ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE DE FRAIS DE TRANSPORT AU SEIN DE LA SOCIETE

Entre :

La société 
SAS au capital de XX €,
Dont le siège social est situé …
Inscrite au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro d’identification …
Représentée par …. en sa qualité de Directeur des Opérations,

Et

Madame, Déléguée Syndicale CGT,
Monsieur, Délégué Syndical CFE CGC.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévu aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, Il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE 

Dans un contexte de forte augmentation des prix des carburants, et au moment des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), la société et les syndicats CGT et CFE-CGC ont décidé de mettre en place une indemnité de frais de transport, dès le 1er janvier 2023, dans le but de compenser une partie de ces frais liés au carburant. 
En outre, il est précisé que cette indemnité permettra également de compenser les frais liés à l’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Article 2.1 Salariés bénéficiaires

Tout salarié, en CDI, CDD, Alternant (contrat d’apprentissage ou professionnel), disposant d’un véhicule personnel (voiture, moto, scooter), à temps plein ou à temps partiel.

Les salariés éligibles au versement de la prime de transport sont ceux : 
Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire ;
Ou dont l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers (travail de nuit, travail continu, horaires décalés, etc.) ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

A titre dérogatoire, et uniquement pour 2022 et 2023, l’indemnité de frais de transport est ouverte à tous les salariés sans avoir à respecter les conditions susvisées, qui sont temporairement supprimées, conformément à l’article 2 de la loi 2022-1157 du 16-5-2022.
Article 2.2 Salariés exclus

Conformément aux dispositions de l’article R. 3261-12 du Code du travail, sont exclus du bénéfice de cette prise en charge les salariés suivants :
Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique;
Les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail,
Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur,
Les salariés bénéficiant d’une voiture de fonction pour lequel un avantage en nature s’applique.

Les stagiaires (rémunérés ou non rémunérés) sont également exclus du versement de l’indemnité de frais de transport.

Article 2.2 – Nature des frais pris en charge

Les seuls frais de transport liés à cette indemnité, susceptibles d’être pris en charge sont les frais :
De carburant,
D’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

Article 2.3 – Montant et modalité de versement

L’indemnité de frais de transport est une indemnité journalière, constituée d’un montant net, tenant compte de la distance entre le lieu de résidence et le lieu de travail ou le lieu de travail et le lieu de résidence, calculé, selon l’indice suivant :  

Ce montant net, est versé par jour, réellement travaillé, peu importe le nombre d’heures effectuées, dans la limite d’un trajet par jour, selon les modalités décrites ci-dessous et sera versé mensuellement.

Les journées supplémentaires de travail (telles que les samedis travaillés en production par exemple) ouvrent droit au versement supplémentaire de l’indemnité transport.

En revanche, toute heure supplémentaire effectuée, à la demande de l’employeur, ne déclenchera pas le versement supplémentaire d’une indemnité de frais de transport.

De plus, à partir du moment où le salarié n’est pas présent physiquement sur le site, l’indemnité de frais de transport ne sera pas versée. Les exemples d’absences suivantes n’ouvrent donc pas le droit à l’indemnité de transport (cette liste n’est pas exhaustive) : 
Télétravail Régulier (une indemnité spécifique est déjà liée), Occasionnel ou Exceptionnel,
Arrêt maladie
Invalidité
Absence : non prévue, injustifiée non payée, autorisée non payée, autorisée payée, évènement familial
Délégation hors entreprise
Accident du travail
Maladie professionnelle
Jour de récupération
Congé sans solde
Congé pré-parental
Congé parental d’éducation
Congé payé
Congé d’ancienneté
Jour férié non travaillé
Absence pour CET
Chômage partiel
Repos compensateur de nuit
Heure ou jour de RTT
Maternité
Paternité
Astreinte

La mise en place de cette indemnité n’impacte pas les déplacements professionnels (formation, réunions des représentants du personnel…) dont la prise en charge se fera toujours selon la politique du Groupe Aptar en vigueur, ni les indemnités kilométriques négociées dans le cadre de l’accord relatif à l’astreinte.

Par ailleurs, la loi de finance rectificative augmente les plafonds d’exonération pour les années 2022 et 2023 de la manière suivante :


Ainsi, pour que l’intégralité de la prime soit exonérée de charges sociales, il faut que son montant mensuel maximum soit de :
	Jusqu’en 2021 : 41,66 euros (500 euros / 12)
	Pour 2022 et 2023 : 58,33 euros (700 euros / 12).

Afin de bénéficier de l’indemnité de transport, le salarié doit transmettre les éléments suivants, par voie dématérialisée, justifiant de cette prise en charge : 
Une attestation sur l’honneur du salarié, précisant le moyen de transport utilisé, (Annexe 1 du présent accord),
La photocopie de la carte grise de son véhicule ou du véhicule utilisé pour lequel la carte grise n’est pas à son nom,
Un justificatif du lieu de résidence du salarié de moins de 3 mois,
Référentiel Mappy : le salarié sera en charge de gérer une impression de l’itinéraire, précisant la distance, en kilomètres du trajet le plus court, en terme de domicile et lieu de travail. Le service Ressources Humaines effectuera une vérification ensuite. 
Pour tous les nouveaux arrivants : une impression sera également demandée.

L’employeur peut refuser le versement de cette indemnité de frais de transport, dans le cas où le salarié ne fournirait pas l’entièreté des documents demandés.

Article 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er janvier 2023.

Le présent accord se substitue intégralement aux dispositifs et/ou accords existants relatifs au même objet, au jour de son entrée en vigueur.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision à l’initiative de l’employeur ou d’une des organisations syndicales signataires, selon les conditions légales et jurisprudentielles en vigueur au jour de la révision.

Fait à Oyonnax, le 14 décembre 2022

Pour l’Organisation Syndicale CGT			   Pour l’Organisation Syndicale CFE CGC



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