ACCORD SUR LES ASTREINTES ET INTERVENTIONS PROGRAMMEES
DAHER TECHNOLOGIES & DAHER AEROSPACE
Périmètre du Comité Social et Economique Inter-entreprises
Pour les salariés ayant une activité pour le compte
de la Direction des Systèmes d’information


Entre
Les sociétés DAHER TECHNOLOGIES et DAHER AEROSPACE représentées par,                  , Responsable Relations et Affaires Sociales Groupe.


Et

Les organisations syndicales :

M.                  , délégué syndical CFE-CGC

M                    , délégué syndicale CFTC

M.                 , délégué syndical CFDT	


Préambule


Au titre de l’article L 3121-11 du code du travail, « une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut mettre en place les astreintes. Cette convention ou cet accord fixe le mode d'organisation des astreintes, les modalités d'information et les délais de prévenance des salariés concernés ainsi que la compensation sous forme financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu ».

Dans ce cadre, le présent accord a pour objectif de fixer le mode d'organisation des astreintes et interventions programmées, les modalités d'information et les délais de prévenance des salariés concernés ainsi que la compensation à laquelle elles donnent lieu, tout en respectant les obligations légales en matière d’aménagement du temps de travail.
Il est conclu notamment dans le cadre des nouvelles dispositions issues de la loi n°2016-1088 du 8 aout 2016.

Les parties signataires constatent que les astreintes et interventions programmées constituent un besoin indispensable pour assurer la continuité du service client et pouvoir garantir la sécurité au sein de l’établissement.

Les astreintes sont notamment nécessaires pour :
répondre à la demande expresse de la part de nos clients ou d’un « client interne » dans le cadre de nos activités de prestation de services afin d’assurer une continuité de service client et satisfaire les prestations du cahier des charges.
permettre une continuité de l’activité de production 
permettre à nos clients d’obtenir des éléments à tout moment

Les interventions programmées, quant à elles, se voient être mises en place dans le cadre d’un projet ou d’un chantier, lorsque les salariés de la Direction des systèmes d’information SI prévoient d’intervenir le weekend ou en soirée pour ne pas impacter les métiers.


Il est convenu ce qui suit :

PARTIE 1 : LES ASTREINTES

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique pour l’ensemble du personnel DAHER TECHNOLOGIES et DAHER AEROSPACE, cadre ou non-cadre, ayant une activité pour le compte de de la Direction des Systèmes d’Information.

Cet accord se substitue à l’ensemble des usages et accords précédents en vigueur sur le thème des astreintes concernant les établissements listés en annexe 1.


Article 2 : Définition de l’astreinte

Le code du travail dans son article L3 121-9 précise actuellement « une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. 
La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. 
Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable. »

L’astreinte existe seulement en dehors des horaires habituels de travail.

L’astreinte n’est pas du temps de travail effectif. Seule la sollicitation durant l’astreinte déclenchera la prise en compte en tant que temps de travail effectif.

Durant cette période, le salarié peut vaquer librement à ses obligations personnelles mais doit rester disponible pour intervenir en cas de besoin, dans un délai raisonnable, qui pourra être déterminé suivant la nature de l’astreinte. De même, dans le cas d’une impossibilité de résolution ou de mise en place de solutions de contournement, le salarié doit prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie ou la personne définie immédiatement après lui dans le plan d’escalade des interventions.

Les parties signataires ont défini que la personne en astreinte doit être joignable par téléphone à tout moment. Le cas échéant, il doit rappeler très rapidement et dans les 30 minutes maximum.

L’entreprise s’engage à mettre à disposition le matériel nécessaire au déroulement de l’astreinte. Le salarié s’engage à rester dans une zone où il pourra être joint et à vérifier que le téléphone mis à disposition capte en toutes circonstances. Si le salarié constate une difficulté de réception, il pourra programmer un renvoi du téléphone professionnel sur un téléphone de son choix plus adapté.

Les moyens de communication, mis à disposition par l’entreprise, doivent être utilisés par le salarié en astreinte à des fins professionnelles, de manière à être joint en permanence.


Article 3 : temps de repos et d’astreintes

L’article L3 121-10 du code du travail indique qu’« exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles et . » . 
En conséquence, la période non travaillée entre dans le cadre des temps de repos quotidiens et hebdomadaires. Et la période d’astreinte n’est pas assimilée à du temps de travail effectif. 

Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, elle est donc considérée comme du temps de travail effectif et le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l’intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continu prévue par le code du travail. 

L’astreinte ne pourra pas être programmée pendant des périodes de congé payé ou de repos (BT, RTT, CA…) et ne pourra pas excéder 6 jours consécutifs, afin de garantir le repos hebdomadaire.


Article 4 : Modalités d’organisation et compensations financières des astreintes

L’astreinte est partie intégrante de l’organisation du travail et est fixée par l’employeur. Elle ne peut être fixée par le salarié lui-même.

Elle est planifiée dans la mesure du possible au moins 8 jours ouvrés à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles (ex : maladie, événement familial, travaux urgents de sécurité informatique, …) obligeant à revoir l’organisation ; dans ce cas, le salarié sera prévenu dans les délais les plus brefs et sous réserve qu'il en soit averti au moins un jour franc à l'avance.

Concernant l’organisation des astreintes pour l’ensemble des activités concernées par le présent accord, il est prévu d’effectuer, en fonction du nombre de personnes formées, des rotations au niveau du personnel. Chaque responsable organisera et communiquera le planning de rotation, de manière à ce que chaque salarié connaisse les rotations et le nombre d’astreintes à réaliser à l’avance en prévision.

Conformément à l’article R. 3 121-3 du Code du travail, l’employeur doit communiquer aux salariés le programme individuel d’astreinte par tout moyen.

L’astreinte prend effet en dehors des heures habituelles de travail. Plusieurs hypothèses d’intervention existent : pendant la semaine, le samedi, le dimanche et les jours fériés. 

Avant chaque période d’astreintes, les salariés concernés recevront le planning individuel ou collectif des différentes périodes d’astreintes à venir selon les types d’organisation du travail. Pour chaque astreinte, le manager informera le collaborateur sur toutes les modalités utiles pour le bon déroulement de leurs astreintes à savoir notamment : 
heure de début et de fin de la période d’astreinte 
délais d’intervention, 
moyens mis à disposition des salariés (téléphone mobile, ordinateur portable, etc...), 
coordonnées et qualité des personnes à joindre en cas de problème bloquant, 
modalités d’accès au site ainsi que les coordonnées du responsable de site, moyens généraux et/ou Service HSE, 
moyens de transport à utiliser pour se rendre sur le site dans les délais impartis et modalités de remboursement des frais dans le cadre des règles en vigueur, 

De manière générale, toute information nécessaire au bon déroulement de la prestation.

Pour toute astreinte, une compensation financière sera versée selon la grille figurant en ANNEXE2

Les interventions physiques devront être limitées au strict nécessaire. Ainsi un échange téléphonique entre la personne appelante et la personne d’astreinte devra être effectué avant de valider l’intervention physique afin d’éviter tout déplacement inutile. D’autres types de validation préalable pourront être décidés par activité et/ou en fonction des différents sites d’intervention.
Les heures d’intervention et le temps de trajet seront considérés comme du temps de travail effectif et seront donc ainsi récupérées ou rémunérés comme tels.

Concernant le temps de trajet et d’intervention téléphonique, le montant mentionné en ANNEXE 2 s’applique pour une durée de 3h 30 min (ou pour l’équivalent d’une demi-journée pour le personnel Cadre en forfait jours), ce montant sera reconduit à l’issue de ce temps.

Il est également prévu lors des interventions pendant la période d’astreinte, le paiement des frais kilométriques au tarif en vigueur (voir grille ANNEXE 2), sauf si le salarié bénéficie de la mise à disposition d’un véhicule de fonction ou d’un véhicule de service. 

Si en cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, il devra prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie ou la personne définie immédiatement après lui dans le plan d’escalade des interventions.

La réorganisation du travail ou tout autre événement peuvent amener la hiérarchie à arrêter les astreintes à tout moment, y compris celles déjà planifiées. Dans ce contexte, un délai de prévenance de 3 jours ouvrés avant le début de l’astreinte doit être respecté. 

Les salariés rempliront un bordereau d’intervention, transmis au responsable hiérarchique et aux équipes Ressources Humaines, dès la fin de période d’astreinte. Ce bordereau déclenchera pour les salariés le paiement de la compensation et/ou récupération. 

En fonction des horaires d’intervention, une majoration salariale pour le personnel non-cadre pourra être effectuée en fonction du tarif suivant : 



Article 5 : Dispositions particulières des astreintes

La mise en place d’un système d’astreinte s’appuie avant tout sur le volontariat du salarié. Toutefois, lorsqu’aucun volontaire (correspondant aux exigences de la mission) ne se serait manifesté, l’entreprise s’engage à prendre en compte dans la détermination du personnel désigné, outre les compétences professionnelles indispensables à la réalisation de l’astreinte, la situation personnelle et familiale des salariés. 
Un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités. La direction veillera à ce que les problématiques individuelles soient étudiées. 

Cas particulier des salariés en forfait jours. Les salariés en forfait jours, peuvent au même titre que les autres salariés, être amenés à être en astreinte. En conséquence et par exception à leur régime, ils perdent pour cette astreinte leur autonomie et leur temps d’intervention est décompté en heures. Ils bénéficient par conséquent des modes d’indemnisation de l’astreinte et de rémunération des interventions prévus aux articles ANNEXE2 de cet accord ainsi que des modalités de décompte des temps d’intervention.

Article 6 – Fréquence des périodes d’astreinte

Le planning des astreintes doit impérativement tenir compte des périodes de formation, de congés payés et RTT de l’ensemble des salariés. Ainsi un salarié ne pourra pas être en astreinte pendant les périodes de formation, congés payés ou RTT. 

Le système de roulement tel que mentionné dans l’Article 5 du présent accord sous-entend qu’aucun salarié ne sera considéré comme d’astreinte plus de 2 semaines calendaires consécutives sur 3, ni plus de 2 week-ends sur 3. 

Il est primordial de souligner que les périodes d’astreintes (mentionnées dans la partie 1 du présent accord) et les périodes d’interventions programmées (mentionnées dans la partie 2 du présent accord) ne peuvent se cumuler dans la durée. Ainsi un salarié ne pourra cumuler plus de 2 semaines calendaires consécutives sur 3 d’interventions et d’astreintes, ni plus de 2 week-ends sur 3.


Si les circonstances exceptionnelles le nécessitent, il pourra être dérogé à ces principes ; l’accord écrit du salarié sera alors être requis. La dérogation ne pourra pas porter la période d’astreinte à plus de 4 semaines consécutives, et ne pourra être utilisée qu’une seule fois l’an.




PARTIE 2 : LES INTERVENTIONS PROGRAMMEES

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique pour l’ensemble du personnel DAHER TECHNOLOGIES et DAHER AEROSPACE, cadre ou non-cadre, ayant une activité pour le compte de la Direction des systèmes d’informations. Cet accord s’applique pour les interventions programmées s’opérant sur le territoire français métropolitain. 

Cet accord se substitue à l’ensemble des usages et accords précédents en vigueur sur le thème des interventions programmées concernant les établissements listés en annexe 1.


Article 2 : Définition de l’intervention programmée

Les interventions programmées se voient être mises en place dans le cadre d’un projet ou d’un chantier, lorsque les salariés de la Direction des Systèmes d’Information prévoient d’intervenir le weekend ou en soirée pour ne pas impacter les métiers.
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. 
La période d'intervention fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. 

L’intervention programmée ne peut exister seulement en dehors des horaires habituels de travail.

La personne en intervention est amenée à opérer sur un sujet défini et prévu. Cette intervention programmée existe lorsque l’activité confiée au salarié ne peut être réalisée dans les horaires habituels de travail, ou alors afin d’intervenir sur les sites sans impacter l’utilisation des métiers. 
L’entreprise s’engage à mettre à disposition le matériel nécessaire au déroulement de l’intervention. 

Il est rappelé également que l’isolement d’un salarié en intervention sur site est interdit. Il est donc nécessaire dans le cadre d’intervention programmée sur site que soient présents à minima deux personnes pour pallier cette nécessité d’intervention programmée. 
Lors d’une intervention programmée sur site, il est également primordial que certains services du site d’accueil soient avertis dans les trois jours avant le début de l’intervention : Moyens Généraux, Service HSE ainsi que le Responsable de site. Cette action d’information et prévention est donnée au Responsable hiérarchique des salariés missionnés sur cette intervention. 

Dans le cadre d’une intervention à distance, le salarié peut opérer depuis son domicile en utilisant le système de réseaux de l’entreprise. L’entreprise veillera donc à ce que le salarié puisse bénéficier de l’ensemble des outils nécessaires à la réalisation de l’intervention programmée.


Article 3 : Temps de repos et d’interventions

En rappel du cadre législatif français, un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine : au moins un jour de repos (24 heures auxquelles s’ajoute un repos quotidien minimum de 11 heures) doit lui être accordé chaque semaine. 
Également, doit être respectée la durée de travail journalier de 10 heures maximum. Il convient donc d’adapter la journée de travail du salarié en intervention afin de pouvoir répondre à ces exigences légales.

L’intervention programmée ne pourra pas être planifiée pendant des périodes de congé payé ou de repos (BT, RTT, CA…) et ne pourra pas excéder 6 jours consécutifs, afin de garantir le repos hebdomadaire.


Article 4 : Modalités d’organisation et compensations financières des interventions programmées

L’intervention programmée est partie intégrante de l’organisation du travail et est fixée par l’employeur. Elle ne peut être fixée par le salarié lui-même.

Elle est planifiée dans la mesure du possible au moins 8 jours ouvrés à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles (ex : maladie, événement familial, travaux urgents de sécurité informatique, …) obligeant à revoir l’organisation ; dans ce cas, le salarié sera prévenu dans les délais les plus brefs et sous réserve qu'il en soit averti au moins un jour franc à l'avance.
Une vigilance particulière sera apportée pour les interventions programmées ayant lieu le week-end. En effet, le salarié devra être prévenu au minima 2 jours avant le début de l’intervention.

Concernant l’organisation des interventions programmées pour l’ensemble des prestations concernées par le présent accord, il est prévu d’effectuer, en fonction du nombre de personnes formées, des rotations au niveau du personnel dans la mesure du possible en lien avec les compétences nécessaires au bon déroulement de l’intervention programmée

Plusieurs hypothèses d’intervention existent : pendant la semaine, le samedi, le dimanche et les jours fériés. 
Des éléments d’information seront remis aux salariés et indiqueront toutes les modalités utiles pour le bon déroulement de leurs interventions programmées à savoir notamment : 
coordonnées et qualité des personnes à joindre en cas de problème bloquant, 
modalités d’accès au site ainsi que les coordonnées du responsable de site, moyens généraux et/ou Service HSE,
moyens de transport à utiliser pour se rendre sur le site dans les délais impartis et modalités de remboursement des frais dans le cadre des règles en vigueur, 
De manière générale, toute information nécessaire au bon déroulement de la prestation.

Pour toute intervention programmée, une compensation qu’elle soit financière ou sous forme de récupération sera versée selon la grille ANNEXE 3

Il est également prévu lors des interventions se déroulant sur site, le paiement des frais kilométriques au tarif en vigueur (voir grille ANNEXE 3), sauf si le salarié bénéficie de la mise à disposition d’un véhicule de fonction ou d’un véhicule de service. 

Si en cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, il devra prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie ou la personne définie immédiatement après lui dans le plan d’escalade des interventions.

La réorganisation du travail ou tout autre événement peuvent amener la hiérarchie à annuler les interventions, un délai de prévenance de 48 heures avant le début de l’intervention doit être respecté.

Les salariés rempliront un bordereau d’intervention, transmis au responsable hiérarchique et aux équipes Ressources Humaines, dès la fin de période d’intervention. Ce bordereau déclenchera le paiement de la compensation financière ou sous forme de récupération. P


En fonction des horaires d’intervention programmée, une majoration salariale pour les salariés non-cadres pourra être effectuée en fonction du tarif suivant : 



Article 5 : Dispositions particulières des interventions programmées

La mise en place d’un système d’interventions programmées s’appuie avant tout sur le volontariat du salarié. Toutefois, lorsqu’aucun volontaire (correspondant aux exigences de la mission) ne se serait manifesté, l’entreprise s’engage à prendre en compte dans la détermination du personnel désigné, outre les compétences professionnelles indispensables à la réalisation de l’intervention programmée la situation personnelle et familiale des salariés. 

 Cas particulier des salariés en forfait jours. Les salariés en forfait jours, peuvent au même titre que les autres salariés, être amenés à être en interventions programmées. En conséquence et par exception à leur régime, ils perdent pour cette intervention programmée leur autonomie et leur temps d’intervention est décompté en heures. 

Ce type d’intervention programmée sera présenté au CSE après chaque mois échu. 


Article 6 – Fréquence des périodes d’interventions programmées

Le planning des interventions doit impérativement tenir compte des périodes de formation, de congés payés et RTT ainsi que les heures Banque de temps de l’ensemble des salariés. Ainsi un salarié ne pourra pas être en interventions pendant les périodes de formation, congés payés ou RTT ou utilisation de sa banque de temps. 

Le système de roulement devra être mis en place ce qui sous-entend qu’aucun salarié ne pourrait être amené à être en intervention programmée plus de 2 semaines calendaires consécutives sur 3, ni plus de 2 week-ends sur 3. 

Il est primordial de souligner que les périodes d’astreintes (mentionnées dans la partie 1 du présent accord) et les périodes d’interventions programmées (mentionnées dans la partie 2 du présent accord) ne peuvent se cumuler dans la durée. Ainsi un salarié ne pourra cumuler plus de 2 semaines calendaires consécutives sur 3 d’interventions et d’astreintes, ni plus de 2 week-ends sur 3. 


Si des circonstances exceptionnelles le nécessitent, il pourra être dérogé à ces principes ; l’accord écrit du salarié devra alors être requis. La dérogation ne pourra pas porter la période d’intervention à plus de 4 semaines consécutives, et ne pourra être utilisée qu’une seule fois l’an. 


Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter du 1e avril 2021 pour une durée indéterminée.


Article 8 - Commission de suivi et de recours du présent accord

Une commission de suivi et de recours du présent accord sera mise en place dès signature de cet accord. Elle se réunira 1 fois par an a minima, à l’initiative de la Direction. 

Cette commission sera composée de :
1 représentant de la Direction de DAHER TECHNOLOGIES ou DAHER AEROSPACE
1 représentant par organisation syndicale signataire

L’objet de la commission sera de s’assurer du suivi de la mise en œuvre des différentes mesures prévues par l’accord et de traiter toutes difficultés dans son application. Il sera notamment présenté le nombre de personnes ayant effectué des astreintes et ou des interventions programmées.
La réunion de cette commission se tiendra sur le temps de travail et les comptes rendus seront annexés au procès-verbal de CSE inter-entreprises. 

Un suivi mensuel des astreintes et interventions programmées sera remis au CSE interentreprises à partir des situations du mois précédent. Il sera remis dans un délai de 3 jours avant la réunion avec l’ODJ. Ce suivi comportera au minimum les informations suivantes : 
le nombre d’astreintes effectuées par type de période (nuit, week-end, semaine etc...), 
le nombre de salariés concernés, 
le nombre moyen d’astreintes par salarié quelle que soit la période, 
le nombre d’interventions par astreinte,
montant des primes d’astreintes versées.  

Ces informations feront l’objet d’une consolidation dans le bilan social du périmètre CSE Inter-entreprises.





Article 8 : La révision de l’accord – la dénonciation 

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous forme d’avenant. 
Les organisations syndicales de salariées habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2 261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2 232-12 du Code du travail.



Article 9 : Le dépôt et la publicité de l’Accord

Conformément à l’article L2 231-5-1 du Code du travail, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

La Direction de DAHER AEROSPACE et DAHER TECHNOLOGIES et les organisations syndicales représentatives signataires à la majorité décident de publier l’accord en totalité 

Le présent accord est établi en autant d’originaux que nécessaire.

Conformément à l’article 2 231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, par la Direction, par voie électronique auprès de la Direction Départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle compétente, après notification auprès des Organisations Syndicales.

Un exemplaire original sera également adressé au Secrétariat ou au greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.

Il sera affiché dans les établissements visés au présent accord sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet ou mise à disposition des salariés par les moyens prévus (intranet,).


Fait à TOURS en autant d’exemplaires que de parties signataires, augmentés d’un original pour le dépôt auprès de la DREETS de chaque siège social et d’un pour le dépôt au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de chaque siège social.


Le 14 avril 2021.




Pour les syndicats :

M.                            , délégué syndical CFE-CGC


M                               , délégué syndicale CFTC


M.                              , délégué syndical CFDT





Pour la société DAHER Aerospace / DAHER TECHNOLOGIES :
                                                           fonction            


ANNEXE 1

LISTE DES ETABLISSEMENTS DONT LES SALARIES SONT CONCERNES PAR CET ACCORD


Etablissement DAHER AEROSPACE
60 rue Blaise Pascal 37000 TOURS

Etablissement DAHER TECHNOLOGIES
60 rue Blaise Pascal 37000 TOURS

Etablissement DAHER TECHNOLOGIES
Orlytech, 1 allée Maryse Bastié, 91325 Paray-Vieille-Poste

Etablissement DAHER AEROSPACE
Orlytech, 1 allée Maryse Bastié, 91325 Paray-Vieille-Poste

Les parties conviennent que cette liste pourra évoluer en fonction des acquisitions de nouveaux établissements ou sociétés intégrées ensuite dans le périmètre du CSE. Ceci fera l’objet d’échanges avec les délégués et représentants syndicaux pour mettre à jour uniquement la liste des établissements concernés par cet accord.




















ANNEXE 2



	










ANNEXE 3