URSSAF
Languedoc-Roussillon



PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’HORAIRE VARIABLE 





Entre, d’une part,
	L’URSSAF Languedoc Roussillon, dont le siège social est situé 23 allée de Délos, Immeuble de Thémis, CS 19019, 34965 Montpellier Cedex 2 représentée par , 

Et, d’autre part, 
	Les organisations syndicales soussignées,

Il a été convenu ce qui suit :



Préambule :
 
Le présent accord a pour objectif d’organiser le temps de travail en lien avec l’accord relatif à la réduction du temps de travail. Il fixe le cadre de l’organisation du temps de travail dans l’organisme. Le système mis en place, en laissant aux salariés une autonomie et une liberté dans la gestion de leur temps de travail, permet de concilier les exigences suivantes : 
La garantie de la qualité du service rendu aux usagers, 
La conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés de l’organisme
La préservation de la santé des salariés et de leurs conditions de travail.

Ce protocole détermine en particulier :
Les principes d’organisation de la journée de travail,
Les modalités d’enregistrement du temps de travail, 
Les modalités de gestion du crédit et du débit d’heures et de comptabilisation des absences,


Ce protocole s’applique au personnel ouvert par la Convention collective nationale du 8 février 1957 et ses avenants à l’exception des cadres au forfait jours.
Des dispositions spécifiques sont prévues pour les inspecteurs du recouvrement.



Article 1 - Principes

1.1 Principes généraux :

Le système de l’horaire variable permet d’organiser individuellement le temps de travail, en permettant à chaque salarié d’adapter ses horaires d’arrivée et de départ au sein des plages dites « mobiles », dans le respect de la durée légale du travail, et selon les nécessités de service.

La journée de travail est ainsi répartie en plages fixes et en plages mobiles. Deux plages fixes sont définies : une le matin et une l’après-midi.

Les horaires de travail sont basés sur la durée hebdomadaire en vigueur dans l’organisme, définie dans le protocole d’accord relatif à l’aménagement du temps de travail. Pour les salariés à temps partiel, la durée hebdomadaire est définie par le contrat de travail ou par avenant.



1.2 Amplitude horaire :

Amplitude journalière :
L’amplitude journalière est le nombre d’heures compris entre le commencement de la plage mobile du matin et la fin de la plage mobile de l’après-midi. Elle correspond aux heures d’ouverture au personnel. Elle est fixée de 7h à 18h45. La présence avant le début de la plage mobile ou après sa fin est interdite sauf nécessité de service validée par la Direction.

Dans le cadre de cette amplitude journalière, la durée maximale de la journée de travail est fixée à 10 heures conformément aux dispositions du code du travail. Il est rappelé que les conditions d’exercice de l’activité professionnelle doivent s’inscrire dans le respect du droit à la déconnexion. 

Plages fixes et plages mobiles :

Plages fixes :
La présence des agents est obligatoire pendant les plages fixes suivantes : 9h30-11h30 et 14h-15h30.

Plages mobiles :
Les horaires d’arrivée et de sortie du personnel peuvent varier sur les plages mobiles fixées comme suit :
Matin : 7h – 9h30
Mi-journée : 11h30 – 14h 
Après-midi : 15h30 – 18h45

Pause déjeuner :
Le temps de pause pour le déjeuner est fixé au minimum à 35 minutes. Il doit se situer au cours de la plage mobile de 11h30 à 14h. Ce temps de pause n’est pas du temps de travail effectif. Il doit faire l’objet d’un badgeage en sortie et en entrée.


Le système de l’horaire variable organisé par le présent protocole permet une souplesse organisationnelle pour les agents. Toutefois, l’horaire variable ne doit pas faire obstacle au bon fonctionnement de l’organisme ainsi qu’à la qualité et à la continuité du service rendu aux cotisants. Ainsi, en fonction des nécessités de service (accueil, plannings, permanences …), il peut être demandé occasionnellement aux salariés d’être présents au-delà des plages fixes dans le respect des règles prévues par le code du travail.



Article 2 – Horaires de travail

2.1 : Dispositions générales
 
La semaine de travail est répartie, en fonction de la formule RTT retenue, sur 5 ou 4,5 jours du lundi au vendredi.
La durée hebdomadaire effective de travail pour les salariés à temps plein est fixée par l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail qui organise notamment l’attribution et la prise des jours de repos.




2.2 Calcul des temps de présence 

Les heures effectuées par les salariés sont enregistrées de manière exhaustive et cumulées quotidiennement. La période de référence pour les calculs du temps de présence est le mois.



2.3 Enregistrement des temps de présence :

L’enregistrement et le décompte du temps de travail est assuré par un système informatisé de gestion des temps. Tous les salariés de l’organisme sont concernés, à l’exception des cadres au forfait jours et des cadres dirigeants.

Selon leur choix, les salariés pointent à la badgeuse prévue à cet effet ou directement sur leur poste de travail afin que le temps de travail soit comptabilisé. Cet enregistrement intervient lors de toute entrée et sortie de l’organisme, et en tout état de cause au minimum quatre fois par jour :
A l’arrivée le matin,
A la fin de la matinée, lors du départ pour déjeuner,
A la reprise après le déjeuner,
A la sortie en fin de journée.
En cas d’oubli, une demande de régularisation doit être réalisée sur l’outil de gestion du temps, elle est soumise à la validation du manager.

Par exception, les salariés itinérants (inspecteurs) sont dispensés de badger du fait d’obligations de déplacement inhérentes à leurs fonctions. Leur temps de travail fait l’objet de déclarations dans le système informatisé de gestion des temps. 

2.4 Horaires particuliers :

La qualité et la continuité du service public constituent les principes fondateurs de notre organisme. Des dispositions spécifiques et notamment la possibilité de déroger aux règles prévues à l’article 1.2 du présent protocole peuvent être prévues par note de Direction en cas de nécessité de service au regard des activités et des besoins de chaque fonction. Dans ce cadre, l’employeur peut être amené à mettre en place des horaires particuliers dans le respect des règles prévues par le Code du travail. La mise en œuvre des horaires particuliers se fera dans le respect d’un délai de prévenance suffisant pour permettre une concertation avec les représentants du personnel et les salariés.


Article 3 – Gestion des crédits et des débits d’heures

Les crédits d’heures :
Les crédits d’heures correspondent au nombre d’heures effectuées au-delà de l’horaire hebdomadaire de travail. Cette possibilité de constituer des crédits d’heures a pour objectif de permettre aux agents une plus grande souplesse dans l’organisation de leurs horaires de travail, ils ne peuvent être assimilables à des heures supplémentaires.

Les crédits d’heures ne doivent pas dépasser 10 heures en fin de mois. Il est rappelé que les agents doivent porter une attention particulière au suivi de leurs horaires de travail en lien avec leurs responsables hiérarchiques. 

Les situations de dépassement des crédits d’heures autorisés feront l’objet d’un suivi particulier par le service RH en lien avec le manager. 

Les débits d’heures : 
Les débits d’heures correspondent au nombre d’heures non réalisées par rapport à l’horaire théorique hebdomadaire de travail. En fin de mois ce débit ne doit pas être supérieur à 6 heures. Pour régulariser un débit supérieur à 6 heures, l’agent concerné peut demander la pose d’un congé ou d’une RTT dans la limite de 4 fois par an.


Départ d’un salarié :
En cas de départ du salarié (retraite, démission, fin de contrat …), celui-ci est tenu de régulariser son crédit ou débit d’heures avant la date de son départ.


Utilisation des crédits d’heures : 
Par principe, les crédits compteur ne peuvent être utilisés que sur les plages mobiles. Cette utilisation se fait à l’initiative de l’agent, dans le respect des dispositions du présent accord.

Afin de prendre en compte des situations particulières, les managers peuvent néanmoins autoriser les salariés à utiliser ces crédits d’heures pour s’absenter sur tout ou partie d’une plage fixe dans la limite d’une fois par mois. 


Article 4 – Comptabilisation des absences

Toutes les absences doivent être signalées au service RH, quel que soit leur motif.
Les absences justifiées (maladie, accident du travail, congés, RTT, formation, …) sont décomptées à hauteur de la durée journalière de référence conformément au contrat de travail ou à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail.

En cas d’absence pour maladie ou pour donner des soins à un enfant malade (jours de congés conventionnels), l’absence est comptabilisée à hauteur de la durée journalière de référence conformément au contrat de travail ou à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail, sous réserve de la production d’un arrêt de travail débutant le jour de l’absence.
En cas de départ en cours de journée pour l’un de ces motifs, le temps de travail réalisé est comptabilisé. Sur présentation du justificatif médical, la différence entre le temps de travail réalisé et la durée journalière de référence est compensée par la saisie du code absence correspondant par le service RH.


Article 5 – Sanctions

Les dispositions relatives à l’horaire variable reposent sur la confiance.
Les fraudes caractérisées dans l’enregistrement des temps seront sanctionnées dans le cadre des procédures disciplinaires prévues par la convention collective.
Le non-respect régulier des dispositions relatives à l’horaire variable pourra également faire l’objet d’une sanction disciplinaire, après entretien avec la DRH.


Article 6 – Dispositions générales

6.1 Durée de l’accord

Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions et usages ayant le même objet en vigueur au sein de l’Urssaf Languedoc Roussillon au jour de la signature.

Le présent protocole d’accord est prévu pour une durée indéterminée et pourra être révisé et dénoncé à la demande de l’une des parties signataire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les conditions prévues aux articles L 2222-5 à 8 et L 2261-9 du Code du travail. 

6.2 Entrée en vigueur 

Le présent accord est applicable à compter du premier jour du mois qui suit l’agrément ministériel et se substitut de plein droit à compter de cette date à l’ensemble des dispositions, usages, décisions unilatérales portant sur le même objet et en vigueur dans les différents sites de …


6.3 Information du personnel

Une information générale est assurée par la Direction au travers d’une publication interne sur l’intranet EDR ou par tout autre moyen approprié.

6.4 Publicité et dépôt de l’accord 

Le présent accord est transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme ainsi qu’aux membres du CSE. Il est transmis à l’Ucanss et à la Mission nationale de contrôle dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel.
Une fois agréé, le présent accord donnera lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.


Fait le 20/10/2020

A Montpellier



La Direction 



Les organisations syndicales :


CFDT


CGT


FO


UNSA