PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EVOLUTION DES SALAIRES POUR L’ANNEE 2022







ENTRE LES SOUSSIGNES


La société de Distribution Gaz et Eaux,
dont le siège social est à 14 rue du Noret 25620 MAMIROLLE, 
représentée par XXX agissant en qualité de Directeur Général Délégué,

ci-après dénommée « l’entreprise »

											d'une part,

ET


Les Organisations Syndicales :

- La C.G.T.	représentée par XXX en qualité de délégué syndical ;
- La C.F.T.C.	représentée par XXX en qualité de délégué syndical ;


	d'autre part,


il a été conclu le présent accord dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2022.








PREAMBULE


Le présent accord est signé à l’issue de trois réunions de négociations annuelles obligatoires relatives aux salaires entre la Direction et les Organisations Syndicales, prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, qui se sont tenues le 18 mars 2022, le 7 avril 2022 et le 12 avril 2022.

Au cours de ces réunions d’échanges, la Direction a présenté le rapport NAO et a rappelé les montants bruts globaux versés en 2022 au titre des résultats de l’exercice 2021 :

Prime d’intéressement : 	69 869€ (sous réserve de la validation des commissaires aux comptes)
Prime de participation : 	0€
Prime de performance : 	132 087€

Les organisations syndicales ont présenté leurs revendications à la Direction et ont apporté toutes les précisions utiles au cours d’un échange.

Après discussions les parties sont convenues des mesures suivantes au titre de l’année 2022.



Article n°1 : Augmentation générale du point pour les OET et les TSM

La valeur du point des O.E.T. et T.S.M. est majorée au 1er septembre 2022 de 2%.
La valeur du point sera donc de 6,9472 euros.


Article n°2 : Budgets d’augmentations individuelles (AI)

Il est alloué les budgets d’augmentations individuelles suivants :

OET et TSM : 0,70% des salaires de base calculés au 1er décembre 2021

Les mesures en résultant seront appliqués au 1er juillet 2022.


Article n°3 – Attribution d’une enveloppe spécifique aux mesures d’augmentations individuelles des rémunérations les moins élevées. 

Afin de soutenir les parcours et la progression salariale des collaborateurs percevant les rémunérations les moins élevées, il est décidé d’attribuer, en complément des budgets visés ci-dessus, une enveloppe spécifique de points supplémentaires à attribuer sous forme de mesures d’augmentations individuelles à destination exclusive de cette catégorie.

Attribution de deux points supplémentaires à l’ensemble des salariés dont les appointements bruts mensuels (salaire de base + ancienneté au 31 décembre 2021) sont inférieurs ou égaux à 2000 euros. 

Les mesures en résultant seront appliqués au 1er juillet 2022.



Article n°4 – Non-imputation sur les budgets AI des mesures réalisées en cours d’année 2022

Les augmentations relatives aux avancements ou promotions en cours d’année ne seront pas imputées sur les budgets d’augmentations individuelles définis ci-dessus.


Article n°5 – Révision des barèmes des coefficients minimas par niveau de qualification des OET 

Les minimas d’embauche prévus à l’article 2.2.4 de l’annexe 1 de l’accord d’entreprise de la Société de Distribution Gaz et Eaux du 5 octobre 2015 et révisés par protocole d’accord sur l’évolution des salaires pour l’année 2020 en date du 24 juin 2020, seront revus au 1er septembre 2022 de la façon suivante :



Cette révision sera régularisée par la signature d’un avenant de révision de l’article 2.2.4 de l’annexe 1 de l’accord d’entreprise de la Société de Distribution Gaz et Eaux du 5 octobre 2015.


Article n°6 – Supplément d’intéressement

Au regard de la situation comptable de 2021, il sera versé sur 2022 un supplément d’intéressement, à hauteur de 40000€, réparti selon des règles identiques à celles prévues par l’accord d’intéressement actuellement en vigueur.


Article n°7 – Durée

Le présent Protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature, au titre des mesures NAO 2022 et de leur mise en œuvre. Il cessera de produire tout effet à son terme et ne sera pas reconductible tacitement.




Article 8 – Dépôt et publicité 

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales.

Il sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon.


Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. 

Un exemplaire original sera conservé au sein du Service des Ressources Humaines.

Le présent accord donnera lieu à information des salariés.





Fait à Mamirolle, le 12/04/ 2022

En 5 exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales 			Pour l’entreprise,


Pour la C.G.T. 			XXX
XXX								Directeur Général Délégué

			



Pour la C.F.T.C.
XXX