de la hausse du prix des matières premières.
Devant cette situation inquiétante de manque de commande et de hausse d’énergie nous allons devoir subir de l’activité partielle durant 2023.


Article 1er : 
champs d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la CIFRA.

Article 2
Objet de l’accord
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société CIFRA. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.



Article 3
Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.
L’horaire de travail des salariés visés par la présente pourra être réduit de 35% sur la durée de cet accord.
Toutes les activités et catégories de salariés pourront être concernés par cet accord.
Notre carnet de commande se remplissant d’une semaine à l’autre compte tenu de la fragilité du marché actuel notre anticipation à la mise en place de l’activité partielle reste en fonction de ce paramètre.
Tout comme cela a été fait en 2020 lors de la mise en place de l’activité partielle et comme la réglementation l’impose, avant toute mise en place nous consultons et informons notre CSE.

Article 4
Durée d’application du dispositif

Le dispositif sera mis en œuvre à compter du 19 décembre 2022 ou lendemain de sa validation par la DREETS pendant une période de 6 mois.
Il pourra être renouvelé par période de 6 mois, sans dépasser 24 mois continus ou discontinus, sur une période de 36 mois.

Article 5
Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Selon le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société CIFRA percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,76€/h s’appliquera sur la base du taux CP.



Article 6
Engagement en termes d’emplois et de formation professionnelle

En application des dispositions de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société CIFRA. Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les 6 mois à la DREETS et avant tout renouvellement éventuel.

Article 7
Maintien en emploi
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise, la société CIFRA s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pendant la durée du recours au dispositif.

Article 8
Formation professionnelle
La société CIFRA s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants :
L’anticipation des jours d’activité partielle étant difficile à plus d’une semaine, nous privilégierons les formations internes :
Polyvalence sur postes administratifs cessions de 7h pour les postes administratifs.
Polyvalence sur ligne de production cessions de 7h cela concerne le personnel enrouleur, mélangeur, découpeur, calandreur et postes de maintenance.
Ces 2 types de formations seront dispensées par le personnel en interne.


Pour le service maintenance


Pour le service production
Habilitation BS-BE manoeuvre  (programme en PJ)
Maintenance premier niveau 


Pour tous les managers
Manager de projet
Gestion du temps et des priorités
Equo Vadis « la démarche RSE »
BPI Webinaire

Pour certains encadrant
Formation PROREFEI (formation des référents énergie dans l’industrie)

Administratifs chargés achats




Article 9
Efforts des dirigeants
S’agissant des dividendes, celles-ci sont examinées en tenant compte de la situation économique et des efforts des salariés dans le cadre de l’APLD.

Article 10
Durée d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 19/12/22 sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification.
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord. A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L2222-4 du code du travail.






Article 11
Modalité d’informations et de suivi de l’accord

Le CSE sera informé tous les deux mois sur la mise en œuvre de l’accord.
Tous les deux mois il sera transmis au CSE :
Un tableau avec les heures de chômage partiel effectuées par chaque service et la moyenne de l’entreprise.
Un tableau des heures de formations par service ainsi que les intitulés de celles-ci. 

Article 12
Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 13
Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l’article L 2261-7-1 du Code du travail le CSE en place ainsi que la direction de la société CIFRA.

Article 14
Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié au CSE, il sera ensuite envoyé à la DREETS via le site , déposé sur la plateforme téléprocédure Téléaccords  et déposé auprès du greffe du conseil des prud’hommes.

								Château-Thierry, le 5 décembre 2022

	    					
         Président du directoire				              Secrétaire du CSE






Adoptez une démarche Qualité Hygiène Sécurité Environnement

Le programme
Partie 1 - Mettez en place un système de management de la qualité
1. Mobilisez autour d’une démarche qualité
2. Mettez en place un système de management de la qualité
3. Animez au quotidien votre système de management de la qualité
Quiz : Le Système de Management de la Qualité
Partie 2 - Mettez en place un système de management intégré
1. Intégrez les enjeux liés au développement durable
2. Intégrez les risques environnementaux et de sécurité
3. Abordez une démarche de Responsabilité Sociétale
Activité : Mettez en place un plan d'action pour réduire les risques environnementaux
Partie 3 - Certifiez votre organisation
1. Identifiez le rôle des démarches de certification
2. Intégrez des référentiels ISO
3. Identifiez les enjeux des démarches QHSE certifiées
Quiz : Les fondamentaux de la certification
Certificat de réussite

Comment construire une stratégie Achat
Le programme
Partie 1 : Découverte de la fonction Achat
Vidéo – Découvrir la fonction Achat
Article – L’origine des Achats
Cas pratique : Introduction

Partie 2 : Le processus Achat
Vidéo – Le processus Achat
Article – Qu’est-ce qu’un processus Achat ?

Partie 3 : La stratégie Achat
Vidéo – La stratégie Achat
Article – Préparer votre stratégie Achat

Partie 4 : La cartographie Achat
Vidéo – Cartographie des achats
Article – Comment réaliser une cartographie Achat ?

Partie 5 : La matrice de Kraljic
Vidéo – Matrice de Kraljic
Article – Affiner votre politique achat grâce à la matrice de kraljic

Partie 6 : Matrice des contraintes
Vidéo – La matrice des contraintes

Partie 7 : La matrice des risques
Vidéo – Matrice des risques

Partie 8 : L'analyse SWOT
Vidéo – Analyse SWOT
Analyser les barrières PESTEL & SWOT

Partie 9 : Les 5 forces de porteurs
Vidéo – 5 forces de Porter
Article – Mesurer les 5 (+ 1) forces de Porter sur le marché

Partie 10 : Évaluer la maturité des achats
Vidéo – Évaluer la maturité des achats
Article – Évaluer la maturité des achats
Pour aller plus loin
 
Pilotez la maintenance dans l’industrie du futur
Le programme
Partie 1 - Découvrez une « mini-entreprise » dans l’entreprise : la maintenance
1. Qu'est-ce que la maintenance ?
2. Cernez les rôles et enjeux de la maintenance
3. Développez une autre politique de maintenance !
4. Votre rôle : mesurer et améliorer l’efficacité des équipements
Quiz : Que savez-vous de la maintenance ?
Partie 2 - Engagez votre entreprise dans des plans d’action ambitieux
1. Engagez-vous sans attendre contre les pannes
2. Améliorez au cas par cas
3. Implantez la maintenance autonome en formant opérateurs et techniciens de maintenance
4. Optimisez la maintenance planifiée
5. Obtenez les conditions idéales de la performance industrielle
Quiz : Que savez-vous des outils de la maintenance ?
Partie 3 - Analysez les impacts de l’industrie 4.0 sur la maintenance
1. Découvrez les innovations de l’industrie de demain
2. Découvrez le potentiel de procédés innovants
3. Gardez la mémoire de toutes vos actions grâce à la GMAO augmentée
4. De la supervision à la maintenance prédictive et proactive
Quiz : Que savez-vous des impacts de l'industrie 4.0 sur la maintenance ?
Partie 4 - Pilotez et optimisez la fonction Maintenance
1. Visualisez vos performances pour piloter votre activité
2. Organisez votre activité de maintenance
3. Fiabilisez et maîtrisez la maintenabilité d’un système grâce à la sûreté de fonctionnement
4. Choisissez la politique de maintenance la plus performante
Quiz : Que savez-vous du pilotage de la maintenance ?
Certificat de réussite