NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
PROTOCOLE D’ACCORD PARTIEL D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES




Entre les soussignés :

La Direction de l’UES THOM Group, représentée par, Président Directeur Général, dûment habilité à cet effet,
											D’une part,
Et

L’Organisation syndicale CFTC, 

L’Organisation Syndical CFDT 
										        D’autre part



Préambule

Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des organisations Syndicales se sont rencontrés le 29 avril 2021, 07 juillet 2021 et 12 novembre 2021 afin d'aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail dont la rémunération, les conditions de travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Au cours de la réunion du 29 avril 2021 la Direction a remis un bilan complet en termes d’emplois, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du temps de travail et d’évolution des rémunérations.

Les Organisations Syndicales ont présenté leur cahier revendicatif respectif les 24 et 28 mai 2021 cf. annexes jointes (Annexe 1 : 81 revendications CFTC - Annexe 2 : 12 revendications CFDT).
La Direction a souligné l’importance et la qualité des demandes faites par les organisations syndicales, soit 93 revendications au total. La Direction a cependant rappelé que la situation sanitaire a fragilisé les résultats de l’entreprise et que le groupe devait faire preuve de prudence tant que la situation sanitaire est incertaine.

Les réunions suivantes ont été dédiées à des négociations entre les parties.

Au terme de ces négociations les parties sont parvenues à un accord partiel, il a été ainsi convenu entre les parties :














Article 1 - Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord concernent, l'ensemble des salariés des sociétés de l’UES Thom Group, à l'exception des cadres dirigeants.



Article 2 – Objet de l’accord

Augmentation individuelle des salaires :
La Direction est favorable à augmenter l’enveloppe dédiée aux augmentation individuelle de 1.2 % de la masse salariale hors promotion sous réserve des résultats du 1er trimestre de l’exercice 2021/2022. 
 Il est rappelé que la Direction privilégie les augmentations au mérite par rapport aux augmentations collectives.

Prime mensuelle de performance :
La Direction s’engage à lancer une réflexion sur les primes notamment sur la possibilité d’inclure le click & collect dans le chiffre d’affaires magasin et d’étudier de nouveaux dispositifs tel que la prime « starter » 

Prime mensuelle coefficient multiplicateur :
La Direction est favorable pour reconduire la majoration des 4 paliers de la prime de décembre à 3.5 pour l’exercice fiscal 2021/2022.

Prime mensuelle logistique
Un système de refonte du système de prime est en cours d’élaboration. Une présentation de ce nouveau système sera effectuée aux instances représentatives courant 2022.

Actionnariat des salariés
La Direction est favorable à la mise en place d’un avenant au plan d’Epargne Groupe ayant pour objet de proposer aux salariés adhérents au PEG un Fonds Commun de Placement d’Entreprise d’actionnariat salarié, afin de permettre aux salariés d’investir dans le Groupe THOM et de détenir indirectement des titres émis par l’Entreprise. L’entreprise abondera des sommes investies selon les conditions de l’accord. Il sera présenté aux instances représentatives au 1er trimestre de l’exercice fiscal. 

Prime de nettoyage :
La Direction est favorable à revaloriser à 10€ l’indemnité pour le nettoyage des blouses au sein de la Centrale.
Cette mesure sera applicable à partir de la signature du présent accord partiel.

Forfait chaussures :
La Direction est favorable à revaloriser la subvention chaussure de 5€ permettant au salarié de bénéficier d’une subvention de 60€ à compter de janvier 2022 dans les mêmes conditions définies lors de la mise en place. La Direction est également favorable que les salariés en contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation soit éligible à cette subvention sous réserve de 6 mois d’ancienneté.

Subvention équipement mobilité
Une étude est en cours dans le cadre de la renégociation de l’accord télétravail.











Indemnité parking et stationnement 
L’entreprise est favorable à prendre en charge les frais de parking pour le personnel magasin. Cette prise en charge ne pourra excéder 50% du coût d’un abonnement de transport collectif. La demande devra être préalablement validée par le directeur de secteur sur justificatifs (du parking et du coût de l’abonnement de transport) à partir de janvier 2022. Les autres frais de transport ne seront alors pas pris en charge.

Budget animation Noel :
La Direction est favorable à octroyer un budget de 40 € par magasin pour la création d’un calendrier de l’avent à destination des équipes des points de ventes à partir de décembre 2021.

Subvention Repas Noël
La Direction est favorable pour maintenir la subvention pour les 4 repas précédant Noël d’un montant de 15 € par repas.

Médaille de Bronze THOM Group – 10 ans d’ancienneté
La Direction est favorable à négocier un avenant à l’accord sur la médaille du travail, permettant aux salariés de bénéficier d’une gratification de 200€ brut qui sera soumise à charges sociales et impôts.

Charte écologique
L’entreprise est sensible à ce sujet et met en place un comité RSE (Responsabilité sociétale des entreprises). 

Dématérialisation des notes de frais
Un projet est cours d’élaboration afin de simplifier la procédure des notes de frais notamment par le biais du digital, et fera l’objet d’une information aux instances représentatives.

Dématérialisation des fiches de paie
Un projet est en cours d’élaboration afin que les salariés puissent avoir un accès sécurisé à leur bulletin de paie dématérialisé et fera l’objet d’une information aux instances représentatives

Mutuelle :
La Direction a obtenu des garanties supplémentaires pour le régime de base et le régime optionnel auprès de la mutuelle applicable à compter de janvier 2022. 
Une nouvelle option ++ offrant des garanties améliorées sera proposées aux salariés, le surcoût sera à la charge du salarié.  

Avance sur salaire (prêt entreprise)
La Direction s’engage à informer les salariés de l’existence de la possibilité de demander une avance sur salaire (prêt entreprise) et des conditions d’obtention.

Journée d’absences pour évènements familiales supplémentaires :
La Direction est favorable pour accorder :
1 jour supplémentaire ouvré pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, d’un frère ou d’une sœur du salarié, (soit 6 jours ouvrés).

Subvention CSE œuvre sociale
La direction est favorable à augmenter le budget des œuvres sociales de + 0.05% en pourcentage de la masse salariale avec effet au 1er janvier 2021, ramenant ainsi la cotisation à 0.55% de la masse salariale (au lieu de 0.50% précédemment).

Fiche de visite magasin
La Direction précise qu’une fiche de visite magasin incluant des éléments relatifs à la sécurité est en cours d’élaboration et sera présentée prochainement aux instances représentatives.






Aspirateurs sans fil 
La Direction est favorable d’équiper les magasins d’aspirateurs balais au moment du changement de l’actuel aspirateur avec accord préalable du directeur de secteur.

Voiture de fonction
La Direction précise que la politique d’équipement est en cours de révision

Sacoche magasin
La Direction effectue actuellement un test sur des magasins de collier étui pour portable. Si les résultats s’avèrent positifs, les étuis seront déployés sur les magasins utilisant des téléphones portables.

Achats du personnel :
La Direction est favorable à ce que les salariés sous contrat de professionnalisation et sous contrat d’apprentissage puissent bénéficier de l’enveloppe des achats du personnel réservée aux conseillers de ventes à compter du 1er janvier 2022 (soit une enveloppe annuelle de 2000 €) sous réserves de 6 mois d’ancienneté. A utiliser conformément aux dispositions en vigueur.

Temps de travail

Télétravail 
Un accord sur le télétravail a été signé le 10 janvier 2020. La Direction s’engage à renégocier cet accord au cours de l’exercice 2021/2022.

Travail exceptionnel de nuit 
Un accord sur le travail exceptionnel de nuit a été signé le 02 décembre 2020 prévoyant des périodes de recours au travail de nuit à titre exceptionnel au sein de la Centrale de répartition. Ainsi, il est prévu dans le cadre des opérations commerciales de promotion qui se déroulent régulièrement au mois de novembre (période du « black Friday » notamment) ainsi que pendant la période des fêtes de fin d’année, de mettre en place d’une équipe de nuit de façon temporaire sur une durée limitée pour absorber le pic d’activité du 1er novembre au 31 décembre de chaque année pour permettre la continuité de l’activité économique.

La mise en place de cet accord a reçu un avis favorable du CSE le 20 juillet 2021.

Le salarié volontaire travaillant exceptionnellement de nuit durant la période précitée bénéficiera d’un repos compensateur et d’une majoration de salaire.

Forfait jour et classification
Un avenant à l’accord sur le temps de travail a été signé avec les partenaires sociaux le 07 mai 2021.
Il a été convenu que les salariés cadres exerçant au sein des sièges sociaux (cadre des fonctions support) auront le niveau de classification :
Cadre 1 : Niveau G : Manager de proximité et autres Cadres ; Niveau H : Responsable de Pôle ; 
Cadre 2 : Niveau J : Il est convenu que seuls les Cadres Dirigeants et Membres du COMEX bénéficient de ce statut 

Conformément à l’accord sur la réduction du temps de travail et ses avenants les cadres de niveau 1 bénéficient d'une convention de forfait annuelle, étant acquis que la durée annuelle de travail est de 217 jours sur l’année de référence pour un salarié présent sur la totalité de cette année de référence. Les salariés Cadre de niveau 1 [au forfait] bénéficie de quatorze jours de repos supplémentaires par an, fractionnables, qui néanmoins pourront être cumulés avec des congés payés.









Qualité de vie au travail
La Direction s’engage à mettre en place une démarche globale sur la qualité de vie au travail. Cette démarche est prévue au début de l’année 2022.

Report des congés payés 
Un accord a été signé le 31 mars 2021 prévoyant l’autorisation exceptionnelle du report des congés payés non pris, compte-tenu de la crise sanitaire. Ainsi, les soldes de congés payés acquis, correspondant à la période de référence qui s’étend du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 et qui devaient être soldés au 31 mai 2021 sont reportés exceptionnellement selon les dispositions ci-après :

-Pour les salariés dont le solde de congés payés acquis au 31 mai 2020 est inférieur ou égal à 10 jours : les congés payés devront être pris dans la limite d’une période de 6 mois à compter du 31 mai 2021 soit jusqu’au 30 novembre 2021 ;

-Pour les salariés dont le solde de congés payés acquis au 31 mai 2020 est compris entre 11 et 30 jours : les congés payés devront être pris dans la limite d’une période d’un an à compter du 31 mai 2021 soit jusqu’au 31 mai 2022 ;

-Pour les salariés dont le solde des congés payés acquis au 31 mai 2020 est supérieur à 30 jours : les congés payés devront être pris dans la limite d’une période de 18 mois à compter du 31 mai 2021 soit jusqu’au 30 novembre 2022.

Dons de Congé
Un accord est en cours de négociation au sein duquel est prévu la possibilité pour les salariés d’effectuer des dons de congés pour des situations particulières et définit les conditions particulières d’application des jours de repos.


Articulation vie privée – vie professionnelle

Droit à la déconnexion
Un accord sur le droit à la déconnexion et à l’utilisation des techniques d’informations et de communication avait précédemment été signé pour une durée de 3 ans. Cet accord étant arrivé à son terme la Direction et les organisations syndicales se sont engagés à rouvrir les négociations afin d’assurer le respect du droit des salariés au respect de leurs temps de repos, de l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale et du suivi de la charge de travail laquelle doit demeurer raisonnable.

Egalité hommes-femmes 
Il est rappelé qu’un accord sur l’égalité hommes-femmes a été signé en mars 2019. Cet accord arrivant à son terme la Direction et les organisations syndicale se sont engagés à rouvrir les négociations au cours de l’exercice 2021/2022.

Il est également rappelé qu’une augmentation automatique et non limitative de 1% du salaire de base aux salariées revenant d’un congé maternité a été mise en place à compter de janvier 2021. 
 
Droit d’expression des salariés
Un accord de fonctionnement et de dialogue social est en vigueur augmentant les heures de délégation des représentants du personnel. Cet accord permet aux délégués d’accroître leur mission (déplacement, assistance.). Ainsi, une meilleure communication et remontée des informations entre les salariés et la Direction par l’intermédiaire des représentants du personnel est effective au sein du Groupe.

Un avenant à cet accord de fonctionnement et de dialogue social a été signé le 01 avril 2021 prévoyant notamment : 

une réunion CSE supplémentaire soit 12/an, 
de nouvelles dispositions relatives de frais de déplacements et d’hôtel, 
des dispositions relatives à l’égalité de traitement,  des entretiens de début et fin de mandat, des mesures relatives à la formation, progression de carrière, 
des mesures destinées à concilier la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives

Par ailleurs les partenaires sociaux bénéficient d’un fichier sur l’intranet de la Société, leur permettant de diffuser auprès des salariés des informations.

Un dispositif de droit d’alerte a été mis en place dans le cadre de la loi SAPIN accessible à tous les salariés par le biais de l’intranet.

Accord Sénior
La Direction s’est engagée à négocier un accord Sénior au cours du 1er trimestre de l’exercice fiscal 2021/2022

Mesures pour les travailleurs handicapés 
Les mesures prises en faveur des travailleurs handicapés sont celles prévues à l’accord de branche et notre Société participe à toute action en faveur du travail des handicapés. L’employeur est sensible aux embauches des salariés handicapés et aide par son action accentuée d’achat de fournitures les ateliers de travailleurs handicapés.

Par ailleurs, le Groupe veille dans le cadre de proposition de reclassement au maintien des travailleurs par le biais d’aménagement de poste, aménagement d’horaires.

Une convention est en cours de signature avec l’Agefiph afin de développer la politique du groupe en faveur des personnes en situation de handicap. Ce projet de convention a été présenté aux organisations syndicales qui ont émis un avis favorable le 07 juillet 2021. L’information a été effectuée auprès du CSE le 20 juillet 2021.

Lutte contre discrimination
Le Groupe s’est engagé à veiller à ce que le processus de recrutement, tant interne qu’externe, se déroule dans des conditions d’équité entre tous les candidats et que les critères de sélection et de recrutement THOM GROUP soient strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats de manière strictement identiques.

 Gestion des emplois et des parcours professionnels
Un accord GEPP est en cours de négociation au sein du Groupe avec pour objectif :
;

• d’anticiper les évolutions des métiers afin de sécuriser l’entreprise et permettre une meilleure employabilité des personnels concernés
• d’attirer et intégrer les talents
• De développer les compétences des collaborateurs par des dispositifs ambitieux
• d’accompagner les collaborateurs dans l’élaboration de leur parcours professionnel grâce aux différents entretiens 
• d’accompagner les collaborateurs dans leur projet de mobilité fonctionnelle ou géographique
• d’accompagner plus spécifiquement les représentants du personnel
• de rappeler les engagements et dispositifs socialement responsables et solidaires de l’entreprise

Mobilité professionnelle et Formation Professionnelle :
Afin de faciliter les demandes des salariés, le Groupe a mis en place deux applications : 

- « MY RH » dans lequel le salarié peut inscrire ces souhaits de formation et de mobilité. 
- « Thom mobilité » permettant de consulter les fiches métiers, explorer les passerelles pour réfléchir à de nouvelles opportunités ou de postuler à une offre d’emploi.


En termes de mobilité, 
Une plateforme dédiée à la mobilité (THOM ’Mobilité) a été lancée en septembre 2020, cette plateforme permet, au salarié du siège, d’accéder à l’ensemble des informations pratiques liées à la mobilité. Elle s’articule autour : 
-	D’un référentiel des métiers
-	De passerelles de mobilité entre les métiers
-	De la charte mobilité 
-	Des offres d’emploi



Les salariés disposent du système « mobili-pass ». Ce dernier permet d’aider à financer les frais inhérents à une mutation :

La subvention AIDE MOBILI-PASS permet de financer les frais liés à la prestation d’un professionnel de la mobilité pour notamment la recherche de logement, l’assistance à l’installation dans le nouveau logement 

Un prêt de l’AIDE MOBILI-PASS permet de financer certains frais annexes liés à la mobilité professionnelle grâce à un taux préférentiel de 1% sur 36 mois maximum.

En matière d’orientations de la formation professionnelle le groupe s’engage à poursuivre l’internalisation des formations. Un accent est mis sur la digitalisation et le 2ème module My RH sur la formation.
Au développement d’un programme fondamental afin de développer les compétences individuelles
Poursuivre l’augmentation de la population d’alternants au sein du Groupe.
Au développement de partenariat avec les écoles notamment en Province


Article 3 – Conditions et validité de l’accord

La validité de l’accord partiel sera subordonnée à sa signature par les organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail

Le présent accord est conclu pour l'année 2021 à l'exception des dispositions spécifiques qui sont expressément prévues pour une durée indéterminée. Ses dispositions prévalent sur celles ayant le même objet dans les accords d'entreprise ou d'établissements, conclus postérieurement ou antérieurement et compris dans le périmètre du présent accord (articles L. 2253-3 et 6 du Code du travail).
Il ne pourra entrer en vigueur que s'il est valablement signé par les organisations syndicales.

Dans l'hypothèse où les conditions légales et réglementaires applicables à cet accord viendraient à être modifiées, les parties conviennent expressément qu'elles emportent modification des termes du présent accord, lorsqu'elles s'imposent obligatoirement.


Article 4 – Publicité

Le présent accord partiel donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à la DREETS et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.







Article 5 – Révision

Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une quelconque des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en l’accompagnant d’un projet écrit contenant les points à réviser.
Toute révision fera l’objet d’un avenant soumis aux mêmes formalités d’application et de publication que le présent avenant.


Article 6 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par la Direction ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail.

Fait à Paris le 16 novembre 2021


Pour la Direction
Président Directeur Général


	Pour le Syndicat CFTC						Pour le Syndicat CFDT










































LES DÉLÉGUÉS SYNDICAUX CFTC


ET TOUS LES ÉLU(E)S CFTC QUI NOUS ONT AIDER À CONSTRUIRE CE PROJET POUR LES SALARIÉ(E)S DE THOM GROUP !






IV – AMÉLIORER LES ACCORDS D’ENTREPRISE

RENÉGOCIATION
 ACCORD - COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)
La CFTC a proposé lors des NAO 2019 (Revendication 3 et 8) et des NAO 2020 (Revendication 5 et 9 – Thème AUGMENTER/DÉVELOPPER) de revoir les positionnements/salaires (classification CSP) ainsi que la prise en compte du nombre de RTT à 14 jours pour tous. Un Accord catégoriel « Cadres » est actuellement en négociation.

LA CFTC PROPOSE
L’augmentation du nombre de jours à placer dans le CET (Compte Epargne Temps).
Suppression de la condition de 45 ans pour que le nombre de RTT soit Uniforme pour tous, soit 14 jours qui peuvent être placer à 100%.
Débloquer un budget supplémentaire pour les remplacements de RTT.

 ACCORD - TÉLÉTRAVAIL
La CFTC l’a demandé lors de la réunion du CSE Ordinaire du 16 mars 2021. La Direction a accepté de revoir l’accord.

Cependant, Elle a été imposée depuis la crise sanitaire, l’accord de télétravail ne prévoit pas de compensation financière sur certains postes alors qu’il a été prouvé un surcoût lié au télétravail.



LA CFTC PROPOSE
De renégocier cet accord et que Thom Group prévoie pour les salariées un accord avec une exception concernant le télétravail imposer par le gouvernement.



 ACCORD - DROIT À LA DÉCONNEXION
La CFTC a proposé cette revendication lors de la réunion du CSE Extraordinaire du 20 avril 2021 qui été initialement prévue dans nos revendications pour les Négociations Annuelles Obligatoire 2021 qui ont pris du retard pour donner suite à la crise sanitaire.

L’accord étant arrivé à son termes (durée 3 ans).

LA CFTC PROPOSE
Une renégociation de l’accord sur le droit à la déconnexion. 
En cette période de crise sanitaire, il est important de prendre du recul car l’enjeu de cette obligation est en premier lieu d’assurer le respect du droit des salariés au respect de leurs temps de repos, de l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale et du suivi de la charge de travail laquelle doit demeurer raisonnable (télétravail).
 ACCORD - TRAVAIL DU DIMANCHE 
L’accord du dimanche permet l'obligation d'avoir un autre jour de congé dans la semaine, et une rémunération plus élevée pour cette journée de travail.

Le travail du dimanche est sur la base du volontariat, l’attestation doit être renouvelée 2 fois par an. Le Directeur/Responsable de magasin veillera à répartir équitablement les dimanches ouverts en prenant en compte les souhaits et contraintes des salariés. 

LA CFTC PROPOSE
De revoir certains critères


 ACCORD - ÉGALITÉ HOMMES/FEMMES
La CFTC a proposé cette revendication lors de la réunion du CSE Extraordinaire du 20 avril 2021 qui a été approuvé par la direction.

L’accord étant arrivé à son termes (durée 3 ans), 

LA CFTC PROPOSE
L’ouverture de la négociation sur l’accord égalité hommes/femmes. 
La mise en place d’une enveloppe spécifique dite « Enveloppe Egalité » visant à réduire les éventuelles inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes pour l’année 2022. 
Un état du travail sur le socle RH qui est actuellement en cours afin d'établir, une classification, une grille de salaire par métier, afin de résorber ces écarts. Actuellement, seul un accord de classification a été fait pour les Cadres.
De réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à compétence, expérience et performance égales. Les écarts en termes de rémunération entre les femmes et les hommes par classification ne devront pas dépasser 1% au terme des trois années d'application de l'accord,
En cette période de crise sanitaire, il est important de prendre du recul car l’enjeu de cette obligation est en premier lieu d’assurer le respect du droit des salariés au respect de leurs temps de repos, de l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale et du suivi de la charge de travail laquelle doit demeurer raisonnable.
 ACCORD - MÉDAILLE DU TRAVAIL 
Un salarié peut, sous conditions, recevoir la médaille d’honneur du travail en récompense de l’ancienneté de service et de la qualité des initiatives prises dans son travail. À tout moment le salarié ayant atteint ou dépassé le nombre d’années d’exercice professionnel requis par une médaille d’honneur du travail peut en faire la demande aux autorités compétentes.

LA CFTC PROPOSE
Une revalorisation des montants et à ce que le montant total correspond à une ancienneté acquise dans leur parcours professionnelle que ce soit chez Thom Group ou ailleurs. Par conséquence, les salariés ne bénéficieront plus de la prime au prorata temporis en fonction de l’ancienneté acquise au sein de Thom Group.

NÉGOCIATION
 ACCORD - MÉDAILLE DE BRONZE THOM GROUP [10 ANS DANS LE GROUPE]
Nous savons que célébrer les années d’ancienneté d’un collaborateur ou d’un salarié est courant dans les entreprises. Remercier l’ancienneté dans une entreprise permet de marquer un temps fort de la vie professionnelle mais pas seulement. Entre une valorisation du mérite et le renforcement des liens, la mise à l’honneur de l’ancienneté au travail est très bénéfique. 
 
CADEAU ANCIENNETÉ ENTREPRISE : UNE OCCASION POUR SOULIGNER L’IMPLICATION ET LA RECONNAISSANCE
A l’heure où tout va vite, la longévité dans une entreprise pour un salarié peut être gage de stabilité, de confiance et d’efficacité. Des années durant lesquelles la personne a participé à développer l’activité de l’entreprise, d’une marque.

VALORISER ET MARQUER UN TEMPS FORT DE LA VIE D’ENTREPRISE
Vous avez un collaborateur qui va fêter 10 ? C’est l’occasion pour vous et l’ensemble de votre entreprise de mettre à l’honneur le travail et l’investissement de cette personne. Une opportunité qui vous permet de rassembler toute votre équipe et de « marquer le coup » en lui remettant un cadeau ancienneté. C’est aussi un événement d’entreprise, qui peut être l’occasion pour vous de parler des valeurs de votre société, des nouvelles perspectives, et de remercier tout le monde.

UNE MANIÈRE DE MOTIVER SES EFFECTIFS
Le cadeau ancienneté permet de gratifier les années d’ancienneté, et, est un bon moyen de stimuler ses salariés. En effet, « ce moment festif professionnel » peut permettre à un salarié de se sentir encore plus motivé, impliqué, reconnu et renforce également la cohésion d’équipe.

LA CFTC PROPOSE
Une prime de 500 euros. Cette prime sera soumise aux cotisations de la Sécurité sociale pour son montant global, c’est-à-dire en totalité et dès le 1er euro. 
Le but est d’offrir aux salariés un cadeau financier qu’ils peuvent dépenser comme il le souhaite !


* Voir la revendication « 42) ACCORD – MÉDAILLE DU TRAVAIL » qui est complémentaire.
 ACCORD - GESTION PRÉVISIONNELLE DE L'EMPLOI & DES COMPÉTENCES (GPEC)
LA CFTC DEMANDE	
Que la Direction s’engage à mettre en place l’accord sur la Gestion Prévisionnelle de l'Emploi et des Compétences (GPEC).
 ACCORD - RETRAITE/SÉNIOR
LA CFTC PROPOSE 
Une revalorisation de l’indemnité de départ à la retraite qui doit être égale à la moitié de son indemnité de licenciement.
Mise en place d’une indemnité de départ en retraite supplémentaire, équivalant à 6 mois de salaire (revenu annuel : salaire + primes, divisés par 12 et multipliés par 6) au prorata de l’ancienneté 
Mesure d’accompagnement des fins de carrière (Lors de ces NAO 2020, la Direction s’est engagée à revaloriser les primes forfaitaires versées dans le cadre du passage à temps partiel des salariés séniors de la catégorie employés-ouvriers)
Dispositif Jeunes et Séniors (L’Entreprise étant très attachée et impliquée pour l’égalité des chances des jeunes et des séniors, la Direction s’engage à poursuivre et à finaliser la négociation entamée en 2019, au premier trimestre 2020) 
Création d’un guide de départ (Revendication de la CFTC), Nous souhaitons aboutir à un accord en 2020


 ACCORD - REPORT DE CONGÉ [CP ET RTT] 
La CFTC a proposé cette revendication lors de la réunion du CSE Extraordinaire du 4 mars 2021 qui été initialement prévue dans nos revendications pour les Négociations Annuelles Obligatoire 2021 qui ont pris du retard pour donner suite à la crise sanitaire.
 ACCORD - « ACCOMPAGNER LES PÉRIODES D’ACTIVITÉ PARTIELLE » 
LA CFTC PROPOSE 
Une meilleure indemnisation de l’activité partielle.
La mise en place d’un accord d’activité partielle.
 ACCORD - ACTIONNARIAT SALARIÉ
L’actionnariat salarié est une solution vous permettant d’associer vos salariés à la vie financière et aux résultats de votre entreprise. 


Qui peut en bénéficier ?
Tous les salariés qu’ils soient en CDI, en CDD ou en apprentissage (Sous réserve d’une éventuelle condition d’ancienneté de 3 mois maximum)

Comment ça marche ?
Le salarié souscrit à des actions à un prix préférentiel (la décote peut aller de 30 % à 40 % en contrepartie d’une indisponibilité plus longue des sommes versées) via votre Plan d’Épargne d’Entreprise (PEE) ou Plan d’Épargne de Groupe (PEG), qui peuvent être complétées par un abondement.
Le financement de l’opération peut se réaliser avec les sommes versées au titre de la participation, de la prime d’intéressement, des versements volontaires et de l’abondement de l’entreprise.

Avantages sociaux & fiscaux
Le régime fiscal et social est celui du 
L’avantage correspondant à la décote ou rabais consenti sur le prix de souscription n’entre pas dans l’assiette des cotisations sociales et est exonéré d’impôt sur le revenu pour le bénéficiaire et de la taxe sur les salaires pour l’entreprise.

LA CFTC PROPOSE 
La mise en place de l’actionnariat salarié avec des propositions de modalités suivantes pour répondre aux attentes exprimées de vos collaborateurs
Une décote de 20 % sur le prix de référence de l’action,
Mise en place d’un abondement attractif indépendant des autres abondements déjà mis en place
Les mêmes clauses de déblocage anticipé que les dispositifs d’épargne salariale
 ACCORD - TRAVAILLEURS HANDICAPÉS 
Les mesures prises en faveur des travailleurs handicapés sont celles prévues à l’accord de branche et THOM GROUP participe à toute action en faveur du travail des handicapés. L’employeur est sensible aux embauches des salariés handicapés et aide par son action accentuée d’achat de fournitures les ateliers de travailleurs handicapés. En outre une convention est en cours de signature avec l’Agefiph afin de développer la politique du groupe en faveur des personnes en situation de handicap.

LA CFTC DEMANDE
La mise en place d’un accord en collaboration avec l’AGEPIFH dans les plus brefs délais suite à nos revendications validés en NAO 2020.
Développer les partenariats avec les ateliers handicapés
Mise en place d’un livret pour les travailleurs handicapés pour informer les collaborateurs des droits auxquels ils ont accès.
Un plan de recrutement externe répondant à l'obligation d'embauches des Travailleurs handicapés de 6% par an.
Un processus d'intégration avec adaptation au poste de travail.
La mise en place d'un parrain, d'une marraine.
Des mesures d'accompagnement pour le maintien dans l'emploi et en faveur de la mobilité ou du reclassement dans le groupe TDF.
Une aide au transport domicile-travail (aides spécifiques d'aménagement de véhicule).
Des absences autorisées (pour les rendez-vous médicaux et les soins en rapport avec le handicap. Les rendez-vous liés aux démarches administratives de reconnaissance ou renouvellement ROTH, ...).
Un entretien annuel spécifique avec le manager à l'initiative du salarié.
La favorisation d'une collaboration avec les entreprises adaptées (EA) et les Esat
(Établissements d'aides par le travail) ainsi qu'avec les écoles et centres de formation pour adultes handicapés.
Des formations adaptées aux travailleurs handicapés (accessibilité des locaux, accessibilité du matériel et des supports de formation aux TH en fonction de leurs handicaps).
 CONTRAT ÉCLAT  
Aujourd’hui, le montant de la Prime Eclat n’a pas évolué depuis son début (plus de 20 ans), en dehors des indicateurs, la crise COVID en a fait baisser les montants et les rendent inatteignables. Nous souhaitons une modification de l’obtention de celle-ci en ajustant les critères avec un avenant pour l’exercice 2019/2020 concernant les détenteurs d’un contrat éclat (DS, DM, RM, MDV, etc.). 

LA CFTC PROPOSE 
Une revalorisation des conditions d’attributions du contrat ÉCLAT.



 ACCORD - PLAN D’ÉPARGNE RETRAITE ENTREPRISE (PERE)
Le Plan d’Épargne Retraite Entreprise (PERE) est un contrat d'assurance vie collectif, le Plan d’Épargne Retraite Entreprise (anciennement Article 83) vous permet d’offrir à vos salariés un complément de retraite à vie et à moindre coût.
 
 
Qui peut en bénéficier ? 
Tous les salariés de l’entreprise ou une catégorie objective de salariés (ex. cadres ; non-cadres), selon le choix de l’entreprise.

Comment ça marche ?
L’entreprise qui a mis en place ce type de régime souscrit obligatoirement un contrat auprès d’un organisme assureur. Les cotisations versées à ce contrat alimentent les comptes individuels des bénéficiaires. Ces sommes sont valorisées selon la technique de capitalisation, c'est à dire que les revenus financiers dégagés du cumul des cotisations sont réinvestis jusqu'à la liquidation des droits. À l’âge de la retraite, le capital constitué est transformé en rente viagère.

Le PERE peut être alimenté par 
Les cotisations obligatoires de l’entreprise. Ces cotisations sont périodiques et représentent généralement un pourcentage du salaire brut,
Les éventuelles cotisations obligatoires du salarié ainsi que ses versements facultatifs – PERCO en l’absence de CET dans votre entreprise,
Le transfert de jours du compte épargne temps (CET) ou de jours de congé non pris, dans la limite de 10 jours par an. 

Le PERE propose généralement le choix entre deux modes de gestion financière


Régime fiscal et social des cotisations


LA CFTC PROPOSE 
La mise en place d’un Plan d’Épargne Retraite Entreprise (PERE)










ANNEXE 2

REVENDICATIONS NAO 2021
DES DELEGUES SYNDICAUX CFDT


En préambule : nous sommes persuadées et ce malgré le contexte délétère et inquiétant que nous vivons à cause de la pandémie mondiale de covid 19 que vous serez néanmoins attentifs aux revendications de la CFDT et favorables à les mettre en place au sein de l’UES THOM car récompenser les salariés du groupe c’est reconnaitre leur travail, les valoriser et consolider le lien qu’ils entretiennent avec l’entreprise.
1. REVALORISATION DES SALAIRES
une augmentation collective des minimas salariaux de 2% hors  promotion, toutes catégories professionnelles confondues. 
-Pour pallier la hausse inexorable du cout des prix à la consommation qui devrait se situer au-dessus de 2% selon les prévisions macroéconomiques dans les pays de l’OCDE (L’organisation de coopération et de développement économiques).
-Pour se situer au-dessus de la « branche » car si les salariés de THOM GROUP se sont mobilisés depuis le début de la crise sanitaire, ils

continueront à le faire après et attendent un geste fort du groupe pour s’investir encore plus.
-Parce que THOM GROUP est le leader de la bijouterie access du marché et qu’il se développe.
En France les projections de croissance du PIB réel en 2021 se situent autour de 5.5% alors qu’en 2020 elles sont établies à -8.2% (Source : synthèse des projections Banque de France .L’inflation devrait néanmoins poursuivre son ascension dans les mois à venir mais à partir de mi-2021 l’activité serait portée par le rebond de la consommation privée, tandis que l’investissement demeurerait dynamique. En effet, en moyenne sur l’année 2021, la croissance du PIB de 5,5 % serait tirée par le rebond de la consommation des ménages, le soutien de la demande publique, et la résistance de l’investissement
Ci-joint les projections des augmentations salariales moyennes prévues par secteur
en 2021 selon Gras Savoye Willis Towers Watson:
Media : 2,8%
Santé : 2,5%
Chimie: 2,3%
Nouvelles Technologies: 2,3%
Consulting : 2,3%
Marché général: 2,2%
Assurance : 2,0%
Industrie: 2,0%
Distribution: 2,0%
Energie : 2,0%
Finance: 2,0%
Automobile: 1,8%
Banque : 1,5%
2 . ACCORD SUR PRIME D’ANCIENNETE
Ouverture d’une négociation d’un accord sur les primes d’ancienneté pour tous les salariés.
3 . CP D’ ANCIENNETE
Nous souhaiterions que vous accordiez 1 jour supplémentaire de CP d’ancienneté pour les salariés plus de :
10 ans d’entreprise (soit 2 jours au total) 15 ans d’entreprise (soit 3 jours au total) 20 ans d’entreprise (soit 4 jours au total)

4 . REVALORISATION JOURS D’EVENEMENTS FAMILIAUX
Revaloriser les jours d’absence d’un salarié pour tous les évènements familiaux ( +1 jour pour chaque évènement familial ) :
présentation aux salariés sous forme de tableau pour une lecture simplifiée
5 . JOUR FERIE CHOME SUPPLEMENTAIRE
Nous demandons un jour férié chômé supplémentaire sur l’année 2022, en sachant qu’en France, la loi en répertorie 11, et nous en avons actuellement 6 (article 3133-1 du code du travail).
6 . REVALORISATION DES JOURS FERIES SUR RH
Afin de valoriser l’esprit d’équipe et de garantir l’équité entre les salariés, nous demandons que lorsqu’un jour férié chômé « tombe » sur un RH, que celui-ci soit récupérer ultérieurement.
7 . REVALORISATION PRIME PANIER REPAS
Revaloriser la prime repas à 8 euro pour les magasins ne disposant pas d’un espace repas et n’ayant pas de magasins appartenant au groupe dans la même galerie marchande équipés d’un coin repas.
8 . DEMANDE D’UN 13 EME MOIS
Nous demandons la mise en place d’un 13ème mois pour les salariés ayant 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise, afin de pérenniser les emplois, fidéliser ces salariés, et valoriser l’entreprise qui n’a de cesse de se développer.

9 . REVALORISATION DES OEUVRES SOCIALES
Nous demandons une revalorisation du budget des oeuvres sociales ( 0,5% aujourd’hui ) à 0,8 %, sachant que la majorité des entreprises de plus de 1000 salariés sont plus proches des 1 %.
10 . REDUCTION DES JOURS DE CARENCE/ARRET MALADIE
Nous vous demandons une réduction des jours de carence pour tous les salariés du groupe en arrêt maladie.
Ceci afin de leur garantir un minimum de salaire et de pouvoir d’achat.
11 . ACCORD SUR L’ APLD
Au vu de la situation sanitaire actuelle, nous vous demandons l’ouverture d’une négociation sur un accord d’activité partielle de longue durée (APLD).
12 . ACCORD SUR LA TRANSITION ENERGETIQUE ET ECOLOGIQUE
Nous vous demandons la mise en place d’un accord d’entreprise sur la transition énergétique et écologique.
Pour préserver l’environnement, de plus en plus d’entreprises prennent des initiatives écologiques. Les partenaires sociaux peuvent, eux aussi, inciter les salariés à réduire leur consommation d’énergie.
Par exemple la BNP s’est fixée des objectifs, baisser les émissions de gaz à effet de serre par salarié de 10% d’ici 3 ans et diminuer la consommation de papier de 15 % dans le même temps ( ce qui représente 40 kilos par employé en 2015).

De plus, la prise en considération du critère écologique n’est pas à négliger. En effet, la négociation de branche sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), s’appuyant sur les travaux de « l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications » doit porter une attention particulière aux mutations professionnelles liées aux filières et aux métiers de la transition écologique et énergétique.
Autrement dit, les partenaires sociaux devraient réfléchir, ensemble, au niveau de l’entreprise, aux façons d’anticiper les conséquences de la transition énergétique et écologique sur les emplois ( exemple : formation initiale sur les nouveaux emplois dits « verts », formation continue pour adapter les métiers au changement de modèle énergétique etc...).
Pour préserver la santé et la sécurité des salariés au travail, nous
souhaiterions la mise en place de capteurs de CO2 dans tous les lieux de travail.
Un dispositif qui pourrait être intéressant afin de mesurer la saturation de l’air intérieur car il peut être dangereux pour la santé des salariés.
En effet, d’après une étude du conseil scientifique de l’observatoire de la qualité de l’air intérieur, rattaché au ministère de la santé et au ministère de la transition écologique, il semble que l’air intérieur soit le vecteur de nombreux éléments chimiques ou biologiques dangereux pour notre santé. L’air intérieur est donc un bon indicateur de la saturation en polluants, composés organiques volatils (COV), ou semi-volatils (COS), particules biologiques, (pollens, virus, microbes, bactéries, spores, moisissures, allergènes...) d’où l’intérêt de le mesurer avec des capteurs de CO2 et prendre des mesures pour protéger les salariés et la clientèle.