PROCOLE D’ACCORD COLLECTIF
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
Blocs 1 et 2
(Articles L2242-5 et L2242-8 du code du travail)

Entre :
La SA KERAUDREN-GRAND LARGE, immatriculée au R.C.S. de Brest sous le numéro 378 860 316 00058, et dont le siège social est situé rue Ernestine de Trémaudan - BP 62043 - 29220 BREST CEDEX 2 ;

D’une part,

Et :
Le syndicat C.G.T., 

Le syndicat C.F.D.T., 

D’autre part,
Il est préalablement rappelé ce qui suit : 

Le présent accord a été conclu à l’issue des négociations annuelles obligatoires sur les blocs 1 et 2 (articles L.2242-5 et L2242-8 du code du travail).

Il est rappelé que la Direction et les Organisations syndicales se sont rencontrées pour fixer le cadre de cette négociation annuelle (calendrier, lieux, documents d’information, composition des délégations et thèmes de négociation).

Ainsi, les réunions de négociation, dont les dates ont été fixées d’un commun accord entre les parties, se sont déroulées aux dates suivantes : 

Première réunion le 16 juin 2022 ;
Deuxième réunion le 23 juin 2022 ;




En leur dernier état, les propositions respectives des parties étaient les suivantes :

Propositions de la délégation syndicale C.G.T. :

Point 1 – Augmentation de la valeur du point de 6%
Point 2 – Augmentation de la prime transport à 200 €
Point 3 – Attribution du reste du budget NAO sur les œuvres sociales

Propositions de la délégation syndicale C.F.D.T. :

Point 1 - Augmentation de 5% de la valeur du point
Point 2 - Majoration des heures supplémentaires sans tenir compte du cycle de travail.
Point 3 - Une reconnaissance par une prime de polyvalence et de mobilité pour les salariés CDI non pool que l’on déplace et sollicite sans arrêt.
Point 4 - Augmentation de la prime de nuit à 20% (actuellement 10%)
Point 5 - Cumul des primes nuit et dimanche/férié
Point 6 - Revalorisation de la prime de dimanche et férié à 80% de la valeur du point (à 42% actuellement)
Point 7 -Augmentation de 5% de la part employeur de la mutuelle
Point 8 - Congé Ancienneté supplémentaire à 15 ans et 25 ans d'ancienneté
Point 9 - Augmentation de la prime transport à 250€
Point 10 - Augmentation de la dotation des ASC à 0,5% de la masse salariale
Point 11 - La prime panier pour tous
Point 12 - Prime chaussures
Point 13 - Prise en charge du délai de carence

QVT
Point 14 - Négociation d'un accord sénior pour les salariés approchant de l'âge de la retraite.
Point 15 - Instaurer des réunions de service réguliers sur le temps de travail.
Point 16 - Améliorer l’accueil et le temps de doublure des remplaçants.
Point 17 - Supprimer de la règle des ⅔-⅓
Point 18 - Élargir les offres de formation professionnelle.
Point 19 - Utilisation de l'outil Hublo pour les ASH.
Point 20 - Installation de tables de pique-nique extérieures.
Point 21 - Proposer des ateliers RPS / gestion du stress.
Point 22 - Installation de bornes de recharge des voitures électriques.
Point 23 - Ré-introduction de produits frais et locaux dans les repas salariés : légumes, poissons, fruits.
Point 24 - Revoir la qualité des repas des travailleurs de nuit en concertation avec les équipes.
Point 25 - Mise en conformité des postes de travail selon les recommandations de la médecine du travail.
Point 26 - Instaurer des compteurs de récup détaillés et lisibles avec date de début et de fin de cycle et facilement consultables par le salarié.


Article 1 : Prime transport

Afin de développer le pouvoir d’achat des salariés, les parties conviennent d’abonder de 50 euros, à titre exceptionnel au titre de l’année 2022, le montant de la prime transport actuellement fixé, par l’accord d’entreprise du 30 décembre 2020, à 150 euros.
Cette prime permet de compenser, en partie, les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail, que ces frais soient liés à des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique des véhicules.

Ainsi, pour en bénéficier, les salariés doivent remplir cumulativement les conditions suivantes :
	- avoir un an d’ancienneté continue le dernier jour du mois de versement
	- être présent au moment du versement de la prime
	- être présent en continu (défini par l’émission d’un bulletin de salaire par mois) sur les 12 mois qui précèdent le versement. Sont exclus les congés sans solde, congés sabbatiques, congés parentaux à temps complet, absences autorisées non payées.
	- avoir sa résidence habituelle située dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier, soit non inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire ou si l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance, …).
Conformément à l’article R.3261-9 du Code du Travail, le montant de la prime est proratisé en fonction du temps de travail contractuel pour les salariés travaillant un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Les absences pour maladie, maternité, paternité, accident du travail et maladie professionnelle ne sont pas prises en compte pour exclure les salariés du bénéfice de la prime.
Cette prime n’est pas cumulable avec l’indemnité transports publics ou les services publics de location de vélos (métro, bus, tramway, train, location de vélo) en vigueur sur les bulletins de salaire des salariés. Pour les salariés concernés, ceux-ci seront informés individuellement par courrier afin qu’ils puissent se positionner sur le versement ou non de la prime transport.

Les salariés qui suivent sont notamment exclus du bénéfice de cette prime :
	- salariés bénéficiant d’un véhicule mis à leur disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique du véhicule ;
	- salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent pas de frais de transport ;
	- salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.

La prime transport sera versée, au plus tard, sur le mois de septembre 2022.


Article 2 : Participation employeur Mutuelle

Une complémentaire santé est mise en œuvre au sein de l’entreprise par le biais d’une décision unilatérale.
En complément du présent accord, la Direction s’engage à modifier la décision unilatérale portant sur la complémentaire santé en augmentant la prise en charge de la complémentaire santé à 55% du cout total.
Ce faisant, la part salariale sera de 45%.
Cette évolution sera effective au 01/09/2022.


Article 3 : Activités socio-culturelles du C.S.E.

Soucieux de contribuer aux œuvres sociales du C.S.E. afin qu’un maximum de salariés en bénéficient, les parties conviennent d’abonder le budget à hauteur de 20 000 € au cours du mois de novembre 2022.


Article 4 : Conditions de travail et Améliorations de la Qualité de Vie au Travail

La direction d’engage à mettre en œuvre une organisation destinée à :
Améliorer la qualité de vie au travail (Matériel, réunions de services).
Recenser les problématiques des différents services avec une réflexion et un suivi au cours des instances représentatives du personnel.

Article 5: Révisions et négociations d’accords

Les parties signataires conviennent d’ouvrir des négociations, avant la Négociation Annuelle Obligatoire 2023, sur les thèmes suivants :
gestion des emplois et des parcours professionnels
égalité professionnelle
qualité de vie au travail
 
Dans l’hypothèse où les négociations n’auraient pu s’ouvrir sur l’intégralité de ces sujets, eu égard notamment à la densité des thèmes, les parties signataires s’engagent à poursuivre les négociations l’année suivante

Article 6 : Entrée en vigueur

Le présent protocole s’inscrit en clôture des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022. Il entrera en vigueur à la date de signature des parties. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties signataires conviennent de se réunir dans le 7ème mois suivant l’entrée en vigueur de l’accord afin de dresser un premier bilan de son application et proposer, éventuellement, des mesures complémentaires et/ ou correctrices.


Article 7 : Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. 
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision, faite d’ici la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires.
A l’issue de ce cycle et après toute nouvelle élection professionnelle au sein de l’entreprise, tout syndicat représentatif pourra engager une demande de révision de l’accord d’entreprise et devra être récipiendaire des demandes des autres parties, qu’il en soit signataire ou non.
Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée de l’indication des dispositions dont la révision est demandée et d’une proposition de rédaction nouvelle.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail, à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord.


Article 8 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et donner lieu à dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-10 du Code du travail, en cas de dénonciation, les négociations s’engagent à la demande d’une des parties dans les trois mois suivant le début du préavis de dénonciation et l’accord dénoncé continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.

Les négociations engagées peuvent donner lieu à la conclusion d’un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

Article 9: Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site 
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et un exemplaire sera remis aux organisations syndicales représentatives.


Fait à Brest, le 24 juin 2022